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Convocation - 07350a ae97ed365eab46529e09957ad664a16b
Déliberation - 07350a cbe2a0ce69f7445d8274e7829a824ad6
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Convocation - 07350a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bilhères.
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Banque,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
25/11/2022
Le
25
novembre
2022
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bilhères
en
Ossau
s’est
réuni
en
mairie
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
le
17
novembre
2022
et
transmise
par
courrier
le
18
novembre
2022
et sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents:
M.
Bonnemason
Bernard,
M.
Javelaud
Olivier,
M.
Arribe
Hervé,
Mme
Pelletier
Maryline,
Mme
Garrocq
Anne-Marie,
M.
Carriorbe
Jean-Bernard,
Mme
Som
Michèle,
Mme
Martinache
Marie-
Claire,
M.
Paroix
Joseph.
Absents
: Mme
Mestejannot
Claire.
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir:
M.
Cambier
Hervé
donne
procuration
à
M.
Bonnemason
Bernard. Secrétaire
de
séance
: Mme
Pelletier
Maryline
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant
:
=
DETR
2023
-
Participation
de
la
Commune
au
CAS
64
-
Disposition
installations
éclairage
public
liées
au
transfert
au
Territoire
d’Energie
des
Pyrénées
Atlantiques
de
la compétence
« travaux
neufs
d'éclairage
public
».
-
Convention
équipement
supports
vélo
par
la CCVO.
-
Approbation
rapport
de
la CLECT
-
Stratégie
Nationale
des
Aires
Protégées
-
Statuts
Syndicat
de
BIOUS
-
Affaires
diverses
M.
le
Maire
propose
de
rajouter
à l’ordre
du
jour
les
deux
délibérations
suivantes
:
-
Participation
supplémentaire
au
fonctionnement
du
SIRP
Bielle
Bilhères
-
Décision
Modificative
n°2
budget
eau
et assainissement
régularisation
amortissements
0.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
avec
10
VOIX
POUR
le
procès-verbal
de
la réunion
du
26
septembre
2022.
1.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-41
: DETR
2023
: Rénovation
d’un
logement
dans
l’ancien
presbytère
Le
Maire
rappelle
qu’il
est
possible
de
faire
une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
concernant
l’opération
réhabilitation
d’un
logement
dans
l’ancien
presbytère.
Le
Maire
précise
que
la
Préfecture
des
Pyrénées
Atlantiques
demande
à
ce
que
le
Conseil
Municipal
prenne
une
délibération
approuvant
le
projet
d'investissement
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
détaillé
ci-dessous
:
Réhabilitation
logement
presbytère
: 162
825.66
€
HT
Montant
de
la
DETR
demandé
(20%)
: 32
565.13
€
HT
Autofinancement
du
projet
: 130
260.53
€
HT
Après
avoir
entendu
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
ce
projet
de
rénovation
d’un
logement
dans
l’ancien
presbytère
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Et, DECIDE
de
demander
la
DETR
pour
l’année
2023
aux
services
de
l'Etat
pour
la
rénovation
d’un
logement
dans
l’ancien
presbytère.
2.
DÉLIBÉRATION
N° 2022-42
— Participation
communale
au CAS
64
Le
Maire
expose
à l’Assemblée
que
la
loi
du
19
février
2007
a prévu
la possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
participer
à la
définition
et
au
financement
de
l’action
sociale
de
leurs
personnels.
Dans
les
Pyrénées-Atlantiques,
un
Comité
d’Action
Sociale
du
Personnel
Territorial
des
Pyrénées-
Atlantiques,
créé
sous
le
régime
de
la
loi
du
1°
juillet
1901,
met
en
œuvre
l’action
sociale
dans
les
divers
domaines
prévus
par
la
loi
(social,
culturel,
sportif
et
de
loisirs).
La
liste
des
prestations
est
jointe. L'’adhésion
des
agents
territoriaux
est
individuelle,
contre
une
cotisation
annuelle
modulée
selon
le
niveau
indiciaire
(indice
pivot
380)
de
60
€ ou
de
78
€.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifié
portant
droits
et
obligations,
le
bénéfice
de
l’action
sociale
implique
une
participation
des
agents
à
la
dépense
engagée.
La
collectivité
employeur
peut
donc
prendre
en
charge
une
partie
de
la
cotisation
de
ses
agents.
Compte
tenu
de
ces
divers
éléments,
de
l'intérêt
que
présente
l’action
sociale
pour
les
agents
et
du
fait
qu'il
s’agit
d’une
des
composantes
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
même
pour
les
petites
communes,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
confier
au
Comité
d'Action
Sociale
du
Personnel
Territorial
des
Pyrénées-Atlantiques
la
gestion
des
prestations
d’action
sociale
pour
la
partie
qui
lui
incombe,
-
de
prendre
en
charge
la
cotisation
individuelle
des
agents
adhérents
de
la
commune,
à
hauteur
de
50
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
- de
confier
au
Comité
d'Action
Sociale
du
Personnel
Territorial
des
Pyrénées-Atlantiques
la
gestion
des
prestations
d’action
sociale
pour
la
partie
qui
lui
incombe,
-
de
prendre
en
charge
la
cotisation
individuelle
des
agents
adhérents
de
la
commune,
à
hauteur
de
50
%.
3.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-43
-
Délibération
de
la
Commune
de
Bilhères
en
Ossau
portant
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
liées
au
transfert
au
Territoire
d’Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
de
la compétence
«
travaux
neufs
d'éclairage
public
».
Vu
l’article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à
la
carte, Vu
les
statuts
du
Territoire
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
modifiés
par
délibération
en
date
du
9
avril
2022,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
portant
transfert
de
la
compétence
optionnelle
«travaux
d'éclairage
public»
au
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64),
Vu
le
décret
n02020-1791
du
30
décembre
2020
relatif
à
l’automatisation
de
la
gestion
du
FCTVA
et
l'arrêté
du
30
décembre
2020
fixant
la
liste
des
comptes
éligibles
à
la
procédure
de
traitement
automatisé
relative
à
l'attribution
du
FCTVA,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
au
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(anciennement
SDEPA
Syndicat
d'Energie
des
Pyrénées-
Atlantiques)
la
compétence
optionnelle
relative
à
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
(premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations). AU
niveau
comptable,
cette
compétence
se
traduisait
jusqu'à
présent
par
une
comptabilisation
des
dépenses
et
des
recettes
pour
le Syndicat
en
compte
45
(opérations
pour
compte
de
tiers).
Ces
modalités
comptables
avaient
pour
conséquence
d'enregistrer
les
installations
d'éclairage
public
à
l'actif
des
communes.
Le
Syndicat
percevait
néanmoins
directement
le
FCTVA,
ce
qui
lui
permettait
de
facturer
la
participation
des
communes
aux
travaux
déduction
faite
du
montant
du
FCTVA.
Or,
l'arrêté
Ministériel
du
30
décembre
2020
fixant
la
liste
des
comptes
éligibles
à
la
procédure
de
traitement
automatisé
relative
à
l'attribution
du
FCTVA,
exclut
désormais
les
dépenses
imputées
au
compte
45.
Par
conséquent
le
Syndicat
n'a
plus
la
possibilité
de
percevoir
le
FCTVA
pour
les
travaux
d'éclairage
public
réalisés
à
compter
de
l'exercice
2021,
Les
communes
ne
peuvent
pas
non
plus
de
leur
côté
percevoir
le
FCTVA,
dans
la
mesure
où
leur
participation
résiduelle
aux
travaux
s'impute
sur
un
compte
non
éligible.
Aussi,
afin
de
permettre
au
Syndicat
et
à
ses
communes
membres
de
ne
pas
être
perdants
sur
le
FCTVA,
une
réflexion
portée
conjointement
par
le
Syndicat
et
la
DDFIP
a
abouti
à
la
solution
suivante :
Il
convient
que
les
communes
ayant
transféré
leur
compétence
«
travaux
neufs
d'éclairage
public
»
au
Syndicat
actent
une
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public.
Au
niveau
juridique,
le
régime
de
la
mise
à
disposition
consiste
à
transférer
au
Syndicat
la
jouissance
d'un
bien,
à
titre
gratuit,
avec
les
droits
et
obligations
qui
s'y
rattachent
tout
en
restant
la
propriété
de
la
commune.
Il
a
été
admis
que
cette
mise
à
disposition
s'appliquera
aux
nouvelles
opérations
menées
à
compter
du
ler
janvier
2023
et
non
aux
installations
déjà
opérationnelles
qui
demeurent
à
l'actif des
communes.
Les
communes
conservent
ainsi
la
propriété
des
installations
d'éclairage
public
et
prennent
en
charge
certaines
de
leurs
obligations
(assurance
et
paiement
des
factures
d'électricité).
Conséquence
du
régime
de
la
mise
à
disposition
: les
nouvelles
installations
seront
retracées
à
l'actif du
Syndicat.
Cette
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
ne
remet
pas
en
cause
la
faculté
pour
la
commune
de
conserver
la
compétence
«
entretien
de
1'éclairage
public
»
lorsque
celle-ci
n'a
pas
été
transférée
au
Syndicat.
Au
niveau
comptable,
cette
mise
à
disposition
permet
au
Syndicat
d'inscrire
les
dépenses
de
travaux
d'éclairage
public
au
compte
2317,
éligible
à
la
récupération
du
FCTVA.
La
participation
résiduelle
de
la
commune
aux
travaux
pourra
donc
être
calculée
déduction
faite
du
FCTVA,
comme
cela
était
le
cas
avant
la
réforme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
d’acter
la
mise
à
disposition
à
compter
du
1"
janvier
2023
des
installations
d'éclairage
public
liées
au
transfert
de
la
compétence
«
travaux
d'éclairage
public
»
(premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations)
déjà
opéré
auprès
de
Territoire
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques.
4.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-44-
Achat
mutualisé
support
vélo
porté
par
la CCVO
Dans
le
cadre
du
Plan
Vélo
pour
la
Vallée
d’Ossau,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
d’Ossau
et
certaines
de
ses
communes
membres
souhaitent
déployer
sur
leur
territoire
un
réseau
d'équipements
pour
le stationnement
des
vélos.
Pour
ce
faire
et
afin
d'optimiser
les
coûts
et
de
disposer
d'équipements
similaires
sur
l’ensemble
du
territoire,
un
groupement
d’achat
a été
mis
en
place
par
le
biais
de
la communauté
de
communes.
Les
besoins
des
communes
du
territoire
ont
été
identifiés
dans
le cadre
d’une
enquête
réalisée
par
e-
mail
en
mai
2022. L'ensemble
des
besoins
remontés
a été
pris
en
compte
et
notifié
aux
communes
par
courrier
en
date
du
7
octobre
2022
selon
les
conditions
financières
suivantes
: prise
en
charge
par
la communauté
de
communes
de
chacun
des
différents
équipements
à
hauteur
de
104
€
HT
l’unité,
le
reste
à
charge
étant
remboursé
par
la commune
à la communauté
de
communes.
Les
modalités
de
rétrocession
des
équipements
aux
communes
et
de
remboursement
par
ces
dernières
du
reste
à
charge
à
la
communauté
de
communes
seront
définies
dans
le
cadre
d’une
convention. En
tout,
ce
dispositif
représentant
un
investissement
financier
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
d’'Ossau
de
26
808
€
HT
permettra
de
déployer
227
appuis
à
vélo
sur
16
communes
de
la
Vallée
d'Ossau.
Après
avoir
entendu
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
la
CCVO
pour
l’achat
de
support
vélo
et
à
réaliser
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
- _
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5.
_ DÉLIBÉRATION
N°
2022-45
— Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
titre
de
la compétence
tourisme
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
du
courrier
de
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la vallée
d’Ossau
(CCVO)
en
date
du
14
octobre
2022
dans
lequel
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
bien
vouloir
approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
dont
les
attributions
de
compensation
ont
été
adoptées
le
13
septembre
2022
concernant
les
Offices
de
Tourisme
de
la
commune
des
EAUX-
BONNES
et
de
la
commune
de
LARUNS.
Après
avoir
consulté
le
rapport
ci-annexé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
APPROUVE
le
rapport
d’Evaluation
des
charges
transférées
en
2022
de
la CLECT
relatif aux
charges
liées
à
la compétence
«
promotion
tourisme
».
6.
DÉLIBÉRATION
N° 2022-46
— Aires
Protégées
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
le début
de
l’année
2022,
l'Etat
œuvre
à
la déclinaison
dans
les
Pyrénées
Atlantiques
de
la
« Stratégie
Nationale
des
Aires
Protégées
»
(SNAP).
Il
rappelle
que
ce
dispositif
a
pour
objectif
le
classement
sous
protection
de
30%
du
territoire
national
et
de
ses
espaces
maritimes,
dont
un
tiers
sous
protection
forte
avant
la fin
de
l’année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal :
CONSIDERANT
les
objectifs
de
la
SNAP
présentés
lors
de
la
séance
du
«
Comité
de
Pilotage
Départemental
des
Aires
Protégées
»
du
27
janvier
2022
qui
vise
à classer
30%
du
territoire
national
des
espaces
maritimes
sous
protection,
dont
un
tiers
(10%)
« sous
protection
forte
»,
CONSIDERANT
le
décret
n°2022-527
du
12
avril
2022
«
pris
en
application
de
l’article
L110-4
du
code
de
l’environnement
et
définissant
la
notion
de
protection
forte
et
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection
forte
»
qui
dispose
dans
son
article
1”:
«est
reconnue
comme
zone
de
protection
forte
une
zone
géographique
dans
laquelle
les
pressions
engendrées
par
les
activités
humaines
susceptibles
de
compromettre
la
conservation
des
enjeux
écologiques
sont
absentes,
supprimées
où
fortement
limitées,
et
ce
de
manière
pérenne,
grâce
à
la
mise
en
œuvre
d’une
protection
foncière
ou
d’une
réglementation
adaptée,
associée
à
un
contrôle
effectif
des
activités
concernées
»,
CONSIDERANT
la
déclaration
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
lors
de
l’Assemblée
Plénière
de
l'Association
Départementale
des
Elus
de
Montagne
du
14
mai
2022,
qui
a
assuré
que
l'initiative
de
proposition
de
nouveaux
classements
revenait
aux
élus
et
que
les
objectifs
nationaux
de
la SNAP
seraient
atteints
même
si aucune
proposition
n’était
faite
en
Haut-Béarn,
CONSIDERANT
le
calendrier
resserré
pour
l'élaboration
du
Plan
d'Action
Territorial
attendu
pour
l'automne
2022
; incompatible
avec
la
prise
de
hauteur
que
mériterait
de
tels
enjeux, CONSIDERANT
l'absence
des
communes
propriétaires
du
foncier
du
Haut-Béarn
dans
la
composition
des
listes
membres
sélectionnée
par
l'Etat
et associés
aux
instances
mise
en
place
pour
la déclinaison
de
la SNAP :
« Groupe
de
travail
»,
« Comité
de
Pilotage
Départemental
des
Aires
Protégées
»,
CONSIDERANT
portant
la
cartographie
des
enjeux
de
biodiversité
présentée
lors
du
« Comité
de
Pilotage
Départemental
des
Aires
Protégées
»
du
27
janvier
2022,
fait
apparaitre
que
l'essentiel
des
enjeux
de
biodiversité
recensés
sur
le
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
est
concentré
sur
la
partie
montagne,
et
notamment
dans
les
trois
Vallées
d’Ossau,
d’Aspe
et
de
Barétous,
CONSIDERANT
le
lexique
utilisé
dans
le
cadre
de
la
SNAP,
axé
sur
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
avec
une
absence
d'approche
anthropologique
ou
culturelle
de
l'impact
positif
des
activités
humaines
sur
le
maintien
des
milieux,
CONSIDERANT
de
surcroit
que
la
SNAP
utilise
le
terme
incompréhensible
de
«lacunes
de
protection
»
alors
que
la
richesse
environnementale
des
Vallées
Béarnaises
est
directement
liée
au
socio-écosystème
pastoral
et
à la gestion
en
patrimoine
commun
mise
en
place
dans
les Vallée,
OBSERVE
que
la déclinaison
Régionale
et
Départementale
de
la SNAP
est
focalisée
sur
le
Haut
Béarn,
RAPPELLE
que
seules
les
Communes
propriétaires
sont
légitimes
à
engager
leur
territoire
et
DENONCE
le
fait
qu’elles
n'aient
pas
été
directement
informées
de
la
« Stratégie
Nationale
des
Aires
Protégées
»,
RAPPELLE
que
la
qualité
environnementale
du
Haut
Béarn,
est
directement
liée
aux
activités
humaines,
et
notamment
au
pastoralisme,
et
à
la
gestion
en
patrimoine
commun
des
territoires
par
les
propriétaires
dans
le cadre
d’un
socio-écosystème
endogène
fragile,
DEMANDE
le
retrait
des
propositions
de
classement
de
sites
des
propriétés
de
Bilhères
en
Ossau
et
particulièrement
du
site
du
lherzolite
du
Turon
de
la Técouère.
DEMANDE
à
l'Etat
de
prendre
acte
que
la
Commune
de
Bilhères
en
Ossau
n’a
exprimé
aucune
proposition
de
classement
de
tout
ou
partie
de
ses
territoires
au
titre
de
la
«
Stratégie
Nationale
des
Aires
Protégées
».
CHARGE
le
Maire
de
Bilhères
en
Ossau
de
porter
la
présenté
délibération
à la connaissance
de :
-
M.
le
Ministre
de
la Transition
Ecologique
et de
la Cohésion
des
Territoires
-
M.
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques,
Mme
la
Sous-Préfète
d’Oloron
Ste
Marie,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
M.
le
Président
du
Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Atlantiques,
-
M.
le
Président
de
l'Association
Départementale
des
Elus
de
la
Montagne
des
Pyrénées
Atlantiques, M.
le
Maire
de
Bielle,
M.
le
Président
de
la
Commission
Syndicale
de
Bielle
et
de
Bilhères,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Haut
Béarn.
:
7.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-47
- Projet
des
statuts
du
Syndicat
de
Bious
M.
le Maire
présente
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
Bious.
Après
en
avoir
largement
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
Est
favorable
à
la constitution
d’un
Syndicat
mixte
pour
la gestion
du
site
de
Bious
:
9 VOIX
POUR
et
1
ABSTENTION.
-__
Précise
à
l’unanimité
que
les
statuts
tels
que
rédigés
ne
conviennent
pas
à
la Commune
de
Bilhères
et
notamment
la clé
de
répartition
des
frais
de
fonctionnement
-__
Refuse
à l'unanimité
que
les
Commissions
Syndicales
(Commission
Syndicale
Bielle
et
Bilhères
et Commission
Syndicale
Bielle
Bilhères
Laruns)
participent
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
de
Bious
-__
Conteste
la répartition
de
5 sièges
attribués
à la CCVO
au
sein
du
Comité
Syndical
de
Bious
dans
l’administration
et
le fonctionnement
du
Syndicat
: 8 VOIX
CONTRE
et 2 VOIX
POUR. 8.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-48
— Participation
supplémentaire
au
fonctionnement
du
SIRP
Bielle
et
Bilhères
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
demande
du
SIRP
Bielle
et
Bilhères
concernant
une
participation
supplémentaire
au
budget
2022
du
SIRP
Bielle
et
Bilhères
(Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
des
Ecoles
de
Bielle
et de
Bilhères
en
Ossau).
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°4/2022
du
4
février
2022
concernant
le
vote
d’une
première
participation
de
22
800€
au
SIRP
de
Bielle
et
de
Bilhères.
Par
délibération
du
Conseil
Syndical
du
SIRP
du
25
novembre
2022,
la
subvention
supplémentaire
demandée
aux
Communes
de
Bielle
et
de
Bilhères,
est
de
26
000€
soit
1 000€
par
enfant.
Le
nombre
d'enfants
de
la
Commune
de
Bilhères
scolarisés
au
sein
du
SIRP
de
Bielle
et
de
Bilhères
pour
l’année
scolaire
2022/2023
est
de
7
enfants.
Le
nombre
d'enfants
de
la
Commune
de
Bielle
scolarisés
au
sein
du
SIRP
de
Bielle
et
de
Bilhères
pour
l’année
scolaire
2022/2023
est
de
17
enfants.
Deux
enfants
de
la Commune
de
Laruns
sont
scolarisés
au
SIRP
des
écoles
de
Bielle
et de
Bilhères.
M.
le
Maire
propose
que
pour
cette
participation
supplémentaire
pour
les
enfants
domiciliés
à
Laruns
soit
répartie
équitablement
entre
la Commune
de
Bielle
et
de
Bilhères
soit
1 000€
chacun.
Conformément
avec
les
statuts
du
SIRP
des
écoles
de
Bielle
et
de
Bilhères,
la
participation
supplémentaire
communale
de
Bilhères
s'élève
donc
à
un
montant
de:
1 000€
x 8 enfants
= 8 000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
verser
la somme
supplémentaire
de
8 000
€
pour
2022
au
SIRP
Bielle
et
Bilhères
soit
: 1 000€
x 8 enfants
= 8 000€
CHARGE
le
Maire
de
mandater
ce
montant.
9.
DÉLIBÉRATION
N°
2022-49
—
Décision
Modificative
n°2
régularisation
amortissements
Investissement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
1391
subvention |
0.96€
021:
virement
de
la |
-12.06€
d'équipement
section fonctionnement 2313
: constructions
1.24€
28156:
matériel |
7.08€
spécifique 28158:
agencement |
4.70€
aménagement
0.96€
0.96€
Fonctionnement : Dépenses
Montant
Recettes
Montant
023:
virement
à
la |
-12.06€
777:
quote
part
des |
0.96€
section
subventions
d'investissement 6811
dotation
aux |
1.24€
amortissements 6811
dotation
aux |
7.08€
amortissements 6811
dotation
aux |
4.70€
amortissements [192€
|
|192€
|
| Total
dépenses
| 1.92€
| Total
recettes
| 1.92€
|
10.
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
:
Virement
de
crédit
n°1
budget
eau
et
assainissement
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
du
022
dépenses
imprévues
=
-13€
au
6817
dotation
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
= +13€
11.
QUESTIONS
DIVERSES
Informations
:
-
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
convention
de
mise
à
disposition
parcelle
B111
CARREROT
pour
usage
pédagogique
« Aire
Terrestre
Educative
»
est
en
cours
de
rédaction
avec
l’école
de
Bilhères.
-
M.
le
Maire
fait
le
compte
rendu
de
la
réunion
avec
l’unité
technique
départementale
du
Haut-Béarn
(
Lionel
GARISPE
et
Jean-Marc
BONNEMASON)
sur
les
problèmes
de
voiries
départementales
dans
le village.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
41/2022
à 49/2022.
Liste
des
membres
présents :
M.
Bonnemason
Bernard,
M.
Javelaud
Olivier,
M.
Arribe
Hervé,
Mme
Pelletier
Maryline,
Mme
Garrocq
Anne-Marie,
M.
Carriorbe
Jean-Bernard,
Mme
Som
Michèle,
Mme
Martinache
Marie-Claire,
M. Paroix
Joseph.
Signature
du
Maire
:
Signature
du
secrétaire
de
séance :