Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240616 Soutien financier SISA SANTE CAVAN tampon
unknown - Cavan actu juil
Déliberation - 20250403 Convention GEPU 2025 2026 tampon 1
Déliberation - DEC202609 tampon 1
unknown - Convention voirie tampon
Déliberation - 20250705 convention transport LTC tampon
Déliberation - DEC202610 tampon 1
Acte - convention transmission actes tampon
Déliberation - 20240808 Convention cadre avec LTC tampon
Déliberation - 20240606 Avenant convention GEPU tampon
Arrêté - Convention CAE Cavan tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Arrêté - Convention CAE Cavan tampon 1)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Consommateurs,
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT ET DE SUIVI D’UN SITE
DE COMPOSTAGE AUTONOME EN ETABLISSEMENT
Entre :
La Communauté d’Agglomération Lannion-Trégor Communauté, dont le siège est 1 Rue
Monge – CS 10761 - 22307 Lannion Cedex, représentée par Gervais EGAULT, Président,
Ci-après dénommée « LTC »,
D’une part,
Et :
La commune de : CAVAN, dont le siège
est ........................................................................ …………………………………………………
………………………………………………………...…………………………………………………
…………..., représentée par ………………………. ……………………………………………….,
Ci-après dénommée «Cavan»,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Lannion-Trégor Communauté, de par ses compétences, assure la collecte et le traitement des
déchets sur son territoire.
Afin de diminuer la quantité des biodéchets collectés dans les ordures ménagères, elle
souhaite soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes et notamment le
compostage autonome en établissement.
Le compostage permet une valorisation (dégradation biologique maîtrisée) de la matière
organique sur place et contribue à l’obligation de tri à la source des biodéchets de janvier
2024.
Les déchets de cuisine et de table (DCT) sont des sous-produits animaux de catégorie 3 qui
regroupent tous les déchets d’aliments et de leur préparation, y compris les huiles de cuissons
usagés, provenant de la restauration et des cuisines (cuisines centrales et cuisine des
ménages). Pour information, lorsque les animaux sont « producteurs de denrées » (ce qui est le cas pour
les animaux d’une ferme pédagogique ou d’un poulailler), le principe est l’interdiction de
l‘utilisation des biodéchets d’un type DCT « SPA3 » pour leur alimentation (règlement CE
1069/2009 article 11 point 1-c).
La présente convention résulte de deux volontés, celle de LTC et celle de Cavan voulant
exprimer leur volonté de réduire et valoriser leur production de déchets.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’aménagement et de suivi d’un
site de compostage autonome en établissement fourni par Lannion-Trégor Communauté.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LTC :
❖ Mise à disposition d’un agent gratuitement afin de
• Étudier la faisabilité du site de compostage en participant au diagnostic initial
(définition d’un emplacement adapté, des déchets à composter, de l’organisation
interne avec respect des normes d’hygiène, du mode d’approvisionnement en matière
sèche, de l’utilisation du compost obtenu…),
• Être l’exploitant du site et désigner plusieurs référents composteurs responsables du
suivi du site,
• Installer le matériel et aménager l’aire et ses abords
• Organiser une action de sensibilisation lors du lancement du site de compostage à
destination des agents de l’établissement,
• Assurer le suivi du site : visites régulières, conseils complémentaires…
• Fournir et livrer la matière sèche pour le démarrage du projet puis accompagner vers
l’autonomie,
• Répondre aux réclamations de l’établissement ou du/des référents de site.
❖ Matériels mis à disposition
Considérant que le projet développé s’inscrit dans sa politique de prévention des déchets,
LTC fournira gratuitement :
• Des composteurs,
• Un brass compost,
• De la signalétique,
• De la documentation technique ❖ Accès au site
En accord avec le propriétaire du site, LTC se réserve le droit d’accéder librement au site de
compostage afin d’y effectuer d’éventuelles observations, prélèvements ou photographies.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CAVAN
❖ L’établissement s’engage à :
• Mobiliser une équipe pilote pour suivre l’opération et désigner au moins 2 référents
de site responsables du suivi courant du site (cette nouvelle mission devra être
ajoutée dans leur fiche de poste).
• Mettre en place le tri des déchets à composter au sein de l’établissement et
détourner ces déchets vers le composteur
• Faire le nécessaire pour le réapprovisionnement du bac de matière sèche lorsque
celui-ci est vide (selon le mode de fonctionnement définie avec le propriétaire et la
collectivité)
• S’assurer du bon usage des composteurs et les conserver en bon état,
• Contacter la collectivité en cas de réclamations relatives au site de compostage
partagé
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CAVAN :
Autoriser l’implantation du matériel de compostage sur ses terrains.
Cavan met à disposition de Lannion-Trégor Communauté une partie des parcelles cadastrée
section OB et n°1024 située 12 rue du Général de Gaulle, 22140 Cavan soit environ 8m².
ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL :
Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination.
Lannion-Trégor Communauté reste propriétaire des bacs, de la signalétique et de tout le petit
matériel mis à disposition.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPOST PRODUIT :
Le compost obtenu pourra être utilisé pour l’entretien des espaces verts de l’établissement ou
récupéré par les services techniques de la commune de Cavan.
Nul n’est autorisé à commercialiser le compost obtenu.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à la date de sa signature et ses termes restent valables
pour une durée d’un an. À l’issue de la première année, LTC poursuivra une mission de veille générale sur le projet et pourra intervenir, en tant que de besoin, sur sollicitation du personnel
ou de la commune.
En cas de changement de personnel en charge de la restauration, un renouvellement de
l’accompagnement pourra être envisagé.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ET RÉSILIATION :
Les modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception. Le matériel mis à disposition selon les termes de la présente convention devra
par conséquent être restitué.
ARTICLE 9 – LITIGES :
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront
à rechercher une solution amiable, dans un délai raisonnable (de 2 à 6 mois à partir de la
survenance du litige matérialisée par la réception du premier courrier recommandé avec avis
de réception) et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de
l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention comporte 4 pages et est établie en 2 exemplaires.
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………………..
Le ………………………….
La commune de Cavan Signature précédée de la mention « lu et approuvée » et cachet
Lannion-Trégor Communauté,
M. Gervais EGAULT, Président
Signature précédée de la mention
« lu et approuvée » et cachet