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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française Fr EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des = CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA,
Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Rsente ExCUREE Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°01 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. installation d’un nouveau Conseiller municipal et
modification du tableau du Conseil municipal.
Madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a reçu en date 02 mai 2022 une lettre de démission de Monsieur Jean-Pierre CAMPS, Conseiller municipal. Selon l’article L2121- 4 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire en a aussitôt averti Monsieur le Préfet. Il convient à présent de désigner un nouveau conseiller municipal. Il est précisé que Madame la Maire doit convoquer le suivant de liste, devenu conseiller municipal, à la plus proche réunion du Conseil municipal. Si Fintéressé ne renonce pas de manière expresse à son mandat (Article L.2121-4 du CGCT), son élection est proclamée dès lors que la Maire procède à son installation et en dresse Procès-verbal ou l'inscrit au tableau du Conseil municipal.
Si le suivant de liste n'apporte pas de réponse à la convocation du maire et n'assiste pas aux séances du conseil municipal, il demeure conseiller municipal jusqu'à ce qu'il fasse connaître au maire son refus d'exercer son mandat.
Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège vacant reste vacant.
Il revient à Monsieur Christophe HEMERY d'assurer cette fonction.
ll convient de modifier le tableau du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DIT que Monsieur Christophe HEMERY est installé au rang de Conseiller municipal suite à la démission de Jean-Pierre CAMPS, Conseiller municipal.
2°) DIT que le tableau du Conseil municipal sera modifié en ce sens.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus/
Et ont signé tous les Membres présénts,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF02-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des = CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
ne : SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André
GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°02 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Modification de la composition des membres des
commissions municipales.
Suite à l'installation de Monsieur Christophe HEMERY en tant que Conseiller municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales.
Il est proposé d'arrêter la composition des commissions comme suit :
SPORTS: Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Vanessa PAYA, Monsieur Christophe HEMERY, Monsieur Ahmed EL HOUMMASS, Monsieur Stéphane QUINTIN, Monsieur Thomas SOLOZABAL, Madame Brigitte PAGES, Monsieur Michel GONCALVES, et Madame Colette APPERT.
> Monsieur Christophe HEMERY remplace Monsieur Jean-Pierre CAMPS.
CULTURE ET PATRIMOINE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Tiphaine QUINTIN, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Karine TARTAS, Monsieur Gérard BOSCH, Madame Ludivine LORIEUX, Monsieur Christophe HEMERY, Monsieur Francisco FERNANDEZ et Madame Christine PERRAULT.
> Monsieur Christophe HEMERY remplace Monsieur Jean-Pierre CAMPS.
Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité la modification de la composition des commissions : Sports et Culture et patrimoine, telle que présentée.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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066-216600288-20220519-DCM170522AF03-DE
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Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française og EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipai,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Phsontoxcuees Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°03 : INTERCOMMUNALITE
Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane : Désignation d’un nouveau représentant.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Jean-Pierre CAMPS représentait la commune en tant que membre titulaire au sein du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane.
Suite à sa démission, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la commune.
La candidature de Monsieur Marc ZARCONE, ancien suppléant de Monsieur Jean- Pierre CAMPS, est enregistrée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) DESIGNE à lunanimité Monsieur Marc ZARCONE comme représentant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présez
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act£.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF04-DE
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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
preensen.Consell municipal: 33 SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary DROUILLOT, Présents Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à a . Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, AUSenE excuses Kader KHELFAQUI, Francisco FERNANDEZ, Vanessa PAYA. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES.
Individualisation des subventions versées aux coopératives scolaires — BP 2022.
Madame la Maire propose de procéder au versement d'une subvention d'un montant de 9 754 € à l’ensemble des coopératives des écoles communales, maternelles et élémentaires, dans le cadre des différentes sorties scolaires durant le mois de juin. Le calcul du montant de la subvention se décompose ainsi :
- 8 € par enfant pour financer la sortie scolaire ;
- 190 € par classe pour financer le transport ;
Le montant des subventions individualisées et proposées pour chaque école dans le cadre de l'exercice comptable 2022, est le suivant :
PART NOMBRE PART MONTANT
M _ s RAR SUBVENTION DE SUBVENTION TOTAL
SORTIE CLASSES TRANSPORT {fonction comptable 211)
Jean de La Fontaine 111 333,00 € 5 950,00 € 1 283,00 €
Charlie Chaplin 93 279,00 € 4 760,00 € 1 039,00 €
Ludovic Massé 54 162,00 € 2 380,00 € 542,00 €
TOTAL 258 774,00 € 11 2 090,00 € 2 864,00 €
ECOLES EFFECTIFS PART HOMPRE OR MONTANT TOTAL
ELEMENTAIRES | D'ENFANTS | SUBVENTION DE SUBVENTION | Esction comptable 212) SORTIE CLASSES | TRANSPORT DEEP
Jacques Prévert 284 852,00 € 12 2 280,00 € 3 132,00 €
Georges Buffon 233 699,00 € 9 1 710,00 € 2 409,00 €
Ludovic Massé 133 399,00 € 5 950,00 € 1 349,00 €
TOTAL 650 1 950,00 € 26 4 940,00 € 6 890,00 €
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE/SERVICE A LA POPULATION Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours au compte 65748, répartis sur
les fonctions 211 et 212.
Pour rappel, l'an dernier le montant de ces subventions s'élevait à 10 001.00 €.
Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) APPROUVE à lunanimité, le versement d'une subvention d'un montant de
9 754 € aux coopératives scolaires des écoles de Cabestany.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFOR
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE/SERVICE A LA POPULATION Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF05-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des - CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary DROUILLOT, Présents Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KE FAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ, Vanessa PAYA. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°05 : FINANCES LOCALES.
Individualisation des subventions versées aux associations au Chapitre 65 du BP 2022 (2°”° Partie).
Vu les articles L 1611-4, L 2541-12 et L 2121-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération portant adoption du budget primitif communal 2022 affaire N° 05 du 05 avril 2022,
Vu les propositions d'attributions de subventions communales à deux associations,
Vu la proposition de compléter l'aide financière attribuée à l'association
IMAGE'IN lors de la dernière séance du 5 avril puisque l'association avait sollicité la somme de 3 400 € au lieu de 1 700 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'individualiser les subventions pour les associations comme suit :
ASSOCIATIONS
SPORT/ CHASSE
CABESTANY ROUSSILLON PÉTANQUE 250 €
CULTURE / ANIMATION
IMAGE'IN 3400€ 1 700
CLUB DU TEMPS LIBRE 200 €
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Madame la Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la
répartition des subventions telle que définie ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité la répartition des subventions telle que définie ci-
dessus,
2°) INDIQUE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget,
3°) RAPPELLE que ces subventions seront versées sous réserve de la
réception de toutes les pièces justificatives que doivent fournir les associations et
qui sont prévues par la loi.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME"
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF06-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française ch EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des TZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
nn R 2 SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cvrille BERNARDIN, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary DROUILLOT, Présents Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à L : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ, Vanessa PAYA. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°06 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Convention de groupement de commandes en vue de la
passation d'un marché public d'assurances.
Madame la Maire rappelle que la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS.) de Cabestany préparent le renouvellement de leurs différentes polices d'assurances respectives qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022.
Aux termes des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent constituer des groupements de commandes afin de simplifier les procédures de mise en concurrence, mutualiser leurs moyens et réaliser des économies d'échelle.
Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes composé par la Ville et le C.C.A.S. pour le renouvellement en commun des marchés publics d'assurances concernant :
- Dommages aux biens
- Responsabilités Civiles
- Protection Juridique
- Défense pénale des Agents, des Elus et des Administrateurs du C.C.A.S. - Flotte automobiles et Missions Préposés, Stagiaires, Elus et Administrateurs
- Risques statutaires
A cet effet, une convention doit être signée entre la Ville et le C.C.A.S. afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES/MARCHES PUBLICS. Selon les termes de cette convention, la Ville est désignée comme
coordonnateur du groupement, à charge pour cette dernière de recenser les
besoins de chacun et d'initier en conséquence, les procédures de mise en
concurrence et/ou de négociation nécessaires à la satisfaction de ces besoins.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) ADHERE à l’unanimité au groupement de commande.
2°) APPROUVE à l'unanimité le projet de la convention constitutive du
groupement de commandes à intervenir entre la Ville et le C.C.A.S. tel que
proposé et annexé au présent rapport,
3°) AUTORISE à l’unanimité Madame la Maire à signer ladite convention ainsi
que tous les documents s'y rapportant, en tant que coordonnateur de ce même
groupement.
4°) NOTE que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. doit se prononcer sur ce
projet de convention lors de sa prochaine séance.
5°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus _
Et ont signé tous les Membres présénts,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES/MARCHES PUBLICS. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF07-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ee: CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André
GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LKHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°07 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE.
Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET).
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 avril 2022 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération : Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ; Considérant que le recours au CET est de pouvoir conserver des jours de congés ou de récupération que l'agent n’a pas pu prendre aux motifs de refus, de nécessité de service ou de maladie et que la prise de l'intégralité des congés annuels reste la règle.
Considérant la réalisation d'un contrôle à priori sur la pose de repos compensateur sur un CET
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Madame la Maire, propose au Conseil municipal la mise en œuvre du Compte
Epargne Temps selon les modalités suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
° être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,
être employé de manière continue,
avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
« les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,
les fonctionnaires stagiaires.
les agents contractuels recrutés pour moins d'un an,
les agents de droit privé,
les assistantes maternelles.
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions,
l'ouverture est accordée de plein droit.
Pour cela il devra compléter le formulaire de demande d'ouverture et de
première alimentation d'un Compte Epargne Temps prévu à cet effet.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
° le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt
° le report de jours d'ARTT
° le report de jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l'année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT :
Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d'une année civile ne pourra dépasser 6 jours.
Les jours de repos compensateur :
Le compte épargne temps peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d'amplitude du temps de travail).
Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps sera limité à 5 jours par année civile.
(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps).
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Les repos compensateurs seront transformés en jours s'ils sont exprimés en heures, par référence à une durée de travail égale à 7h et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours (60).
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 décembre de l'année N.
Article 4 : Modalités d'utilisation
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés. L'agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné à condition d’avoir utilisé au préalable 20 jours de congés annuels.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus au Code Général de la Fonction Publique.
Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale par le formulaire de demande de congés en respectant le même délai de prévenance prévu pour la pose de congés annuels.
L'utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l'agent. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps. L'accolement des jours épargnés avec des jours de congés annuels ou ARTT ne sera pas autorisé sauf cas exceptionnel accordé par l'autorité territoriale et cas prévus par la loi : la prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou
établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui
adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une
attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Article 6 : Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être
soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs
pour l’agent contractuel de droit public.
Article 7 : Décès de l’agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-
temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants,
fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont
les suivants :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 €.
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE, à l’unanimité la mise en œuvre du Compte Epargne Temps
selon les modalités exposées ci-dessus.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. - publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF08-DE
Date da télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des san CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à | Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader
Ont donné procuration KE FAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS.
Madame la Maire rappelle que les élections professionnelles de 2022 se
tiendront le jeudi 8 décembre 2022.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités
sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, les « Comités techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités
sociaux territoriaux » (CST). Les « Comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail » (CHSCT) disparaissent au profit d'une « formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » créée
au sein du CST.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ; Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES CONSIDERANT que le Comité Social Territorial est consulté sur :
° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; «+ Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 ;
. Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
* Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 ;
Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 * La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; . _Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
* Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
°+ Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Que le Comité Social Territorial débat chaque année sur :
+ Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles
* L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique
La création des emplois à temps non complet
Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
+ Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
e _Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
Le bilan annuel du plan de formation ;
* La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; . Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
« Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
CONSIDERANT qu'au-delà d'un seuil d'effectif fixé à 200 agents, une « formation spécialisée » en matière de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement créée au sein de CST,
CONSIDERANT qu'il peut être décidé de créer un CST unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et des établissements rattachés, à conditions que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents,
CONSIDERANT que pour des raisons de bonne gestion, et compte tenu des problématiques de ressources humaines similaires, il semble cohérent de disposer d'un Comité social territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du C.C.AS.
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES CONSIDERANT que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1°” janvier 2022 permettent la création d'un Comité social territorial commun :
Commune | 203 agents
CCAS | 30 agents
TOTAL 233 agents
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE, à l’unanimité la création d'un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Commune et du CCAS ainsi que la création d’une « formation spécialisée » en
au sein de CST.
matière de sécurité et de conditions de travail
2°) AUTORISE à l'unanimité Madame la Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
3°) DIT que cette délibération sera
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. - publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF09-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française an EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ANT CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine
TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à . Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°09 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Composition du Comité Social Territorial Commun (ville et
CCAS) et de la Formation Spécialisée et modalités de
recueil de l'avis des représentants de la collectivité et établissement.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été créé un Comité social
territorial commun compétent à l'égard des agents de la ville et du CCAS et
placé auprès de la ville.
Elle rappelle qu'en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai
2021, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants
du personnel après consultation des organisations syndicales et actualiser la
délibération de l'Assemblée en date du 17 mai 2018 pour ces deux nouvelles
instances.
Il est également proposé, conformément au décret n° 2021-571 précité, de
confirmer les modalités de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 avril 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 de la ville et du CCAS servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de : DIRECTION RESSOURCES HUMAINES - 233 agents, 156 Femmes (cent cinquante-six) - 77 hommes (soixante-dix-
sept)
- soit 66.95 % femmes
-__ soit 33.05 % hommes
Considérant que pour cette strate, le nombre de représentants titulaires du
personnel est compris entre 4 et 6, et qu'il est envisagé de maintenir le nombre
actuel de sièges de représentants titulaires du personnel au nombre de 5.
Considérant la proposition de maintenir la composition paritaire du CST en
fixant à 5 le nombre de représentants titulaires de l'administration. Ceux-ci
seront désignés par la maire parmi les élus de l'Assemblée délibérante.
Considérant la composition du CST qui respectera la part de femmes et
d'hommes appréciée au 1er janvier 2022.
Considérant l'institution de cette formation spécialisée du comité en application
du | de l’article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui est consultée sur la teneur
de tous documents se rattachant à sa mission et notamment au sujet de
règlements et de consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Considérant que la formation spécialisée du comité est composée de 4 à 6
représentants du personnel titulaires ; ils sont désignés par chaque organisation
syndicale siégeant au CST en nombre égal au nombre de sièges détenus par
chacune au sein du CST.
Vu que le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation
spécialisée du comité doit être égal à celui des représentants du personnel
titulaires au sein du CST.
Considérant que le président de cette formation spécialisée est désigné par
l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante.
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPLIQUE, à l'unanimité le paritarisme numérique, à l'occasion du prochain
renouvellement des instances paritaires en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel pour les deux
instances.
2°) FIXE à l'unanimité le nombre de représentants :
- Pour le Comité social territorial (CST), le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la collectivité.
Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à 5 ;
- Pour la formation spécialisée, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la collectivité.
Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à 5 ;
- Le nombre de femmes et d'hommes désignés comme représentants de l'administration respecte les parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de ces instances sur la base des effectifs recensés au 1er janvier 2022 ;
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES 3°) CONFIRME à l'unanimité les modalités de recueil des avis émis par les instances selon les principes suivants :
-__ Pour le Comité Social Territorial, le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l'avis du CST résultera de l'avis du collège des représentants
du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
- Pour la formation spécialisée, le recueil de l'avis des représentants de la
collectivité.
Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants
du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
4°) MET EN OEUVRE à l’unanimité ces dispositions à compter de la première séance de chacune de ces instances qui se tiendra après les prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2022.
5°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFOR
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que ia présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Accusé de réception en préfecture
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EXTRAIT DU REGISTRE DU République Française
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine
TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à ’ : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LHEL FAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excus6s Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°10 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Création d'emplois non permanents pour accroissement
temporaire d'activité.
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison d'une augmentation des demandes en matière de portage de repas au niveau du service restauration il y a lieu de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20/35°"%) non permanent pour une durée de 12 mois ;
Considérant qu’en raison d'un transfert de personnel il y a lieu de créer un emploi à temps complet d’adjoint technique au centre culturel pour une durée de 12 mois ;
Madame la Maire demande l'autorisation de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (20/35°"°) ainsi qu'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique pour accroissement d'activité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques dont un à temps non complet (20/35°"%) et un à temps complet pour accroissement d'activité.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Accusé de réception en préfecture
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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des eu CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KE FAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, ARSenRRACURSS Kader KHELFAOQUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°11 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Recrutement d'agents non titulaires pour un besoin
saisonnier.
