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Déliberation - 20250403 Convention GEPU 2025 2026 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250403 Convention GEPU 2025 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Emoyé on préfeclure
b 15042025
FA
20250403
nan
nous
ExvAR
ID : 022221220004
8-202504 11-202H000-0E
AWAI mairie ti ker
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
11 AVRIL
2025
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le 11 Avril, à 18 heures
30, le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice :
19
Présents :
16 :
Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1*® Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2m
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4"
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5°" Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE CANN,
Xavier DUAULT,
Sylvie
LE CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle LE CANT,
Brieuc CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Alain BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier NEVEUX
Procurations :
Jérémie
LE BARON
à Mathieu
ROUSSEL
Absents
: Sébastien
MORVAN,
Pauline
UNVOAS
Date
de convocation
: 31
Mars
2025
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet : Convention
Gestion
des
Eaux
Pluviales 2025-2026
Monsieur
le
Maire
informe
que
Lannion-Trégor
Communauté
exerce
de
plein
droit
la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. L'objet et la consistance
de
cette
compétence
sont
précisés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC_2021_0192,
en
date
du
14/12/2021.
La Commune de CAVAN, qui a exercé cette compétence jusqu'au 31 décembre 2019 et gère les équipements par délégation de gestion depuis le 1* janvier 2020, a une expérience et une expertise dans ce domaine. Dans l'intérêt
d'une
bonne
organisation
du
service
public
et afin
de
garantir
dans
les
meilleures
conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté
confie par convention avec
la
Commune
de
CAVAN
«
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
»
relevant
de
ses
attributions,
ci-après
dénommées
«
les
missions
».
Les missions de la compétence
de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon
5 volets.
La Communauté
d'agglomération
confie
à la Commune
de
CAVAN
les missions
précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui couvrent tout où partie des missions suivantes. Volet 1 : Gestion
patrimoniale
Exploitation et maintenance Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d'un SIG) Conduite des investissements et suivi des désordres Suivi de la gestion patrimoniale
Page 1 sur 2
Maïio de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN Emoyé on préfeclure
b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025
202504-03
Ps
e
ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
ANENN mairie &ü ker
Volet 2
: Planification - Contrôle Conduite des études ciblées Contrôle de l'application du zonage et du règlement Accompagnement pour l'application des règles
Volet 3 : Gouvernance
- Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action (en partenariat avec LTC) Animation et mise en œuvre du plan d'action (en partenariat avec LTC) Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)
Les
modalités
d'organisation,
de
suivi,
de
reconduction
et
financières
ainsi
que
les
responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans
la convention
de
délégation de gestion annexée à la présente délibération. Le Conseil Municipal Vu la convention présentée par Lannion-Trégor Communauté Il est proposé au Conseil Municipal, =
D'approuver
Les termes
et modalités
de
la convention
de
délégation
de
gestion
confiant à la Commune
de CAVAN
une partie des missions nécessaires à l'exercice
de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
convention
de
délégation
de
gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute
pièce relative à l'application
de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour
=
Approuve
les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant
à la Commune
de
CAVAN
une
partie des missions
nécessaires
à l'exercice de
la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
=
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de délégation de gestion avec
Lannion-Trégor Communauté
ainsi que toute pièce relative à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Pour extrait conforme au registre dûment signé La secrétaire de séance,
Ad
Lydie
LE FLOCH
Le Maire, Mauricé
OFFRET
Page 2 sur 2
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis
— 22140 CAVAN Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ LANNUON-TREGER KUMUNIEZH
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
POUR
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
ENTRE : La Commune de NOM DE LA COMMUNE
dont le siège est fixé ADRESSE
DE LA MAIRIE, représentée
par son Maire en exercice,
Monsieur ou Madame
PRENOM
NOM dûment habilitéà signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal À COMPLETER.
Ci-après dénommée « La Commune
»
D'une par ;
ET: La Communauté d'Agglomération dénommée « Lannion-Trégor Communuaté, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dont le siège est fixé 1 rue MONGE - 22300 LANNION,
représentée
par son
Président,
Monsieur
Gervais
EGAULT,
dûment
habilité
à signer la présente
convention par une délibération du Bureau Exécutif N°BE_2025_ 0013
en date du 28 janvier 2025.
Ci-après dénommée « Lannion-Trégor Communauté
»
D'autre part ;
Ensemble dénommées «
les Parties » ;
IL EST EXPOSE
CE QUI SUIT
Au titre de l'article LS216-5 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226- 1 du
même code depuis le 1er janvier 2020. L'objet et la consistance de cette compétence sont précisés
par délibération du Conseil Communautaire
n°CC._2021_0192, en date du 14/12/2021
Les communes, qui ont exercé cette compétence jusqu'au 31 décembre 2019 et gèrent les équipements par délégation
de gestion depuis le 01 janvier 2020,
ont une expérience
et une expertise dans
ce
domaine. Selon les articles L5216-7-1
et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor
Communauté
peut confier par convention « la gestion de certains équipements ou services » relevant
de ses atiributions, ci-après dénommées
« les missions », à ses Communes
membres.
Dans
l'intérêt d'une
bonne
organisation
du
service
public et afin de
garantir dans
les meilleures
conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune l'exercice d'une partie des missions de cette compétence. Il est précisé
ici que la présente convention
ne traite pas des opérations d'investissement
sur les
installations et ouvrages du système
de gestion des eaux
pluviales urbaines, études etou
travaux.
Chaque opération pourra faire l'objet si la commune le souhaite d'une convention ultérieure et spécifique de délégation de maitrise d'ouvrage déterminant les modalités d'exécution et financières: “Convention de délégation de gestion pour l'exercice de Ia compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
CECI
ETANT,
LES PARTIES
ONT
CONVENU
CE QUI SUIT
ARTICLE
1 -
Objet et périmètre de la convention
2
ARTICLE
2 -
Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune
2
ARTICLE
3 -
Modalités d'organisation des missions
5
ARTICLE
4 -
Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu
6
ARTICLE
5-
Personnel et services
6
ARTICLE
6-
Responsabilités
6
ARTICLE
7 -
Suivi de la convention et modalités de contrôle
6
ARTICLE
8-
Modalités financières, comptables et budgétaires
7
ARTICLE
9-
Entrée en vigueur et durée de la convention
9
ARTICLE
10-
Protection des données
9
ARTICLE
11 -
Modification et/ou résiliation anticipée de la convention
9
ARTICLE
12 -_
Juridiction compétente en cas de litige
10
ARTICLE
1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté au profit de la Commune
pour l'exercice de la compétence
de gestion des eaux pluviales urbaines.
Lannion-Trégor
Communauté
demeure
compétente
pour
le reste
des
missions
non
confiées
à la
2
Commune
par la présente convention.
Par cette convention, la Commune exerce lesdites missions sur son territoire communal, au nom et pour le compte de Lannion-Trégor Communauté. ARTICLE 2 -
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE
Lannion-Trégor
Communauté,
abrégée
par l'acronyme
LTC
dans le tableau du présent article, et la
Commune
décident de la répartition suivante des missions.
EN
Exploitation, maintenance Conduites Hydrocurage euratif
Commune
Hydrocurage
Commune
Inspection
té
__
on
on
Co
| Commune
Travaux ponctuels
Commune
Y compris
mise à niveau et renouvellement
des regards hors opération de varie
Surveillance et suivi des conduites
Commune
Fossés Curage préventif
Commune
Dérasement_
——
|
commune
Epareuse
|
commune
Surveillance et suivi des fossés
Commune
Bassins à ciel ouvert Epareuse
Commune
Curage de la rétention
Commune
Convention de délégation
de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. CE Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 ID :022-21220004
8202504 11-202H000-DE
Remise en état après curage Bucheronnage Surveillance et suivi des bassins
à cel ouvert
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques (régulateur, dégrileur, surverse,…) Bassins enterrés Hydrocurage prévent Inspection
télévisuelle
Surveillance et suivi des bassins enterrés Atreinte Intervention curative d'urgence Intégration des données existantes Mise à jour régulière du terrain Intégration des récolements Lien aux
autre compétences (GEMAPI voirie, ete.)
‘Commune. Commune Commune Commune
Tenue de l'inventaire des ouvrages Récupération systématique des récolement des nouveaux ouvrages “conduire
des
investissements.
Suivi des désordres Recensement des désordres base de données Lien avec le bon opérateur/la bonne compétence (GEPU, voirie, GEMAP!, bassin versant, agricole) Etude d'aide àla décision, réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions ultérieures Suivi terrain
Jeudu su
des
Suivi terrain des Investissements Conduite d'opération
/ AMO
Suivi de la
gestion
patrimoniale
dres
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public Gestion des demandes de rétrocession Règlement
de rétrocession ouvrage privé et ouvrage public
investigations
de terrain et régularisation foncière
Ratcordements sur Ouvrage publie Gestion des raccordements Détermination
des conditions
de raccordement
Autorisation Réalisation des devis, travaux, récolement Facturation au pétitionnaire ORNE Conduite des études structurantes “Conduite et mise à jour du schéma directeur de gestion des eaux pluviales Conduite et mise à jour du zonage pluvial Conduite d'études ciblées Caure règlementaire Conduite et mise à jour du règlement de service de gestion des eaux pluviales Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Commune Commune
y compris le
suivi et le nettoyage des ouvrages spéci
)
Autres missions d'exploitation et de maintenance Contrôle des prestations d'exploitation et de maintenance
:
Commune
‘Contributionà la gestion de crise, gestion des pluies exceptionnelles
Coma
Standard usager et lien avec les services d'urgence Travaux de réparation d'urgence sur espace public ‘Amélioration et mise à jourdela connaissance du patrimoine
ue
Mise en œuvre et amélioration d'un SIG
global du système
de gestion des eaux pluviales
Intégration du patrimoine privé (notamment en cas d'autorisation de rejet et conformité) Cartographie de référence (nouveau patrimoine, suivi des rétrocessions)
==
|
Commun Commune &
rc
Commune Commune Commune Commune
LC ue
Commune E
LC uc Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 Pass 10 :G22-12200MO
SON 1-20260802-DE
Articulation avec les documents cadres
17e
Notamment PLUIH, PCAET, PDM Contrôle de l'application du zonage pluval et
du règlement de service
Suivi des demandes d'urbanisme
S
“e
Commune
Avis technique pour instruction
des demandes d'urbanisme
puis LTC* Commune
Contrôle de mise en œuvre
2
Luis
Commune
Suivi de
projets neufs d'envergure
puis LTC*
Suivi des ouvrages publes et co-matrise d'ouvrage Suivi de conception/réalisation hors demande d'urbanisme
ee
Suivi des règles du zonage
puis LTC'
Accompagnement des projets non soumis à demande d'urbanisme ‘contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises...
LE
Contrôle de l'etstant
Graine
Contrôle de conformité, demandes notaire
Pate
Comaire
les conditions
…
Commune
Contrôle de l'activité non domestique
:
Diagnasti des acthités à risque
puis LTC
{micro polluants, peinture, transporteur, garage, casses automobiles, ete.) Suivi des autorisations et conditions de rejet au mleu récepteur {Nettoyage matériel aire de dépotage, démarche d'auto surveillance, contrat d'entretien, etc.) Suivi des sinistres et réclamations usagers
.
Gestion des sinistres at des réclamations usagers
css
Gestion des réclamations des usagers, y compris hors sinistres
puis Te
Déclaration de sinistre
et suivi "assurances et expertises"
Suhi des contentieux, subi judiciaire ‘Accompagnement pour l'application des
règles.
ï
{Création et mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
Commune
Outils de calcul fiches ouvrages, guide méthodologique,
HUE
cahiers des charges types, …
|
Commune
Formations, sensbilisations, accompagnements des acteurs et des projets
puis LTC*
+ Lannion-Trégor Communauté assurera ces missions après l'adoption du zonage pluvial communautaire
CARNET Direction
et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action
Lca
Définition et mise à jour de a politique pluviale (objectifs, orientation)
Commune Lea
Relation aux élus, animation et gouvernance
|
commune
Oransntoninteme del colectté
Es
Organisation et pilotage d'un service dédié
mure
Coordination des services existants contribuantà la compétence, évolution des métiers (voirie, métrologie, activité non domestiques, eaux usées, urbanisme, bassins versants, etc.)
CT
|
ca
Coordination des maîtres d'ouvrages publics
de gestion des eaux pluviales
ciune
Pilotage de la GEPU, y compris
“hors compétence" ou"llen aux autres compétence”
Liste non exhaustive: > Environnement, eaux ittorales (boignades, pêche à pied, conchyliculture, prof vulnérabilité) > Eaux usées, métrologie, acthités non domestiques 5 Constructions et équipements publics des communes et de la communauté d'agglomération > Espace public voirie et espaces verts 5 Bassins versants, zones humides, cours d'eou agricuture Animation et mise en œuvre du plan d'action de Ia politique pluviale Convention de délégation de gesion pour l'exercice de la compétence de gesllon des eaux PvIIES urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 Pass 10 :G22-12200MD
SON 1-20260002-DE
Rédaction et mise à jour du plan d'action
ER
Plan GEPU à l'image des autres plans
Commune
Politique de déraccordement, de déconnenion et de désimperméablisoton, lutte contre les micropolluants, et. Détermination d'objectifs,
sui d'indicateurs, mcropolluants, et.
tea
Pilotage et animation des actions
|
|
Commune Lea
Evaluation indicateurs
Commune
Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la
politique pluviale
LCR
Création miseà jour
d'outils
techniques
et pédagogiques
Commune uc&
Formations, sensiblisations, accompagnements des acteurs
core
TERMINER
Ans
Gestion administrative et budgétaire
Com _ Ice Commune uca Commune
Secrétariat Courriers, Suivi
budgétaire
Préparation du budget, passation des marchés de prestations, suivi financier, ARTICLE 3 +
MODALITES D'ORGANISATION DES MISSIONS
Au titre de la présente convention, Lannion-Trégor Communauté
confie à la commune
les installations
et ouvrages du système
de gestion des eaux pluviales
urbaines,
tel que défini au R2226-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
précisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
5
n°CC_2021_0192,
en date du 14/12/2021
La Commune
met en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne gestion des services ou des
équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
À ce titre, elle s'engage notamment à assurer
les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Elle s'engage
à respecter l'ensemble
des normes,
procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable
dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. Les missions qui seront exercées par la Commune,
s'appuieront notamment sur :
+_Les
prestations
assurées
en régie par la Commune,
par du
personnel
affecté par celle-ci
auxdites missions :
+
Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
+
Les contrats passés par la Commune
pour leur exercice.
La Commune
assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont elle a la charge.
La Commune
prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés
et conventions nécessaires
à
l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait
que la Commune agit en vertu de la présente convention La Commune
est chargée
de
mener
l'ensemble
des
procédures
nécessaires
à la réalisation
des
missions
objet
de
la convention.
Ses
organes
(Conseil
Municipal,
CAO)
seront
exclusivement
compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la conduite et l'exécution des missions confiées. La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions. Le Maire de la Commune
conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de
l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. (Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de geslion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
ARTICLE
4
- OBJECTIFS
A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE RENDU
Les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté
à la Commune
devront répondre
aux enjeux
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
du
territoire,
précisés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC_2021_0192,
en date du 14/12/2021.
Il vise à favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales par une gestion à la source.
L'enjeu principal
est de
favoriser
l'infllration de
l'eau de pluie
au
plus
proche
de
là où
elle tombe
en
limitant
le
ruissellement, par la mise en œuvre des 5 principes structurants suivants
1. Préserver et restaurer la perméabilité des sols 2. Infiltrer dès que possible, déconnecter les surfaces imperméables des réseaux 3. Tamponnersi besoin : retarder, retenir, restituer l'eau au milieu récepteur
ARTICLE 5 - PERSONNEL ET SERVICES Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence
de gestion
des eaux pluviales urbaines, objet de la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire,
en application des dispositions de
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984,
et sous
son
autorité
fonctionnelle ARTICLE
6 -
RESPONSABILITES
La Commune
est responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté
et des tiers, des éventuels
dommages
de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect
de ses obligations
pour
l'ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment des obligations
de
bonne
gestion,
d'entretien,
de
sécurisation,
de
protection
et de
maintenance
de:
installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de la continuité
6
du service (astreintes). La Commune
est en outre responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté
et des tiers, des
éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui ui ont été confiées par la présente convention. La Commune
est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle
transmettra
pour information
à Lannion-Trégor
Communauté.
De même,
elle maintient sa garantie
contre tous les dommages susceptibles d'affecter les biens nécessaires à l'exercice du service. Par ailleurs, en
sa qualité d'autorité titulaire de la compétence
visée par la présente
convention,
Lannion-Trégor
Communauté
demeure
responsable
de
cette
activité
et
souscrit
les
assurances
nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de celles de ses représentants. Il est rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l'organisation des secours sur son territoire. ARTICLE 7 + SUMIDE LA CONVENTION ET MODALITES DE CONTROLE La Commune
adresse
à Lannion-Trégor
Communauté
un rapport d'activités
et un bilan financier
annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l'année suivante pour l'année écoulée. Pour les interventions menées
en régie l'année
n, la Commune
s'appuiera
sur les prix unitaires de
l'année
n (sections
« voirie », pour
la rubriques
concernant
la mise
à disposition
de
personnel
et
d'engins, et «
mise à disposition de personnel ») délibérés annuellement par le Conseil Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
et ce
dans
un
soucis
d'harmonisation
des
tarifs
pour
toutes
les
Communes
membres
de Lannion-Trégor
Communauté
pour l'exercice
des missions confiées.
Pour
Convention de délégation de gestion pour exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE 10 : 022221220004
8-202504 11-202H0002-0E
toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés, la Commune sappuiera sur ses propres tarifs et justificatifs. Ces tarifs seront communiqués
en début d'année aux Communes avec le modèle de rapport d'activité.
