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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Malvezie.
Lien du pdf (Procès Verbal - bf65c96806cdf0ecb3666e5cebb081d2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
du CONSEIL MUNICIPAL du 28 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de Malvézie le vendredi 28 Novembre 2025, à 20
heures 30, sous la présidence de M. Daniel SARRAUTE, Maire.
Etaient présents : MM. SANS Stéphane 1er adjoint, RENALIER Jean 2ème adjoint, GRAND
Jean-Pierre 3ème adjoint, Mmes DEMIGUEL Véronique, PACHERE Christine, TOUZAN Nadine,
Jocy VIVOT, MM. DAVID Bruno, VAN LANEN Stefan, VIGNOLLES Alain.
M. Stéphane SANS a été désigné secrétaire de séance.
Après avoir fait procéder à la signature du registre des délibérations, M. le Maire entame
l’examen des différentes questions inscrites à l’ordre du jour.
ORDRE du JOUR (Session ordinaire)
1) Délibération d’approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional COMMINGES
BAROUSSE PYRENEES
2) Point sur les travaux de la PLACE du LAOUIS (Monument aux Morts, bassin-fontaine,
arbres, pétanque, plantations)
3) Délibération relative à la reprise de la voirie communale entre le SIVOM du HAUT-
COMMINGES et la commune de MALVEZIE
4) Fêtes de fin d’année (organisation, cadeaux)
5) Point procédure d’intégration des BIENS SANS MAITRE et BIENS VACANTS
6) Questions diverses
1) Délibération d’approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional
COMMINGES BAROUSSE PYRENEES
Pour l’examen de cette première question, le Conseil Municipal reçoit M. Philippe
TERRANCLE, directeur de l’association de création du Parc Naturel Régional Comminges-
Barousse Pyrénées, pilote des adhésions des collectivités à la charte.
La démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées arrive
à son terme.
Depuis décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et
en a confié l’animation à l’Association pour la création du Parc naturel régional Comminges
Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de
concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour
élaborer, avec l’appui d’un bureau d’études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les
15 prochaines années. Dans le même temps un travail d’élaboration des statuts du futur Syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de
manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer
des synergies entre elles.
Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à
enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-
1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de
l’enquête.
Le projet de charte a ensuite reçu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été
modifié pour tenir compte de l’avis du Ministère.
Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à
l’ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce
projet de création du Parc.
Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l’Environnement,
l’approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également
demande d’adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, dont les
statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut
refus d’approbation du projet de charte.
Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à
compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu’au 22
février 2026.
À défaut d’approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré
comme un refus d’approbation du projet de charte et d’adhésion au Syndicat mixte du parc.
Le Conseil Municipal doit donc désormais se prononcer sur l’approbation ou non du projet
de Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de
conséquence sur l’adhésion de la commune au Syndicat mixte du Parc pour la période
2026-2041.
À l’issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions
cumulatives de majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement
soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le
périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables
recueillies.
Il sera rappelé que le territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement si
elle n’a pas approuvé la charte, alors même que l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre aurait délibéré favorablement.
Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la
transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.
La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1er Ministre
portant classement du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et de Monsieur TERRANCLE, le Conseil après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité
D’APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du
Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du Plan du parc
et de ses annexes, accessible sur https://www.laregion.fr/projet-PNRCBP-consultation D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc
présentés en annexe du rapport de charte,
DE DEMANDER l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion
du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
2) Point sur les travaux de la PLACE du LAOUIS
La rénovation de la Place du Laouis a été l’occasion de procéder à la reprise des revêtements
en enrobé et à des travaux supplémentaires.
MONUMENT aux MORTS
La partie en pierre du Monument aux Morts a été nettoyée ainsi que le Christ de la Place du
Sabotier.
La statue de la Vierge a été sablée par l’entreprise LARQUE et repeinte par MM. SANS,
SOULE et JUVIEN.
La plaque du Monument sera en partie regravée (Nom CAUDERE) et les lettres seront
repeintes par Mmes Jocy VIVOT et Nadine TOUZAN, conseillères.
BASSIN-FONTAINE
Le bassin du parc de la Salle des Fêtes est revenu sur la Place du Laouis devant la grange de
M. GILET.
Il recevra un circuit fermé alimenté par une pompe solaire et un robinet d’eau potable.
PETANQUE
Le terrain de pétanque sera installé à droite du Monument aux Morts. Il sera fait de sable fin
fermé par des rondins de bois. M. SANS a d’ores et déjà posé des éclairages adaptés.
Il sera posé aussi des bancs entre les 2 arbres qui viennent d’être plantés afin d’éviter que
les véhicules ne roulent trop près des arbres.
3) Délibération relative à la reprise de la voirie communale entre le SIVOM du
HAUT-COMMINGES et la commune de MALVEZIE
Monsieur le maire demande au Conseil de l’autoriser à signer avec Monsieur le Président du
SIVOM le procès-verbal présenté.
Ce procès-verbal définit les conditions du transfert par le SIVOM à compter du 1er janvier
2025 aux 24 communes de l’ex Communauté des Communes du Haut-Comminges de l’actif,
des comptes de bilans (Comptes 1021 à 1345), du remboursement du FCTVA et des
subventions perçus en 2025 de la voirie hors intérêt communautaire.
