Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 010 du 19 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA Spécial 41 2020 0

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 010 du 19 mai 2020 Document publié le Mardi 19 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 010 du 19 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-05-010

PUBLIÉ LE 19 MAI 2020Sommaire

PREF 41

41-2020-05-18-003 - Arrêté portant composition transitoire de la CC du Romorantinais et

du Monestois (3 pages) Page 3

41-2020-05-18-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de

la CC des Collines du Perche (3 pages) Page 7

41-2020-05-18-002 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de

la CC du Perche et du Haut Vendômois (3 pages) Page 11

41-2020-05-18-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de

la CC Val de Cher - Controis (3 pages) Page 15

2PREF 41

41-2020-05-18-003

Arrêté portant composition transitoire de la CC du

Romorantinais et du Monestois

PREF 41 - 41-2020-05-18-003 - Arrêté portant composition transitoire de la CC du Romorantinais et du Monestois 3+

He. b

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE n°

Portant composition transitoire du conseil communautaire

de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les articles 2 et 3 du VII de l’article 19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-1, L.273-6 et L.273-11 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-571 du 15 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 modifié, portant constitution de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant adhésion de la commune de Courmemin et recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, à compter du 1 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Gièvres et Romorantin-Lanthenay n’ont pas été élu au complet lors de l’élection municipale organisée le 15 mars 2020 ;

PREF 41 - 41-2020-05-18-003 - Arrêté portant composition transitoire de la CC du Romorantinais et du Monestois 4_-2-

Considérant que par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à la proclamation des résultats des élections municipales. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Considérant que jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire suivant les élections municipales dans ces deux communes, l’organe délibérant de la communauté de communes doit être constitué comme suit :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral (commune de 1 000 habitants et plus) ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code (commune de moins de 1 000 habitants) dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour :

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction dans les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu, dans les conditions visées aux articles 2 et 3 VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée ;

Considérant que lorsque le nombre de sièges en vigueur diffère du nombre de sièges fixé par l’arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les modalités particulières prévues par la loi permettant d’appeler des conseillers communautaires supplémentaires ou de mettre fin au mandat de conseils communautaires en exercice, sont mises en œuvre ;

Considérant que pour la commune de Gièvres, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé reste idendique au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé ; que dès lors, le mandat des conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales ;

Considérant que pour la commune de Romorantin-Lanthenay, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé (20), est inférieur d’un siège au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé (21) ; que dès lors, le conseiller municipal élu sur la liste ayant obtenu la moyenne la plus élevée lors des élections municipales de 2014 et n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire est appelé à siéger ;

Considérant que les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

ARTICLE 1° : Dans l’attente de l’installation du nouveau conseil communautaire, l’organe délibérant de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois est transitoirement constitué comme suit :

- des conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 ;

- pour la commune de Gièvres, le mandat des trois conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu'aux élections municipales ;

- pour la commune de Romorantin-Lanthenay, le mandat des vingt conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu'aux élections municipales, et Mme Touria DEHMEJ, conseillère municipale élue sur la liste ayant obtenu la moyenne la plus élevée lors des élections municipales de 2014 est appelée à siéger au conseil communautaire.

PREF 41 - 41-2020-05-18-003 - Arrêté portant composition transitoire de la CC du Romorantinais et du Monestois 5ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires appelés à siéger débute à la date d’entrée en fonction

des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et les maires des communes de

Gièvres et Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à:

— M.le Directeur départemental des finances publiques,

— Mme Touria DEHME)J.

Fait à Blois, le 1 8 MAI 2020

Le Préfet,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex Î.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-05-18-003 - Arrêté portant composition transitoire de la CC du Romorantinais et du Monestois 6PREF 41

41-2020-05-18-001

Arrêté portant composition transitoire du conseil

communautaire de la CC des Collines du Perche

PREF 41 - 41-2020-05-18-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC des Collines du Perche 7BE =

Liberté . Égaiité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE

Portant composition transitoire du conseil communautaire

de la communauté de communes des Collines du Perche

jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les 2 et 3 VII de l’article 19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-1, L.273-6 et L.273-11 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-571 du 15 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, portant constitution de la communauté de communes des Collines du Perche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes des Collines du Perche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes des Collines du Perche, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune du Gault-du-Perche n’a pas été élu au complet lors de l’élection municipale organisée le 15 mars 2020 ;

PREF 41 - 41-2020-05-18-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC des Collines du Perche 8_-2-

Considérant que par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à la proclamation des résultats des élections municipales. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Considérant que jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire suivant les élections municipales dans ces deux communes, l’organe délibérant de la communauté de communes doit être constitué comme suit :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral (commune de 1 000 habitants et plus) ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code (commune de moins de 1 000 habitants) dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction dans les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu, dans les conditions visées aux articles 2 et 3 VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée ;

Considérant que lorsque le nombre de sièges en vigueur diffère du nombre de sièges fixé par l’arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les modalités particulières prévues par la loi permettant d’appeler des conseillers communautaires supplémentaires ou de mettre fin au mandat de conseils communautaires en exercice, sont mises en œuvre ;

Considérant que pour la commune du Gault-du-Perche, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 sus-visé (2), est supérieur d’un siège au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé (1) ; que dès lors, le conseiller municipal occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal perd son mandat de conseiller communautaire :

Considérant que les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

ARTICLE 1° : Dans l’attente de l’installation du nouveau conseil communautaire, l’organe délibérant de la communauté de communes des Collines du Perche est transitoirement constitué comme suit :

- des conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 ;

- pour la commune du Gault-du-Perche, il est constaté la fin du mandat de M. Roger SERREAU, conseiller

communautaire occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Le mandat de Mme Janine LARIDANS, conseillère communautaire en exercice, est prorogé jusqu’aux élections municipales.

ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires appelés à siéger débute à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020. Le mandat des élus ne demeurant pas conseiller communautaire cesse à cette même date.

PREF 41 - 41-2020-05-18-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC des Collines du Perche 9ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Vendôme, le président de la communauté de communes des Collines du Perche et le maire de la commune du Gault-du-Perche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

— M.le Directeur départemental des finances publiques,

— M.Roger SERREAU.

Fait à Blois, le Î 8 MAI 2020

Le Préfet.

Pour le Prébt et paCiélégation

Le Seck ie Cénérai

Romain DELMON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-05-18-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC des Collines du Perche 10PREF 41

41-2020-05-18-002

Arrêté portant composition transitoire du conseil

communautaire de la CC du Perche et du Haut Vendômois

PREF 41 - 41-2020-05-18-002 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC du Perche et du Haut Vendômois 11DE À

Liberté » Égalité e Fraternité

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PREFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE

Portant composition transitoire du conseil communautaire

de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois,

jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Lésion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les 2 et 3 VII de l’article 19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-1, L.273-6 et L.273-11 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-571 du 15 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1999 modifié, portant constitution de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de La Chapelle-Enchérie, Moisy et Saint-Hilaire-la-

Gravelle n’ont pas été élus au complet lors de l’élection municipale organisée le 15 mars 2020 ;

PREF 41 - 41-2020-05-18-002 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC du Perche et du Haut Vendômois 12_-2-

Considérant que par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à la proclamation des résultats des élections municipales. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Considérant que jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire suivant les élections municipales dans ces deux communes, l’organe délibérant de la communauté de communes doit être constitué comme suit :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral (commune de 1 000 habitants et plus) ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code (commune de moins de 1 000 habitants) dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction dans les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu, dans les conditions visées aux articles 2 et 3 VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée ;

Considérant que lorsque le nombre de sièges en vigueur diffère du nombre de sièges fixé par l’arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils

municipaux de 2020, les modalités particulières prévues par la loi permettant d’appeler des conseillers communautaires supplémentaires ou de mettre fin au mandat de conseils communautaires en exercice, sont mises en œuvre ;

Considérant que pour la commune de Moisy, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 sus-visé reste idendique au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé ; que dès lors, le mandat des conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales ;

Considérant que pour la commune de La Chapelle-Enchérie, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 sus-visé (2), est supérieur d’un siège au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé (1) ; que dès lors, le conseiller communautaire occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal perd son mandat :

Considérant que pour la commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 sus-visé (2), est inférieur d’un siège au nombre de conseillers

communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé (3) ; que dès lors, le conseiller municipal occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal et n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire est appelé à siéger ;

Considérant que les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

ARTICLE 1” : Dans l’attente de l’installation du nouveau conseil communautaire, l’organe délibérant de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendomois est transitoirement constitué comme suit :

- des conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 ;

- pour la commune de Moisy, le mandat des deux conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu'aux élections municipales ;

PREF 41 - 41-2020-05-18-002 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC du Perche et du Haut Vendômois 13_3-

- pour la commune de La Chapelle-Enchérie, il est constaté la fin du mandat de M. Jean-Pierre LEHOUX, conseiller communautaire occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Le mandat de Mme Christiane LARUE conseillère communautaire en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales ;

- pour la commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, le mandat des deux conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales et M. Rémi PENAIS, conseiller municipal occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal et n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire est appelé à siéger au conseil communautaire.

ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires appelés à siéger débute à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020. Le mandat des élus ne demeurant pas conseiller communautaire cesse à cette même date.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Vendôme, le président

de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois et les maires des communes de la Chapelle- Enchérie, Moisy et Saint-Hilaire-la-Gravelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

— M. le Directeur départemental des finances publiques,

— Mrs Jean-Philippe LEHOUX et Rémi PENAIS.

Fait à Blois, le 1 8 MAI 2020

Le Préfet,

Pour le Fréntatonr SSiégauon

Le Sec

Romain DELMON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-05-18-002 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC du Perche et du Haut Vendômois 14PREF 41

41-2020-05-18-004

Arrêté portant composition transitoire du conseil

communautaire de la CC Val de Cher - Controis

PREF 41 - 41-2020-05-18-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC Val de Cher - Controis 15Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE

Portant composition transitoire du conseil communautaire

de la communauté de communes Val de Cher -Controis

jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment les 2 et 3 VII de l’article 19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-1, L.273-6 et L.273-11 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-571 du 15 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 modifié, portant constitution de la communauté de communes Val de Cher — Controis et composition du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Cher - Controis, à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Cher - Controis, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d’Angé, Couddes, Fresnes, Selles-sur-Cher et Vallières-les-Grandes n’ont pas été élus au complet lors de l’élection municipale organisée le 15 mars 2020 ;

PREF 41 - 41-2020-05-18-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC Val de Cher - Controis 16-2-

Considérant que par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à la proclamation des résultats des élections municipales. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Considérant que jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire suivant les élections municipales dans ces deux communes, l’organe délibérant de la communauté de communes doit être constitué comme suit :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral (commune de 1 000 habitants et plus) ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code (commune de moins de 1 000 habitants) dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction dans les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu, dans les conditions visées aux articles 2 et 3 VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée ;

Considérant que lorsque le nombre de sièges en vigueur diffère du nombre de sièges fixé par l’arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les modalités particulières prévues par la loi permettant d’appeler des conseillers communautaires supplémentaires ou de mettre fin au mandat de conseils communautaires en exercice, sont mises en œuvre ;

Considérant que pour les communes d’Angé, Couddes, Fresnes et Vallières-les-Grandes, le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 sus-visé reste idendique au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé ; que dès lors, le mandat des conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales ;

Considérant que pour la commune de Selles-sur-Cher, le nombre de conseillers communautaires fixé par Parrêté préfectoral du 19 décembre 2016 sus-visé (6), est supérieur d’un siège au nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 sus-visé (5) ; que dès lors, le mandat du conseiller communautaire ayant obtenu la moyenne la moins élevée lors de l’élection des conseillers communautaires le 21 janvier 2015 prend fin ;

Considérant que les dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 sus-visée, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

ARTICLE 1° : Dans l’attente de l’installation du nouveau conseil communautaire, l’organe délibérant de la communauté de communes Val de Cher - Controis est transitoirement constitué comme suit :

- des conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral pour les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 ;

- pour les communes d’Angé, Couddes, Fresnes et Vallières-les-Grandes, le mandat des conseillers

communautaires en exercice est prorogé jusqu’aux élections municipales ;

- pour la commune de Selles-sur-Cher, il est constaté la fin du mandat de Mme Danielle BOYER, élue conseillère communautaire par délibération du conseil municipal le 21 janvier 2015 en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Le mandat des cinq autres conseillers communautaires en exercice est prorogé jusqu'aux élections municipales.

PREF 41 - 41-2020-05-18-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la CC Val de Cher - Controis 17ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires appelés à siéger débute à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020. Le mandat des élus ne demeurant pas conseiller communautaire cesse à cette même date.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président de la communauté de communes Val de Cher - Controis et les maires des communes d’Angé, Couddes, Fresnes, Selles-sur-Cher et Vallières-les-Grandes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

— M. le Directeur départemental des finances publiques,

— Mme Danielle BOYER.

Fait à Blois, le 1 8 MAI 20%

Le Préfet,

Romain DELMON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex I.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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