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Procès Verbal - de 19 2026
Procès Verbal - de 092025
Procès Verbal - de 13 2026
Procès Verbal - de 17 2026
Procès Verbal - de 12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 12 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
avril
2026
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 15
Absences:
0
Procurations
: 0
MARSFAGH
Date
de
convocation
: 21/04/2026
Sous
la
présidence
de
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Maire
Etaient
présents
: M.
Brice
GSCHWIND,
Mme
Nathalie
VERRIER,
M.
Jean-Marie
FLURY,
Adjoints, Mmes
Agnès
ENDERLEN,
Ludivine
GILLET,
Cynthia
HAGMANN,
Mireille
JOLY,
Caroline
KIGER,
Véronique
LAMARE,
Catherine
LIMACHER
,
MM.
Sébastien
GENTZBITTEL,
Florentin
LABRELL,
Patrick
MISERE,
Dominique
RICHARD
Délibération
12/2026
Objet
: Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
à M.
le Maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
de
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
prochaine
séance.
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
e
Donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
exclusion
de
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
du
budget
2026.
Suivent
les
signatures
au
registre
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Pascal
WIEDEMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.