Il en ressort que la valeur de l’actif retransféré à la commune de MALVEZIE (suivant la clé de
répartition convenue entre CCPHG et SIVOM de 76,81% pour la CCPHG et 23,19% pour les
communes) s’élève à 105 506,57 € correspondant à 3,56% du montant total transféré des
comptes de bilan à l’ensemble des 24 communes.
Le FCTVA 2023 attendu par le SIVOM s’élevant à 56 129,85 €, la commune de MALVEZIE se
verra donc reverser 3,56% de la part réservée (selon la même clé de répartition de 76,81%
pour la CCPHG et 23,19% pour les communes) aux 24 communes du FCTVA 2023 s’élevant à 13 016,51 € soit 463,29 €. Elle percevra de même en 2026, 3,56% du FCTVA 2024 de la
part réservée aux 24 communes selon la même clé de répartition.
Les subventions restant à percevoir par le SIVOM s’élevant à 70 859,18 €, la commune de
MALVEZIE se verra suivant les mêmes modalités et clé de répartition (76,81% pour la
CCPHG et 23,19% pour les communes) reverser 3,56% de la part réservée aux 24 communes
pour ces subventions restant à percevoir s’élevant à 16 432,24 €, soit 584,99 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil
- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le procès-verbal présenté avec
Monsieur le Président du SIVOM.
4) Fêtes de fin d’année (organisation, cadeaux)
Comme chaque année, la Municipalité offrira aux enfants de moins de 10 ans de la
commune et aux électeurs de plus de 70 ans un cadeau de Noël.
En liaison avec le Comité des Fêtes, un goûter et une soirée de fête seront organisés le
dimanche 28 décembre à la Salle des Fêtes.
Les éclairages de Noël seront installés le mercredi 10 décembre.
Mmes TOUZAN et VIVOT s’occuperont de la décoration de la Place.
5) Point procédure d’intégration des BIENS SANS MAITRE et BIENS VACANTS
Suite à la délibération prise au conseil du 17 octobre 2025, 34 parcelles entières et 15 Biens
Non Délimités (BND) sur 12 parcelles, pour lesquelles il a été formellement établi que leurs
propriétaires sont décédés sans succession, vont être incorporés définitivement au domaine
privé de la commune. Monsieur le Maire vient de procéder au dépôt des pièces auprès des
services de la Publicité Foncière.
Pour rappel, cette 1ère liste correspondant à une surface totale de 22ha7556ca.
Ces recherches ont amené les héritiers DE LA MOGA et GUIRAUD, héritiers en indivision de
la propriété GUIRAUD, à prendre la décision de renoncer à leurs biens au bénéfice de la
commune.
Pour la famille GUIRAUD, une procédure de vérification de leurs titres de propriété a été
lancée auprès des services de la Publicité Foncière. Pour la famille DE LA MOGA, il faudra
procéder à une vente à l’euro symbolique au profit de la commune. Le coût de l’acte (600 €)
sera à la charge de la commune.
Après discussion, le Conseil accepte le principe du rachat de la moitié de l’indivision
GUIRAUD-DE LA MOGA aux héritiers DE LA MOGA.
6) Questions diverses
Adhésion Contrat SANTE employés municipaux : Monsieur SANS rappelle au
Conseil que la Municipalité en tant qu’employeur est légalement tenue de proposer dès le 1er janvier 2026 à ses employés une couverture complémentaire Santé et
Prévoyance. La couverture Prévoyance ayant été déjà proposée, il convient de traiter
la couverture Santé.
Pour cela, le CDG 31 concluant des conventions de participation avec les organismes
pour le compte des collectivités territoriales afin de couvrir leurs agents au titre de la
protection sociale complémentaire, a été contacté.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le CDG 31 a attribué à la MNT
(Mutuelle Nationale Territoriale) la convention de participation en Santé.
Si la commune (à effectif d’employés inférieur à 5) décide d’adhérer à cette
convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable
un an à compter du 1er janvier 2024, cette adhésion se fera sans frais de gestion pour
celle-ci. Le montant minimal de la participation de l’employeur obligatoire est fixé à
15 € par mois.
Le Conseil Municipal, en attendant la validation de son avis par le CST du CDG 31,
décide de fixer pour le moment la participation de l’employeur obligatoire à 15
€/mois par agent. Une délibération d’adhésion sera prise après retour du CST.
Comité des Fêtes : Le Comité des Fêtes de MALVEZIE a tenu son assemblée générale
le 23 novembre. Son bureau a été reconduit. Un premier programme a été établi
pour les mois à venir :
6 décembre : Conférence sur « Les vins d’Orient » suivie d’un repas-dégustation (avec la
collaboration des Editions Dépaysage)
28 décembre : Goûter, apéritif dînatoire de Noël (avec la Municipalité)
21 février : Repas du Comité
28 février : Soirée Boris Vian
14 mars : Conférence sur « Les sorcières des Pyrénées » par Isaure GRATACOS
20 juin : Brandon
3-4-5 juillet : FÊTE LOCALE
La séance est levée à 1h20.
Le Maire
D. SARRAUTE
Le 1er Adjoint au Maire, Le 2ème Adjoint au Maire, Le 3ème Adjoint au Maire
Les Conseillers Municipaux