Procès Verbal - PV CM 06 novembre 2023 notifie

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Procès Verbal - PV CM 06 novembre 2023 notifie Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 novembre 2023 notifie)Thèmes du document : Éducation, Logement, PME, commerce et artisanat, H Réunion du Conseil Municipal

Orme Du ommune de Saint-Etienne Métropole Ville de

Lundi 06 novembre 2023

4 Procès-Verbal de séance (CGCT, article L. 2121-15)

L’An Deux Mil Vingt-trois, le 06 novembre à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël,

DESPINASSE Lucille, MORRELLON Yoann, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ

Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre,

DECHAZERON Myriam, MATHEVON Marilyne, PAYRE Damien.

Absent(s) excusé(s) : BEAUFRERE Claire, CHARVIEUX Sandra, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy qui ont

donné procuration respectivement à BERTHEAS Audrey, PAYRE Damien, DECHAZERON Myriam,

MATHEVON Maryline

Absent(s) : DUGOUGEAT Céline, HAMMACHE Nordine, SAILLIER Cindy, MILHE Alexandre, MILLET

Gaëtan.

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne M. VINCENT Pierre secrétaire de séance.

—_—

2 | Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 a été adressé aux Conseillers municipaux ; il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité. e

3 - INFORMATION(S) : Sans objet

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 en date du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Demande de subvention à la FFF de 10 000 € et à la Région de 10 000 € dans le cadre du fonds d’aide au

football amateur pour les travaux de changements de projecteurs « led » au stade C. Escot ;

- _ Renouvellement d’une concession au cimetière n°114-115, masse 5 dans le 3°" cimetière à compter du

25 mai 2022 pour une durée de 50 ans et la somme de 1250 €;

- Validation de la modification pour le marché de maintenance des installations de chauffage,

climatisation et ventilation des bâtiments communaux de l’entreprise ENER4 pour un nouveau montant total de 15 301.20 TTC;Soit un montant total pour l’ensemble des lots travaux pour la construction du Pôle Association Enfance jeunesse de 3 420 921,76€ HT soit 4 105 106,11€ TTC.

FT L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 voix contre: Mme DECHAZERON, Mme

MATHEVON, M. PAYRE qui avait reçu respectivement procuration de M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme CHARVIEUX ) de :

- __ Approuver le principe et l’attribution des marchés de travaux telle que détaillée dans le tableau

de synthèse qui précède ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer lesdits marchés de

travaux, et tout document afférent, approuvés dans les conditions précitées, au vu des actes d’engagement et offres des entreprises ayant été retenues selon le tableau susvisé.

Commande publique/délibération 2023/73 : Marché de maitrise d'œuvre pour la construction du PAJE- Délibération rectificative

Nomenclature Contrôle de Légalité : 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Lors du débat d’orientations budgétaires 2021 du 04/01/2021, le projet de construction d’un Pôle « Associations, Jeunesse et Enfance » a été présenté et identifié comme le projet majeur de la mandature

- Par délibération du 6 septembre 2021, le Conseil Municipal décidait du lancement de la procédure de concours restreint en vue de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi de la réalisation du pôle Association-Jeunesse-Enfance (AJE) ;

- Le jury de concours, s’est réuni deux fois :

o Le 24 mars 2022 pour la phase d’examen des candidatures, à l’issue de laquelle trois équipes ont été admises à concourir.

o Le 15 septembre 2022 pour examiner les trois projets remis par les candidats et donner son avis/classement.

