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Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 27 09pdf Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 27 09pdf)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Éducation, &

M; BÉDARIEUX

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Salle de La Tuilerie

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Bédarieux était assemblé, salle de la Tuilerie, après convocation légale du 21

septembre 2022 sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents : Mmes TOUET Magalie, TRALLERO Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL

Caroline, MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, adjoints au maire.

Mmes TREMOLIERES Marie-Ange, TISSERAND Laure, TENZA Nathalie, PERIE Nathalie, MOURRUT

Frédérique, TREMOLIERES Marie-Ange, CUBELLS BOUSQUET Françoise, DUHEN Amandine,

conseillères municipales.

MM. MOUSTELON Alain, CONTY Bruno, JUSZKIEWICZ Richard, LAMY André, CONIL Romain, LACAZE

Lorenzo, BARBUSCIA Patrick, BENAZECH Jacques, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes PIOTON Sarah, BOITARD Adeline

Procurations :

Jean-Philippe GROSSE à Francis BARSSE

Jean-Pierre CALAS à Brigitte TRALLERO

Dimitri ESTIMBRE à CUBELLS BOUSQUET Françoise

Jacky TELLO à BARBUSCIA Patrick

A l'unanimité des suffrages, Mme Magalie TOUET a été élue secrétaire, fonction qu'elle a

acceptée

31 questions sont portées à l'ordre du jour

Discours d'ouverture de Monsieur le Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 1

➢ADMINISTRATION GENERALE RER TRE RSR 7 SSI

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du 30 juin 2022

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-

Verbal de la réunion précédente.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont

entrées en vigueur le Îer juillet 2022, qui précise le contenu et les modalités de publicité et de

conservation du procès-verbal, s'il n'y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en

question, il sera signé par le Maire et la Secrétaire de séance après son approbation.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 2

- ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°2

Objet : Rendu-compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal du 27 septembre 2022 des décisions du maire prises en

vertu des délégations données par le conseil municipal :

ST GROUPE

AI 4 08/06/2022 | Bon de commandeTravaux de rénovation et transformation des |99 960,40 € HT

courts de tennis 3 et 4

LANDRAGIN

Sous-traitant BARDAZUR pour LANDRAGIN Travaux école LW

LANDRAGIN

Al 4 B0/06/206e Sous-traitant BATI KDM pour LANDRAGIN Travaux école LW 30 000 € HT

A14A [27/07/2022 |SBPR 12 650 € HT Bon de commandeTravaux de réhabilitation toiture maison Fabre

CAN

AI 30/08/2022 | Acte engagement Travaux de restauration de la passerelle 99 861,25 € HT piétonne

AI 4 30/06/2022 13 500 € HT

Débat :

Monsieur le Maire précise qu'il a également eu recours à son droit de préemption sur l'ancien bâtiment

de la Colas pour un montant de 70 000 €

Monsieur André LAMY demande qui est en charge de la dépollution du site ?

Monsieur Le Maire que si cela reste parking pas de soucis si c'est pour autre chose c'est le vendeur qui

est en charge de la dépollution.

Madame Françoise BOUSQUET se félicite que la commune ai pu récupérer cet endroit, elle précise

qu'avec le lycée Ferdinand FABRE la commune pourrait peut-être envisager de faire quelque chose,

Une gare routière, passerelle ou autre, car on ne peut pas fermer les yeux sur le fait que le lycée est

enclavé.

Monsieur le Maire confirme que cette acquisition est faite en pensant à l'avenir pour effectivement à

repenser le quartier et pourquoi pas pour la desserte du lycée. Tout comme l'avait été faite à l'époque le

Maison VIDAL.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 3 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 3

Objet : Motion pour la mise en œuvre d'un bouclier tarifaire énergétique pour les

communes et EPCI

Alors que le Gouvernement vient d'annoncer le maintien du bouclier tarifaire pour les particuliers et les PME,

mesure à combien nécessaire compte tenu du contexte actuel entre spéculation des marchés et diminution

dramatique de notre capacité de production énergétique, il demeure des oubliées : les communes et EPCI!

En effet, les perspectives financières de nombre de communes et d'établissements publics de coopération

intercommunale s'assombrissent. Bédarieux en fait partie. Nous sommes s'inquiet des conséquences de la

hausse des prix de l'énergie impactant directement les budgets communaux. Pour la commune de

Bédarieux, les coûts de l'énergie seront multipliés par 2,5 malgré notre contrat groupé avec Hérault Energie.

Cela correspond à une augmentation de 550 000 € budgets principal et annexes confondus.

De nombreuses communes vont se retrouver dans l'incapacité d'absorber ces dépenses et risquent d'être

dans l'obligation de présenter un budget en déséquilibre. Ceci est renforcé par la diminution des dotations

en raison de l'absence d'indexation sur l'inflation et de la pression mise par l'Etat pour la maitrise de la

hausse des dépenses.

Cette situation menace l'économie de notre territoire et notamment le secteur du bâtiment et des travaux

publics. Nous ne voulons pas être amenées à différer les nombreux investissements comme la salle

familiale, le centre de loisirs ou encore la crèche nécessaire aux bédariciens. Certaines communes ont déjà

dù se résigner à fermer des services publics, nous nous y refusons !

A ce jour, seules les plus petites communes (moins de 10 salariés et des recettes de fonctionnement

inférieures à 2 millions d'euros) peuvent bénéficier d'un retour au tarif règlementé. Des aides sont possibles

pour d'autres communes qui remplissent des critères bien précis mais ne seront touchées que dans

plusieurs mois, sans lien avec l'immédiateté des difficultés. Des centaines de communes comme Bédarieux

restent dans l'angle mort du Gouvernement, cela est intolérable. Le conseil municipal demande à Madame

La Première Ministre et à son Gouvernement la création d'un bouclier tarifaire pour l'ensemble des

communes et EPCI, il en va du maintien de nos services publics de proximité.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur Pierre MATHIEU déplore que l'Etat ou plutôt le gouvernement se désengage de plus en

du régalien, que ce soit la sécurité avec de faibles effectifs en gendarmerie ou encore l'éducation avec les

fermetures de classe que nous subissons.

Monsieur le Maire précise que l'Etat serait susceptible de compenser les augmentations d'énergie et de

masse salariale mais qu'à ce jour rien n'a été acté.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 4 ADMINISTRATION GENERALE RÉ Un ER RS 7 SSI

Question n° 4

Objet : Dénomination de voie : Rond-point des jumelages

Terre d'accueil, notre ville a toujours eu à cœur de développer des jumelages.

Le premier, dont nous célébrons cette année les 40 ans fut avec Leutkirch im Allgäu en Allemagne.

Cette coopération fructueuse réunit côté français Bédarieux, Lamalou-les-Bains et Hérépian. Les

présidents des comités de jumelage, Susanne Joser-Schmidt côté allemand et Jean-Pierre Calas

côté français font un beau travail et font vivre ce beau jumelage avec des échanges réguliers en

associant scolaires et monde associatif.

La ville s'est ensuite tournée vers notre pôle d'attraction naturel, le bassin méditerranéen. En avril

1996 Bédarieux se lie à la coopération engagée entre le Département de l'Hérault et le Gouvernorat

de Médenine en se jumelant avec la ville de Médenine. En 2000 fut signé une charte de jumelage

avec la ville d'Estepa en Espagne, pays d'origine de bon nombre de bédariciens.

Cependant, ces deux jumelages sont en sommeil. La révolution en Tunisie en 20711; l'instabilité

politique et administrative qui en résultent, ont suspendu les actions de coopération avec

Médenine. Concernant Estaps, de nombreux échanges autour du folklore et de la danse ont pu être

fait, mais faute d'un comité actif les échanges se sont distendus.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 5 La municipalité souhaite relancer ces échanges, mais aussi, les mettre à l'honneur, en inaugurant

le 1° octobre dans le cadre des festivités des 40 ans des échanges avec Leutkirch le « Rond-point

des jumelages » à l'entrée de Bédarieux, route de Lodève.

Seront apposés dans un premier temps les blasons de notre ville et de Leutkirch im Allgäu, puis,

une fois les jumelages existants relancés ou de nouveaux développés, les blasons de nos autres

villes jumelles.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Approuver la dénomination de voie du rond-point route de Lodève : Rond-point des

jumelages

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire fait un rappel sur les jumelages existants sur la commune et

l'éventualité d'un nouveau jumelage avec la ville de Castiglione en Italie.

Monsieur Patrick barbuscia souhaiterait être associé sur un éventuel jumelage avec l'Italie

car il a de très bon contact avec une ville Italienne qui serait susceptible d'être intéressée par

un jumelage avec Bédarieux si cela ne se fait pas avec la ville de Castiglione.

Monsieur le Maire précise que le choix de la ville de Castiglione n'est pas un hasard, celle-ci

étant également jumelée avec la ville de Leutkirch.

Madame Françoise BOUSQUET, trouve que le choix de la ville d'Estepa fait lors du jumelage

avec l'Espagne n'est pas très judicieux sachant que celle-ci située en Andalousie est très

éloignée de chez nous, le choix aurait pu se porter sur une ville bien plus proche elle cite par

exemple la ville de Calanda. Elle souhaiterait que le groupe qu'elle représente soient associés

au futur choix de jumelage, même en étant de l'opposition.

Monsieur le Maire s'interroge sur le jumelage avec la ville d'Estapa qui est pour l'heure en

sommeil, ils avaient d'ailleurs été conviés à venir assister aux festivités organisées pour les

40 ans du jumelage avec Leutkirch, ils n'ont pas répondu. Peut-être qu'effectivement à

l'avenir il faudrait arrêter se jumelage et se tourner vers une autre ville espagnole.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 6 GRANDS PROJETS Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 5

Objet : Demande d'une subvention d'investissement à la Caisse d'Allocations Familiales pour l'extension

et le réaménagement de la crèche

La ville de Bédarieux soutient l'accueil collectif des enfants de O à 3 ans depuis 1987 à travers la crèche

gérée par l'association Nuage et Polochon. Un nouveau bâtiment a été construit en 2006 pour accueillir le

multi-accueil collectif.

Ce bâtiment, bien que récent, a déjà subi des aménagements cofinancés par la commune, en particulier

pour améliorer l'acoustique en 2014 et pour la reprise des plans de change en 2021.

Aujourd'hui, dans un contexte de tension sur la garde d'enfants de O à 3 ans avec le départ à la retraite de

plusieurs assistantes maternelles conjuguée à la hausse de population, le projet d'augmentation du nombre

de places en réflexion depuis plusieurs années redevient d'actualité.

La nouvelle configuration permettrait de créer 2 places supplémentaires permettant d'accueillir jusqu'à 6

enfants. La réorganisation de l'espace permettrait également de réduire les frais de personnel en

regroupant les enfants sur les temps du matin et du soir quand ils sont beaucoup moins nombreux, tout en

préservant la qualité de l'accueil.

Les travaux consisteraient essentiellement à agrandir un dortoir, transformer le patio en une salle d'activité

de plus de 22 m,, créer un abri poussette devant le bâtiment et modifier l'espace d'accueil des parents. Ils

seraient réalisés en 2023-2024.

La Caisse d'allocations familiales pourrait financer pratiquement 70 % du montant hors taxes des travaux.

Le coût global de l'opération devant s'élever à 125 900 € HT (151 080 € TTC) la ville appellerait 86 774 € si

d'autres financements extérieurs ne sont pas trouvés.

Plan de financement provisoire :

Extension et réaménagement de la CAF

crèche Nuage et Polochon 86 774 € 68,9 %

125 900 € HT Autofinancement O,

39 126 € 311%

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Approuver la demande de subvention à la Caisse d'Allocation Familiale ;

- Inscrire la dépense nécessaire à la réalisation de cette opération sur le budget 2023,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d'allocation Familiales.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GUEVARA DGS donne des explications sur

cette demande de subvention, celle-ci permettrait l'accueil de 2 enfants supplémentaires et que les travaux

seront réalisés à cheval sur 2023 2024,

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 7

²GRANDS PROJETS RÉ RE: RSR 7 SSI

Question n° 6

Objet : Demande d'une subvention d'investissement à la Caisse d'Allocations Familiales pour la réhabilitation du

centre de loisirs « La ferme des enfants » dans le cadre du « Plan Mercredi »

Le centre de loisirs « La ferme des enfants » est un bel équipement qui, bien que situé dans un

environnement préservé, est aujourd'hui vieillissant.

Dans le cadre du « Plan Mercredi », il est possible d'obtenir des financements pour faciliter l'organisation

des accueils de loisirs de qualité respectant les principes de la charte qualité de ce plan.

La ville étant engagée dans ce dispositif, il est possible de solliciter un soutien à l'investissement pour

réhabiliter le centre de loisirs, lui offrant une nouvelle jeunesse.

Aujourd'hui, nous pourrions effectuer des travaux d'isolation et de réfection des façades, remplacer les

menuiseries (fenêtres et volets), travailler sur l'acoustique, passer en éclairage Led, repeindre une partie des

espaces et travailler sur les espaces extérieurs (pergolas, plantation d'arbres, aménagement du jardin).

Ainsi, nous maîtriserions mieux les températures diminuant la note énergétique et maîtrisant les hautes

températures estivales. Et nous rendrions le site plus agréable pour tous les petits usagers et le personnel.

Ainsi nous renforcerons l'attractivité de Bédarieux et du territoire.

Pour réaliser 375 000 € HT de travaux (450 000 € TTC), nous solliciterions 225 000 € de la Caisse

d'Allocations Familiales représentant 60 % du montant hors taxes des travaux.

Les travaux seraient réalisés sur 2023-2024 et seraient donc inscrit aux budgets prévisionnels.

L'Etat sera sollicité ultérieurement une fois les circulaires DSIL/DETR 2023 publiées pour essayer

d'augmenter la participation des partenaires dans la limite de 80 % maximum du montant hors taxe des

travaux.

Plan de financement provisoire :

Réhabilitation du centre de loisirs CAF :

375 000 € HT 225 000 € 60 %

Etat (DSIL/ DETR 2023)

75 000 € 20 %

Autofinancement O

75 000 € 20%

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Approuver la demande de subvention à la Caisse d'Allocation Familiale ;

- Inscrire la dépense nécessaire à la réalisation de cette opération sur les budgets 2023 et 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire explique qu'il s'inquiétait de l'état du bâtiment vieillissant, il a donc demandé aux

services techniques de faire réaliser une étude afin de réhabiliter ce centre de loisir et lui redonner une

nouvelle jeunesse.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GUEVARA DGS, donne des explications sur les

travaux qui vont être effectués et qu'ils seront comme pour la crèche à cheval sur 2023 2024.

Monsieur le Maire souhaite remercier publiquement la CAF toujours à l'écoute de la commune de

Bédarieux.

A

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 8 GRANDS PROJETS RÉ RE: RSR 7 SSI

Question n° 7

Objet : Cession du Château Baldy - modification du numéro de parcelle

Par délibération en date du 17 mai 2022 le conseil municipal a approuvé la cession du château

Baldy à la Communauté de Communes Grand Orb.

Le terrain sur lequel se trouve ce bâtiment a dû faire depuis l'objet d'une division cadastrale, il est

donc nécessaire de délibérer à nouveau en mentionnant le nouveau numéro de parcelle. Le prix de

vente reste inchangé.

Considérant l'estimation de la valeur vénale dudit immeuble établie par le service des Domaines en

date du 11 janvier 2021,

Considérant la délibération d'acquisition prise par la communauté de Communes Grand Orb en date

du 13 avril 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la vente du Château Baldy (parcelle BD 797 contenance 4103 m ) pour un

montant de 350 000 € à la Communauté de communes Grand Orb

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et notamment

l'acte notarié

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer

Monsieur le Maire donne des explications sur le fait de devoir re délibérer cette cession, il

s'agit d'un problème de division cadastrale.

Vote : 21 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE : Françoise CUBELLS BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA, Dimitri ESTIMBRE,

Jacky TELLO

2 ABSTENTIONS Mme Amandine DUHEN, Monsieur Jacques BENAZECH

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 9

² ENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 8

Objet: Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la Convention Territoriale Globale

avec la Caf de l'Hérault

Jusqu'en 2020 la Caf formalisait son partenariat avec les collectivités par la signature de contrats enfance

jeunesse, contrats d'objectifs et de cofinancement permettant de soutenir le fonctionnement des services

aux familles (établissements d'accueil du jeune enfant, accueils de loisirs, lieux d'accueil enfants parents.

Désormais, le partenariat se formalise dans une convention territoriale globale (CTG).

La Convention territoriale globale est une convention de partenariat qui se concrétise par la signature d'une

convention cadre entre la Caf et la collectivité pour une durée de 5 ans.

Elle repose sur une démarche partenariale impliquant la mobilisation des élus locaux et de leurs services,

des acteurs locaux et des services de la Caf.

Une CTG s'appuie sur un diagnostic partagé pour définir les enjeux du territoire, les actions à mener et les

moyens à déployer dans le cadre d'un projet de territoire ;

Elle prend en compte les orientations définies au niveau départemental dans le cadre des schémas et autres

contrats ;

Elle peut se décliner sur 6 thématiques : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie

sociale, accès aux droits, logement.

Une fois aboutie, la convention territoriale globale :

Pose les priorités respectives et celles partagées par chacun des signataires ;

Définit et met en œuvre un projet global de territoire en cohérence avec les priorités identifiées dans

le respect des champs d'intervention de chacun ;

Rationalise les engagements contractuels.

Un projet de Convention Territoriale Globale quadripartite pour 2022-2026 est en cours de rédaction avec

les actions qui pourront être mises en œuvre lors des 5 prochaines années. Cette convention impliquera à

la fois la Communauté de communes Grand Orb, le SIVOM de la Cardabelle et la Ville de Bédarieux qui tous

portent des actions à l'échelle de leur territoire.

La signature de cette CTG permettra de poursuivre le financement des actions existantes (en particulier

accueils périscolaires et extrascolaires, actions parentalité...) et de développer de nouveaux projets.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

- Approuver la Convention Territoriale Globale 2022-2026

- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale et l'ensemble des actes

destinés à sa mise en œuvre.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GUEVARA DGS précise que nous

travaillons main dans la main avec la CAF et que la rédaction de cette convention est en cours de

finalisation.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 10 ENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 9

Objet: Renouvellement du CLAS

Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) est mis en œuvre pour des enfants de

l'école élémentaire sur l'année scolaire depuis la rentrée 2015.

Le CLAS est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui propose aux enfants et aux jeunes

l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école,

et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Les principes de fonctionnement ont été fixés par la Charte nationale de l'accompagnement à la

scolarité de 2001.

Il s'agit d'une action de co-éducation qui implique les parents dans la réussite scolaire éducative

leur(s) enfant(s).

L'accompagnateur est engagé en tant que vacataire. || ou elle sera rémunérée suite à

l'établissement d'états d'heures mensuel au taux horaire indiciaire.

Le taux horaire correspondant au grade d'adjoint d'animation échelon IB : 367 1M : 352 et le régime

indemnitaire afférent s'appliquent.

Pour l'année scolaire 2022/2023, jusqu'à 10 enfants de l'école élémentaire et leurs familles seront

concernés.

L'accueil des enfants accompagnés d'un de leurs parents est réalisé les mercredis scolaires de

10h00 à 12h00 du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023. L'accompagnateur pourra recevoir les parents

et participer à des réunions de préparation et de suivi à compter du 12 septembre 2022 et jusqu'au

30 juin 2023.

Pour rappel, cette action est cofinancée par la CAF de l'Hérault (1 800 €), par l'Etat sur des crédits

de la Politique de la Ville (1 000 €) et par la Ville (800 €).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Approuver le recrutement en contrat de vacation d'un accompagnateur CLAS.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 11 Débat : Mme Françoise BOUSQUET s'interroge sur ce poste créé depuis 2015 et le recours à un

vacataire.

Mme Brigitte TRALLERO explique que c'est très compliqué de trouver un animateur sur ce genre

de poste

Mme Françoise BOUSQUET lui répond que cela peut être ouvert à en emploi pérenne.

Mme Brigitte TRALLERO, explique chaque année nous recrutons en fonction des effectifs nous

n'avons pas la certitude d'avoir assez d'enfants chaque année pour créer un poste à plein temps.

Mme Magalie TOUET, indique que c'est un emploi financé par la politique de la ville, c'est un poste

compliqué et la personne fait que des heures de vacations pas plus.

Mme Françoise BOUSQUET, demande donc si cette personne ne travaille pas l'été.

Mme Brigitte TRALLERO conclue que c'est pour cela que la mairie a recours à du personnel

souvent déjà en place en complément d'heures

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 12 ENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 10

Objet : Indemnités versées aux professeurs des écoles pour l'aide aux devoirs :

Année scolaire 2022/2023

Comme chaque année, la Municipalité souhaite mettre en place une étude dirigée encadrée par

des professeurs des écoles, des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) ou des

bénévoles.

Cette action permet d'apporter une réponse adaptée et de qualité aux besoins et demandes

exprimés par les parents en matière d'aide aux devoirs.

Les enseignants sont engagés sous contrat de travail et rémunérés selon les tarifs déterminés par

référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2016-

670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de

l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.

Ainsi, en application dudit décret, le taux horaire des heures supplémentaires effectuées est fixé à

22,34 €.

Pour les autres personnels, le taux horaire correspondant au grade d'adjoint d'animation échelon 1

IB : 367 1M: 352 et le régime indemnitaire afférent s'appliquent.

Pour l'année scolaire 2022-2023, c'est une équipe comprenant jusqu'à 7 enseignants, auxiliaires

de vie scolaire où personnels qualifiés qui sera mise en place. Sachant que l'aide aux devoirs est

réalisée quatre soirs par semaine {lundi, mardi, jeudi, vendredi) de 16h30 à 17h30 du 3 octobre

2022 au 31 mai 2023, soit 26 semaines.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver le renouvellement de l'aide aux devoirs pour l'année scolaire 2022-2023,

- L'autoriser à signer les documents et contrats nécessaires à la mise en place de l'aide aux

devoirs pour l'année scolaire 2022-2023

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 13 ENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 11

Objet : Participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée

pour l'inclusion Scolaire (ULIS)

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L212-8 et L351-2 :

Considérant la circulaire n° 2015-1729 du 21 aout 2015 sur la scolarisation des élèves en situation

de handicap ;

La commune de Bédarieux accueille une classe d'intégration scolaire devenue Unité Localisée pour

l'inclusion Scolaire (ULIS) au sein de l'école élémentaire Langevin Wallon.

Les frais de fonctionnement de la classe ULIS sont calculés forfaitairement et facturés aux

communes de résidence des élèves scolarisés dans la classe.

Pour les années scolaires 2022-2023 et suivantes, il est proposé de fixer le montant de cette

participation à 98 € (quatre-vingt-dix-huit Euros) par élève. Ce montant pourra être révisée par

délibération.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

L'autoriser à solliciter une participation de fonctionnement aux communes ayant des

élèves scolarisés dans l'unité localisée pour l'inclusion scolaire.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 14 FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 12

Objet : Décision modificative n°2 du budget général

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de modifier en cours

d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles recettes et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

65 6558 | Autres contributions obligatoires | O20 10 000,00

65 65/7358 | Autres groupements 020 - 10 000,00

0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

oe4 ce er 250 00000 041 2313 | Constructions 212 12 000,00

041 2315 | Constructions 824 6 000.00

041 238 | Avances versées 212 12 000,00

041 238 | Avances versées 824 6 000.00

3 18 Érenton PE d 220 20 00000 13 1322 | Subvention Région 020 10 000,00

13 1323 | Subvention Département 020 24 400,00

20 204181 | Opé aménagement urbain 824 200 000,00

20 20422 | Bâtiment et installation 020 1730,00

21 2128 | Aménagement terrain 472 43 000,00

21 2128 | Aménagement terrain 823 - A 000,00

21 2128 | Aménagement terrain 321 A 000,00

21 2135 | Construction école Mater. 313 19 800,00

21 2138 | Bâtiment et installation 020 11 300,00

21 21538 | Autres réseaux 810 5 400,00

27 2182 | Matériel roulant 820 7 100,00

21 2184 | Mobilier 251 477,00

21 2184 | Mobilier 413 1 060,00

21 2188 | Acquisitions diverses 020 142 270,00

21 2188 | Acquisitions diverses 113 5 800,00

21 2188 | Acquisitions diverses 251 _ 477,00

21 2188 | Acquisitions diverses 413 _ 1 060,00

23 2313 2103 | Construction école primaire 212 _ 12 000,00

442 400,00 £ | 442 400,00 €

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire précise que les deux grosses sommes inscrites correspondent à la vente du

Château BALDY et au versement à Territoire 34 pour l'opération du quartier Saint Louis.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 15 FINANCES [NtS Ie) e ANSE Brigitte TRALLERO

Question n° 13

Objet : Décision modificative n°1 du budget Hôtel d'activités économiques

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de modifier

en cours d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles recettes

et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION DEPENSES RECETTES

quote part des

subventions

042 777 d'investissement 90/ CINEMA intégrées au

compte de

résultats 28 424,39

011 60612 Energies 90/,, 1 000,00

Fourniture Petit oi. 60632 Equipemt 90/ Maison Médicale 5 000.00

6156 Maintenance 90 /Maison Médicale 3 000,00

90/ Gd rue et Maison

6O6TT l'Eau médicale 3 000,00 Entretien oi.

615228 Bâtiment 90/ Maison Médicale 5 000,00

Entretien .

615228 Bâtiment 90/Gd rue Mutualiste 5 000.00

66111 Intérêts Emprunt | 90/Divers 1 424,39

63512 Taxe Foncières 90/Divers 5 000,00

28 424,39 28 424,39

INVESTISSEMENT

Subvention

040 13918 [NVESUSSEMENT lo; cIMEMA groupement

autres 8 599,40

Subvention

13912 investissement 90 / CIMEMA

régions 19 199,99

Subvention

139151 {investissement 90 / CIMEMA

CCGO 625,00

Subvention

041 1328 [MMVEStISSEMENT |, CIMEMA groupement

autres 149 779,00

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 16

FONCTIONNEMENT13

16

21

23

1318

1322

1312

1328

1318

1801

1322

1312

1801

1641

2132

2138

2313

Subvention

investissement

groupement

autres

Subvention

investissement

régions

Subvention

investissement

régions

Subvention

investissement

groupement

autres

Subvention

investissement

groupement

autres

Subvention

investissement

régions

Subvention

investissement

régions

emprunt

Immeubles de

rapport

Constructions

Constructions

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90 / CIMEMA

90/sedivers

90 / SEAPAJH

SO/MARMOTS

90 / CINEMA

546 700.18

233 492,50

344 416,52

- 0,05

10 000,00

0,05

1312 812.59 €

149 779,00

546 700.18

280 191,00

413 299,82

-77 157,41

1312 812.59 €

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire explique que toutes ces écritures sont volumineuses en montants

mais que ce ne sont que des régularisations comptables.

Il s'agit de changements d'imputations comptables de subventions à la demande de la trésorerie.

Il précise qu'à chaque changement de percepteur on nous demande de faire des modifications de

comptes.

