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Déliberation - Deliberations CCAS CA40 2025 06 02
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CCAS CA40 2025 06 02)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
“(ess CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS
DE FLERS
Date Délibération Nature
02.06.2025 D2025-12 5.2
Folio n°
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CCAS ET
DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
SEANCE N° 40 DU 02 JUIN 2025
4 questions, numérotées de D2025-12 à D2025-15
DELIBERATION
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 2025
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni Salle du Moulin à Flers, sous la présidence de Monsieur Bruno ASSELOT.
Etaient invités Mesdames et Messieurs :
Président
Vice-Président :
Membres élus :
Membres _nommés :
Monsieur Yves GOASDOUE,
Monsieur Bruno ASSELOT,
Madame Annick MOITRY, Madame Lucienne VINCENT, Monsieur Richard RIHOUEY, Monsieur Jean-François BRISSET,
Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Madame Nicole MARIE ARNOUX, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-Yves LEBRETON
Tous présents, à l'exception de :
Procurations : Mandants Mandataires Questions
Ensemble de la
séance
Excusés : Monsieur Yves GOASDOUE, Monsieur Jean-François BRISSET
Questions Présents Votants
EFFECTIF D2025-12 à D2025-15 9 9
En exercice : 11
Quorum : 6
Convocation | Séance ouverte nee Clôture effectuée L tctbe le à: Secrétaire de séance a È Date d'affichage
26.05.2025 16h30 Sylvie MALOIZEL 17h50 05.06.2025 Ref.
201
503
Berger-Levrault (1012)
Date | Délibération Nature | Folio n° |
CCAS 03.06.2025 D2025-12 5.2
DE FLERS
REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS ET DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE OBJET
DU 10 MARS 2025
SM
Chers collègues,
La séance n°39 du Conseil d'Administration qui s'est tenue le 10 Mars dernier a fait l'objet d'un procès-verbal, sousmis à l'approbation des Administrateurs.
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
APPROUVER le procès-verbal du Conseil d'Administration du 10 Mars 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-266100189-20250602-D2025-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/06/2025) OS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
de
Date Délibération Nature | Folio n° |
|
CCAS 02.06.2025 D2025-13 8.2 |
L —|
DE FLERS REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS ET |
DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT |
SEANCE N° 40 DU 02 JUIN 2025
4 questions, numérotées de D2025-12 à D2025-15
DELIBERATION
EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO NON RECOURS - CONVENTION DE PARTAGE DE DONNEES
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
FLERS, légalement convoqué s'est réuni Salle du Moulin à Flers, sous la présidence de Monsieur Bruno ASSELOT.
Etaient invités Mesdames et Messieurs :
Président : Monsieur Yves GOASDOUE,
Vice-Président : Monsieur Bruno ASSELOT,
Membres élus : Madame Annick MOITRY, Madame Lucienne VINCENT, Monsieur Richard RIHOUEY, Monsieur Jean-François BRISSET,
Membres nommés : Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Madame Nicole MARIE ARNOUX, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-Yves LEBRETON
Tous présents, à l'exception de :
Procurations : Mandants Mandataires Questions
Ensemble de la
séance
Excusés : Monsieur Yves GOASDOUE, Monsieur Jean-François BRISSET
Questions Présents Votants
EFFECTIF D2025-12 à D2025-15 9 9
En exercice : 11
Quorum : 6
Convocation | Séance ouverte 4 > Clôture effectuée É etes ee a Secrétaire de séance se Date d'affichage
26.05.2025 16h30 Sylvie MALOIZEL 17h50 05.06.2025 Ref.
201
503
Berger-Levraul
Date | Délibération Ï Nature Folio n° + —
CCAS | 02.06.2025 | D2025-13 | 8.2 |
DE FLERS - —— — REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION | DU CCAS ET DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
OBJET EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO NON RECOURS — CONVENTION DE
PARTAGE DE DONNEES
Chers collègues,
La Ville de Flers, au travers de son CCAS, fait partie des 39 territoires retenus dans le cadre de
l'expérimentation « Territoire Zéro Non Recours » visant à faciliter l'accès aux droits sociaux des habitants.
Cette expérimentation s'appuie sur un partenariat étroit avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne (CPAM), France Travail, le Conseil Départemental de l'Orne, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et les espaces France Services portés par Flers Agglo.
L'un des axes de cette expérimentation est le répérage, via l'exploitation de bases de données,
de personnes en situation de non recours à des prestations telles que l’Allocation de Soutien Familial, la Complémentaire Santé Solidaire, la Prime d'Activité, etc. Ce repérage permet de cibler des actions, d'aller vers et d'accompagner les personnes à faire valoir leur(s) droit(s).
Aussi, afin de faciliter le partage de données, il est proposé la signature d'une convention- cadre entre l'ensemble des partenaires impliqués dans l’expérimentation. Cette convention s'appuie sur un modèle de convention-type proposé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en lien avec la Délégation Interministérielle du Numérique (DINUM). Puis, chaque échange de données fera l’objet d’une annexe « fiche d'expression des besoins » qui précisera les modalités et le contenu de l'échange.
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER la convention et l'annexe-type
2. AUTORISER Monsieur le Vice-Président à signer ladite convention et les
annexes « fiche d'expression des besoins » à venir, ainsi que
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la
convention objet de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
061-266100189-20250602-D2025-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025] “(ess CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS
DE FLERS
Nature
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL |
Date Délibération |
02.06.2025 D2025-14 |
D'ADMINISTRATION DU CCAS ET
DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT . |
SEANCE N° 40 DU 02 JUIN 2025
4 questions, numérotées de D2025-12 à D2025-15
DELIBERATION
ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES PUBLICS FRAGILES — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CPAM DE l'ORNE
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de FLERS, légalement convoqué s'est réuni Salle du Moulin à Flers, sous la présidence de Monsieur Bruno ASSELOT.
Etaient invités Mesdames et Messieurs :
Président
Vice-Président :
Membres élus :
Membres _nommés :
Monsieur Yves GOASDOUE,
Monsieur Bruno ASSELOT,
Madame Annick MOITRY, Madame Lucienne VINCENT, Monsieur Richard RIHOUEY, Monsieur Jean-François BRISSET,
Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Madame Nicole MARIE ARNOUX, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-Yves LEBRETON
Tous présents, à l'exception de :
Procurations : Mandants Mandataires Questions
Ensemble de la
séance
Excusés : Monsieur Yves GOASDOUE, Monsieur Jean-François BRISSET
Questions Présents Votants
EFFECTIF D2025-12 à D2025-15 9 9
En exercice : 11
Quorum : 6
Convocation | Séance ouverte Pie Clôture effectuée ; cotées 2e Secrétaire de séance ae Date d'affichage
26.05.2025 16h30 Sylvie MALOIZEL 17h50 05.06.2025 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Date Délibération Nature | Folio n°
CCAS 02.06.2025 D2025-14 8.2
| DE FLERS | D H | REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CCAS ET DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES PUBLICS FRAGILES - CONVENTION DE OBJET PARTENARIAT AVEC LA CPAM DE l'ORNE
Chers collègues,
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie et l'Union Nationale des CCAS ont signé une lettre d'intention dans laquelle elles expriment leur ambition commune de lutter contre les exclusions, favoriser l'accès aux droits à l'Assurance Maladie et aux soins des publics accompagnés par les CCAS/CIAS, et renforcer les attaches entre les services sociaux des deux institutions.
C'est dans ce contexte que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne propose au CCAS de Flers de renforcer le partenariat par la signature :
- d'une Convention de Partenariat en faveur de l'Accès aux Droits et aux Soins des publics accueillis par le CCAS de Flers
- de la Convention d'Utilisation permettant d'accéder au Portail Partenaires de la CPAM de l'Orne.
Concrètement, la signature de ces conventions permettra de fluidifier les liens et les
échanges entre les deux institutions, dans l'intérêt des publics accompagnés par le CCAS.
