Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 aout 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 aout 2020 Document publié le Mardi 18 août 2020 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 aout 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, COMMUNE DE SEMECOURT

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 août 2020

PRESENTS : DEMARETZ Emilie, FAFET Jean-Jacques, LABOURE Jacky, LECHENE Sylvie, LEFRANC Magali, MARTIN Martine, MASSON Roland, MIGEON Anne-Marie, PIERGIORGI Emmanuelle, PLOUZNIKOFF Serge, TOLU Marie

ABSENTS EXCUSES : HENRY Frédéric, PIRES Jérôme, THIRY Benoît ABSENTS NON EXCUSES : FALZONE Vincenzo

Procurations : HENRY Frédéric pour Serge PLOUZNIKOFF PIRES Jérôme pour Magali LEFRANC

N° 30 – 2020 : Subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Le conseil municipal décide d’octroyer une subvention d’un montant de 150 euros aux habitants de la commune pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Cette aide s’applique aux vélos acquis à compter du 1er septembre 2020.

La subvention sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat, d’un justificatif de domicile et d’un RIB.

Une seule subvention sera octroyée par foyer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 31 – 2020 : Subvention pour l’achat d’un récupérateur d’eau

Le conseil municipal décide d’octroyer une subvention d’un montant de 40 euros aux habitants de la commune pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau.

Cette aide s’applique au matériel acquis à compter du 1er septembre 2020.

La subvention sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat, d’un justificatif de domicile et d’un RIB.

Une seule subvention sera octroyée par foyer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 32 – 2020 : Indemnités de fonction du Maire

Le conseil municipal, hors la présence du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré ;

Décide :

À compter du 24 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire est fixé au taux suivants :

▪ Maire : 51,60 % de l'indice brut 1027.

Cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2020 ayant le même objet.

Délibération adoptée par 12 voix pour et 1 abstention.N° 33 – 2020 : Indemnités de fonction des adjoints

Le conseil municipal, hors la présence des adjoints,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonction aux adjoints au maire,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré ;

Décide :

À compter du 24 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints est fixé au taux suivant :

▪ 1er adjoint : 19,8 % de l'indice brut 1027

▪ 2e adjoint : 19,8 % de l'indice brut 1027

▪ 3e adjoint : 19,8 % de l'indice brut 1027

▪ 4e adjoint : 19,8 % de l'indice brut 1027.

Cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2020 ayant le même objet.

Délibération adoptée par 9 voix pour et 4 abstentions.

N° 34 – 2020 : Honorariat Maire

Considérant que M. Eugène WEISSE a été adjoint au Maire de Semécourt du 13/03/1983 au 18/03/2001,

Considérant que M. Eugène WEISSE a été Maire de Semécourt du 18/03/2001 au 24/05/2020, Madame le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à M. Eugène WEISSE le titre de Maire honoraire de Semécourt.

Le Maire rappelle, que M. WEISSE a été élu de la commune de 1983 jusqu’en 2020, ce qui représente 18 années en tant qu’adjoint et 19 années en tant que Maire. Il mérite donc d’être honoré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

NOMME M. Eugène WEISSE Maire honoraire de Semécourt.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 35 – 2020 : Formation des élus

L’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

L’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de la Cohésion des Territoires au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée. Suivant l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Conformément à l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de la Cohésion des Territoires.

Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 36 – 2020 : Composition de la commission communale consultative de la chasse

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les personnes suivantes en tant que membres de la commission communale consultative de la chasse :

- Mme Martine MARTIN, Maire

- M. Jacky LABOURE

- M. Jean-Jacques FAFET

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 37 – 2020 : Commission locale d’évaluation des charges transférées

La Communauté de Communes Rives de Moselle a créé une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI.

La Communauté de Communes, par délibération du 9 juillet 2020, a défini sa composition et décidé qu’elle serait composée d’un membre et d’un suppléant par commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les personnes suivantes en tant que membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées :

- Membre titulaire : Mme Martine MARTIN, Maire

- Membre suppléant : M. Serge PLOUZNIKOFF

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 38 – 2020 : Avenant n° 1 au marché de travaux de la construction d’un bâtiment périscolaire – lot n° 8

Le conseil municipal,

VU la délibération en date du 16 novembre 2018 autorisant le Maire à signer le marché de travaux – lot n° 8 / menuiseries intérieures - avec la menuiserie CAPDOUZE,Considérant qu’il convient d’inclure au marché de base des modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage, à savoir la fourniture et la pose de stores et de placards de rangement. AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux – lot n° 8. Le nouveau montant du marché sera de :

Marché de base Avenant n° 1 Nouveau montant Montant HT 25.770,00 € 3.542,50 € 29.312,50 € TVA 20 % 5.154,00 € 708,50 € 5.862,50 € Montant TTC 30.924,00 € 4.251,00 € 35.175,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 39 – 2020 : Avenant n° 1 au marché de travaux de la construction d’un bâtiment périscolaire – lot n° 6

Le conseil municipal,

VU la délibération en date du 16 novembre 2018 autorisant le Maire à signer le marché de travaux – lot n° 6 / Menuiseries extérieures - avec la société BRIOTET FERMETURES, Considérant qu’il convient d’inclure au marché de base des modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage, à savoir la fourniture et la pose d’un portail et d’un portillon d’accès. AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux – lot n° 6. Le nouveau montant du marché sera de :

Marché de base Avenant n° 1 Nouveau montant

Montant HT 63.057,00 € 6.846,00 € 69.903,00 € TVA 20 % 12.611,40 € 1.369,20 € 13.980,60 € Montant TTC 75.668,40 € 8.215,20 € 83.883,60 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 40 – 2020 : Avenant n° 1 au marché de travaux de la construction d’un bâtiment périscolaire – lot n° 4

Le conseil municipal,

VU la délibération en date du 16 novembre 2018 autorisant le Maire à signer le marché de travaux – lot n° 4 / Couverture-bardage - avec la société SMAC,

Considérant qu’il convient d’inclure au marché de base des modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage, à savoir une descente d’eau pluviale et la pose de dauphin en fonte, AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux – lot n° 4. Le nouveau montant du marché sera de :

Marché de base Avenant n° 1 Nouveau montant

Montant HT 90.084,00 € 1.406,00 € 91.490,00 € TVA 20 % 18.016,80 € 281,20 € 18.298,00 € Montant TTC 108.100,80 € 1.687,20 € 109.788,00 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 41 – 2020 : Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

● que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré :Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

● Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.29 %

● Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61%

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Délibération adoptée à l’unanimité.N° 42 – 2020 : Bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objectif de la concertation et les modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée, à savoir :

Rappel des modalités figurant dans la délibération de prescription du PLU : - Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation par affichage de la présente délibération et publication sur le site internet de la commune et dans la rubrique des annonces légales

- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’étude comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD au fur et à mesure de leur avancement

- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par voie postale ou par voie électronique leurs observations à l’attention de Monsieur le Maire, à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de révision par le conseil municipal. - Mise à disposition d’un cahier de concertation à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de révision par le conseil municipal. Ce registre sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture. - Diffusion d’informations relatives à la procédure de révision du PLU dans le bulletin municipal

- Organisation d’au moins une réunion publique

En application de la délibération de prescription de la révision PLU en date du 12 mai 2017, la concertation s’est déroulée dans les conditions prédéfinies par celle-ci et a été menée tout au long de la démarche de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi, au cours de la phase d’élaboration technique du PLU, la concertation s’est ainsi tenue :

- Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation par affichage de la présente délibération et publication sur le site internet de la commune et dans la rubrique des annonces légales

Mesures de publicité effectuées pour avertir la population de la prescription de la révision du PLU.

- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’étude comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD au fur et à mesure de leur avancement

Eléments d’études proposés à la consultation en mairie.

- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par voie postale ou par voie électronique leurs observations à l’attention de Monsieur le Maire, à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de révision par le conseil municipal

Une observation reçue par courrier postal ou électronique.

- Mise à disposition d’un cahier de concertation à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de révision par le conseil municipal. Ce registre sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Aucune observation déposée dans le registre disponible en mairie.

- Diffusion d’informations relatives à la procédure de révision du PLU dans le bulletin municipal. Plusieurs articles insérés notamment :

- Dans le magazine printemps-été 2017 pour annoncer le lancement de la procédure - dans les informations municipales d’octobre 2017, pour annoncer la fin des travaux de diagnostic et le lancement de la phase PADD,- dans les informations municipales de septembre 2018 pour annoncer la fin des travaux d’élaboration du PLU et une réunion publique prochaine.

- Organisation d’au moins une réunion publique

Une réunion publique s’est déroulée le 29 mai 2019 à 19h30 à la salle des fêtes de Semécourt devant environ 30 personnes.

Les questions et remarques soulevées par les participants ainsi que les réponses apportées étaient :

- Demande d’informations sur la temporalité de la procédure et la possibilité de consulter les plans en mairie

� Le BE rappelle les prochaines étapes de la révision du PLU (finalisation du dossier, réunion PPA, arrêt) et informe que les plans seront consultables en mairie lorsque ceux-ci seront définitifs.

- Demande d’information concernant un possible projet de lotissement secteur des jardins à Semécourt

� Le Maire indique qu’aucun projet n’est prévu sur ce secteur, classé N naturel inconstructible et indique également que ce secteur pourrait faire l’objet d’un projet à très long terme mais qu’il est inconstructible pour ce PLU.

- Question concernant la typologie des logements du secteur à urbaniser � Le BE indique que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) mise en place sur ce secteur ne donne, à ce jour, pas de directives concernant la typologie de logements. Néanmoins, une densité de 25 logements/ha est demandée ; cette densité peut amener le porteur de projet à créer des logements collectifs et groupés mais le règlement du PLU veille à la bonne intégration de ces concertation (hauteur limitée).

- Question concernant le type de logements prévus dans la zone (logements sociaux) � Le BE indique qu’à ce jour aucun objectif de production de logements sociaux n’est prévu dans la zone à urbaniser ou le PLU.

- Question quant au rôle de la population puisque le projet présenté est bien abouti � Le BE rappelle la mise en place du cahier de concertation permettant de recueillir toutes les demandes et remarques des habitants, demandes qui feront l’objet d’un bilan de concertation. Le BE rappelle aussi que la population sera appelée à donner son avis sur le projet durant l’enquête publique.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.103-2 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et engageant la concertation ;

VU le bilan présenté par Mme le Maire ;

Après en avoir délibéré,

- TIRE le bilan de la concertation, et décide de poursuivre la procédure de révision du PLU.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Moselle.

Conformément aux articles R.153-3, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Délibération adoptée par 12 voix pour et 1 abstention.

N° 43 – 2020 : Arrêt du projet de révision du Plan Local d’UrbanismeMadame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe. Elle présente le projet du P.L.U.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation.

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables prévu par l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, qui s’est tenu en séance du Conseil Municipal du 5 avril 2019 ;

VU la délibération en date du 26 juin 2020 tirant le bilan de la concertation dans le cadre de la révision du PLU ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-12, L.103-2 et R.153-3 ; ENTENDU l’exposé de Mme le Maire ;

Après examen du projet de PLU, et notamment le PADD, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

CONSIDERANT que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré,

- ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEMECOURT tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

❖ à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du Plan Local

d’Urbanisme ;

❖ à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) ;

❖ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération

intercommunale qui ont en fait la demande.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Moselle accompagnée des dossiers nécessaires à la consultation des services de l’Etat.

Conformément aux articles R.153-3, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Le projet de PLU arrêté sera tenu à la disposition du public (article L.103-2).

Délibération adoptée par 12 voix pour et 1 abstention.