Procès Verbal - pv cm 19 12 2022

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Procès Verbal - pv cm 19 12 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 12 2022)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Réunion du Conseil Municipal

’Horme | u eg on de Saint-Etienne Métropole | Lundi 19 Décembre 2022

4 Procès-Verbal de séance (CGCT, article L. 2121-15)

L’An Deux Mil Vingt-deux, le 19 déc. à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël,

DESPINASSE Lucille, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, MILLET Gaëtan, CHARENTUS Myriam, CHARVIEUX Sandra, LLAVORI Rémy, MATHEVON Maryline.

Absent(s) excusé(s) : BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, SAILLIER Cindy, ROSIER Franck et PAYRE Damien qui ont donné procuration respectivement à OUAKKOUCHE Dalila, HOSPITAL Angélique, BERTHEAS Audrey, NUNEZ Dominique, DESPINASSE Lucille, LLAVORI Rémy et MATHEVON Maryline.

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, MILHE Alexandre.

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Elodie MACHADO secrétaire de séance.

2 | Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 17 oct. 2022

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 17 oct. 2022 a été adressé aux conseillers ; il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à la majorité (1 abstention : Mme M. Mathevon).

INFORMATION(S) :

Rapport social unique 2021 (Mme Charvieux fait observer que le document n'a pas été joint à la note de synthèse « version papier »).

Etat récapitulatif des indemnités des élus (loi 2019-1461 du 27/12/2019).Règlements + dossier nie ALSH + _— accident :

4 | Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 en date du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Attribution du marché à l’entreprise CHAZOT pour le marché de transport en car pour les sorties

scolaires, extrascolaires et périscolaires pour un montant estimé de 2809.20 € TTC

- Attribuer le marché d’études géotechniques « Pôle AJE » à l’entreprise Sic Infra 42 pour un montant de

11 271.60 € TTC.

- Acquisition d’une concession au cimetière par Mme BASSON Martine pour un montant de 175 € TIC.

- Attribution du marché de Conseil, Assistance et Maintenance informatique à JL System pour un montant

de 19 574.40 € TTC

æ L'assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

5 Finances/délibération 2022/66 : Exécution du budget avant son vote - Autorisation de mouvementer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante ;

- Jl apparait opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2023 dans l’attente du vote du budget primitif ;- Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits

correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre, étaient de :

Crédits inscrits Autorisation spéciale

CHAFIRRE Budget 2022 Budget 2023

20 60 120 € 15 030,00 € 204 428 725 € 107 181,25 € 21 1 166 547€ 291 636,75 € 23 1 208 249 € 302 062,25 €

æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Autoriser avant le vote du budget 2023, Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à

procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, selon tableau ci-dessus.

6 | Finances/délibération 2022/67 : Budget primitif 2022 — décision modificative n°1

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération 2022/06 du 02 fév. 2022, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2022 ; - _ Propose d’adopter une décision modificative n° 1 au budget principal 2022 destinée à prendre en compte des ajustements de crédits nécessaires pour une bonne exécution budgétaire, dont le détail est exposé dans le tableau qui suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Libellé montant Imputation Libellé montant

Chap 040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 9 508,00 €

13911/01 Etat et établ nationaux (reprise subvention) 1 000,00 €

13912/01 Régions (reprise subvention) 1.132,00 €

13913/01 Département (reprise subvention) 2 762,40 €

2138/01 Aures constructions -Travaux en régie 4 613,60 €

Chap 21 Immobilisations corporelles - 9 508,00 €

2111/020 Terrains - 9 508,00 €

TOTAL - € TOTAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imputation Libellé montant Imputation Libellé montant

Chap 011 Charges à caractère général 45 000,00 €

615231/020 [Entretien et réparation voiries 18 500,00 €

6188/33 Autres frais divers 12 000,00 €

6247/421 transports collectifs 9 000,00 €

6251/112 Voyages et déplacements 5 500,00 €

Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés -_ 45 000,00 €

64111/01 Rémunération principale - 38 200,00 €

64171/421 [Apprentis - Rémunérations - 6 800,00 €

TOTAL - € TOTAL - €travaux en régie d’autre part...concernant le fonctionnement, il s’agit de régulariser, notamment, les prévisions budgétaires en cohérence avec les prestations d’élagage en bordure de voiries et les frais de déplacement liés aux actions de formation (brigade cynophile).

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- _ Approuver la décision modificative n° 1 au budget principal de l’exercice 2022 telle qu’elle figure dans le tableau qui précède.

7 | Finances/délibération 2022/68 : Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 (loi ATR), relative à l'Administration Territoriale de la République, et à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’examen budgétaire doit être obligatoirement précédé d’un débat, au sein de l’assemblée délibérante des collectivités de plus de 3 500 habitants, sur les orientations budgétaires.

Ce rapport général, présenté et commenté en séance, expose notamment les données sur le contexte financier et budgétaire, les niveaux de recettes prévisionnelles, y compris les propositions en termes de fiscalité locale, les principaux postes budgétaires des dépenses de la Commune avec leurs évolutions respectives, les perspectives en investissement pluriannuel pour l’année 2022, et l’état de la dette communale.

Le rapport de présentation est annexé à la présente.

Mme Mathevon : questionne sur le relèvement de la fiscalité locale et sur sa prise en compte dans la projection 2023 ?

Mr le Maire : explique que la dégradation du contexte économique (inflation, crise énergétique et relèvement point indice) et ses effets pour les collectivités territoriales rebat les cartes sur leur capacité d’autofinancement durable et va contraindre celles-ci à reconsidérer leur stratégie fiscale (et possiblement gestion de la dette) … concernant L’Horme, le levier fiscal doit (re)devenir une variablement d’ajustement aux besoins de la collectivité (tant à la hausse qu’à la baisse) et la prospective présentée intègre bien une évolution du taux de TFPB à 35,5%. Pour ce qui est de la gestion de la dette, le besoin de financement résiduel prévisible en investissement doit pouvoir être absorbé par une gestion active du patrimoine foncier de la commune (cessions à venir)...

Mme Mathevon : questionne sur ce qui est prévu pour le gymnase R. Merle ? la partie cour de Langard en toiture de celui-ci ? et sur le traitement de la performance énergétique des écoles ? Mr le Maire : concernant la partie cour de Langard en toiture rappelle qu’elle est interdite d’accès depuis très longtemps (...), et que son utilisation future est effectivement liée au devenir du gymnase R. Merle auquel la commune réfléchit dans une logique de traitement global de ses ERP sachant qu’il convient de prioriser l’action au vu notamment de nos possibilités financières « amoindries »...S’agissant des écoles, et dans la mesures où elles sont directement concernées par le décret tertiaire et ses exigences, le groupe de réflexion sur la « sobriété énergétique » proposera très prochainement un plan d’action « priorisé » (...)

® L’assemblée délibérante prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat d’orientations budgétaires,

conformément aux textes en vigueur.

8 Enfance-Jeunesse/délibération 2022/69 : Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand Pré » - Année scolaire 2022/2023

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.1

P/m : dans un souci de transparence et de prévention de toute situation de conflit d'intérêt, Mme À. Berthéas se déporte du présent point, et ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle/expose :- La Commune a approuvé une convention avec l’école privée, sous contrat d’association, relative à la prise

en charge des dépenses de fonctionnement, avec l’extension de la participation financière de la Commune au bénéfice des classes maternelles ;

- La Commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée « le Grand Pré » sous

contrat d’association, à L'Horme, conformément au regroupement approuvé par le Conseil Municipal du 29 novembre 2005 ;

- La participation communale est calculée par élève et par an, en fonction du coût moyen annuel de

fonctionnement d’un élève externe des écoles publiques de la Commune ; seuls les élèves domiciliés sur la commune sont pris en compte ;

-_ Les conditions de versement de la participation sont fixées dans ladite convention prévoyant un paiement en trois tiers ;

- Les dépenses à prendre en compte sont fixées par la circulaire 2012-025 du 15/02/2012.

Monsieur le Maire précise que le coût moyen d’un élève sur l’année scolaire 2021/2022 s'élève, au vu de l’ensemble des dépenses éligibles et sans tenir compte des prestations versée en nature, à:

æ 1 439,95 € par élève de classe maternelle

æ 430,52 € par élève de classe élémentaire

=

Forfait par Sombre $ Eh Participation élève scolarisés à l’école onimunale

$ privée au 30/09/2022 ul

Maternelle Cr de dan) 1 439,95 € 54 77 757,30 €

Élémentaire 430,52 € 102 43 913,04 €

Total 121 670,34 €

Ainsi la participation communale globale pour les dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand

Pré » pour l’année scolaire 2022/2023 s'élève à 121 670,34 €.

Les crédits seront imputés à l’article 6558/20 à hauteur de 1/3 en 2022, soit :

> 40 556,78 € en décembre 2022 déduction faite de l’avance déjà versée (P/m: à déduire avance de 30 256,80 €)

> le versement du solde intervenant en 2023, en deux tiers équivalents, conformément à la convention de

participation en vigueur, soit le 30/03/2023 et le 30/06/2023.

æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand Pré » au titre de l’exercice scolaire 2022/2023, pour d’un montant total de 121 670,34 € ;

- Dire que les modalités de versements interviendront conformément aux dispositions susvisées.

9 | Enfance-Jeunesse/délibération 2022/70 : Projet Educatif de Territoire 2023/2025

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

= Par délibération n°2018/58 du 17 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mettre en place un Projet Educatif de Territoire, labellisé « Plan Mercredi » ;

- Ce PEDT 2018-2021 a été prorogé par avenant d’une année, pour une échéance au 31/12/2022 ; - Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2023-2025 de la commune de L’Horme, présenté en annexe a été coconstruit par l’ensemble de la communauté éducative pour une durée de 3 ans, et a vocation à : © Proposer une offre pédagogique structurée et diversifiée en faisant appel aux ressources du territoire,

© Rechercher une cohérence entre les différents temps de l’enfant,

© Contribuer à faire vivre le dialogue entre les acteurs éducatifs et à maintenir une dynamique éducative territoriale.La convention de renouvellement «Plan Mercredi», présentée en annexe, formalise les engagements

réciproques autour de la charte qualité « Plan mercredi » qui organise l’accueil autour de 4 axes :

- Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et

scolaires ;

- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en

particulier des enfants en situation de handicap ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation

finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le PEdT 2023-2025 labellisé « Plan Mercredi » ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention relative au

renouvellement du PET et sa labellisation « Plan Mercredi » ;

- Mandater Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à l’effet de signer tous actes utiles et

accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

10 | Enfance-Jeunesse/délibération 2022/71 : Convention Territorialisée Globale

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Les « Contrats Enfance Jeunesse » étaient jusqu’à présent des contrats d’objectifs et de co-financement contribuant au développement et à l’amélioration de l’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans

liant la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités locales ;

- Le «CET» de la commune de L’Horme, construit à l’échelle du Syndicat Intercommunal des Pays du Gier, et arrivant à terme au 31 décembre 2022, sera remplacé par une « Convention Territoriale Globale » (CTG) ;

>

- Les «CTG » ont vocation à devenir le socle de toute relation contractuelle entre les collectivités locales et la CAF, par le biais d’une convention de partenariat visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions menées sur une durée maximale de 5 ans ; par ailleurs, la CTG, au-delà de son périmètre intercommunal, couvre l’ensemble des besoins de la branche famille de la CAF (enfance,

jeunesse, handicap, logement, parentalité, ou encore accès aux droits).

Par la délibération n° 2021/42 du 28 juin 2021, la Commune de L’Horme a confié au SIPG le lancement de la

consultation d’un marché groupé pour la réalisation d’un diagnostic à l’échelle intercommunale, qui a été mené

par le cabinet d’étude ID-ES Consultant dans le courant de l’année 2022.

Pour rappel, les communes du SIPG sont réparties en 3 bassins de vie, territoire de contractualisation des futures CTG afin de pouvoir réaliser un diagnostic pertinent et mettre en place des actions au plus près des administrés. La commune de L’Horme fait ainsi partie du périmètre comprenant les communes de Saint-Chamond et de La Valla-en-Gier, qui seront cosignataires de la CTG.

Suite au diagnostic du cabinet d’étude (annexé à la présente), le dernier comité de pilotage du 10 novembre 2022 a défini et proposé les axes de travail possibles suivants :

1. Petite enfance :

© Articulation de l’accès à un mode de garde et des parcours d’insertion o L’image des métiers de la petite enfance

© Renforcer l'accompagnement des parents/des pères

o Densifier le réseau de professionnels

2. Enfance :© Travailler en réseau pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap © Soutenir les parents dans leur rôle éducatif

3. Jeunesse:

© Valoriser l’image des jeunes à travers des projets intergénérationnels et résoudre les conflits d’usage de l’espace public

o Accompagner les parentalités adolescentes

4. Animation de la vie sociale :

© Répondre aux fragilités sociales des jeunes en allant vers eux

o Résoudre les conflits d’usage à travers des dispositifs de mixité sociale.

On peut observer à ce stade, que si les priorités/axes de travail apparaissent clairs et bien définis concernant le secteur de la «petite enfance », il conviendra de clarifier/préciser davantage ceux concernant les autres secteurs (..…).

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la Convention Territorialisée Globale couvrant la période 2023/2025 ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, suite à la finalisation du plan d’actions en début d’année 2023, à mettre en œuvre la communication autour de la CTG ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Commande publique/délibération 2022/72 : Attribution MAPA « chèques déjeuner » pour la fourniture de 11 à À « chèques déjeuner » au personnel communal.

