Compte-Rendu - C CR 21 mars 2026 CM

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Compte-Rendu - C CR 21 mars 2026 CM Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Montréverd. Lien du pdf (Compte-Rendu - C CR 21 mars 2026 CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 21 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à dix heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD) sous la présidence de Madame Françoise DOUILLARD, doyenne d’âge.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Convocation transmise par voie électronique le 16 mars 2026

Etaient Présents (28) :

BARON Paul BAUDRY Bastien BLAIN Martial BOCHEREAU Eugénie

BORDRON Agnès BOSSIS Lionel BOURON Dimitri CLAVIER Béatrice

De LACOUR Baptiste DOUILLARD Françoise GABORIEAU Sandrine GALLOT Fabien

GRASSET Damien GUGUEN Aurore HARDOUIN Emmanuel HERVÉ Mélanie

MARTIN Rodolphe NERRIERE Anaïs PAVAGEAU Mathilde POGU Jessica

RENAUD Philippe RETAILLEAU Régis RICHARD Sylvain ROUSSEAU Florence

ROUSSEAU Pierre THOMASSIN Geneviève VIAUD Claire VINCENT Steven

YOU Sophie

Absents excusés (1) : RENAUD Philippe

Pouvoirs : (1) :

RENAUD Philippe donne pouvoir à DOUILLARD Françoise ;

Secrétaire de séance : BOURON Dimitri

Secrétaire auxiliaire : PLAMONT Patrick, DGS ;

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal, dument convoqué par le Maire sortant, s’est réuni au siège de la commune nouvelle de Montréverd, en mairie déléguée de Saint-André-Treize-Voies, salle du Conseil Municipal, 1 rue de la Mairie, 85260 Montréverd.

Le Maire sortant a fait l’appel des conseillers municipaux nouvellement élus, puis les a déclarés installés dans leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Maire sortant cède la présidence des débats au doyen d’âge, Madame Françoise DOUILLARD, jusqu’à l’élection du nouveau Maire.2

1. APPEL NOMINATIF DES ELUS

Madame Françoise DOUILLARD procède à l’appel nominatif de l’ensemble des 29 élus du Conseil Municipal :

• 28 élus sont physiquement présents ;

• 1 élu est absent excusé : Monsieur RENAUD Philippe, qui a donné pouvoir à Madame DOUILLARD Françoise ;

Le Conseil Municipal de Montréverd étant constitué de 29 élus, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum nécessaire pour pouvoir procéder à l’élection du maire, des adjoints, des maires délégués est égal à la moitié du nombre de conseillers municipaux en exercice + 1, soit 15 élus physiquement présents. Le nombre d’élus présents étant de 28 conseillers municipaux, le quorum est rempli, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Françoise DOUILLARD informe le nouveau Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., au début de chacune de ses séances, « le Conseil Municipal désigne un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire », son rôle est de veiller à la bonne retranscription de la portée des débats. A ce titre, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

A l’unanimité des membres présents, Monsieur Dimitri BOURON est désigné comme secrétaire de séance.

3. DÉSIGNATION DE DEUX ASSESSEURS

Afin d’assurer la conformité des élections, Madame Françoise DOUILLARD informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux assesseurs, en charge d’assurer la bonne tenue du Bureau de vote et la régularité des élections.

A l’unanimité des membres présents et avec leur accord sont désignés comme assesseurs : • Monsieur Bastien BAUDRY ;

• Madame Geneviève THOMASSIN.

4. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2026

Le Conseil Municipal est informé que conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 al.3 du C.G.C.T., « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire ou le ou le secrétaires ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal nouvellement installé de procéder à l’approbation du Conseil Municipal du 05 mars 2026, établi avant l’élection de la nouvelle équipe municipale.

En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du 05 mars 2026 est adopté à l’unanimité, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

5. ELECTION DU MAIRE

➢ Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination de Monsieur Dimitri BOURON en tant que secrétaire de séance, qui a procédé à l’appel nominal de l’ensemble des conseillers municipaux

➢ Madame Geneviève THOMASSIN et Monsieur Bastien BAUDRY ont été désignés comme assesseurs.

Madame Françoise DOUILARD, doyenne d’âge, invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire de Montréverd.3

Elle fait lecture au Conseil Municipal des articles L.2122-4, L.2122-4-1, L.2122-5, L.2122-5-2 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui rappellent notamment que : • Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

• Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. • En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est demandé au Conseil Municipal s’il y a des candidatures au poste de maire de Montréverd.

Monsieur Damien GRASSET présente sa candidature au poste de maire de Montréverd.

A l’appel de leur nom, chaque conseiller a déposé son enveloppe dans le réceptacle prévu à cet effet, sous le contrôle des assesseurs et de la Présidente qui ont vérifié le bon déroulement du scrutin.

Madame Françoise DOUILLARD, qui était porteuse d’un pouvoir remis par Monsieur RENAUD Philippe, a également voté au nom de ce dernier.

A l’issue du dépôt de l’enveloppe du dernier conseiller appelé, il a été procédé au dépouillement des votes :

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

- M. Damien GRASSET : vingt-neuf (29) voix.

M. Damien GRASSET ayant obtenu la majorité absolue avec 29 voix, est proclamé Maire et a été immédiatement installé, Madame Françoise DOUILLARD lui cédant alors la présidence de la séance.

6. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DE MONTRÉVERD (Délibération 28-2026)

Sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, élu maire, il est exposé au Conseil Municipal qu’en application des articles L.2122-1 et L.21222-2 du Code Général des Collectivités locales, le nombre d’adjoints ne peut excéder la limite de 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, composé de 29 élus, soit : 29 x 30 % = 8 adjoints.

Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le nombre d’adjoints avant de procéder à leur élection.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Décide de créer pour la durée du mandat du Conseil Municipal, sept (7) postes d’adjoints pour la Commune de Montréverd ;4

7. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE MONTRÉVERD

Monsieur Damien GRASSET, Maire élu de Montréverd, assure la présidence et rappelle que l’objet de la séance est l’élection des adjoints. Il informe le Conseil Municipal que : ➢ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, portant sur les dispositions générales concernant le maire et les adjoints, et l’élection du maire ; ➢ Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination de Monsieur Dimitri BOURON en tant que secrétaire de séance, qui a procédé à l’appel nominal de l’ensemble des conseillers municipaux

➢ Madame Geneviève THOMASSIN et Monsieur Bastien BAUDRY ont été désignés comme assesseurs.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions des articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, il est procédé aux élections des adjoints au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (1).

Si, après deux (2) tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à l’élection, à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats ayant la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal décide de laisser 15 minutes, pour permettre de procéder auprès de Monsieur le Maire, au dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire.

1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée auprès de Monsieur le Maire, composée comme suit :

- Candidat au poste de 1er adjoint : M. Sylvain RICHARD ;

- Candidate au poste de 2eme adjointe : Mme Béatrice CLAVIER ;

- Candidat au poste de 3eme adjoint : M. Lionel BOSSIS ;

- Candidate au poste de 4eme adjointe : Mme Françoise DOUILLARD ; - Candidat au poste de 5eme adjoint : M. Fabien GALLOT ;

- Candidate au poste de 6eme adjointe : Mme Florence ROUSSEAU - Candidat au poste de 7eme adjoint : M. Emmanuel HARDOUIN ;

Le Conseil Municipal a ensuite été invité, sous le contrôle du Bureau a procédé à l’élection des adjoints au maire.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

A l’issue du scrutin, la liste ayant en tête de liste Monsieur Sylvain RICHARD ayant obtenue la majorité absolue avec 29 voix, ont été proclamés et immédiatement installés, les candidats suivants :

- 1er adjoint : M. Sylvain RICHARD ;

- 2eme adjointe : Mme Béatrice CLAVIER ;

- 3eme adjoint : M. Lionel BOSSIS ;

- 4eme adjointe : Mme Françoise DOUILLARD ;

- 5eme adjoint : M. Fabien GALLOT ;

- 6eme adjointe : Mme Florence ROUSSEAU

- 7eme adjoint : M. Emmanuel HARDOUIN ;5

8. ELECTION DU MAIRE DELEGUÉ DE MORMAISON

Monsieur Damien GRASSET, Maire élu de Montréverd, assure la présidence et rappelle que l’objet de la séance est l’élection du Maire délégué de Mormaison. Il informe le Conseil Municipal que : ➢ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, portant sur les dispositions générales concernant le maire et les adjoints, et l’élection du maire ; ➢ Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination de Monsieur Dimitri BOURON en tant que secrétaire de séance, qui a procédé à l’appel nominal de l’ensemble des conseillers municipaux

➢ Madame Geneviève THOMASSIN et Monsieur Bastien BAUDRY ont été désignés comme assesseurs.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

1er tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs : 0

- Bulletins nuls :0

- Suffrages exprimés :29

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

Mme Béatrice CLAVIER : vingt-neuf (29) voix

Madame Béatrice CLAVIER ayant obtenu la majorité absolue avec 29 voix, est proclamée Maire déléguée de Mormaison.

9. ELECTION DU MAIRE DELEGUÉ DE SAINT-SULPICE-LE-VERDON

Monsieur Damien GRASSET, Maire élu de Montréverd, assure la présidence et rappelle que l’objet de la séance est l’élection du Maire délégué de Saint-Sulpice-Le-Verdon. Il informe le Conseil Municipal que : ➢ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, portant sur les dispositions générales concernant le maire et les adjoints, et l’élection du maire ; ➢ Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination de Monsieur Dimitri BOURON en tant que secrétaire de séance, qui a procédé à l’appel nominal de l’ensemble des conseillers municipaux

➢ Madame Geneviève THOMASSIN et Monsieur Bastien BAUDRY ont été désignés comme assesseurs.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

1er tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs : 0

- Bulletins nuls :0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

M Sylvain RICHARD : vingt-neuf (29) voix

M Sylvain RICHARD ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire déléguée de Saint- Sulpice-Le-Verdon.6

10. ÉLECTION DU MAIRE DELEGUÉ DE SAINT-ANDRÉ-TREIZE-VOIES

Monsieur Damien GRASSET, Maire élu de Montréverd, assure la présidence et rappelle que l’objet de la séance est l’élection du Maire délégué de Saint-André-Treize-Voies. Il informe le Conseil Municipal que : ➢ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, portant sur les dispositions générales concernant le maire et les adjoints, et l’élection du maire ; ➢ Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination de Monsieur Dimitri BOURON en tant que secrétaire de séance, qui a procédé à l’appel nominal de l’ensemble des Conseillers Municipaux.

➢ Madame Geneviève THOMASSIN et Monsieur Bastien BAUDRY ont été désignés comme assesseurs.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

1er tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins blancs : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

- M. Lionel BOSSIS : vingt-neuf (29) voix.

M. Lionel BOSSIS a obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de Saint-André-Treize- Voies.

11. DELEGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Délibération 29-2026)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire des compétences limitativement énumérées. Il expose que sur l’ensemble de ces compétences, certaines attributions seront déléguées aux adjoints sous la forme d’un arrêté.

Un exemplaire de ce projet de délégation de compétences, a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux, avec la convocation et la note de synthèse de ce Conseil Municipal du samedi 21 mars 2026. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, pour : 1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. Fixer, dans les limites de 20 000 € H.T, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au point a° de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du point c° de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, selon les conditions suivantes :

- Type emprunt : tous

- Durée : court, moyen et long terme

- Taux : fixe ou variable7

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil légal fixé pour la passation des procédures formalisées concernant les marchés publics de fournitures et de services (soit à titre d’information, 216 000 € H.T. au 1er janvier 2026), ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros, 11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Service France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, 14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, 15. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l‘exercice de ces droits à l’occasion de l‘aliénation d‘un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; L’exercice du Droit de Préemption Urbain s’appliquera à l’occasion de la vente de tout bien situé en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme,

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 20 000 €,

18. Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, 19. Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 500.000 €,

21. Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune pour tout local situé sur linéaire commercial à préserver intégré au PLUI, ainsi que le périmètre d’implantation du commerce figurant au PLUI, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code,

22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

23. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

24. De demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou tout autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions tant en fonctionnement, qu’en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. 25. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 2000 m².8

- PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- PRÉCISE que Monsieur le Maire, conformément à l’article 2122-23 du C.G.C.T. rendra compte au Conseil Municipal de ses décisions prises dans le cadre de ses délégations.

12. LECTURE ET DIFFUSION DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

(Délibération 30-2026)

Monsieur le Maire informe qu’en vertu de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111- 14 du CGCT.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT ». Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du C.G.C.T. relatifs aux conditions d’exercice des mandats municipaux (art.L.2123-1 à L.2123-35 du C.G.C.T.), dont les principales dispositions prévoient :

• Devoirs de l’élu (article L. 1111-13) :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.9

• Droits de l’élu (article L. 1111-14) :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, par 29 voix pour, reconnait avoir eu lecture de la Charte de l’élu Local et en avoir reçu à titre individuel un exemplaire dont il a pris connaissance, accompagné du chapitre III du titre II du C.G.C.T. relatifs aux conditions d’exercice des mandats municipaux (art.L.2123-1 à L.2123-35 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire clôture la réunion à 11 H 20. Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 02 avril, à 19H30.

Le Maire,

Damien GRASSET