Procès Verbal - 1299720

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Procès Verbal - 1299720 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1299720)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Handicap et inclusivité, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

1

Conseil Municipal du 28 mars 2023

Procès-Verbal de la Séance n°2023-04

Date de Convocation

Le 21 mars 2023

Nombre de conseillers

En début de séance :

En exercice : 24

Présents : 19

Représentés : 03

Votants : 22

A partir de la délibération

2023.04.01

En exercice : 24

Présents : 18

Représentés : 04

Votants : 22

Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-et-un mars deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA (jusqu’à la délibération 2023.04.01), Mme Katia CHAUVET, Mme Karine WITTMANN-TENEZE, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,

Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Christelle ROMEO à Mme Sandrine PERROUD,

Mme Dominique BOSA à M. Frédéric GRILLET (à partir de la délibération 2023.04.01).

Absents excusés : M. Alain SALMON et M. Hervé CALAS.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 31 janvier et 28 février 2023.

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – FONCTION PUBLIQUE

2-1 Création d’emplois non permanents Pôle Technique

2-2 Mise en place d’astreintes d’exploitations – Modification

2-3 Mise en place du forfait « mobilités durables »

3 – FINANCES

3-1 Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2023

4 – DIVERS

4-1 Convention d’utilisation du stand de tir de Chinon-Entrainement annuel Police Municipale

5 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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Date de Convocation

Le 21 mars 2023

Nombre de conseillers

En début de séance :

En exercice : 24

Présents : 19

Représentés : 03

Votants : 22

A partir de la

délibération 2023.04.01

En exercice : 24

Présents : 18

Représentés : 04

Votants : 22

Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-et-un mars deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA (jusqu’à la délibération 2023.04.01), Mme Katia CHAUVET, Mme Karine WITTMANN-TENEZE, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,

Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Christelle ROMEO à Mme Sandrine PERROUD,

Mme Dominique BOSA à M. Frédéric GRILLET (à partir de la délibération 2023.04.01).

Absents excusés : M. Alain SALMON et M. Hervé CALAS.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

A – Approbation des procès-verbaux précédents

M. GRILLET évoque le débat animé lors de l’approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Il rapporte que lors de ce débat, M. CALAS s’est exprimé avec animosité et a évoqué « si vous acceptez ce que l’opposition propose, je démissionne ». M. GRILLET indique ne pas avoir retrouvé ces éléments dans le procès-verbal. M. RICHARD lui répond qu’il n’a pas connaissance de sa démission et ni que M. CALAS ait tenu ces propos. M. GRILLET s’interroge sur le fait que seuls 4 conseillers municipaux auraient entendus ces propos. Mme BOSA rappelle que lors de ce conseil le groupe d’opposition avait émis la demande de la présence d’un comptable des finances publiques, comme cela se faisait lors des précédents mandats. Elle indique que M. CALAS a alors évoqué un nom et dit que si le conseil sollicitait ce Monsieur, il démissionnerait. M. RICHARD n’en a pas souvenir.

M. LATOURRETTE indique se souvenir avoir dit que M. CALAS était un professionnel. Mme PREVOST précise que l’on va reprendre l’enregistrement.

M. GRILLET demande si la municipalité dispose de l’enregistrement de la séance.

Mme PREVOST confirme.

M. RICHARD rappelle que M. CALAS avait également ajouté qu’il avait largement toutes les compétences pour présenter le budget. Il souligne que la proposition du groupe d’opposition n’a pas été retenue par le conseil. M. GRILLET en convient mais dit que cela n’empêche pas qu’un débat se soit tenu lors duquel M. CALAS a évoqué sa proposition de démission.

M. RICHARD lui répond peut être mais que ce ne sont que des mots, et que M. CALAS n’est pas obligé de les mettre en application.

M. GRILLET demande si le groupe d’opposition peut-être présent lors de l’écoute de l’enregistrement. M. RICHARD lui répond que non et qu’il n’y a pas à douter de la qualité des services. M. GRILLET doute simplement de cette phrase.

M. RICHARD rappelle que les débats tenus en séance et rapportés au procès-verbal (PV) ne le sont pas au mot à mot, sinon il faudrait faire des PV de 100 pages.

Mme ODINK rétorque que si l’on enregistre c’est bien pour une raison et qu’il y a des propos suffisamment importants pour être retenus.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

4

M. RICHARD répond que cela dépend de l’importance qu’on leur accorde. Il lui demande ce que cela peut apporter et qu’elle est sa pensée derrière.

M. GRILLET estime que c’est une forme de chantage.

M. RICHARD lui demande de quel chantage il parle.

M. GRILLET évoque la démission de M. CALAS si la proposition du groupe d’opposition est acceptée. M. RICHARD répond que c’est sa position mais que l’équipe municipale n’a pas du tout cédé à un chantage. Il rappelle qu’il y a eu un débat lors duquel M. CALAS a prouvé qu’il avait toutes les compétences, ce qui est irréfutable. Il ajoute que le comptable public n’aurait fait que répéter ce que M. CALAS a présenté. Il indique aux membres du groupe d’opposition que s’ils remettent en cause la présentation du budget de M. CALAS, il faut le dire tout de suite. Mme ODINK lui répond d’arrêter tout de suite car ce n’est pas ce qui est dit et demande que le compte-rendu soit rectifié.

M. RICHARD lui demande de se calmer et d’avoir de temps en temps des propos sans animosité. Mme ODINK refuse. Elle ajoute qu’elle remet en cause le procès-verbal mais pas la présentation de M. CALAS. M. RICHARD rappelle que la présentation de M. CALAS a fait consensus et qu’elle était suffisamment claire. Il s’interroge sur les intentions de l’opposition sur la demande que le comptable public soit présent lors de la présentation des budgets. Il ajoute que la majorité a décidé de ne pas revenir sur la présentation du budget par M. CALAS.

Mme ODINK estime que c’est un dialogue de sourd.

M. GRILLET ajoute que l’enregistrement devrait permettre de vérifier les propos de M. CALAS. M. RICHARD réfute que la municipalité ait cédé à un chantage. Il ajoute que c’était sa position et que M. CALAS a été blessé par la remarque de l’opposition et la remise en cause de sa compétence. Il considère que c’est ce que le groupe d’opposition a cherché à faire.

Mme BOSA réfute.

M. RICHARD revient sur les compétences professionnelles de M. CALAS et ajoute qu’il sait qu’il y a quelque chose derrière cette demande. Il dit que l’enregistrement sera vérifié.

Mme WITTMANN-TENEZE demande que soit noté au procès-verbal de séance que Monsieur le Maire doute des bonnes intentions de l’opposition.

M. RICHARD lui répond tout comme l’opposition doute des intentions de la majorité. Mme WITTMANN-TENEZE estime que ce n’est pas sain.

M. RICHARD lui retourne la question en demandant si la position de l’opposition est saine. Il lui demande si elle ne prendrait pas mal qu’une personne non experte dans son domaine remette en cause ses compétences. Mme BOSA indique que la compétence de M. CALAS n’est pas remise en cause mais qu’il a seulement été demandé la présence du comptable public.

M. RICHARD répond que cela peut être demandé mais que la majorité peut également indiquer qu’elle n’en est pas d’accord.

Mme WITTMANN-TENEZE informe que dans son milieu professionnel, il est fait appel tous les jours a des experts extérieurs pour vérifier que le travail est réalisé dans de bonnes conditions. Elle ajoute que cela ne choque personne car tous sont censés être éthiques dans ce qu’ils font.

M. RICHARD pense que M. CALAS et la majorité sont éthiques.

Mme WITTMANN-TENEZE ne dit pas le contraire mais que ce refus est surprenant. M. RICHARD indique que M. CALAS aura peut-être l’occasion de s’en expliquer.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023 par 18 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE).

Mme ODINK indique que le PV du 28 février comporte une ligne très succincte par rapport à ce qu’elle a dit sur la maison de santé. Elle pense avoir cité plusieurs éléments négatifs qui ont été regroupés en un seul terme et rappelle qu’elle a parlé de qualité insuffisante, d’imperfections, de piètre qualité, de prévisions jugées incertaines, de fonds de roulement pléthoriques, etc… Elle souhaite que ses propos soient cités. M. RICHARD répond qu’il en sera tenu compte.

Mme WITTMANN-TENEZE précise que ce sont des termes employés dans le rapport de la cour des comptes.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 par 18 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE).DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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M. RICHARD revient sur la demande de M. GRILLET lors du précédent conseil municipal concernant l’absence de mise en ligne sur le site internet de la mairie, et dans le délai légal, de la liste des délibérations du conseil municipal du 31 janvier.

M. GRILLET lui indique que sa demande portait sur l’ordre du jour.

M. RICHARD répond que sa demande portait bien sur la liste des délibérations. Il l’informe qu’une capture d’écran a été réalisée et que ce document a bien été mis en ligne dans le délai légal.

