Compte-Rendu - compte rendu cm 30 mars 2018

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Compte-Rendu - compte rendu cm 30 mars 2018 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30 mars 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 30 mars 2018

à 20h00 en Mairie D’Ondres

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Marie-Thérèse ESPESO ; Henri HUREAUX ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Stéphanie MARI ; Dominique MAYS ; Muriel O’BYRNE ; Frédérique ROMERO ; Vincent VIDONDO ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY.

Absents excusés :

Philippe BACQUÉ a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 24 mars 2018 Isabelle LEBOEUF a donné procuration à Hélène CLUZEL en date du 23 mars 2018 Jean-Charles BISONE

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 02 mars 2018.

Le procès-verbal est adopté par 24 voix pour et 2 abstentions.

Monsieur le maire donne lecture des décisions suivantes :

- DM2018_04 Tarifs sortie familles du 4 mars 2018

- DM2018_05 Tarif séjour organisé par le CLSH vacances de printemps 2018 - DM2018-06 Tarif séjour proposé par le service jeunesse vacances de printemps 2018 - DM2018-07 Désignation avocat pour défendre les intérêts de la commune

20h07 : arrivée de Frédérique ROMERO

1) Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AY n°0172, avenue de la Plage

Dans le cadre du projet de réalisation d’un secteur à vocation d’équipements publics indiqué au Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur et pour permettre la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux par la société Habitat Sud Atlantique, la Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section AY n° 0172, d’une contenance d’environ 88 m² en nature d’accès non aménagé.

Par lettre en date du 25 janvier 2018, nous avons proposé à Monsieur et Madame MARTIN l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AY n°0172.Par courrier électronique en date du 05 mars 2018, Monsieur et Madame MARTIN nous ont fait part de leurs accords.

Par courrier en date du 22 mars 2018, la SCP BIGOURDAN nous a remis le plan de division et les projets de documents d’arpentage.

L’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section AY n°0172, représentant 88 m² sera de 1 euro (Ce montant symbolique s’explique par le fait que la réalisation d’un chemin en enrobé (ou tout autre revêtement routier) avec des espaces verts, et d’un réseau pour les Eaux pluviales apportera une plus-value notable à cette propriété et améliorera sa desserte).

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette partie de parcelle au prix de 1 euro, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 180 000 euros (arrêté ministériel du 5 décembre 2016) n’ont pas à être précédées de l’avis de France DOMAINE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir au prix de 1 euro la partie de la parcelle cadastrée section AY n°0172, représentant 88 m², appartenant à Monsieur et Madame MARTIN, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SCP CAPDEVILLE, notaires associés, rue de Mounsempès à SAINT- VINCENT-DE-TYROSSES, d’établir tous les actes y afférents.

2) Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AY n°0171 et 0174, Avenue de la Plage

Dans le cadre du projet de réalisation d’un secteur à vocation d’équipements publics indiqué au Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur et pour permettre la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux par la société Habitat Sud Atlantique, la Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées Section AY n° 0171, d’une contenance d’environ 181 m² en nature d’accès non aménagé et section 0174 pour une contenance d’environ 3640 m² en nature de Pré.

Par lettre en date du 25 janvier 2018, nous avons proposé à Monsieur et Madame DUCOM l’acquisition de ces parties de parcelles.

Par courrier en date du 22 mars 2018, la SCP BIGOURDAN nous a remis le plan de division et les projets de documents d’arpentage.

Le prix d’acquisition sera décomposé comme suit :

- la partie de terrain en nature de voirie sommaire, représentant 181 m2 environ, issue de la parcelle AY n°171, pour un montant de 1 euro. (Ce montant symbolique s’explique par le fait que la réalisation d’un chemin en enrobé (ou tout autre revêtement routier) avec des espaces verts, et d’un réseau pour les Eaux pluviales apportera une plus-value notable à cette propriété et améliorera sa desserte) ;

- la partie de la parcelle AY n°174, en nature de pré, classée en zone d’équipements publics, grevée en partie d’une servitude pour l’accès au reliquat de Monsieur et madame DUCOM, représentant une surface d’environ 3640m2, pour un montant de 2 euros le m², soit 7 280 euros.

Monsieur et Madame DUCOM ont signé une promesse de vente en date du 13/02/2018 pour cette cession.M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ces parcelles au prix de 7 281 euros, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 180 000 euros (arrêté ministériel du 5 décembre 2016) n’ont pas à être précédées de l’avis de France DOMAINE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE une partie des parcelles cadastrées Section AY n° 0171, d’une contenance d’environ 181 m² en nature d’accès non aménagé et section 0174 pour une contenance d’environ 3 640 m² en nature de Pré au prix de 7 281 euros, appartenant à Monsieur et Madame DUCOM, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SCP CAPDEVILLE, notaires associés, rue de Mounsempès à SAINT- VINCENT-DE-TYROSSES, d’établir tous les actes y afférents.

3) Engagement d’une procédure de biens vacants et sans maître - chemin du Guit- propriété Labarthe

Dans le cadre du projet de réaménagement du chemin du Guit, la Commune a engagé des régularisations foncières auprès des propriétaires restants.

Après examen des acquisitions nécessaires, il s’avère que Monsieur LABARTHE Georges Hippolyte, né le 02/05/1903 et décédé à Bayonne le 29 mai 1988, est toujours mentionné propriétaire des parcelles cadastrées section AI n°0018, d’une contenance de 62 m² et 0020, d’une contenance de 89 m², ces deux parcelles étant depuis de très nombreuses années en nature de voirie affectée à la circulation publique (chemin du Guit).

Aussi, il y a lieu d’engager une procédure de bien vacant et sans maitre qui permettra de rechercher les éventuels propriétaires ou héritiers afin que la Commune d’ONDRES devienne propriétaire de ces parcelles, pour les intégrer dans le domaine public communal.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’engager une procédure de bien vacant et sans maitre pour les parcelles cadastrées section AI n°0018 et 0020, mentionnées comme étant la propriété de Monsieur LABARTHE Georges Hyppolyte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’engager une procédure de bien vacant et sans maitre pour les parcelles cadastrées section AI n°0018 et 0020, appartenant à Monsieur LABARTHE Georges Hyppolyte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SCP CAPDEVILLE, notaires associés, rue de Mounsempès à SAINT- VINCENT-DE-TYROSSES, d’établir tous les actes y afférents.4) Adhésion au système de certification forestière PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC (programme européen des forêts certifiées) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. Le coût de cette adhésion pour une durée de 5 ans s’élève à 155,17 euros au profit de PEFC nouvelle- aquitaines bourse maritime place Lainé 33 000 BORDEAUX. Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Vu l’approbation du programme d’aménagement forestier pour la forêt communale d’Ondres pour la période 2013-2027,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADHERE à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante d’un montant de 155,17 euros pour une durée de 5 ans et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,

S’ENGAGE à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,

S’ENGAGE à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion.

5) Concours communal de fleurissement et d’embellissement 2018

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROMERO, adjointe à l’environnent et au développement durable. Cette dernière indique que la Commission Environnement souhaite reconduire le concours communal de fleurissement et d'embellissement pour cette année.

Elle donne lecture du règlement :

Article 1 :

La Municipalité organise un concours de fleurissement et d'embellissement de la Commune.

La participation au concours communal est gratuite.

Le concours communal est placé sous le signe des fleurs, des arbres, de l'environnement et de l'accueil.

Article 2 :

Le concours de fleurissement et d'embellissement est ouvert à :

1ère catégorie :

Propriétaires et locataires de maisons fleuries.

2ème catégorie :

Propriétaires et locataires de terrasses, clôtures et balcons fleuris.

3ème catégorie :

Copropriétés fleuries.

