Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 fevrier 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE SEMECOURT

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 février 2020

PRESENTS : WEISSE E./ BECK A/ DILL C./ FAFET J.J/ HOCHARD C./ MARTIN M./ PLOUZNIKOFF S./ LEFRANC M./ LABOURE J. / COLLIGNON M./ PHILIPPON K./ VINCENT J.M /

ABSENTS EXCUSES : GERARDIN J.L /

ABSENTS NON EXCUSES : DESJEUNES S./ PETITJEAN S. /

Procurations : GERARDIN J.L pour HOCHARD C./

N° 1/2020 – Contrat protection sociale complémentaire - Prévoyance

EXPOSE PREALABLE

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire. - de 4,5 € par mois et par agent

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2019,

VU l’exposé du Maire ,Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,

Le conseil municipal, après en voir délibéré :

DECIDE :

- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 2 /2020 – Création de postes / modification du tableau des effectifs

Le Maire informe le conseil municipal que deux agents sont susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade.

Aussi convient-il de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste de rédacteur principal 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er mars 2020 et de la suppression d’un poste d’adjoint technique et d’un poste de rédacteur,

DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs de la collectivité :

Nombre Grade Catégorie Nombre d’heures

1

1

3

2

3

1

Rédacteur principal 2° classe

Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2° classe

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

B

C

C

C

C

C

TC

TNC

TC

TNC

TC

TC

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 3/ 2020 - Création de 3 postes d’adjoints techniques saisonniers à temps complet

Le conseil municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 2;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour faire face à des charges exceptionnelles d’entretien des espaces verts durant l’été,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

DECIDE de la création de 3 postes d’adjoints techniques non titulaires saisonniers à temps complet, comme suit, aux conditions suivantes :

- Contrat à durée déterminée de 6 mois maximum, à compter du 1er avril 2020, - Nature des fonctions : entretien espaces verts et bâtiments,- Temps complet

- Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique,

Monsieur le Maire est chargé du recrutement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 4/2020 - Création de postes d’adjoints techniques saisonniers à temps non complet

Le conseil municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 2;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour faire face à des charges exceptionnelles d’entretien des espaces verts durant l’été,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

DECIDE de la création de postes d’adjoints techniques non titulaires saisonniers à temps non complet, comme suit, aux conditions suivantes :

- Période : du 15 juin 2020 au 28 août 2020,

- 40 heures par période d’emploi,

- La rémunération de chaque agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 5/2020 – Contrat d’entretien vitrages ESSI CRISTAL – avenant n° 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat d’entretien n° 1/11515 passé avec la société ESSI CRISTAL, 11 rue Graham Bell 57070 METZ.

L’avenant porte sur le nettoyage des vitrages du bâtiment périscolaire au 01/01/2020.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 6/2020 – Participation de la commune : séjour de l’école Jean Morette

Le Maire informe le conseil municipal que l’école Jean Morette organise un séjour à RIEC SUR BELON du 11 au 17 mai 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’une participation par élève à hauteur de 2/3 de la somme totale. (soit 306 euros par enfant).

AUTORISE le Maire à mandater la somme correspondante.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 7/2020 - Compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2019 présenté par le Receveur.

Délibération adoptée à l’unanimité.N° 8/2020 - Compte administratif 2019

Hors la présence du Maire, Mme Martine MARTIN, Adjointe au Maire, présente le compte

administratif de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’exercice 2019,

lequel peut se résumer de la manière suivante :

Dépenses Recettes Résultat

exercice

Résultat

reporté

Résultat de

clôture

Réalisations Section de

fonctionnement

1.153.160,42 1.741.077,39 587.916,97 1.777.746,73 2.365.663,70

Section

d’investissement

1.465.299,17 2.131.862,82 666.563,65 -1.061.241,34 -394.677.69

Restes à

réaliser

Section

d’investissement

229.900,64 0 0 0 0

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 9/2020 – Reprise de concessions en état d’abandon

Le Maire informe le conseil municipal que plusieurs concessions sont en état d’abandon au cimetière :

- Concession n° 115 délivrée le 8 janvier 1982 à Octave FOLNY

- Concession n° 123 délivrée le 8 janvier 1982 à Jean THIEBAUT

- Concession n° 135 délivrée le 11 avril 1985 à Charles BALLESTER

Ces concessions ont plus de 30 ans d’existence et l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu’elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire des concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

DECIDE :

Le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d'abandon.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 10/2020- Autorisation à ester en justice - Union Départementale CFDT 57 de la Moselle / Commune de Semécourt

Considérant que par requête en date du 23 janvier 2020, l’Union Départementale CFDT 57 de la Moselle a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours visant à l'annulation de l’arrêté n° 3/2020 du 17 janvier 2020 autorisant l’ouverture des commerces le dimanche 26 janvier 2020;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune danscette affaire ;

Le conseil municipal,

VU l’article R.421-5 du code de justice administrative,

VU l'article L. 2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales, AUTORISE le Maire à ester en justice dans la requête n° 2000514-4 déposée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg par L’Union Départementale CFDT 57 de la Moselle, AUTORISE le Maire à régler tous les frais afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 11/2020- Achat cadeaux / repas des aînés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’acquisition de parapluies renversés à offrir des parapluies renversés aux dames présentes au repas des aînés organisé par la commune,

AUTORISE le Maire à acquitter la facture correspondante, d’un montant de 1.096,50 € TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 12/2020- Soutien à la motion pour le projet d’implantation d’un scanner et d’une IRM à l’hôpital Saint-François de MARANGE-SILVANGE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’apporter son soutien à la motion jointe en annexe, déposée par la ville de MARANGE- SILVANGE, pour le projet d’implantation d’un scanner et d’une IRM à l’hôpital Saint-François de MARANGE-SILVANGE.

Délibération adoptée à l’unanimité.