RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE HOMBOURG-HAUT
Une Ville qui bouge
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 30 septembre 2021
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire
Hôrer DE Vice
17, rue de Metz © B.P. 30 e 57470 HOMBOURG-HAUT Tél. 03 87 81 48 69 © Fax 03 87 81 87 39
E-mail : mairie@hombourg-haut.com e Site internet :www.hombourg-haut.fr
N° Siret Ville :215 703 323 00257 - N° Siret CCAS : 265 701 243 00023 PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 30 septembre 2021
Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le jeudi 30 septembre 2021 à
19 heures, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents :
Absents excusés :
M. PETRY —- M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY —
Mme FILIPPELLI- Mme STOLL — M. CHAMS-DINE — M. KREVL — Mme LAGRANGE -
M. SCHMIDT — Mme FERRARA — M. DOME — M, KIEFFER (arrivé au cours du point 3) -
M. ADELER — Mme HILLEBRAND - Mme RASALA - Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC -
M. FRIDERICH.
Mme BOUCHELIGA (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) — M. ZERKOUNE
(qui a donné procuration de vote à M. ADELER) - Mme THIL {qui a donné procuration
de vote à Mme STAUB) - Mme FARAONE qui a donné procuration de vote à
M. MULLER) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST, jusqu'au point
2 inclus) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) — M: ZINS
(qui à donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme BRAUSCH {qui a donné
procuration de vote à Mme SCHLICKLING) — M. WILHELM {qui a donné procuration de
vote à M. PAVLIC).
Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour
délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Point 0
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 8
Point 9
Point 10
Point 11
Point 12
Point 13
Point 14
Point 15
Point 16
Point 17
Point 18
Point 19
Point 20
SOMMAIRE
Communication — Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2021 et
désignation d’un ou plusieurs secrétaires de sance nn
Information sur la rentrée scolaire 2021/2022 nr
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau...
Rapport sur l’utilisation des crédits des dotations de solidarité urbaine et rurale de
l'exercice 2020...
Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget de la Régie Municipale
d’Electricité et du Service de Télédistribution…
Contrat de Ville de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach — Adoption
du plan d’actions 2021 pour la ville de HomboUrg-Haut..... nn
Fus@e -— Autorisation au Maire d'intervenir à la signature des actes administratifs
relevant du groupement de commande ainsi qu'aux demandes de subventions
Délégation de service public pour la gestion de la Chambre funéraire des Chênes —
Désignation du délégataire
Création de l'emploi de collaborateur de cabinet nee
Actualisation de la délibération du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps
de travail à 35h
Actualisation du dispositif indemnitaire pour la filière de police municipale
Avis du conseil municipal sur le port d'arme pour la police municipale
Précision de dénomination cadastrale lors de mutations nr
Installation d’un relais de radiotéléphonie SFR, lieu-dit « Brühl » …
Autorisation de déroger aux règles du PLU — Réalisation d'ascenseurs par CDC Habitat
Sainte-Barbe
Modalités de cession de parcelles de terrain — Rues des Primevères, des Mélèzes et
Monborn
Délégations — Compte-rendu de Monsieur | Maire nn
10
10
11
13
13
15
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18
18
21
22
22 Monsieur le Maire salue les élu-e-s présentes pour ce conseil municipal de rentrée,
précisant que quelques absents, du fait de leur travail, viendront en cours de séance.
Point n° 0 : Communications — Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2021 et désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance,
Monsieur le Maire :
Dans sa séance du 14 avril 2021, le conseil municipal, après avis favorable du Comité Technique du 26 mars dernier, se prononçait favorablement sur le principe de renouveler la délégation du service public de la fourrière automobile et autorisait le Maire à lancer la procédure conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriale et de l’article L 1121-3-3°% alinéa du Code de la Commande Publique.
Sur la base d'une convention d'une durée maintenue à cinq ans allant du 1° septembre 2021
jusqu’au 31 août 2026, une consultation a été lancée en date du 11 mai dernier. Aucune offre n’a été déposée.
De ce fait et, suivant l’article R 3121-6-2°, il a été décidé de solliciter deux sociétés susceptibles de nous faire une proposition, à savoir le Garage Zimmermann de Stiring-Wendel, actuel délégataire, et le Garage Hector de Vahl-Ebersing, société qui avait retiré le dossier de consultation.
Seul le Garage Hector de Vahi-Ebersing a déposé une proposition de prix, qui plus est conforme à nos attentes.
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public, réunis le 12 août dernier,
ont décidé de confier cette délégation de service public au Garage HECTOR de Vahl-Ebersing,
Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2021 vous a été transmis.
Y a-t-il des observations à formuler quant à sa rédaction ?
Aucune remarque n'étant faite sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l'unanimité.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chacune de ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur PETRY comme secrétaire de séance.
Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Point n° 1 : Information sur la rentrée scolaire 2021 / 2022.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Comme chaque année, le conseil municipal est informé des effectifs enregistrés dans les
établissements scolaires de Hombourg-Haut.
Au Collège Robert Schuman, le nombre d’élèves est de 239 pour 12 classes (+ 8 par rapport à 2020).
Les effectifs des écoles maternelles confortent leur baisse (- 18 élèves).
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 1 Au vu des effectifs de la maternelle Monborn, et ce afin d'optimiser l'apprentissage des élèves,
2020 / 2021 2021 / 2022
ECOLE SIMON BATZ 44 44
ECOLE LA CHAPELLE rue de Bordeaux 47 44
ECOLE "LES ECUREUILS" rue Roche La Molière 69 60
ECOLE MONBORN 46 40
206 188
il a été décidé de scolariser les 5 élèves de 2 ans à la maternelle Les Ecureuils.
Par ailleurs, pour cette année scolaire et conformément au conseil municipal du 13 juillet dernier, la Ville a renouvelé la convention « Petit Déjeuner » pour les enfants des maternelles.
Les effectifs des écoles élémentaires sont en légère baisse (- 1 élève).
2020 / 2021 2021/2022
ECOLE SIMON BATZ 114 110
ECOLE MIXTE LA CHAPELLE rue de Bordeaux 57 63
ECOLE DES CHENES rue Bellevue 143 140
314 313
Si aucun changement de direction n'est intervenu pour cette rentrée, par courrier en date du 23 février 2021, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale informait la Ville des mesures suivantes :
Pour l’école primaire de la Chapelle : attribution d’un 2°" poste de dédoublement en Grande Section. Cette attribution a été supprimée, pour manque d’effectif, par courrier du 09 septembre 2021.
Enfin, durant l’été 2021, les services techniques ont réalisé divers travaux dans les écoles :
Ecole maternelle Monborn :
VOOR
KREKKOKKKSK
Remplacement de la machine à laver
Installation d’une nouvelle alimentation en eau et électricité pour la machine
Confection de bancs et casiers pour le couloir (société Zenacker)
Confection d’un meuble roulant pour le four, achat d’une plaque de cuisson, pose de l'alimentation électrique
Pose d’une étagère (bureau directrice)
Remplacement de la tour de la directrice
Remise en état de l’alarme incendie (local sanitaire)
Achat d’une mallette PPMS
Remplacement de la clôture côté rue
Travaux de mise en conformité au titre de l’accessibilité handicapés Ad’Ap (rampe d’accès au
bâtiment et création d’un sanitaire PMR)
Travaux dans les sanitaires (espace de rangement et suppression des urinoirs, installation d’un
WC enfant supplémentaire).
Ecole maternelle Les Ecureuils :
KKKKK
SK Confection de deux bacs en bois pour le jardinage, mise en place
Installation d’un évier avec un plan de travail dans la salle de réunion
Achat d'outillage pour le jardinage
Pose de deux prises de courant dans le hall d’entrée
Achat d’un ordinateur pour Mme Besch, un casque audio pour chaque classe Remise en état de l’alarme incendie (local sanitaire).
Ecole maternelle Chapelle :
C4
Ÿ
Achat de quatre vélos
Installation d’un évier avec un plan de travail dans une salle de classe.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 2 Ecole élémentaire Chapelle :
*_ Remplacement d’un ordinateur pour les intervenants du collège.
Ecole élémentaire Les Chênes :
Y_ Pose d’un placard dans une salle de clase
*_ Remplacement de l’ordinateur de Mmes Vilhem et Szczepaniak
Y_ Remise en état de l’ordinateur de M. Zimmermann
Ÿ”_ Remise en état de la mallette ordinateur, d’une mallette tablette.
Groupe scolaire Simon Batz :
Ÿ’_ Remplacement de cinq tours d’ordinateurs (classe de M Dufour)
v’_ Remplacement d’une tour de l’ordinateur de Mme Gisonna
Y_ Achat de trois mallettes PPMS
Confection et pose de panneaux d’affichage en liège (classe de M Dufour}
Y_ Pose d’une étagère dans la classe de Mme Vion.
Monsieur le Maire tient à remercier vivement les services techniques qui font un travail considérable sur la période estivale pour faire en sorte que l’année scolaire se passe bien. Pour avoir participé récemment à des réunions dans les écoles, notamment à Chapelle et Chênes, il souligne que les enseignants sont « plutôt contents » de l'intervention régulière des services techniques qui répondent
toujours très rapidement aux besoins de réparation ou autres.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Point n°2 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Madame BOJOLY, rapporteur :
En application de la réglementation en vigueur, il est transmis au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public transmis par ENES pour l’année 2020. A la lecture de ce rapport, on peut noter les informations suivantes :
1) Caractérisation technique du service
La longueur du réseau est de 58,989 km, le nombre de branchements 2 417 (2 414 en 2019) et celui des compteurs de 2 970 (2 981 en 2019). Le taux de desserte de la commune est de 97% (idem qu'en 2019), pour un volume d’eau prélevée s’élevant à 300497 m3 (293863 m3 en 2019)
Par ailleurs, le volume d’eau vendu a été de 248 317 m3 (226 524 m3 en 2019).
2) Indicateurs financiers
Le prix de l’eau brute a été fixé à 1,3055 € HT. (1,2955 € HT. en 2019). A noter que pour 2021,
le Conseil d’ Administration a fixé le prix de l'eau à 1,3216 € HT ,/m3.
3) Indicateurs de performance
Les taux de conformité microbiologique et physico-chimique des analyses réalisées ont été de 100 % (respectivement 100% et 95,24 % en 2019). Le rendement du réseau de distribution est de 87,80% (85,81% en 2019).
4) Kinancement des investissements
Concernant les travaux exécutés en 2020, ils ont concerné en :
La séparation d’un branchement au temple protestant
Le remplacement d’un poteau d’incendie, rue d’Alès
La fourniture et la pose de 11 compteurs AEP pour la commune
La déconnexion des bâtiments communaux, impasse de l'Ecole. SKK
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est présenté chaque année en conseil municipal, celui-ci changeant peu d’une année sur l’autre. Il note que le rapport détaillé lui-même, réalisé par la Régie, a été transmis à l'ensemble des élu-e-s.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 3 Point n° 3 : Rapport sur l’utilisation des crédits des dotations de solidarité urbaine et rurale de l'exercice 2020.
Monsieur KARST, rapporteur :
La Commune bénéficie depuis 1992 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale DSUCS) et, depuis 1995, également de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Ces dotations ont pour objectif de pallier l'insuffisance de ressources fiscales propres des communes afin de contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, ou d'améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines,
En 2020, le montant de la D.S.U.C.S. s’est élevé à 1 378 760,00 €, soit une augmentation de 20 168,00 € à celle de 2019, et celui de la D.S.R. à 209 180,00 €, soit une augmentation de 22 004 € par rapport à 2019. Le montant total de ces dotations représente 1 545 768,00 €, soit une augmentation de 2,72 Yopar rapport à 2019.
Conformément à la législation, le conseil municipal est informé de l'affectation du produit de l’ensemble de ces dotations, à savoir :
Montant des travaux HT.
Investissement restant à charge de la Commune
Travaux d'aménagement du centre Pierre Julien (climatisation) 17 153,06 €
Travaux voirie Chênes quartier Ouest 401 826,55 €
Grosses réparations de l’ascenseur — installation d’un réseau internet WIFI 15 937,96 € Aménagement local infirmerie à l’école élémentaire des Chênes
Achat immeubles centre commercial quartier La Chapelle ANRU 118 963,39 €
Achat immeubles centre commercial quartier des Chênes ANRU 86 202,81 €
Etudes ANRU quartier La Chapelle 6 115,06 €
Etudes ANRU quartier des Chênes 6 123,00 €
TOTAL 652 321,83 €
Fonctionnement Montant
Subventions et participations versées aux associations 736 861,79 € (ACCES - ACBHL - CCAS - Moissons Nouvelles - ASBH - Associations Culturelles et sportives)
Dépenses de fonctionnement des agences postales (part restant à la charge 4 561,26 € de la Commune)
Transports scolaires (part non prise en charge par la subvention du Conseil 49 012,98 € Régional et les parents)
Salaires et charges des concierges, ATSEM et agents de services en QPV 638 125,06 €
Fluides des bâtiments et de l’éclairage public situés en zone QPV 180 196,49 €
TOTAL 1 608 757,58 €
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 4 Monsieur le Maire explique qu'il est bon de faire un point chaque année depuis l'attribution de ces dotations, et ce afin de savoir à quoi ces fonds sont destinés dans les quartiers prioritaires, surtout en investissement mais aussi en fonctionnement. Concernant justement le fonctionnement, il note que ces sommes permettent aux services des différentes structures de fonctionner, surtout dans ces quartiers.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Point n° 4 : Décision modificative N° 2,
Monsieur KARST, rapporteur :
Afin de procéder au mandatement de dépenses et de recettes non-inscrites au budget primitif 2021, le conseil municipal, est invité à ajuster les crédits budgétaires ci-dessous.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
011-025 -615221 Rénovation du parquet de la Villa Gouvy 6 000,00 €
Nettoyage du monument aux morts et de
011 — 324 - 6188 la fontaine St-Clément 3 830,00 €
Location illuminations de Noël
011-814-6135 (motif traineau) 8 750,00 €
65 - 422 - 65741 Participation au CRIBI -8 000,00 €
65-01-6541 Créances admises en non-valeur 300,00 €
Droits de mutations et taxe
73-01-7381 d’enregistrement 4 880,00 €
Trop versée factures de consommations
77-01-1773 d’eau 6 000,00 €
TOTAL 10 880,00 € 10 880,00 €
Section d’investissement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
020 Dépenses imprévues -31 880,00 €
21-—822-2151 op52 Travaux Pont rue de la Gare 47 000,00 €
21-824-2152 Fontaine RD 603 rue de Metz 38 500,00 € Achat 21 motifs illuminations de Noël
21-814-2188 (frises) 1 880,00 €
23 — 822-238 op5l Travaux VRD Chênes Ouest -26 000,00 €
DETR aménagement fontaine RD 603
13 — 824-1341 rue de Metz 29 500,00 €
TOTAL 29 500,00 € 29 500,00 €
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire note qu'il s'agit « relativement de tout petits montants rectificatifs » par rapport au budget primitif.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité (Mme SCHLICKLING et sa procuration, M. PAVLIC et sa procuration, de même que Monsieur FRIDERICH s'abstiennent), M. le Maire à effectuer les ajustements budgétaires ci-dessus.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 5 Point n° 5 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Monsieur KARST, rapporteur :
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, chargée du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune, a transmis à la Ville un état de produits qu’elle n’a pu encaisser vu l’état d’indigence ou l’extinction des voies de recours des débiteurs (mise en demeure, opposition à tiers détenteur employeur et bancaire négatives, saisie-vente, etc).
MONTANT PRODUITS Année Motifs
296,00 € [Recouvrement des frais de fonctionnement |2017 | Combinaison infructueuse d’actes
d'équipements sportifs 2018
2019
1,61 € [Provision de charges d’un local de la 2018 | Reste à recouvrer inférieur au seuil Maison des Services de poursuite
297,61 € TOTAL
En conséquence, ces crédits sont prévus dans la décision modificative n° 2.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire indique que ces admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables est un autre point évoqué chaque année en conseil municipal. Et d'ajouter que pour cette année, les montants mentionnés sont relativement modiques, ce qui constitue « plutôt une bonne nouvelle pour le budget communal ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'admettre ces créances d'un montant total de 297,61 € en non-valeur, ce qui se traduira par l'émission de mandats au compte 6541.
Point n° 6 : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget de Ia Régie Municipale d’Electricité et du Service de Télédistribution.
Monsieur KARST, rapporteur :
Le Directeur de la Régie Municipale d’Electricité et de Télédistribution a fait parvenir à la Ville un exemplaire des Comptes Administratifs 2020 du réseau énergie et du réseau câblé.
Les résultats sont les suivants :
Réseau Energie
Résultat 2020 Affectation résultat Résultat général 2020
2019
Section d'investissement 82 388.15 € 872 925.96 € 951 263.83 €
Section d'exploitation -181 884,17 € 117 580.66 € - 64 303.51 €
Le Conseil d'Administration de la Régie propose d’affecter les résultats dans les sections
respectives.
Réseau Communications Electroniques
Résultat 2020 Affectation résultat Résultat général 2020
2019
Section d’investissement 9 780.67 € 136 866.01 € 146 646.68 € Section d’exploitation 29 257.72 € 46 024.84 € 75 282.56 €
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 6 Le Conseil d'Administration de la Régie propose d’affecter les excédents et le déficit dans les
sections respectives.
Il est proposé en commun accord avec ENES que la Ville prélève 60 000 € sur le budget 2021 du réseau énergie (crédits prévus dans Le budget primitif de la régie d’électricité).
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire note qu'en investissement, ENES frôle presque le
million d'euros. Aussi, il estime que la Régie doit songer à réaliser des investissements afin de faire baisser ce résultat qui commence « à être impressionnant », En outre, il considère qu'ENES participe au soutien du budget de la Ville par une ponction de 60 000 €, comme prévu au budget primitif.
Madame SCHLICELING dit constater à Hombourg-Haut de plus en plus de difficultés pour payer les factures d'électricité, difficultés qui ne vont pas aller en s'améliorant compte tenu des augmentations prévues. Elle poursuit en relevant que ce constat est partagé par le C.C.A.S. qui aïde certaines familles, aide qui, « paradoxalement », est parfois entièrement dévolue au paiement de ces
factures. Afin de pallier aux difficultés de ces familles, elle juge qu'il faudrait faciliter le paiement en mettant en place la mensualisation, ce qui est demandé depuis plusieurs années, mais aussi en autorisant un paiement plus échelonné, pour un règlement par conséquent progressif des factures. Aussi, elle considère que la ponction ici évoquée sur les résultats d'ENES pourrait servir à maintenir un fonds de réserve pour ces paiements échelonnés, mais aussi à un fonds d'aides visant à l'installation d'énergies moins énergivores, ou encore pour permettre des investissements et notamment l'enfouissement des
réseaux. Pour ces raisons, elle précise que son groupe votera « contre » le transfert des 60 000 € au budget communal.
Monsieur le Maire souligne qu'il transmettra ces informations au nouveau directeur général d'ENES, Monsieur Thomas AMERY. Et d'expliquer que le transfert de fonds au budget communal et l'excédent d'investissement d’ENES sont deux choses différentes, car il n'est pas possible d'utiliser les Jonds de l'investissement qui doivent justement servir à des travaux d'investissement. Concernant le F.S.L., il observe que celui-ci est en hausse, tout en rappelant que l'Etat prélève à chaque habitant payant sa facture d'électricité quelques euros ou dizaines d'euros pour alimenter ce fonds. Concernant le
C.CAS., il indique que les personnes en difficultés s'y font enregistrer et celui-ci fait le nécessaire pour qu'elles puissent bénéficier dudit fonds. Il poursuit en relevant le souci induit par la hausse des prix de l'électricité et du gaz, augmentations qu'il juge « considérables », confirmant que les foyers les plus démunis ont besoin de plus d'aide. Aussi, il dit se réjouir de l'attribution par l'Etat d'un chèque énergie supplémentaire de 100 € en cette fin d'année, tout en se demandant si cela suffira compte tenu des augmentations qui se font jour. Il fait d'ailleurs remarquer qu'au sein même de cette salle du conseil
municipal, l’on remarque qu'il fait frais, ce qui induit que les gens ont besoin d'allumer le chauffage chez eux: «C'est une vraie problématique » dont tout le monde doit être conscient, dont la Régie.
Cependant, il note l'existence de règles qui doivent être appliquées.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal donne, à la majorité (Mme SCHLICKLING et sa procuration, de même que M. PAVLIC et sa procuration votent contre ; M. FRIDERICH s'abstient), son accord à l'affectation des résultats des budgets de la Régie ENES d'Electricité et de Télédistribution comme proposé ci-dessus et de prélever 60 000 € sur le budget d'exploitation du budget réseau énergie pour l’année 2021.
Point n° 7 : Aïd-El-Kébir 2021 —- Demande de subvention de PU.C.M.F.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Depuis de nombreuses années, l’association U.C.MÆF. organise pour notre ville et celle de Freyming-Merlebach la cérémonie de l’Aïd-El-Kébir.
Tout comme lan passé, cette année, l’association a dû s’adapter aux contraintes sanitaires et sécuritaires liées à la crise de la COVID-19. Aussi, cette année encore, les abattages de l’U.C.M.F. ont été
reportés vers l’abattoir du Pays de Sarreguemines.
Les frais d’abattage pour l’Aïd-El-Kébir 2021 dont les festivités ont eu lieu en juillet, pour l'U.C.E.M. s'élèvent à 5.750 €, frais qu’il est coutume de répartir à part égale entre Hombourg-Haut et
Freyming-Merlebach, soit 2.875 € pour chaque collectivité.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 7 Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il s'agit là-aussi d’un point qui est débattu chaque année en conseil municipal. Il rappelle la tradition qui veut que les communes de Hombourg- Haut et Freyming-Merlebach se partagent les frais et ce afin que l’abaitage des bêtes se fasse dans de
bonnes conditions.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, le versement d'une subvention de 2.875 € à lUCMEF, pour l'organisation de l’Aïd-El-Kébir 2021.
Point n° 8: Contrat de Ville de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach —
Adoption du plan d’actions 2021 pour la ville de Hombourg-Haut.
Madame STAUB, rapporteur :
La Politique de la Ville reste un soutien spécifique pour accompagner les habitants des quartiers prioritaires. Pour 2021, l'Etat a fixé 6 objectifs : l’inclusion numérique et la continuité éducative, l'insertion, l'emploi et la formation, l’action collective et l’aide à la maîtrise de la langue française, la mixité, la citoyenneté et la laïcité, la qualification des structures porteuses et des animateurs.
Le comité de pilotage du contrat de Ville de la Communauté de Communes, réuni le 30 mars dernier, ainsi que le Préfet de la Moselle, ont validé le plan d’actions ci-après. Celui-ci est proposé afin que le conseil municipal accepte le versement de subventions aux différents porteurs d’actions telles
qu’arrêtées dans le document annexé à la présente.
Le coût total du plan d’actions 2021 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach est de 2 884 668 €. L’enveloppe de l’Etat pour la C.C.F.M. est de 218 314 €, soit une baisse de 212 € par
rapport à 2020.
Ces actions représentent, pour le budget communal, un montant de 225 142 € hors A.NR.U. (dont 147 800 € pris en charge par le budget du C.C.A.S.). Les subventions à Moissons Nouvelles, A.C.CES., l’'AS.BH. sont incluses directement dans leurs subventions de fonctionnement ou correspondent à des valorisations de frais de fonctionnement.
ACTIONS INTER-CONTRATS DE VILLES
1. Egalité Femmes-Hommes par l’accès aux droits (C.LD.F.F.)
Montant de l’action : 125 450 €
Subvention sollicitée : 2 825 € (2020 : 2 825 €)
ACTIONS INTERCOMMUNALES
1. Mission Chef de projet Contrat de Ville (C.C.F.M.)
Montant du poste : 49 250 €
Subvention sollicitée : 13 367 € (2020 : 13 367 €)
2. Devoir de mémoire et identité, les jeunes s’exposent ! (Moissons Nouvelles)
Montant de l’action : 29 608 €
Subvention sollicitée : 2 000 € (incluse dans la subvention de fonctionnement)
3. Ateliers interactifs pour grandir ensemble (Moissons Nouvelles
Montant de l’action : 25 200 €
Subvention sollicitée : 1 800 € (incluse dans la subvention de fonctionnement)
4. Chantiers éducatifs « Permis de construire » (Moissons Nouvelles)
Montant de l’action : 39 040 €
Subvention sollicitée : 2 400 € (incluse dans la subvention de fonctionnement) (2020 : 2 400 €) 5. Intervention dans les Collèges (Chambre des métiers)
Montant de l’action : 9 848 €
Subvention sollicitée : 1 248 €
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 8 ACTIONS CONTRAT DE VILLE CONCERNANT LE QUARTIER DE LA CHAPELLE
1. Enfants. parents, écoles, un enjeu ! (A.S.B.H.)
Montant de l’action : 23 100 €
Subvention sollicitée : 4 650 € (incluse dans la subvention de fonctionnement) (2020 : 5 300 €)
2. De l'assiette à l’équilibre (A.S.B.H.)
Montant de l’action : 13 200 €
Subvention sollicitée : 3 150 € (incluse dans la subvention de fonctionnement) (2020 : 1 800 €)
ACTIONS CONTRAT DE VILLE CONCERNANT LE QUARTIER DES CHENES
1. L'école du Robot au profit de tous (A.C.C.E.S.)
Montant de l’action : 73 160 €
Subvention sollicitée : 5 000 € (incluse dans la subvention de fonctionnement)
2. Fabrique Citoyenne (A.C.C.E.S.)
Montant de l’action : 28 550 €
Subvention sollicitée : 7 500 € (incluse dans la subvention de fonctionnement)
3. Dispositif de Réussite Educative (Centre Communal d’Action Sociale)
Montant de l’action : 94 000.00 €
Subvention sollicitée à l'Etat : 50 000 € (somme perçue par le budget C.C.A.S.) (2020 : 50 000 €)
Participation du C.C.A.S. : 44 000 €
4, Chantier d'insertion (A.S.B.H.)
Montant de l’action: 348 518 €
Subvention sollicitée : 50 000 € (prise en charge par le budget du CCAS) (2020 : 50 000 €)
5. Chantiers Jeunes (A.S.B.IL.)
Montant de l’action : 158 282 €
Subvention sollicitée : 53 800 € (prise en charge par le budget du CCAS) (2020 : 53 800 €)
6. TEMPO JOB (A.C.C.E.S.)
Montant de l’action : 4 450 €
Subvention sollicitée : 1 200 €
7. La mobilité dans les quartiers prioritaires (WIMOOV)
Montant de l’action : 10 217 €
Subvention sollicitée : 2 800 € (2020 : 2 600 €)
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire rappelle que le Contrat de Ville de la C.C.F.M. est discuté chaque année avec les trois Maires des zones urbaines (Hombourg-Haut, Freyming-Merlebach et Farébersviller), lors d'une réunion à laquelle participe la chef de projet, mais aussi et surtout Madame le Sous-Préfet. I explique qu'il importe de bien distinguer les actions inter-contrat de ville, les actions intercommunales où les communes se partagent les frais et services à destination des personnes, et les actions purement internes à Hombourg-Haut (Chênes/Chapelle). Relevant qu'il s'agit de montants « considérables » pour près de 2,9 millions d'euros, il note que la Ville participe à plus de 225 000 €. Concrètement, il relève que des actions sont revues, certaines abandonnées, tandis que d’autres sont ajoutées « pour que les choses s'améliorent sur les quartiers ».
Madame SCHLICKLING dit constater « avec satisfaction que des actions ont été filirées », certaines ayant été renouvelées car ayant porté leurs fruits, alors que d’autres furent supprimées, ce que son groupe n'a cessé de demander. Aussi, elle précise que son groupe votera « pour » ce plan d'actions. En outre, elle demande un complément de précisions sur l’action « Tempo Job » d'A.C.C.E.S.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 9 Madame STAUB explique qu’un prestataire est intervenu pour faire une mise en situation de recherche d'emploi avec des candidats et des entreprises, à l'instar d'un jeu de rôle en milieu
professionnel.
Monsieur le Maire note les demandes qui furent effectivement redondantes du groupe de Madame SCHLICKLING. Et d'expliquer que selon lui, il importe de tenter des actions mais qu'efectivement, lorsque certaines d’entre elles ne fonctionnent pas, qu'il n'y a pas assez de bénéficiaires, alors « il faut savoir y mettre fin », et ainsi réfléchir à en créer de nouvelles. Sur ces sujets, il relève que Madame le Sous-Préfet est « assez stricte », demandant des résultats, car il s'agit bien d'argent du contribuable.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires sociales », le conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte le plan d'actions du Contrat de Ville pour l'année 2021,
- autorise le versement de subventions conformément au plan d'actions ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à recouvrir les sommes sollicitées auprès de l'Etat.
Point n° 9 : Fus@é — Groupement de commandes - Autorisation au Maire de signer les commandes de matériel et équipements numériques et à solliciter les subventions afférentes.
Monsieur TUMOLO, rapporteur :
Le Maire de la commune de Hombourg-Haut expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é
initié par le Département de la Moselle et leur subventionnement.
Pour mémoire, notre commune a adhéré par décision du 14 avril 2021 au groupement de commande Fus@é « Faciliter les USages @-éducatifs » qui met à notre disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.
Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.
Le débat étant ouveri, Monsieur le Maire juge qu'il était « plus qu'intéressant » de faire partie de ce groupement de commandes, et ce afin de limiter les coûts et pourquoi pas, participer à
l'acquisition « de choses intéressantes pour le milieu scolaire ».
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avis favorable des commissions « Finances » et
« Affaires Scolaires » décide, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les commandes de matériel et équipements numériques pour nos écoles (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique...) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes
Fus@Ëé,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune de Hombourg-Haut.
Point n° 10 : Délégation de service public pour la gestion de la Chambre funéraire des Chênes - Désignation du délégataire.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Dans sa séance du 14 avril 2021, le conseil municipal, après avis favorable du Comité Technique du 26 mars 2021, se prononçait favorablement sur le principe de renouveler la délégation du service public relative à la gestion de la chambre funéraire des Chênes et autorisait M. le Maire à lancer la procédure conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L 1121-3-3% alinéa du Code de la Commande
Publique.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 10 Sur la base d’une convention d’une durée maintenue à cinq ans à compter du 1er novembre 2021, une consultation a été lancée en date du 17 mai dernier. Seule la société GRANITS BIES FRERES de la ville de L'Hôpital a déposé une offre, transmettant toutes les pièces demandées au dossier.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la Commission de délégation de service public et de la commission des finances, le conseil municipal autorise,
à l'unanimité, Monsieur le Maire :
- à confier la délégation de la gestion de la Chambre funéraire des Chênes à la société GRANITS BIES FRERES de L'Hôpital ;
- et à intervenir à la signature de la convention de délégation annexée à la présente.
Point n° 11 : Création de l’emploi de collaborateur de cabinet.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant les besoins de la commune de Hombourg-Haut, le collaborateur/la collaboratrice du Maire aura pour principales missions :
- Gérer l’agenda du maire et des adjoints en coordonnant la représentation dans les événements
extérieurs,
- Gérer Les relations avec les cabinets des autres collectivités et autorités territoriales, - Identification des situations à enjeux, alerte du maire, conseil sur des choix et orientations, - Suivi des dossiers prioritaires en lien avec les élus délégués et les services,
- Superviser la communication,
- Être en relations avec les partenaires privés et acteurs institutionnels, - Suivre pour le maire et la collectivité certains dossiers stratégiques (Petites Villes de Demain),
- Suivi et traitement du courrier du maire,
- Prise en charge de demandes d’administrés.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
-_ d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif Le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemmitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence
mentionné ci-dessus).
Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
Le débat étant ouvert Madame SCHLICKLING interroge sur l’ordre de grandeur des émoluments de ce collaborateur. Par ailleurs, elle souhaite connaître les raisons de ce recrutement pour
une commune d'environ 6 000 habitants : « En quoi est-ce justifié ? ».
Monsieur le Maire dit remarquer que ce point « agace » un peu Modame SCHLICKLING, tandis qu'il n'y a pourtant « pas de sujet tabou » en ces lieux. Concernant les émoluments, il souligne que
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 11 comme l'indique le présent point, ceux-ci ne peuvent pas dépasser un certain seuil (90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité). Si ce montant n’est à ce jour absolument pas fixé, il rappelle avoir toujours été « assez strict pour préserver le denier public pour qu'il ne soit pas gaspillé », et que tel se poursuivra donc.
Plus généralement, il indique que ce recrutement répond à « un vrai besoin sur la Ville » et ce, pour
plusieurs raisons, à commencer par le nombre de dossiers qui ont été lancés. Si Madame SCHLICKLING est « un peu à l'extérieur du système », il note que lorsque l'on évoque le N.P.N.R.U, les gros travaux qui vont être lancés sur Chênes et Chapelle, sans oublier la labellisation « Petite Ville de Demain » qui s’est greffée sur cetie mandature et qui impose d'avancer « extrêmement rapidement », et ce avec des adjoint- e-s et élus-e-s qui ont « envie de faire bouger » cette commune avec de nouveaux projets culturels, sportifs voire pour le mieux. associatif. alors il importe de pouvoir avancer et « l’on ne peut pas toujours charger la barque de l'Administration ». En outre, il remarque qu'un autre choix aurait pu être fait, et que la Commune a connu par le passé lorsque la Ville comptait un Directeur Général des Services et un Directeur Général Adjoint (D.G.A.). La Directrice Générale des Services ayant souhaité partir,
il explique que le D.G.A. avait jadis pris les fonctions de D.G.S. À présent, il répète ne pas souhaiter tendre vers celte formule. Ainsi, il indique que si l’on recrutait un adjoint, ce qui pourrait être plus logique, et donc à l'instar du passé, cette personne pourrait rester indéfiniment. Par opposition, il observe qu'il pourra indiquer à tout moment au collaborateur de cabinet que « cela ne maïch plus », que « le contrat s'arrête là », et ce moyennant le respect d’un préavis, permettant ensuite de recruter — ou non — une nouvelle personne. Par ailleurs, il fait remarquer qu'il s'agit d'un poste qui peut ne pas être occupé à temps complet, celui-ci pouvant l'être à mi-temps ou à temps partiel. Relevant le « réel besoin » en raison du nombre de « dossiers sur la table », il insiste sur le fait que la Ville doit continuer à avancer, à rechercher des subventions sans en rater, car « les temps sont difficiles et que le budget doit être
limité ». Aussi, il insiste sur le fait qu'il faut faire un maximum « la chasse aux subventions », les élus ne pouvant pas toujours toui demander aux mêmes personnes « car, à un moment donné, on peut faire un burn-out ». I poursuit : « Je ne peux pas demander au personnel administratif de faire plus que les heures autorisées ». Dès lors, il explique que « l’on va tenter cette formulation-là qui me semble la plus judicieuse ». Enfin, il fait remarquer que des communes de 3 000 habitants ont un collaborateur de cabinet, que certaines de 5 000 habitants ont même un Directeur de cabinet : « C'est un collaborateur pour les élus, pour avancer, pour faire en sorte que cette commune continue de bouger, et aussi pour faire les recherches de subventions car l'on n'arrivera pas à avancer et à maintenir le tempo si l'on n'a pas de recettes supplémentaires ». S'il ne sait pas s'il a répondu à toutes les questions de Madame SCHLICKLING, il relève l'avoir fait « en toute franchise ».
Pour Madame SCHLICKLING, « en toute franchise », ce poste est à la frontière entre le politique et l'administratif. et a essentiellement pour vocation d'assister les élus locaux, en l'occurrence le Maire, dans l'ensemble de ses activités. Et de considérer que de gérer un agenda peut très facilement se faire par Google Chrome. Aussi, son groupe estime que ceite mission relève de son choix et ne devrait pas peser sur le budget communal : « Vous avez coutume de le répéter très souvent que la commune dispose de peu de moyens, mais si vous choisissez de rémunérer vous-même ce collaborateur sur vos deniers personnels, nous n’y voyons aucun inconvénient bien-sûr ». Elle explique qu'il conviendrait de consacrer le budget prévu à ce collaborateur pour augmenter notamment les ouvriers communaux qui travaillent à l'entretien, car la Ville en manque justement cruellement. « Sans surprise », elle précise que son groupe votera « contre ». Si elle avait évoqué la possibilité d'un voie à bulletins secrets, jugeant que chacun aurait eu le droit de s'exprimer « en son âme et conscience », comme il convient qu'un tiers des présent-e-s le demandent, elle n'en fera pas la proposition car personne n'osera la suivre, ce qui lui semble évident : « Je suis sûre que si ce vote avait été fait à bulletins secrets, vous auriez eu des Surprises ».
Monsieur le Maire répond par la négative et regrette certaines remarques. À l'évocation
de l'exemple de l'agenda, il note que l'ère actuelle a totalement changé par rapport au passé, tous les élu-e-s de la majorité fonctionnant déjà avec un agenda digital, tel qu'il l'imposa dès son élection en 2014 au Directeur Général des Services, car il faut « aller avec son temps ». Et de répéter que cette formule est « la plus logique et la moins couteuse » pour la Ville. Même si le Directeur Général des Services n'en a jamais fait la demande, il dit savoir qu'avec la charge de travail qui est la sienne et qu'il lui impose, cela ne serait « pas un luxe qu'il en ait un : Il faut rester humain et on va l'être ». Ef de relever que la municipalité essaie d'être au plus proche des besoins des agents communaux. Ainsi, lorsqu'un investissement conséquent est réalisé, il rappelle le versement de primes dans le cadre du RIFSEEP., avec une rémunération plus conséquente liée à cet investissement : « On est arrivé pratiquement à un salaire supplémentaire sur un an, ce qui est un changement par rapport à ce qui était fait par le passé ». Concernant le vote à bulletins secrets, il explique n'avoir «jamais réprimé
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 12 personne », dans cette mandature comme la précédente qui fut « un peu plus tumultueuse » : « Tout le
monde a toujours pu dire ce qu'il voulait ». Aussi, il précise que si des élu-e-s de l'opposition ou de la majorité souhaitent intervenir ce soir, ils peuvent évidemment le faire : « Je ne vois pas ce qu'un vote à bulletins secrets changerait car si quelqu'un vote contre, je n'ai jamais tué personne ». Si cette façon de faire peut certes exister dans d'autres collectivités, il explique que tel n’est pas le cas à Hombourg-Haut : « On est en démocratie, en France ». À l'instar du fonctionnement au sein du Département, il relève que l'on peut tout à fait faire partie d'une majorité et voter contre un point, et ce n'est pas pour autant « la fin du monde ». Citant un autre exemple, en l'occurrence l'Assemblée Nationale, il répète que sur un point comme celui-ci « chacun peut voter en son âme et conscience ». Il explique avoir exposé ce choix aux élu-e-s de la majorité, et juge qu'il s'agira d’un « vrai plus pour la Ville » afin d'atteindre les objectifs fixés d'ici la fin de la mandature.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal, à la majorité (Mme SCHLICKLING et sa procuration, de même que Monsieur PAVLIC et sa procuration votent contre), décide :
- la création d'un poste de collaborateur de cabinet,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement d'un collaborateur de cabinet.
Point n° 12: Actualisation de la délibération du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail à 35h.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Pour donner suite à la loi du 3 janvier 2001 et ses différents décrets d’application, qui imposaient
aux collectivités territoriales la réduction du temps de travail à compter du 1% janvier 2002, le conseil municipal, dans sa séance du 12 décembre 2001, avait fixé à 1 600 heures annuelles le temps de travail effectif du personnel communal travaillant à temps complet.
Pour tenir compte de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées, il est proposé d’actualiser la délibération précitée en fixant le nombre d’heures annuelles à 1 607 heures en lieu et place des 1 600 heures.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une simple régularisation par rapport à la loi de transformation de la fonction publique.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de modifier la délibération du 12 décembre 2001 comme susmentionné.
Point n° 13 : Modification du tableau des effectifs.
Monsieur PETRY, rapporteur :
La nomination aux grades et emplois de la Fonction Publique Territoriale relève de la compétence de l'autorité territoriale, c’est-à-dire le Maire. Par contre, les emplois communaux sont créés par le Conseil Municipal qui en détermine les effectifs.
Pour permettre l’embauche par voie de mutation d’un brigadier-chef principal inscrit sur la liste d’aptitude au grade de chef de service de police municipale suite à un examen professionnel par voie de promotion interne, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
-_ Création d’un emploi de brigadier-chef principal de police municipale,
-_ Création d’un emploi de chef de service de police municipale.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que le nouveau policier municipal prend ses fonctions demain. La Ville ayant un autre policier municipal dans ses effectifs, lequel est en partance
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 13 pour la retraite, dans l'attente, il précise qu'il convient de créer un second emploi identique. Par ailleurs, il indique que la Ville va créer un poste de chef de service de police municipale car, comme discuté lors
du budget primitif la Ville souhaite le recrutement d’un second agent pour aller plus loin dans la
démarche commune avec Freyming-Merlebach, et ainsi envisager la création d'une police municipale interurbaine entre Hombourg-Haut et Freyming-Merlebach.
Monsieur FRIDERICH demande si l'actuel policier municipal deviendrait chef de service.
Monsieur le Maire répond par la négative et explique que c'est ce même nouvel agent qui sera
nommé à ce grade dans les prochaines semaines, la présente délibération évitant simplement donc de devoir réunir à un nouveau conseil municipal pour créer le poste considéré.
Monsieur FRIDERICH interroge sur l'identité de ce nouveau policier.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de l’actuel chef de police municipale de Freyming- Merlebach, un ancien gendarme qui y a été « extrêmement efficace » pendant près de 15 ans. Il ajoute avoir demandé au Maire de Freyming-Merlebach, Monsieur Pierre LANG, si cela ne le génait pas qu'il quitte ainsi ses fonctions pour rejoindre Hombourg-Haut qui a besoin « d'une personne de son envergure car il y a tout à mettre en place ». Jugeant que cet agent aura du travail, ne serait-ce qu'en constatant le nombre d'épaves à enlever, il note que celui-ci aidera la Ville à revoir toutes les procédures, « sans doute archaïques chez nous et qui doivent être remises dans l'air du temps ».
Monsieur FRIDERICH souhaite savoir quand sera pourvu le second poste.
Monsieur le Maire répond ne pas avoir la réponse ce soir. Il explique qu'il convient déjà de
laisser le nouveau policier municipal prendre ses fonctions, tout en relevant qu'il fera régulièrement le point avec lui ainsi que le premier adjoint qui a délégation en la matière. Dès lors, il souligne que le moment venu, quand le besoin se fera sentir, que cet agent aura déblayé le terrain administratif et procédural, alors viendra le moment de recruter un second policier, Relevant que la police nationale est en manque d'effectifs, qu'elle n'arrive pas à être présente comme il se doit, il rappelle l'accord trouvé avec le Maire de Freyming-Merlebach pour une police interurbaine lorsque Hombourg-Haut disposera de deux agents. Et d'ajouter que la police municipale n'est pas là uniquement pour sanctionner, mais aussi pour faire de la prévention, axe qu'il s'agira de travailler avec, surtout, une présence sur le terrain, ce que justement l'on n'arrive pas « hélas » à avoir avec la police nationale : « Il faut donc trouver une autre solution et la seule que je vois, c’est celle avec une police municipale, la Ville de Hombourg-Haut n'ayant pas les moyens d'en mettre une en place avec 5 ou 6 agents ». Ainsi, il explique que la stratégie consiste à se rapprocher d'une commune voisine qui, elle, en compte 7 à 8 agents dans ses rangs, le Maire souhaitant même continuer à en recruter.
Monsieur FRIDERICH se fait l’écho de personnes ayant appelé la police nationale pour des
problèmes sur Hombourg-Haut : « Il suffit de dire qu'il y a plusieurs individus ou de donner certaines précisions, et jamais personne n’est venu ». Aussi, il se demande si, avec le nouveau policier mumicipal, les choses évolueront : « C'est bien d'avoir un service, maïs si après l’on constate qu'il n'y a rien derrière. ». Il conclut en relevant qu'il faut « presque qu'il y ait un mort » pour que la police nationale intervienne, ce qui devient « un petit peu pénible ».
Monsieur le Maire dit entendre ces propos, en faisant régulièrement état au commandant de
police et en lui indiquant les problématiques observées sur le terrain, de plus en plus importantes dans les différents quartiers. Il insiste sur le fait que c'est à l'Etat d'assurer la sécurité des biens et des personnes et « l'on n'y est pas ». Îl explique avoir été appelé la nuit lorsqu'une voiture de police s'est faite percuter, comme ce fut le cas lors de la période estivale, en raison d'une vitesse excessive, de surcroît la nuit, « parce que la nuit, on ne fait plus attention, que tout le monde se croit être Fangio et à penser que la route vous appartient ». Il poursuit en indiquant dresser régulièrement ces constats à Madame le Sous-Préfet car tel est le travail de l'Etat, regrettant l'absence de la Police à qui incombe cette sécurité, En outre, il fait remarquer qu'il ne peut demander au policier municipal de travailler 24h/24.
Monsieur FRIDERICH évoque les absences du policier municipal déjà en exercice.
Monsieur le Maire rappelle avoir « hérité » d'une situation. Il ajoute que cet agent avait d'ailleurs été « recadré » par ses soins et qu'il est présentement en arrêt, et ce depuis plusieurs mois :
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 14 « Je n'y peux rien ». Il poursuit en expliquant que le nouveau policier municipal assurera son service surtout en journée et que l’on ne pourra pas le déranger la nuit sauf en cas par exemple d'astreinte. Néanmoins, il note qu'il sera présent aux côtés des élu-e-s lors des réunions du G.P.0. en présence de la police nationale, voire de Madame le Sous-préfet ou d'autres représentants de l'Etat, et à l'occasion desquelles la Ville peut appuyer sur tel ou tel manquement. Si la crise sanitaire n'a pas arrangé les choses, il relève « des excès, des incivilités qui sont aujourd'hui inacceptables : On essaie de trouver des solutions ».
Monsieur FRIDERICH fait remarquer les nombreux trafics sur la commune.
Monsieur le Maire répond aussi remonter cela fréquemment au commandant de police, les forces de police en ayant apparemment conscience. Et de faire part d'une intervention qui a eu lieu la semaine précédente avec 25 policiers et même la présence d’un chien au quartier de la Chapelle puis des Chênes, sans que cela ait porté vraiment ses fruits, les trafics ayant cours sur Chapelle, Chênes mais aussi dans le Vieux Hombourg, résidence du Ruisseau, ou devant l’espace de Wendel comme autant de lieux qu'il indique à la Police. Insistant sur le fait qu'il tire quasi quotidiennement le signal d'alarme. Cependani, il fait remarquer que la police nationale a des effectifs réduits à partir de 22h00 et ce, pour une circonscription qui est « énorme », s'étalant de Forbach jusqu'à Saint-Avold/L'H6pital. Dès lors, lorsqu'il y a des appels de nuit, il explique que le Commandant lui-même a pu indiquer que s'il n'y a qu'un seul équipage qui se trouve, au moment de l'appel, à Forbach, il ne peut pas les dupliquer pour une intervention sur Hombourg-Haut : « Je constate la même chose que vous et il faudra des solutions mais, hélas, ce n'est pas toujours le local qui peut les trouver, l'Etat démissionnant de beaucoup trop de choses dont les fonctions régaliennes, et c'est une priorité de les rétablir ».
Madame SCHLICKLING salue l'embauche de deux nouveaux policiers municipaux, un seul ne suffisant pas, mais aussi la volonté de mutualiser les services de police avec la ville de Freyming- Merlebach, ce que son groupe avait d'ailleurs proposé lors de la dernière campagne municipale. Citant le cas du quartier Chapelle, elle estime que c'est « la bonne ligne », reconnaissant donc qu'il arrive, par moments, que son groupe et la municipalité expriment les mêmes idées. Néanmoins, elle juge qu'en interne, des solutions à ces phénomènes d'insécurité et d'incivilités pourraient être trouvées « en se mettant ensemble autour d'une même table », phénomènes qui ne méritent pas forcément toujours le déplacement de la Police Nationale, et qui pourraient, peut-être, être contrés d'une autre manière. Remarquant que tel est donc proposé pour la troisième fois, elle répète qu'il serait bon de se mettre autour de la table et de discuter : « Il y a des solutions concrètes, pragmatiques, qui empêcheraient par exemple aux jeunes de squatter à certains endroits ou de faire du gymkhana avec des voitures ».
Monsieur le Maire dit l'entendre, ajoutant qu'un tel sujet sécuritaire pourrait être inscrit à l'ordre du jour de commissions municipales, notamment à l’occasion de l'évocation de travaux au sein d'un quartier : « Je ne suis pas du tout fermé à cela ». Rappelant les contraintes liées à la crise sanitaire, les réunions ayant eu lieu durant des mois essentiellement en visio, il confirme que « ce sujet pourra être travaillé ensemble ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme susmentionné.
Point n° 14 : Actualisation du dispositif indemnitaire pour la filière de police municipale.
Madame STOLL, rapporteur :
Dans le cadre de la réorganisation du service de la police municipale, il convient d’actualiser les
modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de cette filière ont droit : - Indemnité spéciale de fonctions (ISF)
- Indemnité d'administration et de technicité (LAT')
- Indemnités horaires pout travaux supplémentaires (HTS).
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS
L'indemnité spéciale de fonctions peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires qui exercent des fonctions de police municipale dans les cadres d’emplois suivants :
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 15 - Chefs de service de la police municipale
- Agents de police municipale
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territorial dans les limites suivantes : - Pour les chefs de service de police municipale au-delà de l'indice 380: indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension - Pour les chefs de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380 : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension - Pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale (Gardien-brigadier et brigadier-chef principal) : indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel soumis à
retenue pour pension.
Les montants de base sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le versement de cette indemnité s’effectue mensuellement.
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (AT) et
avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ((HTS).
L’indemnité spéciale de fonctions est maintenue ou supprimée dans les conditions identiques à celle du RIFSEEP fixées par la délibération du 20 juillet 2017.
INDEMNITÉ D’'ADMNISTRATION ET DE TECHNICITÉ
La délibération du 28 janvier 2004 ouvrait l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents titulaires et stagiaires de police municipale. Il est proposé aujourd’hui d’étendre le bénéfice de de cette indemnité aux chefs de service de police municipale (jusqu’à L’indice brut 380), aux brigadiers-chefs principaux et aux gardiens-brigadiers et de calculer le montant annuel de l’TAT par l'application du coefficient 8 (au maximum) au montant de référence annuel fixé par grade, par arrêté
ministériel.
Montanis annuels de référence au 1% février 2017 :
- Chef de service de police municipale (jusqu’à l’indice brut 380) : 595,77 € - Brigadier-chef principal : 495,94 €
- Gardien-brigadier (ancien brigadier/ES) : 475,32 €
- Gardien-brigadier (ancien gardien de police/E4) :469,89 €
Les montants de base sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le versement de cette indemnité s’effectue mensuellement.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) et avec
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (TIHTS).
L'indemnité d’administration et de technicité est maintenue ou supprimée dans les conditions identiques à celle du RIFSEEP fixées par la délibération du 20 juillet 2017.
INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Par délibérations du 16 décembre 2002, du 28 janvier 2004, du 4 octobre 2005 et du7 novembre 2007, le Conseil Municipal fixait les conditions d’attribution de l’indemnité horaire
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 16 pour travaux supplémentaires à certains agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels de la commune, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
Il est proposé aujourd’hui d'étendre le bénéfice de cette indemnité à l’ensemble des grades des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou
éléments de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncées.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire constate qu'il s'agit ici d'un point « extrêmement
technique ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'instaurer les dispositifs indemmitaires pour la filière de police municipale tels que susmentionnés.
Point n° 15 : Avis du conseil municipal sur le port d’arme pour la police municipale.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Les missions de la Police Municipale doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la
tranquillité publique, aux besoins et attentes de la population.
Il parait donc nécessaire d’apporter à ces agents, non seulement des moyens de protection (gilet pare-balles, casque…), mais aussi des outils de défense destinés à faire face au contexte toujours plus dangereux de leurs missions.
Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux policiers municipaux dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situations qu’ils sont susceptibles de rencontrer, tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.
Le port de ces armes s’inscrira dans le cadre réglementaire défini par les articles L. 511-5 et R.
511-12 à R. 511-6 du Code de la Sécurité Intérieure et des missions qui y sont précisées, de jour comme de nuit.
Les policiers municipaux devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en
étant déclarés aptes médicalement au port de l’arme, et en ayant suivi avec succès la formation prévue par l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale.
Le débat étant ouvert, Madame SCHLICKLING indique que si son groupe est favorable à une dotation en générateur d'aérosol, en matraque, voire même pour un pistolet à impulsion électrique en raison de leur visée défensive, il ne comprend pas ce qui justifie l'utilisation d'une arme de poing pour des missions de police municipale et, qui plus est, de jour.
Monsieur le Maire explique qu'il ne sera pas possible d'envisager une police interurbaine si
certains policiers municipaux sont armés comme c'est le cas à Freyming-Merlebach, et d'autres non. Et d'ajouter que lorsque le nouveau policier municipal a été recruté, il avait été convenu qu'il bénéficie des mêmes conditions que celles à Freyming-Merlebach. Il poursuit en ne voyant pas où est le problème à partir du moment où son utilisateur est une personne « équilibrée et saine d'esprit », sachant que tous les policiers nationaux sont déjà armés, de même que la plupart des policiers municipaux. Et d'estimer que tôt ou tard, un texte de Loi rendra obligatoire ledit armement au profit des policiers municipaux. S'il reconnaît que ce principe de l'armement de la police municipale lui posait problème par le passé, il souligne que iel n'est plus le cas avec la nouvelle recrue, et ce d'autant plus qu'il importe de préparer l'avenir, le développement d'une police interurbaine imposant l'armement des deux côtés.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 17 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à la majorité (Mme SCHLICKLING et sa procuration, de même que M. PAVLIC et sa procuration votent contre) :
- d'autoriser M. le Maire à doter les policiers municipaux des armes de catégorie B suivantes,
et ce conformément à l'article R. 511-12 du CSL :
- armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif ;
-_ générateur d'aérosols lacrymogènes (< à 100 mi) ;
- _ matraques de type bâton de défense télescopique.
- d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n° 16 : Précision de dénomination cadastrale lors de mutations.
Madame BOJOLY, rapporteur :
À la demande du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, il est nécessaire de compléter plusieurs délibérations d'acquisition ou de cession d’immeubles par une précision de dénomination cadastrale,
a) DCM du 03.11.2020 — Acquisition de terrain pour régularisation foncière rue des Cerisiers :
- La parcelle à acquérir issue de la parcelle cadastrée section 08 n° 62 est inscrite sous le n° 328
(0a68).
b) DCM du 14.04.2021 - Acquisition de parcelles de terrain rue Monborn pour le projet
d’autoconstruction :
- Les parcelles à acquérir issues des parcelles cadastrées section 16 n° 484-448-446 et 472 sont inscrites sous les n° 498-500-501-502-504-505-506-507-509-510-511-514-515-516.
c) DCM du 13.07.2021 — Confirmation de la DCM du 3 mars 2021 — Vente de terrain impasse de
l’Autoroute :
- La parcelle à céder issue de la parcelle cadastrée section 26 n° 570 est inscrite sous le n° 667
(2a29).
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions « Finances » et « Urbanisme et Environnement », le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre les nouvelles dénominations cadastrales en compte pour permettre la réalisation des différentes mutations.
Point n° 17 : Installation d’un relais de radiotéléphonie SFR, lieu-dit « Brühl ».
Madame BOJOLY, rapporteur :
Afin de renforcer la qualité du réseau de radiotéléphonie mobile et répondre à la demande de ses abonnés, SFR a planifié l’installation d’un relais sur la commune de Hombourg-Haut.
Cette dernière devrait se concrétiser par l’implantation d’un pylône ainsi que de modules et d’armoires techniques sur la parcelle cadastrée section 31 n° 92, près de la piste cyclable au lieu-dit «Brühl »
L'opérateur SFR se chargera de constituer un dossier pour l’enquête publique et s’assurera de
recueillir les différents avis des autorités administratives.
Concernant les aspects juridiques et financiers, ces derniers sont définis par une convention bipartite. Le bail de location de l’emplacement est consenti pour une durée de douze (12) années à
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 18 compter de la date de signature, renouvelable par période de six (6) années pour un loyer forfaitaire annuel de Cinq mille euros nets (5000,00€ nets).
Le débat étant ouvert, Madame SCHLICKLING souhaite savoir comment s'est fait le choix du site de l'installation.
Madame BOJOLY répond que SFR avait envisagé deux zones et a retenu celle où ils captaient le mieux, d'autant que la seconde se trouvait trop près de la voie ferrée.
Madame SCHLICKLING interroge sur la hauteur du pylône.
Madame BOJOLY précise qu'il faut compter 10 à 12 mètres.
Madame SCHLICKLING demande si la municipalité a déjà communiqué sur cette installation auprès des riverains.
Madame BOJOLY explique qu'une enquête publique aura lieu.
Monsieur le Maire explique que les opérateurs sollicitent les collectivités et étudient des emplacements d'installation, à l'instar du château d'eau. Et de faire remarquer que certains réseaux sont parfois mauvais même en zone urbaine.
Madame SCHLICKLING acquiesce, ce constat valant notamment pour l'opérateur SFR. Néanmoins, le choix du site, à proximité d'habitations et d’une zone humide protégée est selon elle «très mal venu ». Et de considérer qu'il y a certainement d'autres endroits où cette antenne aurait pu être installée, et ce d'autant que la hauteur sera conséquente, que l'on ne mesure pas les conséquences potentielles sur la santé des riverains, pas plus que l'incidence sur le prix des maisons : « Honnêtement, si j'étais acquéreur d'une maison, je ne souhaiterais pas acheter une maison avec une antenne relais à proximité ». Conséquemment, autant elle marque son accord à une telle installation, autant elle marque sa désapprobation quant au choix du lieu considéré qui devrait, au contraire, être éloigné des habitations. Pour ces raisons, elle précise que son groupe votera « contre » ce point : « Nous sommes en désaccord avec le choix de cet endroit ».
Monsieur le Maire indique que les riverains pourront donner leur avis durant l’enquête
publique, étant relevé qu'en périmètre de protection des monuments historiques, l'opérateur ne pourra pas « faire n'importe quoi », sans quoi le permis sera refusé, Il évoque le projet qu'avait la municipalité visant à installer des pylônes d'éclairage pour le stade omnisports et qui fut refusé en raison dudit périmètre. Il poursuit en estimant qu’en 2021, mieux vaut avoir un réseau efficace, tout en sachant que la santé des concitoyens incombe avant tout aux pouvoirs publics qui doivent faire le nécessaire.
Madame SCHLICKLING répète que l'objet du présent point est bien l'autorisation
d'installation d'une antenne à un endroit précis, ef que son groupe votera « contre ».
Monsieur le Maire en prend acte.
Monsieur FRIDERICH souhaite savoir pourquoi SFR n'a pas préféré s'installer à proximité de la voie ferrée.
Madame BOJOLY répond que la SNCF. n'y était pas favorable, le terrain envisagé leur
appartenant. Elle explique que chaque opérateur étudie l'implantation idoine sur la base de calculs, de « zone de couverture ». Par rapport aux deux zones envisagées, elle note que « c'est tout ce qu'ils avaient à nous proposer ».
Monsieur le Maire confirme qu'il n’est pas favorable à une implantation en entrée de Ville,
celle-ci devant être protégée, d'autant qu'un projet est en cours : « On n'allait pas y installer un poteau de 12 mètres juste derrière ». Quant à la zone ici envisagée, il fait remarquer que les élu-e-s peuvent tout à fait s'y opposer, les arguments de Madame SCHLICKLING et de Monsieur FRIDERICH étant tout à fait recevables.
Pour Monsieur FRIDERICH, une solution serait que tout le monde passe chez Orange.
Monsieur le Maire répond que l’on ne peut faire de publicité pour un opérateur.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 19 Concernant Orange, Madame BOJOLY précise qu’un courrier relatif au déploiement de la 5G avait d'ailleurs été reçu de cet opérateur, pour des échanges qui auront donc lieu dans les prochains mois.
Monsieur PAVLIC explique que l'emplacement ici prévu est situé dans un trou. Dès lors,
pour que l'antenne émette des ondes, il note qu'il faut « monter haut, sinon cela ne sert à rien », ce qui induit de devoir augmenter la puissance de l'antenne. Il ajoute que cette puissance aura forcément des conséquences pour les riverains, étant rappelé que des personnes sensibles auront des maux de tête sans savoir d'où ils proviennent, « et même éventuellement le cancer ». Et d'interroger : « Est-ce que nous, dans cette salle, sommes prêts à jouer ce jeu-là sur la santé de nos habitants ? C'est une question très importante à se poser ». Sans vouloir paraître comme « l'avocat du diable », il explique qu'il entend soulever des problèmes car, dans l'éventualité de futurs problèmes de santé de la part des riverains, « tout le monde ici sera responsable et il ne s'agira pas de dire que ce n'était pas moi, c'était lui ».
Pour conclure, il juge que « tout le monde, en son âme et conscience, doit réfléchir à ce problème ». Etant «un petit peu dans le métier », il estime qu'il « va y avoir des dégâts ». Se reconnaissant
« prudent dans la vie », il souligne toujours préférer « dire les choses et après, chacun décide ».
Monsieur le Maire entend ses propos. S'il dit avoir tendance à faire confiance aux autorités
publiques, nombre d'organismes procédant à des contrôles, il évoque le débat sur la 5G qui se met en place un peu partout, et même le compteur Linky. Concernant ce compteur, il indique que des Maires s'étaient opposés à son déploiement, mais ils furent déboutés au tribunal administratif : « C'est le même débat ». Quant à l'endroit ici projeté pour l'implantation de l'antenne, il rappelle qu'il est le fruit d'une étude menée par l'opérateur, tout en répétant que les arguments de Monsieur PAVLIC sont, eux-aussi, totalement recevables. Il ajoute être « un optimiste » qui fait confiance à l'Etat.
Madame SCHLICKLING évoque « ces pauvres personnes à qui l'on va imposer une antenne à la fois inesthétique ei problématique, peut-être, car l'on ne sait pas, pour leur santé, mais sûrement pour une dévaluation du prix de leur habitation ».
Monsieur le Maire pense que ces habitations ne seraient pas dévaluées, faisant le parallèle avec celles à proximité du château d’eau des Chênes ou encore sur Hellering.
Monsieur KARST interroge sur les raisons justifiant d'installer une antenne 4G à l'aube de la 5G, alors que les antennes ne sont pas les mêmes. Aussi, il dit ne pas comprendre pourquoi installer une antenne 4G alors même que celle-ci sera obsolète d'ici un an, un an et demi. Et d'ajouter que « la santé est un enjeu plus important qu'une qualité de réseau ».
S' aurait préféré l'avoir en commissions, Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d’un débat que les élu-e-s doivent avoir. Et de rappeler que la Ville n’est pas contrainte à donner droit à cette demande. S'il dit ne pas penser qu'il y ait des problèmes en termes de santé, l'obsolescence telle qu'évoquée est une autre donnée qui pourrait suggérer d'unanimement refuser d'accorder cette autorisation d'implantation.
Selon Monsieur FRIDERICH, à partir du moment où il n'y a « pas de médecin autour de la
table », il convient de reconnaître que « l'on n'est incapables de dire si c'est dangereux ou non pour la santé ». À tire personnel, il indique qu'il votera «contre » en raison des arguments soulevés précédemment, du lieu considéré à l'intérêt même, et ce à l'heure de la 5G, sans ometire la problématique de la santé : « Je ne prendrai pas la responsabilité de dire si ce n'est pas dangereux ».
À l'aune des divers arguments exposés, Monsieur le Maire propose d’ajourner le présent point dans l'attente de la communication de résultats complémentaires, notamment en termes de santé publique, de la part de l'opérateur.
En tant que professionnelle de santé, sans pour autant être médecin, Madame STAUB souligne que les problèmes d'ondes chez certaines personnes, plus sensibles que d'autres, sont reconnus, sans que cela soit pour autant une généralité. Concernant le compteur Linky, elle évoque des jurisprudences qui ont évoqué des problèmes liés à la santé, induisant que « l'on n'a pas suffisamment de recul ».
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 20 Pour Monsieur le Maire, il convient donc bien d'ajourner ce point, de demander des éléments complémentaires et « d'aller plus loin » en travaillant au déploiement de la 5G sur notre territoire.
Monsieur FRIDERICH estime que la Ville pourrait sonder les habitants de ce secteur, en leur évoquant les bénéfices comme les risques, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de la pose de coussins berlinoïs.
Monsieur le Maire estime qu'il ne faut pas confondre ce type d'installation avec la pose de coussins berlinois dans une rue précise. Dans ce dernier cas, il rappelle qu'il avait lui-même demandé une concertation avec les habitants, étant favorable à une démocratie participative. Et d'ajouter qu'il ne faut pas restreindre l'accès à la technologie par les concitoyens, Pour autant, il note que « l’on doit être
vigilants ». Il conclut en indiquant que ce point sera réinscrit à l'ordre du jour d’un prochain conseil municipal si et seulement si SFR apporte toutes les réponses attendues.
Madame SCHLICKLING remercie Monsieur le Maire d'avoir proposé d'ajourner ce point et
d'avoir tenu compte des divers arguments présentés.
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’ajourner ce point.
Point n° 18 : Autorisation de déroger aux règles du PLU — Réalisation d’ascenseurs sur l'immeuble n° 18 à 22, rue Bellevue par la CDC Habitat Ste-Barbe.
Madame BOJOLY, rapporteur :
Un dossier de demande de permis de construire n° 05733221V0008 concernant la réhabilitation
avec accessibilité aux logements par le biais d’ascenseurs a été déposé par le Groupe CDC Habitat Ste- Barbe pour l’immeuble N° 18 à 22, rue Bellevue à Hombourg-Haut,
Ces travaux sont nécessaires pour se mettre en conformité avec la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public.
Vu l’article LOUB du Plan Local d'Urbanisme fixant la hauteur des constructions, stipulant qu’en secteur UBg : « La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l'égout de la toiture ou à l’acrotère » ;
Vu l’article 3 des dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme qui stipule : « Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes » ;
Vu l’article L152-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme stipulant: « L'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes
bandicapées à un logement existant » ;
Vu la volonté du Groupe CDC Habitat Ste-Barbe de se mettre en conformité avec le Loi du
11 février 2005 ;
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions
« Finances » et « Urbanisme et Environnement», le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser le Groupe CDC' Habitat Ste-Barbe à déroger aux règles du Plan Local d'Urbanisme et permettre l'installation des cages d'ascenseur à une hauteur supérieure à 12 m par rapport au terrain naturel,
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 21 Point n° 19 : Modalités de cession de parcelles de terrain — Rue des Primevères, des Mélèzes et
Monborn.
Madame BOJOLY, rapporteur :
La commune dispose actuellement de plusieurs parcelles de terrain à bâtir à mettre en vente.
Les arpentages nécessaires sont en cours de réalisation et les travaux concernant les différents réseaux sont achevés. Les terrains concernés sont les suivants :
- Rue des Primevères - 2 parcelles de terrains non équipées, issues des parcelles cadastrées section 27 n° 300 et section 28 n° 405 d’une superficie d’environ 6a74 et 6a17. - Rue des Mélèzes - 1 parcelle de terrain équipée, issue des parcelles cadastrées section 16 n° 329-
326-332 d’une superficie d’environ 4a81.
- Rue Monborn — 5 parcelles de terrain équipées, cadastrées section 16 n° 498-500-501-502-504- 505-506-507-509-510-511-514-515-516 d’une superficie de 6a72 à 6a79.
Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;
Considérant les différentes estimations de la valeur vénale établies par Le service des Domaines :
- 5 400,00 €/l’are pour les terrains rue des Primevères (avis du 20.04.2021) ; - 5 400,00 €/l’are pour le terrain rue des Mélèzes (avis du 22.04.2021) ; - 6 000,00 €/l’are pour les terrains rue Monborn (avis du 19.03.2021).
Il est proposé au conseil municipal de valider le principe de la cession de ces parcelles de terrain
communal et d’en définir les conditions de mise en vente.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions
« Finances » et « Urbanisme & Environnement », le conseil municipal, à l'unanimité :
- valide le principe de la cession de ces parcelles,
- décide que la vente des parcelles à bâtir se fera à l'amiable et dans l'ordre d'arrivée des demandes d'acquisition,
- fixe le prix des parcelles à bâtir (hors frais de notaire) de la manière suivante : o 5 420,00 € HT /'are soit 6 504,00 € TTC /l'are pour les terrains rue des Primevères ; o 6 000,00 € AT /l'are soit 7 200,00 TTC l'are pour le terrain rue des Mélèzes ; o 6 000,00 € HT /'are soit 7 200,00 TTC /l'are pour les terrains rue Monborn ; - précise que cette mise en vente fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage, en mairie et sur place ainsi que sur le site internet de la commune et dans le journal RL,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces immeubles selon les modalités définies ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier.
Point n° 20 : Délégations accordées — Compte-rendu de M. le Maire.
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée prend acte des délégations
consenties à Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le 13 juillet 2021.
a) Demandes de subventions
Projet Création d’une fontaine le long de la RD 603
Organisme sollicité Etat
Au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Montant subventionnable HT. 73 787,98 €
Montant de l’aide sollicitée 29 515,19 €
Taux 40 %
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 22 Projet Mise en place de lettrages Grand Format — # HOMBOURG-HAUT
Organisme sollicité Etat
Au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Montant subventionnable HT. 41 000,00 €
Montant de l’aide sollicitée 24 600,00 €
Taux 60%
Projet Mise aux normes des installations électriques de la Villa Gouvy
Organisme sollicité Etat
Au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Montant subventionnable HT. 32 760,59 €
Montant de l’aide sollicitée 19 656,35 €
Taux 60%
Projet Travaux d’extension de la rue du Langenberg
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable HT. 331 958,23 €
Montant de l’aide sollicitée 69 720,59 €
Taux 20,86 %
Projet Aménagement du parvis devant le collège
Organisme sollicité État
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable HT. 548 198,51 €
Montant de l’aide sollicitée 123 884,74 €
Taux 22,60 %
Projet Aménagement de la rue des Chasseurs
Organisme sollicité Etat
Au titre de Dotation Politique de la Ville
Montant subventionnable HT. 1 226 000,00 €
Montant de l’aide sollicitée 463 753,00 €
Taux 37,83 %
Projet Démolition des immeubles 3,5 et 7 impasse de l’Ecole
Organisme sollicité Région
Au titre de Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères
Montant subventionnable HT. 129 710,00 €
Montant de l’aide sollicitée 38 913,00 €
Taux 30%
Projet Sécurisation de la rue du Langenberg
Organisme sollicité Département
Au titre de AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route
Montant subventionnable HT. 27 826,55 €
Montant de l’aide sollicitée 8 340,00 €
Taux 30%
= Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 23 Projet Sécurisation de la rue des Chasseurs Organisme sollicité Département
Au titre de AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route
Montant subventionnable HT. 50 000,00 €
Montant de l’aide sollicitée 15 000,00€
Taux 30%
Projet Sécurisation des abords du collège Organisme sollicité Département
Au titre de AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route
Montant subventionnable HT. 44 316,00 €
Montant de l’aide sollicitée 13 290,00€
Taux 30%
Projet Installations coussins berlinois rue des Prés
Organisme sollicité Département
Au titre de AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route
Montant subventionnable HT. 3 350,00 €
Montant de l’aide sollicitée 1 000,00€
Taux 30%
Projet Installations coussins berlinois rue de Freyming et avenue des Mineurs
Organisme sollicité Département
Au titre de AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route
Montant subventionnable H.T. 12 623,00 €
Montant de l’aide sollicitée 3 780,00€
Taux 30%
Projet Aménagement du parvis devant le collège — extension de la rue du Langenberg
Organisme sollicité Agence de l’Eau Rhin Meuse
Au titre de Assainissement — Pluvial : systèmes d’assainissement et gestion du temps de pluie en milieu urbain.
Gestion intégrée des eaux pluviales par techniques
alternatives
Montant subventionnable HT. 326 647,00 €
Montant de l’aide sollicitée 120 000,00 €
Taux 36,73 %
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 24 b) Louage de choses
Nature du Contrat Sociétés Lieu Montant HT.
Location d’un TPE cartes bancaires pour AFONE Mairie 17,00 € / mois
l’encaissement des ventes de cartes du bus
Location de 52 motifs d’illuminations de Noël FESTILIGHT Diverses
Durée : 3 ans de VILLECHETIF rues 5 241,00 €/an
Location d’un traineau illumination de Noël LEBLANC
Durée 3 ans ILLUMINATIONS RD 603 7 288,00 € /an
de LE MANS
Location d’une nacelle pour élagage de branches LOXAM Différents 197,00 €
dangereuses suite à la tempête De Saint-Avold sites
c) Création/Suppression de régie
Création / suppression Régies de recettes Lieu Montant maximal de l’encaisse
Création Régie pour l’encaissement
Effet : 1% août 2021 des cartes de bus vers le Mairie 4 600,00 € avec un cautionnement Collège R. Schuman
Suppression Régie pour l’encaissement Mairie 1 000,00 € Effet : 1% août 2021 des droits de place
d) Droit de préemption (avis émis du 01.07.2021 au 30.09.2021)
Adresse du bien Section- Zone Surface | DPU Bâti Non parcelles bâti
Rue des Cerisiers S08 P61- ÜB 2882m° | Pas d'usage | Non bâti 317-319
13, rue de l’Etang S08 P120- UB 1210 m2 | Pas d'usage | Bâti 299-301
9A, rue du Chemin de Fer S01 P338- UA+N 450 | Pas d'usage | Bâti 339
4, rue de Riviera S30 P202- UB 341mÿ | Pas d'usage | Bâti 656
2, rue des Lièvres S30 P327 UB 450m? |Pasd’usage | Bâti
5, rue des Cailloux S36 P12-116 | UB+N]j 1185 m? | Pas d'usage | Bâti 12, rue de Cannes 530 P459 UBd 1132 m2 | Pas d'usage | Bâti
8, rue des Pénitents 526 P656- UB 1683 m2 | Pas d'usage | Bâti 657-658-659
6, rue de la Côte S15 P580 UBg 740 m? | Pas d’usage | Bâti 17, impasse des Prunelles S27 P170 UB 980m°? | Pas d’usage | Bâti
71, rue Nationale S31 P278- UB 561n |Pasd’usage | Bâti 279-282
1, rue des Carrières 536 P178-66 | UB+N 85lm? |Pasd’usage | Bâti
Rothenbuhl S14 P45 UB+N 3420 n° | Pas d’usage | Non bâti
4, impasse des Fougères S26 P387 UB+N 1250 m2 | Pas d'usage | Bâti
7, rue des Champs 538 P135- UB+N 2741 nm? | Pas d’usage | Bâti - 136
9, rue de la Vallée S14 P185 UB 554m2 | Pas d'usage | Bâti
84, rue Nationale S31 P112- UB 417n | Pas d'usage | Bâti 284-58-59-
60-70-80
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 25 e) Délivrance de concession aux cimetières (du 2 juillet au 20 septembre 2021)
Cimetière Durée Etat Nature
Chênes 30 ans nouvelle tombe
Chênes 30 ans nouvelle tombe
Chênes 30 ans nouvelle tombe
Chapelle 15 ans nouvelle tombe
Chapelle 15ans nouvelle case
Chênes 30 ans nouvelle tombe
Chênes 30 ans renouvellement | tombe
Chapelle 15 ans renouvellement | tombe
Protestant 30 ans nouvelle tombe
Ste Catherine | 30 ans Renouvellement | tombe
Chênes 15 ans Renouvellement | tombe
Centre 15 ans Renouvellement | tombe
Chapelle 15 ans nouvelle case
Ste Catherine | 15 ans nouvelle case
Chapelle 15 ans nouvelle Case
Chapelle 15 ans renouvellement | tombe
Chapelle 15 ans renouvellement | tombe
Protestant 30 ans renouvellement | tombe
Ste Catherine | 15 ans nouvelle case
À) Marchés
Nature des marchés Sociétés Montant H.T/T.T.C. Date de commission
Exploitation d'une fourrière pour
automobiles destinée à . l'enlèvement, à la mise en Montant estimatif Commission de fourrière, au gardiennage et à la Garage Hector de pour 5 ans : Délégation de restitution des véhicules enlevés de Vahl-Ebersing 15 000 €ILT Service Public
la voie publique sur En 12 août 2021 le territoire de Hombourg-Haut —
Choix du délégataire
Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.
Séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 26 Annexe à la délibération du conseil municipal du 30.09.2021 — Point 2
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le
ID : 057-215703323-20210930-CM300921PT2-DE
enves 4 HOMBGURG-HAUT
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service de l’eau potable
COMMUNE de HOMBOURG-HAUT:
Année : 2020
Février 2021
Raison Sociale : Régie Municipale de Faau - Décrat du 29 éviter 2001 6, rue des Pénitents - 57470 HOMBOURG-HAUT
Tél. 03 87 00 22 22 - Fax 03 87 00 22 00 — e-mail : sontactDenes.fr Sirel: 444 992 669 00013 - APE: 3600Z — TVA * FR 31 d44 932 889 Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions du décret n° 2007-675 du
2 Mai 2007 en vue d’être présenté au Conseil Municipal et mis à la disposition du public, ceci dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENES Hombourg-Haut gère en régie directe la production et la distribution d'eau potable. SOMMAIRE
TJ) CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ne emneronneeerenenneuree. emmener -4-
1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSER Vi ururmenmeteimmmeneennnnennene -4e
2. LENOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS ET D'ABONNES.. .4-
3. LES RESSOURCES 4-
4 LINBAIRE DE RESRAUX DE DESSERTE (HORS BRANCHEMENTS).
5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
JE) INDICATEURS FINANCIERS ,suesneneneenneneereentes senresese ssesrensesnene snnrernasses sens 6 =
1. MODPALITES DE TARIFICATION DE L'EAU ET FRAIS D'ACCES AU SERVICE ..
2. FACTURE TYPBunrnnrrnennnnmnr
3. PRIXDEL'EAU..
4, RECETTES DU SERVICE
IX) INDICATEURS DE PERFORMANCE nn drsrsnererns nesirees sn -8-
1. TAUX DE CONFORMITE MICROBIOLOGIQUE ET PHYSICO-CHIMIQUE DES PRELEVEMENTS .
2. TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE ve
3. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'EAU POTABLE 9-
4, RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION... 9
5. INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES -10-
6. INDICE LINEAIRE DE PERTES EN RESEAUX nn -10-
7. INDICE D'AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU -10-
8. TAUX DERECLAMATIONS . lt.
9. TAUX D'OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES. -11-
10. TAUX DERESPECT DU DELAI MAXIMAL D'OUVERTURE DES BRANCHEMENTS .. -il-
11. DUREE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE .. -il-
12. TAUX D'IMPAYES.
‘13. COMPLEMENTS....
IV) FINANCEMIENT DES INVESTISSEMENTS sense serons donrersesrsaseenenes rss anses -15-
1. TRAVAUX ENGAGES PENDANT L'EXERCICE
2. TRAVAUX DE SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS EN PLOMB . -15-
3. ETAT DELA DETTE DE SERVICE... -15- 4. MONTANT DES AMORTISSEMENTS -15-
5. PROJETS ET TRAVAUX surerennrennnmnenmnmnnmenmennmnnnnensee -16-
V) LES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE
Ï. ABANDONS DE CREANCES ET FONDS DE SOLIDARITE
2. COOPERATION DECENTRALISEE
GLOSSAIRE 1) CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau: Communal
Mode de gestion: Gestion directe par Régie type décret 23 février 2001.
2. Le nombre d'habitants desservis et d'abonnés
Nom de la commune Population | Taux de | Population | Abonnés Abonnés non résidente | desserte | desservie | domestiques | domestiques
Globale
HOMBOURG-HAUT 6 334 97% 6 144 2 933 37
Sur 97% de la commune de HOMBOURG-HAUT
3. Les ressources
Nature des ressources
Eau prélevée dans la nappe de grès vosgien par deux forages,
N°ESS Situation Prélèvement
annuel (m°)
Forage 25 | Rue de l'Etang | 0165-4K-011 246 367
Forage 29 | Rue de la Forêt | 0165-4X-013 54 130
TOTAL 300 497
Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus
{mÿ/an)
Abonnés domestiques 235 892
Abonnés non domestiques 12 425
Total vendu 248 317 Dont vente à d'autres services publics d'eau potable:
Volumes vendus
(mi/an)
Export 0
Stockage
Volume de stockage : 2420 M3
Nombre de château d’eau : 1
Nombre de réservoirs : 2
-Taux de mobilisation de la ressource: 63,20 %.
> Prélèvement maximum journalier / Capacité de production X 100
979 1549
- Durée de stockage en pointe: 59,32
> Volume de stockage / Prélèvement maximum journalier X 24,
2420 979
4. ILinéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
La longueur totale du réseau est de 58,989 km.
5. Informations complémentaires
Station de traitement d’eau et de surpression :
Site Capacité de pompage (m/j)
Station de traitement Forage 25 1 207
Forage 29 417
Capacité totale de productiom 1 624
Nombre de branchements 2.417
Nombre de compteurs 2 970
Nombre de poteaux incendie 104
Accessoire de régulation du réseau 6
(réducteur de pression) I) INDICATEURS FINANCIERS
1, Modalités de tarification de l'eau et frais d'accès an service
Le service est assujetti à la TVA.
Prix de l’eau
Modalités de tarification
Le prix de l’eau découle des calculs de prix de revient estimés lors du vote du budget primitif au vu des résultats de l’année n- 1.
Ila été fixé à 1,3055 € H.T/m3 pour l’année 2020. Pour 2021, le Conseil d'Administration afixé Le prix de l'eau à 1,3216 EHT/m3.
Eléments relatifs au prix du m3 d’eau
au 01 Janvier 2020 au 01 Janvier 2021
EAU
Abonnement annuel compteur ET 43,72 € 43,71 €
Prix de base du m3 HT 1,3055 € 13216 €
ASSAINISSEMENT
Prime fixe annuelle ET 15,94 € 16,14 € Redevance Ass. CCFM prix m3 ET 0,9169 € 0,9247 € Redevance Ass. (fermier) prix m3 ET ‘ 0,7753 € 0,7857 €
AUTRES GRGANISMIES
Redevance à l'Agence de l'Eau
Redevance Pollution domestique prix m3 HT 035 € 0,35 € Modernisation des réseaux prix m3 HT 0,233 € 0,233 € Redevance ressources en Eau prix m3 HT 0,10 € 0,10 €
Incidence TVA 5,50 % 5,50 % Incidence TVA 10,00 % 10,00 %
Pour une consommation annuelle 120 m3,
le prix du m3 d’eau + redevance assainissement
toutes taxes comprises s'établit à : HT 418 € 421 €
TTC 450 € 454 €
Pour un habitant de Hombourg-Haut la consommation
annuelle moyenne étant de 83 m3 soit : HT 440 € 444 €
TTC 474 € ATT € 2, Facture type
Voir facture sur le prix du service de l’eau pour un volume de 30 m° ci-jointe.
3. Prix de l’eau (part variable hors frais d'abonnement)
Commune Population Nombre d'abonnés Total Tarif
desservie AFP AEP HT/m3 TTC/m3
HOMBOURG-HAUT 6 144 2 970 3,72 4,01
4. Recettes du service
> Montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau et des recettes d'exploitation.
Article Libellé Montant
70111 Ventes d’eau 317 669,05 €
704 Travaux 18 011,46 €
7064 Loc. Compteur 134 225,73 €
Total 469 906,24 € HU) INDICATEURS DE PERFORMANCE
Remarques: Les éléments suivis d'une étoile ne sont obligatoires que pour les rapporis soumis à
l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
1. Taux de conformité microbiologique et physico-chimique des prélèvements
Analyses effectuées | Pourcentage de prélèvements jugés conformes
selon Ja réglementation en vigueur
Microbiologiques . 100 %
Physico-chimiques 100 %
Analyses Nombre de prélèvements Nombre de prélèvements mon
effectuées effectués conformes
Mlicrobiologiques 7 0
Physico-chimiques 16 0
Paramètre valeur mesurée date du prélèvement
2. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
Longueur du réseau de desserte 59 km
Linéaire renouvelé 0 mi
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 1,14 %.
Ce taux se calcule de la façon suivante, avec La le linéaire de réseau remplacé l'année N et L le
linéaire du réseau de desserte:
> (En ar tEnertEastL 4) / 5 X Ex] X 100. 3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
Cet indicateur permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux d'eau potable, de s'assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre son évolution.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 en suivant un barème,
- 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimés du
réseau de desserte.
- 10 points : existence d'un plan du réseau couvrant au moins 05% du linéaire estimés du
réseau de desserte.
- 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle.
Points supplémentaires si les 20 points sont obtenus:
Caractéristiques Qui | Non | Note
Hnformations structurelles complètes sur chaque tromçon. +10 0 |19
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations. +10 | 0 110 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitndes. +0! 0 |10
Localisation des branchements sur la base du plan cadastral. +10, 0 û
Localisation et identification des interventions. +10! 0 |19
Existence et mise en œuvre d'um programme pluriannuel +101 0 |10
De renouvellement des branchements.
Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. +01 0 10
Mise en œuvre d'un plan plariannuel de renouvellement des canalisations. | +10 | 0 |10
TOTAL +10 0 |60
L'indice de connaissance et de gestion pattimoniale des réseaux d'eau potable est de 80 %.
4, Rendement du réseau de distribution
Besoins usines
Volume consommé autorisé : V1 (=V5+V6) 20 055
Volume vendu : V2 248 317
TOTAL 1 : V8 EV2VS) 251 991
Volume produit (sortie château d’eau): V3 279 832
Volume acheté : V4 7161
TOTAL 2 : V9 (-V3+V4) 286 993
Volume consommateurs sams compiage : VS 3 674 Essai Pl-purges réseau
Volume de service du réseau : V6 16 381
Le rendement du réseau de distribution se calcule de la façon suivante:
> n = Total 1 /Total 2.
Le rendement du réseau de distribution est de 87,80 %. 5. Indice linéaire des volumes non comptés
Volume mis en distribution : V9 286 993
Volume comptabilisé : V2 248 317
L'indice linéaire des volumes non comptés est de 1,80 m°/km/i.
Cet indice se calcule de la façon suivante:
—> (V9-V2) / (Longueur du réseau X 365)
6. Indice linéaire de pertes en réseaux
L'indice linéaire de pertes en réseaux est de 1,63 m°/km/.
Il se calcule de la façon suivante:
> (V9-V8) / (Longueur du réseau X 365)
7. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Cet indicateur permet de mesurer le niveau d'avancement de la démarche administrative et
opérationnelle de protection des ressources.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100%, avec le barème suivant:
- 0%: aucune action.
- 20%: études environnementales et hydrogéologiques en cours.
- 40%: avis de l'hydrogéologue rendu.
- 50%: dossier déposé en préfecture.
- 60%: arrêté préfectoral.
= 80%: arrêté préfectoral complètement mis en œuvre.
- 100%: arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de
suivi de l'application de l'arrêté.
L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est de 80 %.
La procédure de mise en place des périmètres de protection est terminée.
- Forage 25 et 29 : Arrêté Préfectoral 16 Décembre 1996.
-10- 8. Taux de réclamations
Nombre de réclamations écrites 1
Nombre d’abonnés 2 970
Taux de réclamations 0,03 %
Le taux de réclamations se calcule de la façon suivante :
> (Nombre de réclamations laissant une trace écrite / nombre d'abonnés) X 1000
D, Taux d’occurrence des interruptions de service
Nombre de coupures programmées 4
Nombre de coupures non programmées | 10
Taux d’occurrence 4%
Ce taux se calcule de la manière suivante :
> (Nombre de coupures d'eau / Nombre d'abonnés) X 1 000
10. Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements
Nombre total d'ouvertures (mutations, nouveaux abonnés) 219
Délai maximal d'ouverture des branchements 2 jours
Nombre d'ouvertures réalisées dans les délais 219
Taux de respect 100 %
Ce taux se calcule de la manière suivante :
> (Nombre d'ouvertures dans les délais / Nombre total d'ouvertures) X 100
11. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Capital au 31 Décembre 2020 178 923,66 € 2312775216| 130717,93€ | 159000€ Extinction de la dette 25/03/2025 10/12/2033 | 31/05/2035 | _ 10/04/2040
L'extinction de la deite est le rapport enire l'encours total de la dette contractée par la collectivité
pour financer l'ensemble du service et l
La durée d'extinction de la dette est
tépargne brute annuelle.
la durée théorique nécessaire pour rembourser la detie du
service si la collectivité affectait à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service,
-]1- 12. Taux d'impayés
Il s'agit du taux d'impayés au 31 Décembre de l'exercice présenté sur les factures émises au titre de
l'année précédente.
Taux d’impayés 4,08 %
Ce taux se calcule de la façon suivante:
— Montant de l'impayé au titre de l'année N-1 au 31 Décembre de l'année N/ Chifre d'affaires TTC
facturé (hors travaux) au titre de l'année N-1 au 31 Décembre de l'année N.
13,Compléments.
Taux de recherche de fuites.
La recherche de fuite sur réseau est comptée en journée de travail, soit 10 jours.
Nombre de km auscultés | 57 ken
Longueur du réseau | 59 km
Le taux est de : 97%
I se calcule de la façon suivante:
— Nombre de km auscultés / Longueur du réseau X 100
Indice linéaire de réparation:
Nombre d'interventions pour fuite sur canalisation 10
Longueur du réseau 58,989 km
L'indice linéaire de réparation est de : 16,95%
Il se calcule de la façon suivante:
— Nombre d'interventions / longueur du réseau.
-12- Pourcentage de branchements réparés
Nombre d'interventions pour fuite sur branchement 3
Nombre de branchements 2417
Le pourcentage de branchements réparés est de : 0,12 %
Il 5e calcule de la façon suivante:
> Nombre d'interventions / Nombre de branchements X 100
Taux de renouvellement des branchements
Le taux de renouvellement de branchements est de : 6,17 %
Il se calcule de la façon suivante:
> Nombre de renouvellements / Nombre de branchements X 100
4
Taux de création des branchements
Le taux de création des branchements est de : 0,12 %
Il se calcule de la façon suivante:
> Nombre de-eréations de branchements / Nombre de branchements X 100 3
Taux de renouvellement des compteurs
Le taux de renouvellement des compteurs est de : 1,55 %
Il se calcule de la façon suivante:
> Nombre de renouvellements de compteurs / Nombre de compteurs X100
46 2 970
Taux de contrôle des accessoires régulation de réseau
Le taux de contrôle des accessoires, au nombre de 6, est de : 1 contrôle/accessoire.
Il se calcule de la façon suivante:
— Nombre de contrôles / Nombre d'accessoires sur le réseau
-13- Taux de contrôle des poteaux d'incendie
Le taux de contrôle des PI est de : 34,31 %
Il se calcule de la façon suivante:
> Nombre de PI contrôlés / Nombre de PI X 100
35
Taux de consommation électrique
Le taux de consommation électrique est de : 1,35 kwh/m3
I se calcule de la façon suivante:
> Consommation d'électricité distribution / Volumes pompés sur le réseau.
405 105 300 497
-lé- IV) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Travaux engagés pendant l'exercice
- Principaux travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire :
- Séparation branchement TEMPLE PROTESTANT 6 685€
- Création. branchement 38A rue des Près 1939 €
- Remplacement d’un poteau d'incendie rue d’Ales 4248 €
- Fourniture et pose 11 compteurs AEP commune 2333 €
- Déconnexion des bâtiments communaux impasse de l’école 2 806€
Total 18 GAL E
- subventions de collectivités ou d'organismes publics :
Néant
-_ des contributions du budget générai pour le financement de ces travaux.
| Contributions du budget général | 0.00 |
2. Travaux de suppression des branchements en plomb
| Nombre de branchements en plomb sur le réseau io |
3. Etat de la dette de service
Capital restant au 31 178923,66€] 212775,21€ | 130 717,93 € | 159 000,00 € Décembre 2020
Montant des annuités 45 859,56 € 18437,05€| 10018,43€ 4 242,04 €
de remboursement ‘
> Dont en capital 38 011,38 € 13 488,78 € 7.782,73 € 3 687,82 €
—> Dont en intérêts 7.848,18 € 4 948,27 € 2.235,10 € 554,22 €
4, Montant des amortissements
Amortissements de l’année Montant
Total 156451,71 €
-15- 5, Projets et travaux
a) Travaux exécutés en 2020
-_ Séparation branchement TEMPLE PROTESTANT.
- Remplacement d’un poteau d’incendie rue d’Ales.
- Fourniture et pose 11 compteurs AEP commune.
- Déconnexion des bâtiments communaux impasse de l’école.
-16- b) Programme prévisionnel des travaux 2021.
Le forage 29 afait l'objet en 2020 d’une régénération mécanique haute pression
puis d’une régénération chimique suivie chacune d’une inspection caméra confiée
à l’entreprise HERLI.
L'inspection caméra menée par le sous-traitant à l’issue des deux régénérations
a permis de constater les désordres suivants :
- paroi corrodée et percée à plusieurs endroits tant sur la partie en tube plein
que la partie en tube crépiné ;
- plusieurs soudures longitudinales ou de jonction corrodées et ouvertes ;
- plusieurs fentes encore partiellement colmatées malgré les régénérations.
HERLI estime que le risque de colapsage de l'ouvrage est réduit car le forage est
foré dans le gré vosgien qui présents une bonne tenue mécanique.
L'année 2021 va être consacrée à un diagnostic plus poussé du forage par un passage
micro-moulinet qui permettra de connaître les zones productives du tube crépiné.
Cette intervention aura Les avantages suivants :
- n’équiper en tube crépiné que les zones productives (et n’équiper en tube
crépiné que les zones toujours en eau) ;
- réduire le coût financier du chemisage et augmenter la pérennité du forage
(tube plein moins onéreux et plus résistant) ;
- réduire les coûts des régénérations futures.
Réfection du réseau d’eau potable de la rue Monborn.
-17- Y) LES ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPERATION
DECENTRALISEE
Î. Albandons de créances et fonds de solidarité
Non valeurs nombre de dossiers
12 746 103
2. Coopération décentralisée
Néant
-18- GLOSSAIRE
Capacité de production : Volume maximal qui peut être prélevé.
EPCI : établissement public de coopération intercommunale.
Indice linéaire de pertes en réseau : Il est égal au volume perdu en distribution par jour et par
kilomètre de réseau (hors linéaire de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m°/km/jour.
Indice linéaire des volumes mon comptés: Il est égal au volume journalier non compté par
kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements).
Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume
comptabilisé. L'indice est exprimé en m/km/our. -
Pertes : Elles se calculent en faisant la différence entre le volume consommé autorisé et Ie volume
mis en distribution.
Prélèvement autorisé : Prélèvement autorisé par l'arrêté de DUP.
Taux d’impayés : Taux d’impayés au 31 décembre de l'exercice présenté sur les factures émises au
titre de l’année précédente.
Taux d’occurrence des interruptions de service : Nombre total d’interruptions non programmées affectant plus d’un branchement par milliers d’abonnés. Sont prises en compte les interruptions liées au fonctionnement du réseau public non programmés et celles pour lesquelles les habitants n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques : Nombre de prélèvements micro- biologiques conformes/ nombre de prélèvements micro-biologiques réalisés ou pourcentage de prélèvements micro-biologiques conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques : Nombre de prélèvements physico- chimiques conformes/ nombre de prélèvements physico-chimiques réalisés OÙ pourcentage de prélèvements physico-chimiques conformes.
Taux de desserte : Pourcentage de la population desservie dans la commune.
Taux de réclamation : C'est le nombre de réclamations écrites par milliers d'abonnés. Les
réclamations prises en compte sont de toute nature relatives au service de l’eau (notamment celles relatives aux non conformités réglementaires et au non respect des engagements pris pour
l'exécution de service), à l’exception de celles qui sont relatives au niveau de prix.
Volume acheté : Volume d’eau potable acheté à un service d’eau extérieur.
Volume comptabilisé : Volume résultant des relevés des appareils de comptage des abonnés.
Volume consommateurs sans comptage: Volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. C’est un volume estimé.
Volume consommé autorisé : Il est égal à la somme des volumes comptabilisé, consommateurs sans comptage et de service du réseau.
Volume de service du réseau : Volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution. C’est
un volume estimé.
Volume mis en distribution: Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution à
destination des clients implantés sur le territoire. Il est égal à la somme des volumes produit et acheté moins le volume vendu en gros.
Volume produit : Volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le
réseau de distribution.
Volume vendu à d’autres services publics (vendu en gros) : Volume d’eau potable vendu à un service d’eau extérieur.
Volume vendu aux abonnés : Volume total facturé aux abonnés.
-19- Annexes
1- Relevés mensuels des forages et des refoulements
2- Graphique de production d’eau potable
3- Graphique des Volumes Vendus
4- Graphique du rendement réseau
5- Evolution du prix de l’Eau
6- Facture d’eau pour un volume de 30 m°
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REGIE MUNICIPALE DE L'EAU
6 Rue des Pénitents
57470 HOMBOURG-HAUT
Tél. : 03 87 00 22 22 -Fax: 03 87 00 22 00
Email : contact@enes.fr
Nom et adresse du lieu de consommation :
57470 HOMBOURG-HAUT
Description de F' ocean &du contrat
Contrat EAU n°00019403 - Nature Compteur EAU - Tarif Eau
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Facture n° 203840213-4C du 30/09/2020
Tournée : Tournée 04 EAU
Période : 3eme Trimestre 2020
N° abonné :\
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Nom et adresse du destinataire de la facture :
57470 HOMBOURG-HAUT
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Compteur Index Précédent Index courant Coefficient Consommation Date Relève
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Détail dde laFacturation
Désignation Qté PU. HT. Part Régie ‘Autres v HT. Organismes H.T.| A
Abonnement
Abonnement (Mensuel : _ du 01/07/2020 au 30/09/2020 1 10,93 10,93 5,50%
Prime Fixe (fermier) mois 3 1,3283 3,98 | 10,00%
Sous Total : 10,93 3,98
Consommation facturée
Consommation m3 | 30] 1,3085 39,26 5.50%
Sous Total : 39,26
Organisme public (TVA 5.5%)
Redevance ressources en eau m3 30 0,10 3,00! 5,50%
Redevance pollution domestique ma 30 0,35 10,50] _5,50%|
Sous Total : 13,50
Organisme public (TVA 10%)
Redevance modernisation des réseaux m3 30 Ï 0,233 6,99 | 10,00% Sous Total : 6,99
Collecte et traitement des eaux usées
Redevance Assainissement (CCFM) ma 30 0,9169 27,51 | 10,00%|
Redevance Assainissement (fermier) m3 30 0,7753 23,26 | 10.00%
Sous Total : 50,77
Prix de l'eau au litre :0,00368 (hors abo.), Prix abonnement :15,91 TTC Total H.T. par bénéficiaire : 50,19 75,24
FT Détildes tres FHT | TRE Maux) WA | Te Total HT: 12543
Abonnement ___ | 4481] 530| 10] soie
Consommation facturée 39,26 580] 216 ause] [L'PRITVA: 269
Organisme public (TVA 5.5%) 13,50 5,50 0,75 14,25 € Total T.T.C. : 135,12
Organisme public (TVA 10%) 6,99 10,00 0,70 7,69 € Lu
Collecte et traitement des eaux usées 50,77 10,00 5,08 55,85 € Solde antérieur:
(Abonnement Tva 5.5 el 10 %) 125,43 0,00 9,69 135,12€
Facture n° 203840213-4C du 30/09/2020
Observations l
Règlement à HOMBOURG-HAUT uniquement les après midi.
Virement bancaire, postal TP de St Avold :
IBAN FR27 3000 1005 29G5 7800 0000 029 CODE BIC BDFEFRPPCCT
Paiement internet: https:/www.enes.fr/hombourg-haut
Identifiant collectivité : 001418
Référence : 2020-EA-00-203840213
N° abonné : 0601164
57470 HOMBOURG-HAUT
_Montant prélevé : 135,1
Date d'échéance le :
20/11/2020 Annexe à la délibération du conseil municipal du 30.09.2021 — Point 8
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le
ID : 057-215703323-20210930-CM300921PT8-DE
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NOLLVWAVHDOUd Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Annexe À la déllbération du conseil municipal du 30.05.2021. Point 10
Reçu en préfecture le 06/40/2021
Affiché le 06/10/4202
10 :057-215703323-20210930-CM300921PTI0-DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Mairie de Hombourg-Haut
Servlee des marshés publics
11 vue de Metz
BP 30
84170 Homboyrg-Haut
a: 03 87 81 48 69
pe
DÉLEGATION.DE.SERVICE
RELATIVE. A. LA. GESTION..ET L EXPLOITATION
DE. LA. CHAMBRE. FUNERAIRE
DE LA CITE DES .CHENES.- RUE.DES. PRES
ODE_DU. 01.112021 AU. 31.10.202
Contrat de concession
TENTE ALES
/ he Entre les soussignés :
Monsieur Laurent MULLER, Maire de la Ville de Hombourg-Haut, agissant
es-qualité en vertu d'une délibération du Gonseil Municipal en date du
14 avril 2021, d'une part, | -
Bt Dan DES Grak de SARL Enndts Btes Fons ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - Définiti la gestion déléguée
Article 1 : Objet de la gestion déléguée
Le présent document a pour objet la gestion et l'exploitation de la chambre
funéraire du cimetière de la cité des Chênes qui est constituée :
“ d'une partie publique comprenant :
- un hall d'accueil
- un salon de présentation des corps
- des sanitaires pour personnes handicapées
“ d'une partie technique comprenant :
- une salle de préparation des corps
- une cellule armoire réfrigérante
- un local sanitaire.
La délégation ne porte que sur la gestion et l'exploitation de ces locaux.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé au 1# novembre 2021, date
d'entrée en vigueur du contrat,
Article 2 : Condition suspensivé
Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le
concessionnaire de toutes les autorisations administratives nécessaires prévues bar les textes pour l'exploitation d'une chambre funéraire, l'avis du conseil
départemental d'hygiène, Si le concessionnaire ne pouvait obtenir les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation en vigueur, il ne pourrait demander aucune inderhnité à la commune.
Article 3 : Fournitures et prestations
Constituent des prestations qui peuvent être exercées sans droit d'exclusivité
dans la chambre funéraire :
- la réception avant ou après mis en bière, ainsi que l'exposition avant
inhumation ou crémation, des corps dont le décès n'a pas été causé par
une maladie contagieuse ;
- là toilette mortuaire ;
- les soins de conservation des corps ;
- les retraits de prothèses ;
-_ l'accueil des familles des défunts.
Ces prestations n'entrent pas dans le champ d'application de la présente
convention. Article 4 : Définition de la gestion
Les fournitures et prestations énumérées à l'article 3 relèvent d'une activité de
service public.
L'autorité délégante conserve le contrôle du service public et doit obtenir du
délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et
obligations.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, le gère
conformément à la présente convention (contrat de concession).
La concession est attribuée à titre personnel, En conséquence,
le concessionnaire ne pourra procéder à aucune sous-location ou cession totale où partielle sous peine de déchéance, sauf autorisation préalable et expresse de la commune. Pour l'exercice de cette dernière disposition, l'autorisation de la
commune devra être donnée dans un délai de deux mois à cornptér de la date
d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du concessionnaire
faisant sa part de sa demande d'agrément, En cas d'absence de réponse de la part
de la commune, le délai étant écoulé, l'autorisation sera réputée ne pas avoir été
accordée.
s
Le délégataire est autorisé à percevoir directement auprès des usagers,
les sommes destinées à rémunérer les prestations fournies.
il exploite le service à ses risques et périls.
Article 5 : Utilisation et accès de la chambre funéraire
Les personnels des régles, associations ou entreprises de pompes funèbres
habiltées, autres que le délégataire, ne peuvent se voir refuser l'accès à la
chambre funéraire pour le dépôt et le retrait des corps et autres opérations
funéraires prévues à l'article 3, Ii appartient au délégataire de velller au respect de
ces prescriptions et de demander aux utilisateurs gusvisés le paiement des frais
occasionnés pour ces prestations.
Un registre des entrées et des sorties des corps sera tenu par le délégataire et
un exemplaire en sera adressé chaque trimestre à l'administration municipale.
Article 6 : Admission en chambre funéraire
Conformément à article R 2223-76 du C.G.CIT.,, l'admission en chambre
funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès,
Conformément aux articles L.2223-42 et R. 2213-8-1 du C.G.CT,, le corps
d'une personne décédée ne peut être admis en chambre funéraire que sur
production d'un certificat médical attestant que le décès n’a pas été causé par l'une
des maladies contagieuses définies par un arrêté du Ministre chargé de la santé. En application des dispositions de l'article R.2213-8-1 du C.G.C.T,, l'admission
en chambre funéraire a lieu sur demande écrite :
- soit de toute personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;
- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par
écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver lune des personnes
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de
ceux devant disposer obligatolrement d’une chambre mortuaire
conformément à l'article L.2223-39 du C.G,C.T. (plus de 200 décès par an),
sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été Impossible de joindre ou
de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès, l'une des
persorines ayarit qualité pour pourvoir aux funérailles.
Les formulaires relatifs aux conditions d'admission et de séjour des corps dans
la chambre funéraire seront fournis gratuitement par le délégataire,
Article 7 : Conditions spéciales d'admission
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public,
l'admission du corps en chambre funéraire est imposée par les autorités de police
ou de gendarmerie (art, R. 2223-77 du C.G.CIT,).
Dans les cas prévus à l'article 81 du Code CNif et à l'artice 74 du Code de
procédure pénale - en cas de découverte d’un cadavre, qu'il s'agisse où non de
mort violente, si la cause est inconnue ou suspecte - l'admission d'un corps est
autorisée par le Procureur de la République.
Article 8 : Autorisation administrative
Lorsque le transfert est requis par les autorités de police ou de gendarmerie,
sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au Préfet.
du Département où s'est produit le décès, il convient d'en aviser le Maire de la
commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour qué l'acte
de décès soit dressé sur les registres de l'Etat-Civil de la commune du lieu de
décès.
Article 9 : Conditions particulières
Les locaux, propriétés de la Ville de Hombourg-Haut, sont mis à la disposition
du délégataire qui prend les biens immobiliers en l'état dans les conditions
suivantes,
Le délégataire prend en charge l'entretien courant des Installations, à savoir :
consommations d'électricité, de chauffage, nettoyage et gardiennage.
La commune prend en charge les travaux de grosses réparations. Article 10 : Durée de la gestion déléguée
La durée de la présente gestion déléguée est de cinq ans,
La convention prend effet à partir du 1% novembre 2021.
Article 11 : Prise de possession des biens
La remise des biens par l’autorité délégante propriétaire, sous la forme d'une
mise à disposition des locaux, s'effectue au plus tard le jour de ja prise d'effet
du
contrat, À cette occasion, un état des lieux est établi contradictoirement.
Indépendamment des contrôles périodiques prévus par les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux chambres funéraires, la
Ville de
Hombourg-Haut peut solliciter l'aide du service compétent de l'AR.S.
à l'effet de
bien vouloir examiner la conformité des locaux et des installations aux prescriptions
en matière d'hygiène et de santé publiques,
CHAPITRE 2 - Conditions de gestion
Article 12 : Textes en vigueur
La gestion du service public de la chambre funéraire doit respecter
les
dispositions légisiatives et réglementaires existantes et ultérieures afférentes
à ce
type d'activité et en particulier : .
- le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles
L.2223-19 et suivants ainsi que R.2223-23-5 et suivants, précisant que la
gestion de la chambre funéraire est une activité qui relève du service
extérieur des pompes funèbres ;
- le Code du Travail ;
_ le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 modifié relatif aux modalités et à
la
durée de l'habilitation dans lé domaine funéraire ;
- le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de
capadité professionnelle des dirigeants, des agents, des régiés, entreprises,
associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
- le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des
charnbres funéraires ;
_ le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
_ l'arrêté du Ministre de l'Economie en date du ii janvier 1999 relatif à
l'information sur le prix des prestations funéraires ;
- les dispositions juridiques relatives aux établissements recevant du public ;
- tes dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique (entré
en vigueur le 19 avril 2019) relatives aux concessions. Article 13 : Obligations exceptionnelles
Au cas où le délégataire, par suite de circonstances exceptionnelles, est
dans
Fimpossibilité d'assurer la gestion de la chambre funéraire, I!
doit en justifier
immédiatement auprès de la Ville de Hombourg-Haut,
Le délégataire est tenu de se conformer à toutes les mesures exceptionnelles
aui seraient prescrites par les autorités administratives dans
certaines
circonstances spéciales (par exemple en cas d'épidémle/pandémie).
Dans certaines situations motivées sait par des considérations d'ordre public,
soit par un accroissement subit de la mortalité pour des causés exceptionnelles,
le délégataire est tenu d'exécuter les directives de la Ville de Hombourg-Haut.
Article 14 : Mesures de sécurité at d'hygiène
Le délégataire devra s'assurer que les locaux et équipernents mis à disposition
sont conforrnes aux normes de sécurité en vigueur : ja ville s'engage,
si nécéssaire,
à effectuer les modifications requises.
Le délégataire Instruit les personnels placés sous son autorité et travaillant dans
les locaux affectés au service, des précautions à prendre pour assurer
leur propre
sécurité et, le cas échéant, ceiles des autres personnes occupées
dans
l'établissement. A cet effet, les informations enssignements et instructions
leur sant
donnés en ce qui concerne les conditions de circulation au sein de l'établissement,
l'exécution de leur travail at les dispositions qu'ils doivent prendre en cas d'accident
ou de sinistre.
Le délégataire doit respecter l'ensemble des règles sanitaires auxquelles
sont
soumises les personnes publiques effectuant un même type de prestations.
Article 15 : Concurrence
Le délégataire s'engage à respecter les règles et usages de la liberté du
commerce et.de la concurrence, au régard de lutillsation des locaux de la chambre
funéraire par les régies, entreprises ou associations habilitées
et dûment
mandatées par les familles.
Article 16 : Information du public
a. Règlement intérieur
Le délégataire est tenu d'adopter un règlement intérleur conforme aux
dispositions prévues par le décret n° 95-653 et aux recommandations
de la
circulaire du Ministre de l'intérieur n° NOR/INT/B/95/00265/C en
date du
27 octobre 1995. Le règlement intérieur, qui est un acte administratif, doit être
affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil et déposé dès san adoption,
après avoir été daté et signé, auprès du représentant de l'Etat dans te département
qui lui a délivré l'habilitation et à la Mairie de Hombourg-Haut. b. Documentation générale
Le délégataire doit afficher dans les locaux d'accuell de la chambre funéraire,
la
liste des opérateurs funéraires (régies, entreprises et associations et leurs
établissements). .
Cette liste qui doit être disponible, est établie par le représentant de l'Etat dans
le département.
Article 17 : Horaires d'ouverture des locaux
En cas de décès, les horaires d'ouverture des locaux du délégataire devront
être conjointement fixés par le délégatalre et par le Maire de Hombourg-Haut,
par l'intermédiaire du service de VEtat-Civil, et devront figurer dans le règlement
intérieur du service.
Des admissions d'urgence pourront être effectuées à condition qu'un contact
préalable, téléphonique ou autre soit pris avec le service de permanence du
gestionnaire délégataire.
CHAPITRE 3 - Conditions financières
article 18 : Rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire est constituée par les ressources qué procure la
gestion de la chambre funéraire confiée au titre de la présente convention.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre
financier du service.
article 19 : Tarifs à la charge des familles
Les tarifs à la charge des familles pour l'utilisation des locaux de la chambre
funéraire sont fixés comme suit (en chiffre et en lettres) :
Location journalière du salon de présentation … és __ETIC Bone dues TEE
__Utiisation de la chambre réfrigérée e__EeTrC guhe-urrah dés
ou TTE
__ Utilisation de la salle technique Se _ETTC *Cnquenke am TIC
- Astreinte ss rss sonner ES ETC Soueade -cü au Te
Article 20 : Reversement à la Ville
Le délégataire s'engage à reverser à la Ville pour chaque prestation les
montants suivants (en chiffre et en lettres) :
Location journalière du salon de présentation … Ad.__ETrc D Gun en TE.
__Utlisation de la chambre réfrigérée.…......... GC __ETIC duaunhe an Te
_10_eTrc Vingt eu Te - Utilisation de la salle technique Article 21 : Variation des tarifs
Les tarifs proposés aux familles ainsi que ja redevance vérsée à
la
commune de Hombourg-Haut par le concessionnaire (fermier) pourront, à la
demande de ce dernier, faire l'abjet d'une réévaluation annuelle dans la limite de
l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (série hors tabac). Le
cas échéant, le calcul de la révision des tarifs interviendrait après la première
année d'exploitation du service public, et ce, à le date anniversaire du contrat
(1e novembre) et prendrait en compte l'indice mensuel de référence INSEE indiqué
ci-après.
sPCn : Indice des Prix à la Consorimation - Base 2015 — Ensemble des
Ménages - France - Ensemble hors tabac XDENTIFIANT :
6001763852
Valeur de l'indice publié à la date de révision {octobre 2022)
1PCo : Indice des Prix à la Consommation - Base 2015 - Ensemble des
Ménages — France « Ensemble hors tabac — TDENTIFEANT :
0017623852
Valeur de l'ndice publié à l'origine — mois précédant le démarrage du contrat de concession (octobre 2021)
Formule de révision des tarifs :
C = IPCn
IPCo
Où :
+ 1PCn correspond à la valeur révisée à l'année n (valeur septembre 2022 connue vers la mi-octobre 2022 pour tarification à compter du 01.11.2022)
+ 1PCo correspond à la valeur connue au mois précédant l'entrée en vigueur du
contrat de concession (valeur septembre 2021 connué vers la mi-octobre 2021)
NOTA : Le coefficient de révision est arrondi au plus proche à deux (2) chiffres
après la virgule.
Calcui de la révision des tarifs :
EXEMPLE (avec valeurs des indices connus lors de la consultation (17.06.2021) et le démarrage d'un nouveau contrat de concession je 01.07.2021) :
1PCn: Indice des Prix à la Consommation - Base 2015 — Ensemble des
Ménages — France - Ensemble hors tabac — IDENTIFIANT :
0017763852
indice du mois de MAI 2021 - Publié le 17.06.21 : 105,34
#PCo: Indice des Prix à la Consommation - Base 2015 - Ensemble des
Ménages - France - Ensemble hors tabac - YDENTIFIANT :
TOUT TT 00É763852 :
Indice du mois de MAI 2020 - Publié le 19.06.20 : 103,95 Le coefficient de révision depuis l'origine pour l'année 2022 est de 1,0133,
Le coefficient de la précédente révision était de 1,0000 (car nouveau contrat).
Le coefficient de variation par rapport à la dernière révision est le suivant :
C = 10133 = 1,0133 arrondià 1,01
1,0000
Le coefficient de révision est arrondi au plus proche à deux (2) chiffres après la
virgule. ‘
La variation des tarifs est donc de + 1,01 % par rapport aux tarifs en vigueur.
Article 22 : Paiement des famiiles
Le délégataire demande le palement des fournitures, des services et des
prestations aux familles. Il ne peut exercer aucun recours contre l'autorité
délégante en cas de non paiement,
Avant toute opération funéraire, un devis écrit, grätuit, détaillé et chiffré selon
les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à ta clientèle fait
apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que
le montant total du devis TTC, Il est remis à la clientèle.
Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R:2223-25 à R.2223-20
du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.
Lorsque l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des
entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les
noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures
assurées par ces dernières pour le montant nét facturé et, le cas échéant,
le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de
ces entreprises.
Le devis doit également fatre apparaître le montant des honoraires
correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes culturels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu'il s'agisse de taxes ou de
redevances ou de prix, et qui seront avancées par l'entreprise mandatée par le
client, Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du
client lors du paiement de la facture. Le montant total de l'ensemble des honoraires
perçus est mentionné sur le devis,
Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l'objet
d'un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des
prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client, La durée de validité du devis est expressément Indiquée sur celui-d. Il doit être conservé par
l'entreprise pendant sa durée de validité et au moins pendant cinq ans lorsqu'il est
suivi d'une commande.
Pour recevoir les commandes, l'exploitant doit aménager le local commercial à
la portée du public.
Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors
établi, qui reprend les mentions prévues à l’article R 2223-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales susvisé, notamment le détail chiffré des prestations ou
fournitures ainsi que le montant total de celles-ci,
Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt - date du décès —
date, heure et lieu de la mise en bière - date, heure et lieu du service funéraire -
date, heure et liéu dé la crémation et/ou de finhumation + nom, prénom et adresse
de la personne qui a passé commande - lien de parenté du défunt avec là personne
qui a passé commande.
Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte là
totalité des éléments visés ci-dessus. Toute modification du bon de commande
ayant une incidence sur les prix des prestations où fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le ëlient ou faire l'objet
d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
Article 23 : Prise en charge particulière des frais d'admission
Les frais résultant du transport et du séjour du corps d'une personné dans une
chambre funéraire sont à la charge de l'établissement d'hospitalisation public éu
privé lorsque ce transfert a êté apéré à la demande du directeur de l'établissement.
Article 24 : Frais d'entretien, de nettoyage at autres
Les frais d'entretien et de nettoyage de la chambre funéraire et le coût des
mesures de mise en conformité des lacaux aux règles d'hygiène et de santé
publiques décidées par l'autorité compétente sont à la charge du délégataire,
sauf travaux de premier équipement,
Les frais de consommation d'électricité sont également à la charge du
délégataire.
Article 25 : Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes liés à la délégation de ce service sont à la charge du
délégataire,
Tous nouveaux impôts et/ou taxes qui viendraient à être créés, après la date
d'entrée en vigueur du présent contrat de concession, seront automatiquement répercutés sur les tarifs. CHAPITRE 4 - Contrôle de Fautorité déléaante
Article 26 : Comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et
techniques de la présente convention, le délégataire est tenu de fournir une fois par
an à l'autorité délégante, des comptes détaillés de ses opérations, au moyen d'un
compte rendu technique et d'un compte rendu financier,
Le compte rendu financier comprendra deux éléments :
- une analyse des dépensés et des recettes ;
- un compte de résultat.
Le compte rendu technique comportera tous les éléments statistiques relatifs à
la gestion du service rendu aux usagers, et notammänt l'évolution des ouvrages et du matériel, les effectifs du service et la qualification des agents, le nombre
d'admissions en chambre funéraire, les adaptations techniques à envisager, etc.
En sus, préalablement à toute révision des conditions financières, et en fin de
contrat, l'exploitant produira les comptes de l'exploitation du service affermé
afférents à chacun des exercices écoulés. On utilisera à cet effet la notion de
compte de résultat définie dans le plan comptable général applicable aux
entreprises privées. Ce compte comportera :
- au crédit : les produits du service revenant à l'exploitant ;
- au débit: les dépenses propres à l'exploitation y compris l'amortissement
des biens,
Le solde du compte de l'exploitation fera apparaître, soit l'excédent
d'exploitation, soit le déficit d'exploitation, L'exploitant fournira en outre un détail
des comptes de TVA.
CHAPITRE 5 - Responsahilités-Assurances
Article 27 : Responsabilité du délégataire
Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant
provenir du fait de sa gestion.
sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature que ce soit,
La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige
provenant de la gestion du délégatäire.
L'autorité délégante se réserve le droit d'agir en justice pour protéger et
préserver ses intérêts, Article 28 : Assurances
Le délégataire souscrira auprès des compagnies d'assurances notoirement
solvables, les contrats d'assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la
gestion du service public (biens, personnel...) et notamment :
- la responsabilité civile du gestionnaire ;
- le risque d'incendie,
Toutes les polices d'assurance devront être communiquées annuellement à
l'autorité délégante. Le gestionnaire lui adressera à cet effet, sous un mols à dater
de leur signature, chaque police et avenant, accompagnés d'une déclaration de la
compagnie d'assurance précisant qu'elle disposé d'une expédition certiflée dui texte
de la convention.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Ville
de Hommbourg-Haut pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des
garanties ou le montant de ces assurances s'avérerait insuffisant.
CHAPITRE 6 - Garauties-sanctions-contentieux
Article 29 : Mise sous séquesire
En cas d'interruption tant totale que partielle du service, même si elle provient
d'un cas de force majeure, le représentant de l'autorité délégante aura le droit
d'assurer le service par tout moyen qu'il jugera bon.
Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure, le service
pourra être assuré en régie aux frais du délégataire. La collectivité délégante
pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et de tout le
matériel (équipement technique) indispensable à la continuité de fa gestion,
Elle disposera en outre du persannel nécessaire à l'exécution du service.
Article 30 : Déchéance
Le délégataire encourra la déchéance qui pourra être prononcée par l'autorité
délégante dans les cas suivants :
- si le délégataire interrompt définitivernent le service dont il a la charge en
vertu du présent contrat, et notamment si, après un délai de trois mois à dater du
jour où aura commencé la gestion provisolre mentionnée à l'article précédent,
et sauf cas de force majeure, le délégataire n'a pas fait la preuve qu'il est en
mesure de prendre sa gestion ;
- si le délégataire ne se conforme pas aux obligations qui lu incombent du
fait du présent contrat, et si après mise en demeure de s'y conformer,
le délégataire n'a pas déféré à cette mise en demeure à la fin du délai fixé. Article 31 : Contestations
Les contestations qui pourront s'élever entre le délégataire et l'autorité
délégante au sujet du présent contrat seront soumises au Fribunal Administratif de
Strasbourg.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être
portées par la partie la plus diligente devant le Préfet du Département de la
Moselle, qui s'efforcera de concilier les parties.
CHAPITRE 7 - Elg du contrat
Article 32 : Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la délégation, tout changement du
délégataire, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une décision résultant d'une
délibération du Conseil Municipal et dans le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur.
Aritcle 33 : Expiration du contrat
L'autorité délégante fera connaître au délégataire six mols avant l'expiration
du présent contrat, ses intentions en ce qui concerne là gestion du service,
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat, les parties arréteront
toutes mesures utiles à l'effet d'assurer la continuité du service et faciliter
éventuellement le passage à un nouveau régime de gestion.
A cet effet, le délégataire devra communiquer à l'autorité délégante tes
marchés, baux et contrats passés en vue de la gestion du service,
ll sera procédé à un apurement dés comptes qui déterminera les dettes et les
créances réciproques de l'autorité délégante et du délégateire.
Le versement des sommes dues par chaque partie sera effectué, s’il y a lieu,
dans les trols mois après que l’apurement des comptes aura été achevé.
Article 34 : Reprise des biens
Les aménagements intérieurs entrepris par le délégataire pour
l'accomplissement et l'exécution du service public pendant la durée du présent
contrat resteront, dans l'état où îls seront acquis par la Ville de Hombourg-Haut et
ne pourront faire l'abjet d’une indemnisation,
L'autorité délégante aura la faculté de racheter le mobilier et le matériel
nécessaire au fonctionnement du service. CHAPITRE 8 - Dispositions finales
Article 35 : Modification du contrat de concession / Clauses de réexamen
Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir
que par
accord entre les deux parties et conformément aux dispositions législatives
et
réglementaires en vigueur, et sous couvert d'une délibération de l'assemblée
délibérante.
Il sera fait application des dispositions des articles L3135-1 et
L.3135-2,
R.3135-1 à R.3135-10 du Code de la Commande Publique, notamment dans
le cas
de services supplémentaires devenus nécessaires
article 36 : Election de domicile
pout l'exécution de la présente, les parties fant élection de domicile :
. l'autorité délégante, à savoir la Ville de Hombourg-Haut, représentée par
Monsieur Laurent MULLER, Maire à l'Hôtel de Ville, 17 rue de Metz
57470 HOMBOURG-HAUT,
- le délégataire, à Savoir
Article 37 : Documents annexés au contrat
Est annexé au présent contrat :
- l'état des lieux.
Fait à Hombourg-Haut, le
Le délégataire, Le Maire,
Laurent MULLER Envoyé en préfecure le 06/10/2021 Annexe à la délibération du consell municipal du 80,09,2021 — Paint 17 Reçu en préfecture le 06/10/2071
Affiché le 06/10/2021
1D : 067-216709328-202100R CMCORZ PTIT DE site Susanne (HOMEOUIRS RAUT) A°GAR BPIOOIOYS
Entre les sousslgnées :
1) La Commune de HOMBOURE HAUT, sise on l'Hôtel de Ville de HOMBQURG HAUT, 17, rus
de Metz à HOMBQURÉ HAUT (57470), représentée par Monsieur Laurent MULLER, agissant aux
présentes an qualité dé Mälré, dûment habilité aux fins de stgnature des présentes par délibération du
Corsall Munielpal er date du Î A s
Ckaprés dénommée "LE PROPRIÉTAIRE"
D'une part,
Et:
# La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR, acolété anonyms au ompliel de
8,423,286.698 46 &, rlont le siège aolal éët ais 16 tue du général À, da Botssleu 76016 Farls, inscrite
au RCS de Paris sous la numéro 848 069 644 renrésentée par Madame Ebtelle GUVOT, aglesant aux
présentes an qualité de Responsable Environnement et Patimoins Nerd-Eet, domiallié 2, bd Frangols Arago 67078 METZ cedex 08 dûment habllitée aux fins de élgnature des présentes,
Clanrés dénommée « LE PRÉNEUR ».
D'autre part,
Ctaprès dénommée ensemble « les Parties 2
ACER ERRONÉE ET On AVENT. GE AULÉUNTE: #;
&FR explolte des réseaux dé télécommunications sur le territoire français,
Dens ce cadre, SFR souhalte procéder à l'installation de dispositlis d'antennes 8t d'équipements
techniques rellés à des réseaux de télécammutisetlons.
Quent à La Gammune de HOMEQURG HAUT, ells est propriétetre d'un terrain situé au Ileu-dit « Bruh}
» à HOMBOURG HAUT (67470} eur la parcelle eadastrée numére 82 sectlon 31 susceptible de servir
de alte d'émlsslon-réceptlan. SITE : St Maurice (HOMEOURG HAUT) A°G2R : 8710001976
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIETAIRE donne en location au PRENEUR un emplacement d'une surface de 50 (cinquante) mé environ avec un chemin d'accès situé dans les emprises du terrain sie à HOMBOURG HAUT (57470), lieu-dit « Bruhl », références cadastrales section 31 n° 92, (ci-après les « Lieux Loués »), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).
Get emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunications et composé des équipements suivants :
o Un pylône d'une hauteur de trènte (30) mètres environ, supportant divers dispositifs d'antennes
d'émission-réception et faisceaux hertziens ;
+ Des modules et des armoires techniques {et le cas échéant des dispositifs de cliniatisation).
Le PROPRIETAIRE autorise le PRÉNEUR à raccorder entre eux par câbles, en sous-sol, les équipements susvisés ainsi qu'à raccorder les modules techniques (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d'énergie et de télécoinmurications. Le PROPRIETAIRE autofise ainsi le PRENEUR à raccotder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements,
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et né pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 ef suivants du Code de
commerce ef ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour ls PRENEUR.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANGE DES LIEUX LOUES
Le PROPRIÉTAIRE déclare que les Lieux Loués visés en Annéxe 1 sont actuellement libres de toute location où occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective des Lieux loués.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à notifier dans les meilleurs délais au PRENEUR tout changement de propriétaire, gestionnaire et/ où mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative à la zone sur laquelle sont situés les Lieux Loués susceptibles d'impacier leurs conditions normales d'utilisation.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE {12} années qui prendra effet le
1% octobre 2021.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des Parties adressée àl'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au mains avant chaque échéance,
La présente convention paurra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants : SITE : St Maurice (MOMBOURG HAUT} N°GZR + 6710001075
- Ences de retrait, non renouvellement de l'une des autorlsætlons ministérielles, de rachat sous
toutes formes de SFR, ou d'achat d'une soclété de télécommunicatlons par SFR ;
= Encæs de recours d'un tiers (quelle que soit la forme du recoura),
- En cas dé survenance de toutes raisons techniques impératives pour ls PRENEUR -
notamment l'évolution de l'architecture des réseaux exploités eur les Lieux Loués.
Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre
d'indemnité
forfaitelre et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annulté considérés.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorlsatlons administratives nécessalres. En
cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolus de pleln droit sans indemnité,
ARTICLE 6 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ NE V9) Ve RP EN Es
1} Assurances
Le PRÉNEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, Une
ou
plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.
Dansle css où Finstallation technique du PRENEUR entraînerait une augmentation de la tarification des
assurances souscrites par le PROPRIÉTAIRE pour garantir son terraln, LE PRENEUR lui rembourser, eur justificatifs de la compagnie d'assurances, 18 montant supplémentaire de la primie.
2} Responsablilté en cours d'installation
Le PRENEUR devra procéder ou faire procéder à l'installation des équipements techniques, dispositifs d'antennes ef câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il sera fait appel pour cela à une ou plusleurs
sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs,
3) Resnonsabilité entre les Parties
Les Pattles supporteront les conséquences des dommages qui leurs sont directement imputables et
susceptibles d'être causés à l'autre parle.
À ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans l'exploitation des Lieux Loués, objet de la présente convention,
ARTICLE & : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la convention, le PRENEUR s'assurera que le fonctionnement
des
équipements techniques installés sur les Lieux Loués soit toujours conforme à la
réglementation
applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et
d'imposslbilité pour ls PRENEUR de s'y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspañdra
ou fera
suspendre les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité, Dans ceîte hypothèse, ls PRENEUR pourra réslller de plein drait la présente convention par lettre recommändés avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. ‘
Le PROPRIÉTAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la
fiche d'information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe an annexe.
Conformément aux dispositions de l'article L 126-5 du Code de l'Environnement, un
état des risques et
pollutions est, ls cas échéant, fourni au PRENEUR à parär des informations préfectorales et
annexé
aux présentes. SITE: 51 Maure (HOMBQURG HAUT) A°G2R : 6740001078
ARTICLE 7 ; OPPOSABILITÉ À L’ACQUÉREUR DU TERRAIN
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels du terrain objet de la présente convention conformément aux dispositions de l'article 1748 du Code Civil ; le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l'existence de la présents convention à tout acquéreur éventuel.
ARTIÈLE 8 : ENTRETIEN — RÉF TIONS
4} Entretlen ef Réparation sur les lieux loués et l'installation
Sur le terraln
Le PRENEUR s'engage à malntenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute ia durée des présentes.
Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l'art, à ses frals et sous sa seule responsabillté, de manière à cs qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au
PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants des Lieux Loués
2) Travaux du Propriétaire
Durant l'exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas interrompre les services exploités par ls PRENEUR et exploitants des Lièux Loués.
Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le PROPRIÉTAIRE sur le terrain nécessiteralent le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du
PRENEUR, celui-ci s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, st la remise en place des installations après en avolr été avisée par lettre recommandés avec avis de réception adressée par la PROPRIÉTAIRE au moins SIX (6) mois à l'avance.
Le PROPRIÉTAIRE s'efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les installations du PRÉNEUR lui permettant d'assurer la qualité et la continuité de ses services,
Cee travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR noñ prévu à la
signature de Ja présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durés de SIX (6) ans suivant {a date d'expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par ls PROPRIETAIRE. .
En ces d'impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être réslliée à la seule Initiative du PRENEUR sans préavis ni Indemnité de part ou d'autre.
3) Restltutton des Lieux Loués
En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, SFR reprendra tous les éléments dissoclables ou non dissociables qu'elle aurait incorporés à la parcelle.
Le PRENEUR exigera des Opérateurs hébergés le retrait des équipements techniques installés, Ce retraitsera constaté lors d'un état des lieux de sortie, BTE : St Maurice {HOMBOURG HAUT) N°G2R : 6710001876
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Le PRENEUR et toutes personnes Intervenant pour son compte (préposés, sous-traitant et tous tiers
autorisés etlou accompagnés) auront en permanence libro acuès à leurs Installations, tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de teur maintenance et entretien.
Le PROPRIETAIRE autorise Le PRENEUR à réallser les aménagements nécessalres pour parinettre aux parsonnes intervenant pour son compte d'accéder aux équipements techniques en toute sécurité et dans ls respect dé la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment Justifis au PRENEUR, le PROPRIETAIRE ou toute personne
agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir eur {es Installations de quelque façon que ce soit st pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit du PRENEUR, En
cas d'intervention du PROPRIÉTAIRE ou de toute personne agissant pour son compie sans accord préalebls du PRENEUR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes,
De plus, le PROPRIÉTAIRE ou toute personne aglssant pour son compte, contactera le PRENEUR
avant toute intervention à proximité des installations conformément à l'annexe « Fiche de demande
d'interruption temporaire des émissions d'un site » pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place,
Le PROPRIETAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frals les balisages relatifs au périmètre de sécurité eur le slte objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en
vigueur, dont 8 PROPRIÉTAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu'il s'engage en outre à respecter,
De même, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite
réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par 18 PRENEUR.
Per ailleurs, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de
QUINZE (16) jours, le PRENEUR de touis Intervention {n'impactant pas les équipements techniques) prévue dans le périmètre de sécurité des équipements techniques afin que 18 PRENEUR puisse prendre toute mesure utile S'y à lieu,
Le PROPRIÉTAIRE garantit au PRENEUR ef à toute personne exploitant des équipements techniques installés sur és Lieux Loués un accès permanent, à toute heure (24H/24 et 7/7). Le PROPRIETAIRE avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d'accès dans les meilleurs délais.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles ls PRENEUR n'aurait pas contracté,
ARTICLE 10 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
4) Dans l'hypathèss où des antennes d'émission réception seraient déjà installées à praximité des Lieux Loués, le PRENEUR s'engage, avant l'installation des Equipements Techniques, à réallser à sa charge finandère, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère Impossible à réaliser, la convention sera résolus de plein drait,
Dans tous les cas, le PROPRIETAIRE s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à Installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Laués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications du
PRENEUR, et leur éventuelle mise en compatibilité, Si cette mise en compatibillté s'avère impossible à réaliser, les équibements tachniques projetés par lé nouvel arrivant ne pourront être installés.
& SITE : StMaurico (HOMBOURG HAUT) APG2R : 5710001978
2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera nécessaire à
l'exploitation des Lieux Louës, quelle que soit la technologie, dans la limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n'aurait pas contracté,
ARTICLE 11 : SOUS-LOGATION ET CESSION DURE RU PR EL EE
1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement, et notamment à tous les opérateurs ayant conclus un contrat avec lui, Dans le cas où un opérateur manifeste
son
intérét afin de s'installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIÉTAIRE lui communiquera les
coordonnées du PRENEUR afin de convenir d'un contrai de service en vue de son installation.
2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente canværition.
3) ÎLest d'ores et déjà convenu que SFR pourra céder la présente convention à la société HIVORY SAS,
Dans cette hypothèse et conformément à l'article 1218-1 du Code civil, à compter de la prise d'effet de
la cession, laquelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, SFR sera
Intégralement libéré des dispositions de la présenté convention et seul HIVORY répondra au
PROPRIETAIRE de son sxécution,
ARTICLE 12 : LOYER - INDEXATION
1) Le loyer ést fixé à un montarit forfaitaire annuel d'un montant de 5000 € Mets (Cinq Mille Euras
Nets), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire selon les modalités définies ci-après.
1 2) Le PROPRIETAIRE présentera Un titre de miss en recette référencé G2R 5710001975, faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIÉTAIRE y est assujetti, ét qui sera adréssé à :
SFR
Service comptabilité —- GLS
46 rue du Général Alain du Boissieu
76016 PARIS
Le premier d'entre eux sera accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIÉTAIRE, dans l'hypothèse of ce dernier y est assujetti.
Le PROPRIÉTAIRE pourra adresser toutes correspondances liées au loyer avec la montion / N°G2R 5710001975 à l'adresse suivante :
SFR- GLS
Service Comptabilité
46, rue du général A. de Boissieu
75015 PARIS
Les paisments seront effectués dans les quarante-clnq (45) jours suivant la réception dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations acministrativés, interviendra soixante (80) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes, SITE: StMawlca (HOMBOURG HAUT) NPG2R : 6710001978
3) Le loyer visé dl-dessus augmentera d'un pour cent (1%) par an pendant toute la durées des présentes, L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes,
ARTICLE 43 : RACCORDEMENT EN FLUIDES
Le PRENEUR et/ou les explaltants des équipements souscriront en leur nom propre les abonnements inhérents aux raccordements des équipements techniques. Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements,
ARTIGLE 14 : NULLITE RELATIVE
Siune ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valldes, ou déclarées comme telles en application d'une loi, un règlement, ou à la sulte d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stibulations garderont toute leur force ef leur portée.
ARTICLE 15 : GONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à constdérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes ef tous autres documents, informations et données, quel qu'en soït le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la concluston ou à l'eccaslon de l'exécution de la présents convention, En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de {es divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Parile concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à'la durés du présent ball et de ses reconductions ou rencuvellement éventuels, augmentée ds deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause,
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement Informatique, Elles sont utillsées par le PRENEUR pour là géstion de son patrimoine,
ARTICLE 16 : ENGAGEMENT ETHIQUE ET ANTIGORRUPFTION
Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le PROPRIÉTAIRE déclare en outre avolr été expressément informé de la politique dé lutte contre la corruption et le trafic d'inflience mise en place par le groups Allice.
Les Partiss déclarent être parfaitement Informées ot se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 486-1 et suivants, 435-8 et suivants, 435-7 et suivants et 485.9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruptlon et au trafic d'influence.
Les Parties s'engagent notamment à prohibertoute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger, pouvant être considérés comme de la corruption et/ou du trafic d'influence au sens de la loi française ét de toute loi applicable, et notamment à ne pas :
“proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à taute personne, tout paiement, cadéau ou tout autre avantage, de quelque nature qué ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d'une façon diirecte ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. SITE: StMaurloa (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 6710001978
-solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une flerce partie et/outout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrul, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un
acte entrant, d'unsa façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son Influence réelle ou supposés en vus de faire obtenir d'une autorité ou d'une garinistetion publique des distinctions, des emplois, dés marchés ou toute autre décislon favorable,
Les Partles s'engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontrectants, agents, intermédialres, soustraltants, fournisseurs, prestataires, ét de tout autre tlerce partis Intervenant dans le cadre du Contrat, qu'ils appliquent le même engagement éthique et anticorruptlon que celui prévu au présent article.
Les Parties s'engagent à s'informer dans un délai ralsonnable de tout évènement qui sérelt porté à leur
connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la résiliation du Gantrat,
Le PROPRIÉTAIRE s'engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d'informations st questionnaires adressés par Le groupe Altice dans le cadre de la présents clause. °
Fait à ,
Le { /
En DEUX sxemplaires originaux dont un remis au Preneur,
De 8 pages chacun.
