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Déliberation - 99 DE 031 213100225 20221213 lmc120220000158 DE 1 1 1 Servitude d ancrage videosurveillance route de Fronton
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213100225 20221213 lmc120220000158 DE 1 1 1 Servitude d ancrage videosurveillance route de Fronton)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Page 1 sur 2
Conseil Municipal du mardi 13 décembre 2022
Délibération n°2022.158 : Servitude d'ancrage vidéosurveillance route de Fronton - immeuble N.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2022.158
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Bertrand DEBUISSER pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Caroline ANDREU pouvoir à M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Nelly DENES pouvoir à Mme Monique PONS, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à Mme Caroline CHALLET, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD, Mme Hélène TOULY pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, Mme Lylia CHALLAL, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : SERVITUDE D'ANCRAGE VIDEOSURVEILLANCE
ROUTE DE FRONTON - IMMEUBLE N.
Exposé :
La ville d’Aucamville a décidé, dans le but de renforcer son dispositif de sécurité, de mettre en place un système de vidéoprotection, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure. L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection a été accordée par arrêté préfectoral n° VPA/2021/167 en date du 27/12/2021. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mardi 13 décembre 2022
Délibération n°2022.158 : Servitude d'ancrage vidéosurveillance route de Fronton - immeuble N.
Les études réalisées préalablement aux travaux d'installation du dispositif de vidéoprotection, ont conclu qu'eu égard aux objectifs poursuivis (pertinence des prises de vue), certains éléments devaient être fixés en façade d'immeuble pour laquelle l'autorisation des propriétaires est nécessaire.
Dans le cas précis cette autorisation concerne la mise en place de la vidéoprotection au niveau du 71-73 route de Fronton. La ville d’Aucamville a donc fait part au propriétaire de l’immeuble situé au 75 route de Fronton (parcelle AH 101) appartenant à la SCI MANY de ses intentions et a sollicité conjointement les autorisations suivantes :
• Autorisation d'installer le dispositif
• Autorisation de maintenir le dispositif avec un droit d'accès permanent
Le propriétaire a donné son accord de principe par courrier en date du 3 octobre 2022.
La convention de servitude d’ancrage a pour objet de formaliser cet accord et de préciser les conditions d'implantation et d'entretien des éléments techniques qui seront fixés ainsi que les droits et obligations de chacun des intervenants.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection au niveau du 71-73 route de Fronton, nécessitant l’accroche sur le bâtiment appartenant à la SCI MANY,
Vu le projet de convention de servitude d’ancrage à conclure avec la SCI MANY,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver la convention de servitude d’ancrage au bénéfice de la commune pour l’immeuble situé 75 route de Fronton à AUCAMVILLE 31140 (parcelle AH 101) appartenant à la SCI MANY, représentée par Monsieur NOUGEIN Alain, résidant 44 chemin du Parc à BRUGUIERES 31140.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer cette convention de servitude d’ancrage et à accomplir toutes les formalités nécessaires en lien avec cette servitude.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement