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Procès Verbal - PV 07 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Nangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
1
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 17/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE NANGY
HAUTE-SAVOIE
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 10
Votants 12
L’an deux mil vingt-trois, le 17 juillet,
Se sont réunis les membres du conseil municipal
Sous la présidence de M. Laurent FAVRE,
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,
Le 10/07/2023 par voie dématérialisée.
PRESENTS : MM. Laurent FAVRE, Hubert CHEVALLET, Rodolphe ARNOULD, Michel HERVE, Jacky GAVARD.
MMES : Nicole DURET, Natacha MAITRET, Christine PIANTCHENKO, Nadège SAPORITO. Denise FERNANDES
ABSENCES : Madame Pamela BENOIT BARNET,
Madame Aline VEYRAT,
Madame Priscille MARTINS FERREIRA,
Monsieur Nicolas GODET,
Monsieur David SERVAGEANT,
Monsieur Kolja RIEFFESTAHL.
Monsieur Dominique GABERT.
POUVOIRS : Monsieur Natalie BREUZA, donne pouvoir à Nadège SAPORITO, Madame Elise RIONDEL, donne pouvoir à Laurent FAVRE,
Madame Nicole DURET est nommée secrétaire de séance.
(Art. L2121-15 CGCT)
****************************
1. Approbation du PV de la séance du 22/05/2023 & du 26/06/2023,
2. Contrat de nettoyage - Avenant,
3. Devis pour la réfection de la Route des Thiollaz,
4. Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés -SYANE,
5. Approbation de l’abrogation de la délibération portant vote du taux de reversement de 1 % de
la Taxe d’Aménagement (TA) perçue par les Communes membres à la Communauté de
Communes Arve et Salève (CCA&S) 2
6. DIVERS
A - Arrêté municipal de mise en demeure à portée individuelle - Dégradations des locaux
techniques de fibre optique - SYANE,
B - Cadeaux pour les mariages,
C - Délégations temporaires adjoints pour les congés d’été.
1. Approbation du PV de la séance du 22/05/2023 & 26/06/2023,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
2. Contrat de nettoyage - Avenant,
Monsieur le Maire expose ce qui suit,
VU la délibération N°46/2020 attribuant le marché à bons de commandes pour le nettoyage des bâtiments
et ce à l’entreprise HEXA NET,
VU l’Article L2125-1 du Code la commande publique, spécifiant que la durée des accords-cadres à bons
de commandes peut être d’une durée de quatre ans,
VU l’Article L2711-5 du Code la commande publique,
Considérant que l’accord cadre à bons de commandes pour le nettoyage des bâtiments court depuis trois
ans et se termine le 31 août 2023,
Considérant qu’il est possible de prendre un avenant d’un an supplémentaire dans la limite d’un accord
cadre de 4 ans, soit jusqu’au 31/08/2024,
Considérant que, afin de continuer à disposer d’un prestataire pour le nettoyage des bâtiments communaux,
il convient que la commune de Nangy prolonge l’accord cadre en référence,
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
12 voix pour, 0 contre, 0 abstention. 3
APPROUVE les termes de l’avenant de prolongation de l’accord cadre à bons de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
3. Devis pour la réfection de la Route des Thiollaz,
Monsieur l’adjoint aux travaux expose ce qui suit,
Nous avons demandé un devis à l’entreprise EUROVIA pour la réfection de la route des Thiollaz
depuis la Route de Boringes et ce jusqu'à la barrière verte en face de la zone AGV.
Il comprend le rebouchage des trous sur la zone goudronnée et l’application de fraisat sur la partie non
goudronnée + pose d'un tuyau pour l'évacuation de l'eau qui traverse le chemin sous le récupérateur
de métaux.
Après étude du devis, le Conseil Municipal décide de seulement retenir la zone n°1 pour la somme de
19 434.00 € HT.
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
APPROUVE les travaux pour la zone n°1 du devis de l’entreprise EUROVIA,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
4. Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de
services associés -SYANE,
Monsieur le Maire expose ce qui suit,
Il est proposé d’adhérer à la Convention Constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et de services associés en lien avec le SYANE. 4
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie, les conditions
d’application des tarifs réglementés de vente d’électricité évoluent. Cette évolution est prévue par la loi
du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », dite Loi NOME reprise
dans le Code de l’Énergie.
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, les consommateurs
finals d’électricité ne peuvent plus bénéficier de Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité pour
leurs sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Fin 2019, la loi Energie Climat a annoncé la fin
des TRV de l’électricité également pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à
36 kVA. A compter du 1er janvier 2021, restent éligibles aux TRV de l’électricité uniquement les clients
particuliers et les professionnels (incluant les collectivités) de moins de 10 salariés et moins de 2 M€
de bilan annuel ou recettes.
Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés par ces dispositions. A ce titre,
les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique, afin de
sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie et les articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs
d’électricité, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence.
Dans ce contexte, le SYANE lui-même acheteur d’électricité, propose de coordonner un groupement
de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés afin de permettre aux acheteurs
soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la
procédure de mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET ET DUREE
La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après « le groupement ») sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la
commande publique, et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
La présente convention prend effet à compter de son dépôt en légalité par le coordonnateur. Elle est
conclue à titre permanent, jusqu’à dissolution du groupement :
- soit par demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers,
- soit en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres ou marchés en cours.
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins des membres dans
le domaine de la fourniture, de l’acheminement d’électricité et de services associés. 5
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des
accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du Code de la commande publique.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article L. 2113-6 du
Code de la commande publique.
3.1 – Conditions d’adhésion
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes. Cette
décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à
l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre doit être validée par une décision du coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
3.2 – Conditions de retrait
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette
décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de trois mois. Le retrait ne prend effet
qu’à l’échéance du marché subséquent en cours.
ARTICLE 4. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Désignation du coordonnateur
Le SYANE (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble
des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés ou les accords-cadres ainsi
que le ou les marchés subséquents issus de ces accords-cadres, chaque membre du groupement,
pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres et
marchés subséquents passés dans le cadre du groupement. 6
4.2 – Missions du coordonnateur
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base
d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le
coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires
de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de
livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
- de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur le fondement
de ces accords-cadres ;
- de transmettre les marchés, accords-cadres et marchés subséquents aux autorités de contrôle ;
- De préparer et conclure les avenants passés dans le cadre du groupement ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les
concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause
d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où
un prix révisable a été retenu ;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement;
- de tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les contrats conclus
dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en
matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies
ARTICLE 5. MISSION COMPLEMENTAIRE PROPOSEE PAR LE SYANE :
Cette mission s’applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
− A adhéré au groupement de commandes
− Et ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d’électricité dans un marché en cours a besoin de
conclure un marché ponctuel
En application de l’article 5.2.3 des statuts du syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité une
prestation d’accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l’attente d’intégrer
une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s’engage à intégrer la future
consultation, suivant les modalités définies à l’article 8.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
− Rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité
− Analyse des offres 7
Le lancement de la consultation, l’attribution, la notification et l’exécution du marché restent de la
responsabilité de la collectivité.
La demande d’accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation financière de
1000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le titre de recette est
émis le mois suivant la remise du rapport d’analyse des offres par le Syane. La participation est due au
Syane au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d’émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s’engage à conduire une nouvelle
analyse des offres sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du
coordonnateur.
Le Président du SYANE, en tant que Président de la Commission d’appel d’offres du groupement,
pourra désigner des personnes compétentes pouvant siéger à la CAO du groupement avec voix
consultative.
ARTICLE 7. MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres et des
marchés,
- d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d’exécution,
- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 8
ci-après.
Pour ce qui concerne la fourniture d’électricité, les membres s’engagent à communiquer avec précision
leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison
devant relever de l’accord-cadre et des marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base
des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en
vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse
des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à
quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le
coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus à l’accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent
groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité. 8
Pour une bonne collecte des données, le membre s’engage à communiquer les informations de
consommations horo-saisonnières (récupérables sous DIALEGE ou dans les feuillets annuels de
gestion du fournisseur historique EDF) dans les délais prévus par le SYANE.
Par ailleurs, afin d’optimiser la gestion de leurs points de livraison et pour assurer une meilleure
corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire, les membres s’engagent
à donner mandat au SYANE, afin qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs historiques et
aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d’obtenir toutes les informations utiles à la préparation
des marchés. Ce ou ces mandats feront l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de
chaque membre et transmis au SYANE, dans les délais prévus par le SYANE, en sus de l’acte
d’adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par
une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie prenante aux
marchés passés par le coordonnateur.
Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l’achat
d’électricité pour laquelle un avis d’attribution des marchés subséquents est publié par le
coordonnateur.
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés. Le titre de recette
est émis le mois suivant la publication de l’avis d’attribution des marchés subséquents.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date
d’émission du titre de recette.
8.2 Montant de la participation financière
Le calcul de la participation de chaque membre, pour toute nouvelle procédure de passation, est effectué selon les modalités suivantes :
Pour les contrats d’une puissance < 36 Kva
Nombre de contrats prenant
part à la consultation
Prix unitaire par contrat en
euros
De 0 à 2750 10
De 2751 à 3750 8,5
De 3751 à 4500 6,2
Supérieur ou égal à 4501 5
Pour les contrats d’une puissance > 36 Kva
Nombre de contrats prenant
part à la consultation
Prix unitaire par contrat en
euros
De 0 à 500 100
De 501 à 750 85
De 751 à 1000 62
Supérieur ou égal à 1001 50 9
Dès que le seuil minimal du palier a été franchi, le prix unitaire dudit palier s’applique à tous les contrats.
Le montant plafond, par membre, est fixé à 2 000 euros.
Les participations sont versées par virement à la Paierie Départementale de la Haute-Savoie, pour le
compte du SYANE ci-après :
RIB 30001 00136 C7410
000000 97
IBAN FR16 3000 1001 36C7
4100 0000 097
BIC
BDFEFRPPCCT
8.3 Modalités de révision de la participation financière
A compter de 2016, lors de la notification d’un nouveau marché, la participation est révisée d’après la formule suivante : 𝑷′=𝑷𝟎 ×(𝟎,𝟏𝟓+𝟎,𝟖𝟓 𝑰𝑵𝑮𝑰𝑵𝑮𝟎)
- P’ : cotisation révisée
- P0 : montant initial de la participation
- ING0 : valeur de l’index Ingéniérie édité par l’INSEE au bulletin mensuel de statistique du mois de novembre 2014
- ING : valeur de l’index Ingéniérie du mois de novembre de l’année précédant le versement de la cotisation.
8.4 Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une
juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres
pondéré par le nombre de points de livraison de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès
de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 10. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification substantielle de la présente convention, notamment concernant les dispositions
financières, devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. 10
Ladite modification substantielle prendra effet lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.
Les modifications mineures apportées à la présente convention seront approuvées par le Bureau
Syndical du SYANE, coordonnateur du groupement, sans qu’il soit nécessaire que l’ensemble des
membres du groupement les approuve.
Ces modifications mineures seront néanmoins préalablement portées à la connaissance de l’ensemble
des membres du groupement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
APPROUVE la Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de
services associés -SYANE,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
5. Approbation de l’abrogation de la délibération portant vote du taux de reversement de
1 % de la Taxe d’Aménagement (TA) perçue par les Communes membres à la Communauté de
Communes Arve et Salève (CCA&S)
Monsieur le Maire expose ce qui suit,
VU la Loi de Finances (LFi) pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5 ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L331-1, L331-2, L331-6, L331-7 à L331-9 et L331-
14 ;
VU l’Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP) de la gestion de la TA et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
VU l’article 15 de la LFi rectificative pour 2022 n° 2022-1499 en date du 1er décembre 2022, modifiant
l’article L1379 du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU la délibération DEL 2022 091 du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2022, portant vote
du taux de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) à la CCA&S ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022 portant approbation
des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078
du Conseil communautaire le 06 juillet 2022 ;
VU l’avis des membres du Bureau en date du 26 juin 2023 de voir supprimer le reversement d’une part
communale de la TA perçue par ses Communes membres à la CCA&S et par conséquent, d’abroger la
délibération DEL 2022 091 du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2022, instaurant le
reversement de 1 % de la part communale de la TA perçue par les Communes membres à la CCA&S ; 11
VU la délibération DEL20230705_083 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 5 juillet 2023,
et portant approbation de l’abrogation de la délibération relative au vote du taux de reversement de 1 % de
la TA perçue par les Communes membres à la CCA&S ;
CONSIDÉRANT que la TA concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations
d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable ;
CONSIDÉRANT qu’elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la
superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris
les combles et les caves ;
CONSIDÉRANT que jusqu’alors facultatif, le partage de la TA au sein du bloc communal est devenu
obligatoire en application de l’article 109 de la LFi pour 2022, disposant que “si la TA est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI est obligatoire…compte tenu de
la charge des équipements publics relevant de leurs compétences”…
CONSIDÉRANT que la CCA&S et ses Communes membres, ont délibéré de manière concordante afin de
se conformer aux exigences de la LFi pour 2022, en instituant un reversement minimal de 1 % de la part
communale perçu de TA à la CCA&S ;
CONSIDÉRANT que depuis, l’article 15 de la Loi LFi rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre
2022 dispose que : “À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l'article 1379 du
CGI, le mot : “reverse” est remplacé par les mots : “peut reverser” ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau de la CCA&S du 26 juin dernier, qui a souhaité revenir sur le
reversement institué, maintenant qu’il n’est plus obligatoire et qu’il est devenu facultatif ;
CONSIDÉRANT que par délibération N° DEL20230705_083 en date du 05 juillet 2023, le Conseil
communautaire de la CCA&S, a approuvé à l’unanimité, l’abrogation de sa délibération DEL 2022 091du 07
septembre 2022 et son annexe, portant vote du taux de reversement de 1 % de la TA perçue par les
Communes membres à la CCA&S ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des Communes membres de la CCA&S ont approuvé le reversement, et
qu’il convient par parallélisme des formes de les inviter à délibérer de manière concordante pour supprimer
le reversement tel qu’approuvé au vu de la délibération DEL 2022 091 du Conseil communautaire en date
du 07 septembre 2022, instaurant le reversement de 1 % de la part communale de la TA perçue par les
Communes membres à la CCA&S ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
12 voix pour, 0 contre, 0 abstention. 12
APPROUVE la suppression du reversement à la CCA&S, d’une part de la TA perçue par ses Communes membres ;
APPROUVE par conséquent, l’abrogation de la délibération N°62/2022 en date du 07/11/2022 et son annexe, portant vote du taux de 1 % de reversement à la CCA&S/, de la part de TA perçue par ses Communes membres ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. DIVERS
A - Arrêté municipal de mise en demeure à portée individuelle - Dégradations des locaux
techniques de fibre optique - SYANE,
B - Cadeaux pour les mariages,
C - Délégations temporaires adjoints pour les congés d’été.
Clôture de la séance à 21h35