Procès Verbal - B PV 05 mars 2026 bis

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Procès Verbal - B PV 05 mars 2026 bis Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Montréverd. Lien du pdf (Procès Verbal - B PV 05 mars 2026 bis)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 05 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de mars, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le dix-neuf février 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD), sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28

Convocation transmise par voie électronique le 19 février 2026

Etaient Présents (24) :

BAUDRY Philippe BLAIN Martial BOSSIS Lionel BOSSIS Dominique

BOURON Dimitri BRETIN Gérard BRISSON Delphine CHARBONNIER Carine

CHARIÉ Maëlle CLAVIER Béatrice DAHERON Anaïs DERAME Valérie

DOUILLARD Françoise DOUILLARD Lucile DUNEZ Manuel GALLOT Fabien

GRASSET Damien GUERY Dorothée GUILLOTON Maëlle HARDOUIN Emmanuel

HERVE Mélanie MARTIN Rodolphe RABOUIN Cécile RICHARD Sylvain

RIPOCHE Sylvain ROUSSEAU Florence ROUSSEAU Pierre VERES DOUILLARD Marine

Absents excusés (4) : DAHERON Anaïs, DOUILLARD Lucile, DUNEZ Manuel, RIPOCHE Sylvain.

Secrétaire de séance : Gérard BRETIN

Secrétaire auxiliaire : Patrick PLAMONT

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2026

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2026.

En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du 05 février 2025 est adopté à l’unanimité, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

2. INFORMATION DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués.

2.1– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation impasse des Pinsons (SATV) - (Arrêté n°2026-REGVOIRIE-005 du 29 janvier 2026)

Du lundi 16 février 2026 6h00 jusqu’au vendredi 17 avril 2026 20h00 et en raison de travaux de remplacement d’un massif béton candélabre éclairage public, effectués par EIFFAGE – 85600 Montaigu, impasse des Pinsons, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, la circulation sera alternée par panneaux B15-C18.2

2.2– Arrêté portant permission de voirie rue du Petit-Saint-André (SATV) - (Arrêté n°2026- REGVOIRIE-006 du 29 janvier 2026)

Monsieur Sébastien DAHERON est autorisé à installer un échafaudage rue du Petit-Saint-André pour une rénovation de maison entre le 29 janvier et le 31 juillet 2026.

2.3– Arrêté permanent pour la maintenance de l’éclairage public (MTVD) - (Arrêté n°2026- REGVOIRIE-007 du 3 février 2026)

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, 340 rue Joseph Gaillard – 85600 Montaigu-Vendée, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de maintenance curative et préventive d’éclairage public sur le territoire de Montréverd pour l’année 2026.

2.4– Arrêté portant permission de voirie salle Saint-André (SATV) - (Arrêté n°2026-REGVOIRIE- 008 du 3 février 2026)

Monsieur Eddy BRENON est autorisé à installer sur le parking de la salle Saint-André, rue des Battages, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies : 1 stand (3*6 ml) pour des crêpières gaz du traiteur « un amour de crêpe ».

2.5– Décision du Maire Validant le devis de l’entreprise RAVELEAU, pour la réfection des rives à noquets, du transept Nord, de l’église de Saint-André-Treize-Voies (Décision du Maire n°2026-03, en date du 04 février 2026) ;

Au vu la nécessité d’effectuer en urgence des réparations sur l’église de Saint-André-Treize-Voies pour faire cesser les infiltrations d’eau constatées sur la charpente et les voutes, Monsieur le Maire valide le devis n° 8636, d’un montant de 13 504.20 € HT soit 16 205.04 € TTC, présenté par l’Entreprise RAVELEAU, domiciliée : 71, Avenue Du Maréchal de Lattre de Tassigny 85250 Chavagnes en Paillers, concernant la réfection des rives à noquet du transept Nord de l’église de Saint-André-Treize-Voies, commune déléguée de MONTRÉVERD. Les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général (16500), opération 25.

2.6– Décision du Maire Validant le devis de l’entreprise RAVELEAU, pour le contrôle de la couverture, nettoyage zinguerie et réparation chéneau de l’église de Saint-André-Treize (Décision du Maire n°2026-04, en date du 04 février 2026) ;

Au vu la nécessité d’effectuer en urgence des réparations sur l’église de Saint-André-Treize-Voies pour faire cesser les infiltrations d’eau constatées sur la charpente et les voutes, Monsieur le Maire valide le devis n° 8633, d’un montant de 4 719,13 € HT soit 5 662,96 € TTC, présenté par l’Entreprise RAVELEAU, domiciliée : 71, Avenue Du Maréchal de Lattre de Tassigny 85250 Chavagnes en Paillers, concernant le contrôle couverture, nettoyage zinguerie et réparation chéneau de l’église de Saint-André-Treize-Voies, commune déléguée de MONTRÉVERD. Les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général (16500), opération 25.

2.7– Décision du Maire Validant la proposition commerciale VOIX MIXTES, pour la mission de M.O. urbaine et paysagère, pour la conception, l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85260 Montréverd. (Décision du Maire n°2026-05, en date du 04 février 2026) ;

Au vu la nécessité pour la commune de réaliser une mission de maitrise d’œuvre urbaine et paysagère concernant l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85260 MONTRÉVERD, Monsieur la Maire valide la proposition commerciale, d’un montant de 8 000,00 € H.T., soit 9 600,00 € T.T.C., du Cabinet d’urbanisme VOIX MIXTES, domicilié : 1, Place de l’Europe, 44000 REZE, concernant une mission de maitrise d’œuvre urbaine et paysagère concernant l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André- Treize-Voies,

85260 MONTRÉVERD.

2.8– Décision du Maire Validant la proposition commerciale SAET, pour la mission de M.O. concernant l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize- Voies, 85260 Montréverd. (Décision du Maire n°2026-06, en date du 04 février 2026) ;

Au vu la nécessité pour la commune de réaliser une mission de maitrise d’œuvre urbaine et paysagère concernant l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85260 MONTRÉVERD, Monsieur la Maire valide la proposition commerciale, d’un montant de 6 750,00 € H.T., soit 8 100,00 € T.T.C., du B.E.T. S.A.E.T., domicilié : 33, Bd Don Quichotte, 85 000 La Roche sur Yon, concernant une mission de maitrise d’œuvre concernant l’extension du lotissement de l’Orgerie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, 85260 MONTRÉVERD.3

2.9– Décision du Maire Validant la proposition commerciale VERSTRADA, pour les missions d’urbanisme et foncière, d’études environnementales et de maitrise d’œuvre concernant le lotissement à usage d’habitation « Rue de l’Abbé Vinet », commune déléguée de Saint-Sulpice- Le-Verdon, 85260 MONTRÉVERD (Décision du Maire n°2026-07, en date du 04 février 2026) ; Au vu la nécessité pour la commune de réaliser les missions de maitrise d’urbanisme et foncière, d’études environnementales et de maitrise d’œuvre concernant le lotissement à usage d’habitation « Rue de l’Abbé Vinet », commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, 85260 MONTRÉVERD, Monsieur la Maire valide la proposition commerciale, d’un montant de 16 300,00 € H.T., soit 19 560,00 € T.T.C., du cabinet VERSTRADA, domicilié : 46 rue Benjamin Franklin 85009 LA ROCHE-SUR-YON, concernant les missions d’urbanisme et foncière, d’études environnementales et de maitrise d’œuvre concernant le lotissement à usage d’habitation « Rue de l’Abbé Vinet », commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon, 85260 MONTRÉVERD. Les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Lotissement 16508 « Abbé Vinet ».

Le Conseil Municipal prend note de l’ensemble des arrêtés et décisions, pris dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

3. FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

3.1 – Présentation synthétique des informations financières essentielles au vote des différents budgets (Délibération 012Bis.2026)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.5217-10-4 du C.G.C.T., le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes, telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers, comme par exemple, le produit des impôts par rapport à la population. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.

Monsieur le Maire fait présentation au Conseil Municipal de l’ensemble de ces informations.

L’ensemble du conseil municipal a été destinataire de ces éléments, adressés avec la convocation au conseil municipal envoyé par Pléiade, le jeudi 19 février 2026. Il est demandé au Conseil Municipal d’acter le respect de ce formalisme.

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-4, • Les obligations légales de transmission préalable des documents budgétaires aux conseillers municipaux, • La convocation adressée aux membres du conseil municipal, accompagnée de la note de synthèse et des annexes réglementaires, le jeudi 19 février 2026, par la plateforme Pléiade.

Considérant :

• Que le projet de budget primitif de la commune a été préparé et présenté par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

• Que les membres du conseil municipal ont reçu, dans les délais réglementaires, la note de synthèse suffisamment détaillée et l’ensemble des documents annexes nécessaires à l’examen du budget, notamment :

o La consolidation des budgets annexes et du budget principal,

o La synthèse des comptes financiers uniques de l’ensemble des budgets, o L’état de la dette,

o Les ratios financiers obligatoires tels que le produit des impôts par rapport à la population ; o Que cette présentation répond à l’exigence annuelle de transparence financière imposée lors du vote du budget ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition, 0 abstention ;

- Constate que les documents obligatoires ont été transmis dans les délais, avec la convocation du 19 février 2026, et valide le respect de l’ensemble des formalités réglementaires ; - Prend acte de la présentation par Monsieur le Maire de la note de synthèse et des informations financières essentielles au vote du budget, conformément à l’article L.5217-10-4 du C.G.C.T.4

3.2 –Election d’un Président de séance pour l’approbation des différents Compte Financier Unique. (Délibération 013.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’avec la mise en place de la M57, le Compte Financier unique devient obligatoire pour toutes les collectivités, à partir des comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Ce Compte Financier Unique est un document commun à l’Ordonnateur et au Comptable public. Ce document se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte » et donne une information financière plus simple et plus lisible.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un président spécial de séance avant l’ouverture des débats sur l’ensemble des Comptes Financier Unique. • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les dispositions relatives au Compte Financier Unique ;

• Considérant la nécessité de garantir la transparence et l’objectivité du vote relatif au CFU 2025 ; • Considérant l’absence temporaire du Maire de la Commune lors de l’examen et du vote du CFU 2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (Monsieur le Maire est sorti de la salle des débats et n’a pas pris part au vote) : - Décide de procéder à l’élection d’un président spécial de séance pour l’examen et le vote des Comptes Financiers Uniques 2025 ;

- Elit comme président spécial de séance Monsieur Philippe BAUDRY ; - Décide que le président spécial de séance assurera la direction des débats et la mise aux voix de la délibération relative des Comptes Financiers Uniques 2025.

3.3 –Budget Général - Vote du Compte Financier Unique 2025.

(Délibération 014.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

• Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget Général.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget Général, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget principal par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote,5

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (Monsieur le Maire étant sorti, il n’a pas pris part au vote) :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget Général de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :

• Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 sur le budget général 2026 comme suit : ➢ R002 – Résultat de fonctionnement reporté : 1 600 437.69 €

➢ R1068 –Affectation du résultat-Excédent de fonctionnement capitalisé : 271 348.50 € ➢ D001 – Résultat déficit d’investissement reporté : - 271 348.50 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.4 –Budget Annexe Intervention Economique - Vote du Compte Financier Unique 2025. (Délibération 019.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

• Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget annexe Intervention Economique.

16500 - BUDGET PRINCIPAL BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 Excédent 1 566 011,93 €

Dépenses de fonctionnement 4 022 375,41 € 2 590 429,21 €

Recettes de fontionnement 2 456 363,48 € 2 896 203,47 € 1 871 786,19 €

305 774,26 €

001 Résultat de clôture N-1 Déficit 954 552,65 € -

Dépenses d'investissement 2 373 076,50 € 1 534 772,56 €

Recettes d'investissement 3 327 629,15 € 2 217 976,71 € 271 348,50 € -

683 204,15 €

RESULTAT AU 31/12/2025 7 350 004,56 € 988 978,41 € 1 600 437,69 €6

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Intervention Economique, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget annexe Intervention Economique par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote :

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (Monsieur le Maire étant sorti, il n’a pas pris part au vote) :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Intervention Economique de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Intervention Economique de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public ; • Décide de reprendre les résultats 2025 comme suit au Budget Annexe Intervention Economique 2026 : ➢ R002 – Résultat de fonctionnement reporté : 40.90 €

➢ D001 – Résultat déficit d’investissement reporté : - 50 319.62 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.5 –Budget Annexe « Lotissement Le Bois Vert » - Vote du Compte Financier Unique 2025. (Délibération 015.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

16503 - BUD. INTERVENTION ECONOMIQUE BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 14 287,45 € -

Dépenses de fonctionnement 55 712,55 € 16 428,31 €

Recettes de fonctionnement 70 000,00 € 30 756,66 € 40,90 €

14 328,35 €

001 Invest reporté N-1 37 402,17 € -

Dépenses d'investissement 17 153,94 € 17 153,94 €

Recettes d'investissement 54 556,11 € 4 236,49 € 50 319,62 € -

12 917,45 € -

RESULTAT AU 31/12/2025 124 556,11 € 1 410,90 € 50 278,72 € -7

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; • Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget annexe Lotissement Le Bois-Vert.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Lotissement Le Bois-Vert, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget annexe Intervention Economique par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote,

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (Monsieur le Maire étant sorti, il n’a pas pris part au vote) :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Lotissement Le Bois-Vert de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :

16507 - BUDGET LOT LE BOIS VERT BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 137 852,12 €

Dépenses de fonctionnement 705 268,78 € 355 882,73 €

Recettes de fonctionnement 567 416,66 € 353 319,34 € 135 288,73 €

2 563,39 € -

001 Invest reporté N-1 184 687,54 € -

Dépenses d'investissement 250 000,00 € 35 902,68 €

Recettes d'investissement 434 687,54 € 184 687,54 € 35 902,68 € -

148 784,86 €

RESULTAT AU 31/12/2025 1 139 956,32 € 146 221,47 € 99 386,05 €8

• Décide de reprendre les résultats 2025 comme suit au Budget Annexe Lotissement Le Bois Vert 2026 : ➢ Section de fonctionnement (compte 002 – recettes) : 135 288.73 € ➢ Section d’investissement (compte 001 – dépenses) : - 35 902.68 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.6 –Budget Annexe « Lotissement L’Orgerie-La Barbotière » - Vote du Compte Financier Unique. (Délibération 016.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; • Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget annexe Lotissement L’Orgerie-La Barbotière.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Lotissement L’Orgerie - La Barbotière, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget annexe Intervention Economique par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote,

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention, (Monsieur le Maire étant sorti il n’a pas pris part au vote) :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Lotissement L’Orgerie - La Barbotière de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :9

• Décide de reprendre les résultats 2025 comme suit au Budget Annexe Lotissement l’Orgerie La Barbotière 2026 :

➢ Section de fonctionnement (compte 002 – recettes) : 251 798.80 € ➢ Section d’investissement (compte 001 – dépenses) : - 283 444.05 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.7 –Budget Annexe « Lotissement Le Chatelier » - Vote du Compte Financier Unique. (Délibération 017.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; • Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget annexe Lotissement Le Chatelier.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Lotissement Le Chatelier, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget annexe Intervention Economique par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote,

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;

16506 - BUDGET LOT ORGERIE BARBOTIERE BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 193 180,91 €

Dépenses de fonctionnement 793 014,24 € 324 659,49 €

Recettes de fonctionnement 599 833,33 € 383 277,38 € 251 798,80 €

58 617,89 €

001 Invest reporté N-1 148 018,87 € -

Dépenses d'investissement 500 000,00 € 283 444,05 €

Recettes d'investissement 648 018,87 € 148 018,87 € 283 444,05 € -

135 425,18 € -

RESULTAT AU 31/12/2025 1 441 033,11 € 76 807,29 € - 31 645,25 € -10

- Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention, (Monsieur le Maire étant sorti, il n’a pas pris part au vote) :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Lotissement Le Chatelier de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :

• Décide de reprendre les résultats 2025 comme suit au Budget Annexe Lotissement Le Chatellier 2026 : ➢ Section de fonctionnement (compte 002 – recettes) : - 30 321.40 € ➢ Section d’investissement (compte 001 – dépenses) : - 202 052.61 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.8 –Budget Annexe « Lotissement Abbé Vinet » - Vote du Compte Financier Unique. (Délibération 018.2026)

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que :

• Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

• Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

• Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; • Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; • Que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; • Que, dans ce cadre, Monsieur Damien GRASSET, le Maire a quitté la séance et que le Conseil Municipal à élu comme président spécial de séance pour les votes relatifs aux différents C.F.U. Monsieur Philippe BAUDRY.

Il est proposé au conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2025 concernant le Budget annexe Lotissement Abbé Vinet.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; • Vu le Budget Primitif 2025 de la commune de Montréverd ;

• Vu l’avis de la commission finances du 19 février 2026 ;

• Vu la délibération 013-2026, relative à l’élection du président de séance en date du 5 mars 2026 ; • Vu les articles L.1612-32 et R.1612.54 du CGCT,

Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Lotissement Abbé Vinet, établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, du Budget annexe Intervention Economique par Monsieur Damien GRASSET, Maire de la commune, lequel a cédé la présidence des débats à Monsieur BAUDRY Philippe, et a quitté la salle au moment du vote,

16505 - BUDGET LOT LE CHATELLIER BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 30 321,40 € -

Dépenses de fonctionnement 295 406,83 € 202 052,61 €

Recettes de fonctionnement 325 728,23 € 202 052,61 € 30 321,40 € -

- €

001 Invest reporté N-1 198 647,61 € -

Dépenses d'investissement 325 728,23 € 202 052,61 €

Recettes d'investissement 524 375,84 € 198 647,61 € 202 052,61 € -

3 405,00 € -

RESULTAT AU 31/12/2025 3 405,00 € - 232 374,01 € -11

Considérant :

- Que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- Que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- Que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - Que la commune de Montréverd a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BAUDRY Philippe, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 23 voix pour, 0 opposition, 0 abstention, Monsieur le Maire étant sorti, il n’a pas pris part au vote :

• Approuve le compte financier unique 2025 du Budget annexe Lotissement Abbé Vinet de la commune de MONTREVERD dressé conjointement par Monsieur le Maire et le Comptable Public, lequel peut se résumer comme suit :

• Décide de reprendre les résultats 2025 comme suit au Budget Annexe Lotissement Abbé Vinet 2026 : ➢ Section de fonctionnement (compte 002 – recettes) : - 1 200.00 € ➢ Section d’investissement (compte 001 – dépenses) : 0.00 € • Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.09 –Budget Général : Vote des Subventions 2026.

(Délibération 020.2026)

Monsieur le Maire demande, aux conseillers municipaux qui sont présents et auraient des liens avec les instances décisionnelles des associations ici présentées (comptable, représentants, administrateurs, d’associations,) de ne prendre part ni au débat ni au vote des subventions et de sortir temporairement de la salle du Conseil. Il expose au Conseil Municipal que l’examen des subventions et les nouvelles demandes déposées au titre de l’exercice 2026 ont été examinées en commission des finances le 19 février 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subventions qui ont été analysées en commission finances le jeudi 19 février.

16508 - BUDGET ABBE VINET BP 2025 CFU 2025 RESULTAT de CLOTURE

002 Fonctionnement reporté N-1 - €

Dépenses de fonctionnement 500 000,00 € 1 200,00 €

Recettes de fonctionnement 500 000,00 € - € 1 200,00 € -

1 200,00 € -

001 Invest reporté N-1 - €

Dépenses d'investissement - € - €

Recettes d'investissement - € - € - €

- €

RESULTAT AU 31/12/2025 500 000,00 € 1 200,00 € - 1 200,00 € -12

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 22 voix pour (hors présence de Madame Dorothée GUERY Monsieur Fabien GALLOT qui étaient sortis de la salle des débats et n’ont pas participés au vote), 0 opposition, 0 abstention :

• Vote les subventions 2026 ainsi qu’il suit :

• Concernant la subvention pour l’association Pampl’Up, 5 000 € sont prévus, toutefois, si l’organisation du

Festival Pampl’up est bénéficiaire, seuls 3 000 € seront versés. Le complément de 2 000 € étant uniquement

versé en cas de déficit constaté, sur présentation de justificatifs et dans cette limite ;

• Inscrit les crédits nécessaires à l’article 65748 du budget général 2026 ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;

BÉNÉFICIAIRES VOTE 2026

Familles rurales Poste de Direction et secrétariat Montréverd 55 000,00 €

Familles rurales Périscolaires Graine de Malice et Mille pattes+acm 70 000,00 €

Familles rurales Petite crèche Montréverd 50 000,00 €

Familles rurales Cantine SATV 32 660,00 €

Cantine Mormaison - OGEC 29 212,00 €

Cantine SSLV - OGEC 34 816,00 €

Restaurant scolaire L'Herbergement - FR 7 452,00 €

Périscolaire SSLV (Gribouille) 14 000,00 €

Acti'mômes - garderie extra-scolaire de l'Herbergement 2 000,00 €

OGEC Mormaison - Sortie scolaire 1 560,00 €

OGEC St Sulpice le Verdon - Sortie scolaire 1 860,00 €

OGEC St André-Treize-Voies - Sortie scolaire 1 830,00 €

Ecole Publique de Rocheservière - Sortie scolaire 75,00 €

APEL Mormaison 200,00 €

APEL SATV 200,00 €

APEL SSLV 200,00 €

Ecole de musique - PARTITION A 4 250,00 €

Théatre les Nouveaux Nez 700,00 €

OGEC MORMAISON (fête de la Boulogne) 1 000,00 €

OGEC SATV (fêtes des battages) 1 000,00 €

CAP Chabotterie - Asso les Amis de la Chabotterie 1 000,00 €

PAMPL'UP 5 000,00 €

Les Ptits Sportifs l'Herbergement 60,00 €

ASTTH - Tennis de Table de l'Herbergement 110,00 €

POOL EVERT billard 300,00 €

USSAM Foot 3 000,00 €

SMASH Basket 3 000,00 €

SMASH Baskin 1 000,00 €

SMASH Tennis 500,00 €

Montréverd Sports(Vélo / marche) 300,00 €

AIFR Argent de poche 2 000,00 €

Comité des Œuvres TDM 630,00 €

La Tanche de la Boulogne 100,00 €

TOTAL 321 015,00 €

Réserve non affectée 38 985,00 €13

3.10 –Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales - Année 2026 (Délibération n°021.2026)

Il est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 2023, les administrés ne supportent plus de Taxe d’Habitation sur leur résidence principale. Seules demeurent soumises à la Taxe d’Habitation les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il est exposé que, pour l’exercice 2026, afin d’assurer l’équilibre budgétaire, le produit fiscal global attendu s’élève à 1 000 000,00 €. Toutefois, les bases prévisionnelles communiquées par la Trésorerie s’avèrent inférieures à celles estimées lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Il est donc proposé par la Commission Finances, qui s’est réuni le 19 février dernier, de procéder à une hausse de l’ensemble des taux de 2 %, ainsi qu’il suit :

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :

- Décide de fixer les taux des taxes directes locales applicables pour l’année 2026 comme suit :  Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 32,58 %

 Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 39,65 %  Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 21,98 % - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à notifier aux services fiscaux dans les délais réglementaires la présente délibération.

3.11 –Budget Général : Vote du Budget primitif 2026.

(Délibération 022.2026)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la note synthétique présentant le projet de Budget Général primitif 2026, qui peut se résumer comme suit :

16500 - BUDGET PRINCIPAL DEPENSES/RECETTES Section d’Exploitation 4 074 531.20 € Section d’Investissement 1 679 705.91 €

Il est proposé au Conseil Municipal de voter ce budget

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le projet de Budget Primitif du Budget Principal 2026 ; • Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Débat d’Orientations Budgétaires intervenu lors du Conseil Municipal en date du 5 février 2026 ;

A l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition,0 abstention : - Adopte le Budget Primitif 2026 du Budget Général (dont la note synthétique de présentation, adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal, avec la note de synthèse du conseil municipal, figure en annexe à la présente délibération) comme suit :

16500 - BUDGET PRINCIPAL DEPENSES/RECETTES Section d’Exploitation 4 074 531.20 € Section d’Investissement 1 679 705.91 €

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Taux 2025 Taux proposés 2026

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 31,94 % 32, 58 % Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 38,87 % 39, 65 % Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 21,55 % 21,98 %14

3.12 –Vote du Budget primitifs 2026 des Budgets Annexes à caractère administratif : Intervention Economique ; Lotissement Le Chatelier ; Lotissement Orgerie – La Barbotière ; Lotissement le Bois-Vert ; Lotissement Abbé Vinet.

(Délibération 023.2026)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la note synthétique présentant les projets de Budgets Général primitif 2026, des Budgets Annexes à caractère administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces budgets.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter l’ensemble des projets des Budgets Primitifs 2026 concernant les budgets annexes à caractère administratif : Intervention Economique ; Lotissement le Chatellier ; Lotissement Orgerie-Barbotière ; Lotissement le Bois Vert ; Lotissement l’Abbé Vinet : • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Débat d’Orientations Budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal en date du 5 février 2026 ;

A l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :

• Vote l’ensemble des Budgets Primitifs 2026 concernant les budgets annexes à caractère administratif : Intervention Economique ; Lotissement le Chatellier ; Lotissement Orgerie-Barbotière ; Lotissement le Bois Vert ; Lotissement l’Abbé Vinet ; comme suit :

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.13 –Vote de la fongibilité des crédits.

(Délibération 024.2026)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

16503 - BUD. INTERVENTION ECONOMIQUE DEPENSES/RECETTES

Section d’Exploitation 14 040,90 €

Section d’Investissement 60 655,77 €

16505 - BUDGET LOT LE CHATELLIER DEPENSES/RECETTES

Section d’Exploitation 400 000,00 €

Section d’Investissement 602 052,61 €

16506 - BUDGET LOT ORGERIE BARBOTIERE DEPENSES/RECETTES

Section d’Exploitation 751 798,80 €

Section d’Investissement 783 444,05 €

16507 - BUDGET LOT LE BOIS VERT DEPENSES/RECETTES

Section d’Exploitation 135 288,73 €

Section d’Investissement 35 902,68 €

16508 - BUDGET LOT ABBE VINET DEPENSES/RECETTES

Section d’Exploitation 700 000,00 €

Section d’Investissement 300 000,00 €15

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil Municipal, Vu :

➢ L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ➢ Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ; ➢ Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024 ;

A l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition,0 abstention : • Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1er janvier 2026 ;

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération.

4. AFFAIRES GÉNÉRALES

4.1 – Recrutement d’un responsable des Services Techniques (suite à vacance d’emploi) ; (Délibération n°027.2026)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au départ de notre responsable des Services Techniques vers une autre collectivité territoriale, le poste est vacant. Etant donné qu’il y a nécessité d’assurer la continuité du service et qu’il y a possibilité de recruter un agent contractuel dans les conditions prévues par la loi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à l’autoriser :

• A lancer la procédure de recrutement pour pourvoir le poste vacant de responsable des services techniques, relevant du grade de catégorie B ;

• A pouvoir procéder au recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, si aucun candidat titulaire n’est recruté ;

• A pouvoir lancer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil Municipal, Vu :

• Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-8 et suivants ; • Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; • Le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le Conseil Municipal Considérant :

• La vacance du poste de responsable des services technique à compter du 26 mars 2026 ; • La nécessité d’assurer la continuité du service ;

• Que le recrutement d’un agent contractuel est possible dans les conditions prévues par la loi,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :

• Autorise le lancement de la procédure de recrutement pour pourvoir le poste vacant de responsable des services techniques, relevant du grade de catégorie B ;

• Autorise, si aucun candidat titulaire n’est retenu, le recrutement d’un agent contractuel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

• Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4.2 – Recrutement d’un agent polyvalent (à la suite d’accroissement temporaire d’activité) ; (Délibération n°026.2026)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que face à l’accroissement temporaire d’activité sur les services techniques, il s’avère nécessaire de procéder au recrutement d’un agent temporaire polyvalent. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

• L’autoriser à créer un emploi temporaire correspondant aux caractéristiques suivantes : ➢ Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) du code général de la fonction publique ;

➢ Durée du contrat : 6 mois ;

➢ Temps de travail : 35 heures hebdomadaire ;

➢ Nature des fonctions : Agent technique polyvalent ;

➢ Niveau de recrutement : BAC ;

➢ Catégorie hiérarchique : C ;

➢ Niveau de rémunération : Indice majoré : 372 ;16

• L’autoriser à lancer la procédure de recrutement concernée et à signer le contrat de recrutement correspondant ;

Le Conseil Municipal, Vu :

• Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 ;

Le Conseil Municipal, considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 opposition, 0 abstention :

• Décide la création d’un emploi temporaire, correspondant aux caractéristiques suivantes : Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) du code général de la fonction publique ;

➢ Durée du contrat : 6 mois ;

➢ Temps de travail : 35 heures hebdomadaire ;

➢ Nature des fonctions : Agent technique polyvalent ;

➢ Niveau de recrutement : BAC ;

➢ Catégorie hiérarchique : C ;

➢ Niveau de rémunération : Indice majoré : 372 ;

• Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de recrutement ; • Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant ; • Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

• Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.

5. AFFAIRES INTERCOMMUNALES

- Validation de la convention pour l’installation de composteurs de quartier ; (Délibération n°025.2026)

Le Maire expose au Conseil Municipal que Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, dans le cadre de son Plan Climat Terres d’énAIRgie, a défini dans l'action 9, des objectifs pour accentuer le tri et la valorisation des déchets organiques.

