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Déliberation - dcm 18 cession terrain pomona
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 18 cession terrain pomona)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Transports,
I
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/12/2023
Application
agréée E-legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
99-DE-091-219101618-20291127-0202711180
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARR
MR
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
——
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
27
NOVEMBRE
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
26
Représentés
:
8
Excusé
ÿ
1
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiiLv-
MazaRIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
: MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
RICCIARELLI,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADIJOINTS
;
M.
SERRES,
MMESs
BOUGE,
MICHON,
M.
SOUSA,
MMESs
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI
; MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMEs
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER,
M.
FOURNIER
FORMANT
LA
MAJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE.
REPRÉSENTÉS
:
MME
NAOUM-GHAZIEFF
ms
Pouvoir À M.
LACAMBRE
M. HAMONIC
…
. POUVOIR
À MME
GY
M. BOUKOUNA.
.. Pouvoir À M. PROPONET
MME
HADJIAT
M.
FERYN
MME
TERRINE
M.
BOUCHE
…
MME
LEANZA
….
POUVOIR
À
MME
LOYAU
.. POUVOIR
…À M.
CRUSE
.
POUVOIR
À
MME
GREMION
. POUVOIR
À
MME
CINOSI-GIRARD
.
POUVOIR
A
MME
LACARRIERE-FARGES
EXCUSE
: J. RODRIGUES
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
D232711-18 VENTE
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CHEMIN
DE
WISSOUS
AU
BENEFICE
DE
LA
SOCIETE
POMONA.
em
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/12/2823
N°
D232711-18
Application
agrée €
'
À
OBJET:
VENTE
D’UNE
PARCELLE
COiviviunAre
Cneivi
De
wissOUS,
D'UNE
CONTENANCE
DE
2790
M?
ENVIRONS.
RAPPORTEUR
: CHRISTIAN
PROPONET
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
La
ville
de
Chilly-Mazarin
procède
à
la
vente
d’une
section
de
l’ancien
chemin
de
Wissous,
installée
dans
le
parc
d’activités
du
Moulin
à
vent
rue
des
Mares
Juliennes,
afin
d'accompagner
la
société
POMONA
dans
son
projet
d'extension
du
parking
pour
répondre
aux
besoins
d'optimisation
des
accès
et
de
sécurisation
des
flux
de
véhicules.
La
position
de
ce
chemin,
qui
sépare
les
activités
industrielles
d’un
coté
de
celles
de
la
plaine
agricole
de
l’autre,
est
une
voie
sans
issue.
Cette
voie
à
fait
l’objet
d’une
désaffectation
et
d’un
déclassement
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°D230210-18
en
date
2
octobre
2023
et
transmis
en
préfecture
le 5 octobre
2023.
La
superficie
de
la
parcelle
est
de
2 790
m2.
La
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
a
procédé
à
une
estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien,
soit
la
somme
de
98
000
£,
selon
un
avis
du
13
mars
2023.
La
commune
de
Chilly-Mazarin
souhaite
accompagner
l'ensemble
des
actions
visant
à
répondre
aux
besoins
de
mise
en
sécurité
des
flux
de
véhicules.
Aussi,
il est
proposé
de
céder
à
la société
POMONA
dont
le siège
est
situé
à Antony
(92160),
3 avenue
du
Docteur
Ténine,
identifiée
au
SIRET
sous
le
numéro
55204499202622
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
Cedex,
un
terrain
d'environ
2
790
m?
situé
dans
le
prolongement
du
Chemin
de
Wissous,
à Chilly-Mazarin
pour
une
valeur
de
100
000
€
net
vendeur.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
Chilly-Mazarin
d'approuver
la
délibération
suivante.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21
relatif
aux
attributions
exercées
par
la
Maire
au
nom
de
la
Commune
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
. L.2241-1
relatif
à
la
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers,
VU
la demande
la société
POMONA
d'acquérir
une
parcelle
communale
chemin
de
Wissous,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°D230210-18
du
2
octobre
2023
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la
parcelle
communale
chemin
de
Wissous,
d’une
contenance
de
2790
m2?
environ
et
approbation
du
principe
de
cession,
VU
le
projet
d'acte
authentique
joint
et
les
modalités
de
cession,
CONSIDERANT
l'offre
d'acquisition
de
la société
POMONA,
à
hauteur
de
100
000
€
net
vendeur,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
la
société
POMONA,
CONSIDERANT
qu’une
servitude
de
passage
est
nécessaire
pour
maintenir
un
accès
pour
les
parcelles
AC
92
et 93, L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/12/2823
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipa
hopilt
a
agrée
E Gt
Cort
ésaffectation
de
la parcelle
et
a
prononcé
son
déclassement,
préalabl#®-AE-vf15219101815-20251127-025271115-0
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: APPROUVE
le
principe
d'une
vente
d’une
parcelle
communale
située
chemin
de
Wissous,
d'une
contenance
de
2 790
m?
environs
à
la
société
POMONA,
pour
un
montant
total
de
100
000
€ net
vendeur. ARTICLE
2 : APPROUVE
le
projet
d'acte
authentique,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
ARTICLE
3
: DEMANDE
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
chemin
de
Wissous
au
profit
des
deux
parcelles
AC
92
et 93.
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
projet
d'acte
authentique
de
cession
ainsi
que
tous
documents
afférents
à cette
cession.
ARTICLE
5
: DIT
que
la
totalité
des
frais
éventuels
de
cette
cession
est
à
la
charge
exclusive
de
l'acquéreur
et
que
celui-ci
devra
prendre
en
charge
et
rembourser
tous
les
frais
engagés
en
cas
de
renoncement
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
27
novembre
2023
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
/ Ter
TT