Monsieur Patrick BARBUSCIA souhaiterait savoir si nous avons des informations sur la situation

du cinéma en termes de fréquentations.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GUEVARA DGS explique que lors du

dernier point fait avec le délégataire, il a fait un bon 1° semestre la fréquentation est très bonne

malgré le contexte morose pour le cinéma en France. Son inquiétude principale concerne

l'augmentation de l'énergie car il ne sait pas encore de combien il va être impacté.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 17

FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 14

Objet : Décision modificative n°1 du budget eau

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de modifier

en cours d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles recettes

et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

041 2313 | Constructi ONSTTUCTIONS 23 970.00

041 2315 | Constructi ONSTTUCTIONS 12 930 88

47 2031|Et 0 081] Etude 36 900.88

36 900.88 € | 3620088 €

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Précision de Mme Brigitte TRALLERO indique que ces lignes concernent les travaux en

régie.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 18

FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 15

Objet : Décision modificative n°1 du budget assainissement

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de modifier

en cours d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles recettes

et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION | DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

41 21532 tructi O 532 | Constructions 5 88060

41 2031|Et

0 081] Etude 5 880.60

5 880.60 € 5 880.60 €

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Mme Brigitte TRALLERO explique qu'il s'agit du même jeu d'écritures que pour le budget

de l'eau cela concerne les travaux en régie

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 19 FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 16

Objet: Territoires numériques éducatifs - Approbation du règlement financier

TNE34

Lancée en 2020 par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le Ministère de

l'éducation nationale, et mis en œuvre par la Banque des territoires avec les collectivités

partenaires en association avec le Réseau Canopé et le GIP trousse à projets, le dispositif «

Territoires Numériques Educatifs » doit permettre de tester, à grande échelle, la mise en œuvre de

la continuité pédagogique dont la nécessité a été révélée par la crise sanitaire et de réduire la

fracture numérique.

A terme, il doit également favoriser une accélération des usages du numérique au service de la

réussite des élèves.

Après une phase d'expérimentation en 2020-2021 dans deux départements (Aisne et Val-d'Oise),

10 nouveaux départements sont entrés dans le dispositif 2021-2022 : Bouches-du-Rhône, Cher,

Corse-du-Sud, Doubs, Finistère, Guadeloupe, Hérault, Isère, Vienne et Vosges.

Les départements ont été choisis pour que l'expérimentation soit la représentative de la diversité

des réalités économique, géographique, sociologique et technologique des territoires en matière

d'accessibilité au numérique.

Le projet s'adresse à la fois aux élèves, aux enseignants et aux familles, en investissant dans de

l'équipement, de la formation et des ressources, en agissant sur quatre leviers :

- la formation des enseignants,

- l'accompagnement des parents et des familles,

- la mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants,

- l'équipement des élèves et des établissements scolaires.

Le conseil municipal de la ville de Bédarieux a validé la participation de la commune à cette

opération le 18 mai 2027. Cela a permis d'acquérir des VPI mais également une classe numérique

pour l'école Langevin Wallon. Ces équipements fonctionnent depuis la rentrée scolaire.

Le Département de l'Hérault a signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations

(CDC). L'intégralité de la subvention est versée au Département en tant que coordonnateur

financier. Le Département s'engage à reverser la subvention aux collectivités partenaires dans des

conditions définies dans un règlement financier.

La Commune de Bédarieux en tant que partenaire doit ainsi mandater le Département de l'Hérault

pour percevoir et reverser des financements d'un montant prévisionnel estimé à 30 020,20 €.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 20 A ce titre, le Département de l'Hérault est autorisé à :

- Percevoir la subvention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte

de la Commune de Bédarieux ;

- Collecter auprès de la Commune de Bédarieux les pièces nécessaires à l'octroi de la

subvention (pièces justificatives, bilans financiers) ;

- Reverser la subvention à la Commune de Bédarieux.

La commune s'engage à :

- Réaliser les actions définies dans le cadre de France 2030 ;

- Engager et payer les dépenses éligibles dans le cadre de France 2030 ;

- Transmettre au Département les pièces justificatives et les bilans financiers nécessaires à

l'octroi de la subvention.

En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Autoriser le Département de l'Hérault à percevoir et reverser la subvention sus-définie ;

- Approuver les termes du règlement financier TNE34 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire, explique que les travaux réalisés sur l'école Langevin WALLON

sont pour le moment suspendus, ils reprendront aux vacances de Toussaint, dès que les

travaux seront complétement terminés il propose d'organiser une visite de chantier pour

les élus que le souhaitent.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 21 FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 17

Objet: Signature d'une convention de forfait communal pour le financement de l'école privée sous contrat

d'association Le Parterre et fixation des forfaits communaux pour 2021-2022 et 2022-2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 442-5 du Code de l'Education relatif au financement des dépenses de fonctionnement matériel

des classes des écoles sous contrat d'association avec l'Etat ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2072 relatives aux règles de prise en charge par les communes des

dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment son article 11;

Vu l'article L. 131-1 du Code de l'Education qui fixe l'obligation scolaire pour les élèves de 3 à 16 ans

Vu l'article R. 442-44 du Code de l'Education relatif à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans;

L'école primaire (maternelle et élémentaire) Le Parterre a conclu un contrat d'association avec l'Etat le 5

février 1986. Cette contractualisation permet à l'école privée Le Parterre de solliciter le versement d'un

forfait communal par élève scolarisé dans les classes sous contrat.

En effet, le Code de l'éducation prévoit dans son article L442-5 que « les dépenses de fonctionnement des

classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l'enseignement public ».

Le versement du forfait communal concernera tous les élèves des classes faisant l'objet du contrat à

l'exception des moins de 3 ans. En effet, la commune n'a pas choisi d'accueillir les élèves de moins de 3 ans

dans les écoles maternelles de la ville - exception faite de la classe passerelle des moins de 3 ans qui est

un dispositif éducatif non ouvert à l'ensemble des Bédariciens.

Pour définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et

élémentaires de l'école privée Le Parterre, il est proposé d'établir une convention. Ce document a été

transmis avec l'ordre du jour du Conseil Municipal {annexe 2).

En application des textes ci-avant cités et prenant en compte les termes de la convention, il est proposé

que :

- Le forfait communal maternel par élève à verser à l'école privée sous contrat Le Parterre pour 2021-

2022 et 2022-2023 soit fixé à 1106 € ;

- Le forfait communal élémentaire par élève à verser à l'école privée sous contrat Le Parterre pour

2021-2022 et 2022-2023 soit fixé à 307 €.

Chaque année, les forfaits communaux seront recalculés sur la base des dépenses de fonctionnement de

l'année n-1 ainsi qu'indiqué dans la convention.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 22 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Approuver un forfait communal maternel par élève de 1 106 € pour les années scolaires 2021-2022

et 2022-2023 ;

- Approuver un forfait communal élémentaire par élève de 307 € pour les années scolaires 2021-2022

et 2022-2023 ;

- L'autoriser à signer la convention ;

- Inscrire les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la Ville.

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur le Maire précise que c'est une dépense obligatoire, et les montants inscrits sur

la délibération seront peut-être amené à changer en début d'année car lors de la rencontre avec

l'OGEC il y avait un léger désaccord sur le montant accordé au primaire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 23 FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 18

Objet : Limitation de l'exonération de Taxe foncière de deux ans en faveur des

constructions nouvelles à usage d'habitation

L'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération

de deux ans de taxe foncière :

« Les constructions novelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation

sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent

celle de leur achèvement. La commune peut par une délibération prise dans les conditions à

l'article 1639 À bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du

présent | à 40 % à 90 % de la base imposable. »

Au vu de la conjoncture économique actuelle et future, la commune souhaite optimiser ses

recettes fiscales sans augmenter le taux d'imposition. Actuellement deux projets de lotissements

sont en cours sur la commune, si ces projets voient le jour les recettes fiscales ne seraient pas

perçues avant trois ou quatre ans.

La délibération proposée consiste à maintenir Une exonération partielle du foncier bâti pour les

constructions nouvelles, mais la limiter à 50 % de la base imposable. Ainsi les deux premières

années suivant l'achèvement d'une construction, les particuliers auront un impôt foncier divisé par

deux. À noter également que les constructions nouvelles en ZAC ne sont pas assujetties à la taxe

d'aménagement et à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

Limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de

bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable en ce qui concerne tous les

immeubles à usage d'habitation.

VOTE : 23 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE : Françoise CUBELLS BOUSQUET, Patrick BARBUSCIA, Dimitri

ESTIMBRE, Jacky TELLO

Débat : Monsieur le Maire explique que cette limitation de l'exo de taxe foncière sur les

constructions neuves se fait dans beaucoup de communes et rappelle qu'en ZAC les

pétitionnaires restent exonérés de taxe d'aménagement.

Mme Françoise BOUSQUET, s'insurge et dit que peser les difficultés financières sur le

citoyen soit la solution, elle s'abstenir pour laisser les mains libres sur les décisions.

Monsieur le Maire répond que si ce n'était que moi je préfèrerais ne pas faire payer

d'impôt

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 24

-FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 19

Objet : Instauration de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Conformément aux dispositions de l'article Article 1639 A bis du Code Général des impôts (CGI) les

Communes peuvent par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la Taxe

d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Sont concernés les seuls locaux à usage d'habitation (maisons ou appartements), clos, couverts et pourvus

des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire),

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du bailleur (logement ne trouvant

pas acquéreurs ou logements ayant vocation à disparaitre ou faire l'objet de réhabilitation). En effet « Est

considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années

consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement â la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux non affectés àä l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des

années N-2 et N-7 ainsi qu'au Ter janvier de l'année d'imposition. ».

Notre commune connait un taux de vacance de 20 % soit 3 fois la moyenne départementale qui s'établie à

7,0% (données INSEE).

Il est à noter enfin qu'une grande partie des propriétaires des logements vacants recensés par les services

fiscaux sont extérieurs à la commune de Bédarieux, l'impact sur les ménages bédariciens sera donc faible.

La mise en place de la THLV a donc pour but d'inciter des propriétaires à remettre sur le marché des

logements, elle s'accompagne des dispositifs que la commune met en place pour l'aide à la réhabilitation

(subventions toitures, façades, OPAH RÜ) cumulables avec les aides de l'Etat.

Ainsi cette mesure permettra de continuer à revitaliser notre centre-ville.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

- Décider d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente décision.

VOTE : 23 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE : Françoise CUBELLS BOUSQUET, Dimitri ESTIMBRE,

2 ABSTENTIONS

Débat : A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GUEVARA DGS, explique quel est

l'objectif d'une telle taxe, remettre sur le marché des logements vacants habitable et également

rapporter des recettes supplémentaires et que cette taxe va de pair avec toutes les aides

logements vacants déjà mise en place sur la commune.

Mme Françoise BOUSQUET, explique que pour elle son vote sera le même que pour la question

précédente et que pour elle cette taxe ne rendra pas la ville pour autant plus attractive, elle

précise que pour beaucoup ce sont des maisons reçues en héritage déjà vétuste et elle ne trouve

pas cela juste surtout qu'il n'y a pas d'obligation de cette taxe pour la ville.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 25 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Evelyne CARRETIER

Question n° 20

Objet : Attribution de chèques kdo local au personnel communal et aux enfants

d'agents

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

selon lequel : « l'action sociale, collective où individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des

agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement,

de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'â les aider à faire face à des situations difficiles ».

En application de l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité détermine

le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des

prestations d'action sociale.

Le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre des fêtes de fin d'année d'octroyer des

chèques KDO Local aux agents de la commune de Bédarieux pour un montant de 100 euros par

agent selon l'effectif au 31/09/2022 soit 120 agents.

Mais aussi des chèques KDO local aux enfants des agents pour un montant de 40€ par enfant,

soit 35 enfants.

Ce sont ainsi 13 400 € qui seront injectés dans l'économie locale, au travers les 120 commerces

et restaurants du territoire partenaires.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer des chèques KDO Local au

personnel municipal et aux enfants d'agents pour l'année 2022 et inscrire au budget 2023 les

crédits nécessaires au compte 6232

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

- Attribuer des chèques KDO Local au personnel municipal et aux enfants d'agents pour l'année

2022.

-Inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires au compte 6232

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur Jacques BENAZECH demande si ce sont les chèques KDO

Monsieur Pierre Mathieu confirme qu'il s'agit bien des chèques KDO local et que c'est une

plateforme qui regroupe plus 120 commerces dans lesquelles les agents ou les particuliers

pourront se rendre

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 26 ENVIRONNEMENT RETele eat CITE 0 ERP N SI EE

Question n° 271

Objet : Adhésion à l'opération du Département 8000 arbres par an pour l'Hérault

Tout comme la commune de Bédarieux, le Département de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en

faveur de la préservation de l'environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des

territoires face au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé l'opération « 8000 arbres

par an pour l'Hérault », visant à faire don d'arbres aux communes.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien

être ;

- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans

les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

- l'abritement de la biodiversité.

Le Département assure l'achat et la livraison et la commune prend en charge les plantations soit en régie,

soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public où à un service public communal (écoles

maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics

communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement

préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la

réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

Après s'être vue attribuer 40 arbres en 2027, nous devrions obtenir 68 spécimens en 2022 qui participeront

ainsi au plan « 1 000 arbres » mis en place par la commune.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal :

-D'approuver la participation de la Commune de Bédarieux à cette opération pour les années 2022 et

2023.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Monsieur Grégory MAHIEU apporte des explications sur les futures plantations. En

comptants ces arbres nous sommes à presque 200 depuis le début du mandat. Les arbres 2022

seront plantés au complexe sportif, mais aussi à l'ancienne rte de Clermont.

Monsieur le Maire nous nous étions engagés à planter 1000 arbres pendant le mandat ce sera largement

fait.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 27 ENVIRONNEMENT RETele eat CITE 0 ERP N SI EE

Question n° 22

Objet : Désignation d'un représentant du Conseil Municipal à la Commission Locale

de l'Eau (CLE) du SAGE Orb Libron

La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) ORB

- LIBRON 3 été constituée par arrêté préfectoral n° 2016-06-0741 du 28 juin 2016. Au terme du

délai légal de 6 ans, le mandat des membres de la CLE va expirer. Il convient donc de procéder à

son renouvellement.

La composition actuelle de cette instance, assurant une représentation équilibrée des différents

intérêts en présence sur le territoire, a permis, au cours de ces 6 dernières années, d'initier de

nombreux chantiers (quatrième contrat de rivière Orb Libron, approbation du SAGE Orb Libron, du

Plan de Gestion de la Ressource en Eau Orb et Libron ; du PAP)I, études et travaux...)

Le fonctionnement de la CLE prévoit la nomination d'un représentant (sans suppléant) pour la

commune de Bédarieux.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de désigner un membre pour représenter la

commune à la CLE.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter à main levée. Proposition acceptée.

Monsieur le Maire précise qu'il est candidat à sa propre succession sur cette représentation au conseil du SAGE

Vote : 23 VOIX POUR LA CANDIDATE DE M. LE MAIRE FRANCIS BARSSE

4 ABSTENTIONS

Débat : Monsieur le Maire explique son rôle au SAGE et remercie l'assemblée de sa

confiance

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 28 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 23

Objet: Autorisation donnée au Maire à signer l'avenant de prolongation de

convention de portage avec l'EÉPF de l'immeuble situé 30 rue Guiraude à

Bédarieux.

Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 22 aout 2017 l'Etablissement Public

Foncier Occitanie (EPF) a acquis le 24 octobre 2017 un immeuble situé au 30 rue Guiraude à

Bédarieux. Il s'agit d'un immeuble non occupé bénéficiant d'une situation centrale à proximité des

services et des commerces et offrant une surface habitable conséquente comprenant 4

logements type T3 et T4.

Ce portage répond à un besoin, la municipalité s'est donnée un objectif de redynamisation du cœur

de ville afin de rendre à son centre une attractivité tant pour promouvoir l'offre de logement que

pour le maintien et la réinstallation du commerce. Cette redynamisation est un enjeu majeur pour

la collectivité avec comme objectif la rénovation de l'habitat en centre-bourg.

Concernant cet immeuble, la commune en partenariat avec la Communauté de communes

souhaite mettre en location des meublés à destination de jeunes travailleurs, stagiaires, ou encore

fonctionnaires nouvellement mutés sur le territoire.

En effet, l'on observe une demande forte de ce type de service de la part des entreprises qui ont

parfois du mal à recruter de par la position géographique du territoire, mais également de la part

des professions libérales comme les médecins.

Ce projet nécessitant encore d'être calibré, la commune a sollicité l'EPF pour prolonger le portage,

ce dernier a accepté et propose un avenant de prolongation de trois ans, menant ce portage

jusqu'au plus tard 2028.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant de prolongation de convention de portage

avec l'EPF de l'immeuble situé 30 rue Guiraude à Bédarieux

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 29 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 24

Objet : Approbation du rapport d'activité 2021 de la SPL Territoire 34

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L1531-1

et L1524-5 al 14, ce dernier disposant que «Les organes délibérants des collectivités territoriales

et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis

au moins Une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration»;

Vu la délibération n°2016-10-076 du 04 octobre 2016 en vertu de laquelle le conseil municipal a

approuvé l'adhésion de la commune à la Société publique locale (SPL) « Territoire 34 » ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 désignant Magalie TOUET

en qualité de titulaire pour représenter la Commune de au sein de la SPL « Territoire 34 »,

En tant que société publique locale d'aménagement, Territoire 34 doit communiquer ses comptes

annuels et son bilan d'activité à toutes ses collectivités et leurs établissements actionnaires. La

commune de Bédarieux est actionnaire de Territoire 34 compte tenu de son intervention sur le

territoire de la Commune de Bédarieux pour la concession du quartier Saint-Louis.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

- de bien vouloir prendre acte des informations contenues dans le rapport d'activités 2019 de

la SPL Territoire 34

-d'approuver le rapport d'activités 2021 de la SPL Territoire 34, d'autoriser Monsieur le Maire à

signer tous les actes et pièces s'y rapportant.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Explication de Monsieur le Maire sur le rôle de la SPL Territoire 34

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 30 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 25

Objet : Subventions Façades et Toitures - Validation du solde dû aux demandeurs

Le Conseil Municipal s'est réuni le 16 Décembre 2021 et a voté par délibération le renouvellement

de la campagne de restauration et de valorisation façades et toiture 2022.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité pour

délibérer un état nominatif.

La Commission technique s'est réunie le 14 septembre 2022 et a validé l'examen des dossiers

reportés au tableau ci-dessous :

SCI Avirani Façade 8, quai 112m x15€/m = 1680 €

Churchill om x 5€ /ml= 25€ 1705 € 14 septembre

(génoises) 2022

GAUTHERON Toiture 13rue 200m x15€ /m = 3000 € 3000 €

Gilles Faubourg 14 septembre

Trousseau 2022

DA FONSECA Toiture 34rue de 10/7m x 25 €/m = 2675 € 2675 €

(BISIRa [el 1nte la Plaine 14 septembre

2022

DA FONSECA toiture Grue 66m x25€/m =1650 € 1650 € 14 septembre Bernadette Savonnerie 2022

CABRERA Toiture 2rue 26m x 25€ /m = 650 € 650 € 14 septembre

Victor Martel 2022

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

- De valider le solde dû aux demandeurs des subventions façades et toitures comme

indiqué ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Madame Magalie TOUET précise que le plafond des subventions n'est pas atteint

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 31

NOM DU

DEMANDEUR

OBJET ADRESSE

DU PROJET

CALCUL DETAIL

FORFAITAIRE

APPLIQUE

DATE DE LA

COMMISSION

TECHNIQUE

² ²

²

² ²

² ²

² ²

² ² URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 26

Objet : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maitres

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1°

et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants

et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

Il expose que d'après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature

cadastrales (enm) cadastrale

AR 57 Montmal 3480 Lande

AR 62 Montmal A850 Lande

Appartiendraient à Monsieur LUGAGNE Emile, né à une date inconnue en un lieu inconnu. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 32

² Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2, aucun

titulaire de droits réels immobiliers n'a pu être identifié.

Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de

Monsieur LUGAGNE Emile au 1er novembre 1869 à BEDARIEUX (34). Il ne contient pas de mention

marginale de décès mais eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie

des hommes nés en 1869, le décès trentenaire peut être présumé.

Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité

d'héritier de Monsieur LUGAGNE Emile.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BEDARIEUX (34), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans

maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en

obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits)

du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la

conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été

vendu où bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité

égale à la valeur de l'immeuble.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

- D'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant

et sans maître

Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Débat : Mme Françoise BOUSQUET demande qu'elle est intérêt d'une telle procédure.

Monsieur le Maire c'est une opportunité de récupérer ces parcelles, elles peuvent avoir

un intérêt pour la commune où des riverains.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 33

URBANISME RETe Ie Ie RESTE Magalie TOUET

Question n° 27

Objet : Cession de deux fractions des parcelles AX 233 et AX 163

Par une délibération en date du 21 septembre 2021 le conseil municipal a acté le principe de la

cession de deux fractions des parcelles AX 233 et AX 163 à Maitre Dominique Estève. Cela

permettra à Maitre Estève d'étendre ses locaux suite au développement de son activité.

Un arpentage pour déterminer la superficie exacte a été réalisé aux frais de l'acquéreur, il est

maintenant nécessaire de délibérer sur la contenance exactes des fractions de parcelles cédées.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal : - De céder, à Maitre Dominique Estève une fraction de 1 m de la parcelle AX 233 et une fraction de 35 m de la parcelle AX 163 à un prix de 40 € le m ,, soit un total de 1 440 €.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette

opération.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 34

²

² ² URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n°28

Objet : Approbation du CRAC 2021 de la ZAC Puech du Four

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que, conformément à l'article

L.300-5 du Code de l'Urbanisme, aux articles L1523-2, L. 1523-3 du Code Général des

Collectivités territoriales, le compte rendu d'activité à la Collectivité de la société Hérault

Logement relatif à l'avancement physique, financier, administratif et juridique de la concession

d'aménagement de la ZAC Puech du Four au 31/12/2021 doit être soumis à l'approbation du

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de ce rapport dont le texte intégral

a été annexé à la présente délibération.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver le Compte rendu annuel à la Collectivité établi par la société Hérault

Logement conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du code de l'Urbanisme et

L.1523-2 du code général des Collectivités territoriales pour l'année 2021.

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 35 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n°29

Objet : ZAC Puech du four : approbation du dossier de réalisation modificatif n°2

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2008 ont été arrêtés, en application de

l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, les objectifs et les modalités de la concertation en vue de la

création de la ZAC dénommée Puech du Four.

Par délibération en date du 15 juin 2071;, le bilan de la concertation a été tiré et la ZAC créée.

Par délibération en date du 21 juin 20712, la commune de Bédarieux a décidé de confier la réalisation de

l'opération à la société Hérault Aménagement, dans le cadre d'un Traité de Concession signé le 29 octobre

2012.

Par délibération en date du 5 mars 2075, le dossier de réalisation a été approuvé.

Suivant trois délibérations du conseil municipal de la Commune de BEDARIEUX en date du 6 décembre

2016, ont été approuvées,

- le programme modificatif des équipements publics de la ZAC,

- [a première modification du dossier de réalisation,

- l'avenant n°2 à la concession

Par délibération de ce jour, ils doivent être approuvés l'avenant n°4 au contrat de concession et dossier de

réalisation modificatif n°2 portants sur la modification du programme des équipements publics

conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme.

Les modifications du programme des équipements publics à la ZAC sont les suivantes :

- Suppression du bassin prévu du côté du City stade,

- Suppression du bouclage viaire prévu entre la Tranche 1 et la Tranche 2 remplacé par un piétonnier,

- Le chemin Puech du Four prévu en piétonnier est conservé comme voie secondaire,

- Suppression de la voie secondaire à l'EST de l'opération. Remplacée par une voie double sens comme

accès principal

- Rajout de la voie double sens devant l'IME

Le programme des équipements publics du dossier de réalisation modificatif n°2 de la ZAC avec le nouveau

plan annexé au présent avenant représentent et détaillent ces modifications.

Vu le programme des équipements publics modificatif 2 de la ZAC « Puech du Four » établi conformément

aux dispositions de l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 36 Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

- d'approuver le programme modificatif des équipements publics modificatif n°2 de la ZAC Puech

du Four avec le nouveau plan, établi conformément à l'article R. 311-8 du Code de l'urbanisme, contenu

dans le dossier de réalisation de ZAC modifié,

modifications.

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents relatifs à

cette affaire,

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

INTERRUPTION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire donne la parole à un administré présent au

conseil qui souhaite s'exprimer devant l'assemblée.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 37 MOTS Rapporteur : Bruno CONTY

Question n° 30

Objet : Dissolution de l'A.S.A. (Association Syndicale Autorisée) Pont de Pélissols

La commune de Bédarieux dispose de plusieurs ASA sur son territoire, celles-ci gèrent principalement les

différents béals parcourant la commune.

L'ASA Pont de Pélissols ayant pour numéro de SIRET le 29340047900071 avait pour vocation la gestion et

l'entretien du Pont dit de « la Barque » ou « Pélissols ». Ce pont est de facto géré par la commune qui u a

investi 200 000 € de travaux en 2016 suite aux inondations, à l'époque la dissolution de l'ASA avait déjà

été évoquée par les services de l'Etat.

Cette ASA n'ayant plus d'activité depuis plus de 3 ans, le Préfet conformément à l'article 40 de l'ordonnance

2004-632 du 01/07/2004 relative aux ASA demande sa dissolution.

Pour cela le Préfet ordonne la nomination auprès de la Direction départementale des Finances Publiques

d'un liquidateur. Ce liquidateur ayant été nommé au 01/10/2021 par la DDFIP puis le 16/11/2021 par arrêté

préfectoral (n° 2021-II-549). Il a pu constater une cessation d'activité de l'ASA de Pélissols sur le plan

comptable au titre des 3 derniers exercices (2019, 2020 et 2021) ainsi que la non adoption ni exécution de

prévisions budgétaires au cours de l'exercice 2022.

Le liquidateur n'ayant pu contacter le Président de l'ASA Pont de Pélissols et en l'absence d'auto-

dissolution, il convient alors au liquidateur de se rapprocher de la commune de rattachement qui prendra en

son compte l'actif et le passif de cette ASA. La commune de Bédarieux constitue la seule commune de

rattachement, elle a donc l'obligation de reprendre à son actif l'ensemble des bilans :

* la balance détaillée des comptes du grand livre au 31/12/2027

* le compte de gestion 2027

* l'état global de la dette (emprunts) au 31/12/2027

* la liste des biens figurant à son inventaire au 31/12/2027

* l'état des restes à recouvrer au 15/08/2022

* une fiche de synthèse (la somme des excédents budgétaires est égale au solde de la trésorerie)

Comme vous pourrez le constater le solde au compte 515 s'élève à 908,36€

Et une seule écriture comptable reste à la charge de la commune il s'agit d'une recette d'intérêt de la

banque pour un montant de 11,29 €.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'approuver la dissolution de l'ASA Pont de Pélissols

- D'accepter de transférer l'actif et le passif de l'ASA Pont de Pélissols à la commune de Bédarieux, y

compris le solde du compte 515 d'un montant de 908,36€

- D'autoriser le Maire à prendre toutes décisions relatives à la dissolution de l'ASA Pont de Pélissols

VOTE : UNANIMITÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 38 TOURISME Rapporteur : Laure TISSERAND

Question n° 371

Objet : Vente de tote bags « Bédarieux ». Fixation du prix

Dans une volonté de promotion touristique mais également pour permettre aux bédariciens de

porter fièrement les couleurs de leur ville, la commune a conçu un tote bagillustré « Bédarieux ».

Le tote bag reprend un élément graphique marquant de la ville, le viaduc et reprend les codes des

affiches anciennes.

Ce tote bag sera mis à la vente à l'Office de Tourisme Grand Orb de Bédarieux selon le principe de

dépôt-vente à un tarif public de 6€.

150 de ces tote bags ne seront pas mis à la vente, la ville les offrira lors d'occasions protocolaires.

l'est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver le prix de vente des tote bags tel que définis ci-dessus

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance

Le Maire, La Secrétaire de séance

Francis BARSSE Magalie TOUET

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 39