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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 47 2023 PJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 47 2023 PJ)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé, CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERIM

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 2023, ci-après dénommé « Le Cdg73 »,

ET

La collectivité ou l’établissement ……………………………………………… représenté(e) par son Maire ou Président,…………………………………………………………dûment habilité(e) par délibération du…………………………………, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4, VU la délibération n°90-2023 en date du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie relative à la nouvelle convention applicable au service intérim,

Après avoir exposé que :

L’article L.452-44 du Code général de la fonction publique dispose que :

« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L.452-1, situés dans leur

ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition

pour :

1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;

2° Effectuer des missions temporaires ;

3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;

4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ».

Le Code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de mettre des personnes à

disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les2/7

centres de gestion ne sont pas en mesure d’assurer une mission de remplacement (art L.334-3 du

Code général de la fonction publique).

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie dispose d’un service intérim, rattaché au Pôle emploi et concours, qui permet la mise à disposition d’agents contractuels (toutes filières et tous métiers, à l’exception de la filière sécurité). Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier, soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans ce cas, le choix est décidé par la collectivité, qui confie au Centre de gestion la gestion administrative du recrutement de l’agent.

La présente convention a pour objet de déterminer :

- les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service intérim pour la collectivité qui décide d’y adhérer ;

- le cadre juridique de la mise à disposition des agents contractuels par le service intérim du Cdg73.

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Par la présente convention, le bénéficiaire adhère au service intérim du Cdg73. Il décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, aux missions proposées par le service intérim du Cdg73.

La présente convention définit :

 les modalités de recours à la « mission intérim » du Centre de gestion de la Savoie,  les conditions de mise en œuvre de la mission de « portage administratif et salarial». En ayant recours à cette mission, le bénéficiaire choisit directement un agent contractuel et en délègue la gestion administrative et la paie au Cdg73,

 le cadre juridique de la mise à disposition des agents.

La signature de la présente convention d’adhésion au service intérim permet au bénéficiaire d’avoir recours aux services proposés, à tout moment et selon ses besoins.

Article 2 : Demande de mission d’intérim ou de portage administratif

Le Cdg73 met à la disposition du bénéficiaire, un ou plusieurs agents de son service intérim sur demande de celui-ci.

Le bénéficiaire transmet au Cdg73 sa demande de mission par l’intermédiaire d’une fiche de demande de mise à disposition de personnel pour une mission temporaire dûment complétée et signée qui précise les éléments suivants :

 l’identification de la collectivité et de l’interlocuteur dédié,

 le motif de la demande qui doit correspondre à l’un des cas suivants :

• accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

• remplacement d’agents sur emplois permanents,

• vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

 le type de mission sollicitée (portage administratif ou intérim),

 le poste à pourvoir, la description précise des tâches à effectuer et des matériels à utiliser ainsi que la fiche de poste dans le cas du remplacement d’un poste permanent,  la date de début et de fin de mission,

 le lieu précis de la mission,3/7

 le grade, l’échelon, l’indice brut et l’indice majoré applicables à l’agent,  les éléments de régime indemnitaire, le cas échéant,

 le cycle et les horaires hebdomadaires de travail.

Pour la mission d’intérim, le Cdg73, après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats en mesure d’assurer la mission, les propose au bénéficiaire. Ce dernier peut, au préalable, recevoir physiquement les agents pressentis. Le bénéficiaire valide la candidature retenue pour la mission, les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Cdg73 établisse le contrat de travail de l’agent.

Pour la mission de portage administratif et salarial, le bénéficiaire propose lui-même l’agent à recruter, après s’être assuré de son accord et avoir défini les conditions de recrutement et de rémunération dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Cdg73 prend alors en charge la gestion administrative et la paie de cet agent.

Le bénéficiaire s’engage à fournir les éléments nécessaires au plus tôt avant le début du contrat afin de ne pas compromettre le début d’exécution de ce dernier. Le Cdg73 se charge d’organiser la visite médicale d’embauche auprès du service de médecine préventive ainsi que de faire la demande d’extrait de casier judiciaire.

Le Cdg73 s’autorise à demander une modification des conditions de recrutement et / ou de rémunération de l’agent si les missions apparaissent sur ou sous-qualifiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par le bénéficiaire.

Article 3 : Modalités d’accomplissement de la mission

3.1 - Nature et durée du travail

Chaque agent mis à disposition exercera les fonctions afférentes à l’emploi désigné au sein des services du bénéficiaire dans lequel il est affecté pour la durée de sa mission. L’agent dépend administrativement du Cdg73 qui l’emploie, le gère et le rémunère. Il est placé, pendant la durée de la mission, sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale d’accueil.

Le travail sera organisé selon les modalités précisées par l’autorité territoriale d’accueil (horaires, pauses…) dans le respect des règles statutaires.

Si des heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées, elles devront faire l’objet d’un état récapitulatif mensuel signé de l’autorité territoriale d’accueil.

3.2 - Période d’essai

Chaque agent mis à disposition effectue une période d’essai. La durée initiale de la période d'essai est calculée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :

• de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,

• d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an, • de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,

En cas de licenciement en cours ou à l’issue de la période d’essai, un entretien préalable est obligatoire.

3.3 - Déplacements professionnels

La résidence administrative des agents recrutés dans le cadre du service intérim est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où ils sont affectés dans le cadre de leur mise à disposition. Le Cdg73 ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.

Toutefois, le Cdg73 prendra en charge, dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de la mission, les frais d’abonnement de transports en commun utilisés par l’agent de remplacement pour se rendre sur le lieu de la mission, sous réserve de la production des pièces4/7

justificatives. Dans ce cas, le remboursement par le bénéficiaire au Cdg 73 s’effectue conformément au décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon les modalités prévues à l’article 5 de la présente convention.

L’agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre de mission couvrant ses déplacements dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte du bénéficiaire. Cet ordre de mission établi par le bénéficiaire sera contresigné par le Cdg73, en sa qualité d’employeur. Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l’agent de remplacement et renfort par le Cdg73 dans les conditions réglementaires en vigueur sur présentation d’un état de frais dûment complété et accompagné des pièces justificatives fixées par les textes.

Le bénéficiaire rembourse l’intégralité de ces frais au Cdg73.

3.4 - Sécurité et santé au travail

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel et des accessoires de protection répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.

Le représentant de l’autorité territoriale d’accueil est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité :

 les règles de santé et de sécurité applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement d’accueil pour l’agent mis à disposition et d’en assurer le respect,

 d’assurer une formation pratique et appropriée à la prise de fonction et de transmettre les consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Le Cdg73 s’organise pour faire passer à l’agent de remplacement et renfort mis à disposition du bénéficiaire une visite médicale obligatoire d’embauche auprès d’un médecin du travail. Le coût de cette visite qui s’établit à 85€ est facturé au bénéficiaire. En cas d’absence sans motif valable d’un agent, toute visite sera facturée au bénéficiaire à hauteur de 40 euros si le service de médecine préventive du Cdg73 n’a pas été prévenu au moins 48 heures à l’avance.

3.5 - Absences de l’agent

 Congés annuels : l’agent prendra ses congés en accord avec le bénéficiaire sauf en cas de nécessité de service. Dans ce cas, une indemnité compensatrice sera versée à l’agent sur présentation d’un justificatif signé et remboursée par le bénéficiaire au Cdg73. Les jours de congés seront consignés par le bénéficiaire sur la fiche de congés prévue à cet effet.  Les autorisations spéciales d’absence : des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement public d’accueil.

 Les congés maladie sont gérés par le Cdg73. A ce titre, l’original de l’arrêt maladie devra parvenir au Cdg73 sous 48 heures.

 Congés pour accident du travail ou maladie professionnelle : l’autorité territoriale d’accueil devra informer immédiatement le service intérim du Cdg73, en précisant les lieux et circonstances de l’accident ainsi que l'identité des témoins éventuels, ou transmettre sans délai la déclaration de maladie professionnelle, afin que le Cdg73, employeur de l’agent, puisse procéder à la déclaration dans le délai réglementaire de 48 heures.

 Formation : des formations peuvent être accordées aux agents mis à disposition sous réserve de l’accord du bénéficiaire. Ces absences pour formation sont assimilées à des journées travaillées. Le coût de la formation est, le cas échéant, pris en charge par le bénéficiaire.5/7

3.6 - Évaluation de l’agent - discipline

Le bénéficiaire signale immédiatement au Cdg73 toute difficulté éventuelle susceptible de survenir dans le cadre de cette mission, notamment en cas d’absence, de retards récurrents, d’accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l’agent de remplacement et renfort.

Le bénéficiaire peut, dans le cas où l’agent de remplacement et renfort ne donnerait pas satisfaction dans l’accomplissement des tâches confiées, demander la fin de son intervention. Il doit dans ce cas transmettre au Cdg73 un rapport détaillé des faits reprochés à l’agent constituant une faute ou relevant d’une insuffisance professionnelle. En liaison avec l’autorité territoriale d’accueil, le Cdg73 décide, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure disciplinaire dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

A l’issue de la mission, le bénéficiaire complète un formulaire d’évaluation de l’agent relatif à sa manière de servir et le transmet au Cdg73.

3.7 Entretien professionnel

Aux termes des dispositions de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, « les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu ». Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, est organisé par la collectivité.

Pour les contrats à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, le bénéficiaire doit organiser un entretien professionnel et transmettre le compte-rendu au Cdg73.

Pour les contrats à durée déterminé d’une durée de moins d’un an, il n’y a pas lieu d’organiser un entretien professionnel.

Article 4 : Modalités de gestion et de rémunération de l’agent

Le Cdg73 assure la gestion administrative du contrat de l’agent et lui verse sa rémunération. Pour le risque chômage, l’agent bénéficie de l’adhésion du Cdg73 à Pôle emploi. Le niveau de rémunération est fixé par le bénéficiaire qui recourt au service intérim, en utilisant la fiche de demande de mise à disposition de personnel. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice correspondant à l’échelon du grade de recrutement et bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire correspondant à sa situation sur la base du régime indemnitaire institué par le conseil d’administration du Cdg73 pour les agents du service intérim. Il percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.).

Le Cdg73 assure le versement de la rémunération de l’agent mis à disposition. Compte-tenu des impératifs inhérents au traitement de la paie, le bénéficiaire s’engage à transmettre, pour les missions d’intérim ou de portage administratif en cours, avant le 10 de chaque mois tout élément intervenu durant le mois précédent et susceptible d’avoir un impact sur la paie de l’agent (absences, heures supplémentaires ou complémentaires, état récapitulatif des congés annuels, etc).

Pour les nouveaux contrats, il est ici précisé que :

 Pour les missions d’intérim débutant avant le 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l’agent mis à disposition est versée avant la fin du mois considéré,

 Pour les missions d’intérim débutant à partir du 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l’agent mis à disposition est versée le mois suivant.

Sur la base de l’ensemble des éléments transmis par le bénéficiaire, le Cdg73 établit la fiche de paie de l’agent et l’état des sommes à payer par le bénéficiaire.

Au terme du contrat, le Cdg73 délivre à l’agent le certificat de travail et l’attestation employeur.6/7

Article 5 : Remboursement au Centre de gestion

Pour chaque mise à disposition, le bénéficiaire rembourse au Cdg73 le montant de la rémunération brute de l’agent et les charges patronales afférentes.

En outre, le bénéficiaire s’acquittera des frais de gestion, destinés à couvrir les coûts engagés par le Cdg73 dans le cadre de ce service, selon les modalités suivantes :

Frais de gestion calculés sur rémunération brute de l’agent et des charges patronales

Affiliés Non Affiliés

Portage administratif Mise à disposition/Intérim Portage administratif Mise à disposition/Intérim

7.5% 9% 8% 9.5%

Le taux des frais de gestion pourra faire l’objet d’une révision par délibération du conseil d’administration du Cdg73, qui sera notifiée au bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Dans ce cas, le Cdg73 adressera au bénéficiaire un avenant à la présente convention.

Le bénéficiaire prendra également à sa charge tous les frais qui pourraient résulter du contrat de travail (frais de déplacement, frais d’inscription en formation, indemnité de licenciement, indemnité de précarité le cas échéant, visite médicale etc).

Le Cdg73 établit, après le mandatement des salaires, un état mensuel des sommes dues par le bénéficiaire. Ce règlement ne peut avoir lieu qu'après service fait et sur la base d'un titre de recettes établi par le Cdg73. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le paiement doit intervenir dans les 30 jours après réception du titre de recettes par le bénéficiaire.

Le règlement est effectué auprès de la Service de gestion comptable de Chambéry après réception d'un titre de recettes émis par le Cdg73. Le bénéficiaire s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73, en application de la présente convention.

Article 6 : Renouvellement et fin de mission

Chaque mission pourra être prolongée sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la nature du contrat et dans le respect de la notification de l’intention de renouveler le contrat au plus tard :

• le huitième jour précédant le terme pour les missions d’une durée inférieure à six mois,

• au début du mois précédant le terme pour les missions d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.

La mission peut prendre fin avant le terme prévu initialement, à la demande du bénéficiaire :

• en cas de faute disciplinaire, d’abandon de poste ou d’insuffisance professionnelle,

• au cours ou au terme de la période d’essai. Le bénéficiaire doit prévenir le Cdg73 dans des délais compatibles avec la procédure applicable, en particulier la nécessité d’un entretien préalable obligatoire.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2026.7/7

Article 8 : Résiliation de la présente convention

La présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à ……………….. Fait à Porte-de-Savoie

Le ……………….. Le ……………………

Le/La Maire/Président(e), Le Président,

………………………………… François DUNAND