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Document publié le Mercredi 14 mai 2014 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales pestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et ls mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle
CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA,
Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA,
Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Présents
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Atain JACQUET, Richard BRAU
à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Absents excusés Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance
AFFAIRE N°01 :
Antoine FIGUE
SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Commission communale des impôts directs (CCID)
Désignation des membres.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 1650 du code
général des impôts, dans chaque commune il est institué une commission des impôts directs.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans ta commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
I! rajoute que les commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à arrêter la liste des 32 contribuables.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) ARRETE la liste des 32 contribuables pouvant faire partie de la commission communale des impôts directs comme suit :
COMMISSAIRES TITULAIRES :
Monsieur Sébastien POUILLY Monsieur Claude RAUER Monsieur Jean ASTRUCH Monsieur Robert DELMAS Madame Josette CRESTA Madame Jacqueline MAS Madame Nouria ARABIA Monsieur Gérard MARQUES Monsieur Antoine FIGUE Monsieur Jean-François SAGUI Madame Maryse MARTINEZ Madame Michèle CAIL COMS Monsieur François PRINCIP Madame Colette APPERT Madame Elisabeth RIVAS Monsieur Charlie CANIS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS :
Monsieur André BERTRAND Monsieur Alain TROTEL Monsieur Jacques DENNINGER Monsieur Hervé BLANCHARD Madame Germaine BACHELARD Monsieur Patrick SPERRING Monsieur Jean VILA Monsieur André GILLARD Monsieur Pierrick CYMBLER Monsieur Pascal MARTIN Madame Cathy PAULO Monsieur POMAREDE Madame Annie SOLA Madame Claire LANGLAIS Madame Anne-Marie DELON Madame Nadine DRILLIEN
2°) DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental
des Services fiscaux pour désignation
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de protonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2e (MO. LCL
PUBLIÉ le: 20 Mons 2Oit
NP identifiant unique : 066-216600288- PJ O2 -ROMILOBGILLAF Gi BE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Saite du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPÈRE, Hervé BLANCHARD, Alain FROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Phitippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU
à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,
Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance ___ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°02 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Conseil Locat de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {CLSPD) : Désignation des membres
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite aux élections municipales du 28 mars 2014, il
convient de procéder à la désignation des élus qui siègeront au sein du CLSPD.
Monsieur Mehdi BARKAT, Madame Elisabeth RIVAS, Madame Vanessa PAYA, Madame Cécile
LACAPERE, Monsieur Patrick SPERRING font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) PROCEDE à la désignation des élus qui siègeront lors des réunions du CLSPD comme suit :
- Monsieur Mehdi BARKAT
- Madame Elisabeth RIVAS
- Madame Vanessa PAYA
- Madame Cécile LACAPERE
- Monsieur Patrick SPERRING
2°) DIT que cette délibération sera :
= télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. &
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: AO FOCRE SU
PUBLIÉ le: CD CCR 2e ne Os = 5 Cr Ver a N° identifiant unique : 066-216600288- 2CS1 HOS18- DC) LOSILAECZ À DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des TT. CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
Présents
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPÈRE,
Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle
CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA,
Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA,
Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
à Vanessa PAYA
Absents excusés Sébastien
POUILLY, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,
Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°03 : INTERCOMMUNALITÉ
Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues
catalanes et occitane : Désignation des membres
Monsieur le Maire précise que suite aux élections municipales du 23 mars 2014, it
convient de procéder à la désignation de deux représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalanes et occitane.
Les candidatures de Monsieur Jean-Pierre CAMPS (titulaire) et de Madame Nadine
DRILLIEN (Suppléante) sont enregistrées.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) PROCEDE à la désignation des élus qui siègeront au sein du Syndicat
Intercommunal pour la promotion des langues catalanes et occitane comme suit :
- Titulaire : Monsieur Jean-Pierre CAMPS
- _ Suppléante : Madame Nadine DRILLIEN
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, moisret an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de tet acte. . INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès’ de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. \
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JA Mas 2
PUBLIÉ le: 25 Mere LOI
N° identifiant unique : 066-216600288- YOU OMIS -DONT IUOSA RFO DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales SAnY VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 SEANCE DU 14 MAI 2014
En exercice : 29
Ayant pris part à la détibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUIELY, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Absents excusés Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES
Individualisation des subventions.
Le maire et le Bureau Municipal proposent à l'assemblée d'approuver les montants des subventions qui seront versées en 2014 aux différentes associations de la Ville,
Î ASSOCIATIONS Ï PROPOSITION 2014 |
SPORT CHASSE
COC OMNISPORT 87 000 CABEST. ROUSILLON PETANQUE 570 AMIC. BOULISTE JEUX LYONNAIS 250 AVENTURIER CATALAN 160 BILLARD CLUB CATALAN
TOTAL 87 980
CULTURE'ANIMATION nu A
ASS DEVELOP. CULTURE. CATALANE 750 ORCHESTRE ACCORDEON 460 IMAGE'IN 3 000 CABES'CÉDAIRE BRODERIE 210 LES AMIS DU PATCHWORK 210 ENSEMBLE GUILHEM CABEST. 220 LES TAMBOURS DE CABESTANY 200 LES PETITES MAINS
TOTAL
ASSOCIATION DES SECOURISTES
DONNEURS DE SANG
SECOURS POPULAIRE
CONFERENCE ST VINCENT
Confédér, Synd. des Familles
8 stéril femelles + 8 castrations {/
LES AMIS DES CHATS justif. honoraires vétérinaire) suivant convention
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ASSOC. DIVERSES
ACPG - CATM 240 FNACA 240 SOUVENIR Français Cabes+Saleilles 240 TOTAL 720
USEP LOCALE (écoles) PACS 550 COOP. SCOL. TRANSPORT SORTIES 6 490 COOP. SCOL. PRESTATIONS 3 750 COS (commune+CCAS 20 175
[ TOTAL GENERAL hors excep 127 525]
COC OMNISPORT 1 400 AMIC. BOULISTE JEUX LYONNAIS 350 | CABEST ROUSSILLON PÉTANQUE 350 ñ 3 000 2 000
7.400
[ TOTAL GENERAL SUBVENTIONS 134 625]
BUDGET-ASSOC. CPTE 6574 145 383,67
ECART/ BUDGET associations 10 759
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE la répartition des subventions telle que définie ci-dessus,
2°) INDIQUE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget,
3°) RAPPELLE que ces subventions ne seront versées que dès réception de toutes les pièces justificatives que doivent fournir les associations et qui sont prévues par la loi.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
sies Membre,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai égatement de deux mois d'un recours administratif préalabte susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. \
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JA Mes PEL.
PUBLIÉ le: 2 eee 2tt.
N° identifiant unique : 066-216600288- -2CULO #3e. DCHJUOS de AFOUÈE DIRECTION GENERALE DES SERVICES EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales stany
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/06/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la Joi, Salte du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Absents excusés Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance ____ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°08 : FINANCES LOCALES
Admission en non-valeur.
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget, la somme de 20 000 € a été inscrite
à l’article 65 41 «créances admises en non-valeur».
Il précise que les services de la DGFIP de Saint Estève lui ont transmis la liste des
admissions en non-valeurs.
La somme de 11 392.36 € sur le budget de la Commune est nécessaire afin de solder les
créances non recouvertes par leurs services suite à des défaillances ou défaut de paiement de 2012 à 2013.
La somme prévue au budget à l’article 65 41 «créances admises en non-valeur » est
suffisante,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE l'admission en non-valeur de la somme de 11 392.36 € correspondant au total des créances irrécouvrables pour la commune sur la période 2012 à 2013.
2°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous leg Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet 'un recours pour acës d de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 1€ mas Le
PUBLIÉ le : 2CS CNE PONUL
N° identifiant unique : 066-216600288- Zui4OS 19 - ROM LOS ALAFOS-DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE A LA POPULATION EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales FE Stany
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 20144 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA, Absents excusés Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°06: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76 :
Approbation
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune autorise depuis plusieurs années des agriculteurs ou particuliers à entretenir des friches péri urbaines lui appartenant dans le cadre de sa politique d'entretien de l’espace rural.
Il précise que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire pour une durée de UN AN, renouvelable sur demande.
Monsieur Yves GABET a demandé à la commune l'autorisation de cultiver pour sa consommation personnelle la parcelle AK N°76 depuis juin 2011.
Considérant que le coût qui en résulte pour la Commune est nul et qu'en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la demande de Monsieur Yves GABET.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76 passée avec Monsieur Yves GABET.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.
3°} DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les Membres présents
EXTRAITGONFORME
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité te caractère exécutoire de Cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour éXcès' de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un défai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. «
TRANSMIS au représentant de l'Etat le LAS Mes 24
PUBLIÉ le: 2 MOL OU . _ N° identifiant unique : 066-216600288. 2DIU-OSAS EC IUO SIL AFOE-DE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE À LA POPULATION République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 28
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par a
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Présents
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Absents excusés Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°07 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Fourrière automobile :
Renouvellement de la Délégation de Services publics.
Monsieur le Maire rappelle que la délégation de service public concernant la fourrière automobile contractée en 2012 arrive à échéance.
Il précise qu'afin de permettre à la Police Municipale de pouvoir faire procéder à l'enlèvement de véhicules en infraction, il est nécessaire de passer une convention avec une fourrière agréée.
En conséquence, selon la réglementation en matière de délégation de service pubiic (Articles
1411-1 et suivant du CGCT) et notamment de l'article 1411-12, lorsque la durée de ta convention n'excède pas 3 ans et porte sur un montant inférieur à 68.000 € annuels, ii propose de lancer un avis d'appel à concurrence sous la forme de la procédure simplifiée de délégation de Service Public.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant au principe du lancement de la Délégation de Service Public concernant la Fourrière automobile.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le principe de lancement d'une procédure de Délégation de Service public concernant la fourrière automobile pour une durée de 3 (trois) ans à compter du 1° aout 2014 soit une nouvelle échéance au 31 juillet 2047.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont sigl
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabitité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préafable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,
TRANSMIS au représentant de l'Etatie: PS mas. 2H
PUBLIÉ le: 2 MG 2
N° identifiant unique: 066-216600288- 2e OS X4- Or JU OSALAE OTDE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE À LA POPULATION République Française | a EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Éd CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEÉANCE DU 14 MAÏ 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPÈRE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Présents Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
absent _ Sébastien POUILLY, Yvete MESIRE, dJosete CRESTA, sents excuses Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Fournitures et prestations funéraires: lancement d'une consultation.
Monsieur le Maire rappelle que le marché « fournitures et prestations funéraires » conclu en 2012 arrive à échéance. Il convient de procéder au renouvellement de celui-ci.
Afin de désigner un prestataire et au vu du coût des prestations, il propose de lancer une consultation sous la forme d'une procédure adaptée.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant au principe du renouvellement du marché « fournitures et prestations funéraires » ainsi que sur le mode de désignation d'un prestataire de service.
I est précisé que ce marché sera conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1° août 2014. pourra être expressément reconduit pour une nouvelle année, sans que la durée totale ne puisse excéder 2 ans soit le 31 juillet 2016.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°} APPROUVE le principe du renouvellement du marché fournitures et prestations funéraires, pour une durée de 12 mois à compter du 1° août 2014. Ce dernier pourra être expressément reconduit pour une nouvelle année, sans que sa durée totale ne puisse excéder 2 ans soit le 31 juillet 2016.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement d'une consultation sous la forme d'une procédure adaptée, afin de désigner un prestataire de service.
3°) DIT que les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jjours, mois et an que dessus
Et ont sigpé-tous les Membres présents
AÎT CONFORME :
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant te Fribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préaiable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de lEgtle: dS mas 2Oi4
20 MO Site PUBLIÉ le: > MO. OS IS - BOT ALOS AU AFOS-RE
N° identifiant unique : 066- -216609288oN FINANCES / ECONOMIE / SERVICE À LA POPULATION République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales any VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°09 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Consultation pour la fourniture de gaz sur les sites de la
commune.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Plusieurs années se sont écoulées et les Français méconnaissent encore cette nouvelle donne. Certaines activités restent réglementées notamment :
- le transport, assuré par RTE en électricité, GRTgaz et TIGF en gaz
- la distribution, assurée par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), GrDF (Gaz Réseau Distribution France) et quelques entreprises locaies de distribution (pour moins de 5 % de la population}.
Il précise que les Etats membres de l'Union européenne ont décidé d'ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz naturel, dans le cadre du « marché unique », qui permet la Hbre circulation des biens, des personnes et des services dans l'Europe des 27. L'ouverture des marchés vise à améliorer la compétitivité du secteur énergétique, en rationalisant ta production.
Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont deux possibilités :
* garder le tarif réglementé du fournisseur historique avant louverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Dans ce cas, aucune démarche à effectuer, car le tarif réglementé reste en vigueur en marché ouvert.
- quitter le tarif régiementé.
Dans ce cas, souscrire un nouveau contrat, à prix de marché auprès du fournisseur de votre choix.
Pour les Collectivités territoriales et les entreprises cette évolution est désormais aussi effective. En effet, toujours dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.
Cela concerne tout consommateur professionnel avec Un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an, qu'il soit acheteur public {établissement scolaire ou hospitalier, administration...) ou entreprise (commerce, site industriel, bureaux...), ayant un contrat en cours de fourniture de gaz au tarif réglementé.
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE A LA POPULATION Les syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques de locaux d'habitation (bailleurs Sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.
Les clients particuliers ne sont pas concernés puisqu'il s'agit de grands volumes de
consommation et de tarifs différents.
L'obligation de transfert vers les offres libres (contrats à prix de marché, à tarifs non
réglementés) est applicable aux consommateurs non résidentiels et les syndicats de copropriété, en 2 temps en fonction du niveau de consommation annuelle :
Si les consommateurs sont concernés et s'ils ont toujours un contrat aux tarifs
réglementés, ils doivent absolument souscrire un contrat en offre de marché avec le
fournisseur de leur choix avant l'échéance de disparition des tarifs réglementés qui aura lieu :
Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de
transport,
Le 31 décembre 2014, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,
Le 31 décembre 2015, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou
150 MWh pour les syndicats de copropriété).
D'ici ces échéances, les professionnels doivent conclure de nouveaux contrats de fourniture de gaz en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.
La commune de Cabestany est concernée puisque sa consommation est de 2 712 Mwh
de gaz en 2013 pour un montant de 196 452 €.
Considérant ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer
une consultation afin de renégocier ses contrats sur les sites suivants
ECOLE ET CANTINE PREVERT - ECOLE PREVERT - APPARTEMENTS DE
FONCTION ECOLE BUFFON — ECOLE BUFFON - LOGEMENT DE FONCTION —
CENTRE TECHNIQUE - CENTRE CULTUREL — CENTRE SOCIO CULTUREL — GROUPE SCOLAIRE LUDOVIC MASSE — CHAUFFERIE DU COMPLEXE SPORTIF
Conformément au règlement des marchés publics de la ville de Cabestany voté en
séance du 09 avril 2014, il propose au Conseil municipal d'approuver la procédure de
dévolution du marché de travaux.
Au vu du montant estimé, il propose de lancer un marché de fournitures et services sous
la forme d'un appel d'offres ouvert.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE le principe du lancement d'une consultation pour la fourniture de gaz
sur les sites de la commune.
2°) DIT que cette consultation sera lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert.
3°) DIT que les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
E (T CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 4
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JS Mar 20
PUBLIÉ le: 2 os LA) a ca T N° identifiant unique : 066-216600288- 21 LOS 38. NTIUOS IL AFOSLNE
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE À LA POPULATION République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des FR CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°10: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Projet réhabilitation de la halle Pierre de Coubertin:
Approbation du Dossier de consultation des entreprises et du mode de dévolution des marchés de travaux.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Cabestany connait Une expansion importante de sa population et de ses associations sportives et culturelles. Ceci a amené la municipalité à créer le complexe sportif de la Germanor et à programmer de réhabiliter l'ancienne halle des sports Pierre de Coubertin en espaces divers dédiés aux associations et aux expositions de la ville.
En effet, il est apparu indispensable de développer l'offre de bâtiments et de salles à destination des associations, tant pour les services culturels communaux que pour les associations locales. La Commune a donc décidé de programmer en 2014 ces travaux sur la halle Pierre de Coubertin sise rue des Fauvettes ; parcelle AZ 279.
Ce projet de réhabilitation porte sur des travaux de toitures et d'étanchéité, d'aménagement et de mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire précise que lors de la séance en date du 18 décembre 2018, le Conseil municipal en place avait approuvé le dossier de consultation des entreprises relatif à la réhabilitation de la Haïle Pierre Coubertin.
ll ajoute que suite à des contraintes techniques notamment liées à la structure du bâtiment, à la règlementation incendie et amiante, le dossier de consultation des entreprises a évolué.
Considérant ces évolutions techniques, et le coût qu'aurait à supporter la commune pour effectuer les travaux qui s'est révélé au-delà de l'enveloppe budgétaire prévue, il a été décidé de procéder uniquement à la mise en sécurité clos couvert du bâtiment.
Considérant les élections du 23 mars 2014, et la mise en place d'une nouvelle équipe municipale,
Et conformément au règlement des marchés publics de la ville de Cabestany voté en séance du 09 avril 2014, il propose au Conseil municipal d'approuver là procédure de dévolution du marché de travaux ainsi que le dossier de consultation des entreprises s'y rapportant.
DIRECTIONS GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS / BATIMENTS / LOGISTIQUE Au vu, des travaux à réaliser, et de leur montant, il propose de lancer un marché de travaux sous la forme de la procédure adaptée.
I précise que le marché de travaux sera alloti comme suit :
Lot n° 01 : désamiantage
Lot n° 02:
Lot n° 03:
Lot n° 04 :
démolitions - déposes - maçonnerie - aménagements extérieurs
couverture acier - bardages
menuiseries extérieures aluminium
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le dossier de consultation des entreprises tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement d’une consultation sous la forme d'une procédure adaptée.
3°) DIT que les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
an|VILA
\
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptibte de protonger te délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LA OU
PUBLIÉ le : OA sue 20 &
N° identifiant unique : 066-216600288- 20H00. EUTIUOSIU AIO
DIRECTIONS GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS / BATIMENTS / LOGISTIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 20144 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN
à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°11: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Réalisation de vestiaires et d’un abri pour matériel lourd au complexe de la Germanor: Approbation du Dossier de consultation des entreprises et du mode de dévolution des marchés de travaux.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé de réaliser des travaux de construction de vestiaires avec douches et toilettes, bureaux, locaux de rangement, sanitaires publics, abri de stockage et réfection de la chaussée au complexe sportif du Camp de la GERMANOR.
ll apparait indispensable de concrétiser ce projet compte tenu d'une part de l'évoiution démographique qui se traduit par un accroissement du nombre de pratiquants (augmentation du nombre de licenciés, créations de nouvelles catégories de jeunes), et d'autre part dans un souci d'hygiène. Le chevauchement des rencontres qui se succèdent rend encore plus problématique l'accueil dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, la Municipalité souhaite répondre aux attentes et besoins des associations sportives de la commune en réalisant un équipement composé de : Vestiaires joueurs {équipes de rugby et de football} avec douches et sanitaires. Vestiaires arbitres avec douches et sanitaires.
Locaux de rangement pour le matériel sportif des associations.
Local ménage.
Sanitaires publics extérieurs {toilettes et urinoirs).
Abri de stockage du matériel lourd.
Réfection partielle de la chaussée e
€
©
©
©
+
€
L'opération se fera dans le cadre d'une démarche HQE.
Le bâtiment sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Monsieur le Maire précise que lors de la séance en date du 18 décembre 2013, le Conseil municipal en place avait approuvé le dossier de consultation des entreprises relatif à la Réalisation de vestiaires et d’un abri pour matériel lourd et réfection partielle de chaussée au complexe de la Germanor.
DIRECTIONS GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS / BATIMENTS / LOGISTIQUE / JEUNESSE ET SPORTS Il ajoute que suite à des contraintes techniques, le dossier de consultation des
entreprises a évolué.
Considérant ces évolutions techniques, et le coût qu'aurait à supporter la commune
pour effectuer les travaux qui s'est révélé au-delà de l'enveloppe budgétaire prévue, il a été décidé remettre à plus tard les travaux de réfection de la chaussée.
Considérant les élections du 23 mars 2014, et la mise en place d'une nouvelle équipe
municipale,
Et conformément au règlement des marchés publics de la ville de Cabestany voté en
séance du 09 avril 2014, il propose au Conseil municipal d'approuver la procédure de
dévolution du marché de travaux ainsi que le dossier de consultation des entreprises S'y
rapportant.
Au vu, des travaux à réaliser, et de leur montant, if propose de lancer un marché de
travaux sous la forme de la procédure adaptée.
I précise que le marché de travaux sera alloti comme suit :
Lot n°1 : gros œuvre - maçonnerie - Serrurerie
Lot n°2 : charpente couverture
Lot n°3 : cloisons — doublages- Plâtrerie
Lot n°4 : menuiseries extérieures et menuiseries intérieures
Lot n°5 : équipement
Lot n°6 : enduits de façades
Lot n°7 : revêtement de sols et faïence
Lot n°8: serrurerie
Lot n°9: peinture
Lot n°10: plomberie — VMC
Lot n°11 : électricité — courants faibles - chauffage électrique
Lot n°12: clôtures métalliques
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE le dossier de consultation des entreprises tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement d'une consultation sous la
forme d’une procédure adaptée.
3°) DIT que les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
AIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. + \
TRANSMIS au présent delEtetle: 2c> MEN AU
PUBLIÉ ke: ON RRET 20 _
Ne identifiant unique : 066-216600288. 2CHLOE A NOTAUOSIL AP LEE
DIRECTIONS GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS / BATIMENTS / LOGISTIQUE /
JEUNESSE ET SPORTS République Française Gi EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des is. ] CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales
a VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : ©
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régutièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard
BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA,
Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN
à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°12: PAYSAGE, ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre de prairies fleuries sur le site de Sainte Camille: Approbation d'une convention
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cabestany, dans le cadre de
l'action N°8 de son agenda 21, s'est engagée à favoriser les partenariats et les chartes.
A cet effet, il est proposé de signer une convention tripartite (Mairie / ACCA de Cabestany / Fédération Départementale des Chasseurs des P.O) afin de répondre à plusieurs actions majeures de l'agenda 21 :
— Action N°14 : intégration des bassins d'orage dans les villes
— Action N°17 : valoriser les espaces publics de manière esthétiques et éco responsable
— Action N°20 : aménager la ceinture verte
H indique que l'intérêt de ce partenariat est basé sur une mise en commun des connaissances et des compétences,
Le but de la convention étant de semer des essences locales adaptées afin de favoriser la biodiversité floristique et faunistique sur plusieurs secteurs de la cuvette en fonction des hauteurs d'eau en cas de précipitations.
ESTIMATION DU COUT POUR UNE REALISATION ENTRE OCTOBRE 2014 ET
DÉCEMBRE 2014 :
Aménagement des parcelles fleuries :
Travail du sol 1 800 € Animation / Préparation / Semis 375 € Semences 450 €
Total 2625 €
Décompactage préalable 12 h maxi à 72 € TTC 864 €
Végétalisation de l'extrémité du talus Est :
Préparation du terrain 900 € Végétaux / Paillage / Protection 1060 € Arrosage (27 interventions à 75 €) 2025€ Suivi chantier / Plantation / Préparation encadrement (1 journée)
Commande et réception végétaux 300 €
Total 4276€
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME Le conseil municipal doit se prononcer quant à la conclusion de cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
4°) APPROUVE le projet de convention tripartite entre la Mairie, l'ACCA de Cabestany et la Fédération Départementale des Chasseurs des P.O ayant pour objet la mise en œuvre de prairies fleuries sur le site de Saine Camille tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tadite convention.
3°} DIT que les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : US MOL 2CuLE
PUBLIÉ le: 2O Moi AO
N° identifiant unique : 066-216600288- -ZCibi O51S .ECTAUOBAL APTE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales cabestny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cäbestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard
BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA,
Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN
à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°13: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Convention de partenariat Verrerie d’Ales, pôle national cirque
Languedoc-Roussillon
Monsieur le Maire informe l'assemblée que lassociation Verrerie d'Alès/PÔLE NATIONAL CIRQUE a pour mission le soutien à la création contemporaine de cirque d'intérêt national en Région Languedoc-Roussillon au travers l'accompagnement d'équipes artistiques d’une part et de la coordination du réseau "cirque" en Languedoc- Roussillon auprès des scènes généralistes d'autre part.
Dans le cadre de ces missions, il propose au Conseil municipal d'établir une convention de partenariat entre la Verrerie d'Alès et la ville de Cabestany.
Cette convention aura pour objet de contractualiser les partenariats entre les deux parties sur des opérations communes de diffusion autour de Compagnies et d'artistes
bénéficiant par ailleurs d'un soutien en production et/ou en diffusion (dans le cadre d'organisation de tournée régionale par exemple) de la Verrerie d'Alès /Pôle National
Cirque - Languedoc-Roussillon.
Ainsi, pour le co-accueil des spectacles « fall, fell, fallen » par la cie Lonely Circus et « À
Little Big Men » de la Cie Sterenn, la ville bénéficiera :
- d'une aide en diffusion spécifique de la part de la Verrerie d'Alès/Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon,
- des tarifs de tournée dans le cadre d’un partenariat de la Verrerie d'Alès/Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon pré négociés.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer au sujet de la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Verrerie d’Alès et la ville de Cabestany tel qu'il lui a été présenté.
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE 2°} AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger te détai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JS Mar 2H
PUBLIÉ le: 2O NOR Zu
s identifiant unique : 066- L NALOSIS- NC AUOS LUAF IS -ÈE N° identifiant unique : 066-216600288 2EuUtt DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014 Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TRÔTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Présents Nadine DRIELIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance __ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°14 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE
Renouvellement Licences entrepreneur de spectacle
La ville de Cabestany est titulaire depuis 2011 des licences 1,2 et 3 d’entrepreneur de spectacles définies comme suit :
° Catégorie 1 : elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. e Catégorie 2 : elle concerne les producteurs de spectactes ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. ls choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. e Catégorie 3 : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Ces licences sont valables trois ans et renouvelables donc en 2014.
La licence est accordée pour les collectivités publiques à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, dans le cadre du renouvellement de la licence, de nommer l'adjointe au Maire déléguée à la culture et au patrimoine, Madame Edith PUGNET, comme titulaire de cette licence.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) NOMME Madame Edith PUGNET, Conseillère municipale déléguée à la culture, comme titulaire des ticences 1,2 et 3 d'entrepreneur de spectacles.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours.-mois at an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire/de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un détai égaitement de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de protonger le détai de recours contentieux susmentionné. {
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LS Mo Su
PUBLIÉ le : 2 Mons 2OiL HIUOS A AF-S
N° identifiant unique : 066-216600288. 2) LL DAS - En DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014 En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RiVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Stéphane QUINTIN, Richard BRAU Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°15: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Recrutement d'agents non titulaires pour un besoin saisonnier.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de recruter du personnel non titulaire pour le bon fonctionnement des services municipaux en période estivale. Qu'il y aurait donc lieu, si l'assemblée émettait un avis favorable, de créer:
Vingt postes d'adjoint d'animation 2°"° classe, temps complet.
Quatre postes d’adjoint technique 2%" classe, temps complet (4 x 1 mois)
Un poste pour deux mois, d’adjoint administratif 2°" classe, temps complet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) BECIDE la création des postes tels qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: AG Mar 2004 \
PUBLIÉ le: ZDINCORU ZOO
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OMLOBAS - SCHALOS HU AFIS-DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales abestanÿ ViLLE DE CABESTANY Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN
à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA, Stéphane QUINTIN, Richard BRAU Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance _ Antoine FIGUE
AFFAIRE N°16: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Bilan de la politique foncière 2013
En application de la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment de son article 11, le Maire rappelle que le Conseil municipal doit débattre au moins une fois par an sur le bitan de la politique foncière menée par la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) CONFIRME les objectifs prioritaires tels qu'ils apparaissent dans le bilan présenté,
2°) DIT que le bilan de la politique foncière menée en 2013 par la Commune sera annexé au Compte Administratif de cet exercice,
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que ta présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification,
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le AG Mo 2h
PUBLIÉ le : D MOs ZDUUL
N° identifiant unique : 066-216600288. 2ONLLOSAQ - NC AUOBSIL AFAGLEE DIRECTION GENERALE DES SERVICES BILAN 2013
DE LA
POLITIQUE FONCIÈRE
(pour être annexé au Compte Administratif 2013 et à la délibération du 05 février 2014)
En 2013, la politique foncière et immobilière de la Commune s'est inscrite dans la
continuité des grandes priorités définies par la municipalité.
Elle vise pour objectifs :
Le maintien de la diversité de l'offre de logements,
Le rapprochement des lieux de résidences et de travail,
Le développement des zones d'activités économiques,
La poursuite de la réalisation d'équipements publics. SON
Ces priorités fondent les opérations enregistrées au cours de l'exercice 2013.
1. ACQUISITIONS :
41 Les achats de terrains nus ou d'immeubles s'inscrivent dans la
stratégie de constitution de réserves foncières afin de garantir la réalisation des
opérations suivantes :
Objectif 4 : La poursuite de la réalisation d'équipements publics et réserve foncière
1,00 € réalisé
Acquisitions à l'euro symbolique puis Classement de voirie lotissements
1.2 Les frais notariés, autres frais et indemnités se sont élevés pour
l'exercice concerné à : 2 540.40 € TTC.
Le coût total des acquisitions foncières s'élève ainsi à 2 541.40 € pour une
superficie totale de 21a 85ca.
2. CESSIONS :
I s’agit du produit des ventes de parcelles pour le développement des ZAE :
Objectif 3 : Le développement des zones d'activités économiques
2 762 641 €
Mas Guérido V
Le produit total de ces ventes s'élève ainsi à 2 762 641 € Hors droits et taxes acquittées par l'acquéreur
Fait à Cabestany, le 44 mai 2014 République Française —} EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabes VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 06/05/2014
Date d'affichage de la convocation : 06/05/2014
2 any
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29 SEANCE DU 14 MAI 2014
En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille quatorze et le mercredi quatorze mai à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire,
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GiLLARD, Nadine DRILLIEN, Gérard
BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA,
Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER,
Mehdi BARKAT, Colette APPERT, Patrick SPERRING,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER
Sébastien POUILLY à Jean VILA, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Josette CRESTA à Chantal CASIMIR, Stéphane QUINTIN
à Alain JACQUET, Richard BRAU à Vanessa PAYA
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Josette CRESTA,
Stéphane QUINTIN, Richard BRAU
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Antoine FIGUE
AFFAIRE N°17: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Commission communale pour l'accessibilité des Personnes
Handicapées :
Désignation des membres
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion en date du 09 avril 2014 il a été
procédé à la désignation des membres de la commission communale pour l'accessibilité
des Personnes Handicapées.
H rappelle que l'article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 prévoit l'institution d'une
commission communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à l'amélioration de la mise en accessibilité de l'existant.
Elle intervient aussi pour organiser le recensement des logements accessibles aux
personnes handicapées et fait toute proposition utile à l'amélioration de la mise en
accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté en Conseil Municipal est alors transmis au représentant de l'Etat
dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il précise que cette commission comprend des représentants de la commune, des
associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées. Le Maire préside la Commission et arrête la liste des membres.
Il rappelle que lors du Conseil municipal du 09 avril 2014, il a été décidé de maintenir au sein de la commission le même nombre de membres que lors du précédent mandat à savoir: 14 personnes réparties à parité entre les représentants du Conseil municipal et
ceux des associations.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Patrick SPERRING,
Conseiller municipal a manifesté le souhait de faire partie de la Commission communale
pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
Afin d'accéder à cette demande, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'il y a
lieu de modifier la composition de la commission.
ll précise que Madame Karine TARTAS propose de ne plus être membre de la
commission communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré:
1°) SE_PRONONCE favorablement quant à la désignation de Monsieur Patrick SPERRING au sein de la commission communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
2°) DIT que les conseillers municipaux suivants feront partie de la Commission
communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées: Monsieur Jean VILA, Madame Nadine DRILLIEN, Madame Josy CRESTA, Madame Cécile LACAPERE, Monsieur Richard BRAU, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Patrick SPERRING.
3°) DIT que Monsieur le Maire arrêtera ultérieurement la liste des membres composant la
Commission communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées devant être
composée en plus des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
4°) DIT que cette délibération annule et remplace la délibération en date du 09 avril 2014
ayant le même objet et transmise au contrôle de légalité le 24 avril 2014.
5°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de ja possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préatable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 Moss 2
PUBLIÉ le: 2% Mo LASÈU
N° identifiant unique : 066-216600288- RO HLOËS2A . ECPUUOESIL ACIDE DIRECTION GENERALE DES SERVICES