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Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1663593560871)
Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0261
DECISION
OBJET : Règlement d'intervention pour l'aide à l'immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques / Attribution d'une subvention
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 mai 2022, devenue exécutoire à compter du 21 mai 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « l’attribution et le versement de subventions dans le cadre du fonds d’aides à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques(...) »,
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 15 décembre 2021 fixant les modalités d’attribution des aides financières aux porteurs de projets et l’approbation d’un règlement d’intervention d’aides à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques
Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 15 décembre 2021, qui précise les conditions dans lesquelles porteurs de projets privés, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aides à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques,
Vu l’avis positif des services de la mission économie et services aux entreprises,
Vu la demande présentée la société SCI TOULON EN SEPTEMBRE, domiciliée 6, Les Thubes, 71710 MARMAGNE au titre du projet de création d’un meublé de tourisme,
Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du 5 avril 2022,
Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention précité,
DECIDE ce qui suit :
- D’octroyer une aide financière de 3.000€ à la SCI TOULON EN SEPTEMBRE, domiciliée 6, Les Thubes, 71710 MARMAGNE au titre du projet de création d’un meublé de tourisme;
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2022 de la CUCM (nature 20422 – fonction 92) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 19 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 2 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME