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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.46.approbation servitude ancrage videosurveillance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEEE DE MED DE AMD DEN
N° 2024.46
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 20 Pour : 20
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 6 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT.
Pouvoir(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Francis MUSARD, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération: APPROBATION D'UNE SERVITUDE D'ANCRAGE
VIDEOSURVEILLANCE POUR LE 4 IMPASSE DES VIOLETTES — BATIMENT
ORANGE
Exposé :
La ville d'Aucamville a décidé, dans le but de renforcer son dispositif de sécurité, de mettre en place un système de vidéoprotection, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure.
Conseil Municipal du mercredi 15 mai 2024
Délibération n°2024.46 : Approbation d'une servitude d'ancrage vidéosurveillance pour le 4 impasse des violettes — bâtiment ORANGE
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240515-202446-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 Page 2 sur 2
L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection a été accordée par arrêté préfectoral n° VPA/2021/167 en date du 27/12/2021.
Les études réalisées préalablement aux travaux d'installation du dispositif de vidéoprotection, ont conclu qu'eu égard aux objectifs poursuivis (pertinence des prises de vue), certains éléments devaient être fixés en façade d'immeuble pour laquelle l'autorisation des propriétaires serait nécessaire. La ville d’Aucamville a donc fait part au propriétaire de ses intentions et a sollicité conjointement les autorisations suivantes :
- Autorisation d'installer le dispositif,
- Autorisation de maintenir le dispositif avec un droit d'accès permanent.
Le propriétaire a donné son accord verbal suite à différentes réunions.
La présente convention a pour objet de formaliser cet accord et de préciser les conditions d'implantation et d'entretien des fixations éléments techniques énoncés en objet, les droits et obligations de chacun des intervenants.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection au niveau du bâtiment situé 4 impasse des Violettes, nécessitant l’accroche sur le bâtiment appartenant à ORANGE, Vu le projet de convention de servitude d’ancrage à conclure avec ORANGE,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maïre, et après en avoir délibéré,
Décide
Atticle 1 : d'approuver la convention de servitude d’ancrage au bénéfice de la commune pour l'immeuble situé 4 impasse des Violettes, à AUCAMVILLE 31140 (parcelle AH 160) appartenant à ORANGE, 60 rue Saint Jean 31130 BALMA.
Atticle 2 : d'autoriser le maire à signer cette convention de servitude d'ancrage et à accomplir toutes les formalités nécessaires en lien avec cette servitude.
Conseil Municipal du mercredi 15 mai 2024
Délibération n°2024.46 : Approbation d'une servitude d'ancrage vidéosurveillance pour le 4 impasse des violettes — bâtiment ORANGE