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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Comte.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale,
1
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ANT
SÉANCE
DU
30
AVRIL
2024
LE
COMTE
Date
de
la
convocation
: 24
avril
2024
2 Etaient
présents
:
Madame
Sylvie
AUBERT,
Maire
et
présidente
de
séance.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT,
Monsieur
Bruno
BOUCHER,
Madame
Valérie
MEYER,
Madame
Joëlle
LAROCHE,
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER,
Adjoints.
Monsieur
Philippe
BENETEAU,
Monsieur
Julien
BERNARDEAU,
Madame
Marie-Laure
COUDRET,
Monsieur
Amady
DIALLO,
Monsieur
Thierry
HECQ,
Madame
Christine
PAIN,
Madame
Horiha
PEJOUT,
Madame
Bernadette
POUPIN,
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ,
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT,
Madame
Dorothée
BRUNET,
Monsieur
Michel
QUILLIVIC,
Conseillers
Municipaux.
Absents
—
Représentés
:
Monsieur
Nicolas
DEMELLIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ.
Madame
Magalie
GUERINEAU
a
donné
pouvoir
à
Madame
Christine
PAIN.
Monsieur
Léandre
MARY
a
donné
pouvoir
à
Madame
Sylvie
AUBERT.
Madame
Sylvie
THIBAUT
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
BOUCHER.
Madame
Claudine
BLONDEAU
a
donné
pouvoir
à
Madame
Dorothée
BRUNET.
Absents
—
Excusés
:
Madame
Delphine
BRISSON.
Madame
Corinne
CHANTEPIE.
Monsieur
Grégoire
LANDREAU.
Quorum
nécessaire
: 14
membres
Quorum
atteint
: 16
membres
en
ouverture
de
séance
(puis
18
à
partir
de
19
H
11,
avant
le vote
du
1°’
rapport)
Madame
la
Maire
de
Fontaine-le-Comte,
a
ouvert
la
séance
à
19
H
04.
Madame
la
Maire
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
municipal.
Madame
Christine
PAIN
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DÉSIGNATION
— APPROBATION
Rapporteur
Appel
nominal
Mme
la
Maire
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Mme
la
Maire
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25/03/2024
Mme
la
Maire
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
Rapporteur
N°
01
—
Décision
budgétaire
modificative
n°
01
Mme
la
Maire
N°
02
—
Fixation
d'un
forfait
ménage
à
l'espace
Béatrice-Favrelière
au
logis
abbatial
Mme
la
Maire N°
03
—
Mutualisation
de
matériel
entre
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine
et
la
Mme
la
Maire
commune
de
Fontaine-le-Comte
N°
04
—
Choix
du
délégataire
de
la
concession
de
services
portant
mise
à
disposition,
Mme
la
Maire
installation,
exploitation,
entretien
et
maintenance
de
mobilier
urbain
publicitaire
et
d'information
avec
abandon
de
recettes
publicitaires
N°
05
—
Délibération
de
principe
relative
au
raccordement
au
réseau
de
chaleur
urbain
Mme
la
Maire
de
la
mairie
et
du
complexe
des
Châtaigniers
RESSOURCES
HUMAINES
N°
06
—
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
Mme
la
Maire
N°
07
—
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
à
temps
Mme
la
Maire
complet
—
accroissement
saisonnier
d'activité
—
service
technique
N°
08
—
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
à
temps
Mme
la
Maire
non
complet
—
accroissement
temporaire
d'activité
—
service
périscolaire
N°
09
— Validation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Mme
la
Maire
CADRE
DE
VIE,
PATRIMOINE,
BÂTI
ET
NON
BÀTI,
AMÉNAGEMENT
URBAIN
N°
10
— Avenant
n°
05
à
la
convention
n°
09-01
de
la
concession
d'aménagement
pour
Mme
MESSENT
la
réalisation
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Nesdes
avec
la
Société
d'Equipement
du
Poitou
(SEP)
N°
11
—
Dénomination
des
voies
communales
sans
noms
Mme
MESSENT
N°
12
—
Modification
de
la voirie
communale
des
abords
du
complexe
des
Châtaigniers
Mme
MESSENT
et
de
l'Esplanade
des
Citoyens
N°
13
—
Dénomination
de
la
parcelle
AM0329
en
«
esplanade
Robert-BADINTER
»
Mme
MESSENT
QUESTIONS
DIVERSES
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
Le
procès-verbal
a
été
approuvé
à
l'UNANIMITÉ.
VOTANTS
21
POUR
21
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
1 —
Décision
budgétaire
modificative
n°
01
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Le
budget
2024
prévoit
l'acquisition
d'un
mini-van
neuf
places
pouvant
être
utilisé
par
le
service
périscolaire
dans
le
cadre
des
sorties
et
des
séjours.
Ce
mini-van
est
financé
à
60
%
par
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF).
De
plus,
ce
mini-van
pourra
servir
à
d'autres
utilisations
au
sein
des
services
(transport
de
personnes
pour
le
CCAS,
mise
à
disposition
auprès
des
associations,
etc.).
Un
véhicule
d'occasion
TRAFIC
III
remplissant
tous
les
critères
souhaités
et
proposant
une
rampe
pour
handicapés
est
proposé
à
la
collectivité.
Son
acquisition
s'élève
à
34
713,76
€.
Afin
de
conclure
la
vente,
des
crédits
supplémentaires
de
15
800,00
€
sont
nécessaires
à
l'opération. Opération
— Articles
(Fonction)
HA
ARTS
Opération
0200
—
Centre
de
loisirs
+
9
307,95
€
Article
1328
(331)
- Autres
9 307,95
€
Total
9 307,95
€
Opération
0200
—
Centre
de
loisirs
+
15
800,00
€
Article
21828
(331)
- Autres
matériels
de
transport
15
800,00
€
Opération
0398
—
Site
abbatial
- 6
492,05
€
Article
21318
(312)
—- Autres
bâtiments
publics
- 6
492,05
€
Total
9 307,95
€
Madame
la Maire
a
précisé
que
la commune
a communiqué,
via
ses
réseaux
sociaux,
concernant
le camp
surf
organisé
par
le
centre
de
loisirs.
Le
véhicule
a
été
financé
à
60
%
par
la
CAF.
Il sera
notamment
utilisé
pour
les
camps
d'été
et
les
sorties
sportives
et
culturelles
du
service
périscolaire.
Il pourra
être
mis
à
disposition
des
associations
fontenoises
sous
convention.
Il
dispose
notamment
d’une
rampe
PMR
qui
permettra
de
transporter
les
aînés
dans
le
cadre
des
actions
portées
par
le
CCAS
de
la
commune.
Un
deuxième
minibus
est
en
cours
de
financement
via
une
régie
publicitaire
portée
par
l'entreprise
VISIOCOM.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
souhaité
savoir
si le financement
de
la CAF
du
véhicule
à
hauteur
de
60
%
conditionnait
son
utilisation
aux
activités
du
CCAS.
Madame
la
Maire
a
confirmé
que
la
participation
n'empêcherait
pas
les
associations
de
pouvoir
utiliser
le véhicule.
De
plus,
certaines
associations
se
sont
engagées
dans
le cadre
du
contrat
jeunesse. Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
souhaité
savoir
s’il
fallait
un
permis
spécifique
pour
conduire
ce
véhicule.
Madame
la
Maire
a
répondu
qu'un
permis
B
suffisait.
Monsieur
Michel
QUILLIVIC
a
demandé
si
les
fonds
de
l'opération
«
site
abbatial
»
allait
être
retrouvés.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
les
crédits
de
cette
opération
étaient
suffisants
pour
la
réalisation
des
travaux
du
site
abbatial.
II
s’agit
donc
seulement
d'un
transfert
et
non
d'une
nouvelle
dépense.
Madame
Horiha
PEJOUT
est
arrivée
à
19
H
10.
Monsieur
Christophe
CHARPENTIER
a
demandé
si
la
commune
avait
la
possibilité
d'amortir
ce
minibus
en
le
prêtant,
en
s'inspirant
du
système
de
mutualisation
des
équipements
proposés
par
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
ce
n'était
pas
l'objectif.
La
commune
doit
pouvoir
en
disposer
facilement.
Madame
Marie-Laure
COUDRET
est
arrivée
à
19
H
11.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
ci-dessus.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
2 —
Fixation
d’un
forfait
ménage
à
l’espace
Béatrice-Favrelière
au
logis
abbatial
Rapporteur
: Madame
la
Maire Depuis
le
1er
mars
2024,
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
accueille
des
expositions
artistiques
et
culturelles
à
l'espace
Béatrice-Favrelière
situé
au
logis
abbatial.
Il est
proposé
d'instaurer
un
chèque
de
caution
d'un
montant
de
500,00
€.
Ce
chèque
de
caution
pourra
être
encaissé
pour
couvrir
les
frais
de
ménage
et
dégradations
éventuels.
La
collectivité
pourra
refacturer
les
surcoûts
engendrés
au
locataire
ou
utilisateur
de
l'espace
le
cas
échéant.
Madame
le
Maire
a
précisé
que
l'espace
Béatrice-Favrelière
est
régulièrement
utilisé
par
des
artistes
pour
présenter
leurs
œuvres.
Etant
donné
que
les
expositions
se
suivent,
il convient
de
se
prémunir
des
éventuelles
dégradations.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
INSTAURE
un
chèque
de
caution
de
500,00
€
pour
l’utilisation
et/ou
la
location
de
l’espace
Béatrice-
Favrelière.
-
ACTE
l'instauration
du
chèque
de
caution
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’espace
Béatrice-Favrelière.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
3
—
Mutualisation
de
matériel
entre
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine
et
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
la
délibération
de
Grand
Poitiers
adoptée
au
Conseil
communautaire
du
15
mars
2024
actant
la
mise
à
disposition
de
matériel
entre
les
40
communes
de
Grand
Poitiers
et
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine
;
La
commune
de
Fontaine-le-Comte
souhaite
conventionner
avec
Grand
Poitiers
pour
la
mise
à
disposition
de
matériel.
La
convention
court
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
partir
de
la
date
de
signature.
La
mise
à
disposition
est
proposée
sur
la
base
des
tarifs
en
vigueur.
Certains
matériels
nécessitent
obligatoirement
d'être
conduits
par
un
chauffeur
de
la
Communauté
urbaine.
Le
coût
humain
du
chauffeur
sera
donc
facturé
également
selon
les
coûts
horaires
en
vigueur.
Certains
matériels
nécessitent
un
«
équipage
»
notamment
pour
leur
acheminement.
Dans
ce
cas,
la
facturation
sera
donc
réalisée
dans
la
globalité
des
moyens
humains
et
matériels
mobilisés.
Les
demandes
seront
à
formuler
auprès
des
directions
concernées
de
Grand
Poitiers.
Grand
Poitiers
reste
prioritaire
dans
l’utilisation
des
équipements
mutualisés.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
souhaité
savoir
si
la
convention
avait
une
durée
et
si
la
commune
pouvait
mettre
fin
aux
engagements
contractuels.
Madame
la
Maire
a
précisé
qu'aucun
délai
pas
prévu.
Il
sera
toujours
possible
de
passer
par
voie
d'avenant
pour
décider
de
rompre
le
contrat
ou
de
la
modifier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
la
convention-type
de
mise
à
disposition
de
matériel,
en
annexe
;
-
_
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
tout
document
à
intervenir
sur
le
sujet. VOTANTS
23
POUR
23
Adoptée
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
4
—
Choix
du
délégataire
de
la
concession
de
services
portant
mise
à
disposition,
installation,
exploitation,
entretien
et
maintenance
de
mobilier
urbain
publicitaire
et
d'information
avec
abandon
de
recettes
publicitaires
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.
1411-5,
L.
1411-7,
L.
2121-12,
R.
3122-7 ; Vu
la
code
de
la
commande
publique
(CCP),
et
notamment
les
articles
L.
3124-5,
L.
3121-1,
L.
1411-7,
R.
3126-1 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
581-13
et
R.
581-2
à
4
;
Vu
le
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi),
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine
(GPCu)
en
date
du
24
juin
2022
et dont
les
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
1°" janvier
2023 ; Considérant
que
les
délégations
accordées
à
Madame
la
Maire
par
le
Conseil
municipal,
par
délibération
n°
24-2020
du
25
mai
2020,
ne
s'appliquent
pas
pour
les
concessions
;
Considérant
qu'il
revient
à
Madame
la
Maire
de
saisir
le
conseil
municipal
du
choix
d’un
concessionnaire
;
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
définitivement
sur
l'identité
du
futur
cocontractant
et
le
contenu
du
contrat ;
Considérant
que
le
contrat
de
concession
est
attribué
au
soumissionnaire
ayant
obtenu
la
meilleure
note
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres ;
Considérant
que
la
commune
l'autorité
concédante
«
peut
recourir
à
la
négociation
»
;
Considérant
que
la
délibération
du
conseil
municipal
ne
peut
intervenir
que
deux
mois
au
moins
après
la
saisine
de
la
commission
d'appel
d'offres
sur
le choix
du
délégataire
;
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
en
formation
«
concession
»
s’est
tenue
le 28
février
2024
et
a
remis
le classement
des
offres
ci-après
présenté
;
Il convient
de
présenter
aux
membres
du
conseil
municipal
les
éléments
concernant
la
concession
de
services
portant
mise
à disposition,
installation,
exploitation,
entretien
et maintenance
de
mobilier
urbain
publicitaire
et d'information
avec
abandon
de
recettes
publicitaires.
Pour
rappel,
un
contrat
de
concession
est
un
contrat
administratif
qui
permet
à
une
personne
publique
de
confier
à
une
autre
personne
publique
ou
privée
la
gestion
de
travaux
ou
d'un
service
pour
une
durée
limitée.
Contrairement
aux
marchés
publics,
il
n’est
pas
rémunéré
par
un
prix
versé
par
l'administration,
mais
par
les
recettes
d'exploitation
du
service.
En
l'occurrence,
le
concessionnaire,
sera
rémunéré
par
l'exploitation
des
panneaux
publicitaires
installés
sur
le
territoire
communal.
Cette
typologie
de
contrat
est
également
appelée
concession
portant
abandon
de
recettes
publicitaires. La
commune
de
Fontaine-le-Comte
doit
renouveler
son
mobilier
urbain
publicitaire
et
d'information
pour
le
second
trimestre
2024.
À
cet
effet,
la
commune
a
demandé
: 12
planimètres
(dits
«
panneaux
sucettes
»)
de
2
m?
(soit
24
faces)
et
4
à
6
panneaux
d'affichage
de
libre
expression
de
4
m°.
Concernant
les
planimètres,
la
commune
disposera
de
8
faces
contre
6
faces
lors
du
précédent
contrat.
Le
titulaire
utilisera
les
16
faces
restantes.
Étant
donné
l'objet
et
la
nature
des
prestations,
le contrat
prendra
effet
au
moment
de
sa
notification
pour
une
durée
de
6
année.
La
concession
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
pour
deux
périodes
de
3
ans.
La
concession
ne
saurait
excéder
une
période
de
12
ans. Les
missions
déléguées
au
concessionnaire
sont
les
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
du
mobilier
urbain
;
-
Installation
du
mobilier
urbain
;
-
Exploitation
: comprenant
l'impression,
l'affichage
et
le
recyclage
des
visuels
;
-
Entretien,
maintenance
et
intervention ;
-
Enlèvement
du
matériel
à
terme
du
contrat.
Le
concessionnaire
veillera
à
respecter
les
exigences
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi),
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
Grand
Poitiers
Communauté
urbaine
(GPCu)
en
date
du
24
juin
2022
et
dont
les
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
1° janvier
2023.
Conformément
à
l'objet,
la
nature
et
l'estimation
financières
des
prestations,
la
collectivité
à
mener
sa
consultation
en
suivant
une
procédure
simplifiée
eu
égard
aux
dispositions
des
articles
R.
3126-1
et
suivants
du
CCP.
Afin
de
garantir
une
exécution
efficiente
des
prestations,
la commune a
fait
le choix
de
ne
pas
allotir
sa
consultation.
La
consultation
a
été
lancée
sur
la
plateforme
marchés-sécurisés.fr
en
date
du
10
novembre
2023.
Conformément
aux
seuils
de
publicité,
prévus
à
l'article
R.
2131-12
du
CCP,
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
a
sollicité
la
Nouvelle
République,
en
qualité
de
journal
d'annonce
légal
(JAL),
pour
assurer
la
publicité
de
son
avis
de
concession,
en
date
du
14
novembre
2023.
Au
terme
de
la
consultation,
en
date
du
08
décembre
2023,
les
services
de
la
commune
ont
procédé
à
l'ouverture
des
plis.
Une
seule
offre
a
été
remise
au
titre
de
la
consultation.
Les
plis
ont
été
analysés,
en
suivant
la
pondération
suivante
(cf.
rapport
d'analyse
ci-annexé)
:
-
Critère
n°
01
—
Prix
: 40%
(40/100)
-
Critère
n°
02
— Technique
: 50
%
(50/100)
o
Sous-critère
n°
01
—
Références
(10/50)
o
Sous-critère
n°
02
—
Qualité
de
la
prestation
(20/50)
o
Sous-critère
n°
03
—
Qualité
du
mobilier
(20/50)
-
Critère
n°
03
—
Environnement
et
social
: 10
%
(10/100)
Il est
proposé
de
retenir
l’entreprise
: EXTERION
MEDIA
(France)
SA,
13
Rue
Camille
Desmoulins,
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX,
arrivée
en
première
position
de
l'analyse
avec
une
notation
s'élevant
à
92/100,
avec
la
pondération
suivante
:
-
Critère
n°
01
—
Prix
: 40/40
Redevance
proposée
: 4
000
€
TTC
/ an
(soit
250
€
TTC
/ an
/ face)
-
Critère
n°
02
— Technique
: 42/50
o
Sous-critère
n°
01
—
Références
: 10/10
o
Sous-critère
n°
02
—
Qualité
de
la
prestation
: 18/20
o
Sous-critère
n°
03
—
Qualité
du
mobilier
: 14/20
-
Critère
n°
03
—
Environnement
et
social
: 10/10
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
ce
type
de
contrat
est
complexe.
Peu
d'entreprises
sont
intéressées.
La
commune
a
souhaité
obtenir
une
redevance
pour
s'assurer
une
forme
d'autonomie
et
une
source
de
rémunération.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
demandé
si
les
emplacements
des
panneaux
d'expression
libres
ont
été
choisis.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
la
commune
a
prévu
dans
son
cahier
des
charges
de
rajouter
un
panneau
de
libre
expression
dans
les
quartiers
de
Chaumont,
de
l'Abbaye
et
du
Vercors
en
plus
de
ceux
déjà
existants
dans
le
quartier
des
Chaumes,
de
Basse
Fontaine
et
Route
de
Béruges/de
la
Bruère.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
CHOISI
l’entreprise
EXTERION
MEDIA
(France)
SA,
13
Rue
Camille
Desmoulins,
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX
en
qualité
de
délégataire
de
la
concession ; -
APPROUVE
l'offre
remise
par
le
candidat
;
-
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'attribution
et
l'exécution
du
contrat.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
5 —
Délibération
de
principe
relative
au
raccordement
au
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
mairie
et
du
complexe
des
Châtaigniers
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
la lettre
d'engagement
de
la collectivité
à
respecter
les
conditions
d'éligibilité
au
programme
d'accompagnement
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
à
la
rénovation
du
patrimoine
public,
concernant
les
travaux
d'améliorations
de
performances
énergétiques
du
complexe
des
Châtaigniers,
en
date
du
15
février
2023 ;
Vu
la
lettre
d'engagement
de
la collectivité
à
respecter
les
conditions
d'éligibilité
au
programme
d'accompagnement
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
à
la
rénovation
du
patrimoine
public,
concernant
les
travaux
d'améliorations
thermiques
de
la
mairie,
en
date
du
29
mars
2023
;
Le
Syndicat
ÉNERGIES
VIENNE
demande
au
Conseil
municipal
d'adopter
une
délibération
de
principe
concernant
le
raccordement
au
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
mairie
et
du
complexe
des
Châtaigniers.
l'est
rappelé
qu'au
cours
de
l'année
2021,
la commune
de
Fontaine-le-Comte
a
bénéficié
d'audits
énergétiques
réalisés
par
le
syndicat
ENERGIES
VIENNE,
le
Conseil
en
Énergie
Partagé
de
Grand
Poitiers
et
le
Conseil
Régional
des
Énergies
Renouvelables
(CRER).
Ces
audits
ont
révélé
qu'il
était
nécessaire
de
mener
d'importants
travaux
dans
les
différents
bâtiments
communaux
tels
que
la
mairie
et
le
complexe
des
Châtaigniers.
Ces
deux
bâtiments,
et
le gymnase,
bénéficieront
d'un
réseau
de
chaleur
réalisé
par
Grand
Poitiers.
Ce
futur
réseau
de
chaleur
sera
notamment
alimenté
en
bois
déchiqueté.
Ces
travaux
devraient
commencer
en
2025,
pour
une
réception
prévue
au
début
de
la
saison
de
chauffe
2025-2026.
Aussi,
dans
le
cadre
des
aides
financières
apportées
par
le
Syndicat,
pour
la
rénovation
des
bâtiments,
la
collectivité
s'engage
à
traiter
également
le
mode
de
chauffage
de
ces
derniers.
Monsieur
Philippe
BENETEAU
a
demandé
quels
seraient
les
modifications
nécessaires
à
prévoir
pour
raccorder
le
réseau
de
chaleur
aux
bâtiments.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
la
commune
a
prévu
avec
les
services
de
Grand
Poitiers
de
réaliser
les
travaux
de
raccordement
nécessaires
en
même
temps
que
les
travaux
du
complexe
afin
d'anticiper
et
éviter
tout
travaux
supplémentaires.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
souhaité
savoir
où
serait
le
chantier.
Monsieur
Simon
COUTANT,
Directeur
général
des
services,
a
précisé
que
les
services
de
Grand
Poitiers
étaient
en
train
de
réfléchir
à
la
localisation
du
bloc.
Il devrait
être
installé
entre
le
gymnase
et
le
complexe
des
Châtaigniers.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
demandé
où
passerait
le
réseau
de
chaleur.
Madame
la
Maire
a
répondu
que
le
réseau
longera
le terrain
de
foot
et
reviendra
ensuite
vers
la mairie.
Le
réseau
de
chaleur
fonctionnera
avec
du
bois
déchiqueté.
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
l'objectif
est
de
réaliser
d'importantes
économies.
La
commune
a interrogé
les
services
de
Grand
Poitiers
pour
relier
le
groupe
scolaire.
Étant
donné
le
linéaire,
le
raccordement
aux
écoles
n'était
pas
intéressant. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
ATTESTE
avoir
été
informé
de
la
réalisation
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
mairie
et
du
complexe
des
Châtaigniers
;
-
APPUIE
par
cette
délibération
de
principe
les
deux
lettres
d'engagement
ci-avant
mentionnées : - _
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
cette
affaire.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention Ne
prend
pas
part
au
vote
6
—
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
421-1
à
L.
424-1
relatifs
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
les
articles
L.
422-8
à
L.
422-19
portant
sur
le
Compte
Personnel
de
Formation,
et
les
articles
L.
422-21
à
L.
422-385
relatifs
aux
dispositions
de
formation
propres
à
la fonction
publique
territoriale :
Vu
le
Code
du
travail ;
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
notamment
son
article
9
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
02
avril
2024.
L'article
L.
422-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique
précité
crée,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle. Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
-
le compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et à faciliter
la
reconnaissance
des
compétences
acquises
à travers
ces
activités
;
-
le compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
permet
aux
agents
de
capitaliser
des
heures
de
formation
qu'ils
peuvent
utiliser
pour
accéder
à
une
qualification
et
de
développer
leurs
compétences
dans
le cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle.
En
application
de
l’article
9
du
décret
n°
2017-928
modifié,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la collectivité.
L'employeur
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
annexes
conformément
au
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements.
TITRE
1 - LE
DISPOSITIF
DU
CPF
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
permet
à
l'ensemble
des
agents
publics
civils,
agents
titulaires
et
contractuels
qui
relèvent
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
d'acquérir
des
droits
à
formation. Article
1.1
—
Les
formations
éligibles
L'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
porte
sur
toute
action
de
formation,
hors
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'évolution
professionnelle. Peut
être
considérée
comme
répondant
à
un
projet
d'évolution
professionnelle,
toute
action
de
formation
qui
vise
à
:
-
Accéder
à
de
nouvelles
responsabilités,
par
exemple
exercer
des
fonctions
managériales
(formation
au
management,
etc.)
ou
encore
pour
changer
de
cadre
d'emplois
ou
de
grade
(préparation
aux
concours
et
examens,
etc.) ;
-
Effectuer
une
mobilité
professionnelle
(et
le
cas
échéant
géographique),
par
exemple
pour
changer
de
domaine
de
compétences
(un
agent
occupe
un
poste
à dominante
juridique
et souhaite
s'orienter
vers
un
poste
budgétaire
et
demande
à
bénéficier
d’une
formation
en
ce
sens
préalablement
au
moment
de
postuler,
etc.)
;
-
S'inscrire
dans
une
démarche
de
reconversion
professionnelle,
y
compris
dans
le
secteur
privé,
par
exemple
pour
la
création
ou
la
reprise
d'entreprise,
etc.
Les
agents
peuvent
donc
solliciter
leur
CPF
pour :
-
Suivre
une
action
de
formation
visant
à
l'obtention
d'un
diplôme,
d'un
titre
ou
d'une
certification
répertoriée
sur
le
Répertoire
National
des
Certifications
Professionnelles
(RNCP)
;
-
Suivre
une
action
inscrite
au
plan
de
formation
ou
dans
l'offre
de
formation
d’un
employeur
public
;
-
Suivre
une
action
proposée
par
un
organisme
ayant
souscrit
aux
obligations
de
déclarations
prévues
par
le
code
du
travail.
La
formation
ne
doit
pas
nécessairement
être
diplômante
ou
certifiante.
Toute
action
de
formation
proposée
par
un
employeur
public
ou
un
organisme
de
formation
agréé
est
éligible
au
CPF,
dès
lors
que
son
objet
répond
au
projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent.
Article
1.2
—
L'alimentation
des
droits
CPF
Ces
droits
prennent
la
forme
d’heures
qui
peuvent
être
mobilisées,
à
l'initiative
de
son
titulaire,
pour
suivre
une
formation
et
en
obtenir
le financement.
L'alimentation
des
droits
acquis
au
titre
du
CPF
des
agents
s'effectue
de
manière
automatique
chaque
année
par
un
traitement
des
données
issues
des
déclarations
sociales
nominatives
(DSN).
Cette
alimentation
est
effectuée
directement
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
L'alimentation
du
compte
personnel
de
formation
s'effectue
à
hauteur
de
25
heures
maximum
au
titre de
chaque
année
civile,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
150
heures.
Pour
l'agent
qui
appartient
à
un
cadre
d'emplois
de
catégorie
C
et
qui
n'a
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3
(niveau
CAP
et
BEP),
l'alimentation
du
compte
s'effectue
à
hauteur
de
50
heures
maximum
par
année
civile
et
le
plafond
est
porté
à
400
heures.
Lorsque
son
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'agent
public
peut
bénéficier
d'un
crédit
d'heures
supplémentaires
limité
à
150
heures
en
complément
des
droits
déjà
acquis.
Pour
justifier
de
l'attribution
de
ce
crédit
d'heures
supplémentaire,
l'agent
doit
présenter
un
avis
du
médecin
de
prévention
attestant
que
son
état
de
santé
l'expose,
compte
tenu
de
ses
conditions
de
travail,
à
un
risque
d'inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'abondement
ne
constitue
pas
une
modalité
d'alimentation
du
compte.
L'agent
se
verra
attribuer
le
nombre
d'heures
dont
il
a
besoin
pour
suivre
la
(ou
les)
formation(s)
correspondant
à
son
projet
d'évolution
professionnelle
et
ne
bénéficiera
d’aucun
droit
supplémentaire.
Cet
abondement
n'est
pas
enregistré
dans
le système
d'information
CPF
géré
par
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
le
portail
ne
prévoyant
pas
cette
fonctionnalité.
Il
appartient
à
la
collectivité
d'assurer
le
suivi
en
gestion
de
ces
demandes. L'alimentation
du
compte
personnel
de
formation
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
pour
les
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet.
Les
périodes
de
travail
à
temps
partiel
sont
assimilées
à
des
périodes
à
temps
complet.
Article
1.3
—
L'utilisation
du
CPF
avec
d’autres
dispositifs
de
formation
Le
CPF
s'articule,
à
la demande
des
agents,
avec
l'ensemble
des
autres
dispositifs
de
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
et
permet
ainsi
de
répondre
de
manière
adaptée
aux
besoins
des
agents.
Le
CPF
peut
notamment
être
utilisé
:
-
en
combinaison
avec
le
congé
de
formation
professionnelle,
notamment
dans
le
cas
où
les
droits
acquis
au
titre
du
CPF
ne
seraient
pas
suffisants
pour
couvrir
la
durée
d'une
formation
et,
inversement,
si
le
congé
de
formation
professionnelle
ne
suffit
pas
à
couvrir
la
durée
de
la formation,
il peut
être
complété
par
le
CPF
;
-
pour
bénéficier
d'un
temps
supplémentaire
de
préparation
ou
d'accompagnement
en
complément
d’un
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
ou
d’un
congé
pour
bilan
de
compétences
;
-
dans
le
cadre
d’actions
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels,
pour
dégager
du
temps
de
préparation
personnelle
dans
une
limite
de
5
jours
au
total
par
année
civile.
Dans
ce
cas,
l'agent
doit
mobiliser
en
priorité
son
compte-épargne
temps,
s’il
en
dispose.
Le
calendrier
est
validé
par
collectivité.
L'agent
qui
utilise
ses
droits
CPF
pour
du
temps
de
préparation
personnelle,
devra
justifier
auprès
de
la
collectivité
de
sa
présence
aux
épreuves
du
concours
où
examen
professionnel.
TITRE
Il - LES
BENEFICIAIRES
Le
CPF
bénéficie
à
l'ensemble
des
agents
de
droit
public
ou
de
droit
privé.
Aucune
ancienneté
de
service
auprès
de
l'employeur
n'est
requise
pour
constituer
ou
utiliser
les
droits
attachés
au
CPF
(Circulaire
ministérielle
du
10
mai
2017).
Sont
concernés
(article
L.
422-4
du
CGFP
et
article
1
du
décret
du
6
mai
2017) :
-
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
(les
fonctionnaires
stagiaires,
dès
leur
nomination
en
cette
qualité,
acquièrent
des
droits
à
la
formation)
;
-
les
agents
contractuels
de
droit
public,
recrutés
sur
emploi
permanent
ou
non,
à
temps
complet
ou
non
complet,
bénéficiant
d'un
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
ou
déterminée
et
quelle
que
soit
leur
ancienneté
de
service,
dès
lors
qu'ils
relèvent
des
dispositions
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
:
-
les
anciens
agents
involontairement
privés
d'emploi,
l'employeur
public
qui
assure
la charge
de
l'allocation
d'assurance
chômage
prévue
à
l'article
L
5424-1
du
Code
du
travail,
(régime
de
l'auto-assurance)
prend
en
charge
les
frais
de
formation
de
l'agent
involontairement
privé
d'emploi
lorsque
la
demande
d'utilisation
du
CPF
est
présentée
pendant
la
période
d'indemnisation
par
l'employeur
public,
l'allocataire
doit
être
sans
emploi
au
moment
où
il présente
sa
demande
;
-
les
contractuels
de
droit
privé
(contrats
aidés,
contrats
d'apprentissage)
: ils
se
constituent
des
droits
à
formation
dans
le cadre
du
CPF
selon
les
dispositions
du
Code
du
Travail.
Lorsque
le fonctionnaire
est
en
position
de
détachement,
l'alimentation,
l'examen
et le financement
des
droits
relevant
du
CPF
relèvent
de
l'organisme
de
détachement
(organisme
d'accueil)
selon
les
règles
qui
lui
sont
applicables.
Sauf
disposition
contraire
prévue
par
la convention
de
mise
à
disposition
ou,
le cas
échéant,
de
gestion,
lorsque
l'agent
est
mis
à
disposition
ou
affecté
auprès
d'une
autre
administration
ou
d'un
autre
établissement
que
le
sien,
l'alimentation,
l'instruction
et
le financement
de
ces
droits
incombent
à
l'administration
d'origine.
L'agent
placé
en
disponibilité
ne
peut
solliciter
la
prise
en
charge
d'une
action
de
formation
au
titre
de
ses
droits
CPF
auprès
de
son
employeur
d'origine,
sauf
à
ce
qu'il
soit
réintégré.
Si
l'agent
exerce
une
activité
professionnelle
pendant
sa
disponibilité,
il relèvera
du
régime
applicable
à
cette
activité
pour
l'exercice
de
ses
droits
à
CPF.
TITRE
II! - LA
PRISE EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FORMATION
L'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à
la formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
Il peut
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
10 Le
décret
n°
2017-928
prévoit
que
la
prise
en
charge
des
frais
peut
faire
l'objet
de
plafonds
déterminés
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Article
3.1
—
Les
frais
pédagogiques
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
est
plafonnée
de
la
façon
suivante
:
-
un
plafond
pour
l'ensemble
des
actions
de
formation
au
titre
du
même
projet
d'évolution
professionnelle
au
titre
d'une
année
civile
pour
un
même
agent
de
2
000
euros
toutes
taxes
comprises
;
-
et
une
enveloppe
globale
annuelle
d'un
montant
maximum
de
3
000
euros
sera
consacrée
à
l'ensemble
des
demandes
de
financement
de
formations
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
effectuées
au
titre
d'une
année
civile.
Article
3.2
—
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
collectivité.
Article
3.3
—
Le
remboursement
des
frais
par
l'agent
En
cas
de
constat
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
valable,
l'agent
doit
rembourser
les
frais
pédagogiques
et
de
déplacements
engagés
par
la
collectivité
(article
9
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017).
TITRE
IV
—
LA
MOBILISATION
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Article
4.1
—
La
procédure
de
demande
L'agent
qui
entend
mobiliser,
les
heures
qu'il
a
acquises
sur
le
CPF
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur.
La
demande
devra
contenir
les
éléments
suivants :
-
La
présentation
de
son
projet
d'évolution
professionnelle
(motivation
et
objectif
poursuivi,
fonctions
visées,
compétences,
diplôme
ou
qualifications
à
acquérir,
recours
où
non
à
un
accompagnement
type
conseil
en
évolution
professionnelle,
etc.)
:
-
Le
programme
et
la
nature
de
la
formation
visée
(préciser
si
la
formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
;
-_
L'organisme
de
formation
sollicité
;
-
Le
nombre
d'heures
requises,
le
calendrier
et
le
coût
de
la formation
;
-
Si
l'agent
souhaite
articuler
le
CPF
avec
un
autre
dispositif
(congé
de
formation
professionnelle,
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences
ou
compte
épargne-temps)
;
-
Si
l'agent
entend
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis
:
-
Si
l'agent
demande
l'attribution
d'un
crédit
d'heures
supplémentaires
(limité
à
150
heures),
l'avis
du
médecin
du
travail
attestant
que
l'état
de
santé
de
l'agent
l'expose,
compte
tenu
de
ses
conditions
de
travail,
à
un
risque
d'inaptitude
physique
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
demande
se
fera
par
la
remise
du
formulaire
contenant
les
éléments
listés
ci-dessus
et
annexé
à
la
présente
délibération. L'agent
bénéficie,
s'il
le
souhaite,
préalablement
au
dépôt
de
sa
demande,
d'un
accompagnement
personnalisé
afin
d'élaborer
son
projet
professionnel
et
d'identifier
les
différentes
actions
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Ce
conseil
est
assuré
par
un
conseiller
formé
à
cet
effet
au
sein
la
collectivité
ou
au
sein
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Vienne.
11 Article
4.2
-
La
demande
par
anticipation
Lorsque
la
durée
de
la
formation
est
supérieure
aux
droits
acquis
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
l'agent
concerné
peut,
avec
l'accord
de
la collectivité,
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis,
dans
la
limite
des
droits
qu'il
est
susceptible
d'acquérir
au
cours
des
deux
années
civiles
qui
suivent
celle
au
cours
de
laquelle
il présente
la
demande.
L'agent
bénéficiaire
d'un
contrat
à
durée
déterminée
ne
peut
utiliser
par
anticipation
des
droits
supérieurs
à
ceux
qu'il
peut
acquérir
jusqu'à
la
date
d'expiration
de
son
contrat.
En
contrepartie,
l'agent
s'engage
à
servir
la
collectivité
le temps
de
service
nécessaire
pour
l'acquisition
du
CPF
ayant
fait
l'objet
d'une
utilisation
anticipée.
En
cas
de
départ
de
la
collectivité,
l'agent
peut
être
tenu
de
rembourser
le
coût
de
la formation
au
prorata
du
temps
de
service
restant
à
accomplir.
La
collectivité
d'accueil
doit
alors
se
substituer
à
l'agent
pour
le
remboursement.
Le
règlement
de
la
créance
doit
alors
être
formalisé
par
une
convention
entre
les
deux
collectivités
(Conseil
d'État,
7ème
et
2ème
sous-sections
réunies,
22/07/2009,
300411).
TITRE
V
—
L'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
Article
5.1
—
Le
traitement
des
demandes
Les
demandes
seront
instruites
par
l'autorité
territoriale
au
fur et
à
mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l’année
civile.
Article
5.2
—
La
priorisation
des
demandes
Article
5.2.1
-
Les
actions
de
formation
accordées
de
droit
Les
demandes
présentées
par
des
agents
peu
ou
pas
qualifiés
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
refus
(article
L.
422-12
du
CGFP).
Le
bénéfice
de
cette
formation
peut,
le
cas
échéant,
être
différé
dans
l’année
qui
suit
la
demande
(article
L.
422-12
du
CGFP)
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service
(Circulaire
ministérielle
du
10
mai
2017).
L'objectif
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
professionnelles
est
de
permettre
à tout
individu
d'acquérir
et
de
faire
valider
les
connaissances
et
compétences
nécessaires
à
l'exercice
d'une
activité
professionnelle.
Le
socle
de
connaissances
et
de
compétences
professionnelles
comprend :
-
La
communication
en
français
;
-
L'utilisation
des
règles
de
base
de
calcul
et
du
raisonnement
mathématique
;
-
L'utilisation
des
techniques
usuelles
de
l'information
et
de
la
communication
numérique ;
-
L'aptitude
à
travailler
dans
le
cadre
de
règles
définies
d'un
travail
en
équipe
;
-_
L'aptitude
à
travailler
en
autonomie
et
à
réaliser
un
objectif
individuel
;
-
La
capacité
d'apprendre
à
apprendre
tout
au
long
de
la vie ;
-
La
maîtrise
des
gestes
et
postures
et
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
environnementales
élémentaires.
La
circulaire
ministérielle
du
10
mai
2017
précise
que
le certificat
professionnel
CléA,
qui
a pour
objet
la reconnaissance
des
connaissances
et
des
compétences
professionnelles
des
personnes
sans
diplôme,
est
l'outil
à
privilégier
pour
atteindre
cet
objectif.
Article
5.2.2
—
Les
actions
de
formation
prioritaires
Sans
préjudice
des
actions
de
formation
relatives
au
socle
de
connaissances
et
de
compétences,
lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017) :
-
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
12 Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Article
5.2.3
-
Les
critères
d'instruction
des
demandes
Pour
les
demandes
de
formations
qui
ne
sont
ni de
droit,
ni prioritaires,
il est
nécessaire
d'établir
des
critères
d'instruction
afin
d'assurer
un
traitement
équitable
des
agents
et
de
départager
les
demandes
notamment
dans
la
situation
où
les
crédits
seraient
insuffisants
pour
pouvoir
accepter
plusieurs
demandes
sur
une
même
année
civile.
Chaque
demande
sera
appréciée
et
priorisée
en
considération
des
critères
suivants
(présentés
par
ordre
hiérarchique,
du
plus
important
au
moins
important)
:
La
maturité/antériorité/définition
du
projet
d'évolution
professionnelle
(présentation
détaillée
et
motivation
de
l'agent
sur
son
projet
d'évolution
professionnelle)
;
La
formation
est-elle
en
adéquation
avec
le
projet
d'évolution
professionnelle
? ;
L'agent
dispose-t-il
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la
formation
?
;
Programme
et
nature
de
la
formation
visée
;
Nécessités
de
service
au
regard
du
calendrier
de
la formation
et
du
nombre
d'heures
requises ;
Organisme
de
formation
sollicité ;
Coût
de
la formation ;
Situation
de
l'agent
(niveau
de
diplôme,
catégorie,
situation
géographique...)
;
Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
;
L'agent
a
vu
sa
demande
refusée
le(s)
année(s)
précédente(s)
pour
défaut
de
crédits
disponibles
ou
pour
nécessités
de
service
;
Ancienneté
au
poste ;
L'agent
n'a
jamais
sollicité
son
CPF
auprès
de
la
collectivité
;
Le
cas
échéant,
si
la
mobilisation
du
CPF
ne
couvre
pas
l'ensemble
des
heures
requises
par
la
formation,
les
modalités
d'absence
retenues
en
complément
par
l'agent
(congés,
RTT,
CET,
récupération,
congé
individuel
de
formation.….).
Article
5.2.4
—
Les
formations
exclues
du
champ
d'éligibilité
du
CPF
Sont
exclues
du
champ
d'éligibilité
du
CPF
(liste
non
exhaustive) :
les
formations
obligatoires
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées
qui
sont
délivrées
par
le
CNFPT
(formations
d'intégration
ou
de
professionnalisation)
;
les
formations
qui
ont
pour
objet
de
développer
les
compétences
de
l'agent
dans
son
grade
et
dans
les
fonctions
qu'il
occupe
effectivement
;
les
formations
intervenant
dans
le cadre
d'un
PACTE
ou
autre
dispositif
d'accompagnement
au
recrutement ;
les
formations
liées
aux
loisirs
ou
à
une
activité
professionnelle
secondaire
;
les
formations
en
hygiène,
sécurité
et
secourisme
;
les
formations
en
efficacité
professionnelle
(dynamiser
sa
mémoire,
gestion
du
temps...)
ou
de
développement
personnel ; les
formations
en
vue
d'exercer
une
activité
pendant
la
retraite.
13 Article
5.3
—
La
réponse
aux
demandes
La
décision
de
l'autorité
territoriale
sur
la mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande.
En
cas
de
refus
de
la
demande,
celui-ci
sera
motivé.
Le
refus
peut
être
contesté
par
l'agent
devant
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le cas
échéant).
En
cas
de
refus
de
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le
rejet
d’une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le
cas
échéant).
Toute
décision
de
refus
sera
motivée
en
recourant,
notamment,
aux
fondements
suivants
:
-
Le
financement
de
la formation
(défaut
de
crédits
disponibles)
;
-
Les
nécessités
de
service
(le
calendrier
de
la
formation
envisagée
n'est
pas
compatible
avec
les
nécessités
de
service) ;
-
Le
projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent
(l'agent
ne
dispose
pas
des
prérequis
pour
suivre
la formation
souhaitée,
la
demande
ne
peut
être
retenue
au
regard
des
priorités
définies
par
l'employeur
en
complément
de
celles
consacrées
par
le décret,
la formation
ne
s'inscrit
dans
aucun
projet
d'évolution
professionnelle
défini,
etc.).
TITRE
VI
-
LA
SITUATION
DE
L’AGENT
EN
FORMATION
Les
actions
de
formation
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
ont
lieu,
en
priorité,
pendant
le
temps
de
travail,
dans
le
respect
des
nécessités
de
service.
Les
heures
consacrées
à
la
formation
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
pendant
le
temps
de
service
constituent
un
temps
de
travail
effectif
et
donnent
lieu
au
maintien
par
l'employeur
de
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
qu'à
la prise
en
compte
dans
la constitution
du
droit
à
pension
en
application
de
l’article
L.
5 du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite.
L'agent
qui
utilise
son
CPF
est
couvert
par
son
régime
de
protection
sociale
en
matière
d'accidents
du
travail
et
de
maladies
professionnelles
y
compris
lorsque
la formation
intervient
hors
de
son
temps
de
service.
Ce
temps
de
formation
hors
service
n'est
en
revanche
pas
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif
et
n'est
pas
pris
en
compte
dans
la
constitution
dû
à
pension
en
application
de
l'article
L.
5
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retrait. La
transformation
des
heures
CPF
en
jours
s'opère
de
la façon
suivante
:
-
une
journée
correspond
à
un
forfait
d'utilisation
de
6
heures
de
droits
acquis
;
-
et
une
/
journée
correspond
à
un
forfait
d'utilisation
de
3
heures.
TITRE
VII
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
au
1°
mai
2024
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publicité.
TITRE
VIII
-
RECOURS
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Madame
la Maire
a
rappelé
que
l'objectif de
la collectivité
est
d'accompagner
les
agents
dans
l’évolution
de
leur
carrière.
14 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
telles
que
proposées
;
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
7
—
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
à
temps
complet
—
accroissement
saisonnier
d'activité
—
service
technique
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-23
2°
;
Considérant
qu'il
pourra
être
nécessaire
de
renforcer
le
service
technique
avec
le
recrutement
de
deux
agents
supplémentaires
sur
des
missions
d'agent
technique
polyvalent
à
compter
du
02
mai
2024
;
Considérant
qu'il
peut
être
fait appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l'article
L.
332-23
2° ;
L'autorité
territoriale
sera
chargée
de
la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- __
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
recruter
deux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
à
compter
du
02
mai
2024
en
application
de
l’article
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
-
CRÉÉ
deux
emplois
non
permanents
à
temps
complet
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
;
-__S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention Ne
prend
pas
part
au
vote
0
8 —
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
— accroissement
temporaire
d’activité
—
Service
périscolaire
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-23
1° ;
Considérant
qu'il
pourra
être
nécessaire
de
renforcer
le
service
périscolaire
avec
le
recrutement
de
deux
agents
supplémentaires
sur
des
missions
d'agent
périscolaire
polyvalent
à
compter
du
1°
septembre
2024 ;
15 Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
en
application
de
l’article
L.
332-23
1°
;
L'autorité
territoriale
sera
chargée
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
recruter
deux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à compter
du
1er
septembre
2024
en
application
de
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
- _
CRÉÉ
deux
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
dans
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
C
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
périscolaire
polyvalent ;
-_S’ENGAGE
ä
inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
9 —
Validation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
4121-3
et
R.
4121-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.
811-1 ;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
en
date
du
08
février
2024 ;
Il est
rappelé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
mise
en
place
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales.
Selon
l'article
R.
4121
du
code
du
travail,
les
employeurs
publics
sont
tenus
d'évaluer
les
risques
professionnels
(physiques
et
psychosociaux)
auxquels
leurs
agents
sont
exposés
et
de
les
répertorier
dans
un
document
appelé
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP).
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
permet
d'identifier
et
de
classer
les
risques
rencontrés
dans
la
collectivité
afin
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pertinentes.
C'est
un
véritable
état
des
lieux
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail.
Sa
réalisation
permet
ainsi
:
de
sensibiliser
les
agents
et
la
hiérarchie
à
la
prévention
des
risques
professionnels
;
-__
d'instaurer
une
communication
sur
ce
sujet
;
-__de
planifier
les
actions
de
prévention
en
fonction
de
l'importance
du
risque,
mais
aussi
des
choix
et des
moyens ;
-__
d'aider
à
établir
un
programme
annuel
de
prévention.
16 Le
document
unique
doit
être
mis
à
jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d'une
réorganisation
modifiant
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail.
Il
relève
de
l'entière
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
qui
doit
veiller
à
ces
prescriptions.
Plus
largement,
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
amené
à
évoluer
en
fonction
des
situations
rencontrées
et
des
actions
mises
en
place
pour
diminuer
les
risques
professionnels
et
améliorer
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
de
la
collectivité.
Afin
de
répondre
à
cette
obligation
et
suite
à
l'avis
du
06
juillet
2021
du
CHSCT
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne,
la
collectivité
a
entrepris
une
démarche
d'évaluation
des
risques
professionnels
avec
la
collaboration
de
l'ensemble
des
agents
ainsi
que
des
services
du
Centre
de
Gestion.
L'inventaire
et l'évaluation
des
risques
physiques
a été
réalisé
avec
la collaboration
de
plusieurs
agents
issus
de
chaque
service
de
la
collectivité
et
réunis
en
groupes
de
travail
ainsi
qu'avec
l’aide
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion.
Des
observations
de
postes
ergonomiques
ont
également
été
menées
dans
chaque
service
par
le
technicien
en
prévention
des
risques
professionnel
du
Centre
de
Gestion.
Un
inventaire
des
risques
identifiés
a
été
établi
pour
chacune
des
activités
exercées
par
les
agents
de
la
collectivité
et
dénommées
«
unités
de
travail
» dans
le document
unique.
Le
niveau
de
danger
de
chaque
risque
a
ensuite
été
évalué
au
regard
de
quatre
critères
(gravité
du
risque,
maitrise
initiale
du
risque,
pourcentage
de
l'effectif
exposé
au
risque,
durée
d'exposition
au
risque).
Des
mesures
de
prévention
ont
été
fixées
pour
chaque
risque
non
maîtrisé
en
fonction
des
principes
généraux
de
prévention
du
code
du
travail.
Afin
de
planifier
ces
mesures
de
prévention,
des
délais
de
mise
en
œuvre
ont
été
déterminés
et
des
agents
référents
ont
été
désignés
pour
la
réalisation
et
le
suivi
de
ces
actions.
Ce
travail
d'inventaire
et
d'évaluation
des
risques
physiques,
une
fois
achevé
pour
chaque
service
de
la
collectivité,
a
ensuite
été
intégré
au
document
unique.
En
ce
qui
concerne
la
partie
du
document
unique
portant
sur
l'inventaire
et
l'évaluation
des
risques
psychosociaux
(RPS),
le travail
a
été
réalisé
en
collaboration
avec
le service
conseil
en
organisation
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Vienne.
Au
préalable,
une
présentation
de
cette
démarche
a
été
effectuée
auprès
de
l'ensemble
des
agents
afin
de
les
informer
et
de
les
inclure
dans
ce
processus
d'amélioration
de
la
qualité
de
vie
au
travail
engagé
par
la
collectivité.
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
composé
d'agents
et
d'élus
a
ensuite
été
constitué
afin
que
celui-ci
valide
chaque
étape
de
réalisation
du
diagnostic
par
le
Centre
de
Gestion
ainsi
que
les
résultats
obtenus.
La
démarche
s’est
poursuivie
par
une
phase
d'investigation
menée
par
des
psychologues
du
Centre
de
Gestion
avec
des
observations
générales
dans
chaque
service
et
par
la conduite
d'entretiens
individuels
avec
l’ensemble
des
agents
sur
la
base
du
volontariat.
Les
résultats
recueillis
lors
de
cette
phase
d'investigation
ont
permis
d'aboutir
à
une
synthèse
des
informations
récoltées
pour
chaque
service.
La
quasi-totalité
des
agents
ont
accepté
de
participer
à
ces
entretiens
ce
qui
a
permis
de
garantir
la
confidentialité
et
la
pertinence
des
résultats
obtenus.
Ces
résultats
ont
ensuite
été
présentés
lors
d'une
réunion
du
COPIL
pour
validation.
À
l'issue
de
cette
étape,
un
diagnostic
final
réalisé
par
la
psychologue
du
travail
du
Centre
de
Gestion
avec
des
préconisations
pour
chaque
risque
psychosocial
identifié.
Ces
préconisations
ont
été
soumises
à
la validation
du
COPIL
pour
lui permettre
d'établir
les
actions
à mettre
en
œuvre
afin
de
réduire
les facteurs
de
risques
psychosociaux
identifiés.
Ce
diagnostic
des
RPS,
effectué
selon
le
même
procédé
d'inventaire
et
d'évaluation
que
pour
les
risques
physiques,
a
ensuite
été
intégré
au
document
unique.
Le
diagnostic
des
RPS
s’est
achevé
par
une
phase
de
restitution
auprès
de
tous
les
agents
permettant
de
faire
le
bilan
de
la
démarche
d'accompagnement
en
restituant
et
en
échangeant
sur
les
résultats
obtenus
et
sur
le
plan
des
actions
à
mettre
en
œuvre.
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
le
plan
d'actions
ci-joints
en
annexes
seront
portés
à
la
connaissance
de
tous
les
agents.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
est
l'une
des
seules
communes
à
avoir
réalisé
intégralement
le
DUERP
dans
le
département
de
la
Vienne.
Ce
document
doit
être
mis
à jour
régulièrement.
Les
élus
peuvent
féliciter
les
agents
qui
ont
effectué
ensemble
ce
travail.
Leur
implication
a
montré
leur
volonté
de
participer
à
la
qualité
de
vie
au
travail
de
la
commune.
17 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-_
VALIDE
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
le
plan
d'actions
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
APPROUVE
l'engagement
de
l'autorité
territoriale
à
mettre
en
œuvre
le
plan
d'actions
issues
de
l'évaluation
des
risques
et
à
en
assurer
le
suivi,
ainsi
qu’à
procéder
à
une
réévaluation
régulière
du
document
unique
;
-
S'ENGAGE
à inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
10
—
Avenant
n°
05
à
la
convention
n°
09-01
de
la
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Nesdes
avec
la
Société
d'Equipement
du
Poitou
(SEP)
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Vu
la
délibération
en
date
du
8
juillet
2009,
par
laquelle
la
commune
de
Fontaine-le-Comte
a
décidé
de
confier
à
la
Société
d'Equipement
du
Poitou
(SEP)
la
réalisation,
dans
le cadre
d'une
concession
d'aménagement,
du
secteur
1
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Nesdes
de
Beaulieu :
Vu
la
concession
d'aménagement
n°
09-12
en
date
du
30
décembre
2009
;
Vu
l'avenant
n°
01
en
date
du
15
décembre
2011 ;
Vu
l'avenant
n°
02
en
date
du
17
février
2017
;
Vu
l'avenant
n°
03
en
date
du
28
janvier
2019
;
Vu
l'avenant
n°
04
en
date
du
06
décembre
2021 ;
La
mission
de
l'aménageur
ne
pourra
être
achevée
à
la
date
initialement
prévue
par
la
concession,
à
savoir
le
31
décembre
2027.
Dès
à
présent,
il
convient
de
modifier
la
durée
de
la
concession
afin
de
la
mettre
en
cohérence
avec
le
montage
financier
de
l'opération.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
la durée
de
la concession
d'aménagement
n°
09-12,
jusqu'au
31
décembre
2037
et
donc
de
modifier
l’article
5
de
la concession.
À
compter
de
la
signature
du
présent
avenant,
le 2°
alinéa
de
l'article
5
de
la
concession
d'aménagement
pourra
ainsi
être
modifié
comme
suit :
«
La
présente
concession
prendra
fin
au
31
décembre
2037.
»
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
qu'il
s'agit
du
5°
avenant.
Il vise
essentiellement
à
proroger
la
date
de
la
concession
pour
permettre
à
la
SEP
de
poursuivre
leur
mission
d'aménagement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
_
APPROUVE
l'avenant
n°
05
à
la
convention
n°
09-01 :
-
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
la
convention
et
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
18 VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
11
—
Dénomination
des
voies
communales
sans
noms
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
ll'appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues
et
aux
places
publiques.
l'est
rappelé
la
nécessité
d'attribuer
un
nom
aux
voies
communales
desservant
différents
écarts
habités
afin
de
faciliter
la
localisation
des
immeubles
implantés
le
long
de
ces
voies.
Une
meilleure
identification
des
lieux-dits
et
des
maisons
faciliterait
l'intervention
des
services
de
secours
et
la
gestion
des
livraisons
en
tout
genre.
De
plus,
l'adressage
constitue
un
prérequis
obligatoire
pour
le
déploiement
de
la fibre
optique
et
permet
notamment
la
localisation
de
100
%
des
foyers
ou
locaux
professionnels.
La
commission
cadre
de
vie,
patrimoine
bâti
et
non
bâti,
aménagement
urbain
propose
les
dénominations
suivantes
:
-
Dénomination
de
la
voie
départementale
n°
87,
lieu-dit
La
Gassouillette
: rue
de
la
Gassouillette
;
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
02
(de
la
RD611
jusqu'à
l'intersection
avec
la
rue
du
Cossy
et
la
rue
du
Chêne
Blanc,
lieu-dit
La
Foy
: route
de
la
Foy
;
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
03
(de
l'intersection
avec
la
route
de
Poitiers
jusqu’à
Beaurepaire),
lieu-
dit
La
Rourie
: rue
de
la
Rourie
;
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
04,
lieu-dit
Les
Riphonneaux
: chemin
des
Riphonneaux :
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
09,
de
l'intersection
avec
le
Clos
de
la
Foy
jusqu'à
l'intersection
avec
la
rue
de
l’Essart
: route
du
Boni;
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
12,
lieu-dit
Les
Brandes
de
la
Foy
: rue
des
Brandes
de
la
Foy ;
-
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
13,
lieu-dit
Le
Chêne
Sapin
: allée
du
Chêne
Sapin
;
- _
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
25,
lieu-dit
Le
Léjat
: allée
du
Léjat
;
-
_
Dénomination
de
la
voie
communale
n°
26,
lieu-dit
Beaurepaire
: Chemin
de
Beaurepaire.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
demandé
si
l'Allée
du
Champ
aux
Geays
était
concernée.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
que
cette
allée
est
privée.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
demandé
si
cette
allée
a
vocation
à
devenir
publique.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
que
cette
allée
n'avait
pas
vocation
à
devenir
publique.
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
la
dénomination
des
voies
sans
noms
permettra
de
simplifier
les
démarches
des
administrés,
les
livraisons
et
l'intervention
des
secours.
Monsieur
Lionel
BONNIFAIT
a
demandé
s'il
ne
manquait
pas
la
dénomination
de
la
voirie
menant
au
lieu-dit
«
La
Tillole
».
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
que
les
lieux-dits
«
La
Tillole
» et
«
Les
Piliers
» comprennent
une
seule
maison.
Il n'est
donc
pas
nécessaire
de
procéder
à
la
dénomination
de
ces
voies.
19 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
VALIDE
les
propositions
de
dénominations
attribuées
aux
voies
communales
précitées
(liste
en
annexe
de
la
présente
délibération).
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
12
—
Modification
de
la
voirie
communale
des
abords
du
complexe
des
Châtaigniers
et
de
l’Esplanade
des
(TT Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Considérant
le
projet
de
rénovation
du
bâti,
d'amélioration
thermique,
de
développement
de
l'accessibilité
PMR
et
restructuration
des
différents
espaces
du
complexe
des
Châtaigniers
;
Considérant
le
permis
de
construire
enregistré
sous
le
numéro
PC08610024X0005
et
accordé
le
28
mars
2024
;
Considérant
que
ledit
projet
aura
un
impact
sur
les
abords
et
les
accès
du
complexe
des
Châtaigniers,
puisque
l'entrée
principale
sera
déplacée
sur
la façade
Nord-Ouest,
autrement-dit
sur
l'Esplanade
des
Citoyens.
Considérant
que
les
abords
du
complexe
des
Châtaigniers
seront
revus
pour
assurer
l'accès
aux
personnes
à
mobilité
réduites
;
Il convient
d'agrandir
l'emprise
de
l'Esplanade
des
Citoyens
et
de
réduire
d'environ
60
mètres
le
linéaire
de
la
Rue
du
stade. Il est
donc
proposé
de
supprimer
le
tronçon
de
la
Rue
du
Stade
situé
entre
le
giratoire
et
le
parking
de
la
mairie
(en
limite
du
chemin
piétonnier)
tel
que
proposé
dans
les
plans
de
situation
en
annexe.
La
partie
correspondant
sera
alors
intégrée
à
l'Esplanade
des
Citoyens
qui
sera
alors
relié
au
complexe
des
Châtaigniers En
conséquence,
le
complexe
des
Châtaigniers
se
verra
attribué
une
nouvelle
adresse,
à
savoir
: 2,
Esplanade
des
Citoyens. Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a
précisé
que
la
mairie
sera,
quant
à
elle,
au
numéro
1.
Monsieur
Jérôme
TANCHÉ
a
demandé
s’il
sera
toujours
possible
d'accéder
au
parking.
Madame
Marie-Pierre
MESSENT
a précisé
que
la
route
ne
serait
pas
supprimée.
Il s'agit
simplement
d'un
changement
de
dénomination
d'une
partie
de
la
Rue
du
Stade.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
VALIDE
les
modifications
proposées
et
ci-annexées.
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
20 13
—
Dénomination
de
la
parcelle
AM0329
en
«
esplanade
Robert-BADINTER
»
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
MESSENT
Afin
de
rendre
hommage
à
Monsieur
Robert
BADINTER
et de
renforcer
l'identification,
auprès
des
habitants,
de
l'espace
public
composé
de
la
parcelle
AM0329,
il est
proposé
de
renommer
cet
espace.
Né
à
Paris
le
30
mars
1928,
Robert
BADINTER
s'inscrit
au
barreau
de
Paris
en
1951.
Dans
les
années
1970,
il débute
son
combat
contre
la
peine
de
mort
lors
de
célèbres
plaidoiries.
Il est
nommé
garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
Justice
par
François
Mitterrand
en
1981,
ce
qui
le
conduira
à
faire
abolir
la
peine
de
mort
la
même
année.
Il
obtient
la
dépénalisation
des
relations
homosexuelles
entre
majeurs
de
moins
de
21
ans,
en
1982.
Robert
BADINTER
est
également
l'auteur
du
nouveau
code
pénal,
de
la
suppression
des
juridictions
d'exception,
de
la
possibilité
pour
les
justiciables
de
former
un
recours
devant
la
Cour
européenne
des
droits
de
l'homme
(CEDH)
ou
du
développement
des
peines
non
privatives
de
liberté.
De
1986
à
2001,
il est
président
du
Conseil
constitutionnel
et
deviendra
sénateur
de
1995
à
2011.
Durant
toute
sa
vie,
Robert
BADINTER
aura
également
œuvré
à
la
réinsertion
des
détenus.
Ainsi,
en
2000,
comme
sénateur,
il a
été
à
l'initiative,
avec
d'autres,
de
la
création
d'une
commission
d'enquête
sur
les
conditions
de
détention
dans
les
établissements
pénitentiaires
en
France.
Il décède
le
9 février
2024.
Monsieur
Michel
QUILLIVIC
a
demandé
pourquoi
il
y
a
un
tiret
entre
le
nom
et
le
prénom
de
l’esplanade
«
Robert-
Badinter
».
Monsieur
Simon
COUTANT
a
précisé
qu'il
s’agit
d'une
règle
de
graphie.
Le
groupe
scolaire
devrait
être
écrit
«
Simone-\/eil
».
Il en
est
de
même
pour
l'espace
«
Béatrice-Favrelière
».
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
générale
en
date
du
11
mars
2024
;
Vu
la
lettre
de
Madame
la
Maire
à
Madame
Élisabeth
BADINTER ;
Considérant
les
arguments
ci-dessus
en
faveur
de
M.
Robert
BADINTER
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
DÉCIDE
de
dénommer
la
parcelle
AM0329
en
«
esplanade
Robert-BADINTER
».
VOTANTS
23
POUR
23
Adopté
à
l'UNANIMITÉ.
CONTRE
0
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
Monsieur
Robert
BADINTER
a
porté
au
cours
de
sa
vie
des
propositions
majeures
et
engageantes
pour
l’histoire
du
pays.
Les
élus
de
la commission
cadre
de
vie,
patrimoine
bâti
et
non
bâti,
aménagement
urbain
seront
invités
à
réfléchir
à
des
propositions
d'aménagements
de
cet
espace.
Questions
diverses
>
Organisation
d’un
camp
surf :
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
le
service
périscolaire
organise
du
15
au
19
juillet
un
camp
surf.
Les
tarifs
seront
fixés
en
fonction
du
quotient
familial
afin
de
permettre
à
l'ensembles
des
enfants
de
pouvoir
partir
à
vacances.
Une
délibération
sera
proposée
prochainement.
>
Travaux
Rue
du
Stade
devant
le groupe
scolaire
:
Monsieur
Bruno
BOUCHER
a
précisé
que
les
travaux
de
la
Rue
du
Stade
situés
devant
le
groupe
scolaire
débuteront
le
13/05/2024.
Le
dépose
minute
sera
déplacé
du
côté
des
écoles
afin
d'éviter
que
les
enfants
n'aient
à
traverser.
La
durée
des
travaux
est
estimée
entre
5 et 6 semaines.
Des
panneaux
de
signalisation
seront
installés
très
prochainement
afin
de
prévenir
les
riverains,
les
usagers
de
la
route
et
les
familles
de
la
survenance
des
travaux.
La
communication
communale
est
prête
et
pourra
être
diffusée
rapidement
sur
tous
les
supports.
Des
déviations
seront
mises
en
place
21 pour
6
semaines.
Les
services
de
Grand
Poitiers
ont
pris
connaissance
des
impératifs
en
termes
de
calendrier.
Les
travaux
seront
volontairement
réalisés
sur
le mois
de
mai
car
la zone
sera
moins
fréquentée
sur
cette
période
morcelée.
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
cet
aménagement
a vocation
à
sécuriser
l’arrivée
des
enfants.
Les
élus
en
ont
fait
leur
priorité.
L'aménagement
prévu
ira
dans
le
sens
des
engagements
portés
par
l'équipe
municipale
depuis
le
début
du
mandat. Monsieur
Bruno
BOUCHER
a
précisé
que
l'arrêt
de
bus
devant
le groupe
scolaire
sera
supprimé
et
déplacé.
L'arrêt
du
groupe
scolaire
et
l'arrêt
des
Lilas
seront
équipés
d'un
abri-bus.
Afin
d'assurer
la
sécurité
des
enfants,
deux
plateaux
surélevés
seront
réalisés
en
amont
et
en
aval
des
travaux
: Rue
du
Stade/Rue
Baudry
et
Rue
du
Stade/Rue
de
la
Forêt.
Monsieur
Michel
QUILLIVIC
a
demandé
si
les
travaux
gêneraient
l'entrée
des
enfants.
Monsieur
Bruno
BOUCHER
a
précisé
que
les
travaux
concerneront
la
chaussée.
Des
accès
sur
les
trottoirs
seront
conservés
pour
le
passage
des
enfants
et
de
leur
famille.
>
Mai
à
Vélo :
Monsieur
Bruno
BOUCHER
a
rappelé
que
la
municipalité
est
impliquée
dans
l'organisation
de
la
4°
édition
de
Mai
à
Vélo.
L'ensemble
des
administrés
pourront
s'inscrire
sur
l'application
GéoVelo
afin
de
participer
à
un
défi
kilométrique.
L'ensemble
des
distances
à
vélo
et à
pied
seront
cumulés.
L'objectif
serait
d'atteindre
les
5
000
kilomètres
cumulés.
Le
samedi
25/05/2024,
la
commune
accueillera
de
nombreux
partenaires
tels
que
la
préfecture,
les
services
de
gendarmerie,
Pony,
Vélo
Taff,
Biclou,
Escal'ados
et
l'accueil
périscolaire.
Les
jeunes
seront
invités
à
parcourir
l'ensemble
des
sentiers
et
pistes
cyclables
de
la
commune
afin
de
mailler
et
surligner
sur
une
cartographie
l'ensemble
des
chemins
de
la commune.
Aussi,
des
stands
seront
installés
sur
l'arrière
la
mairie
le samedi
après-midi.
Des
ateliers
de
prévention
à
la
sécurité
routière
et
de
réparation
de
vélos
seront
notamment
proposés.
Le
dimanche
26/05/2024,
Biclou
sera
également
présent
pour
proposer
des
ateliers
de
réparation.
Sachant
que
le
dimanche
26/05/2024
est
également
le jour
de
la fête
des
mères,
un
concours
du
vélo
le
mieux
décorés
sera
proposé.
>
Cafés
citoyens
:
Madame
Valérie
MEYER
a
précisé
que
les
comités
citoyens
évoluent.
Fidèles
à
leurs
engagements
les
élus
iront
à
la
rencontre
des
administrés
en
leur
proposant
de
nouveaux
rendez-vous :
les
cafés
citoyens.
Les
dates
sont
les
suivantes
:
-
Samedi
04/05/2024
: Rue
Monsabert
sur
l'espace
enherbé
;
-
Samedi
09/06/2024 :
quartier
des
Vignes
;
-
Samedi
15/06/2024 :
quartier
des
Bergeronnettes
;
-
Samedi
29/06/2024
: Allée
de
la
Plaine.
>
Conventionnement
avec
l'association
Natation
Val
de
Boivre
:
Madame
Valérie
MEYER
a
rappelé
que
la
commune
a
récemment
conventionné
avec
l'association
Natation
Val
de
Boivre
afin
de
permettre
aux
administrés
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels.
Les
élus
et
les
administrés
sont
invités
à
se
saisir
de
cette
offre.
>
Conseil
municipal
des
jeunes
:
Madame
Valérie
MEYER
a
précisé
qu’à
l'initiative
des
membres
de
la
commission
enfance,
jeunesse
et
solidarités,
la
commune
va
créer
un
conseil
municipal
des
jeunes
en
partenariat
avec
la
ligue
de
l'enseignement.
La
première
séance
aura
lieu
le
mercredi
05/06/2024
à
15
heures
en
mairie.
Tous
les
conseillers
municipaux
sont
conviés
à y assister.
>
Boîte
à
livres
:
Monsieur
Philippe
BENETEAU
a
souhaité
savoir
où
les
élus
en
sont
de
la
réflexion
d'une
création
de
boîte
à
livres
sur
la
commune.
Madame
la
Maire
a
précisé
que
ce
sujet
devra
être
étudié
par
la
commission
culture,
communication,
vie
associative
et
animations
communales
de
Madame
Joëlle
LAROCHE.
Madame
la
Maire
ne
souhaite
pas
que
la
boîte
à
livres
se
transforme
en
boîte
à
déchets.
Madame
Joëlle
LAROCHE
a
précisé
qu'elle
prévoira
une
réunion
avec
les
bénévoles
de
la
bibliothèque
afin
de
les
intégrer
au
projet.
>
Cérémonie
de
commémoration
du
08
mai
1945
:
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
les
élus
sont
invités
par
l'association
des
anciens
combattants
à
la
cérémonie
de
commémoration
du
08/05/1945
qui
se
tiendra
le
mercredi
08/05/2024:
10h30
à
Fontaine-le-Comte,
puis
11h00
à
Croutelle,
suivi
d'un
vin
d'honneur.
Madame
la
Maire
a
rappelé
l'importance
de
commémorer
en
ces
temps
de
tensions
et
de
guerres.
22 La
séance
a
été
levée
par
Madame
la
Maire
à
19
H
56.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivité
territoriales,
«
le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
»,
comme
suit
:
La
Secrétaire,
La
Maire,
Christine
PAIN
Sylvie
AUBERT
23