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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0080 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0080)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, 20 B 0080

Séance du vendredi 25 septembre 2020

Délibération DU BUREAU

(76472) / mardi 29 septembre 2020 à 10:41 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

WATTRELOS -

LIEUDIT LE WINHOUTTE ET RUE DE LA MARTINOIRE - CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AO N°S 109, 112, 115, 126, 128 ET 129

REPRESENTANT UNE SURFACE TOTALE D'ENVIRON 11 679 M² AU PROFIT DE

S.I.G WATTRELOS - SUPPRESSION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA VENTE A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR

Suivant décision par délégation du Conseil n°s 19 DD 0479 en date du 1er juillet 2019 et décision modificative n° 20 DD 0046 en date du 28 janvier 2020 il a été acté la cession des parcelles cadastrées section AO n°S 109, 112, 115, 126, 128 et 129 représentant une surface totale d’environ 11 679 m² au profit de la société S.I.G WATTRELOS ou toute société à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession moyennant le prix d’environ 350 370 € H.T, conformément au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat. La régularisation de la cession devait intervenir au plus tard avant le 31 octobre prochain. La société acquéreuse sollicite la suppression des conditions suspensives de la vente afin de faciliter la commercialisation des terrains.

I. Rappel du contexte

La société S.I.G WATTRELOS a un projet de construction de bâtiments logistiques sur les parcelles ci-dessus référencées propriété de notre établissement et les parcelles contiguës qui constituent un ancien site propriété de la société LA REDOUTE. Suivant décision par délégation du Conseil n°s 19 DD 0479 en date du 1er juillet 2019 et décision modificative n° 20 DD 0046 en date du 28 janvier 2020 il a été acté la cession des parcelles au profit de l’acquéreur afin de lui permettre la réalisation de son projet logistique.

La cession est soumise aux conditions suspensives suivantes :

- Obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours (permis de construire, d’aménager, ICPE, etc…),

- Obtention du financement nécessaire à l’acquisition des terrains susvisés, - Compatibilité du sol au regard du programme projeté,

- Une clause de retour au profit de la MEL sera insérée dans l’acte notarié, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs de l’acquéreur, en cas de non-réalisation du programme projeté dans un délai de trois ans à compter de la signature de l’acte notarié ;

II. Objet de la délibération20 B 0080

Séance du vendredi 25 septembre 2020

Délibération DU BUREAU

(76472) / mardi 29 septembre 2020 à 10:41 2 / 2

Suivant courrier en date du 17 juin dernier, la Société S.I.G WATTRELOS a indiqué vouloir acquérir les parcelles en l’état et lever les conditions suspensives liées à l’obtention des autorisations d’urbanisme, de compatibilité du sol et de financement. Ces conditions suspensives étant au bénéfice de l’acquéreur, notre établissement est favorable à leur levée.

Afin de faciliter la commercialisation du site et de ne pas bloquer les cessions ultérieures, la société souhaite également que la vente ne soit plus soumise à la clause de retour des parcelles au profit de notre établissement en cas de non réalisation du programme projeté dans les trois ans qui suivent la signature de l’acte notarié.

Le projet étant déjà bien engagé et les emprises cédées relevant de surplus d’un aménagement routier et étant sans intérêt stratégique pour la Métropole, il est décidé d’accepter la demande de la société et ne plus soumettre la vente à cette clause.

Au regard du délai de régularisation de la vente fixé au 31 octobre prochain, il apparaît également nécessaire de proroger le délai de régularisation de la vente au 31 mars 2021 au plus tard.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De modifier les conditions de la vente adoptées suivant décision par délégation du Conseil n°s 19 DD 0479 en date du 1er juillet 2019 et décision modificative n° 20 DD 0046 en date du 28 janvier 2020 en levant les conditions suspensives d'obtention des autorisations d'urbanisme purgées de tout recours, de financement, de compatibilité du sol au regard du programme projeté et également celle relative à la clause de retour au profit de notre établissement en cas de non réalisation du programme projeté dans les trois ans qui suivent la signature de l’acte notarié, aux frais exclusifs de l'acquéreur;

2) De proroger le délai de régularisation de la vente au 31 mars 2021 au plus tard étant entendu que les autres conditions de la vente et le prix de cession d’environ 350 370 € H.T, conforme à l’avis rendu par la Direction de l’immobilier de l’Etat demeurent inchangées ;

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 30/09/2020

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