Arrêté - ACCORD PC 26 00043 Jose de Jesus Ferreira

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Arrêté - ACCORD PC 26 00043 Jose de Jesus Ferreira Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00043 Jose de Jesus Ferreira)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD La

Châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00043 SURFACE

DE PLANCHER

dossier déposé le 1/06/2026 et complété le he

29/06/2026

Existante : Om

Créée : 487 m2

Par: José DE JESUS FERREIRA

Démolie : O m2

Demeurant : 1856 Route de la Crau

13160 Châteaurenard

Pour : Construction d'un bâtiment

agricole avec logement de

fonction en R+1 (SP :487 m2)

Nombre de logements créés :]

a un terrain 1856 Route de Ja Crau MIS

EN LIGNE LE

° 13160 Châteaurenard

Cadastré : AT25, ATI44, ATI4S 1 6 OCT. 2076

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15,

29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25M/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20,

07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole),

VU l'avis favorable du CHAMP en date du 30 janvier 2026,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles

et Forestiers (CDPENAF) en date du 17 Septembre 2026, dont copie ci-jointe, VU l'avis

favorable avec prescriptions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

- Atelier d'architecture en date du 16 juin 2026, dont copie ci-jointe,

VU l'avis favorable de la Régie des Eaux de Terre de Provence Agglomération en date du 16 juillet 2026,

dont copie ci-jointe,

VU l'avis réputé tacite favorable d'Enedis en date du 17 juillet 2026

VU l'avis favorable avec observations du Service Pluvial - Terre de Provence Agglomération en date du 12

octobre 2026, dont Copie ci-jointe,

ARRETE

Article 1:

Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est accordé sous réserve du respect des conditions

particulières suivantes :

PAGE1/3Article 2:AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans lavis de Terre de Provence Agglomération, en date du 22 septembre 2026 et sen rapprocher afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 15/10/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délég rbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-S et annexes nationales associées septembre 20085).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le non, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : . soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyennete où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement... qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée eur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-172 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrempt nine proroge ce délai contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur sile, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr

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