POUR "LE PROPRIÉTAIRE" POUR "SFR"
Monsieur Laurent MULLER Madame Estelle GUYOT
Le Maire de Hombourg Haut La Responsable Environnement et Patrimoine
Nord-Est SITE: SMaurlco (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 6710001075
ANNEXE _1__: PLAN DES SURFACES LOUEES (A venir) SITE: Si Maures (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 71000107
ANNEXE _2__ : FICHE D'INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE »
Antennes-[@ a IS
de téléphonie mobile EE
10
| L. téléphonie mobllé sal aujourd'hui
# ené téchaplnpte de enmengnleation
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tééghanss eéhlles,
Peur fete Be cormnientiores, un réxenu den
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s'adapter eux besoins dus uélientaurs, En effet,
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de transmiplire de Ls vole et des dexles courts
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SITE : 5 Maurice (HOMBOURG HAUT} N°G2R : 8710001975
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UMTS AGE 200 MHz ot 4 100 He PTE
LITE té6t : 000 MHz, 400 Kite, F70
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de sécurité sanitaire, de l'almentation, de
l'environnement at du travait Länsrel, publié
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Les eonsturions de l'évaluation des deques
ae emattent pas en évidence d'uffnts sanitaires
avèrès.
Certaines publications évaent néanmeites
ue possible augmentation du risque da
Lumeur eéréhrala, sur ls long terme, pour
Les alilesteurs intensifs de tHéphone pure
ftes, Les conclusions de l'ecpértise sont
dene 20 echérance avec be slassement pro
posé per la ÉIRC, Par villaurs, l'espactiss
#1 fait apparaflee, avec dos niveaux da preuve
inités, différents affets biologiques that
Homme eu chez l'animels Ïs peuvent
concerter We somemell, ls fertilité mât eu
enesrs Les performances rognitites, Due al.
tata bibtogiques, corrsepondent à des chan
gements généralement révetahles dans
ke fnellonnement interne de Carganisne,
penent ainsiôtre ghénvês, Néontimins, ten
etperla de Légsbee pont pu étebli ut Han
de causalité piles ins mfleis biologiques dér
erhs sur des modèles cellleires, anittius
au has l'Homme et d'éventuels aflets satin
tairas qui en réeuliarafentt.
Dernpte ter deg éléments, Hniappenatt pas
fondé, sur ns base sanitaire, de progesr de
nouvelles visleurs Uriltrs d'exposition pour la
popdiation générete
REUAU ÉTREYAERSENGERLE AUX
RARES CSC TRAME ÉTEONES 9
Ge lornts ent utitie£ pou rdéfinfe ur arsanble
de symplômes varts ek nan spéciliques à
uns pathologie partleulère faux de 1Bte,
rausbes, mupaurs, pientements.) que er
tafnes paraonnes attriacent dune axpusition
aux champs étectromagnétiques, Tute.
fois, L'Anses indique qu'en l'Éa éctuel des
connalsenen, aurons preuve solenfifique
d'une catafan de sausalilé entre l'exphate
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Valaues Érultes d'oxpisition }
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+ Féléviaton «44 8 41 Wien
Demeure Pinrens(iédu farm
Slaetique anvols par mètre Dm)
SITE: St Maurlee (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 5710001078
Men sx radlofréquentes at l'hypersenniht.
BLé &léétromeghätique n'a pu être apportés
jusqu'à présenta.
Nésnmoine,of te peutigièrer feu snuflraners
eprinées par fes parathine tohearhéue
d'est poutquel ga pratéepls d'sseaal et de
prie an charge du dns patents a Gé Étaboré
un poblatroratlen avér Les quipar médicales
de Phèpitel Guchin à Forte, Dans en codre,
les personnes peuvent Bire vagues ébtne dif
érants mantres dntonsuliation de patholugie
prafasxionnalle at snvbramenentele COPA,
BUBLLES SONT LES VALESAS LEMPFRS
S'ERPANTION ?
Les valeurs linies d'expostlon du publie
aux éistnps dectremagnétiques Érts par
fes dauiaements utlisés ds les thanaux
de télécommunteallon ou pur Les instalter
Bons radicétectriquee sont Hnées, aù France,
par Je décrit RON2TTE du À eat ROÔE EL pere
inaltent d'ssures une protection sonlre {es
affats établis des champs étectromagnéliques
eadiobréauencos Àl'inage de le geste re
ritédes payareemhres dé l'Onlen vurondenne,
ealies.cl sont aies de la recommandation du
Sanselte l'Unioneuvopéerme 1665 /0E u
juillet 1989 relative à l'exposition re publie
eux chumpaélactremennétiques et conformes
aux cporumandstans de P'OMS Argarisation
mehellates de Le aahté], ’
QURLLER SUN LES COMMTIONS
IPEMBLANTA TION F
HU Gbtentmn d'autarielions présletles au
eau nalimal
8 Préslahtument an dépiolemsnt d'un ele
seau mabte, l'autarité de sâgulstlon das
sommnentinns dectaniques el dés postes
12 TARGERT déthre une autorisation Nakiuelle
d'utilisation des fréguances kl'apérataur Gr
dernier paul déployer son râseau ou instal
lent des antannes-velais,
$8 Tour les ématioues d'une puissance de
pluëde Satis duint#ttenlr uns autoriesian
de l'Agence satimals des fréquences [ANFRI
pour pouvoir émettre. Les ématlaurs d'une
paissaneecomprles entre À at fsvalls sont nt.
quement aout hdéciaretion
2Hatorreaton at roncer tation au niesatt local
S8 Los evnlalistis d'antennes estslantes sur
vos commune Lensmeftent,à La demande du
mire 4 du président d'atercommonatté,
06 dossier étoblisent L'élat des lieux den
anlemaus conternées,
88 Lan exploilante de nousulles antennes
ralats formant psc éurit te Maire no ls pré
silent de Ctareommannatité dénla placé de
recherche d'imphantation 26 Li tenametlent
un deus ter d'isformelion 2 rostsuvant Le dépit
de ledismancesauleriselien d'urtantsne,
F5 Les eloilonts d'hnténnessrelals qui sou
haïeat les modiler dé lagoë suhekentielie 4
dent hermndifiestion aurait sue ptile d'air un
Impagtaur la niveau-de champe élerteurnagné.
Houes éme dont trensmetiie aix maire sn aut
préaitent d'itercétinunlité nn dossier dire
Sorimaliten Baux rapis svsntie début des trees,
#5 Four fes installations radioëtacteiquen ne
téensaitont pes d'autorbation d'urtantsme
lexemphe: anlentes haplanièes sur des
pylénes esllants d'endentéurs de son
tévaliuns électriques, de TEE au de RTE te
kranstolsston du désslar d'infotmation à Lion
au trot mais avént Le début de L'inpiantse
Hen de L'inatrtlation,
88 À Le demande di Mate, Le dassiue dr
Poreatlan paul sontentr nas simulation de
l'exposition sus change Électromegnétiques
SITE : St Maurice (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 6710001075
génêrée por l'installation salon les lignes
directries pobliées par l'Agates nublsaale
des fréqunners,
88 Le dossier d'information st fa aimulation
S'erpositlon [lorsqu'ellea êté donancdée) asnt
mes à dspmuilion des hebilents de La com
fous noneernée au plu térd 10 jours après
leur communication ou Maire, Les habitante
ont ensuite 3 semaibes pour lsemalur laurs
ohsarvations loreque Le Maire ou (e président
de Pinterenmmunelité Leur ont donné vette
Free
F5 Le Préfet poul, irequ'i estime gu'ene
médiation st requise, réunir uos inalance
deconvertation de ex propre initiative ou à is
shrende di Maire auto président de linters
arrenatité,
SE Respaet des replies durant
uslle que avi leur hauteur, Les antennes
émsttrices où récspirices, installées mor Le
boit, fs faréssga on le lougl'ane canetructiaon
exstants, sntsouraises à à
B$ déclaration préalable Lorsque ni Car
prise au #08 pi la surlaes de phoncher dar
ete 28 tnt lstlile RAT a] et f du sole
de l'urbanisme :
$8 pormle de vonstuyirs audelà de 20 mn
d'empriss eu sol nu de surface de plensher
lartiele À. 84404 a du auidée-de Cartban lan :
Les aniannes su sol consllioant des
cansireclions nouvelles ot sunt sourmiags, sn
eppikation des artletes À. 4214, R. 4816 at
48149 du codé de L'arbantemts, À
BE déclaration préalable lsregue Leur hou
teur est inférieure ou égale à À m 61 que La
aurisee de plancher au l'emprias au sol ast
anpérieureà 5 manne serédur A rt ;
EF décharatton peéalahée leraque leur hauteur
set supérieure à 48 vit que ed te surftce de
13 plsiteler nf Large au sut n'excède 5m;
$8 permis de cnnalraire lorsque teur hautets
estaupérienre à Em stagne te suihcéduplene
ébar au Pemprinsusstest supériaure à E rot 1
permis de construire, quels qui sait leur leu
isut, oroque l'emprise au aol où ls surtars de
Planher-arbae 29 m4
Des obligations sant rentorcbes au site las
#6 où en instance devlarsement, dans te pé-
rimebtre d'un she patrinuntsl rorerguable et
den Re nborde de monuments hiloriques,
Len installations qui ne sont souris ka
une fermalilé {pes de modifleation de laspert
estérlour fut imneutle existant, molas de
#2 mètres de hauteur, 81 locet lséiiniique de
males de Em] dofent néentabihe respeeter
les sigles génèrales d'urbanisme al, le res
Échéant, Len régler du pen val d'ochani me
lsrtlie LAS duvode de l'urbatieniel,
DUR CONTRÔLE L'EX POSPTION EU BUBLEC à
LAganse metlnels des fréquente [ANFHI
est chargée du contrôle de l'axpoaition du
publie, Lee sfeultats die mesnres sauvent
dire conaulléx sur de site sveasteradin,
Les orannlmes chérgés des mésores sur
fe terra delvént répondre à das séfgonces
d'indépendance st de qualité fe spnt oblige
lirement aceridilés per le Bomié frngate
Sécréditation [COFRAC
Faute parsomne pou fait réaiieer gratui
leéal une Missure d'expoaiion dunl dans
deu loxous d'habitations pris que dns dus
eux sécessihles eu publi lormulaire de
demtende aus Le Gens hosd/wwmservies.
publit.fr/perliculians/astrofe/RSSOR el
Mn telle demande dit Btre signés par var.
garismes habilité lentiscieités terriortales,
SITE: SY Maurice (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 6710001078
sssoctations agrdâss de protpélion da l'envie
tannement, Hdéretions d'asanehtions fait
listas..f avant d'être adressée & VANFR, Par
aitaurs, l'ANFR 8 pour salon de préciser
La définition des points atypiques, lieu dans
lesquels le eau d'exposition aux thampr
électroniques dépaaun eubétaniathe
pal calatgénérateaent ahsereé 4 l'échelte
nationale, puis de tes recenser el vécllior
leur kraitément, sus réserve de Bierhitité
technique,
{4 Pour en savoir plus s
18
SITE: St Maurice (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 5710001976
Mèia + Antenne Tour indé dranen Saragsnt Ronaés ME
PP NU de RE cru Fa nd pu SITE : StMaurlcs (HOMBOURG HAUT] A°G2R : 5710001078
ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D'INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS ‘_ D'UNSITE POUR LES BESOINS D'UNE INTERVENTION BAILLEUR ‘
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le Ballleur (ou son mandataire}, et adrossée par courrier ou coutriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine — au moins trente (30) jours avant l'intervention afin de garantir la planification de l'interruption de service requise :
e Une seule adresse &-mail : patrimoins@sfr.com
Pour tout renselgnement complémentaire, l& Guichet Unique du Pafrmoine, le PRENEUR est à la disposition du Bailleur du lundi au vendredi de 8h60 à 48h00 :
+ numéro d'appel unique et gratuit : 0800 97 10 10
nformations Référence G2R dy Site : 5710001976
Demandeur {propriétaire / syndic / ou mandataire)
Nature de l'intervention programmée par le ballleur (travaux...)
Lieu / adresse de l'Interventlon
Type de sits du PRENEUR : 1 Pylône [1 Châteaud'eau Q Tolture Terrasse d'immeuble Ü Église ClSlio C1 Autre (à préciser)
Nom & Coordonnées de l'intervenant (propriétaire ou son prestataire)
Date & heuré du début de l'intervention : _/__/ _h_
Durée prévisionnelle de l'intervention en nombre de jours : __
Désignation des éventuélles entreprises sous-traitantes Intervenantes :
NOM DU DEMANDEUR / ADRÈSSE TÉLÉPHONE SIGNATURE BAILLEUR
Le _{ 1
A
16 SITE : St Maurice (HOMBOURG HAUT) N°G2R : 5710001975
Fiche Accès Site (Annexe 4) |
SR
es
NOM DU SITE : ST MATTER TIOMBOURG HAUT) N° G2R + 8710001975
ADRÈSSE : Lieusdit « Bruhl »
VILLE : HOMBOURG HAUT CODE POSTAL : 57470
Baïlleur : Mairie de D
SITE: INDOCR OUTDOOR FTTH O MACRO MICRO [ AUTRE [
SUPPORT AERITEN: CH20 Ü PYLONE PYLONET Ê SILO [I TERRASSE Cl AUTRES [
CONTROLE D'ACCES SFR: OUI [1 NON
AUTORISATION DE POSER UNE BOITE À CLEF : OUI NON CI
ACCES 24/24H: QUI NON
GARDIEN OÙ PERSONNE 4 CONTACTER :
Noni
Adresse
Hofaire
Téléphone: —
PROCEDÜRE SPECITIQUE A RESPECTER :
HORAIRES PARTICULIERS SI PAS D'ACCES 24/24 :
Commentaire et définitfon des conditions :
Fait À issues Déntatensineenennversunnnne 3
Signature de In mairie de HOMBOURG HAUT :
17 ramener
LUE
cpu
7
ot ar
RE
DIS
RCE. 7
ai
SOUEIS
Sp
SUOS
OSEO
HOMO
OY.p
SMEURUUOS Annexe à la délibération du canseli municipal du 30.09.2021 - Point 19
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu on préfecture le 08/10/2021 7300 SD
Afilché le 8/10/2021
ID : 057-215709323.20210930-CM300921PT19-DE
RE 4 = RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Literie
Égifté
Fritteraité
Direction départementale des Financës publiques de
Moselle
Pôle d'évaluation domaniale Monsleur le Maire True François de Curel Mairie de et à BB 41054 57470 HOMBOURG HAUT 57086 METZ Cedex 1
téléphone : 03 47 82 96 64
mél : ddflpS4pole-evaluation@dgfip finances gouv.fr
FGÜR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par : Jean BRABLÉ
téléphone : 03 87 52 96 67
courriel : jean,brable@dgfip.finances. gouv.fr
Réf: 2021 -57332 V 25546
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains à bâtir
Adresse du bjen : rue des Primevères 57470 HOMBOURG HAUT
Valeur vénale :54 &jrnt ï
{est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écarter de cette valeur
De
Commune de HOMBOURG HAUT
affaire.suivie pat : Marle Joëlle ZWIRNER, Agent en charge du service urbanisme
de consultation : 06/04/2021
de récention : 08/04/2021
de visite : 14/04/2021
de dossier en état : 14/04/2021
Référence cadastrale : section Section 27 parcelle 300 et section 28 parcelle 405 pour deux terrains à bâtir d'environ 700 m° à prélever de ces deux parcelles après arpentage
Description : deux terrains à bâtir viabilisés mais non équipés
: a
Propriétaire: Commune de HOMBOURG HAUT
Situation d'occupation : libre de toute occupation La commune de HOMBOURG HAUT dispose d'un plan local d'urbanisme
Les terrains à bâtir sont situés en zone UR
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier local des transactions de terrains à bâtir
La valeur vénalé des terrains à bâtir est estimée à:54 €/m?
Le
DRÉFRVATIONE PARTICULIER. ER
| n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à [a recherche d'archéologie préventive ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Inspecteur des finanGes publiques
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès at de rectification, prévu par la loi n°787 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement campétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 7300 SD
BE 34 RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Ærabernité
: le 22/04/2021;
Direction départementale des Finances publiques de
Moselle
Pôle d'évaluation domaniale Monsieur le Maire 1 rue François de Curel Mairie de et à BF 41054 57470 HOMBOURG HAUT
57036 METZ Cedex1
téléphone: 03 87 5296 64
mél: ddfip57pole- “srahatone der:finances. ss gouvfr
Affaire suivie par: Jean BRABLÉ
téléphone : 03 87 6296 67
courriel: jéan,prable@dgfip.finances. gouv.fr
Réf: 2021- 57382 V 29171
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain à bâtir
Adresse du bien : rue des Mélèzes 57470 HOMBOURG HAUT
Valeur vénale #54 €/m?
ll est rappelé que les collectivités terrftoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. .
Commune de HOMBOURG HAUT
affaire suivie par: Marie Joëlle ZWIRNER, Agent en charge du service urbanisme Dé en Ré : | Dot ee
de consultation : 20/04/2021
de réception : 20/04/2021
de visite : 21/04/2021
de dossier en état : 21/04/2021
SR PARCS SERIE DIRE
#- OFFHRAT
Référence cadastrale : section 16 parcelle 326 d'une contenance de 72 m°
section 16 parcelle 329 d'une contenance de 356 me
section 16 parcelle 332 d'une contenance de 103 m?
soit une contenance totale de 531 m°
Description : unité foncière plane en nature de friche Propriétaire : Commune de HOMBOURG HAUT
Situation d'occupation : libre de toute occupation
Bi anus
É BAM he ie era
La commune de HOMBOURG HAUT dispose d'un plan local d'urbanisme
L'unité foncière est située en zone UBg
UX. it »
Re RAT
sans objet
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier local des transactions de terrains à bâtir
La valeur vénale du bien est estimée Êtaeprat
SD
U 1 5Ft AO £ cer à £ 2
AO OBSERVATIONS
{n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pêle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Jean BR
Inspecteur des findnces publiques
l'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. UT EN
EE RÉPUBLIQUE (ll
FRAMEANSE + Lire FINANCES PUBLIQUES Ésdes Fraternité
Je 19/08/2021
Direction départementale cles Finances publiques ds ° Moselle Monsieur le Maire Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel Mairie de et à BP 41054 57470 HOMBOURG HAUT 57036 METZ Cedex
téléphône : 03 87 52 96 64
mél: ddfip5zpole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean BRABLÉ
téléphone : D3 87 57 96 67
courriél : Jean,brable@dgfip.finances.gouv.fr
Réf:2021- 57332 V 12787
AVIS DU D'OMAIME SUR LA VALEUR VÉBIALE
Désignation du bien : lots de terrain à bâtir
Adresse du bien : rue Monbern 57470 HOMBOURG HAUT
Valeur vénale 60 €/m?
H est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écarter de cette valeur.
1 SERVICE CONSTANT
Ville de HOMBOURG HAUT
affaire suivie par : Marie-Joëlle ZWIRNER
Ê=DATE
de consultation : 04/03/2021
de réception : 04/03/2021
de visite : 09/03/2021
de dossier en état : 09/03/2031
Ter OPÉRATION SOUCUSE À £'AVIS DAS ÉPOPIAUNE — DESCRIPTION DU PROJET ÉMUISAGÉ
Réalisation d'un lotissement d'habitation communal
4 DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastralé : section 16 pour une emprise à prélever des parcelles 446, 448, 472 et 484 après arpentage
Description : emprises planes en nature de friche ; étaient l'assise de bâtiments d'habitation
&- SMBATIONS RIRADIQUE
Propriétaire : en cours d'acquisition par {a commune de HOMBOURG HAUT sur CDC HABITAT SAINTE BARBE Situation d'occupation : libre de toute occupation
ue ÉAGARASAE ve PÉSEAUEC
La commune de HOMBOURG HAUT dispose d'un Plan Local d'Urbanisme
Les futurs lots de terrain en bâtir sont situés en zone UBg. Les foncis de parcelle seront en zone N]
Fe DATÉE RÉCÉRENICE
sans objet
&— DÉTERANNATION DE LA VALEUR VÉMALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier local des transactions de terralns à bâtir
La valeur vénale des futurs lots de terraln à bâtir est estimée ER) £jmcompte tenu des fonds de
parcelle en zone naturelle °
9e DURÉE DE VAURITÉ
Un àn-
| 10 OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas teñu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéolagie préventive au de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étalent appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
À
Jean Les
Inspecteur dés finances publiques
L'enregistrement de votra demande à fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la doi n° 7847 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions cerritorlalament compétentes de I Direction Générale des Finances Publiques.