Madame la Maire informe l'assemblée qu’en prévision de la saison estivale, il est nécessaire de renforcer les services municipaux pour les mois de juillet et août 2022.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Madame la Maire propose à l'assemblée, si l'assemblée émettait un avis favorable, de créer :
Service jeunesse et périscolaire :
- 16 postes d'adjoint d'animation à temps complet
Service DSTU :
- 2 postes d'adjoint technique à temps complet (2x 1mois)
La rémunération des agents sera calculée par référence aux indices de rémunération du 1er échelon du grade de recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, la création de 16 postes d’adjoint d'animation à temps complet et de 2 postes d'adjoint technique à temps complet (2x 1mois).
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présent
EXTRAIT CONFOR
La Maire,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF12-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
D SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à z : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°12 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Modification du tableau des effectifs.
Madame la Maire informe l'assemblée qu’il y a lieu, pour le bon déroulement de carrière des agents, de créer les grades suivants :
- 1 poste d’adjoint territorial d'animation TNC 25/35°"°
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe TC
- 4 postes d’adjoint technique principal de 1°" classe TNC 33/35°"°
= 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe TNC 32/35"°
- 3 postes d'adjoint d'animation principal de 1°"° classe TC
- 3 postes d'ATSEM principal de 1°"° classe
Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE à Funanimité, la création des grades exposés.
2°) FIXE en conséquence le nouveau tableau des effectifs qui annule et remplace celui du 09 novembre 2021.
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES. INTITULE DES GRADES
DIRECTEUR DE CABINET
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
D.G.S. de 10 000 à 20 000 habitants
REDACTEUR
RÉDACTEUR PRINCIPAL 2EM 2EME CL
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CL
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CL
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF INC 28/35
ADJOINT ADMINISTRATIF TNC 20/35
BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL 1ER CL_
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL 2CL
ASSISTANT DE CONSERVATION
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL DE 1ERE CL
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL DE 2EME CL
ADJOINT DU PATRIMOINE 35/35
ADJOINT DU PATRIMOINE TNC 20/35
ADJOINT DU PATRIMOINE TNC 28/35
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1CL
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2CL
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EM CL 28/35ème
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EME CL 32/35ème
ADJOINT D'ANIMATION re
ADJOINT D'ANIMATION CONTRACTUEL 35/35
ADJOINT D'ANIMATION TNC 17,30/35
ADJOINT D'ANIMATION _TNC 28/35
ADJOINT D'ANIMATION TNC 31/35ème
ADJOINT D'ANIMATION TNC 32/35ème
ADJOINT D'ANIMATION TNC 33/35ème
ANIMATEUR TERIITORIAL PRINCIPAL DE 1ère cl
ANIMATEUR TERIITORIAL PRINCIPAL DE 2°" cl
ANIMATEUR TERRITORIAL
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL
1CL
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 5/35ème
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 3/35ème
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 12/35ème
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 6/35ème ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 10/35ème
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONTRACTUEL 11,5/35ème
CONSEILLER TERRITORIAL SOCIO EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF PRINCIPAL.
PUERICULTRICE HORS CLASSE
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE
SUPERIEURE TNC 32/35
INFIRMIER DE SOINS GENERAUX HORS CLASSE
32/35ème
EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS
AUXILLAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE
1ERE CL
A
POURVOIR
{sous
réserve de
crédits
budgétaires
votés en
Conseil
municipal)
OUVERTS POURVUS
| po
=
D
_ _ |
[1
-
el
sr
=
ns
=
=
oo
Do
hoo
oo
-phhoœ
mood
o0--00omr
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES. AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE
2EME CLASSE _
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
TECHNICIEN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL DE 2EME CL
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PPALDEIERCL ADJOINTTECHNIQUE TNC 28/35EME
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
TNC 33/35EME
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL
TNC 33/35EME
ADJOINT TECHNIQUE TNC 33/35EME
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE C TNC 17.5/35
ADJOINT TECHNIQUE TNC 17,50/35EME
AGENT DE MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE
EDUCATEUR DES APS PPAL 1ERE CLASSE
CONTRACTUEL 3/35ème EDUCATEUR DES APS PPAL 1ERE CLASSE
CONTRACTUEL 18,5/35ème OPÉRATEUR PRINCIPAL CONTRACTUEL TNC
5/35ème .