Pendant toute la durée de la convention, Lannion-Trégor Communauté pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile en ce qui conceme le déraulement des missions objets de la présente convention La Commune
transmettra à Lannion-Trégor Communauté,
sur demande
expresse
de cette dernière,
les documents permettant de réaliser ces vérifications. Lannion-Trégor Communauté sera informée par la Commune du déroulement des missions confiées et de toutes
difficultés
et situations
d'urgence
rencontrées
dans
le cadre
de
l'exercice
des
missions
confiées. ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES La Commune
engage et mandats, par son ordonnaleur, les dépenses liées à l'exercice des missions
confiées par la présente convention. Conformément
aux dispositions de l'article L 5211-41
du Code général des collectivités territoriales,
les
conditions
de
remboursement
par
Lannion-Trégor
Communauté
à
la Commune
des
frais
de
fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière suivante. Lannion-Trégor Communauté
s'engage à rémunérer la Commune
pour les prestations assurées pour
l'exercice des missions confiées à son profit, à hauteur des charges que la Commune
supporte pour
Lannion-Trégor Communauté, tel qu'il apparaît dans le rapport d'activiés et le bilan financier annuels. Le
paiement
de la prestation,
effectué
par
L'annion-Trégor
Communauté
à la Commune
inclut les
charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions),
7.
les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) La rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la Commune dans la limite du coût prévisionnel fixé
ci-dessous.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
{commune
| | coût prévisionnel
|
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|
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|
5150 entc,
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
16288 errc |
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4461 enr
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|
3568 errc |
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|
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|
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|
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|
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|
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| |
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18125 ere |
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| |
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|
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| |
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| |
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15973 etc
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| |
5545 errc |
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|
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|
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|
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4633 erre
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| |
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9534 ere
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| |
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36543 ere
|
Imearzec
| |
5278 enrc |
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|
4 570 ere.
Imeouven
||
135 enrc |
TREGASTEL
19880 ec
|
[ecrom
|
1 s07 en
|
TREGUIER
|
47 987 errc
TRELEVERN
||
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TREMEL.
2047 er
|
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|
|
12 355 ere |
TREZENY
2376 ec
Imosuenr
[
ot enrc
Convention de délégalion de gestion pour l'exercice de la compélence de geslion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
ARTICLE9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter
du
1*' janvier 2025
Elle est renouvelable une (1) fois par reconduction tacite, par période d'un (1) an. En tout
état de cause, la durée maximale de la convention sera de deux (2) ans à compter de son entrée
en vigueur. Une nouvelle convention pourra être conclue à l'issue de la durée maximale de validité de la présente convention. ARTICLE 10 -
PROTECTION DES DONNEES
Les parties s'engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu'elles seraient amenées à
traiter
dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention.
|| est précisé que la
Commune
est
responsable
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu'elle
est
potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre de ses missions, dès lors que Lannion-Trégor Communauté ne détermine pas spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant. Les
données
à caractère
non
personnel
issues
des
interventions
faisant
l'objet de
la présente
convention
sont mises
à la disposition
de chacune
des parties et peuvent
être utilisées par elles
gratuitement sans restriction et sans accord préalable. En revanche, tous les documents et informations confiés eu
diffusés par l'une ou l'autre des parties
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention
sont
confidentiels.
Ils ne
peuvent
être
communiqués à des tiers sans l'autorisation préalable de l'autre partie. ARTICLE 11 +
MODIFICATION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
1.
Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, signé par les deux parties.
2.
Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l'article 9 de la présente convention dans les cas suivants =
par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois ; +
par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention
par
l'autre parte, trente (30) jours après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d'effets ;
+
pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois
En
cas
de
résiliation
en
cours
d'année,
la
somme
versée
annuellement
par
Lannion-Trégor
Communauté
à la Commune
en vertu de l'article 8 de la présente convention
sera revue et calculée
au prorata de la durée d'exécution effective de la présente convention. (Convention de délégation de gestion
pour
exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Emoyé on
préfeclure b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8202504 11-202H000-0E
ARTICLE
12 -
JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
.
Les
Parties s'engagent
à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou
sur l'application de
la
présente
convention,
toute voie amiable
de règlement
avant de soumettre
le différend
au tribunal
administratif compétent. Ce
n'est qu'en cas d'échec
de ces voies amiables
de
résolution
que tout contentieux
portant sur
l'interprétation
ou sur l'application
de
la présente
convention
devra
être porté devant
la juridiction
compétente. Fait à LIEU le .
Fait à LANNION,
le
à
Pour la commune de NOM
DE LA COMMUNE
|
Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Maire
Le Président
F
Monsieur
Gervais EGAULT
10
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de Ia compélence de geslion des eaux pluvisles urbaines