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Déliberation - 23 05 04 taxe d'habitation majoration des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.05.04
Rapporteur
: Virginie
DEMONSSAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Date
d'affichage
: 21
septembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-sept
septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
|
Nombre
de
Membres
FIGVED,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
|
présents
: 10
Excusées
:
Nombre
de suffrages
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoirà
Muriel
FINE
Magali
BRECHU
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Taxe
d'habitation
: majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGl),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la cotisation
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
AR
Prefecture
005-210501615-20230927-230504-DE Reçu le
06/10/2023 Lo
Laua
iajuic
vou
micgie
uarw
©
plafond
exidtbnt
des
taux
de
la taxe
d'habitation.
à
une
délibération
prise
avant
le
1°
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Vu
les articles
1407
ter,
1639
A et
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts.
Considérant
que
la commune
de
la Salle
les Alpes
est
située
dans
le périmètre
d'application
de
la TVL.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants
:
>
DÉCIDE
de
majorer
de
40%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
>
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
Préfectoraux
et
fiscaux.
Fait et délibéré
en séance
le 27
septembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Emeric
SALLE
Magali
B
AR
Prefecture
005-210501615-20230927-230504-DE Reçu le
06/10/2023