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

= L'amicale du personnel qui assurait jusqu’à présent la mission d’achat des titres restaurant pour les agents de la ville de l’Horme, a décidé de ne pas poursuivre cette mission à partir du 1° janvier 2023 ;

= D’un commun accord avec la commune, cette mission d’achat des titres restaurants lui est transféré en gestion directe à compter du 01/01/2023 ;

- La nécessité d’assurer la continuité, à cette date, de la prestation de fourniture de titres restaurant pour le

personnel communal de la ville de l’Horme implique une consultation dédiée en bonne et due forme ; une procédure a donc été lancée moyennant une publicité du 8 au 28 novembre 2022 sur la plateforme AWS, dans le journal l’Essor-Affiches et le BOAMP.

- l'offre a été réceptionnée et le bilan de l’analyse des offres a été établi par le service commande publique. (cf. annexe jointe).

Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que l’offre présentée par l’entreprise EDENRED France satisfait aux critères énoncés dans la consultation, pour un montant :

- Annuel : minimum 54 000€ HT et maximum 72 000€ HT

- Sur la durée du marché (3 ans) : minimum 162 000€ HT et maximum 216 000€ HT.

Ces titres ne sont pas soumis à TVA, l'offre facture uniquement la valeur faciale du titre.

La valeur faciale des titres est de 6€, avec un minimum annuel de 9 000 unités et maximum 12 000 unités.

En conséquence, tirant le bilan du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’attribuer le marché à l’entreprise EDENRED France.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- _ Approuver l’analyse des offres susvisée et l'attribution du marché public de prestations de services

correspondant à l’entreprise EDENRED France ;- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer le marché public de

prestations de services correspondant, et tout document afférent.

Ressources Humaines/délibération 2022/73 : Convention avec le CDG 42 - Mise en œuvre du dispositif de 12 signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation.

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 :

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de

signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements

délégants ;

VU l'information au Comité technique sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 17

novembre 2022 ;

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics a l’obligation de

mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes

d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral

ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les

autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement

des faits signalés;

Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022,

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une

décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de

gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de L'HORME ;

Considérant que, dans le cadre du conventionnement au dispositif de signalement, aucun coût ne sera demandé à

la collectivité ; en effet, l’adhésion à ce dispositif est comprise dans les cotisations annuelles versées chaque

année, au CDG42.

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe d’un conventionnement avec le Centre de Gestion de la Loire portant sur la mise

en œuvre du dispositif de « signalement » tel que décrit dans la convention annexée à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et tous

documents afférents ;

- Dire que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces

ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par

arrêté de son Président ;

- Informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen utile de la mise en œuvre dudit dispositif.

13 Ressources Humaines/délibération 2022/74 : Adhésion à la convention 2023-2026 relative à

l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG42

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1&4.2P/m : dans un souci de transparence et de prévention de toute situation de conflit d'intérêt, Mme C. Dugougeat se déporte du présent point, et ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle :

+4 Le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir

des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui

sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions ;

+ De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés,

c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des

dossiers «retraite» transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre

financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil

d'Administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel ;

+ L'article L.452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer

toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ;

4 En 2018, par délibération n° 201 8/95, le conseil municipal avait accepté de charger le CDG de la Loire

de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du

1° janvier 2019 pour une durée de 48 mois, dans les conditions suivantes :

m La demande de régularisation de services 54€

# Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 65€

# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 65€

# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 65 €

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

# Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 91€

# Le dossier de retraite invalidité 91€

# Le dossier de validation de services de non-titulaires 91€

# Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 41,5 € # Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 65 € # La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 €

« Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 244 €

Monsieur le Maire expose :

+ Le Centre de Gestion a transmis à la Commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches

afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au

droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose

que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1‘ janvier de

chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé

avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions

pas accepter les nouvelles conditions financières ;

+ La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser

qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir ;

+ De plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion

des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration ;

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ;Vu le projet de convention annexé à la présente ;

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

+ Charger le Centre Départemental de Gestion de la Loire de prendre en charge l'établissement complet

des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf

dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1° année de fonctionnement, applicable selon les

types de dossier ci-après détaillés, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1°’ janvier 2023

par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 :

“ La demande de régularisation de services 60 €

m Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

# L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

m Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

# Le dossier de retraite invalidité 90 €

# Etablissement des cohortes :

© Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45€

© Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées simulation (EIG) 70 € # Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 € “ Des séances d’apprentissage/pratique professionnelle/approfondissement des connaissances (par 2 journée ou journée) 50€ de l’heure

" La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents :

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

o forfait annuel, de la 1*° correction à la 5ème : 30 €

© au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations

proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’ Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront

communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis

de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations

ont été réalisées.

% D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention annexée à la

présente et tous documents afférents.

14 | Ressources Humaines/délibération 2022/75 : Tableau des effectifs/emplois — Mise à jour

Nomenclature Contrôle de Légalité 4.1 & 4.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

- Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier/actualiser

le tableau des emplois ;

- La délibération n° 2021/25 en date du 1° mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la

mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/03/2021 ;

- Les délibérations n°2021/37, 2021/38, 2021/52, 2021/76, 2021/77, 2021/78, 2022/25, 2022/28, 2022/44, 2022/60, 2022/61, 2022/62 et 2022/63 créant/modifiant différents postes respectivement entre le 22/06/2021 et le 01/01/2023 ;

- L'avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2022 ;

10Le tableau des effectifs ci-après actualisé faisant état des postes permanents existants selon qu’ils sont

occupés ou non par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires et contractuels de droit public, et s’établissant comme suit à la date du 19/12/2022 :

MAJ du tableau des effectifs - CM du 19/12/2022

Postes Postes

Fe loi . te Postes Dont Grade ou emplo ns Mes s pourvus TNC

Emplois fonctionnels et 1 I 1 0

Collaborateurs de Cabinet

D.G.S. 2 000 à 10 000 hbts 1 1 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE 18 14 13 2

Attaché Principal 1 1 0 0

Attaché 4 2 2 0

Rédacteur Principal 1ere cl 3 0 0 0

Rédacteur Principal 2e cl 0 0 0 0

Rédacteur 3 3 3 0

Adjoint Adm Ppal lere cl 1 2 4 0

Adjoint Adm Ppal 2e cl 4 3 3 0

Adjoint Administratif 2 3 3 2

FILIERE TECHNIQUE 30 24 23 2

Ingénieur Principal 1 1 1 0

Ingénieur 0 0 0 0

Technicien ppal 1ere cl 0 0 0 0

Technicien ppal 2e cl 1 1 1 0

Technicien 0 0 0 0

Agent de Maîtrise ppal 1 1 1 0

Agent de Maîtrise 1 1 1 0

Adjoint tech ppal lere cl à 3 3 0

Adjoint tech ppal 2e cl 8 8 8 0

Adjoint technique 15 9 8 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE à 3 3 0

A.T.S.E.M. ppal lere classe 1 1 1 0

A.T.S.E.M. ppal 2eme classe 2 À 2 0

FILIERE CULTURELLE 3 4 4 0

Assistant Conservation Ppal lere cl 1 1 1 0

Adjoint du patrimoine ppal lere cl 0 0 0 0

Adjoint du patrimoine Ppal 2e cl 1 2 2 0

Adjoint du patrimoine 1 1 1 0

FILIERE ANIMATION 15 8 8 5

Animateur 2 0 0 0

Adjoint Animat.ppal lere cl 0 0 0 0

Adjoint Animat.ppal 2e cl 0 0 0 0

Adjoint Animation 13 8 8 5

FILIERE POLICE MUNICIPALE 2 2 2 0

Brigadier-Chef Principal 1 1 1 0

Brigadier 0 0 0 0

11Gardien Brigadier de police 1 1 1 0

TOTAL POSTES PERMANENTS 72 56 54 9

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- _ Approuver les suppressions des emplois permanents telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

- Approuver le tableau des effectifs ci-dessus, mis à jour au 19/12/2022.

15 | Aménagement/délibération 2022/76 : Cap Métropole — Evolution des statuts de la Société Publique Locale

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux

besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Saint Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la

gestion de patrimoines.

Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la Commune de L'Horme a

rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes.

Les communes de Châteauneuf, Roche-la-Molière et Sorbiers viennent également d’exprimer leur souhait de

devenir actionnaires de CAP METROPOLE. Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi donné son

agrément pour la cession par Saint-Etienne Métropole d’une action pour une valeur de 1.000 € à chacune de ces trois communes.

Parallèlement, ce même Conseil d’administration a :

-_ Pris en considération le fait que dans le cadre de la loi POPE de 2008, le dispositif de Certificat

d'Economie d’Energie conduit les fournisseurs d’énergie à distribuer des aides aux propriétaires

engageant des travaux sous des conditions qualitatives revues, mais que les statuts de la SPL ne

prévoyaient pas expressément la recherche de performance énergétique dans ses missions, alors-même

qu’il s’agit-là d’enjeux cruciaux pour le territoire et pour les projets de la SPL ;

- Fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour

dans les statuts de CAP METROPOLE.

Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi proposé la modification des statuts aux articles :

- «2 objet », en ajoutant « l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou

autres) sur lesquels la SPL intervient » dans l’objet de la Société »

- {18 - Bureau du Conseil d'Administration » en créant un poste de vice-président.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De donner un avis favorable aux modifications des statuts aux articles 2 traitant de l’objet de la SPL et

18 traitant du bureau du Conseil d’administration et ainsi de donner mandat au représentant de la

Commune à l’Assemblée Générale pour valider les résolutions présentées lors de l Assemblée Générale

Extraordinaire.æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

e Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 et suivants ;

e Vu, le Code de commerce ;

e Vu, les statuts de CAP METROPOLE et en particulier l’article « Article 36 — Modifications statutaires »

1° - Approuver :

- Le projet de modification de l’article 2 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la Commune est actionnaire, selon les modalités suivantes ;

Ancienne rédaction :

« ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, - La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet

objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Nouvelle rédaction :

« ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- La réalisation d'opérations d'aménagement au sens du code de l'urbanisme, - La réalisation d'équipements et/ou de constructions et d'infrastructures,

- l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s'y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se

rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

- Le projet de modification de l’article 18 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, selon les modalités suivantes ;

Ancienne rédaction :

« Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Nouvelle rédaction :

«Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur Îl est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des Vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration délègue le(la) premier (première) Vice-président(e) dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée maximale de 6 mois et renouvelable à l'échéance des 6 mois sur décision du Conseil d'administration. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

2° - Autoriser :

Son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le doter de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

16 Aménagement/délibération 2022/77 : ZAC Pasteur-Ecoquartier « Berges du Gier » - Régularisation foncière ilot A

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Pasteur-Ecoquartier « Berges du Gier », la Commune de

lPHorme et la SPL Cap Métropole (aménageur de la ZAC pour le compte de Saint-Etienne Métropole) se

sont portées acquéreurs de différents tènements en vue de l’aménagement d’espaces publics d’une part,

et de la commercialisation de tènements à vocation d’habitat d’autre part ;

-_ Afin de procéder à la préparation de la vente du « lot A », une régularisation foncière préalable est à

réaliser et, pour cela, la commune de L’Horme doit céder à la SPL Cap Métropole une partie de la

parcelle F636 pour une superficie de la 22ca.

L’avis estimatif préalable de France Domaine est joint à la présente.

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

-_ Approuver le principe et la cession de la parcelle susvisée pour une superficie de la et 22ca, au prix de

38 € le m°, soit 4 636€ (hors toutes taxes et frais à la charge de l’acquéreur) ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout acte utile à la réalisation

de cette cession.Vie politique/délibération 2022/78 : Vœu concernant les effectifs et capacités d’accueil au collège Charles 17 Exbrayat à la Grand’Croix

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.4

Le Maire rappelle/expose :

- La rentrée des classes 2022 du collège Charles Exbrayat, situé sur la commune de La Grand-Croix, a été marqué par un mouvement de grève des professeurs, en raison de la surcharge des classes de 3°", dont les effectifs se situaient à 31 ou 32 élèves par classe, alors que la capacité d’accueil avait été fixée à 30 ; - L’inspection académique avait été alertée à plusieurs reprises sur l’augmentation des effectifs prévue à cette rentrée, ainsi que sur la crainte d’un manque de professeurs, et de classes surchargées ; - Cependant, les prévisions trop pessimistes de l’IA quant aux effectifs l’ont conduite à n’ouvrir que 5

classes de 3°"°:

- Devant ce constat, les enseignants, avec le soutien des fédérations de parents d’élèves, ont refusé de faire la rentrée des élèves de 3*"° et ont organisé un mouvement de grève, afin d’obtenir des réponses et des solutions de l’IA de la Loire ;

- A la suite de ce mouvement, un volant d’heures supplémentaires (et non des heures de postes) leur a été accordé pour ouvrir un sixième groupe du niveau de 3°" ; désormais le collège compte 6 groupes de 3°"° avec 25/26 élèves par groupe ;

- Cette mesure a entrainé des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves de toutes les classes qui ont dû être revus, mais aussi sur l'accompagnement personnalisé pour le niveau de 3°" dont l’horaire a diminué ;

- Il s’agit d’une situation « bricolée » qui doit rester exceptionnelle et ne pas se reproduire à la rentrée prochaine ;

- Un certain nombre d’enfants originaires de L’Horme sont accueillis dans ce collège ;

Par suite, et souhaitant que des conditions décentes d'enseignement et d’apprentissage soient garanties, Mr le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le vœu annexé à la présente.

æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Adopter le vœu proposé par Monsieur le Maire tel qu’annexé à la présente, - Dire que ce vœu sera transmis à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, et au Conseil départemental.

18 | Vie politique/délibération 2022/79 : Motion sur les Finances locales

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.4

Le Maire expose :

Le Conseil municipal de la Commune de L’Horme, réuni le 19 déc. 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

En effet, nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

- Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE ; - Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités ;

- Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal (dont L’Horme).

15Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de « Cahors » et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune de L’Horme soutient les positions de l’ Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- D'’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d’euros; la revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ;

- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression ; adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à PIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans Pattente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de L’Horme demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale ;

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale; les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services ; - De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA; cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés ;

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de L’Horme demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La Commune de L’Horme demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

16Concernant la crise énergétique, la Commune de L’Horme soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus, à savoir :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables ;

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;

-__ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) _ c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

æ& L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Adopter la motion proposée par Monsieur le Maire telle qu’exposée précédemment, - Dire que cette motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Vie locale/délibération 2022/80 : Attribution de bons d’achats aux nouveaux habitants de la Commune de 1 L’Horme.

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

La Commune de L'HORME est consciente de l’importance du bon développement économique sur son territoire. À ce titre, elle souhaite soutenir et valoriser les commerces de proximité de petite taille, situé dans le centre-ville.

Afin de renforcer l'attractivité de ces commerces, il est proposé au Conseil Municipal, l’attribution de bons d’achat qui seront offerts aux nouveaux habitants et dont ils pourront bénéficier durant 6 mois, à partir du 12 janvier 2023.

L'objectif de cette opération est d’encourager les habitants à découvrir la qualité, la richesse et la diversité du secteur commercial local.

Dans ce cadre, il est important de rappeler que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre en 2017 a fait des perdants.

Les commerces de proximité de petite taille sont les premiers concernés car ils paient chaque année plus de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

De plus, la crise sanitaire « Covid » est venue accentuer les disparités en impactant fortement les « plus petites structures », et en profitant notamment aux grandes surfaces alimentaires.

Etant précisé que :

- Ce dispositif de bon d’achat concernera uniquement les commerces de proximité, de petite taille,

sédentaire et implantés à l’intérieur des limites territoriales de la Commune de PHORME. Dans ce cadre, ils seront utilisables dans les commerces qui ont été démarchés en amont et qui auront accepté de participer à l’opération.

= Ces bons d’achat seront remis uniquement, à chaque nouvel habitant de la Commune de l'HORME. Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif destiné aux nouveaux arrivants dans la Commune de l'HORME, les habitants concernés devront avoir été recensés à la mairie entre le 1° janvier 2022 et le 2 décembre 2022 (inclus) ; cette dernière date correspondant à la date limite des retours par mail au service communication.

- Dans le cadre de ce dispositif, trois bons d’achat de 10 euros, pour un total de 30 euros, seront délivrés à

chaque famille de nouveaux arrivants qui seront recensés et un pack de bienvenue leur sera offert. Ce dernier sera composé d’objet avec le logo de la commune de 'HORME : un tote-bag, un carnet format AS, un stylo, une casquette taille adulte, une casquette taille enfant.

_ La validité des bons d’achat sera de 6 mois à partir du 12 janvier 2023 (jusqu’au 12 juillet 2023 inclus). = Pour obtenir le remboursement de la somme correspondant au bon d’achat (10 euros), les commerçants concernés par l'opération devront adresser au service comptabilité de la mairie le ou les bons d’achat

17remis au moment de l’achat, les tamponner et joindre la facture correspondante avec un RIB et un N° SIRET.

# L’assemblée délibérante décide, à la majorité (3 abstentions : Mme Charentus, Mme Mathevon, Mr Payre) de :

Créer et attribuer des bons d’achat d’un montant total de 30€ pour chaque famille de nouveaux habitants de la commune de l’'HORME, lors de la cérémonie des vœux du 12 janvier 2023 ; Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

20 Vie locale/délibération 2022/81 : Création d’un dispositif consistant à offrir des places de spectacle à la

Buire (salle de spectacle en régie directe)

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

La Commune de L’HORME est consciente de l’importance du bon développement économique sur son territoire. À ce titre, elle souhaite soutenir et valoriser les services publics culturels de la commune.

Afin de renforcer l’attractivité des évènements culturels réalisés dans la Commune de l'HORME, il est proposé au Conseil Municipal, la création d’un dispositif consistant à offrir des places de spectacle à la Buire, salle de spectacle en régie directe.

Ces places seront délivrées afin d’assister au spectacle « Les 4 mousquetaires épopée pop », le 26 février 2023.

L'objectif de cette opération est d’encourager les habitants à découvrir la qualité, la richesse et la diversité du secteur culturel local.

Etant précisé que :

Ce dispositif consistant à offrir des places de spectacle à la Buire concernera uniquement, les nouveaux habitants de la Commune de l'HORME. Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif destiné aux nouveaux arrivants dans la Commune de l’'HORME, les habitants concernés devront avoir été recensés à la mairie entre le 1° janvier 2022 et le 2 décembre 2022 (inclus) ; cette dernière date correspondant à la date limite

des retours par mail au service communication ;

Dans le cadre de ce dispositif, il sera offert aux nouveaux habitants, entre une et quatre places par famille (parents et enfants — 2 adultes et 2 enfants maximum) pour le spectacle « Les 4 mousquetaires — Epopée Pop » du 26 février 2023 ;

La réservation pour assister au spectacle est indispensable. Celle-ci devra se faire auprès du service culture avant le 20 février 2023 ;

En cas d’indisponibilité pour assister au spectacle le 26 février 2023, les nouveaux habitants concernés par le dispositif devront s’adresser directement au service culture afin d’échanger leur(s) place(s) pour

assister à un autre spectacle avant le 30 juin 2023 (inclus).

+ L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 abstentions : membres groupe d'opposition), de :- Créer un dispositif consistant à offrir des places de spectacle à la Buire (salle de spectacle en régie directe), pour chacun des nouveaux habitants de la Commune de L'HORME selon les modalités susvisées, lors de la cérémonie des vœux du 12 janvier 2023 ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Réseaux/délibération 2022/82 : SIEL - Remplacement luminaires « Ballons Fluos » - Programme 2023 21 | (op2610)

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire expose :

- Qu'il y a lieu d'envisager des travaux de remplacement de luminaires BF-Programme 2023 : - Que conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ;

- Que par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente ;

- Qu'il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement : Coût du projet actuel

Détail Montant HT Travaux % - PU Participation Commune

Remplacement luminaires ü BF- Programme 2023 22 608,41 € 92%

20 800 €

TOTAL 22 608,41 € 20 800 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

# L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Remplacement luminaires BF — Programme 2023" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à

Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la Métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le

fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

22 | Réseaux/délibération 2022/83 : SIEL — Réfection armoires Eclairages - Programme 2023 (OP25611)

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire expose :

- Qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Réfection d’armoires d’Eclairage public - Programme 2023 - Que conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ;

- Que par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente ;Qu'il perçoit, en lieu et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement : Coût du projet actuel :

Détail Montant HT Travaux % - PU Participation Commune

Réfection d’armoires d’éclairage

public-Programme 2023 39 123,90 €

92% 35 994 €

TOTAL 39 123,90 € 35 994 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la

maîtrise d'ouvrage des travaux de "Réfection d’armoires d’éclairage public — Programme 2023 » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la Métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole ;

Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;

Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

23 Institutions & Vie politique/délibération

2022/84 : Composition de la commission permanente « Enfance

& Jeunesse »

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- L’article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

- Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat ; - Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité de leurs membres ;

= Lors de leur 1" réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ;

- Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à ce que soit recherché, dans le respect du principe de représentation

proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de lPassemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins 1

représentant dans chaque commission, sans que ces dernières ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ;

- Que dans un souci de cohérence de l’action municipale, il convient que le nombre des commissions, leurs thématiques et leurs compositions prennent en compte les délégations de fonctions accordées aux adjoints et conseillers délégués ;

- Que par délibération n° 2020/30 du 06 juillet 2020, le Conseil municipal a créé une commission permanente « Enfance & Jeunesse » composée comme suit :

o Mme A. BERTHEAS

o MmeE.MACHADO

o MrP. VINCENTo MmeE. LOUSSERT

© MrA.MILHE

© Mme M. MATHEVON

- Que suite à différentes redéfinitions de délégations de fonctions et la démission d’un adjoint

intervenues depuis, il convient d’actualiser la composition de la commission susvisée :

Par suite, Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la commission « Enfance & Jeunesse » comme

suit :

Commission « Enfance & Jeunesse »

Lucille DESPINASSE

Elodie MACHADO

Pierre VINCENT

Emilie LOUSSERT

Gaëtan MILLET

Marilyne MATHEVON

‘ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

Approuver, conformément aux dispositions susvisées et au tableau ci-dessus, la composition de la commission « Enfance & Jeunesse » ;

Préciser que cette commission, conformément à la réglementation applicable, désignera lors de sa prochaine réunion un(e) nouveau(elle) vice-président(e).

24 | Informations et questions diverses

& La séance est levée à 23h

Le Mair Le Secrétaire

Éne.