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER les deux conventions ci-annexées
2. AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-266100189-20250602-D2025-14-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025 “us CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Folio n° Date Délibération Nature
CCAS 02.06.2025 D2025-15 8.2
DE FLERS REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS ET
DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
SEANCE N° 40 DU 02 JUIN 2025
4 questions, numérotées de D2025-12 à D2025-15
DELIBERATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION —
AIDES FACULTATIVES, DOMICILIATIONS
A la date indiquée ci-dessus, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
FLERS, légalement convoqué s'est réuni Salle du Moulin à Flers, sous la présidence de Monsieur Bruno ASSELOT.
Etaient invités Mesdames et Messieurs :
Président
Vice-Président :
Membres élus :
Monsieur Yves GOASDOUE,
Monsieur Bruno ASSELOT,
Madame Annick MOITRY, Madame Lucienne VINCENT, Monsieur Richard RIHOUEY, Monsieur Jean-François BRISSET,
Membres _nommés : Madame Anne-Marie EYOT, Monsieur Olivier CHESNAIS, Madame Nicole MARIE ARNOUX, Madame Brigitte LEVOYER, Monsieur Jean-Yves LEBRETON
Tous présents, à l'exception de :
Procurations : Mandants Mandataires Questions
Ensemble de la
séance
Excusés : Monsieur Yves GOASDOUE, Monsieur Jean-François BRISSET
Questions Présents Votants
EFFECTIF D2025-12 à D2025-15 9 9
En exercice : 11
Quorum : 6
Convocation | Séance ouverte : à Clôture effectuée ; ct les Fe Secrétaire de séance à: Date d'affichage
26.05.2025 16h30 Sylvie MALOIZEL 17h50 05.06.2025 Délibération Nature | Folio n° |
CCAS 02.06.2025 D2025-15 8.2 | |
DE FLERS - _ | REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
| DU CCAS ET DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT
OBJET COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION -—
AIDES FACULTATIVES, DOMICILIATIONS
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil d'Administration lui a accordé par délibération D2020-10 du 2 juillet 2020, le Vice-Président rend compte des décisions prises en matière d'aides facultatives et de domiciliations.
Aides attribuées entre le 28 février 2025 et le 14 mai 2025 au titre de la délégation donnée par le Conseil d'Administration au Vice-Président
TYPE DE DEMANDE Nombre de Nombre d'aides Nombre d'aides Cumul de
demandes rejetées z sommes
accordées 2 accordées
Aide au loyer 3 0 3 480,53
Aide exceptionnelle 0 0 0 0
Aide financière sur 2 1 1 100,00
facture
Bons alimentaires 8 0 8 310,00
Bon carburant 2 0 2 100,00
Bon fournitures 0 0 0 0
Bon sandwich 2 0 2 Non chiffré
Bon vestimentaire 1 0 1 Non chiffré
Cantine scolaire et
dossier PEJ
Carte.de bus 153 5 148 Non chiffré Sésame
Dépôt de garantie 2 0 2 166,16
Epicerie Sociale 85 10 75 Non chiffré
Facture santé 0 0 0 0
AAUTARSIUE 2 1 1 200,00 énergie
FSL Eau - Secours 3 1 2 300,00
Eau
FMIJ 1 1 0 0
Microcrédit 0 0 0 Non chiffré
Mutuelle Non chiffré
Secours assurance
Habitation Lu v 1 2,73
FSLEnErgIe = 22 7 15 1 797,22 Secours Energie
Secours Catholique 0 0 0 0
Séjour voyage 1 0 1 50,00
TOTAL 288 26 262 3 616,64
Ref,
201
503
Berger-Levr Délibération Date Nature | Folio n°
| | | CCAS 02.06.2025 D2025-15 8.2 |
|
DE FLERS . . …
REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION | DU CCAS ET DES DECISIONS DU VICE-PRESIDENT |
Attributions et radiations de domiciliations signées entre le 03 mars 2025 et le 22 mai 2025 au titre de la délégation donnée par le Conseil d'Administration au Vice-Président
Durant la période concernée, 39 attributions, 11 résiliations et un refus d'élection de domicile ont été signées.
IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :
1. PRENDRE ACTE des décisions ci-dessus prises dans le cadre de la délégation de
pouvoir
ADOPTE A L'UNANIMITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-266100189-20250602-D2025-15-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025) (ao)
1nemot-19818g
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