Arrêté - Arrete Occupation du Domaine Public 2026

Documents similaires

Arrêté - Arrete 032 2026 portant occupation du domaine publ

Arrêté - Arrete n°27 Occupation Domaine Public – sarl PRODE

Arrêté - ARRETE 2026 10

Déliberation - Délibération 16 du 05 02 2026 FREEFLOATING tarif

Arrêté - Arrete portant autorisation d occupation du domain

Arrêté - Arrêté 2026 38 portant autorisation d'occupation d

Arrêté - Arrêté 2026 179 du 3 06 2026 Portant règlementatio

Arrêté - Arrete 2026 A45 ADP IFRED 15 au 18.06.2026

Arrêté - Arrêté 2026 038 du 25 02 2026 Portant autorisation

Arrêté - Arrêté 2026 38 du 25 02 2026 Portant autorisation

Arrêté - Arrete Occupation du Domaine Public 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Occupation du Domaine Public 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Commune d'ISLE (Haute-Vienne)

o

R d Le Registre des ARRETES MUNICIPAUX Dynomisme & Nature

N° 2026-A47

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR UNE JOURNÉE DE COHESION - ODHAC

Le Maire de la commune d'isle ;

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune ;

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'article L.261-7 du Code Général des Impôts;

Vu l'article L.256 du Code Général des Impôts;

Vu l'article L.293 B du Code Général des Impôts;

Vu l'article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°2026-11 du 22 mars 2026 concernant les délégations du Maire,

Vu la demande de l'Office public de l'habitat de la Haute-Vienne (ODHAC 87) par courriel du 28 mai 2026,

Considérant que l'ODHAC a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'organisation d’une journée de cohésion;

Considérant que l'évènement ne peut être qualifié de manifestation d'intérêt général et ne peut être exempté d'une redevance ;

Considérant que l’espace vert situé derrière la salle Bayles, le parking n°2 et le chemin « parcours santé » seront occupés dans le cadre de cet événement ;

Considérant que cette occupation est précaire, révocable, temporaire, non constitutive de droits réels et compatible avec la destination du domaine public, ne portant pas atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique ;

ll convient dès lors d'autoriser l'occupation du domaine public à l'ODHAC ainsi que de définir les conditions,

ARRÊTEArticle 1 : L'occupation du domaine public est accordée à l'ODHAC pour l’organisation de leur journée de cohésion le vendredi 12 juin 2026 de 11h00 à 18h00 concernant le parking n°2, ainsi que le chemin « parcours santé » pour une animation.

Il est également autorisé l'occupation de l'espace vert sur lequel des repas seront prévus et assurés par un foodtruck, situé derrière la salle Bayles Isle sise 141 avenue du Château à Isle (87170) et à côté de la piscine.

Article 2 : Cette occupation est strictement limitée à l'espace défini à l'article 1er et est conditionnée par le respect des règles de sécurité, de propreté et de tranquillité publique.

En aucun cas, le parking n°2, le parc des Bayles et le chemin « parcours santé » sont privatisés.

De plus, un extincteur doit être prévu par l'occupant/le traiteur.

L'occupant s'engage à laisser les lieux dans leur état initial après l'événement.

Article 3 : L'autorisation est valable Uniquement pour la durée de l'évènement et ne sera pas reconductible.

Article 4 : La redevance s'élève à 10€ pour la journée.

Article 5 : L'ODHAC est responsable de tous les dommages matériels, et immatériels, qui pourraient être causés à autrui ou au domaine public pendant la durée de l’occupation et s'engage à contracter toutes les assurances utiles.

Article 5 : L'occupant renonce à engager toute action où recours à l'encontre de la commune en cas de dégradations ou dommages causés au matériel et infrastructures installés sur le site occupé, au cours de l'exécution de la présente convention.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ou publié sur le site internet de la commune et notifié aux intéressés.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr

Article 9 : La Directrice générale des services et le Comptable public du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

Fait à ISLE, le 08/06/2026

Le Maire,

Transmis et publié au contrôle de légalité le : 11/06/2026