Ainsi, Terres de Montaigu propose, depuis 2004, des composteurs individuels à la vente. Plus récemment, des composteurs de quartier ou en pieds d’immeuble ont été installés sur le territoire pour les habitants ne disposant pas d’espace extérieur privatif, afin de valoriser leurs biodéchets.

Afin d’améliorer le dispositif en place, le Conseil d’agglomération a validé une nouvelle stratégie biodéchets lors de sa séance du 11 décembre 2023. Pour les usagers disposant d’un jardin, l’incitation au compostage individuel a été renforcée en rendant gratuit le kit de compostage (composteur + bio-seau), pour les foyers non encore dotés en composteurs Terres de Montaigu, sous réserve de la participation à une formation.

Pour les usagers ne disposant pas de jardin, Terres de Montaigu travaille avec chaque commune pour proposer l’implantation de composteurs de quartier.

C’est pourquoi, vu la délibération du Conseil d’agglomération n° DEL20231211_15 en date du 11 décembre 2023 fixant la nouvelle stratégie biodéchets et considérant le projet de convention type pour l’installation du composteur de quartier, il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver les termes du projet de convention type pour l’installation de composteurs de quartier et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir pour les futures implantations de composteurs de quartier sur le territoire, dont le projet figure en annexe à la présente note de synthèse.

Le Conseil Municipal, Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La délibération n° DEL20231211_15 du Conseil d’agglomération de Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération en date du 11 décembre 2023 fixant la nouvelle stratégie biodéchets ; • Le projet de convention type pour l’installation de composteurs de quartier ;

A l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :17

• Décide d’approuver les termes du projet de convention type pour l’installation de composteurs de quartier, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre pour les futures implantations sur le territoire communal ; • Décide de transmettre la présente délibération au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

6. POINT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS

Commission finances – Affaire générales :

Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :

➢ Elections municipales : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les réponses retournées par les élus pour les permanences sur nos trois communes déléguées :

A°) Permanences Saint-André-Treize-Voies, en Mairie déléguée :

1ER TOUR : 15 MARS

PRESIDENT ASSESSEUR 1 ASSESSEUR 2

8H00 - 11H30 Lionel BOSSIS Valérie DERAME Mélanie HERVE

11H30 - 15H00 Maëlle GUILLOTON Anaïs DAHERON Emmanuel HARDOUIN

15H00 - 18H00 Dominique BOSSIS Dorothée PEAUDEAU Rodolphe MARTIN

B°) Permanences Saint-Sulpice-le-Verdon, Salle du Pré Vert :

1ER TOUR : 15 MARS

PRESIDENT ASSESSEUR 1 ASSESSEUR 2

8H00 - 11H30 Gérard BRETIN Pierre ROUSSEAU Florence ROUSEAU

11H30 - 15H00 Dimitri BOURON Cécile RABOUIN Martial BLAIN

15H00 - 18H00 Maëlle CHARIÉ Delphine BRISSON Sylvain RICHARD

C°) Permanences Mormaison :

1ER TOUR : 15 MARS

PRESIDENT ASSESSEUR 1 ASSESSEUR 2

8H00 - 11H30 Béatrice CLAVIER Marine VERES- DOUILLARD Philippe BAUDRY

11H30 - 15H00 Fabien GALLOT Carine CHARBONNIER Etienne MERLET

15H00 - 18H00 Françoise DOUILLARD Lucille DAUBERCIES Gilles ROY

➢ Recensement : Les opération de recensement viennent de de se terminer ce 14 février 2026. La comptabilisation donne un total d’environ 3960 habitant sur la commune, sans comptabilisation des sœurs. La commune devrait donc dépasser les 4 000 habitants cette année.

➢ Remerciements à l’ensemble du Conseil Municipal : L’ensemble des responsables des différentes commissions tiennent à apporter un remerciement général à l’ensemble des membres de chacune des différentes commissions, qui tout au long de ce mandat se sont fortement impliqués dans la vie de la commune et ont permis le bon fonctionnement de l’ensemble des institutions.

A titre personnel, Monsieur le Maire remercie également l’ensemble des élus de participation à la vie communal, tout au long de ce mandat. L’implication de tous aura permis de mener un ensemble de réalisations très important, pour servir nos administrés et répondre à leurs besoins.

Monsieur le Maire clôture la réunion à 21H 00. Le prochain Conseil Municipal se tiendra le samedi 21 mars prochain, à 10H15.

Le Maire, Damien GRASSET