Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11022022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11022022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11022022)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Banque, Compte rendu de la séance du vendredi 11 février 2022

Présents : Monsieur Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Monsieur Richard FARAMOND, Madame Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Monsieur Xavier DENAT, Madame Katia FAUP, Madame Séverine LELEU, Monsieur Anthony BRILLOT, Monsieur Christian DELBOSC, Madame Caroline BOTELHO, Madame Marie-Claire ROCHA, Monsieur Jean Claude ESCASSUT

Représentés :

Absents excusés : Monsieur Jacques SERVAT

Absents : Monsieur Julien PUJOL, Monsieur Koris DARROU

Secrétaire de la séance: Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC

Ordre du jour:

1 - ONF - Approbation programme d'actions 2022 : Forêt communale du Mirabat 2 - TABLEAU DES EMPLOIS : création d'un poste d'agent technique polyvalent dans le cadre d'un contrat aidé

3 - Autorisations spéciales d'absence accordées aux agents de la collectivié (voir CT 04/05/2021)

4 - Autorisation à engager et mandater les dépenses d'investissement dans le quart des crédits inscrits au budget 2021

5 - Autorisation des travaux suite aux intempéries précisant qu'il s'agit d'une remise en état initial du bien

6 - Participation communale au Programme d'Intérêt Général (PIG)

Informations diverses

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s'il veut bien rajouter le point “autorisation de vente du tractopelle TEREX 860" à l'ordre du jour.

Le conseil municipal procède au vote comme suit :

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

A l'unanimité, le point n°7 "autorisation de vente du tractopelle TEREX 860" est rajouté à l'ordre du jour.

1 - APPROBATION PROGRAMME D'ACTIONS 2022 : Forêt communale du Mirabat

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal le programme d'action préconisé par l'Office National des Forêts (O.N.F.) pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune pour l’année 2022.

Ce programme, en application de l’article D 214-21 du Code Forestier, est conforme au document d'aménagement de la forêt et aux engagements de l'O.N.F. Les prestations seront réalisées en régie par les services techniques de la commune conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers.Les travaux d'infrastructure se situent sur la route forestière du Mirabat, concernent le

curage de collecteurs transversaux et l'entretien des accotements et talus.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

- Accepte le programme d'actions pour l’année 2022 tel qu'il a été présenté par l'Office National des Forêts,

- Dit que ces travaux seront réalisés en régie par les services techniques de la commune - Dit que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2022.

- Autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

- Adopte à l’unanimité des membres présents

2 - CREATION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT AIDE

Monsieur le Maire expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du

travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi

compétences dans les conditions suivantes :

e Poste : agent technique polyvalent

e Durée du contrat : 9 mois

. Durée hebdomadaire de travail : 35h

e Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Poste : agent technique polyvalent

e Durée de contrat : 9 moise Durée hebdomadaire de travail : 35h

e Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

3 - AUTORISATION SPECIALES D'ABSENCE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé par la loi du 13 juillet 1983. Ce texte prévoit l'octroi d'autorisations d’absences aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l'absence de décret d'application, les conditions d'octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat. Il appartient donc à l'organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d'absence accordées et sur le nombre de jours.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d'accorder, les autorisations d'absence pour les événements familiaux suivants :

Le maire propose à l’assemblée d'adopter les autorisations d'absence suivantes : (A titre indicatif, propositions validées par le CT du centre de gestion lors de sa séance du 04/05/2021)

Evénements Nombre de jours pouvant être

accordés

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS) 5 jours - d'un enfant, père, mère 1 jour

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) 5 jours - d'un enfant 5 jours (7 jours pour un enfant de - - père, mère, beau-père, belle-mère 25 ans) - frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 3 jours - oncle, tante, neveu, nièce 2 jours 1 jour

Enfant malade de moins de 16 ans - 6 jours ouvrables par agent et par

d'enfants.

- 12 jours ouvrables si l'agent

assume seul la charge de l'enfant,

ou que son conjoint ne bénéficie

an, quel que soit le nombre

pas de ces autorisations d'absence.

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) 5 jours - d'un enfant, père, mère 3 jours

Règles générales

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. - L’octroi de délai de route éventuel 0.5 est laissé à l'appréciation du maire.

3- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical.….),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- d'Approuver le tableau des autorisations d'absence pour évènements familiaux

4_-__AUTORISATION A ENGAGER _ET _MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LE QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET 2021

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 435 584.47 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 108 896.18 €, soit 25% de 435 584.47 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres

présents,

D'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.5 - AUTORISATION TRAVAUX SUITE AUX INTEMPERIES DU 09 ET 10 JANVIER 2022

Monsieur le Maire expose qu'à l'occasion des fortes intempéries survenues les 9 et 10 janvier 2022, d'importants dégâts ont été occasionnés sur l'ensemble de la commune et notamment route de Lasserre.

Monsieur le Maire informe que la commune sollicite une subvention auprès des services de la Préfecture pour participer aux travaux liés aux dégâts causés par ces intempéries. Mme la Préfète de l'Ariège nous a adressé un courrier relatif aux possibilités d'aides financières DESC et DETR suite aux inondations de janvier 2022 garanties en castastrophes naturelles.

Afin d'effectuer les travaux de remise en état initial de la route, le devis fourni par l'entreprise SPIE Batignoles s'élève à 19 171.20 € Il est donc nécessaire de faire cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

- d'ÉFFECTUER les travaux de remise en état initial ;

- de SOLLICITER la subvention au titre du DESC ;

- d'AUTORISER le maire à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier

6 - PARTICIPATION COMMUNALE AU PROGRAMME D'INTERET GENERAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune fait partie des 7 bourgs d'équilibre identifiés dans la convention PIG comme ayant un rôle majeur dans l'équilibre territorial du Couserans et en particulier sur le bassin de vie les concernant. Cette convention prévoit pour une durée de 5 ans basée sur les résultats de l'étude pré-opérationnelle, qui marque l'engagement de l’ensemble des partenaires (Communauté de Communes, bourgs d'équilibre, Etat /ANAH, Département de l'Ariège, Région Occitanie et SACICAP Toulouse Pyrénées) à travers un programme d'actions, un soutien financier aux travaux réalisés par les propriétaires occupants et bailleurs. En complément des aides de l'ANAH attribuées dans le cadre du PIG du Couserans et dans le respect du règlement d'intervention communal, il est proposé un soutien financier aux propriétaires occupants et bailleurs avec l'attribution d'une prime « sortie de vacance » d'un montant de 3 000 euros et d’une prime « création de T2 » d’un montant de 1 500 euros. Les objectifs annuels fixés par la convention pour l'ensemble des bourgs d'équilibre sont de 2 «sorties de vacance » et 2 «créations de T2» pour les propriétaires bailleurs et 1 « sortie de vacance » pour les propriétaires occupants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :

- De ne pas adhérer à cette convention.7 - AUTORISATION VENTE DU TRACTOPELLE TEREX 860

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une tractopelle TEREX 860 a été achetée en 2017 au prix de 19 200 €uros T.T.C.

Considérant que cet engin peu utilisé par les services techniques ne répond pas aux besoins des travaux pouvant être effectués en régie,

Considérant que le budget alloué chaque année pour l'entretien et la réparation de ce matériel restent importants,

Vu la vétusté de l'engin et le coût élevé de sa remise en service,

Vu la proposition d'achat faite par Monsieur Lionel Fernandez,

Au vu des élèments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre la tractopelle et de fixer son prix de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide et accepte à l’unanimité des membres présents :

- De vendre la tractopelle TEREX 860 ;

- De fixer son prix de vente à 12 500 €uros ;

- D'accepter de vendre ce matériel à Mr Lionel FERNANDEZ;

- D'autoriser Mr le Maire à signer tous les justificatifs nécessaire pour le bon déroulement de la vente

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bâtiment du centre du Valier est endommagé suite à des infiltrations d'eau. Ces infiltrations d'eau proviennent des nombreux vélux présents sur le toit. Ces velux sont vétustes et doivent être remplacés. L'entreprise Klinka a été établi un devis des réparations qui s'élèvent à 34 000 € H.T.

Fin de la séance.

Le Maire,

Richard DE MERITENS DE VI ENEUVE