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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL FONTAINE _ SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 LE COMTE Date de la convocation : 24 septembre 2024 Madame Sylvie AUBERT, Maire et présidente de séance. Madame Marie-Pierre MESSENT, Monsieur Bruno BOUCHER, Madame Valérie MEYER, Madame Joëlle LAROCHE, Monsieur Christophe CHARPENTIER, Adjoints. Monsieur Philippe BENETEAU, Monsieur Julien BERNARDEAU, Madame Corine CHANTEPIE, Madame Marie-Laure COUDRET, Monsieur Nicolas DEMELLIER, Madame Magalie GUERINEAU, Monsieur Thierry HECQ, Monsieur Léandre MARY, Madame Christine PAIN, Madame Horiha PEJOUT, Monsieur Jérôme TANCHÉ, Madame Sylvie THIBAUT, Madame Claudine BLONDEAU, Monsieur Lionel BONNIFAIT, Madame Dorothée BRUNET, Monsieur Michel QUILLIVIC, Conseillers municipaux. Absents — Représentés : Monsieur Amady DIALLO a donné pouvoir à Madame Magalie GUERINEAU. Madame Bernadette POUPIN a donné pouvoir à Madame Christine PAIN. Absents — Excusés : Madame Delphine BRISSON. Monsieur Grégoire LANDREAU. Quorum nécessaire : 14 membres Quorum atteint : 22 membres Madame la Maire de Fontaine-le-Comte, a ouvert la séance à 20 H 00. Madame la Maire a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil municipal. Madame Christine PAIN a été désignée secrétaire de séance. DÉSIGNATION — APPROBATION Rapporteur Appel nominal Mme la Maire Désignation d'un secrétaire de séance Mme la Maire Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29/08/2024 Mme la Maire AFFAIRES GENERALES Rapporteur N° 01 — Avis concernant le pacte de gouvernance Grand Poitiers 2024 Mme la Maire RESSOURCES HUMAINES Rapporteur N° 02 — Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps Mme la Maire complet — accroissement temporaire d'activité — service administratif N° 03 — Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents à Mme la Maire temps complet et à temps non complet — accroissement temporaire d'activité — service administratif N° 04 — Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps Mme la Maire complet — accroissement temporaire d'activité — service technique N° 05 — Prise en charge des frais pédagogiques d’une formation accordée dans le Mme la Maire cadre du compte personnel de formation (CPF) CADRE DE VIE, PATRIMOINE BÂTI ET NON BÂTI, AMÉNAGEMENT URBAIN Rapporteur N° 06 — Avis concernant le projet d'installation de collecte, de tri et de regroupement Mme MESSENT de déchets amiantés situé sur la commune de Fontaine-le-Comte par la société COLLECT'AMIANTE 86 ENFANCE, JEUNESSE ET SOLIDARITÉS Rapporteur N° 07 — Tarifs du camp ski mars 2025 Mme MEYER ECONOMIE ET DYNAMIQUE COMMERCIALE Rapporteur N° 08 — Demande d'accompagnement de la Superette Fontenoise M. CHARPENTIER N° 09 — Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025 M. CHARPENTIER QUESTIONS DIVERSES Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 août 2024 Le procès-verbal a été approuvé à l'UNANIMITÉ. VOTANTS 24 POUR 24 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 Madame la Maire a souhaité rendre hommage à Monsieur Daniel VERGNES décédé le 27/09/2024. Il habitait avec son épouse sur la commune. Cette dernière a été conseillère municipale de 1995 à 2001. Monsieur Daniel VERGNES était une personne engagée. Il était le fondateur du réseau entreprendre. Il était particulièrement attaché à la transmission. || a souhaité accompagner la création d'entreprises. Il était également engagé auprès de la banque alimentaire et avait un fort engagement sportif avec le Volley poitevin. Il a toujours joué un rôle fédérateur avec les acteurs de son territoire. Madame la Maire a souhaité que les membres du Conseil municipal aient une pensée pour son épouse et ses proches. [Minute de silence]. Madame la Maire a remercié l'assemblée. 1 — Avis concernant le pacte de gouvernance Grand Poitiers 2024 Rapporteur : Madame la Maire La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 a permis aux intercommunalités de se doter d'un pacte de gouvernance. Lors du conseil communautaire du 25 septembre 2020, le débat sur l'opportunité d'un travail sur la gouvernance de l'EPCI a acté, à l'unanimité, l'adoption d'un pacte de gouvernance. À mi-mandat, un groupe de travail a été constitué courant 2023 pour dresser un premier bilan d'étape de la mise en œuvre de ce pacte de gouvernance et envisager les ajustements à y apporter. Les travaux du groupe ont permis l'émergence de propositions consensuelles qui sont reprises dans la nouvelle version 2024 du pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté urbaine, adoptée le 26 juin 2024 en conseil communautaire. La nouvelle version du pacte de gouvernance vise à : - Fluidifier et faciliter les échanges entre les différents élus et entre les instances : - Garantir les liens de proximité entre Grand Poitiers et l'ensemble des communes ; - Contribuer à développer et privilégier le consensus dans la construction et la mise en œuvre des politiques communautaires. L'ensemble des élus sont invités à prendre connaissance du pacte de gouvernance ci-annexé. L'adoption définitive de ce pacte est soumise à l'avis des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 30 septembre 2024. Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2020 portant débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, approuvant l'adoption d’un pacte de gouvernance ; Vu la présentation du pacte de gouvernance Grand Poitiers réalisée le 29 août 2024 par Madame Florence JARDIN, présidente Grand Poitiers ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - _ D'EMETTRE un avis favorable aux dispositions du pacte de gouvernance ci-annexé. VOTANTS 24 POUR 24 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 2 — Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps complet — accroissement temporaire d'activité — service administratif Rapporteur : Madame la Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le service administratif avec un agent supplémentaire sur des missions de chargé(e) de la qualité comptable et de l'optimisation financière à compter du 1°’ octobre 2024 ; Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article L. 332-23 1° ; L'autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er octobre 2024 en application de l'article L 332-23 1° du code général de la fonction publique ; - CRÉÉ un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie À pour exercer les fonctions de chargé(e) de la qualité comptable et de l’optimisation financière ; S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget. VOTANTS 24 POUR 24 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 3 — Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents à temps complet et à temps non complet — accroissement temporaire d'activité — service administratif Rapporteur : Madame la Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le service administratif avec deux agents supplémentaires sur des missions de gestionnaire de la comptabilité à compter du 1°" octobre 2024 avec un poste à temps complet et l'autre poste à temps non complet ; Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L. 332-23 1° ; L'autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin liés à un accroissement temporaire d'activité à compter du 1er octobre 2024 en application de l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique ; - CRÉÉ un emploi non permanent à temps complet dans les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie C et dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de gestionnaire de la comptabilité ; - CRÉÉ un emploi non permanent à temps non complet dans les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie C et dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de gestionnaire de la comptabilité ; -_ S’'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 4 — Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps complet — accroissement temporaire d'activité — service technique Rapporteur : Madame la Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le service technique avec un agent supplémentaire sur des missions d'agent technique polyvalent à compter du 29 octobre 2024 ; Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article L. 332-23 1° ; L'autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 29 octobre 2024 en application de l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique ; - CRÉÉ un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent ; -_ S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 Monsieur William BOINOT, responsable des affaires juridiques a quitté la salle du conseil municipal à 20 H 25. 5 — Prise en charge des frais pédagogiques d’une formation accordée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) Rapporteur : Madame la Maire Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 421-1 à L. 424-1 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, les articles L. 422-8 à L. 422-19 portant sur le Compte Personnel de Formation, et les articles L. 422-21 à L. 422-35 relatifs aux dispositions de formation propres à la fonction publique territoriale ; Vu le Code du travail ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ; Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique ; Vu la délibération du conseil municipal n° DCM-036-2024 portant modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), adoptée en date du 30 avril 2024 ;: Vu le courrier adressé à la collectivité par Monsieur William BOINOT. Monsieur William BOINOT, agent contractuel de catégorie À, responsable des affaires juridiques, sollicite une aide financière pour une formation de renforcement linguistique dispensée par l'organisme Wall Street English. Cette formation a pour but de permettre à l'agent de préparer l'épreuve d'anglais au concours d’attaché territorial. La formation s'élève à un total de 3 310,00 €. Pour financer la formation, Monsieur William BOINOT utilise les crédits ouverts à son CPF qui lui permettent d'assurer une prise en charge à hauteur de 53,75 % du total. Il sollicite une participation de la part de la collectivité pour l'aider à financer le reste à charge. Monsieur Lionel BONNIFAIT a demandé si Monsieur William BOINOT a vidé l'intégralité de son CPF. Madame la Maire a répondu que Monsieur William BOINOT a bien utilisé la totalité de son CPF. Monsieur Lionel BONNIFAIT a demandé si les 1000 € seraient accordés au titre des droits complémentaires du CPF. Monsieur Nicolas BERTIN, responsable des ressources humaines, a précisé que Monsieur William BOINOT a converti en euros les heures de son CPF afin de pouvoir payer une partie de la formation. Les 1 000 € proposés par la collectivité servent à compléter une partie du reste à charge des frais pédagogiques de la formation de l'agent. Monsieur Lionel BONNIFAIT a demandé combien d'heures duraient la formation. Madame la Maire a précisé que la formation durait environ un an. Madame la Maire a indiqué qu'un autre agent a sollicité son CPF dans le cadre d'une reconversion professionnelle. II est important pour la collectivité d'accompagner les agents dans leur réussite professionnelle. Monsieur Lionel BONNIFAIT a souhaité savoir pourquoi Monsieur William BOINOT a sélectionné cet organisme précisément. Après avoir effectué des recherches, Monsieur Lionel BONNIFAIT a constaté que d'autres organismes proposaient des formation moins coûteuses. Madame la Maire a répondu que Wall Street English est un organisme reconnu pour ses résultats. Par ailleurs, les coûts sont similaires d'un organisme de formation à un autre. Monsieur Michel QUILLIVIC a demandé si l'agent souhaitait muter ou quitter la collectivité. Madame la Maire a répondu que l'agent suivait cette formation dans le but de réussir le concours d'attaché territorial. L'anglais constitue une épreuve importante du concours. Les candidats doivent disposer d'un bon niveau d'anglais. En cas de note trop basse, le candidat peut être éliminé. Monsieur Lionel BONNIFAIT a demandé si en cas de réussite au concours l'agent souhaiterait partir. Madame la Maire a précisé qu'en cas de réussite au concours l'agent a exprimé le souhait d'être nommé stagiaire sur le grade d'attaché territorial à Fontaine-le-Comte. Madame la Maire a rappelé que Monsieur William BOINOT serait libre de quitter la collectivité pour poursuivre sa carrière s’il le souhaitait une fois titularisé. Quoi qu'il en soit, la collectivité doit s'engager à accompagner les agents dans le cadre de leur carrière. Madame la Maire a rappelé qu'il est important que les agents aient des ambitions et des objectifs. Monsieur Simon COUTANT, Directeur général des services a rappelé que les formations sont, en général, particulièrement onéreuses. À titre d'exemple, les formations CACES ou les habilitations/permis pour les agents des services techniques représentent un coût non négligeable pour la collectivité. Monsieur Simon COUTANT a précisé que les frais pédagogiques de formation CPF de l'agent en reconversion représentent également un coût important. Monsieur Lionel BONNIFAIT a précisé aux membres du Conseil municipal qu'il ne pas voterait pas contre la délibération mais qu'il souhaitait seulement poser quelques questions complémentaires. Madame la Maire a précisé que les remarques de Monsieur Lionel BONNIFAIT étaient légitimes et qu'il n'y avait pas de problèmes à poser des questions. Madame la Maire a rappelé que la commune se devait d'accompagner les agents et que Monsieur William BOINOT est un agent engagé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - ACCORDE le versement à l'agent de la somme de 1 000,00 € au titre de la participation à la formation d'anglais dispensée par l'organisme Wall Street English ; - INSCRIT les crédits correspondants au budget de formation. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 Monsieur William BOINOT a réintégré la salle du conseil municipal à 20 H 36. 6 — Avis concernant le projet d'installation de collecte, de tri et de regroupement de déchets amiantés situé sur la commune de Fontaine-le-Comte par la société COLLECT'AMIANTE 86 Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatives à l'autorisation environnementale ; Vu l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-163 en date du 06 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COLLECT'AMIANTE 86 pour l'exploitation d'une installation de collecte, de tri et de regroupement de déchets amiantés située sur la commune de Fontaine-le-Comte, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le courrier de la Direction de la Coordination, des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial de la Préfecture de la Vienne, en date du 06 août 2024 sollicitant l'avis de la commune de Fontaine-le-Comte sur le projet de la société COLLECT'AMIANTE 86 sur son territoire ; Considérant que la demande la société COLLECT'AMIANTE 86 a été déclarée recevable par la Préfecture de la Vienne le 05 juillet 2024 ; Considérant que l'exploitation projeté relève du régime de l'autorisation environnementale au titre de la réglementation afférente aux installations classées pour la protection de l'environnement et doit à ce titre être soumise à enquête publique ; Parallèlement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête. Sachant que l'enquête publique débutera le 23 septembre et sera clôturée le 28 octobre 2024, le Conseil municipal est invité à rendre son avis entre le 30 septembre et le 29 octobre 2024. Pour précision, COLLECT'AMIANTE 86 est une nouvelle entreprise, située à Fontaine-le-Comte et créée dans l'objectif d'apporter un service de transit de déchets amiantés pour les professionnels et de collecte de déchets amiantés aux particuliers. Le siège de COLLECT'AMIANTE 86 est implanté au 15 Allée des Chevreuils (parcelle AB0114) mais l'exploitation sera réalisée sur la parcelle voisine située 1 Rue René Cassin (parcelle AB00079). La quantité maximum de déchets en transit est estimée à 41 tonnes. Madame la Maire a indiqué que le lieu était particulièrement mal choisi. Au-delà d'être une zone d'activités économiques, il s'agit d'un lieu de vie. Même si l'entreprise respecte les règles et que l'amiante doit être stockée quelque part, cette activité aurait sa place sur un autre lieu. La forêt est à proximité. Un cabinet de sage-femmes se trouve également sur la zone. || y a eu des précédents dans l’histoire qui ont prouvé que parfois les activités industrielles et humaines pouvaient causer des dommages sur la santé des riverains. Madame la Maire a précisé être défavorable à ce projet et a invité les élus à exprimer leur avis concernant le projet de la société COLLLECT'AMIANTE 86. Monsieur Philippe BENETEAU pense également que le lieu est particulièrement mal choisi. Cette activité n'est pas innocente. La zone est fréquentée par des enfants qui viennent sur le village loisirs profiter du cinéma, du bowling et faire de l'accrobranche. De nombreux salariés travaillent sur la zone. Monsieur Philippe BENETEAU regrette que l'entreprise n'ait pas sollicité la commune en amont. Une concertation aurait dû être organisée par l'entreprise avec les élus pour évoquer ce sujet. Madame la Maire a remercié Monsieur Philippe BENETEAU pour son intervention et a précisé rejoindre ses propos. Madame Horiha PEJOUT espère que les citoyens profiteront de l'enquête publique, qui se tient actuellement, pour 7 alimenter le registre de l'enquête ou écrire au commissaire enquêteur. Madame Horiha PEJOUT espère que l'avis sera défavorable. Monsieur Jérôme TANCHÉ a indiqué que si par malheur, une personne devait être exposée à l'amiante, même en petite quantité, elle s’exposerait à des risques terribles pour sa santé. Monsieur Nicolas DEMELLIER rejoint ce que les élus ont pu indiquer au sujet de la dangerosité. Par ailleurs, en cas de fortes pluies, Monsieur Nicolas DEÉMELLIER s'interroge sur les risques d'écoulement vers la forêt et les ruisseaux. Il y aurait des endroits plus adaptées à cette activité telle que la ZAE de Coulombiers sur laquelle est installée la société DERICHEBOURG. Madame la Maire a précisé que si la société COLLECT'AMIANTE 86 était venue en parler à la commune avant, la collectivité aurait précisé qu'elle ne souhaitait pas que cette activité soit installée à cet endroit. Les services auraient pu échanger avec la société pour identifier une autre zone mieux adaptée à l'accueil de cette activité telle que les délaissés de la LGV. La préservation de la santé doit être la priorité des élus. Le risque semble trop important même si les règles sont respectées. Monsieur Michel QUILLIVIC a précisé rejoindre complétement les arguments des élus. Même si la commune peut comprendre les intérêts de la société