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Arrêté - JU202638 Arrêté RODRIGUEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202638 Arrêté RODRIGUEZ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202638-AR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TT
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202638
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Cédric RODRIGUEZ, Chef de Service de la Police Municipale, exerce les
fonctions de Responsable du Pôle Police Municipale et dans le souci d’une bonne administration locale
il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Cédric RODRIGUEZ est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans
les conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 2 999 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque Finfraction est
commise alors que M. RODRIGUEZ est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : Monsieur Cédric RODRIGUEZ rendra compte régulièrement auprès du Directeur Général
des Services et du Directeur de Cabinet des actes ayant fait l'objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville,
- _ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 23 mars 2026.
Fabien ÊRE DA SILVA
int Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA/AUELLE-CÉDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202638-AR
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr .
Notifié à l’intéressé(e) le FOLIES
Signature :