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Déliberation - DELIB 20230622 04. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022 2025 avec la CeA annexe 2
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 04. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022 2025 avec la CeA annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
SUD ALSACE
SAINT-LOUIS, SUNDGAU, THUR-DOLLER
2022-2025
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230623-D-20230622-04-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Contrat de Territoire Sud Alsace 2/17
Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT ............................................................ 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires ............................................. 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir ......... 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets ............. 5
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable ........................................... 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire
Alsace ....................................................................................................... 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE SUD ALSACE ... 7
2.1. Le Territoire Sud Alsace, attractif et hétérogène ...................................... 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Sud Alsace ................... 8
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 12
3.1. Les fonds financiers ........................................................................... 12
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ................. 13
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE ......................... 13
4.1. Intervention respective des partenaires ................................................ 13
4.2. Suivi et évaluation du Contrat ............................................................. 14
4.3. Date d’effet et durée du Contrat .......................................................... 15
4.4. Résiliation du Contrat ......................................................................... 15
4.5. Modification du Contrat....................................................................... 15
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE.............................................. 16
SIGNATURES ........................................................................................... 17 Contrat de Territoire Sud Alsace 3/17
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
SUD ALSACE
SAINT-LOUIS, SUNDGAU, THUR-DOLLER
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d’agglomération de Saint-Louis, représentée par son Président, dûment
habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communautés de Communes du Territoire Sud Alsace, représentées par leur exécutif,
dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Sud Alsace, représentées par leur exécutif, dûment habilité
pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du
20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace
du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Sud Alsace
pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, Contrat de Territoire Sud Alsace 4/17
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales.
Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes
d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents
qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l’émergence des projets
locaux grâce à une ingénierie forte et l’expertise du Réseau d’Ingénierie Territoriale
d’Alsace (RITA).
Elle s’est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d’action 1 au bénéfice
d’un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l’usager.
Elle investit sur l’ensemble de l’Alsace en maîtrise d’ouvrage notamment dans les domaines
de l’éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l’habitat ou encore
de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières,
des prix de l’énergie et de l’alimentation), notre ambition commune est de préparer l’avenir
de nos territoires autour d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux
préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se
loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi…).
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage pour accompagner les transitions, en se fixant
trois objectifs majeurs :
- D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles
quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple,
attentif à l’usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les
territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la
dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette
ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau – Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne – Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller. Contrat de Territoire Sud Alsace 5/17
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté, le 20 juin 2022 2 , une stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle
elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des
partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de
développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de
cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets
locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d’Alsace mobilise
son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins,
aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition
toute l’expertise et l’accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que
la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans
des domaines variés, tels que l’habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance,
l’emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d’apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité
européenne d’Alsace contribue au soutien et à l’animation de structures membres du
Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d’Alsace, est fort de 17 structures
partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de
compétence :
- Ingénierie publique : Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) ;
Agence Départementale d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ;
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ;
Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ;
Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau : Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la
construction d’une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés
aux objectifs de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire
ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 Contrat de Territoire Sud Alsace 6/17
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d’Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre
réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté
forte de la Collectivité européenne d’Alsace de faire émerger des projets qui
répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement.
173 M€ sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les
investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l’habitat, de la
jeunesse, du sport, de la culture et du patrimoine alsacien, de l’attractivité des
territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
- Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité
Territoriale (FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal
Alsace (FCA) et Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la
Collectivité de maintenir un haut niveau d’accompagnement financier, soit 167 M€
sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale
d’Alsace à hauteur de près de 64 M€ pour la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va mobiliser un soutien financier de plus de
400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d’accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité
européenne d’Alsace a élaboré, en 2021, des portraits des territoires, construits de manière
évolutive, avec l’appui de l’ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s’articulent autour des grandes transitions à l’œuvre à l’échelle de l’Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique,
démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires
d’action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien
et Territoire d’action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité
européenne d’Alsace.
Ces documents d’appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022,
qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans
le tour d’Alsace en 80 jours effectué en fin d’année 2021 et dans les rencontres en
territoires fin qui se sont tenues fin mai – début juin 2022. Ce travail d’écoute et de
concertation mené par les Conseillers d’Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale
de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque
territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de
répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d’aboutir à la contractualisation d’engagements
réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de
projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires. Contrat de Territoire Sud Alsace 7/17
Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les
signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d’Alsace, posent la feuille de route du territoire, le
sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés
de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d’une part conditionner l’aide de la
Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds d’Attractivité Alsace et du Fonds
d’Innovation territoriale alsacien, et d’autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d’actions en créant une
dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Sud Alsace constitue une approche globale et coordonnée pour la
période 2022-2025 et comporte notamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Sud Alsace ;
- Les enjeux et objectifs à l’échelle du Territoire Sud Alsace ;
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d’Alsace aux projets via les
fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds
d‘Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d’Attractivité
Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure
entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté d’Agglomération de Saint-Louis
et la Ville de Saint-Louis.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la
Collectivité européenne d’Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi
que les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace, dans une
approche large des politiques publiques qu’elle conduit.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
SUD ALSACE
2.1. Le Territoire Sud Alsace, attractif et hétérogène
Le Territoire Sud Alsace compte près de 220 000 habitants, 194 communes,
5 communautés de communes et une communauté d’agglomération.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse. Il est bordé à l’est par le Rhin, à l’ouest par
le massif des Hautes Vosges et le territoire de Belfort et au sud par le massif du Jura.
Le Territoire Sud Alsace se démarque par son hétérogénéité. Il est composé de 3 entités :
l’agglomération ludovicienne, le Sundgau, le secteur Thur-Doller. Cette situation entraine
une multitude de problématiques impliquant des réponses adaptées à chaque réalité du
territoire.
Le territoire évolue sous l’influence de différents pôles :
- Sa frange sud sous l’influence majeure de l’emploi frontalier en Suisse ;
- Sa frange ouest sous l’influence de l’agglomération de Belfort ;
- Sa frange nord-ouest sous l’influence de l’agglomération mulhousienne. Contrat de Territoire Sud Alsace 8/17
Ainsi, ce territoire offre des contrastes est-ouest marqués :
- La partie ouest et sud-ouest du territoire semble, selon certains aspects, en retrait,
connaissant des dynamiques démographiques et de construction de logements
moins positives qu’au sud-est. C’est également dans cette partie du territoire que
l’offre en services à la population est la plus éparse.
- Le sud-est avec l’agglomération de Saint-Louis, regroupe les foyers
démographiques qui connaissent les progressions les plus notables. L’influence de
la métropole baloise est majeure.
Le Territoire Sud Alsace compte de nombreux atouts, de natures variées. Idéalement
positionné, il bénéficie d’une industrie compétitive et d’infrastructures de qualité.
Il dispose notamment de la première infrastructure aéroportuaire d’Alsace, 5ème de France
et 3ème de Suisse, et unique aéroport binational franco-suisse au monde. L’Euroairport avec
ses 9,1 millions de passagers en 2019 et ses nombreuses entreprises constitue un des
premiers employeurs du territoire.
Toutefois, le territoire connait des fragilités importantes et doit faire face à des évolutions :
- Une forte dépendance aux infrastructures liées à la mobilité ;
- Un maillage important de bourgs-centres en relative perte de vitesse, qui doivent
par conséquent trouver de nouveaux leviers d’attractivité ;
- Une population qui vieillit, et qui met en lumière un enjeu de développement d’offre
de services à destination de cette population spécifique ;
- Une offre médicale qui tend à se raréfier.
Ces constats découlent du portrait de territoire réalisé par l’ADAUHR précité.
Afin de rendre plus efficiente l’action de la Collectivité européenne d’Alsace auprès des
acteurs du territoire et de permettre un véritable effet levier des aides financières de la
Collectivité européenne d’Alsace, le choix a été fait de concentrer l’accompagnement de
projets structurants et innovants relevant de trois enjeux prioritaires : le climat,
l’attractivité du territoire et la cohésion sociale, eux-mêmes déclinés en deux enjeux
opérationnels.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Sud Alsace
Les crises récentes obligent à œuvrer pour accompagner la résilience du territoire, d’autant
plus que des transitions fortes s’amorcent.