4ème catégorie :

Propriétaires et gérants d'entreprises ou commerces fleuris.Article 3 :

Le concours de fleurissement et d'embellissement est organisé par le Maire. Celui-ci peut toutefois, et sous sa responsabilité, charger son adjoint à l'environnement, ou une personnalité de la Commune, de l'organisation du concours.

Un comité local de fleurissement est créé.

Article 4 :

Le concours est jugé sur place par un jury dont les membres sont désignés par le Maire, avec la participation éventuelle de professionnels de l'horticulture, de paysagistes. Ils peuvent être choisis parmi des personnalités n'habitant pas la Commune.

Article 5 :

L'attribution du prix aux participants sélectionnés par le jury s'effectue sur la base des critères suivants:

- propreté du site et aménagement de l'environnement,

- entretien de l'habitat et des clôtures,

- fleurissement et harmonie avec l'architecture et l'environnement,

- aménagement des espaces verts et des plantations d'arbres,

- mise en place d’une démarche environnementale.

Le décor floral et les espaces verts doivent être visibles de la rue.

Article 6 :

Les prix d'une valeur totale de 500 € seront attribués pour l’ensemble des catégories et fixés par le jury.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la reconduction du concours communal de fleurissement et d'embellissement pour 2018

6) Convention partenariale entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat pour la construction de 30 logements locatifs sociaux par d’XL Habitat sur « Îlot N1» de l’Eco-quartier des Trois Fontaines

Vu les orientations du Programme Local de l’Habitat du Seignanx pour la période 2012-2017, adopté par délibération du conseil communautaire du 10 avril 2013, et les seize actions prévues pour sa mise en œuvre, notamment l’Action 2 relative au développement de l’offre de logement social à bon niveau avec des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins,

Vu le règlement d’intervention établi par la communauté de communes du Seignanx, qui prévoit de soutenir le développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire, et qui permet notamment le financement des opérations de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre d’un partenariat entre organismes HLM ou d’un regroupement de plusieurs organismes HLM notamment de type SCCV (Société Civile immobilière de Construction Vente).

Considérant que dans le cadre du projet d’Eco-quartier des Trois Fontaines, la Commune d’Ondres a sollicité XL Habitat pour réaliser en maîtrise d’ouvrage directe des logements sociaux sur l’îlot N1, que ce projet prévoit la construction de 30 logements locatifs sociaux répartis sur deux bâtiments collectifs en R+2.

Les 30 logements locatifs sociaux sont répartis en 20 PLUS et 10 PLAI (8 T2, 13 T3, 7 T4 et 2 T5) qui seront gérés par XL Habitat. Chaque logement bénéficiera d’une terrasse ou d’un balcon, d’une place de parking et d’un cellier.VU le projet de convention tripartite établi entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat prévoyant pour cette opération l’attribution de 6 logements au bénéfice de la Commune d’Ondres et de la Communauté de communes du Seignanx en contrepartie de l’intervention financière de cette dernière, à savoir 3 000 € par logements sociaux en locatifs soit une subvention totale de 90 000 euros, accordée par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY)

APPROUVE la convention tripartite établie entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ayant pour objet de définir les engagements des parties.

7) Convention partenariale entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat pour la réalisation de 45 logements locatifs sociaux par d’XL Habitat sur « Îlot S1» de l’Eco-quartier des Trois Fontaines

Vu les orientations du Programme Local de l’Habitat du Seignanx pour la période 2012-2017, adopté par délibération du conseil communautaire du 10 avril 2013, et les seize actions prévues pour sa mise en œuvre, notamment l’Action 2 relative au développement de l’offre de logement social à bon niveau avec des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins,

Vu le règlement d’intervention établi par la communauté de communes du Seignanx, qui prévoit de soutenir le développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire, et qui permet notamment le financement des opérations de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre d’un partenariat entre organismes HLM ou d’un regroupement de plusieurs organismes HLM notamment de type SCCV (Société Civile immobilière de Construction Vente).

Considérant que dans le cadre du projet d’Eco-quartier des Trois Fontaines, le COL et XL Habitat se sont associés dans le cadre de la création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) pour réaliser une opération mixte de logements sociaux (locatif social et accession sociale) sur l’îlot S1.

Qu’ainsi, XL Habitat projette d’acheter en VEFA à la SCCV créée entre les deux organismes Hlm, 45 logements locatifs sociaux répartis sur deux bâtiments collectifs en R+2 et R+3 partiel implantés sur un parking semi enterré.

Que les 45 logements locatifs sociaux d’XL Habitat sont répartis en 33 PLUS et 12 PLAI (12 T2, 20 T3, 10 T4 et 3 T5) qui seront gérés par XL Habitat. Chaque logement bénéficiera d’une terrasse ou d’un balcon, d’une place de parking et d’un cellier.

VU le projet de convention tripartite établi entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat prévoyant pour cette opération l’attribution de 9 logements au bénéfice de la Commune d’Ondres et de la Communauté de communes du Seignanx en contrepartie de l’intervention financière de cette dernière, à savoir 3 000 € par logements sociaux en locatifs soit une subvention totale de 135 000 euros, accordée par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2018

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 6 abstentions (Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD- CAMY) le Conseil MunicipalAPPROUVE la convention tripartite établie entre la Commune d’Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et XL Habitat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ayant pour objet de définir les engagements des parties.

8) Modification de l’avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de l’éco-quartier des Trois Fontaines, concernant la cession de l’îlot N2 à la Société Bouygues Immobilier

Monsieur le Maire rappelle que Le CCCT a pour objet, pendant toute la durée de la réalisation de l’éco-quartier des Trois Fontaines, de déterminer les prestations que l’aménageur fournit à l’acquéreur du terrain concerné et de fixer les droits et obligations souscrits par l’acquéreur à raison de l’acquisition du dit terrain.

Ce CCCT fait l’objet d’un avenant lors de chaque cession de terrain. L’avenant permet d’indiquer le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante sa délibération en date du 26 janvier 2018 approuvant l’avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de l’éco- quartier des Trois Fontaines, concernant la cession de l’îlot N2 à la Société Bouygues Immobilier, lequel mentionnait notamment :

- superficie de la parcelle cédée : 6 620 m²

- superficie de surface plancher : 4 200 m²

Considérant que la superficie de parcelle cédée à la Société Bouygues Immobilier doit être modifiée afin d'intégrer l'emprise du cheminement piéton dans leur permis de construire, sans toutefois modifiée la superficie de plancher du programme immobilier.

Il est proposé au conseil municipal de modifier l’avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de l’éco-quartier des Trois Fontaines, concernant la cession de l’îlot N2 à la Société Bouygues Immobilier. Celui-ci mentionnerait notamment : - superficie de la parcelle cédée : 7 364 m²

- superficie de surface plancher : 4 200 m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 6 abstentions (Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY)

APPROUVE la modification de l’avenant au CCCT de l’éco-quartier des Trois Fontaines concernant la vente de l’ilot N2 à la société Bouygues Immobilier.

9) Convention de financement des travaux de raccordement au réseau public d’électricité du programme « Les Jardins d’Hestia »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 mars 2015, le conseil municipal d’Ondres a décidé de vendre à la SAGEC les parcelles AP n°13, AP n°26 et AP n°248, situées impasse Lagrange, pour la réalisation d’un programme immobilier de 81 logements.

La réalisation de ce programme a été autorisée par le PC 040 209 15D00150 délivrée à la SCCV « les Jardins d’Hestia ».

Considérant que le raccordement au Réseau Public de Distribution d’Electricité de ce programme nécessite des travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération,Considérant que ces travaux d’extension du réseau électrique, qui seront réalisés par ENEDIS, s’élèvent à 9 495.22 €.

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, ces travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité, dans la mesure où ils excédent 100 mètres, devraient être à la charge de la commune. Toutefois, considérant que l’impasse Lagrange ne pourra accueillir d’autre construction, que ces travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité sont donc uniquement nécessaires pour le programme immobilier « les Jardins d’Hestia »,

Il a été demandé à la SCCV « les Jardins d’Hestia » de supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité dans le budget global de l’opération.

Ainsi la convention ci-après proposée, fixe l’accord intervenu entre la commune et la SCCV « Les Jardins d’Hestia ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de financement des travaux de raccordement au réseau public d’électricité du programme « Les Jardins d’Hestia ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10) Création de 2 postes saisonniers au sein du service de police municipale

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison 2018 et comme les années précédentes, il convient de renforcer l’effectif de la Police Municipale et par conséquent propose la création de 2 postes saisonniers pour exercer notamment les missions d’Assistant Temporaire des agents de Police Municipale (ATPM). Ces agents compléteront l’effectif de la Police Municipale et les assisteront dans toutes leurs missions quotidiennes comme le prévoit leur statut. En dehors de ces fonctions ils auront en outre la charge d’encaisser le droit de séjour des camping-cars, en civil.

Ces postes sont créés :

- pour l’un du 31 mars au 30 novembre 2018 à temps non complet du 31 mars au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre à raison de 10h hebdomadaires en avril, 14h hebdomadaires en mai, 20h hebdomadaires en juin, 22h hebdomadaires en septembre, 13h en octobre, 5h hebdomadaires en novembre et à temps complet en juillet et août. - pour l’autre du 15 juin au 16 septembre 2018 à temps complet.

Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelon 4 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux soit l’IB 351 IM 328.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création de 2 postes saisonniers au sein du service de police municipale dans les conditions mentionnées ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2018, aux chapitres et articles correspondants.11) Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à Temps Complet 35h00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite à la fin d’un contrat d’accompagnement à l’emploi, le tableau des emplois de la commune doit être modifié. Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er juin 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, 35 heures hebdomadaires à pourvoir à compter du 1er juin 2018.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

12) Modification de la convention n°2 d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » du CDG40 relative au schéma départemental des défibrillateurs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal ses délibérations en date du 23 mai 2014, et du 31 mars 2017, l’ayant autorisé à signer la convention initiale et la convention n°2, pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de Gestion des Landes. Le Centre de gestion des Landes et l’Association des Maires des Landes ont transmis une proposition de modification de la convention n°2, qui prévoit la possibilité d’opter pour une mise à disposition des défibrillateurs par le CDG40 en plus des missions de conseils, de formation et de maintenance.

Considérant que les défibrillateurs installés à Capranie, à Larrendart ont été achetés en 2009, et devaient être remplacés prochainement,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’opter pour la mise à disposition de 2 nouveaux défibrillateurs, par le CDG 40. Le coût annuel de ce service sera de 350 € par défibrillateurs. En ce qui concerne le défibrillateur du stade, celui-ci avait été renouvelé en 2015. Par conséquent, la mission générale de conseils, de formation et de maintenance (option n°1), convient. Le coût annuel de ce service est maintenu à 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification de la convention n°2 d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

13) Attribution de participations scolaires

M. COUMES ne participe pas à ce vote

Considérant la demande financière effectuée par le collège de Labenne : - Pour l’organisation d’un séjour ski réparti en deux sessions l’une du 17 au 22 décembre 2017, l’autre du 28 janvier au 2 février 2018 auquel 43 élèves Ondrais ont partiicpé,Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 25.00 euros par élève Ondrais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 1 075 Euros au collège de Labenne à l’attention des 43 élèves Ondrais pour l’organisation du séjour ski en deux sessions.

PRECISE que les crédits sont prévus au BP 2018, et seront versés sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais.

14) Attribution de participations scolaires

Considérant la demande financière effectuée par l’école maternelle d’Ondres : - Pour l’organisation d’un séjour découverte de la nature avec les 56 enfants des classes de grande section.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 10.00 euros par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 560 Euros à l’école maternelle d’Ondres à l’attention des 56 élèves pour l’organisation du séjour de découverte de la nature.

PRECISE que les crédits seront prévus au BP 2018, et seront versés sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais.

15) Renouvellement du contrat SP PLUS proposé par la Caisse d’Epargne pour le paiement en ligne des factures afférentes aux services scolaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

- sa délibération en date du 28 janvier 2011 validant la mise en place du paiement par internet pour les usagers des différents services périscolaires,

- sa délibération du 5 octobre 2012 concernant l’adhésion de la Commune au service SP PLUS,

- sa délibération du 24 avril 2015 concernant le renouvellement du contrat souscrit auprès de la Caisse d’Epargne,

Considérant les conditions générales d’adhésion au SERVICE SP PLUS,

Considérant les conditions particulières Service SP PLUS qui forment avec les conditions générales d’adhésion au SERVICE SP PLUS une entité juridique indissociable.

Considérant que ces projets de contrat ont été établis par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne

Considérant que ce contrat dit SP PLUS arrive à échéance en avril 2018, il est donc proposé de procéder à son renouvellement, d’autant que de nombreuses familles utilisent ce service de paiement en ligne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de souscrire auprès de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (ci-après « la CNCE») au contrat comprenant les conditions générales d’adhésion au SERVICE SP PLUS et les conditions particulières Service SP PLUS (ci-après « le Contrat SP PLUS »). L’objet de ce contrat étant la fourniture par la CNCE à la Commune d’ONDRES d’un Service dénommé SP PLUS comprenant d’une manière indissociable :• La concession de l’usage d’un logiciel spécifique dénommé SP+ API développé par la CNCE et permettant à la Commune d’ONDRES de diriger un citoyen (le « consommateur ») de son site web vers un serveur (dénommé « SP PLUS ») de la CNCE, afin d’assurer le paiement sécurisé des achats effectués par ledit consommateur

• L’accès à un service d’assistance technique

• La maintenance du logiciel sus-visé et le suivi de son évolution • La sécurisation des informations transmises lors du paiement d’une vente électronique réalisée à distance à partir notamment de réseau de communication public ou privé tel que l’Internet ou le GSM.

• La mise à disposition d’un service de consultation et de gestion à distance des transactions réalisées dit « ADMINISTRATION SP PLUS ».

PRECISE que le contrat SP PLUS est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature des présentes conditions particulières

PRECISE que le contrat SP PLUS est conclu aux conditions financières suivantes : - Abonnement à SP PLUS 15 € / mois.

- Coût par paiement effectué 0.15 Euro.

- Abonnement au Relevé Electronique Quotidien 5 Euros / mois.

PRECISE que dans le cadre du SERVICE SP PLUS, la commune :

- prend en charge les risques de rejets de paiement résultant de la vente à distance par carte bancaire,

- limite le montant des transactions conformément à l’article 1341 du Code Civil à 1500€, - conserve dans une base de données hautement sécurisée, les références de chaque transaction pendant une durée minimum de 12 mois

AUTORISE Monsieur le Maire à signer chacun des contrats indiqués ci-dessus, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues par les projets de contrat ci-joints.

16) Subventions 2018 aux associations

Considérant les demandes de subventions adressées par les différentes associations,

Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2017 à l’article 6574

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :17) Vote des taux d’imposition 2018

Vu l’état 1259 de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2018, Etant précisé que « la mesure gouvernementale qui permet de dégrever à l’horizon 2020, 80% de la population (article 5 de la loi de finances pour 2018), est sans conséquence sur les bases notifiées.

Considérant que le produit fiscal à taux constants (bases prévisionnelles x taux d’imposition de l’année précédente) s’élève à 3 082 187 €.

Considérant que ce produit fiscal à taux constants est plus élevé que le produit attendu de la fiscalité directe locale tel que prévu au BP 2018 (3 034 554€)

Association à caractére sportif

Objet

Montant subventions

2018 Pour Contre Abstention

6574 40 ACCA 1 300 € 26

6574 40 Association Sportie Ondraise 19 000 € 26

6574 40 Les Bergers du Seignanx 2 000 € 26

6574 40 COSC (Surf club) 500 € 26

6574 40 US Larrendart 1 400 € 25 M. MAYS ne participe pas à ce vote

6574 40 Tennis Club Ondres 1 800 € 25 M. VIDONDO ne participe pas à ce vote

6574 40 Les Pescadous 800 € 26

TOTAL 26 800 €

Association à caractère culturel

Objet

Montant subventions

2018 Pour Contre Abstention

6574 30 EXPRIM (Street Danse) 550 € 26

6574 30 REBEL DANCERS (Danse Country) 250 € 26

6574 30 ROOT SPIRIT (éveil musical, danse) 300 € 26

TOTAL 1 100 €

Association de protection de l'environnement

Objet

Montant subventions

2018 Pour Contre Abstention

6574 833 Les Marais d'Orx 50 € 26

TOTAL 50 €

Association à caractère social

Objet

Montant subventions

2018 Pour Contre Abstention

6574 520 FEPO 2 800 € 26

1150 520 CSF 1 150 € 26

6574 520 COS Personnel Marie Ondres 3 200 € 26

6574 520 ANIMONDRES 7 300 € 26

6574 520 FCPE Association Parents d'Elèves 900 € 26

6574 520 Prévention Routiére 200 € 26

6574 520 Alcool Assistance PA 220 € 26

6574 520 Association des Aveugles 100 € 26

6574 520 Handi Loisirs 104 250 € 26

6574 520 Secours Populaire 200 € 26

6574 520 APAJH 400 € 26

6574 520 Amis de l'EPADH 200 € 26

6574 520 Don du Sang 300 € 26

6574 520 Clown Stéthoscope 100 € 26

6574 520 ALLIANCE 64 200 € 26

6574 520 APCL (association protection des chats) 250 € 26

6574 833 Les Marais d'Orx 50 € 26

TOTAL 17 820 €

Subventions aux coopératives scolaires

Objet

Montant subventions

2018 Pour Contre Abstention

6574 211 OCCE école maternelle 2 500 € 26

6574 212 OCCE école élémentaire 4 000 € 26

TOTAL 6 500 €

TOTAL GENERAL 52 270 €

Imputation

Imputation

Imputation

Imputation

ImputationMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des impôts locaux, et par conséquent de maintenir en 2018 les taux adoptés depuis 2010 :

Bases prévisionnelles TAUX 2018 Produit attendu

TAXE D'HABITATION 7 524 000 20.86 1 569 506

FONCIER BATI 4 694 000 31.61 1 483 773

FONCIER NON BATI 47 900 60.35 28 908

3 082 187

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY)

FIXE les taux d’imposition 2018 tels que définis ci-dessus.

PRECISE que les inscriptions budgétaires liées au produit de la fiscalité selon réajustées lors d’une décision modificative 2018.

Question orale :

Groupe Gauche Alternative :

« Question 1 : En avril 2017, il a été présenté à la commission tourisme, le projet « Waterjump»

L’ouverture étant prévue au mois de juin 2018.

Pouvez-vous nous faire un point sur l’état de ce projet, rappeler à quelle date le permis de construire a été déposé et si ce permis est encore valide. »

M. le Maire répond que le permis a été déposé le 10 octobre 2017. Le 07 novembre 2017 une demande de pièces complémentaires a été faite au porteur du projet. Les pièces n’ont pas été transmises dans le délai légal de 3 mois. Le permis a donc été tacitement rejeté le 21 mars 2018. A priori des raisons financières seraient à l’origine de cet abandon.

Informations diverses :

Chasse aux œufs dimanche 1er avril : 100 enfants inscrits

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU