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Déliberation - A.16022023 decision SC SLG 2022 12 01 virement section
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - A.16022023 decision SC SLG 2022 12 01 virement section)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
: Walfers-Arenbensr Ville attractive, innovante et dynamique
DC SC/SLG 2022-12-01
Le Maire,
Décision prise en application de l’Article
L 2122.22 du Code Général des
Collectivités Térritoriales
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération B.12042022.05 portant sur l'approbation du Budget Primitif 2022,
Vu la délibération F.06122022.02 portant sur la Décision Modificative n°1 du budget 2022, Considérant la possibilité pour le Maire d'employer des crédits de la ligne « dépenses imprévues »
pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
Considérant qu'il est nécessaire d’abonder le chapitre 014 de 17 024€ correspondant aux
reversements du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(F.P.1.C.) prélevés en novembre et décembre 2022 ainsi que le chapitre 012 pour 30 500 €
correspondant à un rappel de l'U.R.S.S.AF. et une augmentation de la masse salariale dû à
l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à du 1er juillet 2022.
DECIDE,
de virer au sein de la section de fonctionnement la somme de 47 524 € du chapitre 022 ; dépenses
imprévues; comme suivant :
FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Écriture | Chapitre |Fonction |Article Désignation Montant Montant
Réelle 022 Dépenses imprévues -47 524,00 €
Réelle 014 01 739223 | Reversement F.P.I.C 17 024,00 €
Réelle 012 020 64111 | Rémunération principale 15 000,00 €
Réelle 012 020 6451 |Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 15 500,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
- PRÉCISE que conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de
l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du conseil municipal
qui suit l'ordonnancement de chaque dépense ;
- PRÉCISE que cette décision sera rendue exécutoire après publication et transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Wallers Arenberg, le 22 décembre LL
(
Le Maire, £ }
Salvatore CASTIGLIONE ||}
Ville de Wallers-Arenberg
Hôtel de ville - rue Marcel Danna 59135 Wallers-Arenberg
Tel : 03 27 35 61 61 Fax 03 27 36 53 93
contact@wallers-arenberg.fr
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