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Arrêté - A 26 211 autorisation occupation temporaire domaine public parking ecole chef lieu vente glaces
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 07h21 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 26 211 autorisation occupation temporaire domaine public parking ecole chef lieu vente glaces)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
À
Sillino HAUTE-SAVOIE
=?
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/211
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
au
parking
des
écoles
du
Chef-lieu
Vente
de
glaces
par
l'APE
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le code
pénal,
VU
la
délibération
n°2008-261
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2008
modifiée,
portant
refonte
du
droit
d'occupation
du
domaine
public,
VU
la
demande
de
Madame
Mélani
MARTINS
DOMINGUES,
secrétaire
de
l'association
des
parents
d'élèves
du
Chef-lieu
(APE),
Considérant
que
l'APE
organise
des
ventes
de
glaces,
pour
lesquelles
est
nécessaire
l'occupation
du
trottoir
devant
l'entrée
de
l'école
primaire
du
Chef-lieu,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
services
techniques
municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.-
L'APE
est
autorisée
à
utiliser
le
trottoir
devant
l'entrée
de
l'école
primaire
du
Chef-
lieu
pour
l'orgañisation
d’une
vente
de
glaces,
les
vendredi
5
et
19
juin
2026
de
15
h
à
19
h
30.
ART.
2.-
Le
permissionnaire
devra
laisser
le
libre
accès
aux
bouches
d'incendie
et
aux
autres
équipements
publics.
ART.
3.- Au
terme
de
la période
d'occupation,
le permissionnaire
devra
laisser
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ART.
4.-
Le
permissionnaire
est
exonéré
de
droit
d'occupation
du
domaine
public.
ART.
5.-
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
ART.
6.-
Le
présent
arrêté,
certifié
exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
adressé :
- à
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
pluri
communale
;
- à Madame
la Directrice
du
groupe
scolaire
du
Chef-lieu
;
- à
Madame
la
Directrice
Enfance
Jeunesse
de
la
commune
;
- à
l'APE,
permissionnaire
;
- et à
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
—
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
:
-
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
-
Notificationle
&, Le
o6.26
SILLINGY,
le 2 juin
2026.
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