Le réchauffement climatique implique à la fois une nécessité de sobriété énergétique ainsi
qu’une meilleure maîtrise de son utilisation et impose une plus grande régulation dans
l’artificialisation des sols.
Aucun territoire n’est épargné par ces crises et par les transitions à venir, qu’elles soient
économiques, démographiques, écologiques ou encore numériques.
Trois grands enjeux les englobent : l’attractivité, l’environnement/l’écologie et
la cohésion sociale.
Dans ce contexte, le Sud Alsace fait le choix d’accompagner des projets innovants, en
accord avec les spécificités et les richesses de son territoire dans le prisme de ces trois
enjeux prioritaires. Contrat de Territoire Sud Alsace 9/17
Le Territoire Sud Alsace s’est attaché à décliner ces trois enjeux prioritaires en cohérence
avec les particularités du territoire, alliant compétitivité, mobilité, transitions énergétiques
et sociales. A ce titre, le Territoire Sud Alsace s’inscrit dans une démarche de pérennisation
des atouts déjà existants sur le territoire, dans la perspective d’un développement durable.
Ainsi, au titre du Territoire Sud Alsace, les enjeux, déclinés en objectifs opérationnels,
retenus par la Collectivité européenne d’Alsace pour ses interventions et partagés par les
parties signataires, sont les suivants.
Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du
territoire
Il s’agit, dans cet enjeu, de promouvoir un développement économique principalement
tourné vers la proximité et l’intermédiaire. Mais également d’ouvrir de nouvelles
perspectives économiques pour le Territoire, à travers le tourisme pour le grand public et
en favorisant l’insertion et le retour à l’emploi pour les plus précaires.
L’offre touristique du Territoire Sud Alsace est riche et diversifiée allant du patrimoine
cultuel (Collégiale de Thann), au patrimoine castral et bâti (circuit des 3 châteaux, site de
Wesserling) en passant par la gastronomie (route de la carpe frite) ou encore des activités
de plein-air dans le massif vosgien ou la Petite Camargue alsacienne.
Par ailleurs, cet enjeu confortera le patrimoine particulier, authentique et unique du
Sud Alsace, dès lors qu’il présente un intérêt historique, patrimonial et touristique pour le
territoire. Il s’agit de soutenir le patrimoine dans un but de valorisation et de promotion
touristique du Territoire de Vie Sud Alsace, et non dans le but de la simple conservation.
Le fait « touristique » doit être recherché.
Avec la moitié des espaces naturels sensibles d’Alsace, le Sud Alsace dispose d’un
patrimoine naturel très riche et diversifié notamment dans le massif vosgien. Il est un
terrain de jeu idéal pour les adeptes des sports de pleine nature toutefois il peut aussi
connaître des conflits d’usages fréquents. C’est pourquoi, la modernisation et la
diversification de l’offre touristique permettra de répondre aux nouvelles aspirations et
pratiques du public tout en maintenant un haut niveau de prestation sur ces sites, gage de
leur attractivité et de celle du territoire.
Enfin, malgré l’attractivité et le développement économique du Territoire Sud Alsace, riche
de son tissu industriel et d’offre de services, il n’est pas épargné par les problématiques
de paupérisation de certaines catégories de la population nécessitant une mobilisation
politique forte autour de l’amélioration de l’insertion professionnelle et du retour à l’emploi.
De surcroît, certains secteurs du territoire sont des zones blanches en matière de politique
d’insertion ce qui nécessite une action forte des acteurs publics afin d’y remédier et
d’apporter un soutien aux publics les plus fragiles.
L’enjeu « favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire » se déclinera
donc à travers les 2 objectifs opérationnels suivants :
- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;
- Soutien les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi. Contrat de Territoire Sud Alsace 10/17
Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire
Dans un premier temps, le Sud Alsace dépend fortement des infrastructures liées à la
mobilité.
En effet, la plupart des habitants quittent le territoire pour rejoindre leur activité
professionnelle.
Sur son flan Est, le territoire est traversé du nord au Sud par l’autoroute A35 et la voie
ferrée Strasbourg-Bâle. D’est en ouest, il est traversé par l’A36. Le col de Bussang en fait
également un point important du trafic Trans vosgien qui complexifie la circulation dans
les vallées.
Le Sud Alsace est donc un carrefour circulatoire des grands axes de circulation en Alsace,
que ce soit Nord-Sud ou d’Est en Ouest. Cela entraine depuis de nombreuses années, une
saturation des points d’entrée et de sortie du territoire aux heures de pointe (PN22, Accès
autoroutier par Burnhaupt, 5A3F, accès à l’agglomération mulhousienne par Hochstatt et
Brunstatt-Didenheim).
Aujourd’hui, afin de tenir compte des conséquences du réchauffement climatique tout en
conciliant la nécessite de désenclaver certains secteurs à travers la création
d’infrastructures routières, il est nécessaire de développer des modes de mobilité
complémentaires au sein de ce territoire (pistes cyclables, parking-relais…) pour permettre
aussi bien les déplacements domicile-travail, autour des collèges ainsi que les
déplacements liés au tourisme ou aux loisirs.
Les projets améliorant l’accessibilité des collèges seront prioritaires.
Dans un second temps, le développement des énergies renouvelables et de la sobriété
énergétique sur le territoire sont des facteurs d’attractivité future, gage d’indépendance
énergétique et de coût d’énergie maîtrisé. A ce titre, il est nécessaire de soutenir les
initiatives en matière de production d’énergie renouvelable sur le territoire et les réseaux
de chaleur.
Le soutien aux productions locales de produits du terroir et de qualité sont de plus en plus
recherchées tant par les habitants du territoire que par les touristes qui y séjournent. La
préservation du monde agricole contribue également à l’image de marque du territoire et
au bien-vivre de ses habitants. Ainsi, un renforcement des actions en faveur des circuit-
courts et des projets alimentaires territoriaux poursuit l’objectif d’asseoir la reconnaissance
qualitative du territoire tout en favorisant la création d’emplois non délocalisables.
Enfin, la réussite de la transition énergétique ne pourra être atteinte qu’à travers la
sensibilisation de la population et surtout des plus jeunes. Cette sensibilisation passe par
des actions d’éducation à l’environnement mises en œuvre notamment par les trois centres
d’initiation à la nature et l’environnement (CINE) du territoire Sud Alsace : la Petite
Camargue Alsacienne, la Maison de la nature du Sundgau et la Maison de la nature du
Rothenbach. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir les projets d’investissement
concourant à ce travail pédagogique.
L’enjeu autour de la question « environnement/écologie » se déclinera donc à travers les
2 objectifs opérationnels suivants :
- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;
- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et
dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement. Contrat de Territoire Sud Alsace 11/17
Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace
Le territoire connait une attractivité résidentielle différenciée entre les trois entités
géographiques du territoire :
- une croissance démographique constante sur Saint-Louis agglomération ;
- une croissance démographique sur les entrées de vallées vosgiennes ;
- une zone de montagne dont la courbe démographique s’est inversée depuis
quelques années.
Pour autant, cette situation différenciée appelle à un même besoin de renforcement des
services à la population, d’une part pour améliorer l’attractivité résidentielle des secteurs
en perte de vitesse et d’autre part pour répondre aux besoins liés à l’augmentation
démographique des autres secteurs.
Il s’agira à travers cet enjeu de soutenir 4 types de services de proximité qui concourent
notamment au maintien de l’équilibre intergénérationnel entre les populations :
- Amélioration de l’offre de services de santé. Le Sud Alsace est marqué pour des
raisons divergentes par une désertification médicale progressive et qui implique de
trouver des nouvelles modalités de réponse à développer : télémédecine, maisons
de santé communes ;
- Soutien aux équipements qui concourent à la réussite éducative des collégiens ;
- Soutien aux projets d’accompagnement des séniors ;
- Soutien aux projets permettant de renforcer le bilinguisme entre la coopération
transfrontalière du fait de la proximité de l’Allemagne et de la Suisse.
D’autre part, le Sud Alsace est un territoire à la fois urbain, périurbain et rural. Il est maillé
de centralités dispersées sur l’ensemble de son périmètre. Ces dernières concourent à
l’attractivité du territoire et il est important de soutenir leur dynamique.
Toutefois, 4 bourgs-centre du territoire connaissant de multiples fragilités : Altkirch,
Dannemarie, Masevaux-Niederbruck et Thann, ont été retenus par l’Etat au programme
Petites Villes de Demain (PVD).
Sur les secteurs plus urbains, figurent également 2 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) :
le quartier de la gare à Saint-Louis et le quartier Bel’Air à Cernay.
Dans ce cadre, seront étudiées en priorité les opérations inscrites dans les dispositifs PVD
et QPV.
L’enjeu d’accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace se déclinera donc à travers
les 2 objectifs opérationnels suivants :
- L’amélioration du niveau de service à la population via l’accompagnement du
développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre
intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative
des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération
transfrontalière et du bilinguisme ;
- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes
de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville. Contrat de Territoire Sud Alsace 12/17
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir un haut niveau d’accompagnement
financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà
harmonisés à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l’émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les
besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d’Alsace, collectivité de la
proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d’initiatives locales en
accompagnant les projets d’investissement (immobilier ou équipements neufs ou
d’occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n’est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant,
permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d’investisseurs, diagnostic,
analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d’attractivité. Une
implication dans la construction du projet d’un Conseiller d’Alsace et deux co-financeurs au
minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent
Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d’investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période
2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous.
Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat
de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s’adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de
mutation définis à l’échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans
une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace autour de projets
fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau
de service aux habitants et s’inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques.
Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire. Contrat de Territoire Sud Alsace 13/17
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Sud Alsace exposés à l’article 2 donneront lieu à la
mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d’Attractivité Alsace (FAA), qui seront
formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne
d’Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques –
pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l’engagement de chaque partenaire ainsi que
les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie,
ressources humaines, moyens logistiques…) et définissant les résultats à atteindre, les
modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des
subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières,…
Pour le financement au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, la Collectivité européenne
d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur
les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d’Alsace puis avec l’équipe d’animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d’Alsace sera ainsi associée
en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les
objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-delà de la communication à
réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur de
projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra
de fédérer et d’enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles
portées par la Collectivité européenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion,
autonomie…).
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Sud Alsace s’engagent à promouvoir les réflexions
et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions
suivantes.
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace .
La Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur l’ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace qu’elle
soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que
les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement
cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds
évoqués à l’article 3.1). Contrat de Territoire Sud Alsace 14/17
La Collectivité européenne d’Alsace assume, en supplément et pour le compte de
l’ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Sud Alsace;
- la coordination et l’animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace ;
- la production d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Sud Alsace à l’issue
de la période de contrat.
L’interventions des autres partenaires .
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage du projet,
- l’ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou
indirectes,
- la participation au financement du projet,
- d’autres participations (apport en nature, logistique, communication, ...).
Le rôle du porteur de projet.
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace, présidé par le
Vice-Président de la Collectivité européenne d’Alsace en charge du Territoire Sud Alsace,
et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace : les Conseillers d’Alsace
du Territoire Sud Alsace,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres
acteurs (opérateurs, associations, …).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d’échange pour co-construire l’action publique, suivre l’avancée des
projets et des partenariats à l’échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l’envie et les moyens
d’innover.
Il pourra se réunir, à l’initiative de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que de
besoin à l’échelle territoriale la plus adaptée (cantons…) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace pourra réaliser des bilans annuels
et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et,
le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi
pour le Territoire d’action Sud Alsace sont présentés en fin de contrat. Contrat de Territoire Sud Alsace 15/17
L’évaluation du Contrat de Territoire Sud Alsace
Le Contrat de Territoire fera l’objet d’indicateurs de suivi et d’évaluation permettant
collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Sud Alsace
sera réalisée à l’issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et
d’évaluation.
4.3. Date d’effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s’applique qu’aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur
adhésion et de leur signature.
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout
moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la
Collectivité européenne d’Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n’aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la
mise en œuvre du Contrat de Territoire Sud Alsace, lesquelles continueront à engager les
parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu’à l’égard du partenaire concerné, le Contrat de
Territoire Sud Alsace continuant à s’appliquer aux autres partenaires signataires ne l’ayant
pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation de
la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d’avenant au présent Contrat de Territoire Sud Alsace pour toute
modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d’Alsace. La modification sera
portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce
Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu. Les Conseillers d’Alsace du Territoire Sud Alsace 16/17
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace 17/
SIGNATURES
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité
européenne d’Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité
européenne d’Alsace, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Territoire Sud Alsace, et ayant autorisé le Président
à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
Les Conseillers d’Alsace du Territoire Sud Alsace
Sabine DREXLER Nicolas JANDER
Nicole BEHA Daniel ADRIAN
Annick LUTENBACHER Raphaël SCHELLENBERGER
Isabelle HECTOR-BUTZ Maxime BELTZUNG
Pascale SCHMIDIGER Thomas ZELLER Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-LOUIS
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération de Saint-Louis ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace
et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté d’agglomération
de Saint-Louis
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA DOLLER
ET DU SOULTZBACH
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach ayant approuvé le présent Contrat
de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller
et du Soultzbach
Le Président,
Christophe BELTZUNG Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Vallée de Saint-Amarin ayant approuvé le présent Contrat de Territoire
Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de
Saint-Amarin
Le Président,
Cyrille AST Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Sundgau ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et
ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes du Sundgau
Le Président,
Gilles FREMIOT Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Sud Alsace Largue ayant approuvé le présent Contrat de Territoire
Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Le Président,
Vincent GASSMANN Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNAUTE DE COMMUNES THANN-CERNAY
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Thann-Cernay ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace
et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes Thann-Cernay
Le Président,
François HORNY Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE DE XXXXX
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil municipal de la commune de XXX
ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le maire à le
signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Commune de XXXXXX
Le Maire,
Prénom NOM Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
LES COMMUNES DU TERRITOIRE
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
ALTENACH
ALTKIRCH
BERNWILLER
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-
MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
BALLERSDORF Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BALSCHWILLER
BARTENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BERENTZWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BISEL
BITSCHWILLER-LES-
THANN
BLOTZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BRETTEN Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BRINCKHEIM
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-
HAUT
BUSCHWILLER
CARSPACH
CERNAY
CHAVANNES-SUR-
L'ÉTANG Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
COURTAVON
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
EGLINGEN
ELBACH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
EMLINGEN
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FOLGENSBOURG Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
FRANKEN
FRIESEN
FRŒNINGEN
FULLEREN
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLDBACH-
ALTENBACH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HAUSGAUEN
HECKEN Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HEGENHEIM
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HINDLINGEN
HIRSINGUE Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HUNDSBACH
HUNINGUE
HUSSEREN-
WESSERLING
ILLFURTH
ILLTAL
JETTINGEN Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
KAPPELEN
KEMBS
KIFFIS
KIRCHBERG
KNŒRINGUE
KŒSTLACH
KŒTZINGUE
KRUTH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LANDSER
LARGITZEN
LAUW
LE HAUT
SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LEYMEN
LIEBENSWILLER Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
VALDIEU-LUTRAN
LUTTER
MAGNY Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-
NIEDERBRUCK
MERTZEN
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-
HAUT Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MITZACH
MŒRNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSLARGUE
MOOSCH
MUESPACH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MUESPACH-LE-HAUT
NEUWILLER
OBERBRUCK
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
PFETTERHOUSE Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
RAEDERSDORF
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
RETZWILLER
RIESPACH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
RIMBACH-PRES-
MASEVAUX
RODEREN
ROMAGNY
ROPPENTZWILLER
ROSENAU
RUEDERBACH
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SAINT-COSME
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-
THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SEPPOIS-LE-HAUT
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SPECHBACH
STEINBACH Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
STEINBRUNN-LE-
HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STRUETH
TAGOLSHEIM
TAGSDORF Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
THANN
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
URBES
VIEUX-FERRETTE Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
WAHLBACH
WALDIGHOFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WATTWILLER
WEGSCHEID Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WITTERSDORF
WOLFERSDORF Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
WOLSCHWILLER
ZAESSINGUE