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unknown - DEL 083 12 2021 Annexe
unknown - DEL 080 12 2021 Annexe
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 080 12 2021 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Famille,
Convention
erritoriale @
.e G lobale
S’engager dans l'amélioration
de la vie des familles réunionnaises
eo
Lo
ue ) dd 7
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de La Réunion
Avenant à la Convention Territoriale
Globale
Septembre 2021
Entre :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL080122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 La commune de Saint-Benoît, représentée par son Maire Monsieur Patrice SELLY, dûment autorisé à signer le présent avenant;
Ci-après dénommée « la commune de Saint-Benoît »
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Harry-Claude MOREL et par son Directeur, Monsieur Frédéric TURBLIN, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL080122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l’Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l’expiration des cej existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés. L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles existants.
Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale du 21 janvier 2020 soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relatifs aux engagements des partenaires et aux échanges de données sont modifiés de la façon suivante.
1.1- Engagements des partenaires
La Caf et la commune de Saint-Benoît s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale initiale.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la commune s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 1 du présent avenant. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL080122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 1.2 - Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la convention territoriale globale initiale et de son avenant
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2022
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Sainte-Marie le / / 2021 En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales La commune de Saint-Benoît.
Le Directeur Le Président Le Maire
Monsieur Frédéric
TURBLIN
Monsieur Harry-Claude
MOREL
Monsieur Patrice
SELLY
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL080122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 ANNEXE 1 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Les Pandas
252 RN2 Rivière des Roches- 97470 Saint-Benoît
Les Écureuils
5 rue André Duchemann- 97470 Saint-Benoît
Les Dauphins
14 rue Stéphane Guichard- 97437 Sainte-Anne
Les Bambinos
252 rue Amiral Bouvet -97470 St Benoît
ALSH École Odile Elie 3 rue du Frère Scubillon- 97470 Saint-Benoît
Maternelle Hibiscus avenue Jean Monnet- 97470 Saint-Benoît
Maternelle Poussinière 9 rue Lucien Duchemann-
97470 Saint-Benoît
Maternelle Bois-Joli 4 rue André Duchemann -97470 Saint-
Benoît
Case Beaufond - Rue François De Chatelain Beaufond –
97470 Saint-Benoît
Case Labourdonnais - Angle lucien Duchman-
97470 Saint-Benoît
Maternelle Hibiscus - avenue Jean Monnet- 97470 Saint-
Benoît
Maternelle Bois-Joli - 4 rue André Duchemann-
97470 Saint-Benoît
Maternelle Poussinière 9 rue Lucien Duchemann
97470 Saint-Benoît
Primaire Emilie Moreau – 37 Chemin Beauvallon Riviere Des
Roches- 97470 Saint-Benoît
École Julie Huet 15 chemin Morange 97437 Ste-Anne
97470 Saint-Benoît
École élémentaire Odile Elie 3 rue du Frère Scubillon
97470 Saint-Benoît
École primaire Bras-Fusil - 3 rue David MOREAU
97470 Saint-Benoît
LUDOTHEQUE Médiathèque Bras-Fusil-
4, rue Le Corbusier, Bras-Fusil, 97470 Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL080122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021