M. GRILLET se réjouit qu’une rectification ait été apportée suite à sa demande.

M. RICHARD indique qu’il ne s’agit pas d’une rectification car le document était bien en ligne sur un espace restreint.

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2023-09 Acquisition des parcelles cadastrées BO 34 et BO 41 - Prairies de Beaumer 13 mars 2023

N° 2023-10 Acquisition de la parcelle cadastrée BO 40 - Prairies de Beaumer 13 mars 2023

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRIS E ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°07/21

Marché de service-Assistance

technique et fournitures de

denrées alimentaires auprès de

la restauration municipale de la

Ville de Monts et du service

périscolaire et l'accueil de loisirs

sans hébergement de Monts –

Avenant n°1

CONVIVIO

37170

CHAMBRAY-

LES-TOURS

20 832,00 € 06/02/2023

Marché

n°05/21

Marché de travaux –

Réhabilitation d’un bâtiment

existant en Maison de Santé

Pluridisciplinaire

Lot 7 Peintures – Avenant n°1

PINXYL

37270

MONTLOUIS

SUR LOIRE

3 288,30 € 15/02/2023

M. RICHARD précise que ce jour, il a signé l’achat de la parcelle BO 4 d’une contenance de 735 m² et qu’il ne manquera plus que l’acquisition d’un terrain (BN 12) pour finir les acquisitions sur la partie ouest de l’Espace Naturel Sensible (ENS) des Prairies de Beaumer. A l’avenir et après aménagements, les montois pourront bénéficier de cet espace.

Départ de Mme Dominique BOSA à 20h21.

C - Décisions

2023.04.01 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Pôle Technique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite savoir quel serait le rôle de l’agent de gestion administrative.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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M. RICHARD répond que cet agent sera en rapport avec les services techniques en assurant le secrétariat avec l’établissement des arrêtés, des commandes, des correspondances… Il précise qu’il s’agit d’un poste de secrétaire des services techniques, poste qui a été occupé auparavant par l’agent en charge de l’urbanisme actuellement. M. GRILLET demande si ce poste est en remplacement d’une personne actuellement absente. M. JAOUEN lui rappelle qu’il n’a pas à mentionner le nom des agents lors des séances de conseil municipal. Il souligne que le fait que cette personne soit absente entraîne une surcharge de travail non négligeable sur d’autres agents. M. GRILLET ignorait que cet agent était absent. Il souhaite savoir pour combien de temps cette personne est absente. M. RICHARD lui répond que la municipalité n’a pas l’information.

M. JAOUEN ajoute qu’il n’est pas médecin et que la municipalité n’a pas à rentrer dans la vie des gens. M. LATOURRETTE confirme que cette absence fait défaut aux services.

DELIBERATION

Monsieur le Maire indique que le poste de secrétaire des services techniques est actuellement temporairement vacant, en raison de l’absence de l’agent.

Son remplacement s’avère difficile à mettre en œuvre dans la mesure où il s’agit de prolongations délivrées de semaine en semaine.

Afin d’envisager le recrutement d’un agent contractuel, sur une période donnée, pour gérer les travaux administratifs urgents en raison de l’accroissement d’activité lié aux différents travaux actuels générés par le pôle technique et en l’absence de l’agent sur le poste de secrétaire, il est proposé de créer un poste non permanent d’agent de gestion administrative au pôle technique, sur le cadre d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er avril 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le poste non permanent pour accroissement d’activité ne prévoit pas de durée minimale mais ne peut excéder un an. En conséquence, il pourra être mis fin à ce poste non permanent dès la période d’accroissement d’activité achevée (avant l’échéance maximale d’un an).

Monsieur le maire rappelle également qu’en raison des périodes printanières et automnales, il y a lieu de créer 4 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent en espaces verts (2 pour la tonte et autres missions relevant du service Espace Public et 2 pour le ramassage de feuilles et autres missions relevant du service Espace Public) à temps complet dans les conditions prévues au code général de la Fonction Publique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 mars 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De créer 1 emploi non permanent d’agent de gestion administrative, pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif, à compter du 1er avril 2023 pour une durée qui ne pourra pas excéder un an ;

• De créer 2 emplois non permanents d’agent polyvalent en espaces verts, pour accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique, pour une durée de 2 mois à compterDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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du 2 mai 2023 jusqu’au 1er juillet 2023 inclus (possibilité de décaler les dates sur une même durée d’accroissement de 2 mois) ;

• De créer 2 emplois non permanents d’agent polyvalent en espaces verts, pour accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique, pour une durée de 2 mois à compter du 2 octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2023 inclus (possibilité de décaler les dates sur une même durée d’accroissement de 2 mois) ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2023 ;

• De préciser que les rémunérations seront fixées sur la base de la grille indiciaire relevant des grades mentionnés ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.04.02 FONCTION PUBLIQUE - Mise en place d’astreintes d’exploitations – Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise que chaque déplacement et intervention de l’agent lors d’une astreinte est soumise à l’accord de l’élu d’astreinte.