- Par délibération n°2022-59 du 17 octobre 2022 le Conseil Municipal a attribué le marché de maitrise d’œuvre au groupement ATELIER DES VERGERS (mission de base + missions complémentaires) pour la réalisation du Pôle Association Enfance Jeunesse (AJE) ;

Par délibération n°2023-49 du 10 juillet 2023, et afin de prendre en compte l’évolution du montant des travaux, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°1 concernant la revalorisation du montant des honoraires de la maitrise d'œuvre (mission de base uniquement) selon le tableau ci-dessous :AL Initial HT F

ion (en

E)

23 977,16 26 872,35 2 895,19

37 910,60 40 961,38 3 050,78

68 239,08 73 730,48 5 DI4

90 985,44 98 307,30 7 321,86

15 164,24 16 384,55 1220,31

24 679,80 26 665,86 1 986,06

22 746,36 24 576,83 1830,47

75 821,20 81 922,75 6 101,55

7 582,12 8 192,28 610,16

Par suite, et en cohérence avec la délibération n°2022-59 du 17 octobre 2022, il convient de préciser que la modification n°1 susvisée concerne bien la mission de base (tableau ci-dessus) et les missions complémentaires

(tableau ci-dessous) :

34 994,40 37 810,50

2 916,20 3 150,88

37 910,60 40 961,38

45492, 4915366

En conséquence, le montant global du marché de maîtrise d’œuvre (y/c prestations complémentaires) sera de 450 575,13€ HT, soit 540 690,16€ TTC, ce qui représente une augmentation de 33 558,53€ HT soit 40 270,24€ TTC par rapport au montant initial du marché.

L’assemblée délibérante décide à la majorité (6 voix contre : Mme DECHAZERON, Mme MATHEVON, M. PAYRE qui avait reçu respectivement procuration de M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme CHARVIEUX) de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la modification n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction du pôle Association jeunesse enfance, telle que décrite ci-dessus, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document tel qu’il figure en annexe à la présente, et tout document afférent.Finances/délibération 2023/74: participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école 8 privée — année scolaire 2023/2024

Nomenclature Contrôle de Légalité :8.1

P/m : Dans un souci de transparence et de prévention de toute situation de conflit d'intérêt, Mme À. Berthéas (lère adjointe) se déporte et ne prend part ni au débat, ni au vote de ce point.

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune a approuvé une convention avec l’école privée, sous contrat d’association, relative à la prise

en charge des dépenses de fonctionnement, avec l’extension de la participation financière de la Commune

au bénéfice des classes maternelles ;

-_ La Commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée « le Grand Pré » sous

contrat d’association, à L’Horme, conformément au regroupement approuvé par le Conseil Municipal du

29 novembre 2005 ;

- La participation communale est calculée par élève et par an, en fonction du coût moyen annuel de

fonctionnement d’un élève externe des écoles publiques de la Commune ; seuls les élèves domiciliés sur la

Commune sont pris en compte ;

- Les conditions de versement de la participation sont fixées dans ladite convention prévoyant un paiement

en trois tiers ;

- Les dépenses à prendre en compte sont fixées par la circulaire 2012-025 du 15/02/2012.

Monsieur le Maire précise que le coût moyen d’un élève sur l’année scolaire 2022/2023 s’élève, au vu de l’ensemble des dépenses éligibles et sans tenir compte des prestations versée en nature, à :

æ 1 292.06 € par élève de classe maternelle

397.66 € par élève de classe élémentaire

me

Forfait par mb + ne Participation élève scolarisés à l’école riaunale

" privée au 30/09/2022

Maternelle & de 3as) 1 292.06 € 54 69 771.24 €

Élémentaire 397.66 € 100 39 766.00 €

Total 109 537.24 €

Ainsi la participation communale globale pour les dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand

Pré » pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 109 537.24 €.

Les crédits seront imputés à l’article 6558/20 à hauteur de 1/3 en 2023, soit : > 36 512.41 € en novembre 2023

> le versement du solde intervenant en 2024, en deux tiers équivalents, conformément à la convention de participation en vigueur, soit le 30/03/2024 et le 30/06/2024.

& L’assemblée délibérante décide à la majorité (1 abstention : Mme MATHEVON) de :

- _ Approuver la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand Pré » au titre de l’exercice scolaire 2023/2024, pour d’un montant total de 109 537.24 € ;

- Dire que les modalités de versements interviendront conformément aux dispositions susviséesFinances/délibération2023/75 : Subvention aux associations (complément)

Nomenclature Contrôle de Légalité :7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Considérant que certaines associations, n’ont pas été en mesure de déposer leur dossier complet de demande de subvention au titre de l’exercice 2023 ;

Considérant que l’association le CERPI a complété sa demande de subvention après son assemblée générale du 24/01/2023 ;

Considérant que par délibération n°2023-08, le conseil municipal a précisé que des modifications ou ajustements éventuels pourraient intervenir ultérieurement.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l'attribution d’une subvention à l'association « LE CERPI » d’un montant de 500 €.

& L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

Approuver le principe et le versement d’une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2023 conformément au tableau ci-dessous :

none BP 2022 Date signature Charte engagement BP 2023 (pour mémoire) républicain

Le CERPI 550 € 06/12/2022 500 €

10 RH/délibération 2023/76 : Création d’un emploi permanent de Brigadier-chef principal à temps plein

Nomenclature Contrôle de Légalité :4.1

Monsieur le Maire rappelle/expose

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Tenant compte des éléments suivants :

Un agent du service « Police municipale » positionné sur le grade de gardien brigadier a muté vers une autre collectivité ;

Afin de pouvoir le remplacer, et compte-tenu du profil du candidat retenu, il convient de recruter sur un

poste permanent de brigadier-chef principal de police municipale ;

A ce jour, aucun poste de brigadier-chef principal n’est vacant au tableau des effectifs ;

Afin de pouvoir nommer cet agent sur ce grade, il convient de créer un poste permanent, à temps complet, de brigadier-chef principal ;Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un poste de brigadier-chef principal de la

police municipale, à temps complet, pour le service « Police Municipale », à partir du 1 décembre 2023.

Vu le Code Général de la Fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

æ L'assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

Approuver le principe et la proposition de Monsieur le Maire telle qu’exposée précédemment, Modifier comme suit Le tableau des effectifs :

: FILIERE TECHNIQUE

DRE EE ‘Ancien Nouvel. |: on GRADE OU EMPLOI. CATEGORIE erfectt | effectif | Quotité horaire

Brigadier-chef principal C Î 2 Temps complet

Dire que le Comité Social Territorial sera informé de cette création dès sa prochaine réunion, Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget général 2023.

11 Economie/délibération 2023/77 : Dérogation au repos dominical - avis du Conseil Municipal

Nomenclature Contrôle de Légalité :3.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

La Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical

des salariés ;

L'année 2016 a été la première année d’application du dispositif instauré par cette loi, permettant au

Maire d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

Jusqu’à l’intervention de la loi « Macron », le Maire pouvait décider, dans les établissements de commerce de

détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches

par an, pour chaque commerce de détail. Ce nombre maximum est passé à 12 dimanches

Outre le maintien de la consultation obligatoire des organisations professionnelles et syndicales, le nouveau

cadre juridique prévoit par ailleurs que désormais :

La liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31/12 pour l’année suivante,

disposition permettant de donner de la lisibilité aux entreprises ;

Dès lors que le Maire envisage d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir, au

préalable, l'avis du Conseil Municipal (simple avis consultatif) ;

Dès lors que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre (avis réputé favorable sans

décision de l’EPCI dans les 2 mois) ;

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m? (super et

hypermarchés), lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail, à l'exception

du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans

la limite de trois.

À ce stade, Monsieur le Maire précise avoir reçu plusieurs demandes d’établissements L’Hormois

habituellement demandeurs de ces dérogations.Æ L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Emettre un avis favorable au principe et mise en œuvre des dérogations au repos dominical dans les conditions et limites prévues par la loi « Macron » précitée ;

- __ Emettre un avis favorable, après recueil des avis requis et/ou utiles, au principe et mise en œuvre de l’arrêté municipal fixant pour l’année 2024 la liste des dimanches dérogeant au repos dominical.

Vie locale/délibération 2023/78 : Attribution de bons d’achat aux nouveaux habitants de la Commune de 12 l’Hotme

Nomenclature contrôle de légalité :9.1

P/m : Dans un souci de transparence et de prévention de toute situation de conflit d'intérêt, Mme R. Paité (d°" adjoint ) se déporte et ne prend part ni au débat, ni au vote de ce point.

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération 2022-80 du 19/12/2022, la Commune de L’Horme avait attribué des bons d’achats aux nouveaux habitants de la Commune afin d'encourager les habitants à découvrir la qualité, la richesse et la diversité du secteur commercial local ;

- La Commune de L'HORME est consciente de l’importance du bon développement économique sur son

territoire, À ce titre, elle souhaite soutenir et valoriser les commerces de proximité de petite taille, situé

dans le centre-ville.

Afin de renforcer l'attractivité de ces commerces, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire l’opération visant à l’attribution de bons d’achat qui seront offerts aux nouveaux habitants et dont ils pourront bénéficier pendant une période de 6 mois, et à partir de la cérémonie des vœux de janvier 2024. L'objectif de cette opération est toujours d’encourager les habitants à découvrir la qualité, la richesse et la diversité du secteur commercial local.

Dans ce cadre, il est important de rappeler que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre en 2017 a fait des perdants. Les commerces de proximité de petite taille sont les premiers concernés car ils paient chaque année plus de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

De plus, la crise sanitaire « Covid » est venue accentuer les disparités en impactant fortement les « plus petites

structures », et en profitant notamment aux grandes surfaces alimentaires.

Etant précisé que :

- Ce dispositif de bon d’achat concernera uniquement les commerces de proximité, de petite taille,

sédentaire et implantés à l’intérieur des limites territoriales de la Commune de l’'HORME. Dans ce

cadre, ils seront utilisables dans les commerces qui ont été démarchés en amont et qui auront accepté de

participer à l’opération.

- Ces bons d’achat seront remis uniquement, à chaque famille de nouvel habitant de la Commune de

l'HORME. Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif destiné aux nouveaux arrivants dans la Commune de l’'HORME, les habitants concernés devront avoir été recensés à la mairie entre le 1° janvier 2023 et le 10 novembre 2023 (inclus). Cette dernière date, correspondant à la date limite des retours par mail au service communication.

- Dans le cadre de ce dispositif, trois bons d’achat de 10 euros, pour un total de 30 euros, seront délivrés à

chaque famille de nouveaux arrivants qui seront recensés et un pack de bienvenue leur sera offert. Ce

dernier sera composé d’objet avec le logo de la Commune de l’'HORME : un tote-bag, un carnet format

AS, un stylo, une casquette taille adulte, une casquette taille enfant.

- La validité des bons d’achat sera de 6 mois à partir de la date de cérémonie des vœux de janvier 2024 .

LPour obtenir le remboursement de la somme correspondant au bon d’achat (10 euros), les commerçants concernés par l’opération devront adresser par courrier au service comptabilité de la mairie le ou les bons d’achat remis au moment de l’achat, tamponnés du cachet de leur entreprise et joindre la facture correspondante aux RIB et leur N° SIRET.

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Adopter le principe et la mise en œuvre du dispositif visant à Créer et attribuer des bons d’achat d’un

montant total de 30€ par famille des nouveaux habitants de la Commune de l’'HORME, lors de la

cérémonie des vœux de janvier 2024.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à engager toute démarche utile à la

mise en œuvre de la présente délibération.

13 | Logements/délibération 2023/79 : convention de réservation de logements en flux avec Bâtir et Loger

Nomenclature contrôle de légalité : 8.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), du 23 novembre 2018, a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux ; -__ Afin de répondre à la demande de logement social dans sa diversité et de faciliter la mobilité résidentielle, la gestion des demandes de réservation ne se fera plus sur une gestion en stock (logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur notre territoire) ; les réservations porteront dorénavant sur un flux de propositions de logements que le bailleur devra faire au réservataire sur son territoire ;

- Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux, et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire, d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements (projet annexé à la présente).

Le projet de convention ayant fait l’objet d’une mise au point entre la Commune et le bailleur,

æ L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Approuver le principe et les modalités de mise en œuvre de la gestion des demandes de réservations des logements locatifs sociaux, telles que stipulées dans la convention annexée ; - Autoriser Mr le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, et tout document afférent.

Enseignement/délibération 2023/80 : Plan numérique à l’école- convention de partenariat avec Saint- # Etienne Métropole

Nomenclature contrôle de légalité : 8.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Que Saint-Etienne Métropole dispose de la compétence « multimédia dans les écoles » avec pour enjeux

de lutter contre la fracture numérique, assurer l’équité de diffusion et de financement des équipements et

répondre aux besoins des écoles et des communes ;

-__ Dans le cadre de cette compétence, SEM a construit un Plan Numérique à l’Ecole, en collaboration avec

l'Education Nationale, afin de doter l’ensemble des écoles de son territoire en équipements numériques,assurant ainsi une efficacité pédagogique et une véritable cohérence entre l'équipement des écoles et la formation des enseignants.

- Le Plan fait l’objet d’une convention-cadre entre la Métropole et chacune des communes membres.

- D’autres conventions lient également SEM avec l'Education Nationale et les OGEC pour les écoles

privées.

Les objectifs du Plan Numérique à l’Ecole 2023-2027 sont les suivants :

L “Lutter contre la fracture numérique et offrir un niveau d’enseignement primaire innovant ;

% Préparer la nouvelle génération à la révolution numérique en facilitant l’intégration du numérique dans

l’apprentissage de toutes les matières ;

“Accompagner les enseignants à l’usage des outils numériques dans leur pratique professionnelle ;

% Calibrer le parc numérique avec sobriété en fonction des besoins et des usages pédagogiques ;

#. Contribuer activement à des achats et à un usage responsable des outils numériques ;

Mettre en lumière la politique d’une métropole connectée.

Les conventions-cadres fixent également les rôles et engagements de chacun quant à l’équipement

numérique.

Ainsi, Saint-Etienne Métropole prend en charge :

æ La dotation des écoles en équipement informatique et multimédia (logiciels bureautique inclus)

© L'abonnement internet

© La maintenance des équipements

Ainsi la Commune prend en charge :

œ Les travaux nécessaires à la fixation d'équipement ou de câblage de courant fort ou faible dans les écoles

æ L'abonnement pour les lignes de téléphonie et les consommables (papier, cartouches d’encre) æ Le remplacement des équipements en cas de sinistres.

Le projet de convention dédiée est annexé à la présente.

æ L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention « le numérique à l’école 2023-2027 » tel que présenté en annexe ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et toutes les

pièces afférentes.

14 | Réseaux/délibération 2023/81 : Convention de servitudes avec la société Enedis

Nomenclature contrôle de légalité :3.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

= En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du Code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du Code de l'énergie ; article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) ;

- Pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquelles les canalisations souterraines ;- Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par les articles 7 et 9B du cahier des charges de concession applicable, la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;

Dans le cadre de l’implantation d’une antenne téléphonique sur la parcelle cadastrée section F n°401 ENEDIS va réaliser des travaux de pose d’une canalisation électrique au n°14 de la rue du Quartier MOULIN pour alimenter ladite antenne ;

Enedis sollicite donc la Commune de L’Horme, pour la signature d’une convention de servitudes (projet de convention annexé à la présente).

La convention entre la Commune de L’Horme et Enedis comprend les principaux éléments suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 11 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Durée du bail : La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties ; elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants ;

- La convention est conclue à titre gratuit

æ L'assemblée délibérante décide à la majorité (7 abstentions : Mme BERTHEAS, Mme DECHAZERON, Mme MATHEVON, M. PAYRE qui avait reçu respectivement procuration de M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme CHAR VIEUX) de :

- _ Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention de servitudes, telle qu’elle figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et toutes pièces afférentes destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

16 | Réseaux/délibération 2023/82 : Convention de servitudes avec la société Enedis

Nomenclature contrôle de légalité : 3.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du Code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du Code de l'énergie ; article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) ;

Pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquelles les canalisations souterraines ;

Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans Les conditions fixées par les articles 7 et 9B du cahier des charges de concession applicable, la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;

Dans le cadre de création de 2 branchements pour une habitation sise 37 avenue Berthelot, ENEDIS va réaliser des travaux de pose d’une canalisation électrique dont le départ se situe sur une parcelle communale cadastrée section D n°154 au n°30 de l’avenue Berthelot (stade Claude ESCOT).

Enedis sollicite donc la Commune de L’Horme, pour la signature d’une convention de servitudes (projet de convention annexé à la présente).

La convention entre la Commune de L’Horme et Enedis comprend les principaux éléments suivants :

- Autorisation de poser un câble sur la façade du transformateur situé sur la parcelle communale D 154 ;- Durée du bail : La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties ; elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants ;

- La convention est conclue à titre gratuit.

æ L'assemblée délibérante décide à la majorité (6 abstentions : Mme DECHAZERON, Mme MATHEVON,

M. PAYRE qui avait reçu respectivement procuration de M. ROSIER, M. LLAVORI, Mme CHARVIEUX) de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention de servitudes, telle qu’elle figure en annexe à la présente ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et toutes pièces afférentes destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

17 | Vie politique/délibération 2023/83 : Vœu concernant le projet immobilier ZA32

Nomenclature contrôle de légalité : 9.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La municipalité s’est inscrite depuis le début du mandat dans des projets vertueux en termes d'économie d’énergie et, plus largement, du respect de l’environnement ;

- La délibération n° 2022/56 du 17/10/2022 par laquelle le conseil municipal de L’Horme a autorisé la vente de la parcelle ZA 32 au profit de la société « SAS 2 Life » ;

-_ Cette délibération précisait l'ambition et la consistance du projet tel qu’elles avaient été présentées et les critères ayant conduit à le retenir parmi les trois projets auditionnés, à savoir :

o Il était ainsi prévu la construction d’un ensemble loti de type « écoresponsable » (performance énergétique, gestions des eaux pluviales...), composé de 13 maisons individuelles dans un périmètre clos et sécurisé, avec notamment des espaces de jeux collectifs et des jardins partagés.

Aujourd’hui, le promoteur, propriétaire de la parcelle ZA32, souhaite faire évoluer son projet et nous présente une esquisse proposant en lieu et place du projet précité, un entassement de 28 maisons sur des parcelles dont la surface la plus petite serait de 126 m2.

Bien que conscients des difficultés liées au contexte économique (lesquelles étaient déjà apparues ou naissantes en oct. 2022), les enjeux environnementaux et climatiques et les orientations stratégiques portées par l'Etat et les collectivités territoriales ne peuvent être « balayées » de la sorte.

Ce « nouveau » projet ne s’inscrivant plus du tout dans les orientations politiques nationales et locales rappelées précédemment, ni dans la nécessité d'améliorer l’habitat et les conditions de vie des L’Hormois, ni même dans la non artificialisation des sols voulue par l'Etat (cf. loi ZAN), Mr le Maire invite le Conseil municipal à désapprouver clairement cette évolution du projet sous-tendu par une logique de rentabilité excessive de la part du promoteur.

æ L'assemblée délibérante désapprouve à l’unanimité cette évolution du projet sous-tendu par une logique de rentabilité excessive de la part du promoteur.

18 | Informations et questions diversesLe Maire

Ÿ La séance est levée à 21h00

L'HORME

(Loire)

Le Secrétaire