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Arrêté - JU202428 a Arrêté convention RAO tj ORL
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202428 a Arrêté convention RAO tj ORL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 CS L
Publié le 09/10/2024 G
ID : 045-214502858-20241003-JU202428-AR
a
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202428
DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE POLICE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du maire,
Vu l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu l'article L. 132-7 du Code de la Sécurité Intérieur,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de veiller à la tranquillité,
la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : La mise en œuvre d’une procédure de rappel à l’ordre par la signature d’une convention
établie entre le parquet du Tribunal Judiciaire d'Orléans et la ville de Saint Jean de la Ruelle, permettant
au Maire d'apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits susceptibles de porter
atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité publique.
ARTICLE 2 : Le rappel à l’ordre sera appliqué dans les domaines explicités et suivant la procédure
décrite dans la convention.
ARTICLE 3 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera transmise à :
-_ Monsieur le Procureur de la République,
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LARLEÆITE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire