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Procès Verbal - PV 05 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Nangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 22/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE NANGY
HAUTE-SAVOIE
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 13
Votants 16
L’an deux mil vingt-trois, le 22 mai,
Se sont réunis les membres du conseil municipal
Sous la présidence de M. Laurent FAVRE,
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,
Le 03/04/2023 par voie dématérialisée.
PRESENTS : MM. Laurent FAVRE, Hubert CHEVALLET, David SERVAGEANT, Rodolphe ARNOULD, Kolja RIEFFESTAHL
MMES : Natalie BREUZA, Nicole DURET, Natacha MAITRET, Elise RIONDEL, Denise FERNANDES, Priscille MARTINS FERREIRA, Christine PIANTCHENKO, Nadège SAPORITO.
ABSENCES : Madame Pamela BENOIT BARNET,
Madame Aline VEYRAT,
Monsieur Nicolas GODET.
.
POUVOIRS : Monsieur Dominique GABERT, donne pouvoir à Natacha MAITRET, Monsieur Jacky GAVARD, donne pouvoir à Laurent FAVRE,
Monsieur Michel HERVE, donne pouvoir à Natalie BREUZA.
Madame Priscille MARTINS FERREIRA est nommée secrétaire de séance. (Art. L2121-15 CGCT)
****************************
Intervention – Présentation de l’association le « PAS’SAGE »
1. Approbation du PV de la séance du 03/04/2023,
2. Subventions 2023,
3. Décision Modificative N°1,
4. Acquisition parcelles – Impasse des Noyers,
5. Renfort saisonnier CDD renfort technique,
6. Participation à la protection sociale complémentaire des agents en santé,
7. Règles d’encadrement la prise en charge des frais de déplacement lors des
formations/concours,
8. Nomination d’un référent déontologue,
9. Convention groupement de commande signalétique,
10. Avenant n°2 Convention SCU
11. Convention Bibliothèque, 2
12. DIVERS
A- Projet CERN
B- Projet CIS & Projet passerelle
C- Echange de parcelle HURON-BELLADON
D- Présentation de l’espace numérique de travail école
1. Approbation du PV de la séance du lundi 03/04/2023,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
2. Subventions 2023,
Madame la 1ére adjointe aux finances présente le tableau des subventions à l’assemblée. Les dossiers complets sont les seuls à pouvoir prétendre à une subvention.
Elle propose de voter association par association :
o LE SOUVENIR FRANCAIS
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 150.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o LES SOURIRES D’ANTAN
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 500.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o CROIX ROUGE FRANCAISE – Unité LA ROCHE/REIGNIER
Après en avoir délibéré à la majorité : 12 voix pour, 4 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 200.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o NANGY BIBLIO
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 2 611.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o ECOLE PRIVEE ST FRANCOIS
Après en avoir délibéré à la majorité : 14 voix pour, 1 contre et 1 abstention. Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 83.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o AFM TELETHON
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o LES RESTAURANTS DU COEUR
Après en avoir délibéré à la majorité : 15 voix pour, 1 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 400.00 € à l’association désignée ci-dessus. 3
o MFR DU PAYS DE SEYSSEL
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o ASSOCIATION « ALLEZ PLUS HAUT »
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 41.50 € à l’association désignée ci-dessus.
o ASSOCIATION LOCOMOTIVE
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 13 contre et 3 abstentions. Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o FRANCE ALZHEIMER HAUTE-SAVOIE
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o HANDI FESTIF
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o ALMA 74
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 200.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT AUVERGNE-RHONE-ALPES Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o HANDI SPORT
Après en avoir délibéré à la majorité : 4 voix pour, 9 contre et 3 abstentions.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o AFSEP
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o ASSOCIATION SEPas IMPOSSIBLE
Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus.
o LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER COMITE DE HAUTE-SAVOIE Après en avoir délibéré à la majorité : 0 voix pour, 16 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer une subvention à l’association désignée ci-dessus. 4
o LES AMIS DES SENTIERS
Après en avoir délibéré à la majorité : 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 200.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o AAPPMACG ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU CHABLAIS GENEVOIS
Après en avoir délibéré à la majorité : 9 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 150.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o ASSOCIATION ESPACE FEMMES GENEVIEVE D
Après en avoir délibéré à la majorité : 12 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 650.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o OPERATION NEZ ROUGE
Après en avoir délibéré à la majorité : 10 voix pour, 6 contre et 0 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 300.00 € à l’association désignée ci-dessus.
o ASSOCIATION LES MOTS S EN MELENT
Après en avoir délibéré à la majorité : 15 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 2 500.00 € à l’association désignée ci-dessus.
3. Décision Modificative N°1,
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
À la suite de décision du Juge aux affaires familiales concernant un divorce d’une famille, les frais
périscolaires de leur enfant ont dû être divisés entre les deux parents et ce de manière rétroactive. Ce qui
engendre pour nos services, l’annulation des factures à partir de février 2022 jusqu’à présent. Pour pouvoir
annuler ces factures et les refaire par moitié au nom des deux parents, nous devons prévoir des crédits au
compte 673 et ce pour la somme de 1225.00€.
Afin de pouvoir aménager la cuisine roulante à destination de la Mairie et des associations, nous devons
prévoir les crédits nécessaires. Soit la somme de 8 400.00€.
il est donc proposé de créer une DM (Décision Modificative) n°1 pour permettre de virer les sommes
suivantes :
• Virement de 8 400.00€ du compte 231/23 - « Agrdt groupe sco phase 2 », au bénéfice du compte 2184/21 en ouvrant une ligne à cet effet.
• Virement de 2 250.00€ du compte 615231/011, au bénéfice du compte 673/73 en ouvrant cette ligne.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention. 5
DECIDE d’approuver les décisions en relation avec la DM n°1 présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette DM n°1,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les modifications au sein du module de comptabilité et d’en faire
part à la PREFECTURE de Haute-Savoie ainsi qu’au SGC d’Annemasse,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération,
4. Acquisition parcelles – Impasse des Noyers,
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
À la suite de l’aménagement de l’Impasse des Noyers, nous devons procéder aux acquisitions de bordures
de parcelles à des privés. Les parcelles concernées sont : B33 & B1496. Soit pour les surfaces et prix
suivants :
- B33 : 94m² x 75.00€ = 7 050.00€ + frais de notaire
- B1496 : 70m² x 75.00€ = 5 250.00€ + frais de notaire
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
DECIDE d’acquérir la parcelle B33 pour la somme de 7 050.00€,
DECIDE d’acquérir la parcelle B1496 pour la somme de 5 250.00€,
DECIDE que la commune prenne en charge l’ensemble des frais de notaire en lien avec ces deux
acquisitions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ces acquisitions.
5. Renfort saisonnier CDD renfort technique,
La période estivale approchant, les tâches sont plus nombreuses, il convient donc d’embaucher un renfort
saisonnier afin d’aider notre agent communal et de pallier son absence durant ses vacances.
L’embauche est proposée du 05 juin au 08 septembre 2023. 6
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale il est nécessaire de renforcer le service technique pour
les travaux paysagers (tonte, taille, arrosage …), pour la période du 05 juin au 08 septembre 2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-
53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.
- A ce titre, sera créé :
⬧ au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35h00, pour exercer les fonctions d’agent technique des espaces verts;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
6. Participation à la protection sociale complémentaire des agents en santé,
Projet de délibération à soumettre au Comité Social territorial - VOTE DEFINITF LE 26/06 APRES AVIS SI
FAVORABLE.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé. Dans ce cadre, les collectivités
peuvent aider les agents qui auront souscrit un contrat labellisé et ce par une participation mensuelle. 7
Au préalable cette décision doit être soumise à l’avis du Comité Social Territorial du CDG74 lors de sa
prochaine commission, soit le 22 juin. Une délibération définitive sera donc prise dans un second temps,
après réception de l’avis.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum
de 15€ mensuel, néanmoins les collectivités sont largement invitées à mettre en place cette participation
dès que possible.
Proposition pour le CST 74
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique en date du xxxxx;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à
l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu
naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais
aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité
entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Mairie de Nangy – Projet de délibération.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention
de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes
de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire
labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire
du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,
mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats
sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités,
respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention. 8
Après en avoir délibéré le Conseil décide de soumettre ce projet de délibération au CST 74.
- De participer au financement des contrats et règlements labellisés dans le domaine de la santé, auxquels
les agents choisissent de souscrire, après avoir recueilli l'avis du comité technique : Le montant mensuel
de la participation est fixé à 50.00€ par agent.
- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur
présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation
à l’agent,
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
7. Règles d’encadrement la prise en charge des frais de déplacement lors des formations/concours,
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, concours et formation) en dehors de leur
résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au
remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité
de ou de stage mission.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public
et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
L’autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des
moyens de transports publics de voyageurs.