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
TOTAL
3°} DIT que cette délibération sera :
télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
1 1 0
3 2 1
2 0 2
2 2 0
18 10 08
14 13 1
23 21 2
2 0 2
7 7 0
17 10 7
__ 12 À 5
1 1 Ô
1 0 1
3 1 2
5 4 1
2 2 0
1 1 0
1 1 0
1 0
6 6 0
13 8 5
3 3 0
271 187 84
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que
Et ont signé tous les Membres p sent
EXTRAIT CONFORM
La Maire,
La Maire,
dessus
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de
contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.
prolonger le délai de recours
par l'application informatique
telerecours.fr"
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES. Accusé de réception en préfecture
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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine
TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte
PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à a . Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, te pe Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°13 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Convention de servitudes entre Enedis et la commune sur
les parcelles sises au lotissement les Parcs de la Germanor
cadastrées AH201, AH203 et AH204,
Madame la Maire rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement et
Vviabilisation du lotissement « Les Parcs de la Germanor », la société ENEDIS
doit raccorder le site par une ligne électrique souterraine de 400 volts.
Une convention entre la société ENEDIS et la Commune, permet à la société sur les parcelles cadastrées AH201, AH203 et AH204 :
- D'établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1
canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 589 mètres ainsi que ses accessoires ;
- D'établir si besoin des bornes de repérage ;
- De poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires ;
- D'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de
toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ;
- D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) ;
Il est rappelé que la Commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
DIRECTION SERVICES FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE. Madame la Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la
convention de servitudes entre ENEDIS et la commune sur des parcelles sises
au lotissement les Parcs de la Germanor cadastrées AH201, AH203 et AH204.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité le projet de convention tel qu'il a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité Madame la Maire à signer ladite convention ainsi
que toutes pièces afférentes à ce dossier.
3°) AUTORISE à l’unanimité Madame la Maire à authentifier la convention par
un acte notarié.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger ie délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des = CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAÏL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Eudivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à . . Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, oh ed Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°15 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Déclassement du domaine public de la commune, maintien
du cheminement piéton et cession de l'emprise concernée
d’une partie de venelle située à l'arrière du 2 place de
Bourgogne.
Madame la Maire rappelle que la procédure de déclassement d’un
délaissé communal est dispensé d'enquête publique préalable dès lors
que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
(article L.141-3 du code de la voirie routière).
En l'espèce, un délaissé du domaine public, d'une contenance d'environ
30 m°, formant une venelle à l'arrière du 2 place de Bourgogne n'est
aujourd'hui plus affecté à l'usage direct du public. Cette emprise, ne constitue pas une dépendance du domaine public routier. Sans obérer le
cheminement piéton existant communal, son déclassement permettra à la commune d'en disposer, en vue de sa cession.
En effet, la Commune a pour projet de céder 30 m2 de la venelle située
en continuité du jardin, aux propriétaires demeurant 2 place de
Bourgogne, parcelle cadastrée AT22.
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME. La Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie a désaffecté,
le terrain susnommé par délibération du 28/03/2022 et a autorisé la
Commune de Cabestany à déclasser cette venelle du domaine public.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer et de valoriser cette
emprise publique, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur
son déclassement et sa cession.
En effet, la Commune a pour projet de céder 30 m° de la venelle située
en continuité du jardin, aux propriétaires demeurant 2 place de
Bourgogne, parcelle cadastrée AT22.
La Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie a désaffecté,
le terrain susnommé par délibération du 28/03/2022 et a autorisé la
Commune de Cabestany à déclasser cette venelle du domaine public.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer et de valoriser cette emprise publique, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur
son déclassement et sa cession.
Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités
territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes
publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités
territoriales,
Vu les articles L.141-2 et suivants du code de la voirie routière,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 8 juillet 2020,
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole - Communauté
Urbaine en date du 28/03/2022 désaffectant du domaine public, l'emprise
de la venelle précitée et autorisant la Commune à déclasser du domaine
public ladite parcelle,
Considérant que cette partie de venelle sise à l'arrière du bien situé 2
place de Bourgogne, n'est plus affectée à l'usage direct du public,
Considérant que la surface concernée ne constitue pas une
dépendance du domaine public routier communal et que son déclassement n’a pas à être précédé d'une enquête publique,
Considérant que la cession de cette emprise de 30 m? permet tout à la
fois de valoriser la parcelle existante contiguë, cadastrée AT22, tout en maintenant la continuité du cheminement piéton,
Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente,
pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu
et après avoir valablement délibéré:
1°) SE PRONONCE à l'unanimité sur le déclassement et l'incorporation
au domaine privé de la Commune de cette partie de venelle, d'une
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME. emprise d'environ 30 m°, sise à l'arrière de la parcelle située au 2 place de Bourgogne,
2°) AUTORISE à l'unanimité Madame la Maire à engager les démarches nécessaires à l'intégration de cette emprise publique dans le domaine privé de la commune,
3°) AUTORISE à l’unanimité Madame la Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une cession amiable de l'immeuble désigné, pour un montant établi à 110 € le m°, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte authentique sera dressé par le notaire choisi par l'acquéreur,
4°) PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
5°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF16-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres : .
Ce RTE | À SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à . ._ Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excus65 Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°16 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Convention relative à la manipulation des vannes du canal
d'irrigation du ruisseau de Cabestany - ASA du ruisseau de
Cabestany.
Une convention doit être conclue entre l'Association Syndicale Autorisée du
ruisseau de Cabestany (ASA) et la Communauté urbaine de Perpignan
Méditerranée Métropole dont l'objet est de définir les conditions de superposition d'affectation du ruisseau de Cabestany.
La gestion générale du ruisseau sur la commune de Cabestany et du réseau
secondaire en vue de l'irrigation est de la compétence de l'ASA.
L'affectation secondaire du réseau d'irrigation sur le périmètre urbanisé ou
urbanisable pour la récolte des eaux pluviales est de la compétence de la
Communauté urbaine, en charge du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
En cas d'épisodes de fortes pluies (alerte météo France), le ruisseau passe de
l'affectation « irrigation » à l'affectation « pluvial ». C'est dans ce cadre que les
services techniques municipaux sont amenés à intervenir afin de dévoyer les
eaux pluviales vers les parties non urbanisées de la Commune en manœuvrant des vannes identifiées.
Cet appui technique occasionnel nécessite d'être organisée par convention afin
de définir précisément les interventions de la Commune et de la décharger de
toute responsabilité en cas de désordres découlant de l'affectation du ruisseau pour la collecte des eaux pluviales.
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME. Madame la Maire présente au Conseil municipal le projet de convention et lui
demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de Convention relative à la manipulation
des vannes du canal d'irrigation du ruisseau de Cabestany tel qu'il lui a été
présenté.
2°) AUTORISE à l'unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF17-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française . EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
tel p : SEANCE DU 17 MAI 2022 Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine
TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA,
Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°17 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Mise en place d’une convention de partenariat entre la
MGEN et le Centre de Sculpture Romane.
Dans le cadre de la convention de partenariat entre la MGEN et le Centre de Sculpture Romane, une réduction de 50% sur l'entrée du CSR soit 2€ au lieu
de 4€ sera offerte aux adhérents MGEN sur présentation de leur carte ou d'un justificatif d'adhésion valide.
Une communication spécifique de la MGEN mettra le Centre de Sculpture Romane en avant dans les offres « adhérents ».
Cette convention est conclue pour une durée de un an et sera ensuite
renouvelée par tacite reconduction par périodes successives de un an.
Madame la Maire présente au Conseil municipal le projet de convention et lui
demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention de partenariat entre la MGEN et le Centre de Sculpture Romane.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/CULTURE ET PATRIMOINE. 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIÎT CONFORME
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recaurs contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/CULTURE ET PATRIMOINE. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF18-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des , CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à A . Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration KHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, mises mess Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°18 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Convention d'autorisation de passage dans le cadre de la
création d’un parcours de balade familiale sur le territoire
de Cabestany.
Madame la Maire rappelle que parmi les projets développés par la Maison des
Quartiers, un parcours familial de 6 kilomètres sur la commune de Cabestany,
adapté à tous publics, a été travaillé par le comité d'usagers de la structure depuis septembre 2021.
Ce parcours suit majoritairement des chemins ruraux ou communaux.
Toutefois, certains tronçons du parcours nécessitent le passage sur certaines
parcelles privées (chemins agricoles privés). Bien que ces derniers soient
empruntés par les promeneurs comme à l’accoutumé, il convient d'établir une
convention d'autorisation de passage avec chaque propriétaire afin de dégager
toutes responsabilités de la municipalité en cas d'inadaptation des comportements des usagers.
Madame la Maire présente au Conseil municipal le projet de convention et lui demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention d'autorisation de
passage qui sera établie avec chaque propriétaire concerné par le parcours.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/VIE FAMILIALE ET CITOYENNE. 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/VIE FAMILIALE ET CITOYENNE. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF19-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _. CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à a : Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration LHELFAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, Absents excusés Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ. Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°19 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Convention de partenariat avec le centre de formation IRFA
Sud relative à des interventions d'entretien à l'espace
Nelson Mandela.
Madame la Maire rappelle que l'IRFA SUD, acteur de formation professionnelle
pour adultes, conduit des formations financées par le Conseil Régional
OCCITANIE à destination d'un public en démarche d'insertion professionnelle,
ayant besoin d'acquérir les gestes et techniques professionnels et préparant une qualification professionnelle.
Afin d'encourager cette démarche d'insertion professionnelle, la Commune
propose de mettre à disposition occasionnellement et en fonction du calendrier
des disponibilités, la Salle Arts Martiaux de l'espace Nelson Mandela du complexe sportif de la Germanor en vue d'interventions d'entretien.
Le matériel nécessaire aux interventions d'entretien sera fourni par l'IRFA et son utilisation relèvera exclusivement de sa responsabilité.
Cette mise à dispositions se ferait selon un cadre bien précis, conformément à
une convention de partenariat entre la Commune, représentée par madame la
Maire et le centre de formation IRFA Sud, représenté par madame la Directrice Territoriale.
La convention est consentie pour une durée d’un an à partir du 45 juin 2022. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions définies par les
deux parties par avenant et après une réunion de bilan.
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/VIE FAMILIALE ET CITOYENNE. Madame la Maire présente au Conseil municipal le projet de convention et lui
demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention de partenariat avec le
centre de formation IRFA Sud relative à des interventions d'entretien à l'espace
Nelson Mandela.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME”
A, CN —7 \
Edit
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mww.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION/VIE FAMILIALE ET CITOYENNE. Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220519-DCM170522AF20-DE
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 11/05/2022
Date d'affichage de la convocation : 11/05/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 17 MAI 2022
Ayant pris part à la délibération : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix-sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Rosemary Présents DROUILLOT, Christophe HEMERY, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Christine PERRAULT, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Yvette MESTRE à Chantal CASIMIR, Jean-François REGNIER à A | Edith PUGNET, Ahmed EL HOUMMASS à Karine TARTAS, Kader Ont donné procuration HE FAOUI à Antoine FIGUE, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Yvette MESTRE, Jean-François REGNIER, Ahmed EL HOUMMASS, ADesnmIexCues Kader KHELFAOUI, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Sara TOURNE
Secrétaire de séance Marc ZARCONE
AFFAIRE N°20 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Création de tarifs de location pour la salle polyvalente de l’espace hébergement.
Considérant qu'à certaines périodes de l’année il n’y a pas de réservations pour des séjours avec nuitées au centre d'hébergement,
Considérant qu'en l'absence de réservation de séjours, la salle de restauration du centre d'hébergement peut être louée pour des réunions, séminaires ou formations.
Il est proposé d'appliquer les tarifs suivant :
Tarifs Location salle polyvalente de l’hébergement -— Espace Guy MÔQUET
Utilisateurs Demi-journée | Journée
Etablissements scolaires (écoles, collèges, lycées) 80,00€ 150,00€
Associations à but non lucratif 100,00€ 180,00€
Organismes Publics 150,00€ 280,00€
Organismes Privés 200,00€ 380,00€
Caution : 500,00€
Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité la création des tarifs de location pour la salle polyvalente de l'espace hébergement.
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION. 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
EXTRAIT CONFOR
La Maire,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION.