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Arrêté - Arrêté 2026 38 portant autorisation d'occupation du domaine public 6 place de la République terrasse L'HIPPODROME
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 38 portant autorisation d'occupation du domaine public 6 place de la République terrasse L'HIPPODROME)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
| D Ville de > |
ONAZO VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2026 - 38 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE « L'HIPPODROME » - 6, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Maire de La Commune de Panazol,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 à
L.2213-6 ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment l'article L.2122-1 et L.2125-1 :
- Vue Code de la route ;
- Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.113-2 :
- Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l'actualisation des tarifs des services municipaux en date du 25 juin 2025 et fixant notamment la redevance d'occupation du domaine public :
- Vu le courrier en date du 9 février 2026 par lequel La SNC EJHO, établissement « L'HIPPODROME », représentée par Monsieur Olivier DELBOUIS, sollicite l'autorisation d'occuper Le domaine public comprenant l'installation d'une terrasse place de La République, au droit du numéro postal 6 ;
- Considérant qu'il convient de règlementer et définir Les conditions d'occupation et d'utilisation du
domaine public ;
ARTICLE 1°’ : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Monsieur Olivier DELBOUIS représentant l'établissement « L'HIPPODROME », ci-après dénommé Le titulaire, est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement situé 6, place de La République à Panazol afin d'installer une terrasse d'une emprise au sol totale de 25 m2 Le Long de la façade
de son établissement, conformément au plan ci-annexé.
ILest précisé qu'une terrasse implantée sur Le domaine public est une surface de convivialité et d'agrément sur laquelle du mobilier peut être disposé (tables, chaises, jardinières, parasols, brumisateurs, porte-menus, etc).
Un passage de 1.20 m minimum est réservé pour le passage des piétons. L'installation sera disposée de
manière à ne jamais entraver ni l'écoulement des eaux ni l'accès des services de secours.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2026. Le titulaire pourra demander Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, par simple courrier, dans un délai d'un mois avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Lest strictement interdit de modifier Le sol du domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement par le titulaire.
L'implantation de la terrasse doit respecter Le plan de principe d'implantation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : TRAVAUX ET EVENEMENTS
Dans Le cadre de travaux nécessitant une libération complète de l'espace public, le titulaire devrait retirer sa terrasse dans un délai de 7 jours. ARTICLE 5 : REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation du domaine public, le titulaire s'acquittera d'une redevance dont Le montant
est calculé sur La base des tarifs en vigueur définis par délibération du Conseil Municipal. Cette redevance est applicable pour la durée d'autorisation précitée.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DU DOMAINE PUBLIC
Au terme de La validité de de son autorisation, si celle-ci venait à ne pas être renouvelée, Le titulaire serait tenu de retirer la terrasse et de restituer Le domaine public dans un état similaire à l'état antérieur. En cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office à ses frais.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne peut être cédée. Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de La Commune de Panazol que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de son occupation du domaine public. En cas de difficultés résultant de la présente autorisation, Le titulaire est tenu de procéder sans délai à La modification de son installation.
Elle peut être retirée en cas d'inexécution de l'une des obligations précédemment définies, à l'expiration du délai prévu par une mise en demeure restée infructueuse, ainsi que pour des motifs d'intérêt général ou liés à l'intérêt du domaine public occupé, sans qu'il puisse en résulter, pour le titulaire, un droit à indemnisation.
La présente autorisation du domaine public ne vaut que sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. IL sera notifié à son bénéficiaire.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être réalisé auprès du Maire de La Commune de Panazol,
cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale soit, - à compter de la date de décision tacite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation).
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de PANAZOL est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à PANAZOL Le 25 février 2026
Le Maire,
Fabien DOUCET
2 6 FEV. 2026 Publié Le... /
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Rec eu Puch e & fé fe nier Lo LE ANNEXE À L'ARRÊTÉ 2026 - 38 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE « L'HIPPODROME » - 6, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Plan de principe d'implantation
| Li 2
LJ
CL] Passage pour
les piétons PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE-38 avec Ô pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/02/2026
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public terrasse "l'hippodrome"
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Urbanisme - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sois
Date de télétransmission : 26/02/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : 2026-38T_AOT_L'HIPPODROME_terrasse.pdf
Annexes :
Transmis par les services de ls plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 695368 68 www.telino.com
Pa 4 Accusé de Réception
—. LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260226-ARRETE-38-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 26/02/2026