Déliberation - DELIB 20230622 04. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022 2025 avec la CeA annexe 1

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Déliberation - DELIB 20230622 04. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022 2025 avec la CeA annexe 1 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 04. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022 2025 avec la CeA annexe 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1 / 21

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS

DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE 2022-2025

ENTRE

La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la

Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération n° ………. du Conseil de

la Collectivité européenne d’Alsace du 19 juin 2023,

Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,

ET

Saint-Louis Agglomération, représentée par M. Jean-Marc DEICHTMANN, Président,

dûment habilité par délibération n° ………… du Conseil communautaire du 14 juin 2023,

Ci-après dénommée « l’Agglomération » ou « SLA »,

ET

La Ville de Saint-Louis, représentée par Mme Pascale SCHMIDIGER, Maire, dûment

habilitée par délibération n° …………. du Conseil municipal du 22 juin 2023,

Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Louis ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L.1111-9 (III), L.1111-10, L.3211-1,

Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du

20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les

territoires, modifiée, et notamment le règlement du fonds d’attractivité d’Alsace,

Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du

6 février 2023 portant approbation des Contrat de Territoire Alsace 2022-2025 et

notamment le Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Sud Alsace signé par les parties et notamment son article 1.2,

Vu le Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace,

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230623-D-20230622-04-DE

Date de télétransmission : 26/06/2023

Date de réception préfecture : 26/06/20232 / 21

Il est préalablement exposé :

La Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires

La Collectivité européenne d’Alsace est le premier partenaire des collectivités locales et intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des alsaciens.

Elle souhaite répondre aux besoins des habitants et accompagner les transitions en préparant l’avenir dans la perspective d’une triple ambition :

1. Accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public proche, simple, attentif à l’usager et humain ;

2. Soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ;

3. Reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.

Pour ce faire, une démarche a été engagée, basée sur une approche partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d’Alsace en 80 jours en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin mai – début juin 2022.

Ce travail d’écoute et de concertation aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux.

Ainsi le Contrat de Territoire Sud Alsace, signé notamment entre les trois partenaires de la présente convention a arrêté trois enjeux (attractivité, environnement et écologie et cohésion sociale) déclinés en objectifs opérationnels, partagés par les communes et les EPCI du territoire, repris à l’article 4 ci-dessous.

Le partenariat renforcé avec les agglomérations alsaciennes

L’article 1.2 du Contrat de Territoire Sud Alsace prévoit que ce dernier est complété par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté d’Agglomération de Saint-Louis et la Ville de Saint-Louis en tant que ville centre.

En effet, au titre de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et dans le but de conforter leurs fonctions de centralité, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité conclure des conventions de partenariat globales avec chaque agglomération alsacienne et sa ville centre (Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Haguenau et Saint-Louis).

Cette convention, qui doit porter sur toutes les politiques publiques, doit permettre de lier les intérêts partagés entre l’ensemble de ces parties (article 4 du Règlement du Fonds Attractivité Alsace).

Il s’agit également de mettre en commun les enjeux majeurs, les intérêts réciproques et les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace dans une approche large des politiques publiques qu’elle conduit. La Collectivité européenne d’Alsace, Saint-Louis Agglomération (SLA) et la Ville de Saint-Louis entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le développement, la compétitivité et la qualité de services du territoire de l’agglomération.3 / 21

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention s’inscrit dans la stratégie conjointe des signataires pour répondre aux grands enjeux du territoire et particulièrement ceux de l’agglomération de Saint-Louis. Les signataires réaffirment leur ambition commune, leur volonté partagée et leurs engagements réciproques pour accompagner les projets relevant du territoire de l’agglomération de Saint-Louis, qui sont en totale adéquation avec les enjeux prioritaires et les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et les stratégies de territoire de Saint-Louis Agglomération (SLA) et de la Ville de Saint-Louis.

Le partenariat suppose pour chaque signataire :

- des convergences de vues et d’intérêts,

- une complémentarité des actions dans les domaines de compétence respectifs,

- la coproduction des projets,

- un concours financier, le cas échéant, et des engagements réciproques, définis par projet,

- une contribution en ingénierie, définie par projet.

ARTICLE 2 : LES AMBITIONS D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

L’Agglomération de Saint-Louis est composée de 40 communes et de plus de 80 000 habitants qui composent la communauté d’agglomération : Saint-Louis Agglomération.

Saint-Louis Agglomération a élaboré dès sa création en 2017 un projet du territoire « Vision d’Avenir 2030 », qui met l’accent sur la transition énergétique et écologique comme axe transversal et s’articule autour de trois grandes orientations :

- Un territoire plus fluide aux mobilités soutenables : un ensemble de solutions multimodales et intermodales de déplacement doit être proposé à la population ;

- Un territoire de services et de bien-être pour l’épanouissement de tous : le territoire affiche une croissance démographique de 1% par an ainsi qu’une diversité croissante de ménages et d’attentes, les réponses que doit apporter SLA en termes de services collectifs locaux sont multiples ;

- Une ville-monde et des villages : un même territoire attractif à l’heure des transitions. L’agglomération est composée de communes urbaines et rurale. Elle doit affirmer d’un côté la montée en puissance des fonctions métropolitaines et de l’autre soutenir le développement des fonctions spécifiques de l’espace rural. Cela se traduit par trois priorités : le renforcement des centralités et de leur offre de services, la mise en réseau des politiques culturelles et sportives et l’accompagnement de la montée en compétence notamment linguistique des personnes.

Saint-Louis Agglomération occupe une position stratégique au carrefour de plusieurs agglomérations structurantes qui implique de fortes connexions avec les territoires limitrophes de l’agglomération trinationale de Bâle (900 000 habitants).4 / 21

Cette position lui ouvre une accessibilité exceptionnelle à travers un important réseau multimodale d’infrastructures :

- L’Euroairport Bâle-Mulhouse-Fribourg (EAP), 1er aéroport du Grand Est, 3éme de Suisse et 7ème aéroport français ;

- Un réseau autoroutier connecté aux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest européen par le biais de l’A35 et la RD 105 ;

- La ligne ferroviaire Strasbourg-Bâle connectée aux réseaux ferrés suisses et allemands ;

- La navigation fluviale sur le Rhin connectée aux grands ports maritimes de la mer du Nord et un port qui bénéficie d’une desserte trimodale (ferroviaire-routier- fluviale) ;

- Un réseau de transports urbains connecté à celui de Bâle (trams et bus transfrontalier).

Cet ancrage dans la région des trois frontières permet à la plupart de ses habitants de bénéficier du rayonnement de l’économie suisse et attire une population croissante de travailleurs frontaliers de France et d’Allemagne se rendant quotidiennement dans les entreprises helvétiques.

Sur le territoire de SLA, plus de 50 % des actifs travaillent hors du territoire dont 75 % en Suisse, avec à la clé, un revenu moyen par habitant bien plus élevé que les moyennes départementales et nationales (23 640 € contre 14 700 € à l’échelle nationale).

Cette intégration dans l’agglomération trinationale de Bâle est également à l’origine d’un tissu économique dynamique côté français (environ 30 000 emplois en croissance d’environ 1% par an) qui se démarque par l’importance des capitaux étrangers, particulièrement suisses et allemands, et par la diversité des activités stratégiques : pharmacie (2 000 emplois : Novartis, DSM, Delpharm, Elanco, Weleda,…), aéronautique (2 500 emplois : Jet Aviation, Amac Aerospace, ASB, Nomad), chimie-plasturgie (1 500 emplois : BASF, TFL, EMI, SAF, Top Industrie,…), mécanique électronique (1 500 emplois : Cryostar, Diehl Metering, Endress Hauser, Sterling,…), recherche fondamentale et appliquée (500 emplois : Institut franco-allemand de recherches de Saint- Louis, Holo3,…).

La mobilité et l’intermodalité sont un enjeu très important pour SLA en raison de cette dynamique économique qui implique un certain nombre de contraintes pour le territoire de l’agglomération avec des flux pendulaires de transit importants (33 000 par jour de la France vers la Suisse, 10 000 par jour de la France vers l’Allemagne) et une circulation de plus en plus dense sur le territoire voire une congestion aux heures de pointe.

Le projet de territoire Vision d’Avenir 2030 sur les questions de mobilité s’est fixé comme orientation de les rendre plus fluides et soutenables et ce à travers 5 priorités :

- Priorité au développement des transports en commun structurant ; - La réalisation d’un réseau de mobilité douce de proximité ; - La résolution des points noirs de la circulation automobile ; - Un engagement dans le management de la mobilité durable ; - La réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES).

La proximité directe avec la Suisse est une force pour les habitants du territoire mais également une faiblesse en raison d’une très forte dépendance au pays voisin avec un rapport emplois / actifs déséquilibré (61 emplois sur le territoire pour 100 résidents actifs contre 90 à l’échelle régionale). Cette interdépendance réciproque franco-suisse implique pour SLA un enjeu de re-concentration des emplois sur son territoire et d’accompagnement du développement de son tissu économique.5 / 21

De surcroît cette dynamique économique entraine une très forte pression démographique et foncière (775 nouveaux logements par an) et des disparités économiques fortes en faveur des travailleurs frontaliers.

La géographie de SLA entre métropole bâloise et villages ruraux sundgauviens peut sembler paradoxale, mais c’est également la force du territoire et du projet porté qui vise à faire « tenir ensemble » sans opposition entre l’urbain et le rural. Cette ambition se traduit par 3 priorités :

- Affirmation et montée en gamme des fonctions métropolitaines ; - Soutien au développement des fonctions spécifiques de l’espace rural ; - Affirmation de l’engagement écologique du territoire.

Avec la pression démographique la plus forte d’Alsace (1% d’augmentation de la population par année) et la diversification du profil sociologique des ménages, les réponses à apporter en matière de cohésion sociale et de services collectifs locaux aux habitants sont multiples. Santé et accès aux soins, services de la petite enfance et de la jeunesse, offre sportive et culturelle, soutien aux initiatives et aux actions bénévoles qui concourent au « vivre ensemble » passant par un soutien au développement de la cohabitation intergénérationnelle, l’innovation en matière de nouveaux objectifs collectifs de qualité de vie, comme un « plan alimentaire territorial », ou une « politique de l’arbre » etc.

Cette orientation se traduit par trois priorités :

- Le renforcement de toutes les centralités et de leur offre de services ; - La mise en réseau des politiques culturelles, sportives pour une fierté commune ; - La montée en compétences des habitants du territoire.

ARTICLE 3 : LES AMBITIONS D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS

La Ville de Saint-Louis compte 22 835 habitants (Insee 2020) et doit principalement son essor à sa situation privilégiée au carrefour de trois pays : la Suisse, l’Allemagne et la France. Le projet porté par l’équipe municipale de la Ville de Saint-Louis repose sur 7 axes.

1. La transition écologique et énergétique :

La Ville de Saint-Louis s’est inscrite dans la charte d’engagement Climat-Air-Energie et la démarche de labellisation Cit’ergie qui est devenue « Territoire engagé pour la transition écologique », démarche exigeante avec pour ambition de faire de Saint- Louis une ville neutre en carbone d’ici à 2050.

2. Le cadre de vie et l’habitat :

Saint-Louis expérimente de nouvelles formes architecturales urbaines pour un habitat de meilleure qualité, plus économe en énergie tout en respectant les normes environnementales. L’offre de logements est diversifiée, adaptée aux nouveaux modes de vie avec des espaces publics repensés et des services accessibles. La révision du PLU de 2019 a instauré des règles exigeantes avec un coefficient de biotope par surface, le raccordement au chauffage urbain de toutes les réalisations qui peuvent être desservies.

3. Le vivre ensemble :

A travers sa dimension de ville solidaire, Saint-Louis favorise et développe le bien vivre ensemble par une offre riche en matière d’éducation, de petite enfance et de périscolaire, de musique et de danse, de soutien et d’accompagnement des jeunes, des plus fragiles et des ainés. Par ailleurs, les actions de promotion du sport, de6 / 21

soutien aux associations et la politique culturelle à travers notamment les manifestations et événements emblématiques participent à l’attractivité de la ville.

4. La tranquillité publique :

Saint-Louis se veut être une ville apaisée et équitable en assurant à la fois la sécurité et la liberté de ses habitants tout en maintenant la sécurité des biens et personnes.

5. La mobilité :

Afin de décongestionner la circulation et dans l’optique d’une démarche vertueuse pour l’environnement, Saint-Louis souhaite développer la mobilité douce.

6. L’économie et l’emploi :

Saint-Louis souhaite accompagner les start-up, les TPE et les PME dans leur développement. La ville possède de nombreux atouts et son dynamisme économique local repose sur sa capacité à proposer aux entrepreneurs, artisans, commerçants, industriels, un environnement favorable à la création et à la croissance, ainsi que sur sa capacité à fédérer les entreprises en jouant le rôle d’interface entre les acteurs qui participent au bon fonctionnement et au développement du commerce en milieu urbain.

7. L’intercommunalité :

Saint-Louis doit assurer son rôle de Ville Centre tout en renforçant la démarche de coopération intercommunale et transfrontalière. Cette dimension particulière est l’une des clés du développement de la ville et de son bassin de vie. C’est dans ce contexte que Saint-Louis s’inscrit pleinement dans le projet de territoire « Vision d’avenir 2030 ».

ARTICLE 4 : LES ENJEUX D’ATTRACTIVITE, ENVIRONNEMENTAUX ET DE COHESION SOCIALE DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE POUR LE TERRITOIRE D’ACTION DU SUD ALSACE

Pour répondre aux ambitions mentionnées à l’article 2 et aux attentes des alsaciens, trois enjeux ont été adoptés par la Collectivité européenne d'Alsace à travers le Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025 :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

- Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;7 / 21

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

Ces enjeux posent la feuille de route du territoire, le sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés de ses partenaires.

Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, conditionnent l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds Attractivité Alsace et du Fonds d’Innovation territoriale alsacien, et ont vocation à guider, autant que possible, la définition des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d’actions en créant une dynamique partagée.

ARTICLE 5 : L’ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE AUX COTES DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

5.1. Offrir une ingénierie de qualité

Agir au cœur des territoires c’est l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace par la mobilisation de son ingénierie interne au moyen d’équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins, aux côtés des communes et des intercommunalités.

C’est ainsi que la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération peuvent bénéficier d’un accompagnement par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction des moyens disponibles (ingénierie interne), tant pour les gestions de crises que la conduite de projets avec la mobilisation d’une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans des domaines variés (habitat, voirie et circulations douces, petite enfance, emploi, lutte contre la précarité, lecture publique, recherche des financements européens…).

L’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’ingénierie vise également à favoriser, au titre de la solidarité territoriale, l'accès de tous les alsaciens à une prestation de développement, d'aménagement et d'urbanisme de qualité.

La Collectivité européenne d’Alsace, au-delà de ses agents, a créé et anime le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA), fort de 18 structures partenaires et auquel elle contribue à hauteur de 64 M€ sur la période 2022-2025, dont les membres répondent à des demandes particulières, nécessitant une expertise pointue.

Ainsi, le RITA apporte un accompagnement spécifique (dans des domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) aux acteurs des territoires.

La porte d’entrée unique du RITA est l’équipe d’animation territoriale qui a pour mission de mettre en mouvement les acteurs nécessaires à la conception et à la réalisation des projets dans des domaines variés :

- Dans le domaine de l’ingénierie publique : Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ; Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ; Agence de Fabrique

Urbaine et Territoriale Sud-Alsace (AFUT Sud-Alsace) ;

- Dans le domaine du foncier et de l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;

- Dans le domaine du patrimoine : Alsace Archéologie ;

- Dans le domaine du tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;8 / 21

- Dans le domaine de la montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;

- Dans le domaine de l’eau : Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; Rivières de Haute Alsace (RHA) ;

- Dans le domaine du développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).

5.2. La présence et l’intervention au quotidien de la Collectivité européenne d’Alsace dans le territoire de l’agglomération de Saint-Louis dans le cadre de ses domaines d’intervention

Pour les Solidarités, au-delà des prestations qui relève de ses compétences, Revenu de Solidarité Active (rSa), Allocation Personnalisée Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide sociale, la CeA propose, en proximité, à tout alsacien qui serait confronté à une difficulté, des lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement. Sur le territoire de Saint-Louis Agglomération, ce sont 38 agents, sur 4 sites, mobilisés autour de l’accès aux droits, le suivi des futures mamans et des jeunes enfants, la protection de l’enfance, la vulnérabilité des adultes, l’accompagnement des personnes dans tous les domaines de la vie.

Ainsi, en 2022, dans le cadre d’un service public alsacien toujours plus renforcé, ce sont 14 608 interventions effectuées par les agents des 2 espaces solidarités alsace de la CeA dans l’agglomération de Saint-Louis hors APA et rSa.

Pour rappel, les dépenses liées aux allocations individuelles en 2022, rSa, APA, PCH pour les bénéficiaires situés sur Saint-Louis Agglomération représentent presque 10 millions € par année. Les dépenses de fonctionnement liés à l’action quotidienne de la CeA pour les 5 établissements de Saint-Louis Agglomération liés à l’autonomie (EHPAD) et aux personnes handicapés représentent 4,7 millions d’euros par an.

Pour la mobilité, un centre d’intervention et d’exploitation routier situé à Bartenheim veille à l’entretien et à l’exploitation du réseau routier de la CeA pour le secteur avec une équipe d’une quinzaine d’agents.

Pour la réussite éducative, 5 collèges publics (Georges Forlen et René Schickele à Saint-Louis, Trois Pays à Hégenheim, Gérard de Nerval à Village-Neuf et Françoise Dolto à Sierentz) accueillent près de 3 000 élèves et mobilisent plus de 40 agents techniciens des collèges (ATC) pour leur entretien et fonctionnement au quotidien.

5.3. Engager ses projets sur la période 2022-2025

La Collectivité européenne d’Alsace se mobilise pleinement afin de porter des projets d’envergure sous sa maitrise d’ouvrage sur le territoire de l’agglomération ludovicienne.

a) Mobilités et infrastructures routières

La mobilité est l’un des 3 enjeux forts inscrit dans le contrat de territoire Sud Alsace par les Conseillers d’Alsace. La situation géographique de l’agglomération de Saint-Louis au sein de l’agglomération trinationale de Bâle entraine des mouvements de travailleurs pendulaires extrêmement forts avec des congestions conséquentes du trafic routier. Aussi, la Collectivité européenne d’Alsace mobilise des actions importantes en faveur des mobilités dans ce territoire.9 / 21

 5A3F (Aménagements pour l’Amélioration des Accès Autoroute Agglomération des 3 Frontières) :

Le projet 5A3F est un projet autoroutier d'envergure touchant l'A35 et la RD105 au niveau

de l'agglomération ludovicienne. Il s’agit de la plus importante opération de travaux routiers en Alsace. Cette opération vise précisément à fluidifier et sécuriser le trafic de l’échangeur A35 / RD105, un axe routier stratégique de contournement nord de l’agglomération bâloise. Le secteur est déjà fortement congestionné. La RD 105 enregistre des pics de circulation à 30 000 véhicules journaliers, l’autoroute atteint même les 53 000 usagers quotidiens. Dès lors, la RD 105 sera transformée, et l’échangeur de Saint-Louis la reliant à l’autoroute sera modifié.

Les travaux comprennent l’élargissement de l’autoroute A35 sur un tronçon de 700m environ entre les échangeurs n°36 et n°37, en passant de 2x2 voies à 2x3 voies ainsi que l’élargissement de la RD105 sur un tronçon de 1,2 km environ entre le giratoire du Frêt et le carrefour du cimetière, en passant de 2x1 voie à 2x2 voies.

Ils impliquent également le réaménagement de l’échangeur n°36 (dit de l’EuroAirport) avec la création d’un giratoire et la modification de deux bretelles existantes ainsi que de l’échangeur n°37 (dit de Saint-Louis) avec la création de deux nouvelles bretelles, la modification de deux bretelles existantes et la création d’une collectrice côté Est de l’A35.

Il est prévu la création d’une voie d’entrecroisement pour chacun des sens de l’A35 entre l’échangeur n°36 et l’échangeur n°37 ainsi que la transformation de la RD105 avec aménagement de carrefours à feux et d’une piste cyclable sur une partie du linéaire et la création d’une passerelle modes doux au-dessus de l’A35.

Sur le calendrier, l’enquête publique a été lancée début janvier 2023, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions au préfet du Haut-Rhin le 28 mars 2023 avec un avis favorable sans réserve ni recommandations particulières tout en soulignant les efforts du maître d’ouvrage, qui apporte une solution à la fois proportionnée aux objectifs de fluidification et de sécurisation des déplacements et aux enjeux environnementaux avec des aménagements limitant les emprises nécessaires à la réalisation du projet. Le démarrage des travaux est prévu pour septembre 2023 avec une fin envisagée fin 2026.

Le coût est estimé à 74,5 millions d’euros TTC (valeur mai 2023).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

 CeA : 37,65 Millions € ;

 Agglo Basel : 18,05 Millions CHF ;

 Etat : 3,8 Millions € ;

 SLA : 15 Millions €.

La convention de financement du 18 juin 2022 conclue entre la CeA et SLA prévoit l’échelonnement suivant pour le versement de la contribution de l’agglomération sur la période 2023-2026 (4 ans) : 1 000 000 € au démarrage des travaux, puis un appel à versement annuel selon l’avancement des travaux.

Depuis la crise de la Covid-19, Saint-Louis Agglomération connait un contexte conjoncturel financier très particulier en raison du non-versement par l’Etat de la compensation de la dotation de l’Euroairport. Par conséquent Saint-Louis Agglomération a été contrainte de revoir ses capacités budgétaires tant en investissement (PPI révisé à la baisse) qu’en fonctionnement.10 / 21

Compte tenu des efforts menés par Saint-Louis Agglomération (augmentation des impôts locaux, travail sur le versement mobilité, négociation en cours avec l’Etat français pour revoir le traité international de 2017 sur la fiscalité de l’Euroairport dans le cadre de la clause de revoyure…) pour retrouver des marges de manœuvre financière, un rééchelonnement de sa participation financière pour ce projet est consenti par la Collectivité européenne d’Alsace.

Aussi, cette modification de la participation financière de Saint-Louis Agglomération fera l’objet d’un avenant à la convention financière du 18 juin 2022 selon les modalités suivantes :

- 0 € en 2023 ;

- 1 million € par an de 2024 à 2026 ;

- 2 millions € par an de 2027 à 2032.

Dans le cas où Saint-Louis Agglomération connait un retour à meilleur fortune avec une reprise à la normale de la compensation de la dotation de l’Euroairport, elle s’engage à revenir vers la Collectivité européenne d’Alsace afin de proposer un échéancier de remboursement plus rapide. Cet engagement figurera dans l’avenant précité.

En tout état de cause, ce nouvel échéancier ne sera opposable qu’après signature par les parties de l’avenant précité, dûment approuvé au préalable, pour ce qui concerne la Collectivité européenne d’Alsace, par délibération de son assemblée.

 Travaux de restructuration de la Plateforme douanière de Saint Louis/ Basel :

La plate-forme douanière de Saint-Louis est située sur l’autoroute A35, sur l’itinéraire Mulhouse-Bâle. Elle est dédiée au trafic poids lourds (PL) et permet la réalisation des formalités douanières (dédouanement et perception de la redevance poids lourds liée aux prestations). Son accès se fait par une bretelle et une sortie dédiées. L’opération de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis vise à limiter les perturbations rencontrées sur l’A35 et à optimiser le fonctionnement de la plate-forme douanière grâce à une meilleure organisation des circulations et des flux de poids-lourds Le cout total des travaux, entièrement réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité Européenne d’Alsace, sur la période 2021-2023, est de 11 Millions € TTC.

Le Plan de financement est le suivant :

- Etat (CPER) : 3,5 Millions € ;

- Confédération Helvétique : 3,5 millions € ;

- Collectivité européenne d’Alsace : 2,25 millions € ;

- Région Grand Est : 1,75 M €.

L’opération permet ainsi de :

- Séparer les flux de PL ayant des opérations de dédouanement à réaliser et les flux de PL en Transits ou vides avec des formalités simplifiées ;

- Créer de voies dédiées aux PL en transits ou vides pour leur permettre d’accéder directement aux aubettes Suisses ;

- Réaménager un parking spécifique pour les PL ayant des opérations de dédouanement à réaliser ;

- Augmenter la capacité de stockage de la plateforme (parking et voies) permettant de passer de 104 à 170 places PL.

De plus, 3 aubettes Suisses supplémentaires seront créées afin de fluidifier le passage de la frontière.11 / 21

 EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg :

- Projet de Nouvelle Liaison Ferroviaire (NLF) de l’EuroAirport :

Etablissement public au carrefour des trois frontières, unique par son fonctionnement binational (Franco-Suisse) et intégralement situé sur le sol français, l'EuroAirport Basel- Mulhouse-Freiburg n'est aujourd’hui accessible que par la route.

Un projet de liaison ferroviaire d'environ 6 km qui amènerait directement les voyageurs devant le terminal de l'aéroport est à l’étude. Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 14 mars 2022.

La Collectivité européenne d’Alsace contribue aux frais d’études à hauteur de 315 000 € pour l’Avant-Projet Sommaire et 270 000 € pour l’Avant-Projet Détaillé, soit un montant total de 585 000 €.

- Projet d’agrandissement du passage inférieur sous la piste principale (RD12bis) :

Les règles de l’Agence Européenne et Sécurité Aérienne imposent une couverture de la RD12 bis qui passe sous la piste principale avec une couverture de 105 m de part et d’autre de la piste, soit un agrandissement du tablier actuel de 30 m de chaque côté, portant la longueur du tunnel à plus de 200 m.

Ce dossier totalement financé par l’aéroport est suivi techniquement par le service routier de Saint-Louis de la Collectivité européenne d’Alsace qui apporte son ingénierie sur cette opération.

 Projet ZUBA (Zubringer Bachgraben – Allschwil) et Contournement de Hésingue et Hégenheim :

Depuis plusieurs années, le canton de Bâle Campagne (BL) a engagé des études d’un contournement routier à Allschwil pour la desserte de la zone économique du Bachgraben qui, à très court terme, va créer 4000 emplois supplémentaires aux 6 000 emplois existants. De même, Saint-Louis Agglomération a engagé en 2014 (avec une participation financière de 50%, soit 150.000 €, du Département du Haut-Rhin) les études préalables d’un contournement des communes de Hésingue et Hégenheim. En mai 2016, une convention de coopération transfrontalière a été passée entre le canton de Bâle-Campagne, le canton de Bâle-Ville (BS), Saint-Louis Agglomération et le Département du Haut-Rhin, avec pour objectif d’assurer au mieux la cohérence entre le projet de ZUBA et celui du Contournement de Hésingue et Hégenheim. Cette coopération transfrontalière a confirmé la nécessité d’appréhender le ZUBA et le contournement de Hésingue et Hégenheim comme un projet global de mobilité, d’aménagement du territoire et par rapport à l’environnement.

Le tracé de ZUBA prévoit la construction d’un tunnel sur le territoire de Bâle-Ville à partir de l’autoroute N03 jusqu’à la frontière française, avant de se poursuivre par un réaménagement de l’actuelle rue de Bâle (route départementale RD12B2) pour permettre l’accès à la zone du Bachgraben.

Par ailleurs, le projet nécessitera une rectification de la frontière franco-Suisse pour transférer une partie de la rue de Bâle dans le territoire du Canton de Bâle-Campagne.

En raison de ce tracé qui s’inscrit pour l’heure partiellement sur le territoire français et de la convergence dans le temps et dans l’espace entre les projets de ZUBA et du contournement HESINGUE-HEGENHEIM, les parties ont engagé un processus d’étude conjoint pour garantir le respect des objectifs des projets.

Par délibération N° CP-2021-9-15-2 du 25 octobre 2021, la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace a autorisé le Président de la CeA à cosigner une12 / 21

déclaration d’intention commune avec le canton suisse de Bâle Campagne et Saint-Louis Agglomération définissant les principes de coopération et de financement des prochaines phases de ce projet, jusqu’à l’achèvement de la procédure suisse d’approbation du plan.

b) Education / Jeunesse / Sports

Compte tenu de la pression démographique sur le territoire de Saint-Louis Agglomération et dans un contexte de forte tension sur la carte scolaire, la Collectivité européenne d’Alsace porte des investissements très importants sur les collèges du secteur. Le Département du Haut-Rhin (puis la CeA), dans l’exercice de ses compétences, avait engagé en 2019 une refonte de la carte scolaire en étroite collaboration avec l’Education Nationale, et entend promouvoir avec cette dernière une stratégie alsacienne de réussite éducative pour tous les collégiens, en actionnant tous les leviers existants.

Le territoire de Saint-Louis Agglomération avait fait l’objet d’un diagnostic des enjeux démographiques et de la dynamique constructive, afin de cerner les perspectives de remplissage des 5 collèges du territoire : Dolto à Sierentz, Nerval à Village-Neuf, Forlen et Schickelé à Saint-Louis et Trois Pays à Hégenheim.

Ce diagnostic a entrainé la décision de création d’un nouveau collège à Kembs ainsi que des travaux d’ampleurs sur les autres collèges du territoire.

Le principe de construction d’un nouveau collège à Kembs a été acté par délibération N° CP-2019-2-8-1 en date du 8 février 2019 de la Commission permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin, pour un coût global estimé à 21,6 millions € TTC.

Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu pour janvier 2024 avec une livraison prévisionnelle à la rentrée scolaire 2026.

La réalisation d’un gymnase à proximité immédiate du nouvel établissement scolaire de Kembs doit venir compléter cette infrastructure pour permettre, notamment, la pratique sportive des futurs collégiens. En vue de la réalisation de ce COSEC, plusieurs hypothèses sont étudiées :

- Dans l’hypothèse où le projet de COSEC serait porté par SLA, la maitrise d’ouvrage pourrait être déléguée à la Collectivité européenne d’Alsace avec une rétrocession à SLA en fin de travaux, déduction faite d’une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace représentant 30 % du coût des travaux dans la limite de 1,2 millions €, sous réserve de la mise à disposition gracieuse de l’équipement pour le collège pendant 8 ans suivi de 7 ans en tarif négocié. Dans ce cadre, une convention de co-maitrise d’ouvrage ad hoc définissant la répartition financière entre les différents partenaires doit être envisagée ;

- Dans l’hypothèse où la pratique sportive des collégiens ne se ferait pas dans une construction neuve mais dans des infrastructures rénovées propriétés de la commune de Kembs, la participation financière de la CeA sera étudiée au titre de sa politique de droit commun du Fonds Attractivité Alsace, et donnera lieu à une délibération et un conventionnement spécifique.

Au Collège Gérard de Nerval à Village-Neuf, l’agenda d’accessibilité est programmé avec le renforcement et la remise en état des circulations, la rénovation des toitures des bâtiments externat, technologique et logements pour un coût prévisionnel de 700 000 €.

Les travaux sur le collège Georges Forlen à Saint-Louis concernent la restructuration de la restauration scolaire et de la laverie du collège. Leur démarrage est prévu à l’été 2023 pour une durée d’un an. L’augmentation de la capacité d’accueil avec un objectif de 750 places se concrétisera par la création de quatre nouvelles salles de classes, dont une13 / 21

de 120 m² dédiée aux arts et à la musique, une salle de science et un nouveau foyer. Les travaux se matérialiseront également par l’aménagement des combles d’un des bâtiments et la réalisation d’une extension en rez-de-jardin. Le coût prévisionnel de l’opération est de 2,2 millions d’euros.

Des travaux de réfection de la toiture en fibrociment au Collège René Schickelé à Saint-Louis sont prévus pour un coût prévisionnel de l’opération estimé à 183 000 €.

Le collège des Trois Pays à Hégenheim arrive en saturation de capacité. C’est un collège de 600 places avec une jauge portée à 700 places avec des algeco mis en place au cours de l’été 2022. Par conséquent, la Collectivité Européenne d’Alsace va planifier sur 3 ans une importante opération de restructuration visant à porter la jauge du collège de 600 à 850 places. Les travaux vont débuter au cours de l’été 2023. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 9 millions € TTC.

c) Immobilier / Solidarités

La Collectivité européenne d’Alsace a acquis un plateau situé au 2ème étage du bâtiment Alpha sis au 5 rue de la Concorde à Saint-Louis afin de regrouper les services de la solidarité répartis actuellement sur 2 sites, rue de Mulhouse et rue de Huningue.

Ce nouvel Espace Solidarités Alsace permettra d’offrir un accueil amélioré du public et un cadre de travail optimal pour les agents de la Collectivité européenne d’Alsace.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 2 millions € (achat compris) avec un démarrage des travaux au cours du second semestre 2023 et une réception prévue début du premier semestre 2024.

Dans le cadre de ce regroupement des services de la solidarité de la CeA, Saint-Louis Agglomération s’engage à mettre à disposition gracieusement (loyer et charge), par une convention ad hoc annuelle tacitement reconductible, les salles de réunion du troisième étage du bâtiment Alpha, propriété de Saint-Louis Agglomération, selon les fréquences suivantes :

- Chaque 4ème lundi après-midi du mois, une salle d’une capacité de 25 personnes ; - Une fois par an, avec délai de prévenance de 6 mois, pour un effectif de 70 personnes.

