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Compte-Rendu - 210330 120303 compte rendu du 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune d'Iverny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210330 120303 compte rendu du 19 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SEANCE DU 19 MARS 2021

L'an deux mil vingt et un, le 19 mars, à 20h00, le conseil municipal d'IVERNY, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans le préau de l’école, sous la présidence de Monsieur Olivier STEHLIN, Maire.

Date de convocation : le 10 mars 2021

Présents : Mme BOYER - Mme CORBIN-- Mme DUCROT --M. FRISON -- Mme GULCZINSKI- M. JOYEAU - Mme ROSELL - Mme ROUX - M. STEHLIN - M. TARIAN - M. VILLETTE

Absents (excusés et représentés) : M. GAUTHIER par Mme ROSELL Mme GOUIN-LOGEROT par M. STEHLIN

Absents : Mme AMMOUR - M. DI LELLA

Secrétaire : Mme ROSELL

Ouverture de séance : Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00 et constate que le quorum est atteint. Ensuite il précise avoir reçu un pouvoir de Mme GOUIN-LOGEROT. Mme ROSELL déclare avoir reçu pouvoir de M. GAUTHIER.

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2021

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 29 janvier 2021 et demande si des observations subsistent. Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté à l'unanimité.

2 MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR : AJOUT DE DEUX POINTS

Monsieur le Maire propose d'ajouter deux points à l’ordre du jour: l'adhésion directe au SDESM suite au retrait de la Commune du SIER et l'octroi d'aides exceptionnelles de secours.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout des deux points susvisés à l’ordre du jour.

3 Mise en place d'une procédure de modification simplifiée du Plu et demande de

subvention

Afin de pouvoir valider le projet de parcours de sport prévu sur la commune, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, plus rapide, d’une durée de moins de six mois.

En effet, l'aménagement de cette zone pourrait être finalisé cet été, voire début septembre 2021,

par l’entreprise ECT prenant à sa charge entière le coût de la réalisation de ce projet.

La procédure de révision générale engagée parallèlement devrait durer entre 18 mois et deux ans.

Cette procédure de modification simplifiée vise essentiellement à corriger un article du PLU en vigueur actuellement, bloquant tout projet à finalité sportive en zone agricole.

Considérant que cette modification simplifiée n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification simplifiée n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification simplifiée n’a pas pour effet (1) de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, (2) dediminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :

Vu le décret n°2012-290 DU 29/02/2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48 ;

Vu le schéma directeur d'Ile de France approuvé le 27 décembre 2013 ;

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, M. le Maire présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Autorise M. le Maire à engager une procédure de modification simplifiée du PLU aux fins de corriger l’article A1 du règlement applicable aux zones A.

e Décide que la modification portera sur les dispositions applicables aux zones A et notamment sur la suppression dans son article A1 de la mention interdisant «les aires de jeux et de sports ouvertes au public ».

e Précise que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois dans les conditions lui permettant de formuler des observations.

e Dit qu’à l'issue de la mise à disposition, M. le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

e Précise que la présente délibération sera affichée durant un mois en Mairie, qu’elle fera l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le Département ainsi qu'une publication pour information sur le site internet de la Mairie.

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette modification simplifiée et à solliciter les subventions s’y rapportant.

4 Procédure de modification simplifiée du PLU - Choix du maître d'œuvre

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que pour mettre en place et assurer le suivi de cette procédure de modification simplifiée du PLU, il est indispensable de missionner un maître d'œuvre.

Monsieur le Maire précise qu’il a contacté deux cabinets: Pascal Debas Conseils et le cabinet Greuzat.

Monsieur Debas n’a pas souhaité répondre à sa demande et le cabinet Greuzat a présenté une

offre HT de 3 937,50€ comprenant l'élaboration du dossier, le suivi de la procédure ainsi que la numérisation et le téléversement sur Géoportail du PLU.

Vu la délibération 2021/008 du 19 mars 2021 actant la mise en place d’une procédure de modification simplifiée du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :e Décide de confier la maîtrise d'œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU au cabinet Greuzat comprenant l'élaboration du dossier, le suivi de la procédure ainsi que la numérisation et le téléversement sur Géoportail du PLU.

e Autorise M. le Maire à signer les différents documents se rapportant à ce projetet à solliciter les subventions possibles.

e Dit que les crédits seront ouverts au budget.

5 Décision de retrait de la commune du Syndicat Intercommunal d’Énergies en Réseaux (SIER) du canton de Claye Souilly et communes limitrophes.

Vu les statuts du SIER et notamment l’article 10, fixant les conditions de retrait d’une commune

membre ;

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical du SIER se prononcera ensuite sur le retrait de la commune ;

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes devront ensuite délibérer sur le retrait de la commune concernée ;

Vu le CGCT en son article L.5212-30 ;

Vu la délibération 2020/020 du 18 septembre 2020 actant la demande de retrait de la commune d'Iverny du SIER;

Vu le courrier en date du 09 octobre 2020 de la Préfecture de Seine et Marne portant sur la demande de retrait du SIER ;

Considérant qu'en cas de retrait de la commune du SIER, les compétences liées seront transférées de droit au Syndicat Des Energies de Seine et Marne (SDESM) auquel la commune est adhérente, et qu'il n’en résultera aucune conséquence financière et patrimoniale pour la Commune;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de délibérer à nouveau en ce qui concerne le retrait d’Iverny du SIER, à la demande de M. le Préfet afin de compléter la délibération prise le 18 septembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande au SIER

e de prendre en considération la présente demande de retrait de la Commune d’Iverny, sans aucune contrepartie financière et patrimoniale pour la Commune.

e de diligenter la procédure prévue par les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

6 Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële - Retrait de la commune de Gesvres le Chapitre

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Gesvres le Chapitre a sollicité son retrait du Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële, compte tenu qu'aucun enfant de leur commune ne fréquence les lycées de Longperrier et de Dammartin en Goële depuis plusieurs années.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële fixant les conditions de retrait d’une commune membre ;

Vu la délibération prise par la commune de Gesvres le Chapitre en date du 21 octobre 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L5211-19 et 5212-30; Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande de retrait d'une commune membre ; Considérant qu'à défaut de délibération dans les délais impartis, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande de retrait;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e accepte la demande de retrait du Syndicat Intercommunal pour les Lycées du canton de Dammartin en Goële de la commune de Gesvres le Chapitre.

7 Convention de mise à disposition d’une salle communale - RAM

Rapporteur : Mme Rosell

Madame Rosell informe les membres du Conseil Municipal que la commune mettait à disposition le préau de l’école puis la salle de cantine pour les ateliers du Relai des Assistantes Maternelles animés par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF).

Toutefois, depuis le renforcement du plan vigipirate au seuil maximal et la mise en place de

protocoles scolaires liés à la COVID-19, ces salles ne sont plus accessibles.

La commune a donc proposé de mettre à disposition du RAM Ia salle actuelle des associations appelée à devenir la future salle de la médiathèque.

Madame Rosell précise que les travaux de mise en conformité pour accueillir le jeune public (rampe d'accès à l'étage, cache-prises, barrière de sécurité escalier) seront intégralement pris en charge par la CCPMF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e accepte le principe de maintenir l'accès à une salle communale pour assurer la continuité des ateliers du RAM.

e autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la CCPMF.

8 Adhésion directe au SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dès lors que la demande de retrait de la commune du SIER sera prise en compte par le Représentant de l'Etat, il conviendra d'engager un processus d'adhésion directe au SDESM pour que soit garanti l'exercice de l'ensemble des compétences du SDESM au profit de ses communes membres telles que la production et la distribution d'énergie, les concessions de la distribution publique d'électricité, de gaz et d’autres énergies, les infrastructures d'éclairage public.

Monsieur le Maire précise que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération de la commune membre souhaitant adhérer directement au Syndicat départemental devra être notifiée au SDESM, et que le consentement de son comité syndical sera requis. Le SDESM devra notifier la délibération à l’ensemble des communes, qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. À défaut, celui-ci sera réputé favorable.

Le Préfet prononcera l'adhésion si celle-ci requiert les conditions de majorité exigibles.

Vu les statuts du SIER ;

Vu les statuts du SDESM et notamment l’article 7, fixant les conditions et les modalités d'adhésion

au syndicat mixte fermé ;

Vu le courrier du 9 octobre 2020 de la Préfecture de Seine-et-Marne portant sur la demande de retrait du SIER et d'adhésion au SDESM ;

Vu la délibération 2021/010 du 19 mars 2021 portant sur la demande de retrait de la commune d'Iverny du SIER ;

Considérant que la commune d'Iverny est adhérente au SDESM ;

4Considérant les compétences du SDESM portant notamment sur la production et la distribution d'énergie ; les infrastructures d'éclairage public.

Considérant la nécessité d'engager un processus d'adhésion directe de la Commune dès lors qu'elle ne sera plus membre du SIER afin d'éviter toute rupture du service public lié aux compétences du SDESM citées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e demande au SDESM de prendre en considération la présente demande d'adhésion directe de la commune d’Iverny ;

e autorise M. le Maire à engager la procédure d'adhésion prévue par l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

9 Action sociale : aides exceptionnelles de secours

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) dispense les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Toutefois il précise qu'il peut être saisi, par des bailleurs ou distributeurs d'énergie, des difficultés financières rencontrées par des administrés de la commune pour faire face à leurs échéances.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et qu’il peut donc délibérer sur les aides individuelles versées par la commune au titre de l’action sociale, dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population.

Il demande donc au conseil municipal de lui permettre d’octroyer, après étude de la situation individuelle des personnes en difficulté, une aide financière ponctuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e autorise M. le Maire à octroyer une aide financière exceptionnelle de secours, au vu de tout justificatif attestant des difficultés financières ne permettant plus aux bénéficiaires d'honorer le règlement de factures de loyers ou d'énergie et ce afin d'éviter toute expulsion ou suspension de fourniture d'énergie

e dit que les crédits seront prévus au budget

10 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mme Rosell représentera la Commune en tant que déléguée petite enfance à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Il précise que la médiathèque actuelle ne remplit pas les conditions requises, en termes de superficie et d'ouverture au public, pour pouvoir bénéficier d'aides financières ou matérielles de la part de la médiathèque départementale de Melun. La médiathèque sera donc déplacée et installée dans la salle actuelle des associations, plus spacieuse.

M. le Maire fait part aux membres du conseil, qu’il a participé dans l’après-midi, à une cérémonie officielle de labellisation E3D de l’école en présence de M. Kokouendo, député de Seine et Marne, de M. Pinard, inspecteur académique, de Mme Mathieu enseignante et directrice de l’école ainsi

que des élèves de sa classe. Il précise que ce label s'inscrit et récompense une démarche de développement durable engagée par l'établissement scolaire. Il fait part au conseil que M. le député a invité les élèves, dès que la situation sanitaire le permettra, à une visite de l’Assemblée Nationale.Il précise qu'après plusieurs tentatives, et avec l'aide de M. Villette, il a pu obtenir qu’une expertise soit diligentée par l'assureur de la société qui était intervenue dans le cadre du ravalement de l’église, AXA. Le ravalement présente de nombreux désordres qui nécessitent une remise en état. Il informe que l'assureur, malgré de nombreux refus jusqu’à présent, s’est engagé à prendre en charge les réparations, à hauteur de ce qui lui revient. L'expertise est prévue le 13 avril prochain.

Il fait part également d’un projet de réaménagement de la salle accueillant la médiathèque avant son déplacement. Il envisage de créer une salle consacrée à l’urbanisme où l’ensemble des documents (POS, PLU), autorisations d'urbanisme (permis, déclarations de travaux) y serait réuni et classé par rue et propriété, ce qui permettrait d’avoir un historique par habitation.

Il précise que les travaux de canalisations de transport de gaz prévus par GRDF pourraient

débuter courant juillet 2021. Il rappelle que ces travaux consisteront en des forages ponctuels et ne détérioreront pas la voirie.

M. le Maire informe, et invite les membres du conseil municipal qui le souhaitent et le peuvent,

qu'une réunion dans le cadre de la mise en place du système de caméras de vidéoprotection se déroulera en mairie le 25 mars prochain en présence du référent de gendarmerie de Melun, des gendarmes de la brigade de St Soupplets, ainsi que de M. Dimitri Kariotoglou, notre assistant à maîtrise d'ouvrage.

Il fait part au conseil municipal que, suite à l'exaspération croissante des riverains, il a décidé de solliciter un devis pour la mise en place d’un filet couvrant le terrain de tennis actuel, et ce pour éviter que des ballons ne soient projetés dans les propriétés voisines. Un premier devis a été établi et fixe le montant de l'installation à environ 15 000 € TTC. M. le Maire précise qu’une demande de subvention à hauteur de 50% peut être sollicitée auprès de la Région et souligne que Mme Rosell se charge de constituer un dossier. Pour répondre à M. Tarian qui l'interroge également sur la nécessité de remplacer le grillage endommagé du même terrain de sport, M. le Maire précise qu'il est conscient également de ce problème urgent à résoudre.

Mme Ducrot interroge M. le Maire sur la réparation des jeux du city stade. Il donne la parole à Mme Rosell qui informe les membres du conseil que les agrès de l’aire de jeux vont faire l’objet de réparations et notamment les ailes de l’avion qui vont être remplacées. Un devis pour l'acquisition d'un toboggan sécurisé pour les plus petits a été demandé: il s'élève à 3 487,00 € TTC, pose comprise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.