Compte-Rendu - Compte rendu CM 06dec2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06dec2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06dec2021)Thèmes du document : Éducation, Budget, Investissement et développement économique, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Lundi 06 décembre 2021

2013

A 19 HEURES

 Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt et un, le 06 déc. à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, CHARENTUS Myriam, CHARVIEUX Sandra, LLAVORI Rémy, MATHEVON Marilyne,

Absent(s) excusé(s) : SAILLIER Cindy, ROSIER Franck et PAYRE Damien qui ont donné procuration respectivement à Julien VASSAL, Myriam CHARENTUS et Sandra CHARVIEUX

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, MILHE Alexandre

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Céline DUGOUGEAT secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 oct. 2021

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance susvisée a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3

Information(s) :

- Etat récapitulatif des indemnités des élus (loi 2019-1461 du 27/12/2019)

- Rapport Social Unique 2020

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT) :

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Acquisition d’une concession au cimetière n°30-28, 3ème columbarium par Mme PUPIER Annick pour une durée de dix ans et la somme de 183 € ;

- Acquisition d’une concession au cimetière par Mme BOUCHET Claudette pour une durée de trente ans et la somme de 350 €.

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.2

5 Finances/délibération 2021/83 : Exécution du budget avant son vote - Autorisation de mouvementer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante ;

- Il apparait opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2022 dans l’attente du vote du budget primitif ; - Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre, étaient de :

CHAPITRE Crédits inscrits Budget 2021 Autorisation spéciale Budget 2022

20 61 188 € 15 297,00 € 204 590 246 € 147 0561,50 € 21 1 348 060 € 337 015,00 € 23 878 186 € 219 546,50 €

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Autoriser avant le vote du budget 2022, Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

6 Finances/délibération 2021/84 : Budget primitif 2021 – décision modificative n°1

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération 2021/14 du 01 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2021 ; - Propose d’adopter une décision modificative n° 1 au budget principal 2021 destinée à prendre en compte des ajustements de crédits nécessaires pour une bonne exécution budgétaire, dont le détail est exposé dans le tableau qui suit :

Imputation libellé montant imputation libellé montant

Chap 21 Immobilisations corporelles 55 000 € - Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 55 000 € - 2135/824 Install générales, agencements, aménagements 55 000 € -

55 000 € - 55 000 € -

Imputation libellé montant imputation libellé montant

Chap 012 Charges de Personnel 55 000 € 64111/020 Rémunération personnel titulaire

64131/421 Rémunération personnel non titulaire

64168/421 Autres emplois insertion 55 000 €

Chap. 023 Virement à la section d'investissement 55 000 € -

- €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

FONCTIONNEMENT3

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la décision modificative n° 1 au budget principal de l’exercice 2021 telle qu’elle figure dans le tableau qui précède.

7 Finances/délibération 2021/85 : Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 (loi ATR), relative à l’Administration Territoriale de la République, et à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’examen budgétaire doit être obligatoirement précédé d’un débat, au sein de l’assemblée délibérante des collectivités de plus de 3 500 habitants, sur les orientations budgétaires.

Ce rapport général, présenté et commenté en séance, expose notamment les données sur le contexte financier et budgétaire, les niveaux de recettes prévisionnelles, y compris les propositions en termes de fiscalité locale, les principaux postes budgétaires des dépenses de la Commune avec leurs évolutions respectives, les perspectives en investissement pluriannuel pour l’année 2022, et l’état de la dette communale.

Le rapport de présentation est annexé à la présente

Mme Mathevon : demande si un groupe de travail concernant les aménagements de l’école C. Perrault sera réé (suite fermeture école F. Nicolas) ?

Maire : indique qu’un COPIL dédié sera formé, en appui de la commission déjà existante Mme Mathevon : souhaite des précisions sur les cessions de bâtiments énergivores ? une liste établie ? Maire : oui, une liste interne et accessible, dont notamment Maison de la Famille, Maison rose (cf. Mr Morrellon adjoint en charge des bâtiments)

Mme Charvieux : souhaite des précisions sur le projet de salle omnisports ? des études préalables ? Mr le Maire/Mme Hospital : cette salle sera pluridisciplinaire, des études de faisabilité devraient être confiées à Cap Métropole dès 2022 sachant qu’à ce stade il demeure une incertitude sur l’éligibilité du projet au plan de relance de SEM (...)

Mme Mathevon : questionne sur la ligne « cession foncier » pour 350 k€ dans le cadre du projet de requalification de l’Ilot Ouest ?

Maire : rappelle l’historique du projet/dossier avec Epora (+ Région), et indique qu’il s’agit de la prévision de vente du tènement dans le bilan financier projeté

Mme Mathevon : après avoir entendu les réponses sur la salle omnisports, questionne sur le devenir de la salle R. Merle ? et de la salle L. Villard ?

Maire : rappelle que la salle L. Villard est depuis plusieurs années interdite de tout usage (cf. arrêté) ; s’agissant de la salle R. Merle, elle est en piteux état (étanchéité de la toiture sera prévue au BP2022) et surtout en secteur inondable (...), ce qui plaide également pour une extension sur le tènement attenant aux Berges du Gier (dossier ancien)

 L’assemblée délibérante prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat d’orientations budgétaires, conformément aux textes en vigueur.

8 Enfance-Jeunesse/délibération 2021/86 : Fermeture école primaire F. Nicolas

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.1

(P/m : Mme A. Berthéas ne prend pas part au vote)

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education, et plus particulièrement les articles L. 212-1 et suivants,

Monsieur le Maire rappelle/expose :

La Commune, afin de pouvoir dans le même temps garantir une égalité dans l’accueil des enfants l’Hormois et maintenir une offre scolaire et périscolaire de qualité sur le territoire communal, et considérant :4

- La baisse régulière des effectifs de l’école F. Nicolas (-48% depuis 2013), et le niveau des effectifs de l’école constaté à la rentrée 2021/2022 (46 en comparaison de 67 à la rentrée 2020/21) ; - Le niveau des coûts moyens annuels de cet établissement pour la collectivité, notamment de fonctionnement (100 000 €), qu’il convient de mettre en regard des effectifs accueillis en vertu du principe fondamental de l’intérêt général ;

- Les capacités d’accueil existantes des écoles du bourg (André Langard et Charles Perrault), à rapprocher de la livraison à la rentrée 2025 du pôle « Associations, Jeunesse et Enfance » et par la même du renforcement d’une centralité éducative notamment ;

- La responsabilité de la Commune quant à la répartition et optimisation des ressources en termes de locaux, d’équipements et de matériels pédagogiques vis-à-vis des élèves et administrés l’Hormois ; - Les estimations de l’Inspection d’Académie, prévoyant une poursuite de la baisse des effectifs de l’école Francis Nicolas confirmant l’opportunité d’une fermeture administrative de ladite école ; - Qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la fermeture administrative d’une école primaire de son territoire,

Mme Charvieux : questionne sur les raisons de cette baisse des effectifs ? et leur destination ? Maire : on ne sait pas vraiment...sachant qu’il n’existe pas de carte scolaire, que nous avons connaissance de quelques conflits entre parents et que cette école utilise un concept pédagogique propre Mr Patté : quelle méthode d’enseignement ?

Maire : un enseignement multi-niveau faisant appel à une grande autonomie de l’enfant, et ajoute que la capacité d’accueil au bourg est réelle et cela ne génèrera pas de classes surchargées

Mme Charentus : quid des familles non véhiculées ?

Maire : précise qu’il a déjà questionnée le VP de SEM sur le sujet et que la question est sur la table avec la problématique du secteur du « Fay » ; par ailleurs indique qu’il a été destinataire de plusieurs courriers de mécontentements en Mairie et à son domicile (...)

Mme Charvieux/Mme Mathevon : demandent si l’opportunité du relogement des associations à F. Nicolas pendant les travaux du futur pôle AJE a pesé dans cette décision de fermeture ? il se dit que des familles voulant inscrire leurs enfants à F. Nicolas auraient été redirigées vers le bourg ou l’école privée ? Maire : peut citer un seul cas connu à son niveau et rappelle le calendrier des groupes de travail sur le pôle AJE et le fait que cette idée a été émise courant du 2ème trimestre 2021, tout en précisant qu’il est impossible de garantir une discrétion absolue des participants (...)

Mme Mathevon : après avoir indiqué l’insatisfaction des familles sur l’anticipation et le contenu des dernières vacances (extrascolaire Toussaint), se demande si l’arrivée d’une 40aine d’enfants supplémentaires ne va pas accroitre les problèmes existants (sans parler du Covid)

Maire : fait remarquer qu’une 15aine de ces enfants fréquente déjà le périscolaire, et que s’il devait y avoir besoin d’aménagements (locaux ? RH ? organisation ?) cela serait pris en considération

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (2 abstentions, 5 contre), de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de la décision de fermeture administrative de l’école Francis Nicolas à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 (soit le 31/08/2022) ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à anticiper les implications liées à la fermeture de ladite l’école et aux aménagements nécessaires des écoles du bourg et de leur fonctionnement ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la bonne exécution de la présente décision.

9 Enfance-Jeunesse/délibération 2021/87 : Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée - Année scolaire 2021/2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.6

(P/m : Mme A. Berthéas et Mr P. Bernou ne prennent pas part au vote)

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La Commune a approuvé une convention avec l’école privée, sous contrat d’association, relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement, avec l’extension de la participation financière de la Commune au bénéfice des classes maternelles ;5

- La Commune participe aux charges de fonctionnement des classes de l’école privée « le Grand Pré » sous contrat d’association, à L’Horme, conformément au regroupement approuvé par le Conseil Municipal du 29 novembre 2005 ;

- La participation communale est calculée par élève et par an, en fonction du coût moyen annuel de fonctionnement d’un élève externe des écoles publiques de la Commune ; seuls les élèves domiciliés sur la Commune sont pris en compte ;

- Les conditions de versement de la participation sont fixées dans ladite convention prévoyant un paiement en trois tiers (échéances ajustées aux 30/11/N, 30/03/N+1, 30/06/N+1) ;

- Les dépenses à prendre en compte sont fixées par la circulaire 2012-025 du 15/02/2012.

Monsieur le Maire précise que le coût d’un élève sur l’année scolaire 2020/2021 s’élève, au vu de l’ensemble des dépenses éligibles et sans tenir compte des prestations prises en charges directement par la Commune (lesquelles s’élèvent à 14 934,72 €), à :

 1 370,62 € par élève de classe maternelle

 415,69 € par élève de classe élémentaire

Forfait par

élève

Nombre d'élève

scolarisés à l’école

privée au 30/09/2021

Participation

communale

Maternelle

(+ de 3 ans) 1 370,62 € 43 58 936,60 € Élémentaire 415,69 € 96 39 906,24 €

Total 98 842,84 €

Ainsi, la participation communale pour les dépenses de fonctionnement de l’école privée pour l’année scolaire 2021/2022 s’élève à 98 842,84 €

Les crédits seront imputés à l’article 6558/20 à hauteur de 1/3 en 2021, soit :

➢ 32 947,61 € en décembre 2021 (P/m : à déduire avance de 29 312,25 € versée en nov.2021) ➢ le solde intervenant en 2022, conformément au calendrier suivant :

- 30/03/2022 : 32 947,61€

- 30/06/2022 : 32 947,62 €

Mme Mathevon : demande à quoi est employée cette somme ? avons-nous accès aux comptes de l’école privée ? Maire : rappelle les conditions et modalités de calcul et de versement de cette contribution (encadrement réglementaire + contrat d’association) et confirme que la commune est destinataire des comptes de l’école.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Le Grand Pré » au titre de l’exercice scolaire 2021/2022, pour d’un montant global de 98 842,84 €.

10 Aménagement/délibération 2021/88 : SIEL 2022 – Réfection armoires éclairage public

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Qu'il y a lieu d'envisager des travaux de réfection des armoires d’éclairage public ; - Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ; - Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente, et perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.6

Financement : Coût du projet actuel

Détail Montant travaux HT % - PU Participation Commune Participation SEM

Réfection armoires

EP2022

45 612,15 € 92% 41 963,18 € 0 €

Total 45 612,15 € 41 963,18 € 0 € Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Réfection Armoires Eclairage Public 2022" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à intervenir.

11 Aménagement/délibération 2021/89 : SIEL 2022 – Remplacement « ballons fluos » et mâts accidentés

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Qu'il y a lieu d'envisager des travaux de remplacement de « ballons fluos » et mâts accidentés ; - Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ; - Par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente, et perçoit, en lieu et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement : Coût du projet actuel

Détail Montant travaux HT % - PU Participation Commune Participation SEM

Remplacement

ballons fluos

Remplacement mâts

accidentés

(sans tiers identifiés)

29 791 €

20 426 €

92%

92%

27 408 €

18 792 €

0 €

0 €

Total 50 217 € 46 200 € 0 € Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Remplacement ballons fluos et mâts accidentés 2022" dans les7

conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à intervenir.

12 Aménagement/délibération 2021/90 : SIEL 2022 – Aménagement boulevard de Saint-Paul (2ème tranche OP20770)

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Qu'il y a lieu d'envisager des travaux de « Aménagement boulevard de Saint-Paul » ; - Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ; - Par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente, et perçoit, en lieu et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le

Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement : Coût du projet actuel

Détail Montant travaux HT % - PU Participation Commune Participation SEM

Eclairage blvd de

Saint-Paul (tranche

2) et square

39 632,12 € 92% 36 461,55 € 0 €

Total 39 632,12 € 36 461,55 € 0 € Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12

Mme Mathevon : demande comment nous finançons l’action ? recours à l’emprunt ? Maire : même si les taux restent bas, aucun besoin budgétaire à ce stade

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Aménagement boulevard de Saint-Paul 2ème tranche" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que la modification du projet a augmenté le coût des travaux de 6 218,55 € ; - Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole ;

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la Commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) ; - Cette délibération annule et remplace la délibération 2020/66 du 29 septembre 2020 ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à intervenir.8

13 Intercommunalité/délibération 2021/91 : Révisions libres des attributions de compensation communales en Fonctionnement et en Investissement

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Aux termes des dispositions du V (1°bis) de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l’attribution de compensation communale et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil métropolitain et du Conseil municipal de la Commune de L’Horme lorsque celle-ci est concernée par cette procédure.

Il est proposé d’utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation communales dans le cadre de :

- La mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 de Saint-Etienne Métropole, - Travaux exceptionnels de voirie.

I. La mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 :

Saint-Etienne Métropole s’est doté de son pacte financier et fiscal 2021-2026 adopté par une délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021.

Dans ses objectifs, ce pacte s’attache à maintenir le niveau de la solidarité financière de la Métropole envers ses communes dans le respect des nouvelles règles nationales de redistribution. Il définit ainsi les modalités financières à mettre en œuvre au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC) afin de se conformer aux dispositions de la Loi de finances pour 2020 réformant cette dotation et des attributions de compensation (AC) de fonctionnement communales afin de garantir les montants « historiques » de la DSC pour chaque commune.

Avec la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, le montant de la DSC de la Commune de L’Horme sera de 149 878,00 € en 2021 pour un montant de DSC initial de 329 966,34 €, soit une diminution de 180 088,34 €. Conformément aux dispositions du pacte financier et fiscal 2021-2026, le montant de la « nouvelle » DSC sera complété par un montant d’AC de fonctionnement pour garantir à la Commune un montant au moins équivalent à son montant « historique » de DSC.

En conséquence, il est proposé de majorer l’attribution de compensation de fonctionnement de la Commune de L’Horme d’un montant de 180 088 € à compter de 2021.

Cette proposition a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 28 octobre 2021.

II. Les travaux exceptionnels de voirie :

Un dispositif adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26/09/2017 permet aux communes-membres de Saint-Etienne Métropole de majorer les « enveloppes voirie » qu’elles avaient définies lors du passage en communauté urbaine et lors de leur intégration pour les huit communes entrantes en 2017.

La Commune souhaite aujourd’hui que Saint-Etienne Métropole engage sur le territoire de sa commune un programme de travaux exceptionnels de voirie réalisés sur deux ans.

S’agissant du financement de ces travaux exceptionnels, il est proposé conformément aux principes énoncés par la CLECT, que l’attribution de compensation communale puisse être prélevée du montant nécessaire au complément de financement de l’opération exceptionnelle.

Le besoin complémentaire s’élevant à 595 000 €, hors FCTVA, et la commune ayant choisi un financement sans recours à l’emprunt, il est proposé de majorer l’attribution de compensation négative d’investissement de la Commune de L’Horme d’un montant de 395 000 € en 2021 et de 200 000 € en 2022.9

Cette proposition présentée à la CLECT du 28 octobre 2021 a reçu un avis favorable à l’unanimité.

La Commune doit elle-même adopter ces principes par une délibération concordante avec Saint-Etienne Métropole.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver la majoration de l’attribution de compensation de fonctionnement communale à compter de 2021 au titre du pacte financier et fiscal 2021- 2026 de Saint-Etienne Métropole ; - Approuver la majoration de l’attribution de compensation négative en investissement de la Commune sur 2021 et 2022 permettant de financer le programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal.

14 Informations et questions diverses

Maire : complète sa réponse à Mme Mathevon (point 8) et rappelle que le Pôle Enfance/jeunesse est en pleine recomposition/réorganisation (direction) et que ce stade P. Garcia en assure la direction en lien étroit avec DGS Mme Mathevon : demande s’il a été envisagé des montées en compétences internes ? quel fonctionnement à compter de janv. ?

Maire : rappelle que les postes à pourvoir réclament des compétences/aptitudes avérées notamment en management d’équipe(s), l’écueil récurrent du collègue qui devient « chef », et que cette situation de pénurie va au-delà de L’Horme (de nombreuses collectivités dans la même situation) ; le service RH + DGS travaillent depuis plusieurs semaines/mois sur plusieurs pistes de recrutements (...)

Mme Charvieux : questionne sur l’activité du CME ?

Maire : indique qu’il sera installé demain

Mme Charentus : revient sur la commémoration du 11/11 en comité restreint alors que cela a été très différent sur d’autres communes ?

Maire : rappelle son choix de tenir cette cérémonie au cimetière et du coup la difficulté à réunion 150 personnes sur ce site

Mme Charvieux : s’étonne car le motif initialement invoqué était « le contexte sanitaire » ? Maire : exact, mais a pensé que cela était préférable comme réponse car ce mail était à destination de beaucoup de personne (...)

Mme Charentus : des personnes étaient présentent malgré tout et notamment des personnes âgées ; une commémoration reste une commémoration, pourquoi ne pas revenir sur le site de la stèle ? Maire : rappelle l’édition 2020 sur ce site qui était sale et la cérémonie a été huée Mme Mathevon : demande si l’inauguration de la micro-crèche est maintenue ? Maire : on attend encore pour voir l’évolution de la situation et annonces du gouvernement (...) Mme Mathevon : quid du lotissement La Borie ? il semblerait que des acomptes aient été restitués aux candidats acquéreurs ?

Maire : rappelle l’historique du dossier et apprend cette restitution d’acomptes (...) ; indique que le dossier/projet est à l’arrêt (cf. exigences du Scot et DDT)