Les modalités d’occupation de fonctionnement et de réservation de ces salles seront précisées dans une convention ad hoc à conclure en 2023 entre la CeA et Saint-Louis Agglomération.

d) Environnement / Ecologie

La Collectivité européenne d’Alsace accompagne le Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE) de la Petite Camargue Alsacienne, espace naturel sensible remarquable, à travers ses politiques d’éducation et de sensibilisation à l’environnement.

e) Habitat

La Collectivité européenne d’Alsace porte une politique ambitieuse sur l’habitat en intervenant à la fois sur le parc privé et public.

Pour le Parc privé sur le territoire du Haut-Rhin, le Programme d’Intérêt Général – PIG Habiter Mieux 68 a été mis en œuvre pour la période 2018-2023. Il vise à lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne ainsi que créer une offre de logements à loyer maîtrisé. Dans ce cadre, les propriétaires éligibles aux aides de l’ANAH (occupants ou bailleurs) sont accompagnés gratuitement par un opérateur - CITIVIA - dans toutes les étapes de leur projet.14 / 21

La Collectivité européenne d’Alsace a également mis en place un dispositif financier incitatif : le Fonds Alsace Rénov pour les opérations de réhabilitation énergétique du parc privé.

D’autres dispositifs sont également à disposition pour :

- L’accompagnement des copropriétés gestion et travaux : Ma Prime Rénov Copro et le POPAC 68 (Programme Opérationnel de Prévention et d‘Accompagnement en Copropriétés) ;

- L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées : le Fonds ADL (Adaptation du Logement).

Pour le parc public, la Collectivité européenne d’Alsace est signataire de la convention de financement Banque des territoires/AREAL pour la rénovation énergétique du parc public qui permet une mutualisation des financements avec le plan de relance.

Sur le volet du conseil aux usagers, la CeA soutien l’ADIL du Haut-Rhin qui effectue des permanences à Saint-Louis, Sierentz et Ranspach-le-Bas, pour renseigner et accompagner sur de nombreux volets du parcours résidentiel (rénovation énergétique, rapports locatifs, problèmes juridiques…).

Enfin, la Collectivité européenne d’Alsace est membre participatif du Comité Inter-acteurs de suivi du contrat de ville de Saint-Louis.

f) Coopération transfrontalière

La Collectivité européenne d’Alsace est chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière avec des projets dans les domaines de la santé, des transports, de l'aménagement du territoire et des énergies. La coopération transfrontalière est l'un des socles de la Collectivité européenne d'Alsace. Adopté à l’unanimité par le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace le 8 décembre 2022, le schéma alsacien de coopération transfrontalière a été élaboré en lien avec ses partenaires français allemands et suisses.

Il traduit une volonté de se réunir autour de nos intérêts historiques, culturels et linguistiques partagés par notre situation géographique. Il met en avant des projets promouvant une haute qualité de vie pour les citoyens rhénans face aux enjeux qui ne s’arrêtent pas aux frontières : climat, protection de l’environnement, risques sanitaires…

L’ambition première de ce schéma est de satisfaire les besoins fondamentaux de nos habitants, comme se chauffer, se nourrir, se déplacer… tout en faisant du Rhin supérieur une vitrine à l’international caractérisé par une haute qualité de vie.

La Collectivité européenne d’Alsace participe au financement des structures de coopération transfrontalière sur le territoire de l’agglomération ludovicienne qui œuvrent au bien vivre ensemble au sein de l’agglomération trinationale de Bâle.

 L’INFOBEST PALMRAIN, situé à Village-Neuf, assure depuis 1993 une mission d’information et de conseils sur les questions transfrontalières à destination des citoyens du Sud du Rhin supérieur. Chaque année, environ 5 000 demandes sont traitées par une équipe franco-germano-suisse composée de 6 agents.

La convention de financement pour la période 2023-2025 fixe le budget de l’instance à 1 228 229 € sur trois années, pris en charge équitablement entre les trois pays. La Collectivité européenne d’Alsace contribue à hauteur de 196 000 € pour trois ans.15 / 21

 L’Eurodistrict Trinational de Bâle (ETB) est la plateforme de coopération transfrontalière dans l’agglomération de Bâle, basé à la Maison TriRhena Palmrain à Village-Neuf.

Pour la période 2023-2025, le budget pluriannuel de l’instance s’élève à 1 258 882 €. La Collectivité européenne d’Alsace contribue à hauteur de 80 931 € pour la période 2023-2025.

L’ETB est, depuis ses origines, porteur de nombreux projets INTERREG Rhin supérieur, et assure le portage de projets transfrontaliers du secteur :

- Les projet INTERREG VI bus transfrontalier Lörrach-EAP ; Fonds de rencontre ; Enquêtes de trafic aux frontières ; IBA Basel 2020 ; 3 pays à vélo ;

- Le projet 3Land : vise à l’aménagement global de la zone frontalière entre Huningue, Bâle-Ville et Weil-am-Rhein, prévoyant notamment la construction d’un nouveau pont sur le Rhin entre la France et la Suisse.

5.4. Les attentes de la Collectivité européenne d’Alsace dans la perspective d’un éventuel partenariat à intervenir pour des actions conjointes

Le secteur de l’agglomération ludovicienne présente depuis une vingtaine d’année une dynamique démographique et constructive extrêmement soutenue au regard du reste de l’Alsace. La présence à ses portes de deux pays à l’activité économique intense ainsi que l’existence d’infrastructures de niveau international expliquent largement ce phénomène.

Ce secteur, véritable moteur de croissance alsacien, nécessite cependant une attention toute particulière tant son évolution récente présente aujourd’hui des signes, encore ponctuels, de dysfonctionnement. La focalisation sur un territoire restreint de nombreux flux de déplacement tout autant que la croissante très sensible du parc de logements laissent augurer des problèmes à court et moyen termes notamment pour le réseau des mobilités ainsi que pour les collèges.

Consciente des atouts et de l’élan du territoire de l’agglomération de Saint-Louis, la Collectivité européenne d’Alsace attend une vision partagée et prospective du territoire, des constats et des évolutions pour élaborer des solutions conjointes et, par conséquent, propose la mise en place d’un observatoire du territoire de l’agglomération de Saint-Louis.

Il permettrait, d’une part, d’organiser une meilleure veille concernant les projets et les stratégies menés par les territoires allemands et suisses qui peuvent impacter le territoire français frontalier et, d’autre part, d’analyser plus attentivement certains indicateurs socio- économiques obérés par l’image d’eldorado de l’agglomération des Trois Frontières. En effet, derrière l’aisance financière d’une population internationale et celle de frontaliers alsaciens se cache une réalité plus complexe faite d’une augmentation des demandeurs d’emplois et des publics précaires.

L’objectif sera ainsi de déterminer un territoire d’étude où l’action des collectivités locales doit être partenariale afin de prévenir les dysfonctionnements et construire des projets de façon coordonnée. Il s’agit également de construire une approche transfrontalière afin d’attirer, très en amont, la vigilance des élus et des techniciens au sujet de projets pouvant impacter les politiques publiques alsaciennes.

La construction du Comité de pilotage de cet observatoire se fera en lien étroit entre la Collectivité européenne d’Alsace et Saint-Louis Agglomération, avec un objectif de le réunir une première fois au cours du second semestre 2023, en association avec le réseau d’ingénierie RITA de la CeA. Cet observatoire sera réuni à l’initiative de la partie la plus diligente.16 / 21

S’agissant de la Collectivité européenne, ses représentants seront les 4 Conseillers d’Alsace des cantons de Brunstatt-Didenheim et de Saint-Louis.

Toute personne qualifiée nécessaire pourra être associée aux réunions de cet observatoire.

ARTICLE 6 : LES PROJETS PARTAGES

Le croisement des besoins de la Collectivité européenne d’Alsace, de Saint-Louis Agglomération et de la Ville de Saint-Louis a permis d’identifier des projets structurants qui pourraient s’inscrire dans les enjeux du Territoire Sud Alsace et dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace.

Ainsi, une liste des projets qui répondent à un ou plusieurs enjeux du Territoire Sud Alsace et entrent dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace ou dans ses intérêts et qui font l’objet d’un consensus entre les signataires de la présente convention est présentée en annexe 1.

Des fiches descriptives détaillées :

- identifiant chaque projet,

- formalisant le soutien financier maximal d’ores et déjà apporté par la Collectivité européenne d’Alsace à chaque projet concerné lorsqu’une délibération ad hoc a déjà été prise pour octroyer l’aide en cause, ou formalisant le soutien financier maximal qui pourrait être apporté par la Collectivité européenne d’Alsace à chaque projet en cause, sous réserve de l’intervention d’une délibération d’octroi spécifique des subventions correspondantes lorsqu’une telle délibération n’a pas encore été adoptée par la Collectivité,

- et formalisant les engagements réciproques de chaque partenaire et qui figurent en annexe 2 de la présente convention.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES PARTENAIRES DE LA CONVENTION

7.1. L’engagement financier de la Collectivité européenne d’Alsace

La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à accompagner financièrement, par l’octroi de subventions à Saint-Louis Agglomération et/ou à la Ville de Saint-Louis, les projets s’inscrivant dans les axes de développement du Territoire identifiés à l’article 6 et faisant l’objet d’une fiche descriptive en annexe 2, dans les conditions définies ci-dessous et à l’article 8 ci-après, dès lors qu’ils seront éligibles et conformes aux dispositifs d’aides ou politiques sectorielles d’aides de la Collectivité européenne d’Alsace mobilisés.

Le montant de la subvention maximale envisageable pour chaque projet est individualisé et récapitulé dans le tableau de synthèse figurant à l’annexe 1 de la présente convention.

Conformément à l’article 8 de la présente convention et dans les conditions qu’il définit, l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace devra faire l’objet d’une délibération spécifique de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace procédant à l’attribution définitive, projet par projet, des subventions correspondantes, après constat, pour chaque dossier complet de demande de subventions présenté par le porteur de projet compétent, de sa conformité à la fiche projet contractualisée et au dispositif d’aides ou à la politique sectorielle de la Collectivité européenne d’Alsace mobilisé(e). Ainsi, les différentes participations financières de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets figurant en annexe 1 à la présente convention sont donc mentionnées17 / 21

à titre indicatif et ne constituent donc en aucun cas un engagement financier ferme de la Collectivité européenne d'Alsace à soutenir ces projets.

Les règles d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace, pour les projets sous maîtrise d’ouvrage de Saint-Louis Agglomération et de la Ville de Saint-Louis, sont les suivantes :

- Dépenses subventionnables :

La dépense subventionnable permettant le calcul de l’aide départementale doit s’entendre hors taxes (HT). Outre les dépenses inéligibles aux termes du règlement du Fonds d’Attractivité Alsace, les autres dépenses non éligibles, le cas échéant, sont expressément mentionnées dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la présente convention.

Dans tous les cas, les dépenses subventionnables sont déterminées en tenant compte du règlement du dispositif d’aide ou de la politique sectorielle mobilisé(e).

- Taux d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace :

Le taux d’aide maximum envisageable de la Collectivité européenne est individualisé pour chaque projet et mentionné dans la fiche correspondante figurant en annexe 2 de la présente convention.

- Non fongibilité de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace :

Le montant de la subvention de la Collectivité européenne d’Alsace est individualisé par action et ne peut être transféré vers une autre action.

A défaut de réalisation de l’action pour quelle que cause que ce soit le porteur de projet ne pourra se prévaloir d’aucune obligation de la Collectivité européenne d’Alsace à son égard.

- Evolution des coûts prévisionnels des projets figurant aux annexes 1 et 2 :

En cas d’augmentation d’un coût du projet mentionné aux annexes 1 et 2, le montant maximal de l’aide que la Collectivité européenne d’Alsace pourra affectée à celui‐ci par délibération ultérieure ne fera pas l’objet d’une revalorisation. Les montants prévisionnels figurant aux annexes 1 et 2 sont en effet des montants maximums plafonds qui serviront de référence dans le cadre de l’adoption des délibérations spécifiques d’octroi des aides correspondantes.

En cas de diminution du coût d’un projet mentionné aux annexes 1 et 2, le montant définitif de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace qui sera affectée à celui‐ci par délibération ultérieure tiendra compte de cette diminution et sera déterminé au prorata et la différence ne pourra être transférée par le porteur de projet sur une autre action.

- Cumul de subvention pour une même opération :

Sauf mention expresse contraire prévue dans les fiches descriptives de projet annexées au présent contrat, le principe de cumul d’aides de la CeA pour une même opération est possible. Toutefois, ces aides devront porter sur des natures de travaux distinctes.18 / 21

7.2. Les engagements réciproques de Saint-Louis Agglomération et de la Ville de Saint-Louis

La relation partenariale entre la Collectivité européenne d’Alsace et Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis dépasse le cadre financier des fonds mobilisés de la CeA. Il s’agit d’une relation partenariale assumée.

La Collectivité européenne d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :

1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet doit échanger avec les Conseillers d’Alsace puis avec l’équipe d’animation territoriale avant le dépôt de tout dossier de demande de subvention au titre de la présente convention ;

2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-delà de la communication à réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;

3- Publicité : Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis devront assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la Collectivité européenne d’Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidé, lorsque cette participation sera définitivement arrêtée.

Cette publicité devra également intervenir dans le respect des dispositions des article L 1111-11 et D 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.

De plus, Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis devront associer le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi et de pilotage pour chaque projet. A cet effet, l’attache du Cabinet du Président devra être prise dans un délai raisonnable afin de déterminer les dates afférentes à ces événements ;

4- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;

5- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et enrichir les projets ;

6- Proposer et tenir des engagements réciproques : pour chaque projet, des engagements réciproques de Saint-Louis Agglomération et/ou de la Ville de Saint- Louis figurent dans les fiches figurant en annexe 2 de la présente convention. Ces engagements réciproques visent à développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles portées par la Collectivité européenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion, autonomie…).19 / 21

ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ENGAGEMENT FINANCIER DES PROJETS

Après inscription du projet dans la présente convention, il appartient au porteur de projet de déposer un dossier complet de demande de subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace afin de permettre, le cas échéant, l’engagement ferme des crédits afférents.

8.1. Construction du projet – modalités de dépôt de la demande

Chaque projet identifié à l’annexe 1 devra respecter l’ensemble des conditions fixées par le règlement régissant la politique sectorielle ou le fonds mobilisable pour en bénéficier.

En outre, le cas échéant et à la demande de la Collectivité européenne d’Alsace, des conventions de partenariat et/ou financières complémentaires spécifiques pour chaque projet pourront/devront être conclues en fonction des critères qui s’appliquent pour le fonds sollicité.

Les derniers dossiers complets présentés au titre de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation devront être déposés le 30 septembre 2025 au plus tard.

Suivant les modalités propres au Fonds Attractivité Alsace ou aux politiques sectorielles de la Collectivité européenne d’Alsace expressément définies dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la présente convention, la Collectivité européenne d’Alsace ne sera en mesure d’engager définitivement le projet que lorsque ce dernier sera suffisamment abouti.

8.2. Procédure de décision – attribution, versement et délai de validité des soutiens financiers

Après instruction de chaque dossier, si le projet est éligible au fonds mobilisé, entre dans les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et recueille un avis favorable de la ou des Commissions compétentes au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, l’octroi d’une subvention au porteur de projet prendra la forme de l’adoption d’une délibération en ce sens par l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace et, sera conditionné, le cas échant, à la signature d’une convention financière établie pour chaque projet.

Aucune subvention ne pourra être accordée au-delà des crédits disponibles sur le fonds mobilisé.

En tout état de cause, l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace demeure souveraine pour valider l’intervention financière définitive de la CeA pour chaque projet.

Les subventions seront versées directement à chaque maitre d’ouvrage suivant les modalités propres du Fonds Attractivité Alsace ou des politiques sectorielles visées dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la présente convention.

ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat court à compter de sa signature par l’ensemble des parties et se termine au 31 décembre 2025.20 / 21

ARTICLE 10 –EVALUATION ET BILANS

Les parties pourront se réunir pour dresser un bilan annuel de l’exécution de la présente convention, en tant que de besoin.

A son terme, et avant le 30 juin 2026, la Collectivité européenne d’Alsace pourra proposer aux autres signataires la tenue d’une réunion d’évaluation visant à élaborer le bilan de la mise en œuvre du présent partenariat.

ARTICLE 11 – MODIFICATION

La présente convention est issue de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires qui se veut souple et évolutive.

Elle pourra donc être modifiée, en tant que de besoin, par accord entre les parties, par voie d’avenant.

Toute éventuelle modification ne pourra pas remettre en cause les principes fondamentaux de la présente convention et ne pourra pas contrevenir aux dispositions du Contrat de Territoire Sud Alsace précité.

Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 – RESILIATION

La présente convention pourra être résilié par l’un ou l’autre des partenaires à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à tous les partenaires qui y sont engagés.

Cette résiliation n’aura aucun effet sur les conventions subséquentes, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.

ARTICLE 13 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – CONTESTATIONS ET LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, après épuisement des voies amiables limitées à une durée maximum de trois mois, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.21 / 21

Fait en trois exemplaires originaux à Saint-Louis, le 30 juin 2023

Pour la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Président,

Frédéric BIERRY

Pour Saint-Louis Agglomération

Le Président,

Jean-Marc DEICHTMANN

Pour la Ville de Saint-Louis,

Le Maire

Pascale SCHMIDIGERANNEXE 1 LISTE DES PROJETS

LISTE DES PROJETS PARTAGES POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-LOUIS

Les fiches détaillées des projets figurent à l’annexe 2.

N°

Fiche

projet

Porteur du projet Projets Coût global du projet HT

Soutien prévisionnel

de la CeA

Echéance des

travaux

Taux Montant de subvention Début Fin

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

Objectif opérationnel : soutien des projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi

1 Saint-Louis agglomération Vélostation en gare de Saint-Louis 311 942 € 20 % 62 388 € 2023 2024

Enjeu environnement / écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

Objectif opérationnel : Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité

2 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Bartenheim - Brinckheim 260 000 € 20 % 52 000 € 2024 2024

3 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Saint-Louis – Blotzheim 1 500 000 € 20 % 300 000 € 2025 2025

4 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Brinckheim – Kappelen 500 000 € 20 % 100 000 € 2024 2025

5 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Saint-Louis – Hésingue 300 000 € 20 % 60 000 € 2025 2025

6 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Saint-Louis – Huningue 1 000 000 € 20 % 200 000 € 2025 2025

7 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Saint-Louis – Bartenheim 675 000 € 20 % 135 000 € 2025 2025

8 Saint-Louis agglomération Liaison cyclable Schlierbach – Landser 500 000 € 20 % 100 000 € 2025 2026ANNEXE 1 LISTE DES PROJETS

N°

Fiche

projet

Porteur du projet Projets Coût global du projet HT

Soutien prévisionnel

de la CeA

Echéance des

travaux

Taux Montant de subvention Début Fin

Enjeu environnement / écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

Objectif opérationnel : soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement

9 Ville de Saint-Louis Rénovation énergétique de l'espace loisirs 3 021 350 € 10 % 302 135 € 2024 2026

10 Saint-Louis agglomération Plan solaire photovoltaïque 2023-2026 - site géographique de Village-Neuf 870 000 € 10 % 87 000 € 2024 2024

11 Saint-Louis agglomération Construction d'un nouveau local au CINE de la Petite Camargue Alsacienne 2 500 000 € 25 % 625 000 € 2025 2027

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

Objectif opérationnel : Amélioration du niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme

12 Ville de Saint-Louis Rénovation énergétique de la Coupole 358 603 € 20 % 71 721 € 2024 2025

13 Ville de Saint-Louis Aménagement des locaux de l'institut de formation des aides-soignants 422 000 € 10 % 42 200 € 2023 2024

14 Ville de Saint-Louis Réfection du sol du Sportenum 125 000 € 30 % 37 500 € 2024 2024

15 Ville de Saint-Louis Réfection du sol amortissant de la piste d'athlétisme du stade de la frontière 1 000 000 € 10 % 100 000 € 2025 2026

16 Saint-Louis agglomération Création d’un pôle de services de proximité à Hagenthal-le-Bas 2 000 000 € 10 % 200 000 € 2023 2026