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Déliberation - D 2026 52 transfert propriete assiette fonciere logements gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 52 transfert propriete assiette fonciere logements gendarmerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 S’LO
Publié le 15/09/2026
ID : 038-213800345-20260911-D_2026_52-DE
DELIBERATION DU TONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
Le 3 septembre 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
PROCURATIONS : 6
VOTANTS : 29
POUR : 29
ABSTENTION : O
CONTRE : 0
N° 2026-52
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à 19 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Yannick PAQUE - Jérémie VIAL- Annie MONNERY - Kenan SOLMAZ - Maria-
Dolorès THUDEROZ - Emilie RATTON - Michaël DUCHAINE - Fatima
BENKHEIRA - Geneviève TABARET - Clémentine FIGUET - Fabrice LARIOL -
Sébastien MECHAIN - Corinne JOURDAN - Mégane JOURDAN - Jean-Pierre
PODKOWA - Hélène TALARCZYK - Jean-Michel PEROUZE - Marlène CAPONI -
Philippe MEYNIER - Marie-Christine ROSTAING - Mathias LAUNEY - Lucile
CASSASSOLLES - Laurent BROSSELIN.
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Patrick BERTHON
(pouvoir à Yannick PAQUE) - Aurélie MARQUET (pouvoir à Fatima BENKHEIRA)
- Patrick RAMON (pouvoir à Michaël DUCHAINE) - Cyril BRUZZESE (pouvoir à
Jérémie VIAL) - Loutfi BOUAIILA (pouvoir à Lucile CASSASSOLLES) - Magalie
AÏDI (pouvoir à Laurent BROSSELIN).
Etaient absents excusés : néant
Madame Clémentine FIGUET a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Transfert de propriété du terrain d’assiette foncière des
logements de la gendarmerie à la communauté de communes
Dans le cadre de ses compétences, par délibérations du 22 septembre 1999 et du 27 février 2001, l'ex
Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire avait validé la construction d'une caserne de
gendarmerie sur la Commune de Beaurepaire.
Par délibérations du 23 septembre 2002, les élus intercommunaux de l'époque avaient également
approuvé l'acquisition foncière pour l'emprise de cette nouvelle gendarmerie et la construction de
logements pour les gendarmes. La communauté de communes a ainsi été financeur et maitre
d’ouvrage après permis de construire de cette opération.
A cet effet, la Communauté de communes est devenue propriétaire des parcelles AM127 (ancien
propriétaire Mr EYMONOT) et AM128 (ancien propriétaire Mme BAUSSART).
A ce jour, il apparaît que les logements (propriétés de la communauté de communes) sont situés sur
la parcelle cadastrée AM5, dont le terrain d’assiette (sol sans le bâti) reste toujours propriété de la
Commune de Beaurepaire.
La Commune reconnait cette situation et renonce à la théorie de l’accession prévue par l’article 552
du code civil en reconnaissant que les bâtiments appartiennent bien à communauté de communes.
Afin de régulariser la situation conformément à sa compétence, la Communauté de communes
souhaïite avoir la pleine propriété du foncier accueillant ses équipements et propose à la Commune
d'acquérir à l'euro symbolique la partie de terrain susvisée. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le 15/03/2026 S LOT
viLLe be | DELIBERATION ID : 038-213800845-20260911-D_2026_52-DE
Beaurepaire
La Communauté de communes fera procéder à un bornage du foncier en collaboration avec les
services communaux afin de déterminer l'emprise foncière réelle cédée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu les statuts de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
Vu l'accord de principe entre la commune et la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
Vu la délibération du 4 septembre 2025 méritant d'être complétée et précisée,
Vu l’avis des domaines (pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP de l'Isère) en date du 28 juillet 2026
autorisation cette rétrocession à l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
-ACCEPTE la proposition de cession à l’euro symbolique au bénéfice de la communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône d’une partie de la parcelle communale AM5, soit le terrain d’assiette ou sol seul (le bâti appartenant déjà à la communauté de communes), un document d’arpentage pour créer le nouveau numéro cadastral correspondant devant être réalisé ;
RECONNAIT que les bâtiments contenant les logements de la gendarmerie, présents sur la parcelle AM5, sont la propriété de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
Et par conséquent RENONCE à la théorie de l'accession prévue par l’article 552 du code civil ;
-DIT que les frais de division, de géomètre ou frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à l'effet des présentes, notamment l'acte translatif de propriété par acte notarié ou par acte administratif.
Descriptif détaillé de la parcelle : 38034 AM 5
Commune : BEAUREPAIRE
à 57 AM 128 ARTE
AM 3
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
administratif de Grenoble ou via l'application . Elle peut également faire l'objet d
délai.
Tecours gracieux dans les mêmes conditions de