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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 14 Location Bennes Degrad Saramaca)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Le Pays des Savanes
DELIBERATION N°14-BR /2013/CCDS
CHOIX D'UN PRESTATAIRE POUR LA LOCATION DE BENNES AMOVIBLES
POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES AU DEGRAD SARAMACA
Séance du 2 avril 2013
L'an deux mil treize et le deux avril à dix-sept heures, le Bureau du conseil communautaire convoqué, s’est réuni ou nombre prescrit par
la loi, en salle de délibérations de l'hôtel de ville de Sinnamary, sous la présidence de M. Jean-Claude MADELEINE
Présents :
M. Jean-Claude MADELEINE, Président
MM. Robert PUTCHA, William LAZZAROTTO,
Membres du Bureau formant la majorité des membres en exercice
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n° 10.2011/CCDS portant délégation de compétences au bureau de la CCDS ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : CHOISIT de confier la prestation de location de bennes pour la collecte des ordures ménagères et le transport des
déchets à la décharge de Kourou- du 1" avril au 30 juin 2013 — à l’entreprise suivante :
SAS GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES
13 lotissement Catimbé 11
97300 CAYENNE
SIRET : 384 992 319 000 44
Article 3: INSCRIT la dépense correspondante, soit10 296€ pour la période du 1° avril au 30 juin 2013 , au budget de la CCDS.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 2 avril 2013
Pour extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers en exercice : 5
-Nombre de conseillers présents : 3
-Pour :3
-Contre : 0
-Abstention(s): O
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAL DU COURRIER
g 4 "AVR. 2013
ARRIVÉE
ansmis À...