M. GRILLET souhaite savoir si les formations vont avoir lieu très rapidement.

M. RICHARD explique qu’il faut tout d’abord avoir des volontaires. Il lui confirme que ces formations seront dispensées assez rapidement auprès des nouveaux engagés pour qui l’astreinte sera obligatoire. Il ajoute que la priorité est de leur faire connaître les bâtiments et que ces formations sont assez courtes.

M. JAOUEN précise que les agents ont une totale interdiction de toucher aux tableaux électriques tant qu’ils ne sont pas habilités à le faire.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°2021.06.06 du 21 avril 2021 a mis en place une astreinte d’exploitation, ouverte aux agents de la filière technique qui prévoit que les interventions en période d’astreintes sont rémunérées en heures supplémentaires et qu’il n’y a pas de repos compensateur possible.

Monsieur le Maire précise que cette délibération a été complétée par la délibération n°2022.09.09 du 18 octobre 2022 pour ouvrir cette astreinte aux autres filières.

Sans porter préjudice au régime classique de l’astreinte d’exploitation, généralement organisée à la semaine et pour répondre aux besoins d’états des lieux les week-ends, monsieur le maire propose d’utiliser l’astreinte exploitation afin de réaliser les états des lieux les week-ends.

Cette astreinte d’exploitation, dite « état des lieux des week-ends », est obligatoire pour les nouveaux postes d’agents d’entretien recrutés à partir du 1er janvier 2023 et sur la base du volontariat pour les agents déjà en poste. Il s’agira d’un sous-groupe d’astreinte au sein de l’astreinte d’exploitation.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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A ce titre, comme prévu par la réglementation en vigueur sur l’astreinte d’exploitation, pour les agents de la filière technique, l’astreinte week-end « état des lieux », du vendredi soir au lundi matin, sera rémunérée selon la réglementation en vigueur. A ce jour le montant forfaitaire est de 116,20 € auquel s’ajouteront les heures supplémentaires en cas d’interventions.

Pour les agents des autres filières, l’astreinte week-end « état des lieux », du vendredi soir au lundi matin, sera rémunérée selon la réglementation en vigueur. A ce jour le montant forfaitaire est de 109,28 € auquel s’ajouteront, en cas d’interventions, des indemnités horaires d’un montant entre 16 et 24 €/h selon les heures et jours d’interventions.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération n°2021.06.06 du 21 avril 2021 relative à la mise en place d’une astreinte d’exploitation ;

Vu la délibération n°2022.09.09 du 18 octobre 2022 ouvrant l’astreinte aux autres filières ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De modifier et de compléter le régime de l’astreinte d’exploitation comme suit :

Il convient de distinguer au sein des astreintes d’exploitation, 2 sous-types d’astreinte : - L’astreinte d’exploitation « classique » (organisée à la semaine)

- L’astreinte d’exploitation « état des lieux » (week-end)

1. Astreinte d’exploitation dite « classique »

L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectuent l’astreinte, par semaine complète, du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30.

Ce régime d’astreintes, dites d’exploitation, permet à l’agent d’astreinte, demeurant à son domicile ou à proximité, d’intervenir dans le cadre d’activités particulières, pour des raisons de nécessités de service, notamment pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels et de surveiller des infrastructures.

L’astreinte d’exploitation « classique » est organisée, par roulement en fonction du nombre d’agents qui effectueront l’astreinte, par semaine complète, mais avec la possibilité de scinder la semaine en cas de besoin (arrêt maladie de l’agent d’astreinte ou autre événement imprévisible), soit :

 du vendredi soir au lundi matin,

 de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération,

 de nuit fractionnée inférieure à 10 heures,

 le samedi,

 un dimanche ou jour férié.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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L’astreinte d’exploitation « classique » est ouverte à tout personnel communal, titulaire ou contractuel, dans la mesure où les agents d’astreinte s’engageront à :

 intervenir dans l’heure (domiciliation à moins d’une heure de la Ville de Monts),  connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),

 suivre les formations nécessaires (habilitation électrique et premiers réflexes à adopter en cas de fuite d’eau, de problèmes avec le disjoncteur… ),

 participer à une réunion réunissant agents et élu(e)s d’astreintes sur les modalités d’organisation et d’intervention des astreintes avec octroi et mise à jour de la « pochette astreinte » (manuel d’utilisation),

 utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),

 répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;

2. L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux des week-ends »

L’astreinte d’exploitation dite « état des lieux du week-end » organisée du vendredi soir au lundi matin, est obligatoire pour tous les nouveaux postes permanents d’entretien à compter du 1er janvier 2023 et sur la base du volontariat pour les agents déjà en poste.

Les agents d’astreinte état des lieux des week-ends devront :

 intervenir à l’heure prévue d’état des lieux,

 assurer l’entretien des locaux le cas échéant, si la salle doit faire l’objet d’un état des lieux entrant immédiatement à la suite, (dans ce cas, l’état des lieux sortant précédent le précisera et le contrat fera l’objet du prélèvement de la caution ménage),

 connaître l’ensemble des bâtiments municipaux (formation à envisager),

 suivre les formations et réunions d’informations nécessaires,

 utiliser le véhicule de service dédié à l’astreinte, préalablement équipé du matériel nécessaire. Durant la période d’astreinte, l’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes),

 répondre aux appels reçus sur le téléphone d’astreinte pour la globalité de la période d’astreinte ;

3. Dispositions communes aux astreintes d’exploitation (« classiques et « états des lieux du week-end»)

Pour les agents de la filière technique

ASTREINTE

Période concernée Montant astreinte exploitation

Semaine complète 159,20 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Nuit : entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant

un jour de récupération

10,75 €

Nuit fractionnée inférieure à 10h 8,60 €

samedi 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

En cas d’interventions, versement d’IHTS.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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Pour les autres filières (hors techniques) :

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.04.03 FONCTION PUBLIQUE - Mise en place du forfait « mobilités durables »

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. JAOUEN souhaite que les différents moyens de transport éligibles au forfait soient précisés dans la décision. M. GRILLET demande que soit ajouté dans la délibération le fait que l'employeur puisse contrôler l'utilisation de tous les moyens de transport éligibles au dispositif par l'agent.

M. RICHARD accepte ces modifications.

M. BEAUVAIS demande si une distance minimale est exigée pour bénéficier du forfait. M. RICHARD lui répond qu’il n’y a pas de distance minimale. Il ajoute que pour l’instant, peu d’agents sont concernés et que cette délibération ouvre une possibilité aux agents.

M. LATOURRETTE estime que les trottinettes et les gyropodes sont des moyens de transports dangereux. M. RICHARD rappelle que la mise en place de ce forfait part d’une volonté de ne plus utiliser les moteurs thermiques.

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, complété et modifié par le décret 2022-1557 du 13 décembre 2022, permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 mars 2023

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1. Bénéficiaires

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC (Parcours Emploi Compétences), apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

2. Moyens de transport éligibles

Le forfait mobilités durables consiste en une prise en charge par l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle personnel ou cycle à assistance électrique personnel,

• en covoiturage, en tant que conducteur ou passager,

• avec un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard... (art. R. 311-1 code de la route). Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

• en utilisant des services de mobilité partagée (art. R 3261-13-1 code du travail) : véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés),

• services d'autopartage (sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions).

3. Nombre minimal de jours d’utilisation requis

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le nombre de 30 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

4. Montant annuel de versement

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : • 100 € entre 30 et 59 jours

• 200 € entre 60 et 99 jours

• 300 € pour 100 jours ou plus.

5. Déclarations sur l’honneur

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Le forfait est versé en une seule fraction par l'employeur l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux au plus tardDÉLIBÉRATIONS

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le 31 décembre de l'année de référence. Le montant du forfait, versé par chaque employeur, est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Elle atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait. Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année. Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année de référence transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.

6. Contrôle de l’employeur

L'employeur contrôle l'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée en demandant à l'agent tout justificatif utile. Il peut s'agir :

• d'un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d'une plateforme de covoiturage,

• d'une attestation sur l’honneur de l'agent si le covoiturage a lieu en dehors des plateformes professionnelles, • d'une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr). • d’un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.

L'employeur peut contrôler l'utilisation des moyens de transport éligibles au dispositif par l'agent. Il peut par exemple lui demander de produire tout justificatif utile : factures d'achat, d'assurance ou d'entretien.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 mars 2023 ;DÉLIBÉRATIONS

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’instaurer, à compter du 1er avril 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Mairie de Monts dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec des moyens de transport éligibles au dispositif, à savoir :

- covoiturage, en tant que conducteur ou passager,

- avec un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard... (art. R. 311-1 code de la route). Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

- en utilisant des services de mobilité partagée (art. R 3261-13-1 code du travail) : véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés),

- services d'autopartage (sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions). - leur vélo personnel ou en covoiturage,

pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.04.04 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2023

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose dans son article 2 que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Monts de se prononcer sur les taux des ménages, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH).

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants depuis plus de deux ans) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Les bases prévisionnelles n’ont pas encore été notifiées par la Direction Générales des Finances Publiques.

Vu les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies et 1639 A du code général des impôts (CGI) ;

Vu la délibération n°2013.05.16 du 05 septembre 2013 assujettissant à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans ;

Vu la délibération n°2023.03.25 du conseil municipal du 28 février 2023 fixant les taux d’imposition pour l’année 2023 ;

Vu le courrier de la Préfecture réceptionné en mairie le 20 mars 2023 ;

Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 ;DÉLIBÉRATIONS

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Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâtie et taxe d’habitation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger la délibération n°2023.03.25 du 28 février 2023 ;

• De maintenir les taux actuels ;

• De fixer les taux d’imposition 2023 comme suit (taux identiques à ceux de 2022) :  Taxe d’habitation : 17,80 %

 Foncier bâti : 38,79 %

 Foncier non bâti : 49,80 % ;

• De s’engager à modifier en tant que besoin les inscriptions budgétaires une fois les notifications de la DGFIP connues ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.04.05 DIVERS - Convention d’utilisation du stand de tir de Chinon-Entrainement annuel Police Municipale

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BARON souhaite savoir pourquoi la police municipale ne s’entraine pas au stand de tir de Monts. Il demande quelles sont les différences entre le stand de tir de Chinon et celui de la Commune.

M. RICHARD répond que le stand de tir de Monts n’est pas agréé « Police ». Il explique que celui de Chinon est équipé pour des mises en situation avec des mannequins.

M. JAOUEN estime dérisoire le prix que la commune va payer, environ 4 € annuels par agents. Il déplore qu’il y ait autant de paperasse pour un si faible coût.

M. RICHARD indique que chaque agent doit tirer 50 cartouches.

Mme BEYENS rappelle que les agents peuvent tirer plus que 50 cartouches car ce n’est qu’un minimum. Elle souligne qu’il s’agit d’une formation obligatoire pour les agents de police.

M. RICHARD évoque également les formations flash Ball et bâtons télescopiques.

Mme ODINK estime que ce n’est pas qu’une question de coût mais surtout de formations. M. GRILLET demande si les agents utilisent la voiture de fonction pour se rendre à Chinon. M. RICHARD confirme et ajoute que cette convention est nécessaire pour que les agents puissent réaliser leurs formations.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de leur formation obligatoire, les policiers municipaux doivent suivre tous les ans deux séances d’entraînement au maniement des armes.

Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) et au moins quatre cartouches par an pour les armes mentionnées au c du 1° du même article, type « Flash Ball ».

A l’issue de chaque séance d’entrainement, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le centre nationalDÉLIBÉRATIONS

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de la fonction publique territoriale. L’organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d’entraînement des agents de police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1er et au a du 2° article R.511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune.

Il est proposé que les agents de police municipale de Monts réalisent ces formations au stand de tir de « Trotte Loup » à Chinon et qu’une convention d’utilisation des installations soit signée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

Vu l’arrêté du 03 août 2007 modifié en date du 14 avril 2017 relatif à la formation et à l’entraînement des policiers municipaux ;

Vu la délibération n°2023-008 en date du 07 février 2023 de la Commune de Chinon approuvant les termes de la convention d’utilisation du stand de tir de Chinon par le personnel de la Police Municipale de Monts ;

Considérant que les policiers municipaux de la commune de Monts bénéficient d’autorisations individuelles de porter une arme conformément à l’article R.511-18 du CSI ;

Considérant que la commune de Monts est dans l’obligation de formation au maniement des armes de ses policiers municipaux conformément aux articles L.511-5, R.511-19 et R.511-21 du CSI ;

Considérant que les formations au maniement des armes des policiers municipaux doivent être réalisées dans un stand de tir agréé « police » ;

Considérant les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l’association de Tir Sportif du Chinonais ;

Considérant que la mise à disposition du stand de tir de « Trotte Loup » à Chinon est consentie à titre onéreux. La participation de la ville de Monts aux dépenses d’entretien des infrastructures s’effectue sur la base de cartouches tirées :

- La base de la cartouche tirée applicable durant la présente convention est fixée à 8 centimes d’euros (0,08 euros TTC) pour l’association de Tir Sportif du Chinonais, par cartouche tirée mentionnée sur le registre prévu à cet effet,

- Cette participation financière sera payée à terme échu, sur émission d’une facture de la Présidente de l’association de Tir Sportif du Chinonais ;

Considérant que cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention avec l’association de Tir Sportif du Chinonais et la commune de Chinon, propriétaire des installations ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l’association de Tir Sportif du Chinonais ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des documents régissant les modalités d’adhésion, de mise en œuvre et de fonctionnement de la convention d’adhésion ;DÉLIBÉRATIONS

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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme BEYENS fait part de la tenue du forum des armées à Tours, Place Anatole France, le 1er avril 2023. Elle précise qu’il y aura une présentation des matériaux et des appareils de simulation.

M. BARON informe que l’AS Monts Pétanque devrait accueillir les 15 et 16 avril prochain le championnat départemental triplette. Il précise que la commune sera mise en avant puisque les parties seront retransmises sur la chaîne YouTube du Comité Départemental. Il indique qu’à cette occasion, l’association a fait la démarche auprès de la mairie pour disposer du podium, de flammes et de banderoles. Il ajoute que Mme GINER et M. MICHAUD, conseillers départementaux, devraient être présents et que M. LOIZON, Président de la CCTVI, et M. DUPEY, Vice-Président en charge du développement sportif, vont également être informés de la tenue de ce championnat. Il est évoqué la possibilité d’une subvention de la CCTVI.

M. LATOURRETTE précise que si l’association n’obtient pas de subvention de l’intercommunalité, la flamme de la CCTVI ne sera pas présente lors du championnat. Il considère que les dossiers de subvention de la CCTVI sont assez draconiens.

M. RICHARD estime que c’est un bel évènement et une belle reconnaissance.

Il rappelle que l’évènement « Monts Handicap » se déroulera sur le même week-end, les 14, 15 et 16 avril 2023.

M. GRILLET souhaite en savoir plus sur la fuite d’eau qui est survenue à l’Espace Jean Cocteau et qui a entraîné l’annulation de la Saint-Patrick.

M. JAOUEN informe que de gros problèmes de toitures ont été décelés sur le bâtiment. Il explique que cette situation est dûe à des malfaçons dans la réalisation de l’extension du bâtiment au niveau de la jonction entre l’extension et l’ancien bâti. Il indique que l’intervention d’un couvreur a été réalisée très rapidement mais il ne peut pas dire si le problème a été réglé à 100%. Il ajoute que la situation va être surveillée de très près dans l’attente de prochaines chutes d’eau.

M. GRILLET s’inquiète des prochaines pluies et des risques d’annulation d’autres évènements. M. JAOUEN lui répond que s’il y a un problème, il ne sera pas de la même ampleur. M. RICHARD rappelle qu’il a beaucoup plu dimanche et qu’il n’a été constaté aucune fuite. Il alerte que cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’autres travaux d’étanchéité à réaliser à terme.

M. BARON souhaite connaître le planning de la construction de la buvette du foot.

M. JAOUEN répond qu’il a présenté le projet lors de la dernière séance de conseil municipal et assure qu’elle sera réalisée en 2023 ainsi que la réhabilitation de l’ex-buvette du foot au profit l’AS Monts Pétanque. M. BARON indique que l’association de pétanque a transmis ses besoins.

M. JAOUEN répond que les chiffrages ont été réalisés en fonction des besoins de l’association de pétanque. M. RICHARD rappelle que l’équipe municipale a également d’autres travaux à réaliser sur les bâtiments comme la finalisation de la MSP, les réparations sur l’Espace Jean Cocteau, les travaux sur le restaurant scolaire, la construction du bâtiment photovoltaïque et les vestiaires du foot. Il répond que pour ces deux buvettes, il ne peut pas donner de dates précises mais qu’elles seront bien réalisées en 2023.

M. JAOUEN ajoute que les services doivent également assurer la finalisation des travaux du stand de tir, ce qui fait énormément d’actions sur l’année.

M. BATARD demande à quelle date le cuisinier du restaurant scolaire part.

M. RICHARD répond qu’il va partir le 7 avril car il quitte l’entreprise Convivio afin de se rapprocher de son lieu de résidence. Il indique que cette personne est déjà remplacée par Convivio et qu’un tuilage est en cours avec le nouveau cuisinier qui était en poste à Monnaie.

M. BATARD demande confirmation que la commune ne s’occupe pas de ce remplacement. M. RICHARD lui confirme que ce sont des agents de Convivio et que la commune n’intervient pas.DÉLIBÉRATIONS

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M. GRILLET souhaite savoir où en est l’affaire en justice opposant la commune de Monts à la famille du policier municipal décédé.

M. RICHARD répond que l’affaire est en cours.

M. GRILLET souhaite également savoir où en est l’audit.

M. RICHARD répond qu’il n’a pas encore reçu le retour de l’audit de la part du prestataire et qu’il est en cours de rédaction.

Mme WITTMANN-TENEZE souhaite savoir quelle date était prévue au marché pour réception du livrable. M. RICHARD répond que le marché prévoyait une réception sur le 1er trimestre 2023. Mme WITTMANN-TENEZE rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de retard. M. RICHARD indique que la mairie n’appliquera pas de sanctions car il a fait l’objet avec les représentants du personnel de visios et d’autres échanges. Il rappelle que la société n’est pas forcément en retard et que le rapport sera livré tout juste.

M. JAOUEN tient à préciser que les conclusions de cet audit seront tout d’abord présentées aux instances du personnel et au personnel.

M. RICHARD et Mme PERROUD annoncent que dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la Commune de Monts a obtenu le Label Terre de Jeux 2024.

Il indique que seuls 3 communes sur les 22 du territoire ont obtenu ce label à savoir, Montbazon, Veigné et Monts. Il explique que la commune de Monts est déjà bien avancée sur ce dossier, avec des personnels hyper motivés et ajoute qu’un comité de pilotage va être mis en place pour centraliser les choses et donner une direction. Il indique que l’objectif est de faire quelque chose de censé, de raisonnable mais également quelque chose de festif, en collaboration avec les écoles, les associations, les entreprises, les commerçants et tous ceux intéressés pour entrer dans le projet. Il se félicite d’avoir déjà beaucoup de retours positifs et rappelle que les jeux sont synonymes d’inclusion et qu’ils sont ouverts à tous et pour tous.

Il ajoute que pour mener à bien ce projet, la commune va recourir à deux services civiques de 7 mois chacun, le premier sur l’année 2023 et le second sur l’année 2024, et probablement à un assistant de communication sur un contrat de projet car cette labélisation est très normée notamment dans la communication.

M. BEAUVAIS précise qu’une réunion publique va être organisée le 12 avril 2023 à l’Espace Jean Cocteau pour la présentation de ce label.

M. BARON souhaite connaître les raisons du refus de la commune quant à l’installation d’une station pour la réalisation de cartes d’identité et de passeports. Il demande si la raison principale était le coût. M. RICHARD répond que cette question a été étudiée en bureau municipal avec ses avantages et ses inconvénients. Il explique que pour que la commune touche ce qui est annoncé par l’Etat, il faut réaliser énormément de cartes et cela nécessiterait l’embauche d’un agent supplémentaire ainsi que le déploiement de moyens supplémentaires. Il ajoute qu’en creusant un peu plus, il s’avère très compliqué d’atteindre les objectifs.

Il rappelle également que la commune se lance dans Terre de Jeux et que cette opération va être très chronophage. Il estime qu’il ne faut pas partir dans toutes les directions.

M. BARON en convient et répond que c’est un choix.

M. RICHARD informe que la commune de Sorigny va embaucher une seconde personne pour ouvrir plus de créneaux pour les cartes d’identités et les passeports. Il rappelle que l’Etat promet des aides mais averti que ces aides ne sont que temporaires et que par la suite, la commune devra en assumer seule le coût, tout en accueillant des personnes hors territoire. Il ajoute que la commune d’Esvres a également refusé.

Il souligne que la commune souhaite mettre en place d’autres chantiers, notamment un sur la fracture numérique au niveau du service accueil.

M. BARON informe que les délais pour obtenir une carte d’identité ou un passeport sont beaucoup plus courts dans l’Indre.

M. LATOURRETTE indique qu’il a réussi à obtenir un rendez-vous sous 3 semaines à Sorigny.DÉLIBÉRATIONS

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Annexe 1 - Délibération 2023-04-05DÉLIBÉRATIONS

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L'ordre du jour étant épuisé , Monsieur Le Maire lève la séance à 21h12.

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Rap p el des délibérations prises lors de cette séance :

202 3 .04.01 FONCTION PUBLIQUE- Création d'~mplois non permanents Pôle Technique

202 3. 04.02 FONCTION PUBLIQUE - Mise en place d'astreintes d'exploitations - Modification 202 3 .04.03 FONCTION PUBLIQUE- Mise en place du forfait« mobilités durables»

202 3 .04.04 FINANCES- Fiscalité directe locale - Taux d'imposition 2023

2023 .04.05 DIVERS - Convention d' utilisation du stand de tir de Chinon-Entrainement annuel Police Municipale

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Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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