PROPOSITION :
I - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en
charge d’autres frais.
A noter : Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment
autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives. 9
1) Prise en charge des frais de transport
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé :
- Sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006
susvisé ;
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef
de service lorsque l’intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production
des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs
de paiement de carburant.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de
paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil
Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement. Ces derniers
sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit :
II - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA
PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS
PROFESSIONNELS
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient
de la part de l’organisme de formation (CNFPT).
Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou
d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se
déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge :
- A raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves
d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen
professionnel.
III - JUSTIFICATIFS ET REMBOURSEMENT
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001) 10
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul
ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette
dématérialisation étant native ou duplicative.
L’agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à
l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement.
Toutes demandes de remboursement devront au préalable avoir fait l’objet d’un ordre de mission visé par
le Maire ou la responsable des services.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
APPROUVE les règles d’encadrement précitées concernant la prise en charge des frais de déplacement
lors des formations/missions/concours,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
8. Nomination d’un référent déontologue,
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent
déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles 11
elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas
agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
DECIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée : jusqu’à
l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes
conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 4 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 5 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier
traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. 12
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
9. Convention groupement de commande signalétique,
Pas de délibération - Proposition de la CC Arve & Salève non claire.
10. Avenant n°2 Convention SCU
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le
titre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en
dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres de se doter de
services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune;
Vu les articles L. 422-1 et suivants et R 423‐14 et suivants du code de l’urbanisme qui prévoit que les
Communes membres peuvent charger l’EPCI notamment, d’instruire les demandes d’autorisations et actes
prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,
Vu les décisions du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arve et Salève et
notamment la délibération n°2015-06-65 en date du 21 octobre 2015, la délibération n°2016-02-19 en date
du 02 mars 2016, la délibération n°2017-02-21 en date du 05 avril 2017 ; la délibération n°2017-04-54 en
date du 28 juin 2017 ainsi que la délibération n°2017-05-72 en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la Convention signée et son avenant n°1 approuvé en date du 06 octobre 2021 ;
Depuis sa création en date du 1er octobre 2017 le Service Commun Urbanisme (SCU) a évolué sur les
missions réalisées pour le compte des communes et notamment en termes d’actes instruits.
Ainsi, il est proposé de modifier les points suivants de la Convention :
- Modification du tableau des effectifs pour comptabiliser 3 instructeurs, un poste de responsable du
service représentant un 0,5 ETP et un poste d’assistant administratif créé à temps complet mais ouvert pour
représenter un 0,5 ETP ;
- Ajout d’une possibilité de recourir à un prestataire extérieur pour l’instruction des autorisations du
droit des sols pour pallier l’absence d’un instructeur. Cette prestation sera intégrée dans le coût des
ressources humaines nécessaires au fonctionnement du service et refacturée annuellement.
Dans ce contexte, et au vu des objectifs affichés, il est donc proposé aujourd’hui aux membres du conseil
municipal d’approuver l’avenant à la convention cadre au fonctionnement du service commun urbanisme
comme joint à cette délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention. 13
APPROUVE l’avenant à la Convention tel qu’annexé à cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention ainsi que tout document relatif à ce
dossier ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
11. Convention Bibliothèque,
Monsieur le Maire, expose ce qui suit :
Afin de définir les droits et devoirs des parties suivantes : La Mairie de Nangy et l’association « Nangy biblio
», il est essentiel de procéder à la mise en place d’une convention d'objectifs et de moyens pluriannuels,
comprenant les éléments suivants :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités, l’association Nangy Biblio gère la bibliothèque.
L’objectif commun de l’association et de la commune est de développer et promouvoir la lecture et d'une
manière plus générale l'accès à l'information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes
auprès de l’ensemble des habitants de la commune et des environs. Un accent est mis sur l'encouragement
à la lecture auprès des enfants scolarisés sur la commune.
Pour ce faire, la commune de Nangy met à disposition de l’association Nangy Biblio un certain nombre de
moyens qui font l’objet de la présente convention. Il est précisé́ que l'activité́ de bibliothèque est sous la
responsabilité́ de l’association Nangy Biblio. Elle est libre de ses choix, notamment en ce qui concerne les
horaires d'ouverture, l'acquisition des documents et la tarification.
I – Les engagements de la Commune
Article 1 : Subventions
La Commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’association, ci-dessus défini.
Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, en
s’engageant à voter un crédit annuel (subvention) de fonctionnement selon les préconisations de Savoie
Biblio.
L’association Nangy Biblio présente annuellement à la commune une demande de subvention pour
l’exercice suivant, accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget, dans lequel
apparait obligatoirement la participation financière communale.
L’aide de la Commune sera créditée au compte de l’association Nangy Biblio, après signature de la présente
convention, selon les procédures comptables en vigueur, en un versement, après délibération du conseil
municipal. 14
Article 2 : Contrôle de l’aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle-ci.
Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, l’association Nangy Biblio pourra être soumise au
contrôle de la Commune. Notamment, elle sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son
budget, des comptes de l’exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité́.
Article 3 : Mise à disposition des bâtiments
La Commune met à la disposition de l’association Nangy Biblio, à temps complet, des locaux situés dans
l’école élémentaire, salle des professeurs, Route des Aiguillons, d’une surface d’environ 55 m2. La
Présidente de l’association Nangy Biblio dispose des clés des locaux.
L’association s’engage à n’utiliser ces locaux que conformément à son objet. Il est interdit à l’association
de sous-louer le bien ou de le mettre à disposition de tiers, notamment à des fins privées (sauf accord
express et préalable de la Commune).
Article 4 : Entretien des bâtiments
La Commune assure l’entretien des locaux et les réparations. Elle s’engage à prendre en charge les frais
d’eau, de chauffage, d’électricité́, ainsi que l’accessibilité́ et l’accès aux sanitaires, dans le respect des
normes de sécurité́. La Commune prend également en charge les frais de télécommunications et internet.
Article 5 : Occupation et jouissance
L’association Nangy Biblio ne devra ni faire, ni laisser rien faire qui puisse détériorera les lieux mis à
disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard et
par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété́.
Article 6 : Modifications L’association Nangy Biblio ne sera pas admise à apporter une quelconque
modification à la destination des installations confiées, sans l’accord préalable et express de la Commune.
La Commune se réserve la possibilité́ d'utiliser les locaux mis à disposition en dehors des horaires
d'occupation par l’association Nangy Biblio. La commune en informe l’association Nangy Biblio au minimum
une semaine à l'avance.
Article 7 : Mise à disposition de biens mobiliers de la commune
La Commune s’engage à prendre en charge l’achat de mobiliers et matériels utiles, sur la base de devis
descriptifs présentés par l’association. Elle en reste propriétaire.
Elle met également à la disposition de l'association, pour la gestion de sa bibliothèque, un système
d'informatique et logiciels liés à son activité́, ainsi que leur maintenance.
La Commune met à disposition de l’association le matériel de reprographie et sa maintenance, ainsi que le
matériel de papeterie courante.
Article 8 statut des collections
La commune s’engage à voter chaque année un crédit de 1.00€/hab. pour l’achat de livres, abonnements.
Ces documents sont la propriété de la commune. il est noté que ceux provenant de la recette des cotisations
sont intégrés à l’inventaire communal et deviennent aussi propriété de la commune. 15
Article 9 : Valeur des aides en nature
Les aides en nature de la commune de Nangy à l’association Nangy Biblio sont estimées annuellement,
outre la subvention, à :
- Valeur locative des 55 m2 utilisés soit 11€ le m2 = 605 euros /mensuel
- électricité / chauffage
- Entretien des locaux, soit 30mn /semaine. 26h par an
II – Les engagements de l’association Nangy Biblio
Article 10 : Incessibilité́ des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personnae » l’association ne pourra en céder les droits en
résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa
disposition, même temporairement.
Article 11 : Responsabilité́
L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition par la Commune.
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de la part de l’association Nangy Biblio
devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de
l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.
L’association Nangy Biblio s'engage à respecter les prescriptions contenues dans les procès- verbaux de
visite des locaux approuvés par la commission de sécurité́.
L’association Nangy Biblio doit se soumettre aux règles des établissements recevant du public. Le libre
accès aux issues de secours doit notamment être préservé́. Aucun matériel à risque ne doit y être
entreposé.
Article 12 : Assurances
Le bâtiment et son contenu sont assurés par la commune. Par contenu, on entend : les mobiliers, matériels,
livres, DVD, CD, collections et expositions appartenant à la bibliothèque de Nangy et à d’autres
bibliothèques, à Savoie Biblio, ainsi qu’à tout organisme auprès desquels la bibliothèque de NANGY peut
être emprunteur.
L’association Nangy Biblio s’engage, à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir
sa responsabilité́ civile et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être
responsable, soit de son fait, soit du fait des usagers du local mis à disposition.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun
cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait aux exigences d’assurance sera fournie à la Commune par la production d’une
attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat
d’assurance de ladite police.
Article 13 : Activités de l’association Nangy Biblio
L’association s’engage à assurer des permanences d’ouverture au public, selon un calendrier fixé par un
règlement intérieur, et dont la fréquence devra tenir compte du nombre et de la disponibilité́ des membres
bénévoles qui assurent ces permanences.
La bibliothèque accueille par ailleurs les élèves des écoles de Nangy en période scolaire. Dans ce cadre,
les enfants restent sous la responsabilité́ de leur enseignant. 16
L’association s’engage à maintenir une équipe de bénévoles sensibilisées et formée au service de lecture
publique, en lui proposant de suivre les formations gratuites de Savoie-Biblio.
Elle organise régulièrement une réunion de travail à laquelle sont conviés l’ensemble des bénévoles, ainsi
que l’élu référent.
Article 14 : Reddition des comptes – présentation des documents financiers
L’association Nangy Biblio dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31
décembre devra notamment :
• - formuler sa demande de subvention pour l’exercice suivant, accompagnée d’un budget
prévisionnel détaillé́.
• - communiquer à la Commune, pour la même date, ses bilans et comptes de résultats détaillés du
dernier exercice (approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire, après examen de deux vérificateurs aux
comptes élus par l’assemblée générale, conformément aux statuts de l’association), le compte d’emploi de
la subvention attribuée, ainsi qu’un compte-rendu d’activité́ et un document prévisionnel précis concernant
le futur exercice. Il remettra également un inventaire des biens qui lui sont propres et présents dans les
locaux mis à disposition.
D’une manière générale, l’association Nangy Biblio s’engage à justifier, à tout moment sur demande de la
Commune, l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité́ à sa disposition.
Elle fera par ailleurs apparaitre dans ces principaux documents de communication le soutien de la
commune.
Article 15 : Présentation du bilan des activités régulières
L’association sera tenue de produire, à la demande de la Commune, le bilan des activités régulières. A
l’appui de sa demande de subvention, elle fera notamment apparaitre le nombre d’adhérents répartis selon
les tranches d’âge, la liste des membres du bureau, ainsi que les éventuelles modifications de statuts et
déclarations au Journal Officiel. Elle s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires au
rapport annuel demandé par Savoie Biblio.
Article 16 : Financement de nouveaux projets
L’association Nangy Biblio s’engage à informer préalablement la Commune de tous nouveaux projets qui
pourraient être financés à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été́ exposés à l’appui de la demande de
subvention annuelle.
III – Clauses générales
Article 17 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter de la date de sa
signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il est néanmoins rappelé́ que la mise à disposition de locaux
est nécessairement précaire et révocable sans que l’association puisse se prévaloir d’un droit à indemnité́
ou d’une contrepartie.
Article 18 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure. 17
Article 19 : Dissolution
En cas de dissolution, l’association s’engage à céder gratuitement et dans leur totalité́ les fonds
documentaires, ainsi que tout matériel en sa possession à la commune.
Article 20 : Règlement des litiges
En cas de litige, Monsieur le Maire désignera 3 élus, membres du Conseil Municipal.
De même, l’association Nangy Biblio désignera 3 membres du conseil d'administration pour trouver une
solution amiable à un éventuel litige.
Après épuisement des voies amiables, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la
présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de
Grenoble.
Article 21 Modification de la convention
Toute modification des conditions de modalité́ d’exécution de la présente convention définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité :
16 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens pluriannuels entre la
commune de Nangy et l’association « Nangy biblio » pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et la communiquer à l’association « Nangy biblio ».
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution
de cette délibération.
13. DIVERS
A- Projet CERN
B- Projet CIS & Projet passerelle
C- Echange de parcelle HURON-BELLADON
D- Présentation de l’espace numérique de travail école - A revoir -
Monsieur le Maire clôture la séance le lundi 22 mai 2023 à 22h18.
La secrétaire de séance Priscille MARTINS FERREIRA Monsieur le Maire, Laurent FAVRE