de vouloir se développer sur ce secteur, des quartiers résidentiels se trouvent à proximité. S'il y a des vents dominants, la commune n'est pas à l'abri d'un incident. Monsieur Michel QUILLIVIC et Monsieur Philippe BENETEAU ont demandé si cette activité créerait de nouveaux emplois. Madame la Maire a répondu qu'il n’y aurait aucune nouvelle création d'emploi. Les salariés seront formés aux techniques de gestion de ces déchets spécifiques. Monsieur Christophe CHARPENTIER partage l'avis de l’ensemble des élus. Même si on peut considérer que la demande de la société est logique car elle vise à regrouper les activités sur un même site, il est possible de penser que la centralisation des activités sur un même site augmente le risque. Monsieur Christophe CHARPENTIER s'interroge : ne serait-il pas plus logique de diviser le site pour diviser le risque ? Monsieur Thierry HECQ a demandé si la demande de l'entreprise ne constituerait pas la régularisation d'une activité qu'ils exerceraient déjà. Madame la Maire a précisé que les élus pouvaient effectivement s'interroger. Madame Marie-Pierre MESSENT a indiqué que l’entreprise a déposé une demande de permis de construire. Plutôt que d'émettre un avis défavorable, Monsieur Philippe BENETEAU a suggéré que la Conseil municipal émette un avis très défavorable au projet. Madame la Maire a approuvé cette proposition. Monsieur Nicolas DEMELLIER a demandé si la demande de la société concerne uniquement l'amiante ou d'autres matériaux. Madame Marie-Pierre MESSENT a précisé que seule l'amiante serait concernée. Madame la Maire a résumé les motifs invoqués lors de la séance comme suit : - Activité installée au cœur de lieux de vie, d'activités économiques et de loisirs ; - Proximité d'un lotissement; - Proximité avec un cabinet de sage-femmes ; - Zone de loisirs fréquentée par des familles et des enfants (cinéma, bowling, accrobranche, etc.) ; - Zone d'activités fréquentée par de nombreux salariés ; -__ Augmentation du trafic routier lié à l'activité. - Aucune création d'emplois liée à l'activité - Risque de pollution des sols et des écosystèmes en cas de fortes pluies ou d'inondations (proximité avec la forêt et les ruisseaux) ; - Insuffisance d'information sur la gestion des eaux sur site ? Un risque existe-t-il sur les nappes phréatiques ? - Insuffisance de la description des risques sur la qualité de l'air (risques d'émission d'amiante dans l'environnement) -_ Risque de dépôts sauvages de déchets amiantés à proximité de la structure (entreprises et particuliers) ; - Aucun système de vidéo protection n'est prévu pour les nuits et les week-ends - Centralisation du risque en un lieu unique de transit; - Conséquences sur la santé liées à l'exposition aux déchets amiantés — À ce jour, manque de recul en termes de risques sur la santé pour les riverains ; - Quels sont les contrôles prévus de l’activité ? À quelle fréquence ? Madame la Maire a rappelé aux élus qu'ils sont vecteurs d'information. Madame la Maire a interpellé la presse présente ce soir sur cette question. Plus les administrés alimenteront l'enquête publique et plus il y aura de chance que le projet ne voit pas le jour. Monsieur Christophe CHARPENTIER a convié les élus qui le souhaiteraient à se présenter en mairie le jeudi 17/10/2024 pour alimenter le registre de l'enquête public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - _ EMET un avis très défavorable au projet d'exploitation présentée par la société COLLECT'AMIANTE 86. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 7 — Tarifs du camp ski mars 2025 Rapporteur : Madame Valérie MEYER Le centre de loisirs de la commune de Fontaine-le-Comte souhaite mettre en place pour les enfants du groupe scolaire un camp sur le thème du « ski ». Le camp se tiendra du 02 au 07 mars 2025 à Saint-Lary Soulan. Le centre de loisirs propose d'ouvrir le camp à 40 enfants. La commune se réserve le droit de prioriser les familles disposant d'un quotient familial plus faible. Les tarifs prendront en compte l'hébergement en pension complète, les activités (3 cours de ski pour 40 enfants ainsi qu'une sortie aux thermes), le transport, la location du matériel, les forfaits de ski et la rémunération des accompagnants. La commune devrait percevoir une participation de la CAF d'un montant estimé à 1 588 €. Il convient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs qui seront proposées aux familles, comme suit : TARIF QUOTIENT FAMILIAL MONTANT TARIF 1 0 à 550 150 € TARIF 2 551 à 770 200 € TARIF 3 771 à 990 250 € TARIF 4 991 à 1200 300 € TARIF 5 1201 à 1400 350 € TARIF 6 1400 à 1990 400 € TARIF 7 > 1991 et NC 450 € Hors commune / 589 € Madame Horiha PEJOUT a demandé si l'information a été présentée aux parents. Madame Valérie MEYER a précisé que les parents attendent avec impatience les tarifs qui seront votés en Conseil municipal. Les tarifs ne peuvent pas être présentés aux familles avant d’avoir être votés par le Conseil municipal. Madame Horiha PEJOUT a demandé si les activités du camp ski ont été présentées aux familles. Madame Valérie MEYER a répondu que oui en partie. Madame la Maire a précisé qu'il s'agit d'une très bonne initiative et a rappelé que beaucoup d'enfants ne peuvent pas se permettre d'aller au ski à cause du coût important que ce type de séjour peut représenter pour les familles. Les camps constituent un bon exercice de sociabilisation. L'objectif de la commune est de rendre ces vacances accessibles pour toutes et tous en conservant la logique des quotients familiaux. Madame Valérie MEYER a indiqué que la commune allait également mettre en place une bourse aux vêtements de ski pour réduire les coûts. La commune sait que l'équipement représente un coût non négligeable. L'objectif est donc de récupérer des vêtements de ski ou de mettre en place des systèmes de prêts entre les enfants afin d'éviter aux familles de faire l'acquisition de vêtements de ski uniquement pour le camp. Madame Valérie MEYER a précisé que le camp ski, sur le modèle du camp surf, serait un séjour sans téléphone portable. L'objectif est de sensibiliser les enfants à l'apprentissage de l'autonomie. Les animateurs alimentent régulièrement un groupe WhatsApp avec des photos afin de tenir informés les parents. Monsieur Michel QUILLIVIC a souhaité obtenir des précisions concernant le calcul des fourchettes de prix. Madame Valérie MEYER a précisé que le tarif « Hors commune » représente le coût réel par enfant, soit 589 €. Ce montant sert de référence à l'élaboration des autres prix. Ensuite, par rapport au coût total et au financement des familles qui disposent du quotient familial le plus fort, les élus et les services ont défini un maximum de 450 €. Pour chaque tranche de quotient familial, le montant est alors décliné de 50 € en 50 €. Le camp ski est plus cher que le camp surf mais c'est normal car les dépenses sont différentes. Toutefois, en proportion du coût total, la commune prend à sa charge la différence afin de permettre aux plus petits quotients familiaux de pouvoir bénéficier du séjour. Monsieur Michel QUILLIVIC a demandé si le seuil de 40 enfants était entendable. Madame Valérie MEYER a précisé qu'il convient de remplir le bus. Madame Pauline SAVY, responsable du service périscolaire et du centre de loisirs, est habituée à encadrer ces effectifs. Madame la Maire a précisé que le camps surf aurait pu être ouvert plus largement car il y avait de la demande. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : -_ VALIDE le montant des tarifs du camp proposés ci-avant ; - PERMET à Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette affaire. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 8 — Demande d'accompagnement de la Superette Fontenoise Rapporteur : Monsieur Christophe CHARPENTIER Madame la Maire a reçu, en date du 23 septembre 2024, un courrier de Monsieur Mohamed FIAM, gérant de la Superette Fontenoise demandant un accompagnement provisoire de la commune. Monsieur Mohamed FIAM précise rencontrer des difficultés financières liées à une baisse d'activité significative et des problèmes de trésorerie. Par ailleurs, une vitrine murale réfrigérée est tombée en panne. Monsieur Mohamed FIAM doit procéder à son remplacement. Un devis a été réalisé pour le remplacement de deux vitrines. Le remplacement des deux vitrines est estimé à 21 952,80 € TTC €. Pour rappel, la commune de Fontaine-le-Comte est propriétaire du local commercial situé 2 Rue des Lilas, 86240 FONTAINE-LE-COMTE. Un bail a été signé le 15 mai 2019 entre la Commune de Fontaine-le-Comte en qualité de bailleur et Monsieur Mohamed FIAM en qualité de preneur/locataire. Les dispositions du bail ont été respectivement consenties et acceptées moyennant un loyer annuel de 2 960 €. Le loyer est payable trimestriellement par le locataire par terme de 740 €. Monsieur Christophe CHARPENTIER a précisé que la commune ne peut pas accompagner Monsieur Mohamed FIAM à hauteur du devis réalisé. La commune fait tout son possible pour aider ses commerçants. La commune a déjà pu accompagner la boucherie. L'objectif est de pouvoir aider Monsieur Mohamed FIAM afin de lui permettre de maintenir son activité et ainsi de conserver la Superette Fontenoise. Le montant de l'aide proposée par la commune représente environ 10 % de la somme demandée. Madame la Maire a rappelé que la commune peut accompagner les entreprises en difficulté seulement lorsque la commune a conclu un bail commercial avec la société. La compétence d'aide aux entreprises est détenue par Grand 10 Poitiers. Monsieur Mohamed FIAM peut être aidé car la commune est propriétaire du local commercial. La collectivité peut agir à son échelle par le biais des loyers. Madame Marie-Laure COUDRET a demandé si les frigos appartiennent à la collectivité. Monsieur Christophe CHARPENTIER a précisé que cela dépend de la convention signée avec l'entreprise. Dans le cas de la boucherie, le matériel appartient à la commune. Néanmoins, concernant la superette le matériel appartient directement à Monsieur Mohamed FIAM. Madame la Maire a rappelé que les frigos sont anciens. Monsieur Mohamed FIAM est implanté sur la commune depuis longtemps. Il remplit un rôle social auprès des administrés. Il est toujours présent lorsque les administrés en ont besoin. Il livre les aînés si nécessaire. Monsieur Mohamed FIAM c'est un sourire et une disponibilité. Par ailleurs, il offre un service de relai-colis. Il est également dépositaire Vitalis, autrement-dit, il recharge les titres. Monsieur Lionel BONNIFAIT a souhaité savoir pourquoi les loyers ne seraient pas étalés dans le temps. Monsieur Christophe CHARPENTIER a précisé qu'en terme comptable cela serait encore plus compliqué. Il faudrait alors refaire un bail. La question s'était déjà posée pour la pizzeria et la boucherie. Le plus simple est d'annuler des loyers. Madame la Maire a précisé que cette initiative permettra de soulager un peu Monsieur Mohamed FIAM. Il devra néanmoins souscrire un prêt pour acquérir ce nouveau matériel. Une fois les 3 trimestres passés, la commune pourra réétudier sa demande et décider de poursuivre l'accompagnement. Le fait de suspendre les loyers n’a pas d'impact majeur sur les finances de la commune. Monsieur Lionel BONNIFAIT a rappelé que Monsieur Mohamed FIAM parle de perte d'activité. Ce faisant, une solution a-t-elle été trouvée pour répondre à cette difficulté ? Madame la Maire a rappelé que l'ensemble de la population, y compris les élus, est responsable. Il revient à chacun d'entre nous d'acheter des articles chez lui. La commune a de la chance d’avoir Monsieur Mohamed FIAM sur son territoire. Il s'agit d'un commerçant qui propose un service de proximité et de vente de denrées alimentaires. Il est particulièrement utile à la population et rempli un rôle essentiel sur la commune. Monsieur Michel QUILLIVIC a demandé si légalement la commune pouvait annuler un loyer. Madame la Maire a précisé que l'annulation des loyers est possible si le Conseil municipal l'accepte. La commune a déjà pu annuler des loyers par le passé notamment pendant l'épidémie de COVID-19. Afin de soutenir l’activité professionnelle de Monsieur Mohamed FIAM, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - ACCOMPAGNE la Superette Fontenoise en procédant à l'annulation des loyers sur les 3 trimestres suivants : o 1°’ trimestre : du 1° juillet 2024 au 30 septembre 2024 (en cours) ; o 2° trimestre : du 1°" octobre 2024 au 31 décembre 2024 ; o 3° trimestre : du 1°’ janvier 2025 au 31 mars 2025. - INSCRIT ces éléments au budget. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 Madame la Maire a remercié les membres du Conseil municipal pour le soutien apporté à l'activité de Monsieur Mohamed FIAM. 9 — Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2025 Rapporteur : Monsieur Christophe CHARPENTIER Vu le code du travail et notamment l'article L. 3132-26 ; L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit qu'une dérogation au repos dominical peut être prévue dans les commerces de détail, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an. LT Il est à noter que les commerces de bricolage et les jardineries bénéficient d'une dérogation de plein droit au repos dominical. Il en est de même pour le commerce à dominante alimentaire, qui est autorisé à ouvrir les dimanches jusqu'à 3h. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié notamment l’article L. 3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. » La Ville de Fontaine-le-Comte ayant l'intention d'autoriser des ouvertures dominicales en 2025, propose les dates suivantes : - Dimanche 07 décembre 2025 : de 10h à 19h - Dimanche 14 décembre 2025 : de 10h à 19h - Dimanche 21 décembre 2025 : de 10h à 19h Monsieur Philippe BENETEAU a souhaité remercier la municipalité pour avoir respecté les décisions approuvées entre les organisations patronales et salariales. Certaines communes jouent les francs-tireurs en proposant de nouvelles dates. La commune de Fontaine-le-Comte a fait le choix de ne pas modifier les dates et c'est une très bonne chose. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - EMET un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées pour l’année 2025 ; - AUTORISE Madame la Maire à prendre l'arrêté correspondant. VOTANTS 24 POUR 24 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 Questions diverses > Octobre rose : Madame Joëlle LAROCHE a évoqué la campagne octobre rose. La commune participe à des animations organisées en partenariat avec La ligue contre le cancer. Une randonnée pédestre sera organisée le dimanche 06/10/2024. Certains commerçants de la place ont joué le jeu en décorant leur vitrine. Les services techniques décoreront la place Charles DE GAULLE avec des fanions rose. Madame la Maire a rappelé que le cancer du sein est aujourd'hui le premier cancer féminin. La campagne d'octobre rose vise à sensibiliser les femmes et les hommes sur les risques de ce cancer. Les élus sont invités à en parler autour d'eux. Madame Joëlle LAROCHE a procédé à la distribution d'un petit nœud rose qu'il est possible d'accrocher au revers de son vêtement. > Aménagement piste cyclable Rue Jupiter / Rue Honoré de Balzac : Monsieur Bruno BOUCHER a précisé qu'en terme de calendrier, la commune a obtenu ce qu'elle souhaitait de la part de la Mission Vélo de Grand Poitiers. Dans les jours à venir, la commune aura la chance d'accueillir l'aménagement de 12 nouveaux tronçons de piste cyclable. Ce nouvel aménagement concernera le chemin qui relie la Rue de Jupiter et la Rue Honoré de Balzac. Ce nouveau tronçon offrira une option supplémentaire afin d'éviter l'axe cyclable Route de Poitiers. Madame la Maire a précisé que la commune avait reçu l'accord pour le bandeau roulant de la Route de Poitiers. Les travaux de la Route de Poitiers devront être phasés. Monsieur Bruno BOUCHER a précisé que le revêtement sera le même. Les travaux débuteront à compter du 10/10/2024. Il n'y aura pas de boitage ni de réunion publique. La commune utilisera ses réseaux sociaux pour communiquer. Madame la Maire a précisé que le portage ne sera pas communal. Grand Poitiers prendra intégralement en charge le financement de cet aménagement. > Arbres de la Rue du Vercors : Monsieur Philippe BENETEAU a précisé que beaucoup d'arbres situés dans la Rue du Vercors sont malades. Après avoir rencontré un agent des espaces verts de Grand Poitiers, Monsieur Philippe BENETEAU a indiqué que l'idéal serait de remplacer les arbres concernés sur 2 ans. Monsieur Philippe BEÉNETEAU a demandé où en est ce sujet. Madame Marie-Pierre MESSENT a indiqué que les arbres malades ont été marqués. Ils seront prochainement abattus. Après avoir rencontré les services de Grand Poitiers, ils ont proposé à la commune un aménagement des espaces verts. Ils accompagneront la collectivité et feront prochainement des propositions. Madame la Maire a précisé que l'agent de Grand Poitiers était particulièrement compétent et dans un accompagnement pédagogique. Il a indiqué que la commune pourrait notamment bénéficier du plan canopée. Madame Marie-Pierre MESSENT a proposé de travailler sur ce sujet avec les élus de sa commission. > Panneaux d'affichage électroniques : Monsieur Michel QUILLIVIC a précisé qu'il apprécie les nouveaux panneaux d'affichage de la commune. Toutefois, le panneau situé Route de Poitiers reste allumé même après l'extinction de l'éclairage public. La luminosité est particulièrement forte. Monsieur Michel QUILLIVIC a souhaité savoir si les panneaux avaient vocation à rester allumés toute la nuit. Monsieur Simon COUTANT a précisé que les panneaux d'informations sont censés se couper à partir de 22 heures. II a été demandé à l'entreprise il y a environ 2-3 semaines de réduire l'intensité à partir d'une certaine heure. Si ce n'est pas possible, il sera proposé d'éteindre le mobilier plus tôt. Il en sera de même pour l'écran tactile destiné à l'affichage légal, accessible sur le côté de la mairie. Chaque écran est dissocié les uns des autres. L'écran tactile se met en veille prolongé à partir d'une certaine heure. > Tentative d'hameçonnage : Madame la Maire a été informée d’une tentative d'hameçonnage au nom de la commune. Un courriel circule en précisant que la commune aurait changé de RIB. Il ne s'agit pas de la commune. La collectivité et les services ne demanderaient jamais de réaliser des virements par RIB. Les élus sont donc invités à en informer leurs proches. La séance a été levée par Madame la Maire à 21 H 03. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivité territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires », comme suit : La Secrétaire, La Maire, ° Y Gin Christine PAIN NE ENE © Syivie AUBERT NENE7 13