Déliberation - Deliberations du 28 fevrier 2022

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Déliberation - Deliberations du 28 fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Page 1 sur 5

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit FEVRIER à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme PRUD’HOMME Céline, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Absente excusée : Mme FERT Marie-Christine (a donné pouvoir à M. VIOUT Rémy).

Mme DETRAZ Viviane a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 23.02.2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 18 – Votants : 19

Date d’affichage : 07.03.2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 009/2022

OBJET : MOTION : OPPOSITION A LA DELOCALISATION DE LA BLANCHISSERIE DES HOPITAUX DU LEMAN.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONSIDERANT que malgré la pression de l’Agence Régionale de Santé, le président du conseil de surveillance et le directeur de l’hôpital ont tenté de trouver des solutions locales permettant de conserver cette activité qui emploie actuellement 18 salariés, à l’instar de l’étude COFITEX financée par l’agglomération en 2019 – 2020, projet présenté et resté sans réponse,

CONSIDERANT que malgré les propositions envisagées, la direction de l’hôpital en conséquence des orientations de l’Agence Régionale de Santé a décidé de stopper l’activité de la blanchisserie et à transférer cette activité sur l’ensemble hospitalier d’Annecy sans terminer d’étudier les solutions possibles,

CONSIDERANT qu’en prenant la décision de fermer la blanchisserie de l’hôpital de THONON, la direction de l’établissement de l’Agence Régionale de Santé méconnait les préconisations du Conseil de surveillance et prend une décision qui impacte le tissu économique local et le budget de l’hôpital,

L’ensemble des élus de la Commune d’Anthy-sur-Léman demande une reconsidération de cette position et considère qu’il est désormais nécessaire d’aboutir rapidement à une solution locale et viable à long terme.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DEMANDE à la direction des Hôpitaux du Léman et à l’Agence Régionale de Santé de revoir les autres pistes envisagées dans l’objectif de soutenir l’emploi local et de favoriser une activité durable et soutenable pour le territoire en concertation avec les élus locaux,

- DONNE toutes délégations à Mme le Maire en ce sens.Page 2 sur 5

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 010/2022

OBJET : MOTION : OPPOSITION A LA DELOCALISATION DE L’UNITE DE SOINS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX DU LEMAN.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONSIDERANT que la prise en charge des malades dans le domaine de la psychiatrie sur le Chablais s’est fortement dégradée depuis de nombreuses années par suite des différentes décisions de l’Agence Régionale de Santé notamment sur le plan budgétaire et sur le plan des moyens humains et matériels,

CONSIDERANT que le service d’hospitalisation complète en psychiatrie est malmené depuis 2016 et son rattachement par l’ARS à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Roche sur Foron et que c’est la mobilisation du territoire qui avait permis de maintenir les deux unités d’hospitalisation à Thonon-les-Bains,

CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement de cette unité, et notamment son manque de moyens matériels et humains, ont conduit l’EPSM74 à fermer une première unité de 19 lits en septembre 2021 et que ces mêmes conditions dégradées et non solutionnées conduisent aujourd’hui à la fermeture de la dernière unité de 19 lits,

CONSIDERANT que le Chablais en son entier ne peut accepter une telle dégradation de l’offre de soins sur le territoire, qu’il ne peut accepter également le déplacement des patients encore hospitalisés dans cette unité et des professionnels de santé qui interviennent au quotidien auprès de ceux-ci,

CONSIDERANT que ces décisions dégradent une nouvelle fois l’offre de soins globale sur le territoire et est une insulte à l’engagement dont font preuve l’ensemble des soignants depuis le début de la crise sanitaire,

L’ensemble des élus de la Commune d’Anthy-sur-Léman demande une reconsidération de cette position et considère qu’il est nécessaire de maintenir la solution locale qui viable dès-lors que cette antenne bénéficierait des mêmes moyens financiers que ses homologues partout en France ou dans le département.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé et à l’Etablissement Public de Santé Mentale de Haute Savoie de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition notamment financiers et humains pour maintenir à minima la présence des deux unités d’hospitalisation complète de psychiatrie sur le territoire du Chablais,

- DONNE toutes délégations à Mme le Maire en ce sens.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 011/2022

OBJET : AMENAGEMENT DU PARVIS DE L’ESPACE DU LAC / VIA RHONA TRONÇON 4 : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans le cadre des travaux de voirie du parvis de l’Espace du Lac, la commune de Anthy sur Leman avait souhaité intégrer les travaux du tronçon 4 de la Via Rhona, liaison entre la rue des Pêcheurs et le groupe scolaire, pour faciliter une continuité cyclable sur sa commune.

Aussi, lors de sa séance du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé de créer un groupement de commande pour la réalisation de ces travaux. Une consultation a été lancée avec une remise des offres fixée au 13 janvier 2022.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir les offres suivantes :

Lot n°1 : Terrassement – VRD :Page 3 sur 5

Entreprise EUROVIA pour un montant de 132 354,80 € HT représentant la part Communale (16 527,70 € HT représentant la part de Thonon Agglomération, soit un total global de 148 882,50 € HT).

Lot n°2 : Revêtements et Signalisation :

Entreprise EUROVIA pour un montant de 17 918,90 € HT représentant la part Communale (21 643,70 € HT représentant la part pour Thonon Agglomération, soit un total global de 39 562,60 € HT).

Lot n°3 : Aménagements Paysagers, Mobilier et Revêtements qualitatifs :

Entreprises TERIDEAL, SOLS SAVOIE pour un montant de 209 913,15 € HT représentant la part Communale.

- AUTORISE Mme le Maire à signer les marchés correspondants et tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 012/2022

OBJET : RENOVATION BLOC SANITAIRE, RUE DU LAC.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de rénover le bloc sanitaire situé rue du Lac et ce, avant la période estivale. L’enveloppe du bâtiment sera conservée. L’intérieur du bâtiment sera intégralement repris. Deux entreprises ont répondu. Cependant, seule une entreprise est en mesure de réaliser les travaux dans le temps imparti.

Il propose au Conseil Municipal de valider la proposition de la société Campenon Bernard Dauphiné Savoie - Giletto, pour la réalisation des travaux, pour un montant de 45 394,40 € HT. Il précise que la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) promulguée le 7 décembre 2020 a relevé temporaire le seuil à 100 000 € en deçà duquel aucune procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence est imposée pour les marchés publics de travaux. Autorisée jusqu’au 31 décembre 2022, cette mesure traduit la volonté du gouvernement de redynamiser et d’accélérer le rythme des commandes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le devis de la société Campenon Bernard Dauphiné Savoie - Giletto pour la réalisation des travaux, pour un montant de 45 394,40 € HT.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 013/2022

OBJET : AUDIT RENOVATION ENERGETIQUE, ESPACE DU LAC.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul, expose que,

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l’ensemble des diagnostics et études relatifs à l’opération

AUDIT ENERGETIQUE GOBAL figurant sur le tableau en annexe :

d’un montant global estimé à : 9 750,00 € avec une participation financière communale s’élevant à 5 687,00 € et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 293,00 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation des études, il convient que la Commune de ANTHY-SUR-LEMAN

1. APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée.

2. S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de M. VESIN Jean-Paul, à l’unanimité,Page 4 sur 5

Après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe et délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à : 9 750,00 € avec une participation financière communale s’élevant à 5 687,00 € et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 293,00 €

- S’ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des honoraires divers, soit 234,00 € sous forme de fonds propres lors du démarrage des études.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

- S’ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des études, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 4 550,00 €.

Le Solde sera régularisé lors du décompte définitif.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 014/2022

OBJET : RETROCESSION DE VOIRIE, DOMAINE DE LA QUIETUDE. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie d’un courrier de Barnoud Immobilier relatif à une rétrocession d’une bande de terrain du Domaine de la Quiétude.

En effet, les copropriétaires du Domaine de la Quiétude s’étaient engagés à céder à la Commune une bande de terrain située le long de la route de Sechex, selon le plan en pièce jointe (bande hachurée jaune).

Cette cession était consentie au profit de la Commune moyennant le prix de 1,00 € symbolique, après achèvement des constructions de l’ensemble immobilier.

Les frais de l’acte seront à la charge de la Commune.

Aussi, il convient de régulariser cette cession.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir cette bande de terrain, au prix de 1,00 € symbolique, - AUTORISE Mme le Maire à mandater un cabinet de géomètre

- AUTORISE Mme le Maire à faire établir l’acte correspondant et à le signer. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 015/2022

OBJET : THONON AGGLOMERATION, RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières,

VU le rapport sur les Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes portant sur la gestion de Thonon Agglomération pour les exercices 2017 et suivants, joint en annexe,

VU la délibération n° CC001645 du 25 janvier 2022 de Thonon Agglomération portant CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHONE-ALPES – Observations, CONSIDERANT l’obligation qu’il y a de communiquer au conseil municipal le rapport des observations définitives de l’EPCI dont la commune est membre, et ce, dès sa plus proche réunion une fois le rapport reçu,

CONSIDERANT les débats qui se sont tenus à l’occasion de cette communication,Page 5 sur 5

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- PRENDRE ACTE des Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de Thonon Agglomération sur la période de 2017 et suivants et des débats qui se sont tenus.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 016/2022

OBJET : THONON AGGLOMERATION, PLUI MODIFICATION N°1, AVIS DES COMMUNES.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, et L. 153-36 et suivants du Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-40,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé le 25 février 2020, Vu l’arrêté n°ARR-URB2021.04 pris par Monsieur le Président de Thonon Agglomération en date du 09 juillet 2021, prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais,

Considérant que les communes couvertes par la procédure sont amenées à se prononcer sur le projet de Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais avant l’ouverture de l’enquête publique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais, assorti de remarques/recommandations listées dans l’annexe jointe à la présente délibération,

- PRECISE que cet avis sera versé au dossier d’enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 017/2022

OBJET : CREATION POSTE DE REMPLACEMENT POUR UN AGENT D’ENTRETIEN DES BATIMENTS.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Conformément à l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de recruter un agent contractuel, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer un agent fonctionnaire momentanément indisponible exerçant des fonctions d’agent d’entretien des bâtiments au service technique. - CHARGE le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.