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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 20.04.26 signe annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 20.04.26 signe annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
onfluent Coteaux
de
Prayssas
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
20
avril
2026
Département
de
Lot et Garonne
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 41
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
14/04/2026 14/04/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
avril,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
ü
Connie
Nom - Prénom
+120
Observation
ot
S|2|6
518
S|
8] 3
ME
a1318
GIRARDI
Christian
x
MELON
Christophe
x
ROSSET
Lise
x
NEBLE
Henri
X
BEUTON
Michèle
x
ns)
TACOE Joël
x
BOUCHERES
Jeanne
x
MOSCHION
Nicole
x
LAFON
Alain
x
TOULMONDE
Martine
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à TEULLET
Daniel
BAZENS
BICHET
Didier
x
BOURRAN
MONETTA
Alain
x
ORLIAC
Dominique
x
ICLERMONT-DESSOUS
MILHOUET
Sylvain
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
SERENA
Michel
x
DAMAZAN
DE
LONGHI
Isabelle
x
SARTORI
Jean-Michel
X
[Pouvoir à DELONGHI
Isabelle
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
Suppléé
par
DULIN
Pierrick
IGALAPIAN
LEBON
George
x
GRANGES/LOT
MILLIOT
Jean-Luc
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
*X
LAUGNAC
LLORCA
Jean-Marc
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
IMADAILLAN
DARQUIES
Philppe
x
MONHEURT
ARMAND
José
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
x
NICOLE
COLLADO
François
x
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Canfluent et des Coteaux de Prayssas - 20 avr 2026
173 LARROY
Jacques
x
GENTILLET
Jean-Pierre
X
[Pouvoir
à LARROY
Jacques
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
x
[COUGET
Annie
x
DUMAIS
Jacques
X
BOUSQUIER
Philippe
x
as
PECOURNEAU Christian
| X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
ISAINT-LAURENT
RINALDI
Laurent
x
ISAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
Suppléé
par
DEMONIN
Catherine
SAINT-LEON
ITRIQUET
Vincent
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
[THOUEILLE
Josiane
x
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
x
SAINT-SARDOS
MÉROT
Marie-Thérèse
x
ISEMBAS
Éte
e HÉUTEREUIRE
Le
lAnivée à 17h50-Déllb, 048-2026
Soit,
pour
cette
séance
:
42
|3
1
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Vincent
TRIQUET
Assistaient
à
la
séance
:Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Corinne
JUCLA
{Responsable
du
pôle
Administration
générale),
Emeline
MOREL
(Responsable
des
affaires
juridiques
et
des
marchés
publics},
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Anaëlle
FOURNOL
(Chargée
de
communication),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
ann
nn
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Délibération
n°046-2026
- Administration générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23 février
2026
après
le dépôt
en
Annexe
| : PV
séance
du
23
février
2026
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
23
février 2026,
Madame
Nicole
Moschion
ne
prend
pas
part
au
vote
car
elle
n'était
pas
élue
au
moment
de
ce
conseil
communautaire.
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—
1 Abstention
{Vincent
Triquet)
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
février
2026,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communouté
de
Communes
du
Confluent
ef des
Coteaux
de Prayssas
— 20
avr
2026
2173 Délibération
n°047-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
07
avril
2026
après
le
dépôt
en
Annexe
2 :
PV
séance
du
07
avril
2026
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
avril
2026,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
0
Voix
contre
—0
Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
avril
2026,
ci-joint
en
annexe.
ann
nan
Arrivée
de
Monsieur
Christophe
Boudoux
De
Hautefeuille
à
17h50.
Délibération
n°048-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Indemnités
de
fonction
au
Président
et
aux
Vice-Présidents
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
son
installation,
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
pour
fixer
les
indemnités
de
ses
membres.
Les
montants
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
Présidents,
des
Vice-Présidents
et
des
conseillers
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
sont
déterminés
pour
chaque
catégorie
d'E.P.C.I.,
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
évoluent
en
même
temps
que
l'augmentation
de
la valeur
du
point.
Dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
dans
le
C.G.C.T.
l'assemblée
délibérante
détermine
librement
le
montant
des
indemnités
allouées.
La
délibération
est
obligatoire
et
peut
être
modifiée
en
cours
de
mandat.
L'élu
peut
renoncer
à
son
indemnité
par
courrier.
La
population
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
des
indemnités
de
fonction
est
la
population
totale
des
collectivités
formant
l'établissement
(résultat
du
dernier
recensement).
Les
indemnités
de
fonction
font
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
De
ce
fait,
la
revalorisation
d'indice
peut
se
faire
automatiquement.
nn
nn
os
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
07
avril
2026
constatant
l'élection
du
Président
et
de
12
Vice-Présidents,
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
10
000
et
19
999
habitants
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
Président
est
fixé,
de
droit,
à
48,75
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté
de Communes
du Coniluent et des Coteaux de Prayasas - 20 avril 2026
7 Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
10
000
et
19
999
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
Vice-Président
est
fixé à 20,63
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Président
et
aux
Vice-
Présidents
en
exercice,
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée,
Considérant
que
l'ensemble
des
Vice-présidents
recevra
une
délégation
de
fonctions
du
Président
de
la Communauté
de
Communes,
Le Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0 Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
fixer
l'indemnisation
des
membres
du
conseil
tels
que
précisés
ci-dessous
:
Tableau
de
simulation
de
répartition
Fonction
Nom
Taux
Brut
mensuel
Brut
annuel
Président
| ARMAND
José
48.75%
2 003.88€
24
046,56€
ler VP
BOUSQUIER
Philippe
18.54%
762.09€
9
145,08€
2ème
VP
GIRARDI
Christian
18.54%
762.09€
9
145,08€
ème
VP
LARROY
Jacques
18.54%
762.09€
9
145,08€
4ème
VP
SEIGNOURET
Jacqueline
18.54%
762.09€
9
145,08€
5ème
VP
Michel
SERENA
18.54%
762.09€
9
145,08€
6ème
VP
Daniel
TEULLET
18.54%
762.09€
9
145,08€
ana
WP
Dominique
ORLIAC
13.95%
573.42€
6 881,04€
8ème
VP
Philippe
LAGARDE
13.95%
573.42€
6 881,04€
gérne
VP.
Marie-Thérèse
MEROT
13.95%
573.42€
6 881,04€
10ème
VP
Alain
MAILLE
13.95%
573.42€
6 881,04€
11ème
Nicolas
JANAILLAC
13.95%
573.42€
6 881,04€
12ème
Patrick
JEANNEY
13.95%
573,42€
6 881,04€
Total|
10016,94€
120
203.28€
Le régime
indemnitaire
ci-dessus
sera
applicable
dès
que
la délibération
sera
exécutoire
et que
les arrêtés
de
délégation
de
fonction
seront
pris
2.
Constate
que
le
montant
total
des
indemnités
ainsi
fixées
n'excède
pas
le
plafond
de
l'enveloppe
globale
autorisée.
3.
Rappelle
que
les
élus
concernés
demeureront
soumis
aux
règles
de
non
cumul
des
indemnités
de
fonction
prévues
par
le
CGCT,
4.
Dit
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice.
5.
Dit que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
Procès-verbal - Cemteil communaulaire Communauté de Communes du Confivent et dés Cateaux de Frayssas - 20 avri 2026
4173 Délibération
n°049-2026
-
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Délégation
de
pouvoir
au
Président
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
ll est
rappelé
que
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
dispose
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
l-
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
où
tarifs
des
taxes
où
redevances
;
2-
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
C.G.CT.
;
4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale;
5-
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
é-
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations.
Ces
délégations
ne
peuvent
s'exercer
que
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année.
hahaha
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
ses
articles
L5211-10
etL2122-17, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2021-10-05-003
du
5
octobre
2021
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
conformément
à
l'article
L5211-5-1
du
C.G.C.T.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°40-2026
en
date
du
7
avril
2026
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Charge
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
>
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
>
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
50
000
£T.T.C.
>
De
prendre
toute
décision
pour
procéder
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
des
associations
et
procéder
au
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Procès-verbal
-
Conseil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
-
20
avril
2026
5/73 >
De
fixerles
tarifs
et décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
(y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public). >
De
prendre
toute
décision
relative
au
traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
notamment
pour
la
mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(R.G.P.D.).
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
:
>
Les
conventions
de
mises
à
dispositions
de
biens,
services,
personnels,
Les
conventions
de
partenariat,
Les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé,
Les
conventions
de
financement,
Les
conventions
de
mécénat
d'entreprise,
Les
conventions
de
co-maîtrise
d'ouvrage
ou
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
uniquement
relatives
aux
opérations
inscrites
au
budget
et/ou
ayant
fait l'objet
d'une
validation
par
l'assemblée
délibérante.
YVYNNYV
2.
COMMANDE
PUBLIQUE
>
Lorsque
le
besoin
estimé
hors
taxe
n'excède
pas
le
seuil
de
procédure
formalisée
par
typologie
d'achat
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
publication,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications.
>
Lorsque
le
besoin
estimé
hors
taxe
excède
le
seuil
de
procédure
formalisée
par
typologie
d'achat
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget,
la
préparation
et
la
publication
des
marchés
et
accords-cadres.
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
les
conventions
de
mandat,
et
participer
à
toute
procédure
d'achat
en
groupement
de
commande.
3.
CONTENTIEUX
—
JURIDIQUE
>
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. >
De
désigner,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
>
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
contentieux
et
exercer
toute
voie
de
recours.
Le
cas
échéant,
procéder
aux
consignations
et à
tous
les engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le cadre
des
procédures
par
les
tribunaux
compétents.
>
D'approuver
les
protocoles
transactionnels
(Règlement
à
l'amiable)
en
vue
du
règlement
de
litiges
au
sens
de
l'article
2044
du
code
civil
ainsi
qu'à
la
suite
d'un
litige
relatif
au
service
public.
4.
FINANCES >
De
procéder
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
et/ou
dans
le
cadre
d'
Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement
(A.P./C.P.),
à
la
réalisation,
pour
le
financement
des
investissements,
de
tout
emprunt
à
court,
moyen
et
long
terme
à
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
- 20
avril
2026
6/73 un
taux
effectif
global
(T.E.G.)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
o
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
où
du
taux
fixe
au
taux
variable,
o
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
où
des
taux
d'intérêts,
o
La
possibilité
de
recourir
à
des
emprunts
obligataires,
o
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
o
La
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
>
De
procéder
à
la
conclusion
de
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
un
contrat
d'emprunt
Une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
>
Dans
le
cadre
des
crédits
inscrits,
le
Président
pourra
procéder
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
notamment
à
des
réaménagements
de
la
dette
:renégociation,
remboursement
anticipé
avec
ou
sans
souscription
d'un
nouvel
emprunt
;
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change.
>
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
trésorerie,
de
contracter
une
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
500
000
€
pour
une
durée
de
12
mois
reconductible
par
avenant.
>
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
y
afférentes.
Nota
:Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
5.
RESSOURCES
HUMAINES
>
D'autoriser
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3-1
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
ou
d'agents
contractuels
ET
de
charger
le Président
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées
et
leur
profil,
dans
la
limite
du
dernier
échelon
du
grade
du
fonctionnaire
remplacé
(ou
pour
les
contractuels,
dans
la
limite
de
l'indice
ou
des
indices
de
référence
de
la
délibération
correspondante).
6.
FONCIER
— URBANISME
>
De
charger
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
relatives
aux
renonciations
du
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
pour
les
zones
à
vocation
économique,
touristique
où
de
loisirs,
ET >
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
droits
de
préemption
définis
au
code
de
l'urbanisme,
que
la
Communauté
de
Communes
en
soit titulaire
ou
délégataire
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
20
avril
2026
7/73 et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
de
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
et
accepter
tout
transfert
de
tout
droit
de
préemption
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes.
>
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
droits
de
priorité
dont
celle-
ci est
titulaire
ou
délégataire
en
application
de
code
de
l'urbanisme
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
>
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
l'urbanisme,
de
déposer
et signer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
propriétés,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
toute
demande
relevant
de
la
réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
et
Installations
Ouvertes
au
Public
(1.O.P.)
dont
les
autorisations
de
travaux
et
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(A.d'A.P.).
>
D'organiser
et autoriser
la rétrocession
des
voies
et équipements
publics
de
lotisements
ou
de
zones
d'aménagements
crées
par
la
Communauté
de
Communes.
>
De
fixer
le
prix
de
vente
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
des
domaines,
décider
de
la
vente
et
signer
tous
les
actes
nécessaires.
>
De
valider
les
courriers
d'agrément
nécessaires
pour
les
ventes
issues
des
concessions
Zone
d'Activités
Economiques
(Z.A.E.)
1 et
Z.A.E.
2 de
la
Confluence.
>
De
fixer
le
prix
d'acquisition,
par
voie
aimable
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
180
000€
{hors
droits
et
taxes).
>
De
louer
des
biens
immobiliers
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
24
000€
(loyer
annuel
charges
comprises),
>
Lorsque
la
règlementation
l'exige,
de
classer
et/ou
déclasser
des
biens
dans
le
domaine
public.
>
De
passer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
sur
les
biens
propriété
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
valider
et
signer
les
conventions
de
passage.
>
D'émettre
des
avis
en
qualité
« de
personne
publique
associée
»
conformément
au
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
des
élaborations,
révisions
et
modifications
des
documents
d'urbanisme
pour
lesquels
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
est
requis,
>
Dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
o
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
;
o
D'attibuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'opération
de
rénovation
des
façades.
o
D'attribuer
des
aides
forfaitaires
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
sur
le
territoire
communautaire,
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante.
©
D'attribuer
des
aides
relevant
du
dispositif
« Tremplin
tourisme
»
en
lien
avec
le
Département,
pour
financer
des
investissements
des
restaurateurs
et
hôteliers
nécessaires
à
la
sécurisation
des
conditions
d'exploitation,
directement
induits
par
la
crise
sanitaire
de
la
COVID
19.
o
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
la
création
ou
le
développement
d'activité,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
l'ensemble
des
professionnels
artisans,
commerçants
disposant,
sur
le
territoire
communautaire,
d'une
vitrine
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
8/73 commerciale
et
qui
participent
à
la
dynamique
des
centre-bourgs,
et
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante.
o
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
les
projets
de
modernisation
des
locaux
commerciaux
dans
la
cadre
du
plan
d'action
Action
Collective
de
Proximité
(A.C.P.)
2023/2025,
prolongé
jusqu'à
épuisement
des
crédits
de
l'enveloppe
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
©
D'attribuer
des
subventions
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
financière
locale
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
soutenir
des
projets
d'initiative
locale,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.).
2.
Dit
qu'en
cas
d'empéchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attribution
pourront
être
prises
par
le
1e'
Vice-Président,
3.
Dit
qu'en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
en
application
de
l'article
L2122-17
du
C.G.C.T.
(sur
renvoi
de
l'article
L5211-2
du
même
code),
le
Président
sera
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
le
1er
Vice-
Président,
4.
Rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Délibération
n°050-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.O.)
-
Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-5
et
L1414-1
et
suivants,
AUx
termes
de
l'article
L1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
: « Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5.
|
En
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Les
délibérations
de
la
commission
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisées
à
distance
[...]
n.
AUX
termes
de
l'article
L1411-5
du
C.G.CT.
la
commission
d'appel
d'offres
(C.A.O.)
est
composée
comme
suit
:«
Il. La
commission
est
composée
: [...]
a)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
Président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
[1 Ilest
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Procès-verbal
- Cansell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conilvent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
20
avril
2026
9/73 Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents. Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
Président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à la commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
Président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait l'objet
de
la délégation
de
service
public.
[...]
»
I vous
est
proposé
de
donner
à
la
C.A.O.
un
caractère
permanent
pour
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
ll vous
est
proposé
par
ailleurs,
de
ne
pas
rattacher
les
suppléants
aux
titulaires,
mais
de
leur
permettre
de
pourvoir
aux
suppléances
dans
l'ordre
de
la
liste.
Il vous
est
proposé
qu'en
cas
d'égalité
de
voix,
le
Président
ou
son
représentant,
ait
une
voix
prépondérante. I vous
est
proposé
de
fixer
à
3 jours
calendaires
le
délai
minimum
à
respecter
entre
la
date
de
convocation
et
la
date
de
réunion,
ce
délai
pouvant
être
réduit
[minimum
1 jour)
si l'urgence
au
sens
du
code
de
la
commande
publique
le justifie.
Ilest
rappelé
que
le
Président
pourra
être
représenté
pour
assurer
la
présidence
de
la
C.A.O.
Un
règlement
de
fonctionnement
pourra
être
établi
ultérieurement.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
suivant
l'article
L2121-21
du
C.G.CT.
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Président.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrulin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Nom
- Prénom
Nbe
de
Nom-Prénom
N6e
de
voix
voix
Daniel
Teullet
45
Philippe
Bousquier
45
Dominique
Orliac
45
Alain
Maillé
45
Christian
Lafougère
45
Patrick
Jeanney
45
Jacqueline
Seignouret
45
Philippe
Lagarde
45
Jean-Luc
Miliot
45
Laurent
Rinaldi
45
Procès-verbal
- Consell communautaire
Communeulé
de
Communes
du
Conlvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
10/73 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2,
Déclare
élus
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
en
plus
du
Président,
les
membres
suivants
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Nom
- Prénom
Neue
Nom-Prénom
Non
cs
voix
voix
Daniel
Teullet
45
Philippe
Bousquier
45
Dominique
Orliac
45
Alain
Maillé
45
Christian
Lafougère
45
Patrick
Jeanney
45
Jacqueline
Seignouret
45
Philippe
Lagarde
45
Jean-Luc
Milliot
45
Laurent
Rinaldi
45
3.
Adopte
les
règles
de
fonctionnement
minimales
de
la
C.A.O.
Délibération
n°051-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
des
Personnes |
après
le
dépôt
en
Handicapées
(C.I.A.P.H.)
Préfecture
: 23/04/26
Composition
-
Désignation
des
représentants
de
l'E.P.C.I.
- |
Publication:
23/04/26
Désignation
des
membres
Vu
l'article
L2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Monsieur
le
Président
rappelle
les
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
en
matière
d'accessibilité,
notamment
l'article
L2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
indique
que
tout
E.P.C.I.
de
plus
de
5
000
habitants
à
l'obligation
de
créer
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
car
il est
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace.
Le
rôle
de
cette
commission
est
de
:
°
Dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bäli
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
+
De
recenser
tous
les
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
intercommunal
;
°
De
faire
le
suivi
des
dossiers
d'agendas
d'accessibilité
programmée
;
e
De
faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant
(cadre
bäti,
voirie,
espaces
publics,
transports)
;
D'élaborer
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
;
e
De
tenir
à
jour
sur
le
site
internet
de
l'E.P.C.I.
les
différents
tableaux
et
le
bilan
de
la
commission
;
e
D'établir
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
communautaire
et
adressé
au
Préfet
et
à
tout
organisme
compétent
;
La
commission
est
composée
d'élus
des
différentes
communes,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique
et
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
acteurs
économiques
et/ou
autres
usagers
présent
sur
le
territoire.
Elle
est
présidée
par
le
Président
de
l'E.P.CI.
lequel
arrête
la
liste
des
membres
{élus
association
d'usagers
et
associations
représentant
les
personnes
handicapées).
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
-
20
avril
2026
11/73 Ainsi
la
commission
sera
composée
de
la
manière
suivante
:
+
Représentants
de
la
Communauté
de
Communes
:
%
Elus
: 6 sièges
de
titulaires
et
6 sièges
de
suppléants
%
Personnel
de l'E.P.C.I.
:
1 siège
+
Représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
[visuel,
auditif,
mental
&
moteur)
:
$
3 sièges
de
titulaires
et 3 sièges
de
suppléants
+
Représentants
des
associations
d'usagers
:
3 sièges
de
titulaires
et
3
sièges
de
suppléants
; répartis
de
la
manière
suivante
:
&
1 siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
les Transports
scolaires,
%
1 siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
les
Parents
d'élèves,
%
1 siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
le
3me
âge.
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
la
création
de
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
conditions
suivantes
:
Elle
est
présidée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
lequel
arrête
la
liste
des
membres
(élus,
association
d'usagers
et
associations
représentant
les
personnes
handicapées).
Ainsi
la
commission
sera
composée
de
la
manière
suivante
:
+
Représentants
de
la
Communauté
de
Communes
:
&
Elus
: 6 sièges
de
titulaires
et
6 sièges
de
suppléants
%
Personnel
de
l'E.P.C.I.
: 1
siège
+
Représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
(visuel,
auditif,
mental
&
moteur)
:
%
3
sièges
de
titulaires
et
3
sièges
de
suppléants
+
Représentants
des
associations
d'usagers
:
3 sièges
de
titulaires
et
3 sièges
de
suppléants
; répartis
de
la
manière
suivante
:
$
1 siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
les
Transports
scolaires,
%
| siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
les
Parents
d'élèves,
&
1 siège
de
titulaires
et
1 siège
suppléant
pour
le 3ème
âge.
2.
Autorise
le
Président
à
réaliser
les
démarches
administratives
auprès
des
différentes
associations
qui
devront
composer
la
commission
afin
de
désigner
les
futurs
membres
:
3.
Désigne
en
qualité
de
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
de
la
commission:
Président
: M.
José
ARMAND
Suppléant
(Vice-Président)
: M.
Michel
SERENA
Membres
:
Titulaires
élus
Suppléants
élus
Nicolas
Janaillac
Philippe
Bousquier
Daniel
Teullet
Alain
Paladin
Michel
Serena
Christophe
Boudoux
De
Hautefeuille
Jacques
Larroy
Sophie
Cassagne
Jacqueline
Seignouret
Georges
Lebon
Jean-Marc
Llorca
Philippe
Darquies
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Confluent ef des Coteaux de Prayssas - 20 avril 2026
12/73 Délibération
n°052-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Constitution
des
commissions
thématiques
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Exposé
des
motifs :
Le
Président
informe
l'Assemblée
Délibérante
que
les
commissions
seront
animées
par
les Vice-
Présidents
(qui
recevront
délégation
du
Président).
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé. Le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
intervient
uniquement
dans
les
domaines
pour
lesquels
elle
a
compétence.
Les
commissions
engagent
de
nouvelles
réflexions,
travaillent
en
amont
du
Conseil
et
proposent
des
orientations.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
déterminer
le
nombre
et
les
thématiques
de
chaque
commission. En
cas
d'empêchement,
le
membre
d'une
commission
pourra
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné
par
le
Maire.
Ce
dernier
veillera
dans
sa
désignation
à
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
telle
que
précédemment
définie.
Les
élus
municipaux
suppléant
le
maire
ou
ayant
reçu
délégation
qui
ne
sont
pas
membres
de
cette
commission
peuvent
assister
aux
séances
de
celle-ci,
sans
participer
aux
votes.
hahaha
haha
Vu
l'article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
rendu
applicable
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
par
renvoi
opéré
par
l'article
L 5211-1
du
C.G.C.T.
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
notamment
le
chapitre
3.1
« commissions
» ;
Le
Président
informe
l'Assemblée
Délibérante
que
les
commissions
seront
animées
par
les
Vice-
Présidents
(ayant
reçu
délégation
du
Président).
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé. Le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
intervient
uniquement
dans
les
domaines
pour
lesquels
elle
a
compétence.
Les
commissions
engagent
de
nouvelles
réflexions,
travaillent
en
amont
du
Conseil
communautaire
et
proposent
des
orientations.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
déterminer
le
nombre
et
les
thématiques
de
chaque
commission, En
cas
d'empéchement,
le
membre
d'une
commission
pourra
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné
par
le
Maire.
Ce
dernier
veillera
dans
sa
désignation
à
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
telle
que
précédemment
définie.
Les
élus
municipaux
suppléant
le
Maire
où
ayant
reçu
délégation
qui
ne
sont
pas
membres
de
cette
commission
peuvent
assister
aux
séances
de
celle-ci,
sans
participer
aux
votes.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
13/73 1.
Décide
de
la
création
des
12
commissions
thématiques
suivantes
:
>
Aménagement
de
l'espace
Habitat Développement
économique
Tourisme Santé Interventions
techniques
Finances
- Mutualisation
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
Services
à
la
population
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
Prospective,
mobilité,
transition
énergétique
Eau
Potable
et
assainissement
YVYVYNNYNY VX
2.
Définit
quatre
secteurs
géographiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
qui
seront
créées
autour
des
communes
d'Aiguillon,
Damazan,
Port
Sainte
Marie
et
Prayssas
;
3.
Précise
que
la
composition
de
chaque
commission
sera
arrêtée
ainsi
:
>
1 Vice-Président
et
3
élus
issus
des
4 secteurs
géographiques,
soit
13
membres,
>
Majorité
de
conseillers
communautaires
au
sein
de
chacune.
4.
Dit
que
le
règlement
intérieur
précisera
le
fonctionnement
de
chaque
commission.
Délibération
n°053-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Aménagement
de
l'Espace
-
Election
des
membres
|
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.1
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»,
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine,
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.C.T.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Carnmunes
du
Contivent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 20 avril 2026
14/73 Président
de
la
commission
: Philippe
BOUSQUIER
Isabelle
Delonghi
(Damazan)
Jean-Pierre
Genitillet
(Port
Ste
Marie)
se
Isabelle
Poncharsau
(St
Léger)
ne
Daniel
Brunet
(Bazens)
[ieon-Piere
issert
(Raimet)
.
Magali
Marrec
(Clermont
Dessous)
Lise
Rosset
(Aiguillon)
Sophie
Cassagne
(Lacépède)
von
Christophe
Melon
(Aiguillon)
Facteur
Luc
Windels
(Granges
sur
Lot)
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Françoise
Caldo
(Cours)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Aménagement
de
l'Espace
les
membres
suivants :
Président
de
la
commission:
Philippe
BOUSQUIER
Isabelle
Delonghi
(Damazan)
Jean-Pierre
Genitillet
(Port
Ste
Marie)
nr
Isabelle
Ponchareau
(St
Léger)
En
Daniel
Brunet
(Bazens)
Jean-Pierre
lssert
(Razimet)
Magali
Marrec
(Clermont
Dessous)
Lise
Rosset
(Aiguillon)
Sophie
Cassagne
(Lacépède)
SEX
Christophe Melon [Aiguillon)
Feat
Luc Windels (Granges sur Lot)
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Françoise
Caldo
(Cours)
Délibération
n°054-2026
-
Administration
générale
/ Gouvemance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Habitat
-
Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.1
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permette
l'expression
pluraliste
des
élus
»,
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine,
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Conlluent et des Coteaux de Prayssas - 20 avril 2026
15/73 Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.C.T.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Christian
GIRARDI
Thierry
Raffaello
(Puch
d'Agenais)
Romain
Massin
(St Salvy)
Secleur
Jean-Michel
Sartori
(Damazan)
ut
Elisabeth
Arcas
(Port
Ste
Marie)
André
Messines
(Monheurt
Olivier
Bielle
(Bazens)
Michèle
Beuton
(Aiguillon)
Philippe
Bousquier
(Prayssas)
sect
Lise
Rosset
(Aiguillon)
no
Olivier
Gindre
(Sembas)
Christophe
Melon
(Aiguillon)
Olivier
Biberson
(Laugnac)
Ceci
exposé,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Habitat
les membres
suivants
:
Président
de
la commission
: Christian
GIRARDI
Thierry
Raffaello
(Puch
d'Agenais)
Romain
Massin
{St
Salvy)
Sacs
Jean-Michel Sartori (Darnazan)
Seriage
Elisabeth Arcas [Port Ste Marie)
André
Messines
(Monheurt
Olivier
Bielle
(Bazens)
Michèle
Beuton
(Aiguillon)
Philippe
Bousquier
(Prayssas)
rose
Lise
Rosset
(Aiguillon)
see
Olivier
Gindre
(Sembas)
Christophe
Melon
(Aiguillon)
Olivier
Biberson
(Laugnac)
Délibération
n°055-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Développement
Economique
-
Election
des |
après
le
dépôt
en
membres
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
arlicle
1.2
« Développement
économique
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Procès
verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confiuent
et des
Coteaux
de Proyssor
- 20
avril
2026
16773 Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
(«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la
commission
: Jacques
LARROY
Vincent
Triquet
(St
Léon)
Amélie
Provent
(Frégimont)
sut
Jean-Michel
Sartori
(Damazan)
|
sos
Maxim
Sinclair
(Clermont
Dessous)
Daniel
Teullet
(Razimet)
Pascal
Couzard
(St Salvy)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Gérard
Malaure
(Prayssas)
se
Christophe
Melon
(Aiguillon)
sat
Sophie
Calleja
(Granges
sur
Lot)
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Edith
Birginie
(St Sardos)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
Un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la
Commission
Développement
Economique
les
membres
suivants
:
Président
de
la
commission
: Jacques
LARROY
Vincent
Triquet
(St
Léon)
Amélie
Provent
(Frégimont)
se
QUT
Jean-Michel
Sartori
Dane
|
Feiaut
Maxim
Sinclair
(Clermont
Dessous)
Daniel
Teullet
{Razimet)
Pascal
Couzard
(St Salvy)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Gérard
Malaure
(Prayssas)
sn
Christophe
Melon
(Aiguillon)
ser
Sophie
Calleja
(Granges
sur
Lot)
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Edith
Birginie
(St
Sardos)
Délibération
n°056-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Tourisme
-
Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et des
Coteaux
de Fraysias-
20
avril
2026
1773 Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et notamment
son
article
1.2.4
promotion
du
tourisme
h,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Présidente
de
la
commission
: Jacqueline
SEIGNOURET
Alain
Lelaire
(St Pierre
de
Buzet)
Sylvain
Milhouet
(Clermont
Dessous)
ses
Jean-Jacques
Chanquoy
(St
Léger)
ue
Annie
Couget
(Port
Ste
Marie)
Vincent
Triquet
(St
Léon)
Myriam
Marmié
(Frégimont]
Joël
Jacob
[Aiguillon)
Michel
Corradini
[Prayssas)
ENS
Henri Neble
(Aiguillon)
SA
Joël Faïn (Laugnac)
Teresa
Serrano
(Lagarrigue)
Isabelle
Biotte
(Sembas)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Tourisme
les
membres
suivants
:
Présidente
de
la
commission
: Jacqueline
SEIGNOURET
Alain
Lelaire
(St
Pierre
de
Buzet)
Sylvain
Milhouet
(Clermont
Dessous)
de
Jean-Jacques
Chanquoy
($t
Léger)
Seau
Annie
Couget
(Port
Ste
Marie)
Vincent
Triquet
(St
Léon)
Myriam
Marmié
(Frégimont)
Joël
Jacob
(Aiguillon)
Michel
Corradini
(Prayssas)
seu
Henri Neble [Aiguillon)
Sec
Joël Foin [Laugnac)
Teresa
Serrano
(Lagarrigue)
Isabelle
Biotte
(Sembas)
Procés-verbol - Conseil communaulaie Communauté de Communes du Confluent ei des Coteaux de Prayssos - 20 avril 2026
18/73 Délibération
n°057-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Santé
- Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.2.6
«Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
bâtiments
destinés
à
des
professionnels
de
santé
regroupés
dans
des
maisons
médicales
pluridisciplinaires
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
:
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Michel
SERENA
Carène
Garçon
(Razimet)
Sylvie
Le
Guern
(Port
Ste
Marie)
a
ob
| Alain Maillé
(Puch
d'Agenais)
ee
see
Corinne
Coat
(Bazens)
Martine
Desert
(Damazan)
E
Céline
Sosa
(Frégimont)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Patricia
Pothier
(Prayssas)
Sur
Cécile
Gomes
De
Almeida
(Nicole)
sacaur
Marion
Milan
(Sembas)
Martine
Toulmonde
(Aiguillon
Marie-Paule
Mosca
(Laugnac)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
:
Procés-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confiuent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 20
avril
2026
19/73 2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Santé
les
membres
suivants
:
Président
de
la commission
: Michel
SERENA
Carène
Garçon
(Razimet)
Sylvie
Le
Guern
(Port
Ste
Marie)
es
Alain Maillé
(Puch
d'Agencis)
sie
Corinne
Coat
(Bazens)
Martine Desert
(Damazan)
Céline
Sosa
(Frégimont)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Patricia
Pothier
(Prayssas)
secour
Cécile
Gomes
De
Almeida
(Nicole)
sue
Marion
Milan
(Sembas)
Martine
Toulmonde
(Aiguillon
Marie-Paule
Mosca
(Laugnac)
Délibération
n°058-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Interventions
Techniques
- Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et notamment
son
article
2.3 « Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Daniel
TEULLET
André
Messines
(Monheuri]
Joël
Soulage
(Galapian)
seen
| Michel
Serena
(Damazan)
_
Peur
Laurent
Rinaldi
(St
Laurent)
Fernando
Da
Cunha
Marques
{St
Léger)
Didier
Bichet
(Bazens)
Lise
Rosset
(Aiguillon)
Sylvio
Persico
(Lacépède)
NE
François
Collado
(Nicole)
ur
D
{[Montpezat
Patrick
Jeanney
(Lagarrigue)
Christophe
Lego
(Cours)
Procès-verbal - Consel communautare Communaulé de Communes
du Contluent et des Colsaux de Prayssai - 20 avr 2026
20/73 Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
déllbéré
45
Voix
pour
— 0 Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
:
2.
Déclare
élus
membres
de
la
Commission
Interventions
Techniques
les
membres
suivants
:
Président
de
la commission
: Daniel
TEULLET
André
Messines
(Monheurt)
Joël
Soulage
(Galapian)
SRE
Michel
Serena
(Damazan)
ue
Laurent
Rinaldi
(St
Laurent)
Fernando
Da
Cunha
Marques
(St
Léger)
Didier
Bichet
(Bazens)
Lise
Rosset
(Aiguillon)
Sylvio
Persico
(Lacépède)
Secteur
Secteur |
Phiippe
Godéas
[Montpezat
François
Collado
(Nicole)
Z
4
d'Agenais)
Patrick
Jeanney
(Lagarrigue)
Christophe
Lego
(Cours)
Délibération
n°059-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Finances
- Mutualisation
- Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus »
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CI.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. Procès-verbal - Corsell communaulare Communauté de Communes du Conilvent et des Coteaux de Prayssas 20 avril 2026
21473 Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la
commission
: Dominique
ORLIAC
Maryse
Rochereau
{St
Léon)
Francis
Beyre
(Port
Ste
Marie)
ne nt
Thierry
Raffaello
(Puch d'Agenais)
seau
Lydie
Perrois
(St Salwy)
Jens
TneveneStrIere
de
Isabelle
Labrunie
(Clermont
Dessous)
Buzet) Christian
Girardi
(Aiguillon)
Stefan
Perales
(St
Sardos)
sarteur
Christophe
Melon
(Aiguillon)
ue
Jean-Marc
Llorca
(Laugnac)
Jean-Claude
Laurent
(Lagarrigue)
Jean-Luc
Miliot
(Granges
sur
Lot)
Ceci
exposé,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-
| Abstention
[Laurent
Rinaldi}
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Finances
/ Mutudlisation
les membres
suivants
:
Président
de
la
commission
: Dominique
ORLIAC
Maryse
Rochereau
(St
Léon)
Francis
Beyre
(Port
Ste
Marie)
seu
Thierry
Raffaello
(Puch
d'Agenais)
facteur
Lydie
Perrois
(St Salvy)
2osioneheneilé
(SAISIE
Isabelle
Labrunie
(Clermont
Dessous)
Buzet) Christian
Girardi
(Aiguillon)
Stefan
Perales
(St
Sardos)
PEAU
Christophe
Melon
(Aiguillon)
mn
ul
Jean-Marc
Llorca
(Laugnac)
Jean-Claude
Laurent
(Lagarrigue)
Jean-Luc
Miliot
(Granges
sur
Lot)
Délibération
n°060-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
Ménagères
- |
après
le
dépôt
en
Election
des
membres
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L. 5211-1
et
L.
5211-40-1
[si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt communautaire
et notamment
son
article
1.34
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Procès-verbal - Consell communauiaire Communauté de Communes
du Confluent o! des Coteaux de Prayssas — 20 avr 2026
22/73 Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
:
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la
commission
: Philippe
LAGARDE
Marc
Fourquet
De
Dorne
(St
Léon)
Georges
Lebon
(Galapian)
sous
|Alain Romain
{St Pierre de Buzet)
Sara
Jean-Pierre Gentillet (Port Ste Marie]
| Daniel Teullet
(Razimet)
Alain
Paladin
(Frégimont)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Christian
Pecourneau
(Prayssas)
Races
Christophe
Melon
(Aiguillon)
SSI
Jean-Luc
Miliot (Granges
sur Lot)
Patrick
Jeanriey
(Lagänigus)
Christophe
Boudoux
de
Hautefeuille
(Sembas)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret ;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Collecte
et Traitement
des
Ordures
Ménagères
les
membres
suivants :
Président
de
la
commission
: Philippe
LAGARDE
Marc
Fourquet
De
Dorne
(St
Léon)
Georges
Lebon
(Galapian)
Jeter
Alain
Romain
(St
Pierre
de
Buzet)
ser
Jean-Pierre
Gentillet
(Port
Ste
Marie)
Daniel
Teullet
(Razimet)
Alain
Paladin
(Frégimont)
Christian
Girardi
(Aiguillon)
Christian
Pecourmeau
(Prayssas)
Secteur |
Christophe
Melon
[Aiguillon)
Secteur | Jean-Luc
Miliot
(Granges
sur Lot)
2
4
=
Patrick
Jeanneÿ
(Lagarigue)
Christophe
Boudoux
de
Hautefeuille
EF
ASRANTIE
{Sembas)
Procès-verbal Conseil communautaire Communauté de Communes du Confuent ef des Coteaux de Prayssas - 20 avril 2026
23/73 Délibération
n°061-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Services
à
la
population
— Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission) ; Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.4
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.C.T.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Présidente
de
la commission
: Marie-Thérèse
MEROT
Cathy
Labarchede
(Monheurt)
Lyne
Amédée
(Port
Ste
Marie)
Secteur
À
px
:
;
A
Secteur |
Marie-Pierre
Danial-Fortain
1
Céline
Molinié
(Puch
d'Agenais)
3
{Clermont
Dessous)
Catherine
Demonin
{St
Léger)
Martine
Bascou
(Frégimont)
Michèle
Beuton
(Aiguillon)
Martine
Rieucros
(Lacépède)
Secteur
<
EE
Secteur |
Hélène
Thonon-Martinaud
2
Martine
Toulmonde
{Aiguillon)
4
(Lusignan
Petit)
Teresa
Serrano
(Lagarrigue)
Martine
Paladin
(Madaillan)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
Procès-verbal - Cansell communautaire Communaulé de Cemmunes du Cantlvent el des Coteaux do Prayssos - 20 avril 2026
24/73 2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
Services
à
la population
les membres
suivants
:
Présidente
de
la commission
: Marie-Thérèse
MEROT
Cathy
Labarchede
{Monheurt)
Lyne
Lamédée
(Port
Ste
Marie)
Secteur
|
ie
a
ï
Secteur |
Marie-Pierre
Danial-Fortain
1
Céline
Molinié
(Puch
d'Agenaïis)
3
(Clermont
Dessous)
Catherine
Demonin
($t
Léger)
Martine
Bascou
(Frégimont)
Michèle
Beuton
(Aiguillon)
Martine
Rieucros
(Lacépède)
Secteur
jocs
Secteur |
Hélène
Thonon-Martinaud
2
Martine
Toulmonde
(Aiguillon)
4
{Lusignan
Petit).
Teresa
Serrano
(Lagarrigue)
Martine
Paladin
(Madaillan)
Délibération
n°062-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
G.E.M.A.P.I.
-
Election
des
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
arlicle
1.4
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(G.E.M.A.P.I.)
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
:
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT,
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Alain
MAILLE
Bernard
Sauboi
(St
Léger)
Alain
Marmié
(Port
Ste
Marie)
ur
Isabelle Delonghi
(Damazan)
eue
Laurent Rinaldi (St Laurent)
André
Messines
(Monheurt)
Marie-Claude
Didier
(Clermont
Dessous)
Henri
Neble
(Aiguillon)
Carrine
Lecq
(Granges
sur Lot)
or
Christian
Girardi
(Aiguillon)
FER
Marie-Thérèse
Mérot
(St Sardos)
Patrick
Jeanney
(Lagarrigue)
Luc
Windels
(Granges
sur
Lot)
Procér-verbal- Conseil communeulaire Communauté de Communes du Goniluent et des Coteaux de Prayssas - 20 avril 2026
25/73 Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
Un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la Commission
G.E.M.A.P.I.
les membres
suivants :
Président
de
la commission
: Alain
MAILLE
Bernard
Sauboi
(St
Léger)
Alain
Marmié
(Port
Ste
Marie)
Secieur
Isabelle
Delonghi
(Barman)
|
nu
Laurent
Rinaldi
(St Laurent)
André
Messines
(Monheuri)
Marie-Claude
Didier
(Clermont
Dessous)
Henri
Neble
{Aiguillon)
Carrine
Lecq
(Granges
sur
Lot)
eur
Christian Girard [Aiguillon]
a
ai
Marie-Thérèse Mérot [St Sardos)
Patrick
Jeanney
(Lagarrigue)
Luc
Windels
(Granges
sur
Lot)
Délibération
n°063-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Prospective,
Mobilité,
Transition
énergétique
- |
après
le dépôt
en
Election
des
membres
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.1
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20 avril 2026
définissant
le nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus n
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CIT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. Procér-verbal- Conseil communautaire Communauté
de Communes du Conlluent et des Coteaux de Frayssas — 20 avr 2026
26/73 Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Nicolas
JANAILLAC
Jean-Baptiste
Rejalot
(St
Léon)
(Caroline
Malbec
(Clermont
Dessous)
Re
Carène
Garçon
{Razimet)
sat
Jacques
Dumais
(Port
Ste
Marie)
Alain
Lelaire
(St
Pierre
de
Buzet)
Stéphanie
Bortolaza
(Frégimont)
Henri
Neble
(Aiguillon)
Nathalie
Muchitti
(Laugnac)
snciaur
Joël
Jacob
[Aïguillon)
EE
re
Boudoux
De
Hautefeuille
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Cyril
Benoist
(Montpezat
d'Agenais)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
Un
vote
à
bulletin
secret ;
2.
Déclare
élus
membres
de
la
Commission
Prospective,
Mobilité,
Transition
énergétique
les
membres
suivants
: Président
de
la commission
: Nicolas
JANAILLAC
Jean-Baptiste
Rejalot
(St
Léon)
Caroline
Malbec
(Clermont
Dessous)
seu
Carène
Garçon
(Razimet)
al
Jacques
Dumais
(Port
Ste
Marie)
Alain
Lelaire
(St
Pierre
de
Buzet)
Stéphanie
Bortolaza
(Frégimont)
Henri
Neble
(Aiguillon)
Nathalie
Muchitti
(Laugnac)
Secteur
g
ya
Secteur
|
Christophe
Boudoux
De
Hautefeuille
2
Joël
Jacob
(Aiguillon)
4
(Sembas)
Adrien
Beaudoin
(Lagarrigue)
Cyril
Benoist
(Montpezat
d'Agenais)
Délibération
n°064-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commission
Eau
potable
et
assainissement
-
Election
des
|
après
le
dépôt
en
membres
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
ses
articles
1.5
« Assainissement
des
eaux
usées
» et
1.6
« Eau
potable
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°42-2026
du
07
avril
2026
portant
élection
des
Vice-Présidents, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Procès-verbal - Conseil communaulaire Communaulé
de Cemimunes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 20 avril 2026
27/73 Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.CI.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
la
liste
de
candidatures
proposée
par
le
Bureau
communautaire
:
Président
de
la commission
: Patrick
JEANNEY
Constantino
Fernandez
{St
Léon)
Fabrice
Tigoulet
(Galapian)
Secteur
he
RUMERHSERIERS Be
Secteur | Alain Marmié (Port Ste Marie)
1
uzet)
_
3
Helder
Da
Silva
Mata
(Clermont
François
Gaujoux
(Razimet)
Dessous)
Henri
Neble
(Aiguillon)
Francis
Fournié
(Lacépède)
Secteur
Christian
Girardi
[Aïguillon)
Secteur
Sébastien
Chaudagne
(Lusignan
2
4
Petit)
Jean-Claude
Laurent
(Lagarrigue)
Christophe
Cossettini
(Sembas)
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
membres
de
la
Commission
Eau
potable
et
assainissement
les
membres
suivants
:
Président
de
la commission
: Patrick
JEANNEY
Constantino
Fernandez
(St
Léon)
Fabrice
Tigoulet
(Galapian)
Secteur
Florence
Dumont
(St Pierre
de
Secteur
1
|Buzt)_
|
3
François
Gaujoux
(Razimet]
Alain
Marmié
(Port
Ste
Marie)
Helder
Da
Silva
Mata
(Clermont
Dessous)
Henri
Neble
(Aiguillon)
Francis
Fournié
(Lacépède)
Secteur
Christian
Girard
(Aiguillon)
Secteur
Sébastien
Chaudagne
(Lusignan
2
4
Petit)
Jean-Claude
Laurent
(Lagarigue)
Christophe
Cossettini
(Sembas)
Procès-verbal - Conseil communaulaié Communauté
de Communes
du Confluent el des Coteaux de Frayssas — 20 avril 2026
28/73 Délibération
n°065-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
-
Election
des
|
après
le
dépôt
en
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
Conseil
|
Préfecture
:
23/04/26
d'Administration
du
C.I.A.S.
Publication
:23/04/26
Vu
l'article
5 des
statuts
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(C.I.A.S.)
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
prévoyant
notamment
que
:
«Le
Conseil
d'Administration
est
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
comprend,
outre
ce
dernier
10
membres
répartis
en
deux
collèges
:
- Pour
le
premier
collège,
5
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
élus
au
scrutin
majoritaire
au
vote
à
bulletin
secret,
parmi
le
conseil
communautaire
et
par
celui-ci.
-
Pour
le
second
collège,
5
membres
nommés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
par
arrêté,
parmi
les
personnes
participants
à
l'aide
au
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
œuvrant
dans
le
développement
des
foyers-logements
ou
des
personnes
de
la
société
civile
intéressées.
»
Le
Président
fait
procéder
à
l'élection
à
bulletin
secret
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
de
liste
des
membres
au
Conseil
d'administration.
Sont
candidats :
-
Marie-Thérèse
Mérot
- Sophie
Cassagne
- Alain
Paladin
- Jean-Luc
Miliot
- Philippe
Bousquier
À
l'issue
des
opérations
électorales,
après
le
bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et
compte
tenu
des
résultats
du
scrutin, Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Déclare
élus
en
qualité
de
membres
du
Collège
élus
:
Collège
élus
Nombre
de
voix
Marie-Thérèse
Mérot
45
Alain
Paladin
45
Philippe
Bousquier
45
Sophie
Cassagne
45
Jean-Luc
Miliot
45
Délibération
n°066-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
S.M.I.C.T.O.M.
L.G.B.
- Election
des
délégués
après
le dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
décembre
2018,
une
procédure
pour
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Lot-et-Garonne
Baïse
(S.M.I.C.T.O.M.
L.G.B.)
a
été
engagée,
portant
notamment
sur
une
réduction
du
nombre
de
délégués
et
une
répartition
égale
entre
adhérents.
Les
statuts
ont
été
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°47-2019-10-14-001.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cenflueni
ef des
Coteaux
de Praÿssos
- 20
avril
2026
29/73 Dans
le
cadre
du
renouvellement
du
mandat,
il convient
de
désigner
12
délégués
titulaires
et
12
délégués
suppléants
de
la
Communauté
de
Communes,
conformément
à
l'article
6
des
statuts
du
S.M.C.T.O.M.
L.G.B.
ananas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.3
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»,
Monsieur
le
Président
précise
que
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C..)
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1,
dont
le S.M.I.C.T.O.M.
L.G.B.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
comme
délégués
titulaires
et
suppléants
du
5.M.I.C.T.O.M.
L.G.B.
les
membres
cités
ci-dessous
:
Titulaires
Suppléants
Philippe
Lagarde
Jose
Armand
Daniel
Teullet
Alain
Maillé
Marc
Forquet
De
Dorne
Michel
Serena
Alain
Romain
Marie-Thérèse
Mérot
Christian
Girardi
Jean-Marc
Llorca
Patrick
Jeanney
Nicolas
Janaillac
Alain
Paladin
Laurent
Rinaldi
Georges
Lebon
Alain
Monetta
Jean-Pierre
Gentillet
Daniel
Brunet
Jean-Luc
Miliot
Christophe
Melon
Christian
Pecourneau
Joël
Jacob
Christophe
Boudoux
De
Hautefeuille
Jean-Claude
Laurent
Délibération
n°067-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
$.M.A.V.L.O.T.
47
- Election
des
délégués
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.4
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(G.E.M.A.P.I.)
n,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Cofeaux
de Praysies
— 20
av
2026
30/73 Vu
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
vallée
du
Lot
47
{S.M.A.V.LO.T.
47)
adoptée
par
le
comité
syndical
en
séance
du
14
octobre
2025,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
16
février
2026
portant
modification
des
statuts
du
S.M.A.V.L.O.T.
47, Vu
l'article
5
des
statuts
fixant
la
composition
du
nouveau
comité
syndical
et
le
courrier
de
demande
du
S.M.A.V.L.O.T.
47
en
date
du
16
mars
2026
de
désigner
cinq
délégués
titulaires
et
cinq
délégués
suppléants
pour
le
thème
1
(territoire
de
projet
et
de
financement)
et
trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants
pour
le
thème
2
(grand
cycle
de
l'eau),
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
:
2.
Déclare
élus
comme
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
S.M.A.V.L.O.T.
47 :
Pour
le thème |
: Territoire
de
projet
et financement
Titulaires
Suppléants
Christian
Girardi
Jean-Luc
Miliot
Jacques
Larroy
Dominique
Orliac
Philippe
Bousquier
Nicolas
Janaillac
Jacqueline
Seignouret
Alain
Monetta
José
Armand
Alain
Paladin
Pour
le
thème 2
: Grand
cycle
de
l'eau
Pour
le comité
Commission
géographique
Lot
Titulaire
Suppléant
Jean-Luc
Miliot
Henri
Neble
Commission
géographique
Affluent
du
Lot
Titulaire
Suppléant
Alain
Monetta
Patrick
Jeanney
Assistante
à
maîtrise
d'Ouvrage
(Garonne)
Titulaire
Suppléant
Alain
Maillé
Alain
Paladin
LE
Titulaire
Suppléant
Christian
Girardi
José
Armand
Pour
le comité
ACP
:
Procès-verbal - Conseil communaulaie
Communauté
de Communes du Centluent et des Coteaux de Prayssas - 20 avr 2026
Titulaire
Suppléant
Jacques
Larroy
Dominique
Orliac
31/73 Délibération
n°068-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Syndicat
de
digue
Tonneins
/ Nicole
- Election
des
délégués
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Le
syndicat
intercommunal
de
protection
contre
les
crues
de
la
Garonne
de
Tonneins-Nicole,
créé
en
1985,
a
pour
objectif
la
réalisation
des
travaux
d'entretien,
de
réparation
et
de
protection
des
digues
de
la
Garonne
sur
une
partie
du
territoire
des
communes
de
Tonneins
et
de
Nicole.
on
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.4
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(G.E.M.A.P.I.)
»,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
de
Digues
de
Tonneins
et
de
Nicole,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°184-2017
du
21
décembre
2017
de
maintien
du
syndicat
de
digues
de
Tonneins
et
Nicole,
Considérant
que
depuis
le
1e" janvier
2018
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
représente
la
commune
de
Nicole
au
sein
du
dit
syndicat,
Considérant
que
depuis
cette
date,
les
représentants
de
la
commune
ne
sont
plus
en
capacité
de
siéger
au
bureau
du
syndicat
du
fait
de
la
représentation
substitution
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.),
Considérant
le
maintien
du
syndicat
pour
une
période
transitoire.
|| est
proposé
de
conserver
le
fonctionnement
existant
soit
4
représentants
par
commune
(Nicole
et
Tonneins)
mais
d'y
ajouter
comme
membre
« d'honneur
» les
Vice-Présidents
en
charge
de
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
de
Val
de
Garonne
Agglomération
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
comme
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
syndicat
de
digue
Tonneins
/ Nicole
: - François
Collado
- Serge
Pampoulie
- Henri
Neble
- José
Armand
Membre
d'honneur
: Alain
MAILLE,
Vice-Président
en
charge
de
la
G.E.M.A.P.I.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantluent
et
des
Coteoux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
32/73 Délibération
n°069-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Syndicat
Eau47
-
Election
des
délégués
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°174.2019
du
04
décembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
transféré
à
Eau47
les
compétences
« Eau
potable
»
/
« Assainissement
(collectif
et
non
collectif)
»,
à
effet
au
14
janvier
2020.
Suite
aux
dernières
élections
municipales/communautaires,
il
est
nécessaire
que
le
Conseil
communautaire
procède
au
renouvellement
des
délégués
représentant
la
collectivité
au
sein
du
Comité
du
Syndicat
EAU47;
han
naar
as
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5711-1
et
L.5211-
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
conformément
aux
règles
définies
dans
l'article
4
des
statuts
d'EAU47
;
Vu
l'Arrèté
inter-préfectoral
n°47-2025-12-30-00004
en
date
du
30
décembre
2025
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
EAU47
au
1#'
janvier
2026
;
Vu
l'Arrêté
inter-préfectoral
n°47-2026-01-19-00002
en
date
du
19
janvier
2026
portant
modification
de
l'article
1 de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
47-2025-12-30-00004
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.5
« Assainissement
des
eaux
Usées
},
Vu
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
au
Syndicat
EAU47
;
Vu
le
courrier
du
Syndicat
EAU47
en
date
du
16
mars
2026
:
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
30
délégués
titulaires
et 30
délégués
suppléants
;
Monsieur
le
Président
précise,
qu'en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1
du
C.G.CT.,
dont
le
Syndicat
EAU47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
ovril
2026
33/73 2.
Déclare
élus
les 30
membres
cités
ci-dessous
:
Commune
Titulaire
Suppléant
Christian
Girardi
Henri
Neble
AIGUILLON
Christophe
Melon
Daniel
Grisey
AMBRUS
Christian
Lafougère
Pascal
Péchaud
BAZENS
Daniel
Brunet
Olivier
Bielle
BOURRAN
Jean-Pierre
Albergucci
Corinne
Mauric
CLERMONT-DESSOUS
Dominique
Oriac
Sylvain
Milhouet
COURS
Nicolas
Janaillac
Laurent
Gorrias
DAMAZAN
Jean-Michel
Sartori
Michel
Serena
FREGIMONT
Alain
Paladin
Martine
Bascou
GALAPIAN
Fabrice
Tigoulet
Sophie
Lalanne
GRANGES/LOT
Jean-Pierre
Perolari
Christian
Carré
LACEPEDE
Francis
Fournié
Martine
Rieucros
LAGARRIGUE
Patrick
Jeanney
Adrien
Beaudoin
LAUGNAC
Olivier
Biberson
Nathalie
Muchiutti
LUSIGNAN-PETIT
Sébastien
Chaudagne
Philippe
Lagarde
MADAILLAN
Hugo
Marchesin
Marie
Gasparotto
MONHEURT
André
Messines
Pascal
De
Grandi
MONTPEZAT
d'AGENAIS
Philippe
Damien
Tino
Rossi
NICOLE
Maurice
PIERRE
Hervé
Maulde
PORT-STE-MARIE
Alain
Marmié
Jacques
Dumais
PRAYSSAS
Christian
Pécourneau
Jean-Pierre
Bracquemart
PUCH
d'AGENAIS
Jean-Michel
Laffargue
Josette
Merret
RAZIMET
Jean-Pierre
Issert
François
Gaujoux
SAINT-LAURENT
Laurent
Rinaldi
Frank
Schmidt
SAINT-LEGER
Bernard
Sauboi
Fernando
Da
Cunha
Marques
SAINT-LEON
Constantino
Fernandez
Maryse
Rochereau
SAINT-PIERRE
de
BUZET
Horence
Dumont
Josiane
Thoueille
SAINT-SALVY
Pascal
Couzard
Romain
Massin
SAINT-SARDOS
Marie-Thérèse
Mérot
Catherine
Pérorali
SEMBAS
ÉD
RENE
De
Brigite
Sabaté
Délibération
n°070-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
$.A.B.V.A.0.
- Election
des
délégués
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
La
Communauté
de
Communes
adhérant
au
Syndicat
d'aménagement
des
bassins
versants
de
l'Avance
et
de
l'Ourbise
(S.A.B.V.A.O.),
il convient,
conformément
à
l'article
7 de
ses
statuts
relatif
à
l'administration
du
syndicat,
de
désigner
ses
délégués
à
ce
syndicat.
hahaha
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et des
Coleaux
de Prayssos
- 20 avril
2026
34/73 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
ses
articles
L5211-1
etL2121-21, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.4
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(G.E.M.A.P.I.)
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°30-2019
en
date
du
14
mars
2019
portant
adhésion
au
Syndicat
S.A.B.V.A.O.
Vu
les
statuts
du
Syndicat
S.A.B.V.A.O,.,
et
notamment
son
article
7,
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l'article
L5211-1
et
L2121-21
du
C.G.CT.,
Monsieur
le
Président
précise,
qu'en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1
du
C.G.C.T.
dont
le
Syndicat
S.A.B.V.A.O.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
comme
délégués
de
la Communauté
de
Communes
au
Syndicat
S.A.B.V.A.O.
Titulaires
Suppléants
Alain
Maillé
Eric
Seailles
Vincent
Triquet
Bernard
Sauboi
Délibération
n°071-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(S.C.I.C.-S.A.S.)
Energies
|
après
le
dépôt
en
citoyennes
47
-
Désignation
de
son
représentant
Préfecture
: 23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17/08/2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
renforçant
le
rôle
et
les
responsabilités
des
EPCI
en
tant
que
coordinateurs
et
animateurs
de
la
transition
énergétique
sur
leur
territoire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2253-1,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.1.1
«Transition
énergétique
et
adaptation
au
changement
climatique
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°184-2019
du
04
décembre
2019
portant
prises
de
parts
dans
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(S.C.I.C.-S.A.S.)
Energies
citoyennes
47,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
pris
des
parts
au
sein
de
la
S.C.I.C.-S.A.S,
Energies
citoyennes
47,
pour
un
montant
de
2
000
€,
l'assemblée
délibérante
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
et
son
suppléant
pour
la
représenter,
Ceci
exposé, Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
35/73 Après
appel
à
candidature,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
-
0
Voix
contre
—
0
Abstention
Désigne
Monsieur
Nicolas
Janaillac
comme
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'Assemblée
générale
de
la
$.C.I.C.-S.A.S.
Energies
citoyennes
47,
et
Monsieur
Jacques
Dumais
comme
suppléant
de
ce
dernier.
Délibération
n°072-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
S.E.M.
47
-
Désignation
d'un
administrateur
au
Conseil |
après
le
dépôt
en
d'Administration
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
détient
101
actions
au
capital
de
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot
et
Garonne
(S.E.M.
47)
pour
un
montant
total
de
3
080.50
€
soit
0.59
%
du
capital
de
518
500.00
€.
A
ce
fitre,
elle
dispose
d'un
administrateur
au
Conseil
d'Administration
de
la
S.E.M.
47.
En
vertu
de
l'article
16
des
statuts
de
la
S.E.M.
47,
la
personne
désignée
représentera
la
Communauté
de
Communes
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
d'élu
à
la
Communauté
de
Communes
et/ou
prendra
fin
avec
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
par
la
Communauté
de
Communes.
Au
moment
de
sa
désignation,
le
futur
administrateur
doit
avoir
au
maximum
70
ans.
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
Désigne
Monsieur
Pascal
Couzard
en
qualité
d'administrateur
au
Conseil
d'Administration
de
la
S.E.M.
47
Délibération
n°073-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
S.E.M.
47
-
Désignation
des
délégués
au
comité
d'attribution
des
|
après
le
dépôt
en
marchés
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
l'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.2.1
«
La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristiques
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
1
(Z.A.
1}
du
26
avril
2006
entre
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.
47)
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
Z.A.
2
du
02
avril
2013
entre
la
$.E.M.
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
161
février
2019
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Contluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
;
Procès-verbal
- Conseil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
36/73 Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
47-2020-08-03-005
modifiant
l'arrété
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Confluent
47
;
Vu
le
courrier
de
demande
de
la
S.E.M.
47
en
date
du
25
mars
2026
;
Considérant,
l'article
2
de
l'arrêté
prétectoral
du
01/02/2019
qui
substitue
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
[Z.A.E.)
de
la
Confluence,
la
SEM
47
réunit
un
comité
d'attribution
des
marchés
qui
fonctionne
comme
une
commission
d'appel
d'offres
(C.A.O.).
Considérant
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
au
31/12/2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
doit
procéder
à
la
désignation
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
parmi
les
membres
de
sa
commission
d'appel
d'offres
(C.A.O.).
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Désigne
les
membres
de
la
commission
d'appels
d'offres
suivants,
pour
siéger
au
Comité
d'Attribution
des
marchés
de
la
S.E.M.
47
:
Titulaires
Suppléants
Philippe
Bousquier
Jacques
Larroy
José
Armand
Dominique
Orliac
Délibération
n°074-2026
-—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Conseil
d'administration
des
collèges
et
lycée
-
Election
des
|
après
le
dépôt
en
délégués
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Vu
l'article
L421-2
du
Code
de
l'Education,
le
Conseil
communautaire
décide
de
procéder
à
l'élection
des
délégués
appelés
à
siéger
au
Conseil
d'Administration
des
Collèges
et
du
Lycée
présents
sur
le
territoire.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
Un
vote
à
bulletin
secret ;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 20
avril
2026
37/73 2.
Déclare
élus
comme
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
:
-
Madame
Michèle
Beuton
pour
les
Conseils
d'Administration
du
Collège
et
du
Lycée
Stendhal
d'Aiguillon
-
Madame
Emilie
Huger
pour
le
Conseil
d'Administration
du
Collège
Delmas
de
Grammont
de
Port-Ste-Marie
Délibération
n°075-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Syndicat
Lot
&
Garonne
Numérique
- Election
des
délégués
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Le
Président
expose
que
le
Syndicat
mixte
« Lot-et-Garonne
Numérique
» regroupe
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
le
Département
de
Lot-et-Garonne,
le
Syndicat
Départemental
d'Electrification
d'Energie
du
Lot-et-Garonne
(S.D.E.E.
47)
et l'ensemble
des
intercommunalités
du
département.
Il assure
le
suivi
du
déploiement
du
réseau
fibre
optique
sur
le
territoire
de
Lot-et-Garonne,
aan
EE
NES
Vu
les
articles
L5211-1
et
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°165-2017
du
30
novembre
2017
portant
transfert
au
Syndicat
Mixte
« Lot-et-Garonne
Numérique
» sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes,
de
la
compétence
visée
à
l'article
L1425-1
du
C.G.CT.,
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
les articles
L5211-1
et
2121-21
du
C.G.C.T.,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret.
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
à
ce
syndicat.
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
-0
Voix
contre
-
0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
:
2.
Déclare
élus
les
membres
suivants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
« Lot-et-Garonne
Numérique
» :
- Monsieur
Philippe
Lagarde
titulaire,
- Monsieur
François
Gaujoux
suppléant.
Délibération
n°076-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
TE.
47
-
Commission
Consultative
de
l'Energie
-
Election
des |
après
le
dépôt
en
délégués
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Le
Président
rappelle
que
la
dénomination
du
Syndicat
Départemental
d'Electrification
d'Energie
du
Lot-et-Garonne
(S.D.E.E.
47)
a
évolué
pour
devenir
Territoire
d'Energie
Lot-et-
Garonne
(T.E.
47).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
198
de
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
transposé
à
l'article
L.
2224-37-1
du
code
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
38/73 général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
le
syndicat
a
créé
la
commission
consultative
comprenant
tout
syndicat
exerçant
la
compétence
d'autorité
organisatrice
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département.
Son
action
doit
permettre
de
mieux
réguler
les
capacités
d'action
de
maftrise
de
la
demande
d'énergie
(M.D.E.)
et
de
gestion
des
réseaux
de
distribution,
de
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
pour
une
mise
en
œuvre
efficace
de
la
transition
énergétique.
Mais
cette
commission
est
aussi
un
lieu
de
partage
d'expériences,
d'échange
et
d'élaboration
de
projets
communs.
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
au
sein
duquel
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C..)
dispose
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant.
na
ha
Gs
Vu
les
articles
L5211-1
et
L2121-21
du
C.G.CIT.
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l'article
L5211-1
et
L2121-21
du
C.G.CT.,
Monsieur
le
Président
précise,
qu'en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
E.P.C.I.
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1
du
C.G.C.T.,
dont
le
syndicat
T.E.
47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
ll convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
pour
siéger
à
ce
syndicat.
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élus
comme
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
du
syndicat
départemental
Territoire
Energie
47
:
-
Monsieur
Sébastien
Chaudagne
en
qualité
de
titulaire,
-
Monsieur
Philippe
Bousquier
en
qualité
de
suppléant.
Délibération
n°077-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
C.N.A.S.
-
Election
d'un
délégué
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Le
Comité
national
d'action
sociale
(C.N.A.S.)
est
un
organisme
national
qui
a
pour
objet
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles.
À
cel
effet,
il propose
à
ses
bénéficiaires
Un
très
large
éventail
de
prestations
:aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances,
loisirs,
culture,
chèques
réduction.
qu'il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
à
leurs
besoins
et
à
leurs
attentes.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
39/73 hahaha
afro
is
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.4
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
l'article
6 des
statuts
du
C.N.ASS.
relatif
au
fonctionnement
des
instances
locales,
qui
précise
que
chaque
collectivité
territoriale,
établissement
public,
association
et
comité
local
ou
autre
personne
morale
adhérant
désigne
un
représentant
du
collège
des
élus
(dénommé
délégué
local
des
élus)
pour
siéger
à
l'assemblée
départementale.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
délégué
à
la
suite
des
élections
municipales
et
communautaires,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
par
Un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élue
Madame
Marie-Thérèse
Mérot
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué(e)
local(e)
des
élus
pour
représenter
le
collège
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
auprès
du
C.N.AS,
Délibération
n°078-2026
- Administration
générale
/ Gouvenance
Acte
rendu
exécutoire
Mission
Locale
-
Election
des
représentants
au
Conseil
|
après
le
dépôt
en
d'Administration
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Mission
locale,
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
doivent
être
désignés
pour
participer
au
conseil
d'administration
de
la
mission
locale.
Les
candidats
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
au
conseil
d'administration
de
la
Mission
Locale
sont
:
-
Madame
Marie-Thérèse
Mérot
et
Madame
Michèle
Beuton
en
qualité
de
membres
titulaires,
-
Madame
Martine
Rieucros
et
Monsieur
Joël
Jacob
en
qualité
de
membres
suppléants.
Monsieur
le
Président
propose
de
procéder
à
l'élection
des
représentants
au
Conseil
d'Administration
de
la
Mission
Locale
hahaha
ns
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.4
« Action
sociale
d'intérèt
communautaire
»,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
40/73 Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
110-2022
du
12
décembre
2022
validant
la
mise
en
œuvre
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Mission
Locale
à
partir
de
janvier
2023, Vu
la
convention
d'objectifs
2026-2027
avec
la
Mission
Locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et
du
Contfluent
dûment
signée
en
date
du
18
décembre
2025,
Vu
le
courrier
de
demande
de
la
Mission
Locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et
du
Contfluent
en
date
du
07
avril
2026,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Mission
locale
susvisée,
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
doivent
être
désignés
pour
participer
au
conseil
d'administration
de
la
mission
locale.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Prend
acte
des
résultats
du
scrutin
et
désigne
en
tant
que
représentants
au
conseil
d'administration
de
la
Mission
Locale
:
-
Madame
Marie-Thérèse
Mérot
et
Madame
Michèle
Beuton
en
qualité
de
membres
titulaires,
-
Madame
Martine
Rieucros
et
Monsieur
Joël
Jacob
en
qualité
de
membres
suppléants.
Délibération
n°079-2026
-
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus
après
le
dépôt
en
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
prévu
d'accorder
aux
élus
communautaires
le
remboursement
de
certains
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Le
régime
de
ces
remboursements
de
frais
a
été
modernisé
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
« loi
Engagement
et
Proximité
».
ah ah ras
Vu
l'article
L5211-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.),
modifié
par
l'article
98
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
:
Lorsque
les
membres
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
engagent
des
frais
de
déplacement
à
l'occasion
:
- des
réunions
de
ces
conseils
ou
comités,
- des
réunions
du
Bureau,
- des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils sont
membres,
- des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L. 5211-49-1,
- de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.
1413-1
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils représentent
la
Communauté
de
communes.
Ces
frais
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
a
lieu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent,
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
La
dépense
est
à
la
charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion.
Lorsque
ces
élus
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés,
selon
des
conditions
fixées
par
décret.
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
41/73 Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2022
fixant
les
taux
d'indemnités
kilométriques
comme
ci-
dessous
: Voiture
Jusqu'à
2 000
Km
|
De
2 001
à
10
000
Km
|
Après
10
000
Km
De
5
CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
De
6CVet7
CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
De
8 CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
Motocyclette
de
cylindrée
supérieure
à
125
cm3
: 0,15
€
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur
: 0,12
€
La
revalorisation
des
indemnités
ci-dessus
suivra
l'actualisation
prévue
par
les
textes
réglementaires. La
distance
sera
calculée
par
un
opérateur
d'itinéraire
via
internet
(trajet
le
plus
court
de
commune
à
commune).
Les
élus
concernés
devront
présenter
un
état
de
frais
mensuel
accompagné
des
justificatifs
de
leurs
déplacements
(convocation,
feuille
d'émargement,
..).
Considérant
que
ces
remboursements
étaient
jusqu'alors
réservés
aux
élus
qui
ne
recevaient
pas
d'indemnités
de
fonction
et
que
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
a
modifié
l'article
L.5211-13
pour
l'élargir
à
tous
les
élus,
Considérant
que
le
remboursement
est
limité
par
mois,
au
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d'emploi
(définie
à
l'article
81
1°
du
code
général
des
impôts),
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
Autorise
la
prise
en
charge
par
la
collectivité,
pour
les
élus,
des
frais
de
déplacement
dans
les
conditions
rappelées
ci-dessous
:
+
Remboursement
des
frais
de
déplacement
à
l'occasion
:
- des
réunions
du
Conseil
Communautaire,
- des
réunions
du
Bureau
ou
de
la
Conférence
des
Maires,
- des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils sont
membres,
- des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L. 5211-49-71,
- de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.
1418-1
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils représentent
la
Communauté
de
communes.
e
Ne
sont
pas
concernés
les
frais
de
déplacement
liés
à
des
convocations
d'autres
organismes
La
dépense
est
alors
à
la
charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion.
Ces
frais
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
a
lieu
dans
Une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent,
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
Lorsque
ces
élus
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés,
selon
des
conditions
fixées
par
décret.
+
Remboursement
selon
les
taux
d'indemnités
kilométriques
ci-dessous
(taux
en
vigueur
à
partir
du
01
janvier
2022) :
Voiture
Jusqu'à
2 000
Km
|
De
2 001
à
10
000
Km
|
Après
10
000
Km
De
5
CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
De6CVet7CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
De
8 CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
Motocyclette
de
cylindrée
supérieure
à
125
em3:0,15€
-
Vélomoteur
et autres
véhicules
à moteur
: 0,12
€
°
La
revalorisation
des
indemnités
ci-dessus
suivra
l'actuqalisation
prévue
par
les
textes
réglementaires.
Procès-verbal -
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
el des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
42/73 e
La
distance
sera
calculée
par
un
opérateur
d'itinéraire
via
internet
(trajet
le
plus
court
de
commune
à
commune)
«Les
élus
concernés
devront
présenter
un
état
de
frais
mensuel
accompagné
des
justificatifs
de
leurs
déplacements
(convocation,
feuille
d'émargement,
...).
aa
hahaha
Madame
Josiane
Thoueille
demande
si
les
frais
de
déplacements
sont
également
versés
aux
élus
ayant
des
indemnités,
Monsieur
le
Président
lui
répond
que
oui
Monsieur
François
Collado
demande
comment
la
déclaration
se
fait,
est-ce
qu'il
faut
regrouper
plusieurs
déplacements,
notamment
pour
la
gestion
administrative.
Monsieur
le
Président
lui
précise
que
la
déclaration
peut
en
effet
être
faite
au
trimestre.
Les
formulaires
de
demande
sont
disponibles
auprès
du
secrétariat
des
élus.
Délibération
n°080-2026
-—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
taxes
directes
locales
- Taux
2026
après
le
dépôt
en
Annexe
3
:Etat
1259
Taxes
locales
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Monsieur
le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
l'état
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026.
Depuis
2021
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C..)
à
fiscalité
propre
ne
percevront
plus
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
dont
la
suppression
progressive
s'est
achevée
en
2023
pour
tous
les
contribuables. La
perte
de
ressources
est
compensée
pour
les
E.P.C.I.
par
l'attribution
d'une
fraction
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(T.V.A.)
nationale.
La
part
de
T.V.A.
perçue
évoluera
en
fonction
de
l'évolution
de
la
recette
de
T.V.A.
au
niveau
national.
haha hahaha
nr
Vu
le
budget
primitif
2026,
voté
le
23/02/2026,
prévoyant
une
augmentation
du
produit
attendu
de
100
000
euros,
en
faisant
varier
proportionnellement
de
+
1,048943
les
taux
de
toutes
les
taxes
directes
locales
pour
2026
[la
fiscalité
professionnelle
de
zone
n'est
pas
concernée), Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
13
avril
2026,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 2
Voix
contre
(Vincent
Triquel,
Nicole
Moschion)
-0
Abstention
Décide
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
direct
locale
pour
l'année
2026
comme
suit
:
- Taxe
foncière
[bâti]
:
695%
- CFE
(hors
zone):
7,84%
- Taxe
foncière
(non
bäti)
:
25,53%
- CFE
zone :
26,07
%
- Taxe
d'habitation
:
670% ann
En
Es
Procés-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
43/73 Madame
Nicole
Moschion
demande
si les
taux
sont
les
mêmes
que
l'année
dernière.
Monsieur
le
Président
lui
répond
que
non,
il a
une
hausse.
Pour
rappel,
les
taux
de
l'année
dernière
: taxe
foncière
bâti
: 6.63
%,
taxe
foncière
non
bâti
: 24,34
,
taxe
d'habitation
:6.39
%,
CFE
hors
zone
: 7.47
%.
Le
taux
de
la
CFE
de
zone
n'a
pas
changé.
Les
taux
ont
été
revus
pour
atteindre
les
100
000
euros
qui
ont
été
prévus
au
Budget
Primitif.
Le
choix
aurait
pu
être
fait
d'abandonner
certaines
compétences,
les
élus,
au
moment
du
budget,
ont
décidé
de
toutes
les
conserver.
Monsieur
François
Collado
précise
que
les
bases
ont
aussi
changé.
Complément
de
Madame
Nicole
Moschion
:
Il est
temps
de
s'interroger
sur la
pertinence
de
la
fiscalité
actuelle.
Avec
la
crise
du
pouvoir
d'achat,
les
citoyens
n'ont
pas
à
payer
les
conséquences
des
décisions
prises
par
le
passé.
Les
compétences
prises
par
la
Communauté
de
Communes
doivent
être
réévaluées.
Délibération
n°081-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Taxe
G.E.M.A.P.I.
2026
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 23/04/26
Publication
: 23/04/26
Depuis
le
1e'
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
compétente
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(G.E.M.A.P.I.).
L'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
permet
au
conseil
communautaire
d'instituer
une
taxe
pour
exercer
cette
compétence.
haha
Eve E
Vu
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°005-2018
du
1e' février
2018
portant
instauration
de
la
taxe
G.E.M.A.P.I.
Vu
le budget
primitif
2026,
voté
le 23/02/2026,
et notamment
la
prévision
de
recettes
à
hauteur
de
550
000
euros,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
13
avril
2026,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
d'arrêter
le produit
de
la taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
à
550
000
€
pour
l'exercice
budgétaire
2026.
2.
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
haha
ere
Madame
Nicole
Moschion
intervient: cette
taxe
repose
uniquement
sur
les
propriétaires,
ce
n'est
pas
normal.
ll faudrait
proposer
une
motion.
Monsieur
le
Président
est
d'accord
avec
elle.
ll y
a
également
un
problème
de
périmètre
:
il
faudrait
que
cette
taxe
soit
appliquée
sur
l'ensemble
du
bassin
versant,
Les
sénateurs
ont
été
sollicités
en
ce
sens.
Il s'agit
d'un
problème
général,
à
plus
grande
échelle.
Selon
Monsieur
Vincent
Triquet,
ce
serait
bien
de
se
calquer
sur
la
taxe
LGV,
basée
sur
une
distance
par
rapport
à
la
ligne.
Monsieur
le
Président
explique
que
le
produit
attendu
est
stable
depuis
plusieurs
années
car
cela
permet
de
réaliser
l'entretien
des
digues
et
les
travaux
nécessaires.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Frayssas
- 20 avril 2026
44/73 Délibération
n°082-2026
-—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
T.E.O.M.
-
Taux
2026
après
le
dépôt
en
Annexe
4
:Etat
1259
TEOM
Préfecture
:23/04/26
Publication
:23/04/26
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
les
dispositions
du
1e'
alinéa
2
du
I
de
l'article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
qui
précisent
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
peut
définir
dans
les
conditions
prévues
au
1du
Il
de
l'article
1639
A
bis
des
zones
de
perception
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(T.E.O.M.)
sur
lesquelles
elle
votera
des
taux
différents
en
tenant
compte
du
service
rendu
à
l'Usager.
hahaha
ane
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°97-2023
du
02
octobre
2023
portant
modification
des
zones
de
perception
de
laT.E.O.M,.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°108-2024
du
14
octobre
2024
portant
suppression
du
zonage
de
perception
de
laT.E.O.M,.,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
13
avril
2026,
Considérant
l'état
de
notification
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
ci-jointe
en
annexe,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—
1 Abstention
(Nicole
Moschion])
1.
Décide
de
fixer
le
taux
Unique
de
la
TEOM,
applicable
sur
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
l'année
2026
à
16,10
%,
2.
Confirme
le
refus
de
toute
exonération
de
TEOM
dans
les
conditions
de
l'article
1521-III-4°,
sans
préjudice
des
exonérations
prévues
à
l'article
1521-III.1
du
code
général
des
impôts
(locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux,
qui
peuvent
fournir
la
preuve
d'un
moyen
autonome
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères).
hahaha
os
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
taxe
permet
de
couvrir
la
dépense
relative
à
la
collecte
{moins
couteuse
depuis
la
mise
en
place
des
PAV)
et
au
traitement
des
OM
(qui
augmentent
fortement,
notamment
avec
la
mise
en
place
de
la
TGAP).
Par
contre,
il
est
à
noter
que
le
tri se
fait
mieux
depuis
la
mise
en
place
des
PAV.
Pour
pouvoir
couvrir
la
somme
appelée
par
le
SMICTOM
LGB,
il faut
augmenter
le
taux.
Il était
à
15,20
%
l'année
dernière.
Monsieur
Vincent
Triquet
demande
s'il y
aura
à
terme
une
concertation
entre
les
collectivités
pour
harmoniser
les
choses.
Monsieur
le
Président
répond
que
cela
serait
dans
un
monde
idilyque,
où
un
syndicat
rassembleraient
tous
les
EPCI
et
toutes
les
communes.
Monsieur
Jacques
Dumais
intervient
: la
TEOM
est
une
taxe
injuste,
la
redevance
incitalive
a
déjà
été
évoquée,
quand
est-il
8
Monsieur
le
Président
est
d'accord,
taxe
injuste
en
effet
car
en
fonction
de
l'habitation
et non
du
nombre
d'habitants,
et
donc
la
quantité
de
déchets
produite,
dans
le
foyer.
Madame
Nicole
Moschion
demande
la
répartition
des
chiffres
/ coûts
entre
la
collecte
et
le
traitement. Monsieur
Philippe
Lagarde
lui
répond
qu'ils
seront
présentés
en
commission
collecte
et
traitement
des
OM.
Ce
qu'il
faudrait
pour
réduire
les
coûts,
c'est
qu'un
plan
incinérateur
soit
prévu
sur
le
47,
car
ce
qui
coûte
cher,
c'est
transport
des
OM
vers
Monflanquin,
Montech,
Moissac.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
20
avril
2026
45/73 Information
n°1
Aménagement
de
l'Espace
- Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°89-2017
du
O1
juin
2017,
relative
au
Droit
de
Préemption
Urbain
(D.P.U.),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°152-2025
du
8
décembre2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
en
vigueur
à
date
de
signature
des
déclarations
;
Monsieur
Le
Président
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
prises
en
matière
de
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ux,
AUX
et
Ut
récapitulées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
COMMUNE
VENDEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
DAMAZAN
SCI
MASYLGUY
SCI
AFA
VENISE
62
Impasse
du
Rec
DAMAZAN
ATM
BOSSY
VINCENT | VIB02S
BOSSY
VINCENT
454
av
de
la Confluence
DAMAZAN
ATM
BOSSY
VINCENT |
VIBO2S
BOSSY
VINCENT
454
av
de
la Confluence
AIGUILLON
BOUTON/POUJADE
| POPAL/KAKAR
16 rue
Claude
Debussy
Information
n°2
Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°05-2024
:
Contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire»
et
«Balade
africaine»
avec
l'association
ZLM
Production
pour
des
représentations
au
RPE
en
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vules
statuts
de
la Communauté
de
Communes
et notamment
son
article
Iil.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: « Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les conventions
d'occupation
du
domaine
public
et du
domaine
privé
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
Raconte-moi
une
histoire
»
(n°5684),
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
trois
représentalions
entre
janvier
et
mai
2026,
pour
un
montant
de
316.50
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
Considérant
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
« Balade
africaine
» (n°
5682),
fourni
en
annexe,
comprenant
trois représentations
entre
septembre
et
novembre
2026,
pour
un
montant
de
316.50
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Confluent e! des Coleaux de Prayssas — 20 avril 2026
4673 Atiicle
1
-
De
valider
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire
»
et
« Balade
africaine
»,
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
six
représentations
entre
janvier
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
733,00
euros,
Article
2-De
signer
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire
» et
« Balade
africaine
»,
enregistrés
sous
les
numéros
5684
et
5682,
Atticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Alicle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ananas
Décision
n°07-2026
:Convention
de
servitude
n°47078230005-MAD/4ASD
propriété
« Rieulet
»
cadastrée
section
ZB
numéros
115,
273
et
274,
Commune
de
Damazan
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
son
Titre
Ill
Chapitre
1
-
Action
de
développement
économique
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
le
point
1.2.1
de
l'annexe
32
et
plus
précisément
le
chapitre
1,
paragraphe
1.2.1
relatif
à
«La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zone
d'activités
industrielles.
»
Vu
l'article
6
de
la
délibération
n°152
du-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
délégation
de
pouvoir
du
Président
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
Territoire
d'Energie
annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
du
27
janvier
2026
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
DECIDE
Aticle
1 -
De
signer
la
convention
de
servitude
n°
47078230005-MAD/4ASD
portant
sur
la
propriété
« Rieulet
» cadastrée
section
ZB
numéros
115,
273,
et
274,
Commune
de
Damazan
Atlicle
2 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
na
aan
ES
Décision
_n°08-2026:
Convention
triennale
initiale
2026-2028
-
Caisse
sociale
de
Développement
durable
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
son
Titre
Ill
Chapitre
1
—
Action
de
développement
économique
Vu
le
point
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
mis
à
jour
par
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
n°152-2025
du
08
décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
47/73 matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économique
du
12
novembre
2025
sur
le
principe
de
convention Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économique
du
27
janvier
2026
sur
la
présentation
de
la
convention Vu
le
projet
de
convention
en
annexe
Considérant
l'accompagnement
de
la
Caisse
Sociale
de
Développement
Local
auprès
des
porteurs
de
projets
non
éligibles
à
d'autres
dispositifs
gräce
à
l'attribution
de
prêt
sans
contrepartie
et
en
exerçant
un
suivi
permettant
de
nettement
améliorer
les
chances
de
réussite
dans
le
temps
de
ces
projets.
Considérant
le souhait
de
la
communauté
de
communes
de
poursuivre
le développement
de
services
offerts
aux
porteurs
de
projet
économiques
du
territoire
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
DECIDE
Aticle
1er :
De
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
Sociale
de
Développement
Local
pour
la
période
2026/2028,
Article
2
: De
dire
que
le
montant
de
1200€
est
inscrit
au
budget
2026
;
Aticle
3
: En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
comple
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
Pros
Décision
n°09-2026:
Convention
de
partenariat
avec
ValOrizon
pour
l'organisation
de
la
brocante
aux
matériaux
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
son
Titre
Ill
Chapitre
1
— Action
de
développement
économique
Vu
le point
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
mis
à
jour
par
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
n°152-2025
du
08
décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économique
du
27
janvier
2026
Considérant
le
soutien
que
souhaite
réaffirmer
la
Communauté
de
Communes
aux
actions
menées
par
ValOrizon
pour
la
prévention
des
déchets,
Considérant
l'intérêt
que
représente
cette
action
de
sensibilisation
auprès
du
grand
public,
DECIDE
Article
1 -
De
signer
la
convention
de
partenariat
pour
la
communication
de
l'opération
« La
brocante
aux
matériaux
» pour
son
édition
2026,
Aticle
2 -
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Procès.verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
48/73 Aticle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aa
a
ans
Décision
n°10-2026
:Engagement
de
frais
annexes
relatifs
à
l'accueil
des
groupes
de
musique
lors
de
l'évènement
communautaire
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
le
point
2.4.9
« Organisation
d'Un
évènement
communautaire
annuel
en
collaboration
avec
les
associations
volontaires
du
territoire,
définit
par
délibération
du
Conseil
communautaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°083-2025
du
7
juillet
2025
portant
relative
à
l'abandon
du
régime
d'attribution
des
subventions
aux
évènements
communautaires
à
partir
de
l'année
2026,
au
profit
de
l'organisation
d'un
évènement
communautaire
à
partir
de
l'année
2026,
Vu
le
contrat
de
l'Hôtel
de
la
Confluence
situé
à
Damazan,
relatif
à
l'hébergement
du
groupe
de
musique,
pour
un
montant
total
de
460.05
€TTC,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
une
avance
de
30%
du
montant
total
du
contrat,
soit
138.02
€
TTC,
afin
de
garantir
un
hébergement
au
groupe
de
musique
Sangria
Gratuite
qui
animera
l'évènement
communautaire
le
samedi
30
mai
2026,
DECIDE
Article
1er-
De
valider
le
contrat
de
l'Hôtel
de
la
Confluence
d'un
montant
de
460.05
€TTC,
Atticle
2 -
D'accorder
le
versement
d'une
avance
de
30%
du
montant
total
du
contrat,
soit
138.02
€TTC,
Aticle
3 -
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
décision,
Aticle
4
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2026
de
la
Communauté
de
communes, Article
5 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
naar
GS
Décision
n°11-2026
:
Demande
de
financement
LEADER
pour
la
phase
2
du
déploiement
des
iHinéraires
cyclables
CAMINS
Dans
le
cadre
du
déploiement
des
CAMINS
- itinéraires
cyclables
sécurisés
en
voies
partagées
-
validés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°80-2025
du
07/07/2025,
une
demande
de
financement
au
titre
des
fonds
européens
LEADER
est
proposée
pour
réduire
le
reste
à
charge
de
la
collectivité,
En
cohérence
avec
la
fiche-action
n°15
«constituons
Un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
» du
Plan
de
Paysage
de
Transition
Energétique,
le
Conseil
communautaire
a
validé
la
création
d'un
réseau
de
CAMINS
:des
itinéraires
partagés
pour
habiter,
parcourir
et
valoriser
autrement
le
territoire.
I s'agit,
en
cohérence
avec
les
politiques
de
transition
énergétique
et
de
développement
touristique,
de
proposer
des
itinéraires
vélos
sécurisés,
en
voies
partagées,
sur
routes
existantes.
Procés-vérbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
49/73 Le
projet
cherche
à
offrir
une
solution
de
mobilité
du
quotidien
aux
habitants,
tout
en
valorisant,
pour
les
locaux
comme
pour
les
touristes,
les
richesses
touristiques
et patrimoniales
du
territoire.
Après
deux
premiers
itinéraires
expérimentaux
en
2025,
le
budget
prévisionnel
2026
prévoit
la
création
d'un
itinéraire
complémentaire
de
plus
de
30
km
reliant
Prayssas
à
Aiguillon.
La
présente
décision
vise
à
valider
une
demande
de
financement
auprès
des
fonds
européens
LEADER
pour
réduire
le
reste
à
charge
sur
ce
projet
et
ainsi
permettre
sa
mise
en
œuvre.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
particulièrement
la
compétence
supplémentaire
« protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
plus
particulièrement
le
chapitre
2.1.1
relatif
à
la
transition
énergétique
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°024-2024
du
25
mars
2024
validant
à
l'unanimité
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
et
les
19
fiches-actions
associées
du
Plan
de
paysage
de
transition
énergétique ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°080-2025
du
7 juillet
2025
validant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
fiche-action
n°15
« constituons
un
réseau
de
routes
dédiées
aux
mobilités
douces
» et
le
déploiement
progressif
de
plusieurs
itinéraires
cyclables
;
Vu
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
ne
_
Dépenses
Lee
LE
Recettes
:
fl
Ï
HT
TIC
HT
TTC
Sécurisation
des
itinéraires
Programme
Panneaux
directionnels
et
travaux
14
500,00
€
17
400,00
€
leuropéen
LEADER
15
397,33
€ |
80%
|
15
397,33
€ |
67%
[associés
(peinture,
socles
ciment...)
—
|
Valorisation
du
territoire
Autofinancement
3
849,33
€ |
20%
7
698,67
€ |
33%
Aires
de
service
(bancs
et
fixations)
500,00
€
600,00
€
Signalétique
(création
et
fabrication)
2
330,00
€
2
796,00
€
Promotion
(dont
supports)
1 500,00
€
1 800,00
€
di
Evènementiel
416,67
€
500,00
€
TOTAL
19
246,67
€ |
23
096,00
€
19
496,67
€ |
100%]
23
396,00
€
|100%
Considérant
les
résultats
positifs
de
la
phase
expérimentale
menée
en
2025
avec
la
définition
de
deux
premiers
itinéraires
:
le
CAMIN
« Damazan-Aiguillon
»
et
le
CAMIN
« Vallée
de
la
Masse»
entre
Port-Sainte-Marie
et
Prayssas
et
la
volonté
des
élus
de
poursuivre
l'aménagement
d'autres
itinéraires
en
2026
;
Considérant
le
projet
d'itinéraire
« Prayssas-Aiguillonn
via
Laugnac,
Cours,
Montpezat,
St
Sardos,
Lacépède,
Lagarrigue
et
Bourran,
Considérant
que
cette
phase
2
comporte
également
une
valorisation
des
paysages
et
attraits
patrimoniaux,
sous
la
forme
de
points
d'arrêts
identifiés
sur
le
parcours
et
dotés
de
totems
équipés
d'une
signalétique
sobre
pour
aider
l'usager
à
appréhender
les
éléments
paysagers
du
site
;
Considérant
que
ce
projet
destiné
à
faciliter
une
mobilité
durable
au
quotidien,
tout
en
valorisant
notre
territoire
pour
les
locaux
comme
pour
les
touristes
est
éligible
à
la
fiche-action
n°3
« Mobilité
pour
tous
» du
programme
LEADER
Vallée
du
Lot
;
Considérant
que
ce
projet
est
en
totale
cohérence
avec
la
stratégie
touristique
du
territoire
;
Considérant
que
les
dépenses
présentées
sont
toutes
inscrites
au
projet
de
BP
2026
et
n'entrainent
donc
pas
de
dépenses
supplémentaires
;
Considérant
que
l'aide
LEADER
peut
aller
jusqu'à
80%
des
coûts
HT
présentés
et
permettrait
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
50/73 ainsi
de
réduire
significativement
le
coût
réel
pour
la
collectivité
;
DECIDE
Atticle
1er -
De
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
demande
de
financement
auprès
des
fonds
européens
LEADER
pour
la
réalisation
de
la
phase
2 du
projet
de
déploiement
des
CAMINS
- itinéraires
cyclables
sécurisés
en
voies
partagées
(mise
en
œuvre
de
la
fiche-
action
n°15
du
plan
de
paysage)
;
Article
2
- De
valider
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous,
plus
ou
moins
10%
du
montant
indiqué
:
Dépenses
3
ë
Recettes
ul
[
F
HT_=
|
-
“me
=
HT
TTC
Sécurisation
des
itinéraires
Programme
FANTAAUE
CI eROOnA
AE AAVARE
1a so000€
|
17400,00€
leuropéenLeaner
|
159733€
| 80%
|
15397,33€
| 67%
associés
(peinture,
socles
ciment...)
Valorisation
du
territolre
|
Autofinancement_|__
3 849,33
€ |
20%
|
7 698,67
€ |
33%
Aires
de
service
(bancs
et
fixations)
500,00
€ |
600,00
€
Le
=
[Signalétique
(création
et
fabrication)
2330,00
€
2 796,00
€
Eh
—
Promotion
(dont
supports)
___1500,00
€
1 800,00
€ |
Lu
Evènementiel
416,67
€
500,00
€
L
TOTAL
19
246,67
€
23
096,00
€
19
496,67
€
|100%|
23
396,00
€
|100%
Atticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
alloués
sont
prévus
au
BP
2026
;
Article
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan
ras
Décision
n°12-2024
:Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à
des
travaux
de
réfection
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
1,
Considérant
la
nécessité
de
publier
une
consultation
relative
à
des
travaux
de
réfection
de
la
Route
des
Crètes
suite
à
un
effondrement,
lieu-dit
« Vivens
»
sur
la
commune
de
Clermont-
Dessous,
pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
DECIDE
Article
1e:
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
des
travaux
de
réfection
de
la
Route
des
Crêtes
suite
à
un
effondrement,
lieu-dit
« Vivens
» sur
la
commune
de
Clermont-Dessous,
Article
2 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atlicle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Ron
aa0S
Décision
n°13-2026
:Attribution
de
la
procédure
adaptée
relative
à
des
travaux
de
réalisation
d'un
rond-point
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Contine
» à
Damazan
(47)
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et
des
Cateaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
51/73 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
la
décision
du
Président
n°DE20-2025
du
22
septembre
2025
relative
à
la
publication
de
la
procédure
adaptée
n°2025-005
relative
à
des
travaux
de
réalisation
d'un
rond-point
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Conline
» à
Damazan
(47),
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le
maître
d'œuvre
de
l'opération,
le
bureau
d'études
AC21,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
suivante
:
-
Lot
1 VRD,
au
candidat
COLAS,
son
offre
de
base,
pour
Un
montant
de
547
628.12
€
TTC,
-
Lot
2
Espaces
verts,
au
candidat
SUD
OUEST
PAYSAGE,
pour
un
montant
de
54
483.51
€
TTC,
décomposé
comme
suit :
o
Offre
de
base
: 42
207.51
€TTC
o
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°1
(entretien
année
1)
: 6 216
€TTC
o
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°2
(entretien
année
2)
: 6 060
€ TTC
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
de
travaux
de
réalisation
d'un
rond-point
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Contine
» à
Damazan
(47),
DECIDE
Atticle 1°
-
De
valider
l'attribution
de
la
procédure,
relative
des
travaux
de
réalisation
d'un
rond-point
et
un
merlon
paysager
lieu-dit
« Contine
» à
Damazan
(47),
comme
suit :
-
Lot
1 VRD,
au
candidat
COLAS,
pour
un
montant
de
547
628.12
€TTC,
-
Lot
2
Espaces
verts,
au
candidat
SUD
OUEST
PAYSAGE,
pour
un
montant
de
54
483.51
€
TIC,
décomposé
comme
suit
:
o
Offre
de
base
: 42
207.51
€ TTC
o
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°1
(entretien
année
1)
: 6 216
€TTC
o
Prestation
supplémentaire
éventuelle
n°2
(entretien
année
2)
: 6 060
€ TTC
Article
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atlicle
3
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ho
Décision
n°14-2026
:Avenant
n°1
-
Lot
1 Procédure
adaptée
n°2025-009
relative
à
des
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 20
avril
2026
52/73 ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
lé
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
1,
Vu
la
décision
du
Président
n°35-2025
en
date
du
18
décembre
2025
portant
attribution
de
la
procédure
adaptée
n°2025-009
relative
à
des
travaux
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
pour
une
décomposition
comme
suit
:
-
Lot
1 Distribution
et
Agencement,
au
candidat
SAS
AT,
pour
un
montant
de
17
291.79
€
TIC,
-
Lot
2
Réseaux,
au
candidat
SARL
REGADE,
pour
un
montant
de
10
938.00
€TTC,
-
Lot
3
Peinture,
au
candidat
DELTA
DECO,
pour
un
montant
de
3
895.56
€TTC,
Vu
le
projet
d'avenant
établi
par
le
maître
d'œuvre
de
l'opération,
Architectes
Remparts,
décrivant
les
travaux
supplémentaires
et
à
retirer,
pour
Un
montant
total
de
759.56
€
TTC,
soit
une
incidence
financière
de
4.39
%
sur
le
montant
total
initial
du
marché,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
demandes
des
utilisateurs,
afin
que
les
travaux
de
restructuration
soient
pérennes
et
adaptés
aux
besoins
des
professionnels
de
santé,
Considérant
que
les
travaux
modificatifs,
objet
de
l'avenant
n°1,
ne
modifient
pas
substantiellement
le
montant
initial
du
marché
et
ne
bouleversent
pas
l'économie
générale
du
marché,
DECIDE
Aicle_
1er
-
De
valider
le
projet
d'avenant
n°1
ci-annexé
ayant
pour
objet
des
travaux
modificatifs,
pour
un
montant
de
759.56
€
TTC,
soit
une
incidence
financière
de
4.39%
sur
le
montant
total
initial
du
marché,
Aticle
2 -
De
signer
le
projet
d'avenant
n°1
annexé
à
la
présente,
Atticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atticle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
ass
Décision
n°15-2026
:
Attribution
d'un
marché
négocié
pour
urgence
impérieuse
pour
la
réalisation
d'une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la sécurisation
des
brèches
dans
les
digues
de
Port
Sainte
Marie
et
Aiguillon
suite
aux
inondations
et tempêtes
de
février
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
annexe
GEMAPI),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
l'offre
financière
et
technique
du
bureau
d'études
HYDRETUDES,
pour
un
montant
de
67
344.00
€TTC,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
d'une
mission
de
mafñtrise
d'œuvre
pour
la
sécurisation
des
brèches
dans
les
digues
de
Port
Sainte
Marie
et
Aiguillon
suite
aux
inondations
et
tempêtes
de
février
2026,
Considérant
que,
conformément
à
la
jurisprudence
européenne
et
nationale
applicable,
l'urgence
impérieuse
est
justifiée
par
:
-
La
survenance
d'un
évènement
imprévisible
:les
évènements
climatiques
de
février
2026, Procès-verbal
-
Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Frayssas
- 20 avril 2026
53/73 -
Une
urgence
incompatible
avec
les
délais
exigés
par
d'autres
procédures
:
la
sécurisation
urgente
des
brèches
pour
rendre
de
nouveau
opérationnelle
le
système
d'endiguement,
-
Un
lien
de
causalité
entre
l'évènement
imprévisible
et
l'urgence
qui
en
résulte,
Considérant
que
cette
urgence
impérieuse
justifie
le
recours
à
Une
procédure
négociée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
afin
d'effectuer
le
plus
rapidement
possible
les
études
nécessaires
au
lancement
des
travaux
d'urgence
de
sécurisation
des
brèches,
DECIDE
:
Atticle
1er
-
De
valider
l'attribution
de
la
procédure,
relative
à
une
mission
de
maftrise
d'œuvre
pour
la
sécurisation
des
brèches
dans
les
digues
de
Port
Sainte
Marie
et
Aiguillon
suite
aux
inondations
et
tempêtes
de
février
2026,
au
bureau
d'études
HYDRETUDES,
pour
un
montant
de
67
344.00
€TTC,
Atticle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
GEMAPI,
Article
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
ass
Décision
n°16-2024
:Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
»,
Vu
la
décision
du
Président
n°30-2025
du
25
novembre
2025
relative
à
la
publication
de
la
procédure
adaptée
n°2025-008
relative
à
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
au
candidat
SECTOR,
pour
un
montant
de
24
165.02
HT,
soit
28
998.024
€TTC,
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
publication
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
d'une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
DECIDE
Atticle
1e
-
De
valider
l'attribution
de
la
procédure,
relative
à
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
au
candidat
SECTOR,
pour
un
montant
de
24
165.02
HT,
soit
28
998.024
€TTC,
Aticle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atlicle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Procèsverbal
- Conseil
communautaire
Communouté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 20 avril 2026
54/73 haha
rar
Décision
n°17-2024
:
Attribution
de
fonds
de
concours
pour
l'exposition
intitulée
« Lumières
Françaises,
de
la
cour
de
Versailles
à
Agen
» 2026
à
Aiguillon
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
le
courrier
de
demande
de
participation
financière
et
de
présentation
du
projet
de
la
commune
d'Aiguillon
reçu
le 22
décembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
suite
à
la
consultation
des
maires
réunis
en
bureau
en
dates
du
9
février
2026, Vu
les
devis
présentés
par
la
commune
d'Aiguillon,
d'un
montant
total
de
3 000
€
TTC
décomposé
comme
suit
:
-
(«Les
Passions
-
Orchestre
Baroque
de
Montauban
»,
pour
la
réalisation
d'un
concert
«L'Europe
baroque
du
Duc
d'Aiguillon
»,
pour
un
montant
de
2 500
€
HT
(association
non
assujettie
à
la
TVA,
art.
293B
du
CGI),
«IGS
—
Imprimerie»,
pour
l'impression
des
affiches
sucettes
Exposition
Lumières
Françaises,
pour
un
montant
de
500
€TTC,
Considérant
que
le
fonds
de
concours
ne
doit
pas
être
supérieur
à
50%
(hors
taxes
et
hors
subventions)
des
dépenses
supportées
par
la
collectivité
bénéficiaire,
Considérant
le
partenariat
avec
la
Ville
d'Agen,
son
musée
des
beaux-arts
mais
également
le
château
de
Versailles,
DECIDE
Article
1e
-
D'attribuer,
pour
l'exercice
2026,
un
fonds
de
concours
destiné
à
contribuer
au
financement
de
l'exposition
intitulée
« Lumières
Françaises,
de
la
cour
de
Versailles
à
Agen
» à
Aiguillon,
pour
un
montant
total
de
3
000
€TTC,
Aticle
2
-
De
signer
les
devis
présentés
par
la
commune
d'Aiguillon,
d'un
montant
total
de
3
000
€
TTC
décomposé
comme
suit
:
-
«Les
Passions
-
Orchestre
Baroque
de
Montauban
»,
pour
la
réalisation
d'un
concert
« L'Europe
baroque
du
Duc
d'Aiguillon
»,
pour
un
montant
de
2
500
€
HT
[association
non
assujettie
à
la
TVA,
art,
293B
du
CG),
-
«1GS
—
Imprimerie»,
pour
l'impression
des
affiches
sucettes
Exposition
Lumières
Françaises,
pour
Un
montant
de
500
€TTC,
Atlicle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
4
—
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
nanas
Décision
n°18-2026
:Attribution
d'une
procédure
adaptée
pour
urgence
pour
la
réalisation
de
travaux
de
sécurisation
de
brèches
dans
la
digue
de
Port
Sainte
Marie
suite
aux
inondations
et
tempêtes
de
février
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
annexe
GEMAPI),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
-
20
avril
2026
55/73 Vu
les
offres
reçues
dans
le
cadre
de
la
procédure
dont
ressortent
les
suivantes
:
-
Lot
1 Fourniture
des
bigs
bags
: SAS
TP
SERVICES
pour
un
montant
de
68
220
€
HT
soit
81
864
€TTC,
-
Lot
2 Terrassement
et
mise
en
place
des
bigs
bags
: KROMM
pour
un
montant
de
2 590
€
HT
soit
3
108
€TTC,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
de
travaux
de
sécurisation
de
brèches
dans
la
digue
de
Port
Sainte
Marie
suite
aux
inondations
et
tempêtes
de
février
2026,
Considérant
que,
conformément
à
la
jurisprudence
européenne
et
nationale
applicable,
l'urgence
est
justifiée
par :
-
La
survenance
d'un
évènement
imprévisible:
les
évènements
climatiques
de
février
2026, Un
lien
de
causalité
entre
l'évènement
imprévisible
et
l'urgence
qui
en
résulte,
Considérant
que
cette
urgence
justifie
le
recours
à
une
procédure
adaptée
avec
des
délais
adaptés
afin
d'effectuer
le
plus
rapidement
possible
les
travaux
d'urgence
de
sécurisation
des
brèches,
DECIDE
Atticle
1e' -
De
valider
l'attribution
de
la
procédure,
relative
à
des
travaux
de
sécurisation
de
brèches
dans
la
digue
de
Port
Sainte
Marie
suite
aux
inondations
et
tempêtes
de
février
2026,
comme
suit
:
-
Lot
1
Fourniture
des
bigs
bags
: SAS
TP
SERVICES
pour
un
montant
de
68
220
€
HT
soit
81
864
€TTC,
-
Lot
2 Terrassement
et
mise
en
place
des
bigs
bags
: KROMM
pour
Un
montant
de
2 590
€
HT
soit
3
108
€TTC,
Adicle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Aticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
GEMAPI,
Article
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
Décision
n°19-2026
: Attribution
du
marché
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
Lot
n°1
de
l'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie
rendu
infructueux
pour
absence
d'offre Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°038-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026,
relative
à
l'attribution
de
l'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie,
autorisant
le
Président
à
{poursuivre
les
négociations
pour
le
lot
n°1
Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
et
à
conclure
Un
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
afin
d'obtenir
la
meilleure
proposition
tarifaire
et qualitative
possible
afin
de
répondre
aux
besoins
sur la
période
2026-2030
»,
Vu
l'unique
offre
reçue
du
candidat
DRAGUAGES
SAINT
LEGER,
réputée
conforme
aux
prescriptions
contractuelles,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
49
975.00
HT,
soit
59
970.00
€
TE, Considérant
la
nécessité
pour
l'établissement
d'attribuer
le
lot
n°1
de
l'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie
afin
de
se
conformer
aux
règles
de
la
commande
publique,
au
regard
des
montants
estimatifs
et
maximums,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
— 20
avril
2026
56/73 DECIDE
Article
1e'
-
De
valider
l'attribution
du
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
relatif
au
lot
n°1
Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
de
l'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie,
pour
Un
montant
estimatif
annuel
de
49
975.00
HT,
soit
59
970.00
€TTC,
au
candidat
DRAGUAGES
SAINT
LEGER,
Aticle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Article
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
ah
ans
Décision
n°20-2026
:Convention
de
mise
à
disposition
des
relais
escale
tourisme
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
152-2025
du
08/12/2025,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
à
Monsieur
le
Président
«la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
Vu
le
projet
de
convention
annexée
à
la
présente,
Considérant
les
politiques
et
stratégies
du
Service
Tourisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
visant
à
développer
un
schéma
d'accueil
et
de
diffusion
de
l'information,
dans
et
hors
les
murs
de
l'office
de
tourisme,
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la
diffusion
de
l'information
touristique
sur
notre
territoire
en
partenariat
avec
les
acteurs
locaux,
DECIDE
Article
1er-
De
valider
la
convention
de
mise
à
disposition
des
relais
escale
tourisme,
Alice
2 - De
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux
volontaires, Aticle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
naarGES
Décision
n°21-2026
:
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
dédié
aux
consultations
avancées
à
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Damazan
- M.
Patrick
PALLUEL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
de
l'Accueil
de
Loisirs
de
Damazan
en
date
du
21
avril
2010,
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
(...)
des
conventions
de
mises
à
dispositions
de
biens,
services,
personnels
»,
Vu
la
délibération
n°25-2020
du
27
février
2020
portant
détermination
des
modalités
de
facturation
des
loyers
et
charges
aux
occupants
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaires
de
Damazan,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
ef
des
Coteaux
de
Prayssas
—
20
avril
2026
57/73 Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
du
même
local
avec
le
Docteur
Pierre
FALCINELLI
en
date
du
31
août
2022,
Vu
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
de
la
présente
et
les
engagements
réciproques
précisés, Considérant
que
l'installation
d'un
nouveau
praticien
est
essentielle
pour
répondre
aux
besoins
de
soins
des
administrés,
Considérant
que
cette
convention
vise
donc
à
mettre
à
disposition
le
cabinet
médical
lorsqu'il
est
inoccupé,
afin
de
compléter
la
permanence
actuelle,
DECIDE
Article
1 -
De
valider
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
dédié
aux
consultations
avancées
à
Monsieur
Patrick
PALLUEL,
à
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaires
de
Damazan,
pour
un
loyer
mensuel
de
52.40
€ par
mois
échu,
pour
une
durée
initiale
de
six mois
et maximale
d'une
année.
Aticle
2 -
De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-jointe,
Atticle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aa
EEE
Décision
n°22-2026
:Abrogation
de
la
Décision
n°05-2026
et
validation
de
nouveaux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
« Raconte-moi
une
histoire
»
et
« Balade
africaine
» avec
Tandem
Production
pour
des
représentations
au
R.P.E.
en
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
111.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: « Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans»,
notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine privé
Vu
la
décision
n°05-2026
du
Président
validant
les
signatures
de
contrats
de
cession
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire
»
et
«Balade
africaine
»,
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
six
représentations
entre
janvier
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
733,00
euros,
Vu
le
courriel
de
l'association
ZLM
Productions
en
date
du
26
mars
2026
informant
le
service
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
cessation
de
leur
activité
et
du
lancement
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
en
raison
de
difficultés
rencontrées,
Vu
la
proposition
de
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
Raconte-moi
une
histoire
» par
l'agence
Tandem
Production
pour
une
représentation
prévue
le
07
mai
2026,
pour
un
montant
de
116,05
euros
(engagement
n°2026-00267),
Vu
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
Balade
africaine
» par
l'agence
Tandem
Production,
comprenant
trois
représentations
entre
avril
et
juillet
2026,
pour
un
montant
de
327.05
euros
(engagement
n°2026-00266),
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Procésverbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
20
avril
2026
58/73 Considérant
qu'en
raison
de
difficultés
rencontrées
et
de
la
cessation
d'activité
de
l'association,
les
contrats
en
cours
pour
les
prestations
prévues
après
le
31
mars
2026
doivent
être
annulés,
Considérant
la
réalisation
de
deux
prestations
par
l'association
ZLM
Productions,
pour
le
spectacle
« Raconte-moi
une
histoire
» les
22
janvier
et
12
mars
2026,
pour
Un
montant
de
211,00
€, Considérant
que
les
prestations
devant
être
assurées
par
l'association
ZLM
Productions
doivent
être
reprises
par
un
autre
prestataire,
étant
TANDEM
PROD,
DECIDE
Article
1 -
D'abroger
la
décision
du
Président
n°05-2026
en
date
du
15
janvier
2026,
relative
à
la
validation
et
les
signatures
des
contrats
de
cession
des
spectacles
« Raconte-moi
une
histoire
»
et
«Balade
africaine
»,
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
six
représentations
entre
janvier
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
733,00
euros,
Article
2
-
De
valider
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire
»
et
«Balade
africaine
»,
avec
l'agence
Tandem
Production,
pour
l'organisation
de
quatre
représentations
entre
mai
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
443,10
euros,
annexés
à
la
présente,
Adicle
3-De
signer
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire
» et
1 Balade
africaine
»,
engagés
sous
les
numéros
d'engagement
2026-00266
et
2026-00267,
ci-annexés,
Article
4 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Arlicle
5
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan
nn
Gas
Décision
n°23-2026
:Abrogation
de
la
Décision
n°04-2026
et
validation
de
nouveaux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«La
Bonhomerie
sur
mesure
»
avec
lbili
Production
pour
des
représentations
au
R.P.E.
en
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
Ill.2,
concemant
ses
compétences
supplémentaires
: (10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
:«
Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
publie
et
du
domaine
privé
Vu
la
décision
n°04-2026
du
Président
validant
les
signatures
de
contrats
de
cession
du
spectacle
« La
Bonhomerie
sur
mesure
» avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
sept
représentations
entre
février
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
762.50
euros,
Vu
le
courriel
de
l'association
ZLM
Productions
en
date
du
26
mars
2026
informant
le
service
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
cessation
de
leur
activité
et
du
lancement
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
en
raison
de
difficultés
rencontrées,
Vu
la
proposition
de
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
« La
Bonhomerie
»
par
l'agence
lbili
Production
pour
deux
représentations
prévues
le
21
avril
2026
et
le
16
juin
2026,
pour
un
montant
de
223,00
euros
(engagement
n°2026-00282),
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
59/73 Vu
la
proposition
de
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
« La
Bonhomerie
» par
l'agence
lbili
Production
pour
trois
représentations
prévues
le
17
septembre,
le
15
octobre
et
le
26
novembre
2026
pour
un
montant
de
328,50
euros
(engagement
n°2026-00283),
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
qu'en
raison
de
difficultés
rencontrées
et
de
la
cessation
d'activité
de
l'association
ZLM
Productions,
les
contrats
en
cours
pour
les
prestations
prévues
après
le
31
mars
2026
doivent
être
annulés,
Considérant
la
réalisation
de
deux
prestations
par
l'association
ZLM
Productions,
pour
le
spectacle
«
La
Bonhomerie
sur
mesure
»
les
04
février
et
17
mars
2026,
pour
un
montant
de
223,00
€,
Considérant
que
les
prestations
devant
être
assurées
par
l'association
ZLM
Productions
doivent
être
reprises
par
un
autre
prestataire,
étant
lbili
Production
DECIDE
Article
1 -
D'abroger
la
décision
du
Président
n°04-2026
en
date
du
15
janvier
2026,
relative
à
la
validation
et
les
signatures
des
contrats
de
cession
du
spectacle
« La
Bonhomerie
sur
mesure
» avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
sept
représentations
entre
février
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
762,50
euros,
Article
2
-
De
valider
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
La
Bonhomerie
sur
mesure
»,
avec
l'agence
lbili
Production,
pour
l'organisation
de
cinq
représentations
entre
avril
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
551,50
euros,
annexés
à
la
présente,
Atticle
3-De
signer
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
La
Bonhomerie
sur
mesure
»,
engagés
sous
les
numéros
d'engagement
2026-00282
et
2026-00283,
ci-annexés, Article
4 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Aticle
5
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information
n°3
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°01-2026-ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
«
Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Othman
ZIANI
-
El
OTHMAN
ZIANI
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
l'article
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
validé
par
la
délibération
n°153-
2025
du
8 décembre
2025
qui
dit
que
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
aux
agriculteurs
primo-exploitants
est
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 20
avril
2026
60/73 modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
demande
de
Monsieur
Othman
ZIANI
de
l'exploitation
agricole
El
Othman
ZIANI
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
27/01/2026.
ARRÊTE
Article
1e-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Othman
ZIANI
de
l'El
Othman
ZIANI,
domiciliée
au
Lieu-dit
Lascouynales
à
Aiguillon,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Othman
ZIANI,
Aticle
3
-
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4
- Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l' État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
hahaha
Es
Arrêté
n°02-2026-ECO
:Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Madame
Cristina
RANZO-
GAEC
de
$ezerou
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
1}
des
communautés
de
communes.
Vu
l'article
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
validé
par
la
délibération
n°153-
2025
du
8 décembre
2025
qui
dit que
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
aux
agriculteurs
primo-exploitants
est
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26 juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
demande
de
Madame
Cristina
RANZO
de
l'exploitation
agricole
GAEC
de
Sezerou
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
27/01/2026.
ARRÊTE
Atticle
1er-
Une
aide
est
versée
à
Madame
Cristina
RANZO
du
GAEC
de
Sezerou,
domiciliée
au
1302
Route
de
Prayssas
à
Saint-Sardos,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Madame
Cristina
RANZO.
Aticle
3
-
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Adlicle
4
- Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l' État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
DOS
EE
EE
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
61/73 Arrêté
n°03-2026-ECO :
Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
»
à
Monsieur
Cédric
CLIN
-
EARL
de
Sauzet
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
l'article
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
validé
par
la
délibération
n°153-
2025
du
8 décembre
2025
qui
dit que
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
aux
agriculteurs
primo-exploitants
est
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025,
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet 2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
demande
de
Monsieur
Cédric
Clin
de
l'exploitation
agricole
EARL
de
Sauzet
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
27/01/2026.
ARRÊTE
Atlicle
1er-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Cédric
CLIN
de
l'EARL
de
Sauzet,
domiciliée
au
1025
Chemin
de
Sauzet
à
Lacépède,
pour
un
montant
de
4
000
€,
Aticle
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Cédric
Clin.
Aficle
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Atticle
4
- Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
na
aan
Arrêté
n°01-2026-HAB:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Jacques
KOSLOWSKI Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conlluent
et des
Coteaux
de
Frayssas
- 20 avril 2026
62/73 Vu
la
demande
de
Monsieur
Jacques
Kozlowski
:
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026 ;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le versement
de
l'aide
:
ARRETE
Aticle
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1500
€
est
versée
à
Monsieur
Jacques
Kozlowski
- lieu-dit
« Couralé
» -
47160
St
Léger.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
Validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Adicle
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Atlicle
4 -
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
hahaha
ans
Arrêté
n°02-2026-HAB
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Jean-Michel
BOUREAU Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2
;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
vile
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1e
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Jean-Michel
Boureau
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le versement
de
l'aide
;
ARRETE
Article
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1500
€
est
versée
à
Monsieur
Jean-Michel
Boureau
- 3
rue
de
l'alambic
-
47190
Galapian.
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril 2026
63/73 Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Adicle
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Article
4 -
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ah
En
En
Arrêté
n°03-2026-HAB
:Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH-RU
à
Monsieur
Sghir
Massaoudi
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2;
Vu
la convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Lot et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président ;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Sghir
Massaoudi
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
:
ARRETE
Aticle
1 - Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
pour
un
montant
de
1 500
€
est
versée
à
Monsieur
Sghir
Massaoudi
-
15
rue
Victor
Hugo
- 47190
Aiguillon.
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
Validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Atticle
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Atticle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aa
aa
EEE
Arrêté
n°04-2026-HAB
:Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Michel
Manec
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Procès-verbal
- Conseil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
64/73 Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2
;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1e'
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Michel
Manec
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
:
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
;
ARRETE
Article
1 -
Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1500
€
est
versée
à
Monsieur
Michel
Manec
-
2339
route
du
Bannieu
-
47160
Monheurt.
Adiicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Atticle
4
-
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
anna
Arrêté
n°05-2026-HAB:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Camille
RAZAFINARIVO Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2
;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazon,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 20
avril
2026
65/73 Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
-
1e
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Camille
Razafinarivo
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
;
ARRETE
Aticle
1 - Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
Camille
Razafinarivo
- 3 rue
Maréchal
Foch
— 47190
Aiguillon.
Arlicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Atticle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
naar
Arrêté
n°06-2026-HAB
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Kévin
TAURON
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1e
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Kévin
Tauron
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
;
ARRETE
Atticle
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
Kévin
Tauron
— 80
route
de
Lafitte
-
47360
Lacépède.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 20 avril 2026
66/73 Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Atlicle
4
-
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aan
EE
Arrêté
n°07-2026-HAB
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Gaël
LAJUS
et
Laurie
Bernède
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
-
14
Vice-Président ;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Gaël
Lajus
et
Laurie
Bernède
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
;
ARRETE
Article
1 -
Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
5 000
€
est
versée
à
Monsieur
Gaël
Lajus
et
Laurie
Bernède
-
84
impasse
de
Nicot
-
47360
Laugnac.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026,
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aan
nas
Arrêté
n°08-2026-HA8
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH-RU
à
la
SCI
Chris-Laure
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
20
avril
2026
67/73 Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérèt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1e' Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
la
SCI
Chris-Laure
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
10
février
2026
;
Vu
le changement
de
propriétaire
du
bien
sis aux
22
et 22
bis rue
Victor
Hugo
- 47190
Aiguillon
;
Vu
l'arrêté
n°23
— 2025
- HAB
du
10/07/2025
;
Vu
le changement
de
propriétaire
du
bien
sis aux
22
et 22
bis
rue
Victor
Hugo
- 47190
Aiguillon
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
SOLIHA
que
la
demande
remplit
l'ensemble
des
conditions
et
critères
fixés
conjointement
pour
le
versement
de
l'aide
;
ARRETE
Article
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
pour
un
montant
de
26
000
€
maximum
est
versée
à
la
SCI
Chris-Laure
domiciliée
au
31
rue
de
la
République
à
Aiguillon
pour
Un
projet
au
22
et
22
bis
rue
Victor
Hugo
-
47190
Aiguillon.
Article
2 -
cette
somme
sera
versée
après
Validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
2026.
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aa
Boon
Arrêté
n°01-2026-URBA
:
Arrêté
d'enquête
publique
portant
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Clermont-Dessous
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
;
Vu
le
décret
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement ;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communoulé
de
Communes
du
Confivent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
68/73 Vu
la
loi
n
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
et
son
décret
d'application
n°
85-453
du
23
avril
1985
;
Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
et
pris
en
application
des
articles
236
et
suivants
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
Aout
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public,
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement,
et
son
décret
d'application
n°2017-
626
du
25
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
«aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
impliquant
que
la
communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Clermont-Dessous
approuvé
le
28
janvier
2020
;
Vu
la
délibération
105-2024
du
conseil
communautaire
du
14
octobre
2024,
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Clermont-Dessous
ayant
pour
objectif
de
créer
un
STECAL
(Secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limités);
Vu
la
délibération
116-2025
du
conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
;
Vu
la
décision
de
nomination
n°E26000008/33
du
27
janvier
2026
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
René
GAMBART
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Dominique
STOLL
en
qualité
de
suppléant
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avec
sa
compétence
planification
est
en
charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
et
à
ce
titre
pilote
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Clermont-
Dessous
;
Considérant
les
pièces
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique
;
Arrête,
les
modalités
de
l'enquête
publique
comme
suit :
Article
1 : Objet,
date
et durée
de
l'enquête
publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
et
de
recueillir
leurs
observations
et
propositions
relatives
au
projet
de
PLU
en
cours
de
révision
de
la
commune
de
Clermont-
Dessous. Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
mardi
21
avril
2026
à
9h
au
vendredi
22
mai
2026
à
17h,
soit
durant
Une
période
consécutive
de
32
jours
et
aura
lieu,
en
mairie
de
Clermont-
Dessous. l'est
précisé
que
le
dossier
relatif
au
PLU
soumis
à
enquête
publique,
consultable
en
version
papier
en
mairie
de
Clermont-Dessous
et
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes,
contient
:
e
Une
notice
explicative
du
projet
de
modification
du
PLU
;
«
Le
dossier
de
demande
de
cas
par
cas
transmis
à
l'autorité
environnementale
et
l'avis
de
la
MRAe
;
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
69/73 °
_Le
plan
de
zonage
modifié
;
+ _
L'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
définie
;
°
__Les avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
;
«
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
Article
2 :
Décisions
susceptibles
d'être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
- autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'approbation
AU
terme
de
l'enquête
publique,
le
Conseil
Communautaire
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
aura
compétence
pour
prendre
la
décision
d'approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Clermont-Dessous.
Atlicle
3 : Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
a
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Monsieur
René
GAMBART
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Dominique
STOLL
en
qualité
de
suppléant.
Article
4 : Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
:
+
Au
siège
de
l'enquête
:en
mairie
de
Clermont-Dessous
située
78
avenue
Joseph
Chaumié,
Fourtic
- 47130
CLERMONT-DESSOUS
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
:
du
mardi
au
mercredi
de
8h30
à
12h30
et
le
vendredi
de
8h30
à
12h30
/ 14h
à
17h.
*
Sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
:www.communauteduconfluent.com
Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
mis
en
place
à
la
mairie
de
Clermont-Dessous
sera
accompagné
d'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
lé
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
consignées. Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
:
mairie
de
Clermont-
Dessous
- 78
avenue
Joseph
Chaumié,
Fourtic
- 47130
CLERMONT-DESSOUS.
Elles
peuvent
être
formulées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
enquetepublique@ccconfluent.fr,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
courriers,
courriels,
et
autres
documents
transmis
seront
annexés
au
registre
d'enquête
et
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
et
courriers
réceptionnés
avant
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
soit
le
mardi
21
avril
à
9h00
et
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête
soit
le
vendredi
22
mai
à
17h00
ne
pourront
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
Aticle
5 : Accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à
la mairie
de
Clermont-Dessous
:
-
Le
mardi
21
avril 2026
de
9h
à
12h;
Le mardi
5 mai
2026
de
9h
à
12h;
Le vendredi
22
mai
2026
de
14h
à
17h
Procès-verbal
- Conseil
communautale Communauté
de
Communes
du
Canflvent
el des
Caleaux
de Prayssas
- 20
avril
2026
70/73 Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Article
6
: Communication
du
dossier
d'enquête
publique
Toule
personne,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(articles
L311-9
et
R311-11),
peut
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
dès
le
début
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
Service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON. Article
7 : Consultation
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
des
éventuels
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
||
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
de
quinze
(15)
jours
pour
produire
Un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
d'un
mois
à
la
fin
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
le
dossier
avec,
d'une
part,
Un
rapport
dans
lequel
il
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
d'autre
part
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et
préciser
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Clermont-Dessous.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif,
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
durant
un
an
à
la
mairie
de
Clermont-Dessous
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
et sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Article
8
: Avis
de
l'autorité
environnementale
La
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Clermont-Dessous
est
soumise
à
un
examen
au
cas
par
cas
de
l'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement.
Cette
demande
et
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique.
Article
9 : Personne
responsable
du
projet
La
personne
responsablé
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Clermont-Dessous
est
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées.
Article
10
: Publicité
de
l'enquête
publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
sera
publié
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
(8)
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
journaux
locaux
et
régionaux
diffusés
dans
le
département
:
le
Sud-Ouest
et
la
Dépêche. Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
seconde.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 20 avril 2026
71/73 Il sera
également
publié
le
cas
échéant
sur le
site de
la
Communauté
de
Communes.
Cet
avis
sera,
en
outre,
publié
à
la
diligence
de
la
Maïrie,
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la
commune,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Sur
site,
ces
avis
en
forme
d'affiche
doivent
mesurer
au
moins
42x59,4
cm
(format
A2).
Ils
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
Le
panneau
doit
être
lisible
et
visible
depuis
la
voie
publique.
Le
présent
arrêté
sera
publié
par voie
d'affichage
visible
et lisible de
l'extérieur sur
les
panneaux
administratifs
réservés
à
cet
effet,
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
Maire
de
Clermont-Dessous
et
par
les
copies
des
avis
publiés
qui
seront
annexées
au
dossier.
Article
11
: Transmission
de
l'arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
— Monsieur
le Préfet
de
Lot-et-Garonne,
- Monsieur
le Président
du
Tilbunal
Administratif
de
Bordeaux,
- Monsieur
le
Directeur
Départementale
des
Territoires,
- Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
Article
12 : Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Clermoni-Dessous
et
Monsieur
le
Commissaire
Enquéteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Questions
/ Informations
diverses
Sahara
Enr
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
et
en
absence
de
questions
diverses,
la séance
est
levée
à
19h30
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent el des Coleaux de Frayssas - 20 avr 2026
7a173 Délibération
n°046-2026
Délibération
n°0472026
Délibération
n°048-2026
Délibération n°0492026 Délibération
n°050-2026
Délibération
n°051-2026
Délibération
n°052-2026
Délibération
n°053-2026
Délibération
n°054-2026
Délibération
n°055-2026
Délibération
n°056-2026
Délibération n°057-2026 Délibération n°058-2026 Délibération
n°0592026
Délibération
n°060-2026
Délibération n°061-2026 Délibération
n°062-2026
Délibération
n°063-2026
Délibération n°064-2026 Délibération
n°065-2026
Délibération
n°066-2026
Délibération
u°067-2026
Délibération
n°068-2026
Délibération
n°069-2026
Délibération
n°070-2026
Délibération n°071-2026 Délibération
n°072-2026
Délibération
n°073-2026
Délibération n°074-2026 Délibération
n°075-2026
Délibération
n°076-2026
Délibération
n°077-2026
Délibération
n°078-2026
Délibération
n°079-2026
Délibération
n°080-2026
Délibération
n°081-2026
Délibération n°082-2026
Information
n°1
Information
n°2
Information
n°3
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du
Conseil
du 01/06/2026
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent TRIQUET
Procès-verbal
- Cemseil
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Confiuent
at des
Caleaux
de Prayssas
- 20
avril
2026
73/73 onfluent
etCoteaux de Prayssas
ES CR TT TES
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 1/82
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 23 février 2026
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 38 Date convocation : 17/02/2026
Pouvoirs de vote : 1 Date d’affichage : 17/02/2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois février, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lagarrigue, sur la convocation qui leur a
été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
DUCOS Laurence X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO J-Pierre X ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 2/82
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X Pouvoir à LARROY Jacques
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Arrivée à 17h52 – délibération 004-2025
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Arrivée à 17h52 – délibération 004-2025
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 40 1 5
A été nommé Secrétaire de séance : Monsieur Guy CLUA
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Corinne JUCLA
(Responsable du pôle Administration générale), Adeline CHARRE (Chargée de mission
Transition Energétique, Prospective, Innovation), Morgane TESTA (Responsable du service
tourisme), Benoit BERNES (Responsable du pôle Action sociale /services à la population),
Charlotte DUBESSET-VAUTIER (Responsable du service GEMAPI), Emeline MOREL (Responsable
des affaires juridiques/Marchés Publics), Jean-Eudes BITRIAN (Responsable du service
développement économique), Vanessa FEDULLO (Chargée de mission urbanisme), Anaëlle
FOURNOL (Chargée de communication), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de
l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur le Président remercie Monsieur Patrick Jeanney, Maire de Lagarrigue, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui.
Délibération n°001-2026 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2025
Annexe 1 : PV séance du 08 décembre 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Vu le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2025, ci-joint en annexe. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 3/82
Délibération n°002-2026 – Administration générale / Gouvernance Etat annuel des indemnités des conseillers communautaires
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 codifiée à l'article L.5211-12-1 du Code
général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble
des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans
leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de
tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée
au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué
chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Dès lors, la présente délibération a pour objet de présenter cet état des indemnités perçues
au titre de l'année 2025 par les conseillers communautaires.
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L.5211-12-1,
Considérant l’obligation pour la Communauté de Communes de communiquer cet état
annuellement,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Prend acte de la présentation de l'état annuel du montant brut des indemnités perçues par
les élus communautaires pour l'année 2025 comme détaillé ci-dessous :
NOM Prénom Mandat Indemnités brutes Frais de déplacement
AGOSTI Christine Conseillère communautaire 0 0
ARCAS Elisabeth Conseillère communautaire 0 0
ARMAND José Président 24 046,56 0
BEUTON Michèle Conseillère communautaire 0 0
BIDET Valérie Conseillère communautaire 0 0
BOE Jean-Marie Conseiller communautaire 0 702,00
BOUSQUIER Philippe 1er Vice-Président 10 161,24 1 836,94
BUGER Nathalie Conseillère communautaire 0 0
CASSAGNE Sophie Conseillère communautaire 0 0
CASTEL--SAUN Francis 6ème Vice-Président 7 645,56 0
CAUSERO Jean-Pierre 9ème Vice-Président 7 645,56 0
CLUA Guy Conseiller communautaire 0 0
COLLADO François Conseiller communautaire 0 307,91
DARQUIES Philippe Conseiller communautaire 0 0 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 4/82
NOM Prénom Mandat Indemnités brutes Frais de déplacement
DUCOS Laurence Conseillère communautaire 0 0
GENTILLET Jean-Pierre Conseiller communautaire 0 0
GIBRAT Alain Conseiller communautaire suppléant 0 342,76
GIRARDI Christian 2ème Vice-Président 10 161,24 0
JACOB Joël Conseiller communautaire 0 0
JANAILLAC Nicolas Conseiller communautaire délégué 2 466,36 0
JEANNEY Patrick Conseiller communautaire 0 200,25
LABAT Jocelyne Conseillère communautaire 0 293,44
LAFON Alain Conseiller communautaire 0 0
LAFOUGERE Christian 5ème Vice-Président 10 161,24 1 020,72
LAGARDE Philippe 7ème Vice-Président 7 645,56 609,67
LARRIEU Catherine Conseillère communautaire 0 0
LARROY Jacques 3ème Vice-Président 10 161,24 0
LASCOMBES Aurore Conseillère communautaire 0 480,15
LE MOINE Eric Conseiller communautaire 0 0
LEBON Georges Conseiller communautaire 0 0
LEVEUR Brigitte Conseillère communautaire 0 0
LIENARD Pascale Conseillère communautaire 0 0
MAILLE Alain Conseiller communautaire délégué 2 466,36 0
MASSET Michel Conseiller communautaire 0 0
MELON Christophe Conseiller communautaire 0 0
MEROT Marie-Thérèse Conseillère communautaire 0 0
ORLIAC Dominique Conseiller communautaire 0 0
PALADIN Alain Conseiller communautaire 0 0
PALADIN Martine Conseillère communautaire suppléante 0 35,20
PILONI Béatrice Conseillère communautaire 0 0
ROSSET Lise Conseillère communautaire 0 0
ROSSATO Stéphane 8ème Vice-Président 7 645,56 0
RUGGERI Aldo Conseiller communautaire 0 189,42
SAUBOI Bernard Conseiller communautaire 0 0
SEIGNOURET Jacqueline 4ème Vice-Présidente 10 161,24 1 788,48
TEULLET Daniel Conseiller communautaire 0 0
VISINTIN Jacques Conseiller communautaire 0 0
YON Patrick Conseiller communautaire 0 0
Délibération n°003-2026 – Développement économique
Prolongation du dispositif Action Collective de Proximité (A.C.P.) Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Par délibération de la Commission Permanente du 13 mars 2023, le Conseil Régional Nouvelle
Aquitaine a accordé une aide au Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour
cofinancer une Action Collective de Proximité (A.C.P.) sur le territoire du Pays de la Vallée du
Lot dont fait partie la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 5/82
Ainsi, une convention a été signée entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de Communes qui
prévoit que cette dernière allouera un budget de 50 000 € aux aides individuelles attribuées
dans le cadre de l’A.C.P. sur une période de trois ans allant du 13 mars 2023 au 12 mars 2026,
et accompagnera les entreprises dans leurs démarches de demande de subvention.
La date de fin du dispositif approchant et les crédits de la Région Nouvelle Aquitaine n’ayant
pas tous été consommés, le SMAVLOT 47 a fait connaître son souhait de prolonger le dispositif,
au moins jusqu’à épuisement des crédits de l’enveloppe de la Région Nouvelle Aquitaine. Du
côté de la Communauté de Communes, seule 20% de l’enveloppe a été consommée, soit un
montant prévu au budget mais non octroyé sur la période de 37 991,93 €.
Jusqu’à présent, six dossiers A.C.P. sur le territoire de la Communauté de Communes ont été
instruits et trois dossiers sont en cours de montage avec une forte progression des demandes
entre 2024 et 2025. Il est proposé de valider la poursuite du dispositif A.C.P. tant que la Région
l’autorise et tant que les crédits initialement prévus par la Communauté de Communes ne sont
pas épuisés.
Vu les articles 1.1.3 et 1.2.2 de la définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas validés
par la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 qui indiquent
que sont d’intérêt communautaire la « participation de la Communauté de Communes à la
démarche Pays dans le cadre de ses compétences à savoir la participation aux activités du
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot » et « Le soutien aux démarches collectives
en lien avec les activités commerciales », notamment via « la participation ou la coordination
d’opérations collectives et dispositifs en faveur de l’entreprenariat (ACP en Vallée du Lot…) »,
Vu la délibération n°04-2024 du Conseil communautaire du 12 février 2024 approuvant la
convention relative à la mise en œuvre du S.R.D.E.I.I. avec la Région Nouvelle Aquitaine et son
avenant n°1 adopté par la délibération n° 022-2025 du 14 avril 2025,
Vu la délibération n°87-2022 du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 validant le plan
d’actions du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour cofinancer une Action
Collective de Proximité sur le territoire du Pays de la Vallée du Lot,
Vu la convention de partenariat au titre de l’action collective de proximité signée le 18 octobre
2023 entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Vu la lettre adressée par le SMAVLOT 47 au Conseil Régional, cosignée par tous les E.P.C.I. du
Pays de la Vallée du Lot pour demander la prolongation du dispositif A.C.P.,
Vu l’avis favorable de la commission économique du 27 janvier 2026,
Considérant le fait que toute l’enveloppe allouée à l’A.C.P. sur trois ans n’a pas été
consommée,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de poursuivre la participation du Conseil communautaire au dispositif Action
Collective de Proximité (A.C.P.) tant qu’il est prolongé par la Région Nouvelle Aquitaine et
le SMAVLOT 47,
2. Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
3. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 6/82
Arrivée de Madame Nathalie Buger et Monsieur Alain Maillé à 17h52
Délibération n°004-2026 – Développement économique
Approbation du C.R.A.C. de la Zone d’Activité Economique 1 de
la Confluence à Damazan
Annexe 2 : C.R.A.C. Z.A.E. 1 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Intervention de Monsieur Cyril Galtié, Directeur Général Délégué de la SEM 47.
Exposé des motifs :
L’aménagement et la commercialisation de la zone d’activité de la Confluence à Damazan
ont été confiés à la Société d’Economie Mixte pour l’aménagement et l’équipement du Lot
et Garonne (S.E.M. 47) dans le cadre de deux concessions d’aménagement, la première
intitulée Zone d’Activité Economique 1 (Z.A.E. 1) et la seconde intitulée Zone d’Activité
Economique 2 (Z.A.E. 2).
Cette zone relevait de la compétence du Syndicat Mixte du Confluent jusqu’à sa dissolution
en date du 31 décembre 2018 et depuis le 1er janvier 2019 de celle de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Chaque année, la S.E.M. 47 a l’obligation légale de présenter un Compte Rendu Annuel à la
Collectivité (C.R.A.C.) pour chacune des concessions. Ces comptes rendus font l’objet d’une
présentation en commission « développement économique » et d’une adoption par
l’assemblée délibérante.
Vu l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.300-5 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et notamment les articles 1.1.3 et 1.2.2 relatif aux
compétences exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Vu, le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°1 de la Confluence du
26 avril 2006 entre la S.E.M. 47 et le Syndicat Mixte du Confluent et notamment :
- l’article 17-II du contrat de concession Z.A.E. 1 du 26 avril 2006, qui stipule que chaque
année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier
comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de
l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les
conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice
écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir.
- l’article 18 du contrat de concession Z.A.E. 1 du 26 avril 2006, qui stipule que le
concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour
l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des
acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’avenant n°4 du 25 mars 2024 au concession d’aménagement ayant pour objet la
prolongation de la convention de concession de deux années, soit jusqu’au 12 juin 2026, validé
par la délibération n°017-2024 du Conseil communautaire,
Vu le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la Z.A.E. 1 de la Confluence
établis par la S.E.M. 47 et joints en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission économie sur le C.R.A.C. de la Z.A.E. 1 de la Confluence
du 27 janvier 2026, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 7/82
Considérant la nécessité de présenter, chaque année, le compte-rendu d’activité (C.R.A.C.)
de la Z.A.E. 1 de la Confluence pour l’année écoulée,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la Z.A.E. 1 de la
Confluence 2025 établis par le concessionnaire, la S.E.M. 47 et joints en annexe de la
présente,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Délibération n°005-2026 – Développement économique
Approbation du C.R.A.C. de la Zone d’Activité Economique 2 de
la Confluence à Damazan
Annexe 3 : C.R.A.C. Z.A.E. 2 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Intervention de Monsieur Cyril Galtié, Directeur Général Délégué de la SEM 47.
Exposé des motifs :
L’aménagement et la commercialisation de la zone d’activité de la Confluence à Damazan
ont été confiés à la Société d’Economie Mixte pour l’aménagement et l’équipement du Lot
et Garonne (S.E.M. 47) dans le cadre de deux concessions d’aménagement, la première
intitulée Zone d’Activité Economique 1 (Z.A.E. 1) et la seconde intitulée Zone d’Activité
Economique 2 (Z.A.E. 2).
Cette zone relevait de la compétence du Syndicat Mixte du Confluent jusqu’à sa dissolution
en date du 31 décembre 2018 et depuis le 1er janvier 2019 de celle de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Chaque année, la S.E.M. 47 a l’obligation légale de présenter un Compte Rendu Annuel à la
Collectivité (C.R.A.C.) pour chacune des concessions. Ces comptes rendus font l’objet d’une
présentation en commission « développement économique » et d’une adoption par
l’assemblée délibérante.
Vu l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.300-5 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et notamment les articles 1.1.3 et 1.2.2 relatif aux
compétences exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Vu, le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°2 de la Confluence du
2 avril 2013 entre la S.E.M. 47 et le Syndicat Mixte du Confluent et notamment :
- l’article 17-II du contrat de concession Z.A.E. 2 du 2 avril 2013, qui stipule que chaque
année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier
comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de
l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les
conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice
écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 8/82
- l’article 18 du contrat de concession Z.A.E. 2 du 2 avril 2013, qui stipule que le
concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour
l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des
acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’avenant n°4 du 25 mars 2024 au concession d’aménagement ayant pour objet la
prolongation de la convention de concession de deux années, soit jusqu’au 31 décembre
2027, validé par la délibération n°019-2024 du Conseil communautaire,
Vu le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la Z.A.E. 2 de la Confluence
établis par la S.E.M. 47 et joints en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission économie sur le C.R.A.C. de la Z.A.E. 2 de la Confluence
du 27 janvier 2026,
Considérant la nécessité de présenter, chaque année, le compte-rendu d’activité (C.R.A.C.)
de la Z.A.E. 2 de la Confluence pour l’année écoulée,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la Z.A.E. 2 de la
Confluence 2025 établis par le concessionnaire, la S.E.M. 47 et joints en annexe de la
présente,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Délibération n°006-2026 – Développement économique
Avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) de
ALTAREA pour la création du giratoire et du merlon paysager à
Contine
Annexe 4a : projet d’avenant à la convention de P.U.P.
Annexe 4b : projet d’aménagement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Le projet de construction de la société SNC ALTAREA Logistique justifiant la création d’un
carrefour giratoire et un merlon paysager a évolué. Le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) conclu
entre la Communauté de Communes et la société, ayant pour objet le co-financement du
giratoire et merlon paysager précité, une modification du projet dans la convention est
nécessaire afin de la rendre conforme au projet de construction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 et
de la modification n°2 du PLU approuvée le 27 mars 2023 concernant l’ouverture de la réserve
foncière de « Contine »,
Vu le compromis de vente fixant le montant de la participation de la société ALTAREA
Logistique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 9/82
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial dûment signée entre la société SNC ALTAREA
Logistique et la Communauté de Communes en date du 19 février 2024,
Vu l’avis favorable de la commission économie en date du 27 janvier 2026,
Vu l’avenant à la convention de P.U.P. annexé à la présente délibération,
Considérant que, du fait de la condition d’annexer la convention de P.U.P. à toute demande
d’autorisation d’urbanisme, la mise en conformité de la convention de P.U.P. au projet de
construction de la société est nécessaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Valide l’avenant à la convention de P.U.P. annexé à la présente délibération,
2. Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de P.U.P. annexé à la présente
délibération et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet,
3. Dit que l’ensemble des autres dispositions de la convention de P.U.P. restent inchangées,
4. Dit qu’en application des articles R.332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la
convention PUP sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée au
PLU de la commune de Damazan en vertu de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Monsieur Philippe Darquies demande si on a une idée des coûts de réparations qui vont
incomber à la Communauté de Communes après les inondations et la tempête.
Monsieur le Président lui répond que les conséquences financières totales ont été évaluées à
19 millions d’euros, dont, sur le territoire de la Communauté de Communes, 635 000 euros de
dégâts voirie et 2 millions d’euros pour les digues. Il faut au si attendre que l’eau soit
complétement partie des voiries pour voir s’il y a d’autres problèmes.
Lors des visites de la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’intérieur et du Préfet de Lot et
Garonne, des demandes d’aides ont été faites.
Le problème est que la taxe GEMAPI est basée sur la population, alors que notre territoire reçoit
les eaux de tout un bassin. Depuis 2021, le sénateur de Gironde mène un travail pour demander
que taxe GEMAPI soit basée sur la taxe du bassin du non sur la population.
La Ministre déléguée auprès du Ministre de l’intérieur s’est engagée au niveau de l'aide que le
territoire pouvait avoir : envoyer l'armée pour aider notamment au niveau agricole pour les
serristes, et débloquer des fonds d'urgence.
Monsieur Guy Clua intervient sur l’impact du manque d’entretien du cours d’eau de
L’Auvignon (qui nécessitera en Urgence de gros travaux de nettoyage et de curage du lit de
l’Auvignon) entre le déversoir de Mérigot (commune Bruch / Saint Laurent) et l’écoulement
jusqu’à Meneaux via l’exutoire de la Garonne (commune de Feugarolles)
Les travaux récemment entrepris en amont sur la commune de Bruch et le manque d’entretien
de l’Auvignon, ont eu comme conséquence le débordement de l’Auvignon sur la D213 et
l’inondation de la plaine de Tetur et le secteur de Mérigot (jusque-là jamais impactés par ce
genre de crue).
Madame Nathalie Buger précise qu’elle a fait passer un courrier à la Communauté de
Communes concernant le projet sur Contine et demande comment il sera pris en compte.
Monsieur le Président rappelle à Madame Nathalie Buger que la société porteuse du projet a
toujours été à l’écoute des questionnements des administrés et de la commune de Saint Léon
et que ce courrier sera vu avec eux.
Monsieur le Président conclut en disant qu’il faudra tirer des conclusions suite à ces
évènements climatiques. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 10/82
Délibération n°007-2026 – Développement économique
Révision de l’additif au cahier des charges de cession de terrains
(C.C.C.T.) spécifique du Lot n°18 dans le cadre de la cession du
Lot 18 – vente ALTAREA
Annexe 5a : Additif C.C.C.T. du Lot n°18
Annexe 5b : Plan additif Lot n°18 ALTAREA
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre du développement de la Zone d’Activité Economique II (Z.A.E. II) de la
Confluence à Damazan, un cahier des charges spécifique a été signé le 2 avril 2013 par le
Syndicat Mixte Confluent 47 (au droit duquel vient aujourd’hui la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2
avril 2013.
Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l’aménageur, la Société d’Economie Mixte
du Lot-et-Garonne (S.E.M. 47), et le constructeur, ALTAREA Logistique, ont convenu d’apporter
des modifications aux articles 2, 3, 4 et 7 de l’additif au cahier des charges de cession de
terrains (C.C.C.T.) de la concession de la Z.A.E. II de la Confluence et d’y ajouter des articles
complémentaires spécifiques à la cession du lot n°18, faisant suite à la signature de la
prolongation de la promesse d’achat signée le 25 juillet 2025.
- Les articles 2 et 3 définissent la zone constitutive du lot 18, pouvant accueillir un projet de
plateforme logistique d’une surface plancher de 70 000m².
- L’article 4 définit les délais d’exécution des procédures et réalisation des travaux.
- L’article 7 autorisant et encadrant les cas de cession avant fin des travaux, prévoit deux
exceptions supplémentaires :
- Cession ou prise à bail d’immeuble en à construire au sens des articles 1601-1 et
suivants du Code Civil (savoir notamment la vente en état futur d’achèvement et
la location en vertu d’un bail en l’état futur d’achèvement) ;
- Cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci conserve
le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
- Des articles complémentaires propres à l’additif au C.C.C.T. spécifique au lot n°18 portant
sur :
o Les obligations de l’aménageur au titre des viabilisations
o Les conditions particulières de raccordement électrique
o La protection incendie
o Les informations sur les troubles anormaux du voisinage
o Les mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes
environnementales
Ce lot n°18 était initialement décomposé en plusieurs lots étant les lots n°14bis, 18 et 21, d’une
superficie totale de 160 966 m2.
Afin de tenir compte des particularités du projet du constructeur, nécessitant l’augmentation
de la surface plancher de la plateforme logistique passant ainsi de 70 000 m2 initialement
prévue à 80 000 m2, l’acquisition supplémentaire du lot n°22 d’une superficie de 13 074 m2 a
été rendue nécessaire pour la réalisation du projet.
Le lot n°18 comprend donc les lots n°14bis, 18, 21 et 22, d’une superficie totale de 174 040 m2.
Par conséquent, l’Aménageur et le constructeur ont convenus d’apporter des modifications
au cahier des charges spécifique à la cession dudit lot n°18 comme suit :
- L’article 3 définit la zone constitutive du lot n°18, pouvant accueillir un projet de plateforme
logistique d’une surface plancher de 80 000m².
- L’article 4 définit les délais d’exécution des procédures et réalisation des travaux revus
selon l’ajout du lot supplémentaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 11/82
- L’article 7 reste inchangé au regard du premier additif adopté.
- Les articles complémentaires propres à l’additif au C.C.C.T. spécifique au lot n°18
demeurent également inchangées.
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences exercées
par la Communauté de Communes et notamment l'article 1.2.1 relatif au développement
économique,
Vu le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°2 du 02 avril 2013 entre
la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent 47,
Vu la délibération n°095-2025 du Conseil communautaire en date du 7 octobre 2025 relative
l’adaptation du cahier des charges de cession de terrains dans le cadre de la cession du lot
18 – vente ALTAREA,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique en date du 12 novembre
2025,
Vu l’additif au C.C.C.T. spécifique au lot n°18 annexé à la présente,
Considérant que l’avenant n’a pas pour objet de modifier substantiellement les dispositions du
contrat de concession,
Considérant que cette révision permet d’une part, d’aboutir à la concrétisation de cette
opération dont va découler la création d’emplois pérennes, d’autre part, remplir les objectifs
de développement économique de la Z.A.E. II de la Confluence et enfin permettre de
déboucler les encours financiers liés à cette transaction.
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’abroger la délibération n°095-2025 du Conseil communautaire du 7 octobre 2025
relative à l’adaptation du cahier des charges de cession de terrains dans le cadre de la
cession du lot 18 – vente ALTAREA ;
2. Autorise le Président à signer l’additif révisé au Cahier des Charges de Cession de Terrains
spécifique au lot n°18 du contrat de concession portant les modifications non substantielles
suivantes :
- L’article 3 définit la zone constitutive du lot n°18, d’une superficie totale de 174 040 m2,
pouvant accueillir un projet de plateforme logistique d’une surface plancher de 80
000m².
- L’article 4 définit les délais d’exécution des procédures et réalisation des travaux revus
selon l’ajout du lot supplémentaire.
- L’article 7 autorisant et encadrant les cas de cession avant fin des travaux, prévoit deux
exceptions supplémentaires :
- Cession ou prise à bail d’immeuble en à construire au sens des articles 1601-1 et
suivants du Code Civil (savoir notamment la vente en état futur d’achèvement et
la location en vertu d’un bail en l’état futur d’achèvement) ;
- Cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci conserve
le crédit-bail au profit du constructeur lui-même. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 12/82
- Des articles complémentaires propres à l’additif au C.C.C.T. spécifique au lot
n°18 portant sur :
o Les obligations de l’aménageur au titre des viabilisations
o Les conditions particulières de raccordement électrique
o La protection incendie
o Les informations sur les troubles anormaux du voisinage
o Les mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes
environnementales
3. Autorise le Président à signer tout acte dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n°008-2026 – Développement économique
Avenant n°5 à la concession d’aménagement de la Zone
d’Activité Economique II de la Confluence à Damazan
Annexe 6 : Avenant n°5 à la concession d’aménagement Z.A.E. II
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la concession d’aménagement de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) II
de la Confluence à Damazan, le concessionnaire, la Société d’Economie Mixte du Lot-et-
Garonne (S.E.M. 47) a sollicité la Communauté de Communes pour être garante d’un emprunt,
dans le but de finaliser les dernières acquisitions de parcelles.
Cette garantie d’emprunt étant calée sur la durée totale de l’emprunt, soit sur une période de
quatre années, la concession d’aménagement prenant fin au 31 décembre 2027, doit être
prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence de
développement des zones d’activité économique,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et notamment les articles 1.1.3 et 1.2.2 relatif aux
compétences exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Vu, le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°1 de la Confluence du
7 avril 2013 entre la S.E.M. 47 et le Syndicat Mixte du Confluent,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’avenant n°4 du 25 mars 2024 au concession d’aménagement ayant pour objet la
prolongation de la convention de concession de deux années, soit jusqu’au 31 décembre
2027, validé par la délibération n°019-2024 du Conseil communautaire,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 février 2026 sur l’accord d’une
garantie d’emprunt à la S.E.M. 47,
Considérant la nécessité de prolonger la concession d’aménagement, permettant
d’approuver la garantie d’emprunt afin que le concessionnaire continue de développer la
Zone d’Activité Economique 2 de La Confluence dont la Communauté de Communes à la
charge,
Considérant que cette prolongation est sans incidence financière pour la Communauté de
Communes,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 13/82
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’avenant n°5 ayant pour objet la prolongation de la concession
d’aménagement de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, sans
incidence financière,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération, dont
l’avenant n°5 annexé à la présente.
Délibération n°009-2026 – Eau et assainissement
Participation financière à l’extension du réseau d’eau potable réalisée par le syndicat EAU47 – Z.A.E. II de la Confluence à Damazan
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre du développement de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) II de la
Confluence à Damazan et au regard de l’augmentation des besoins en eau potable des
entreprises d’ores et déjà implantées et arrivantes, une réalimentation de la zone en eau
potable s’est rendue nécessaire.
La Communauté de Communes ayant transféré sa compétence « Eau et Assainissement » au
Syndicat EAU47, c’est ce dernier qui est maître d’ouvrage des travaux.
Pour cela, le Syndicat EAU47 ne pouvant prendre entièrement en charge le financement des
travaux d’alimentation en eau potable d’entreprises, conformément à ses statuts, il a sollicité
la Communauté de Communes pour participer au financement de ces travaux.
La répartition des dépenses est proposée selon l’échéance suivante :
Travaux
Années
prévisionnelles
de réalisation
Montant
total des
travaux HT
Montant
participation
HT pour
EAU47
Montant
participation
HT pour la
4CP
Dépenses
prévues par
année en HT
Renforcement
(création et
renouvellement)
Tranche n°1
Communes
concernées :
Anzex et
Villefranche-du-
Queyran
2026/2027
(1 an de
travaux donc
1er acompte
50% en 2026
et solde en
2027)
2 286 000 € 1 143 000 € 233 000 €
2026 : 116 500 €
2027 : 116 500 €
Renforcement
(création et
renouvellement)
Tranche n°2
Commune
concernée :
Villefranche-du-
Queyran
2027/2028
(1 an de
travaux donc
1er acompte
en 2027 et
solde en 2028)
1 106 000 € 553 000 € 102 000 €
2027 : 51 000 €
2028 : 51 000 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 14/82
Travaux
Années
prévisionnelles
de réalisation
Montant
total des
travaux HT
Montant
participation
HT pour
EAU47
Montant
participation
HT pour la
4CP
Dépenses
prévues par
année en HT
Extension
Tranche n°3
Communes
concernées :
Villefranche-du-
Queyran et Saint
Léon
2027/2028
(1 an de
travaux donc
1er acompte
de 50% en
2027 et solde
en 2028)
456 750 € 228 375 € 228 375 €
2027 : 114 187.50 €
2028 : 114 187.50 €
Extension
Commune
concernée :
Damazan
2026 130 000 € 65 000 € 65 000 € 2026 : 65 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Eau et
assainissement » transférée au Syndicat EAU47, ainsi que sa compétence « Actions de
développement économique »,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 202 portant
modification de la définition communautaire, et notamment ses articles 1.2.1 portant sur la
création, l’aménagement l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, et 1.6
portant sur l’eau potable,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant
actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses
statuts,
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements,
Vu la sollicitation à participer financièrement à ces équipements du Syndicat EAU47 par
courrier,
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux d’extension et de renouvellement du réseau
d’eau potable sur ce secteur afin de répondre à la demande des entreprises installées ou
ayant le projet de s’installer dans le périmètre de la Zone d’Activité Economique de la
Confluence sur la commune de Damazan,
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du montant prévisionnel de 628 375 € HT pour l’ensemble des travaux de
renouvellement et d’extension du réseau d’eau potable alimentant la Zone d’Activité
Economique de la Confluence sur la commune de Damazan,
2. Donne son accord pour la participation de la collectivité aux travaux indiqués ci-dessus
pour un montant prévisionnel de 628 375 € HT, calculé selon les règles du Syndicat EAU47. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 15/82
Délibération n°010-2026 – Eau et assainissement
Avenant au Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) pour l’extension du réseau assainissement dans le cadre d’une construction nouvelle sur un terrain non desservi sur la commune de Prayssas
Annexe 7 : Projet d’avenant à la convention de P.U.P.
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre du détachement de lots à bâtir, situés chemin de Lacrompe sur la commune
de Prayssas, des travaux consistant en la création d’u réseau gravitaire le long de la parcelle
communale AB469 sur un linéaire de 100 m environ est nécessaire.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ayant transféré la
compétence « Eau et Assainissement » au syndicat EAU47, ce sont ses services qui ont réalisé
les études techniques et financières. C’est également le syndicat EAU47 qui est maître
d’ouvrage des travaux d’extension.
A ce titre, une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) a été conjointement signée
entre la commune de Prayssas, l’aménageur et la Communauté de Communes le 27
décembre 2024.
Cette convention stipule que la réception des travaux d’extension du réseau devait intervenir
avant le 31 décembre 2025. Les travaux n’ayant été réalisés au cours de l’année 2025, ceux-
ci sont prévus pour débuter durant le mois d’avril 2026.
Elle prévoyait également que l’aménageur devait effectuer le premier versement à hauteur
de 50% du montant total des travaux à la délivrance du permis d’aménager (purgé de tout
recours).
Le permis d’aménager a été obtenu par l’aménageur le 10 septembre 2025, mais n’a été
affiché que le 11 décembre 2025. Le document d’urbanisme a donc été purgé de tout recours
le 12 février 2026.
Cependant, les travaux n’ayant pas encore débuté, il est nécessaire de revoir la date à
laquelle l’aménageur devra effectuer le premier versement.
Par conséquent, l’objet de l’avenant à la convention précitée est donc double :
- Le report du délai de réalisation des équipements qui devront être achevés au plus
tard à la fin du premier semestre 2026 ;
- La révision de la date à laquelle l’aménageur devra effectuer le premier versement à
hauteur de 50% du montant total des travaux à la date de notification du bon de
commande valant démarrage des travaux par le syndicat EAU47.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Eau et
assainissement transférée au Syndicat EAU47,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire et notamment l’article 1.5
« Assainissement des eaux usées »,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 septembre 2019,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant
actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses
statuts,
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 16/82
Vu la délibération n°124-2024 du Conseil communautaire du 9 décembre 2024 adoptant la
convention de P.U.P. relative à l’extension du réseau d’assainissement dans le cadre d’une
construction nouvelle sur un terrain non desservi sur la commune de Prayssas,
Vu la délibération n°71-2024 du Conseil municipal de la commune de Prayssas en date du 16
décembre 2024 portant adoption de la convention de P.U.P. susvisée,
Vu la convention de P.U.P. relative à l’extension du réseau d’assainissement dans le cadre
d’une construction nouvelle sur un terrain non desservi sur la commune de Prayssas dûment
signée le 27 décembre 2024,
Vu l’arrêté n°02-2025-URBA du Président de la Communauté de Communes en date du 20
janvier 2025 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente,
Considérant la nécessité d’adapter la convention de P.U.P. pour garantir la faisabilité du projet
dans des conditions optimales,
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le projet d’avenant à la convention de P.U.P. relative à l’extension du réseau
d’assainissement dans le cadre d’une construction nouvelle sur un terrain non desservi sur
la commune de Prayssas, ayant pour objet :
- Le report du délai de réalisation des équipements qui devront être achevés au plus tard
à la fin du premier semestre 2026 ;
- La révision de la date à laquelle l’aménageur devra effectuer le premier versement à
hauteur de 50% du montant total des travaux à la date de notification du bon de
commande valant démarrage des travaux par le syndicat EAU47.
2. Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de P.U.P. annexé à la présente
délibération et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet,
3. Dit que l’ensemble des autres dispositions de la convention de P.U.P. restent inchangées.
Délibération n°011-2026 – Eau et assainissement
Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) pour l’extension du réseau assainissement dans le cadre de l’extension du lotissement Seillan sur la commune de Puch d’Agenais
Annexe 8 : Convention de P.U.P.
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’extension du lotissement Seillan sur la commune de Puch d’Agenais,
actuellement composé de sept lots existants, donc l’aménageur est la Société d’Economie
Mixte du Lot-et-Garonne (S.E.M.47), des travaux d’extension du réseau d’assainissement sont
rendus nécessaires.
La Communauté de Communes ayant transféré sa compétence « Eau et assainissement » au
Syndicat EAU47, c’est ce dernier qui est maître d’ouvrage des travaux d’extension.
Ces travaux concerneront le branchement au réseau d’assainissement collectif des sept lots
existants (prise en charge par le Syndicat EAU47 et la commune de Puch d’Agenais) et le
raccordement de vingt-quatre lots à construire supplémentaires (prise en charge partagée
entre le Syndicat EAU47, la commune et la Communauté de Communes).
A ce titre, une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) doit être conclue entre
l’aménageur, la commune et la Communauté de Communes afin de cadrer juridiquement les
modalités des différentes participations financières. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 17/82
La participation financière à l’équipement du Syndicat EAU47 étant, quant à elle, fixée sa
délibération en date du 31 mars 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Eau et
assainissement transférée au Syndicat EAU47,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire et notamment l’article 1.5
« Assainissement des eaux usées »,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Puch d’Agenais approuvé le 24 octobre 2019,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant
actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses
statuts,
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements,
Vu la délibération n°2026-001 du Conseil municipal de la commune de Puch d’Agenais en
date du 13 février 2026 portant adoption de la convention de P.U.P. susvisée,
Vu la sollicitation officielle du Syndicat EAU47 par un courrier en date du 12 février 2026,
Vu le courrier de la S.E.M. 47, l’aménageur du lotissement Seillan, en date du 11 février 2026,
Vu le projet de convention de P.U.P. relatif à l’extension du réseau d’assainissement dans le
cadre de l’extension du lotissement Seillan sur la commune de Puch d’Agenais annexée à la
présente,
Considérant les travaux envisagés par le syndicat EAU47,
Considérant que les équipements publics précités sont rendus nécessaires pour l’extension
d’un lotissement destiné à de l’habitat d’une superficie de 2.9 ha,
Considérant le courrier de la S.E.M. 47, assurant le remboursement de la somme avancée par
la Communauté de Communes dès réception des travaux, conformément aux dispositions de
la convention annexée à la présente,
Considérant les règles de financement du syndicat EAU47 et le montant des travaux estimé à
273 000 € HT,
Considérant que conformément au code de l’urbanisme, en zone urbaine, une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie
d’équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs et les
constructeurs,
Considérant que la mise en place de la convention de financement est un préalable à la
délivrance de toute autorisation d’urbanisme sur le site,
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention de P.U.P. relative à l’extension du réseau d’assainissement dans le
cadre de l’extension du lotissement Seillan sur la commune de Puch d’Agenais, d’une
superficie de 2.9 ha, afin de permettre une partie de la prise en charge financière des
équipements publics nécessité par l’opération portée par la SEM47, pour un montant de
35 296.26 € - somme qui sera remboursée par la S.E.M. 47 après la réception des travaux,
2. Autorise le Président à signer la convention P.U.P. annexée à la présente délibération et à
assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet,
3. Dit que la somme sera inscrite au budget 2027, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 18/82
4. Précise qu’en application de l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions
édifiées dans le périmètre de la convention P.U.P., seront exclues du champ d’application
de la Taxe d’Aménagement (T.A.) se substituant) cette dernière pendant une durée de 5
ans à partir de la présente délibération,
5. Dit qu’en application des articles R.332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme, la
convention P.U.P. sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée
au P.L.U. de la commune de Puch d’Agenais en vertu de l’article R.151-52 du code de
l’urbanisme.
Délibération n°012-2026 – Finances
Approbation d’une garantie d’emprunt réalisé par la SEM 47 dans le cadre du développement de la Zone d’Activité Economique 2 de La Confluence à Damazan
Annexe 9 : Convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif de garantir un emprunt de 1 600 000 € réalisé par la
Société d’Economie Mixte du Lot-et-Garonne (S.E.M.47) dans le cadre de la concession
d’aménagement de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E. 2) de La Confluence à Damazan,
dont elle est le concessionnaire, et ce dans l’objectif de financer les dernières acquisitions de
foncier et aménagements à réaliser.
Après mise en concurrence de plusieurs banques, la S.E.M.47 a retenu l’offre de la BANQUE
POSTALE qui propose de réaliser ce prêt aux conditions ci-après :
Etablissement prêteur :
Montant :
La Banque Postale
1 600 000.00 EUR
Durée totale 48 mois
Périodicité des
échéances : Annuelle
Conditions financières : Livret A assorti d’une marge de 1.20 % l’an
Mode d’amortissement Constant
Garanties : Caution de la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant emprunté
Conformément à l’article 19 de la concession d’aménagement, il appartient maintenant à la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas d’apporter sa garantie
à hauteur de 80% du montant emprunté pour finaliser la mise en place du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre recommandée de la banque au plus tard deux mois avant la date
d’échéance, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu l’article L.1523-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière
de développement économique,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 19/82
modification de la définition de l’intérêt communautaire, et notamment son article 1.2.1 relatif
à « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles »,
Vu la concession d’aménagement de la ZAE 2 du 12 avril 2013 entre la S.E.M. 47 et le Syndicat
Mixte du Confluent 47 ;
Vu l’avenant à la concession n°1 du 2 avril 2013 entre la S.E.M. 47 et le Syndicat Mixte du
Confluent 47 ;
Vu la délibération n°005-2026 du 23 février 2026 approuvant le compte rendu annuel d’activités
et bilan prévisionnel pour la Zone d’Activité Economique 2 de La Confluence à Damazan,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 5 février 2026,
Considérant la nécessité d’approuver cette garantie d’emprunt afin que le concessionnaire
continue de développer la Zone d’Activité Economique 2 de La Confluence dont la
Communauté de Communes à la charge,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la demande de garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d’un
montant total de 1 600 000 Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot-et-Garonne
(S.E.M.47) (l’Emprunteur), auprès de la BANQUE POSTALE. Ce prêt est destiné à financer les
acquisitions et travaux de la dernière tranche de la Zone d’Activité Economique de La
Confluence 2 à Damazan,
2. Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
3. Dit que dans l’hypothèse où la S.E.M. 47 serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes
dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus,
la Communauté de Communes s’engage, si la situation de la S.E.M.47 s’avère défaillante,
à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée de la BANQUE POSTALE, adressée
par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. Toutefois, de
manière générale, la Communauté de Communes demandera avant la mise en jeu de la
garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la S.E.M.47,
4. Approuve la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la S.E.M.47 et la
Communauté de Communes,
5. Autorise Monsieur José ARMAND, Président de la Communauté de Communes, à intervenir
au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque et l'Emprunteur, à signer les documents
afférents à ce dossier dont la convention de garantie d’emprunt.
Délibération n°013-2026 – Finances
Budget principal – Corrections/régularisations d’amortissements Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’autoriser la comptable à régulariser des
amortissements. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires concernant des corrections
d’amortissement réalisées les années antérieures sur différentes immobilisations.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 05 février 2026, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 20/82
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise la comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen à réaliser des corrections
d’amortissements sur exercices antérieurs. Suite à un oubli d’amortissement les années
antérieures, la collectivité autorise le comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen
à régulariser par une opération d’ordre non budgétaire l’amortissement suivant :
Par le crédit du 2802 et le débit du 1068 pour 62 011.58 €
Par le crédit du 28041581 et le débit du 1068 pour 3 693.86 €
Par le crédit du 281352 et le débit du 1068 pour 1 359.25 €
Par le crédit du 281728 et le débit du 1068 pour 1 913.04 €
Par le crédit du 281735 et le débit du 1068 pour 1 192,81 €
Par le crédit du 281752 et le débit du 1068 pour 3 780 €
Par le crédit du 28175738 et le débit du 1068 pour 983.40 €
Par le crédit du 281758 et le débit du 1068 pour 857.48 €
Par le crédit du 281788 et le débit du 1068 pour 27 045.19 €
Délibération n°014-2026 – Finances
Création d’une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (A.P./C.P.) dans le cadre de l’extension du réseau d’eau potable réalisée par le syndicat EAU47 – ZAE II de la Confluence à Damazan
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 27/02/2026
Publication : 27/02/2026
Exposé des motifs :
Dans le cadre du développement de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) II de la
Confluence à Damazan et au regard de l’augmentation des besoins en eau potable des
entreprises d’ores et déjà implantées et arrivantes, une réalimentation de la zone en eau
potable s’est rendue nécessaire.
La Communauté de Communes ayant transféré sa compétence « Eau et Assainissement » au
Syndicat EAU47, c’est ce dernier qui est maître d’ouvrage des travaux.
Pour cela, le Syndicat EAU47 ne pouvant prendre entièrement en charge le financement des
travaux d’alimentation en eau potable d’entreprises, conformément à ses statuts, il a sollicité
la Communauté de Communes pour participer au financement de ces travaux.
La répartition des dépenses, sur le budget annexe ZAE Confluent, est proposée selon
l’échéance suivante :
Travaux
Années
prévisionnelles
de réalisation
Montant
total des
travaux HT
Montant
participation
HT pour
EAU47
Montant
participation
HT pour la
4CP
Dépenses
prévues par
année en HT
Renforcement
(création et
renouvellement)
Tranche n°1
Communes
concernées :
Anzex et
Villefranche-du-
Queyran
2026/2027
(1 an de
travaux donc
1er acompte
50% en 2026
et solde en
2027)
2 286 000 € 1 143 000 € 233 000 €
2026 : 116 500 €
2027 : 116 500 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 21/82
Travaux
Années
prévisionnelles
de réalisation
Montant
total des
travaux HT
Montant
participation
HT pour
EAU47
Montant
participation
HT pour la
4CP
Dépenses
prévues par
année en HT
Renforcement
(création et
renouvellement)
Tranche n°2
Commune
concernée :
Villefranche-du-
Queyran
2027/2028
(1 an de
travaux donc
1er acompte
en 2027 et
solde en 2028)
1 106 000 € 553 000 € 102 000 €
2027 : 51 000 €
2028 : 51 000 €
Extension
Tranche n°3
Communes
concernées :
Villefranche-du-
Queyran et Saint
Léon
2027/2028
(1 an de
travaux donc
1er acompte
de 50% en
2027 et solde
en 2028)
456 750 € 228 375 € 228 375 €
2027 : 114 187.50 €
2028 : 114 187.50 €
Extension
Commune
concernée :
Damazan
2026 130 000 € 65 000 € 65 000 € 2026 : 65 000 €
Afin de permettre le financement et ainsi la réalisation de ces travaux, il est proposé de mettre
en place une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (A.P./C.P.).
Une A.P./C.P. est une technique budgétaire et comptable permettant une gestion
pluriannuelle des investissements. En l’adoptant, la Communauté de Communes peut
s’engager sur le montant global d’un programme, et n’inscrire en crédit de paiement que les
montants correspondant à ce qu’elle paiera réellement chaque année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Eau et
assainissement » transférée au Syndicat EAU47, ainsi que sa compétence « Actions de
développement économique »,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 202 portant
modification de la définition communautaire, et notamment ses articles 1.2.1 portant sur la
création, l’aménagement l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, et 1.6
portant sur l’eau potable,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant
actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses
statuts,
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements,
Vu la sollicitation à participer financièrement à ces équipements du Syndicat EAU47 par
courrier,
Vu la délibération n°009-2026 du Conseil communautaire du 23 février 2026 portant
participation financière de la Communauté de Communes à l’extension du réseau d’eau
potable réalisée par le syndicat EAU47 – Z.A.E. II de la Confluence à Damazan,
Considérant que cet outil permet de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l’exercice, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 22/82
Considérant qu’une A.P./C.P. vise à disposer d’une vision sur les années futures de l’impact en
termes d’inscription de crédits des opérations ou projets décidés par la Communauté de
Communes,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve l’autorisation de programme en dépenses, sur le budget annexe ZAE Confluent,
suivante :
Autorisation de
programme
Montant
Autorisation de
Programme
Crédit de
Paiement
2026
Crédit de
Paiement
2027
Crédit de
Paiement
2028
AP202601-ZAE II 628 375 € 298 000 € 165 187.50 € 165 187.50 €
Délibération n°015-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget Principal – Exercice 2026
Annexe 10
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février.
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération.
L’exercice 2025 du budget principal se décompose comme suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 559 017.00 Prévu : 2 559 017.00
Réalisé : 670 198.74 Réalisé : 994 568.94
Restes à réaliser : 922 488.00 Restes à réaliser : 168 571.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 10 584 762.00 Prévu : 10 584 762.00
Réalisé : 8 617 060.24 Réalisé : 10 582 171.01
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 23/82
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 429 546.80
Fonctionnement : 1 965 110.77
Résultat global : 1 535 563.97
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
principal 2025 de la Communauté de Communes :
Un excédent de fonctionnement de : 666 321.44
Un excédent reporté de : 1 298 789.33
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 965 110.77
Un excédent d’investissement de : 324 370.20
Un déficit des restes à réaliser de : -753 917.00
Soit un besoin de financement de : 429 546.80
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget principal
comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 965 110.77
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 429 546.80
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 535 563.97
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 324 370.20
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025,
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget principal comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 965 110.77
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 429 546.80
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 535 563.97
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 324 370.20
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus.
Délibération n°016-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget Annexe ZAE Confluent – Exercice 2026
Annexe 11
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 24/82
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération.
L’exercice 2025 du budget annexe ZAE Confluent se décompose comme suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 085 136.00 Prévu : 1 085 136.00
Réalisé : 683 438.89 Réalisé : 491 375.26
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 712 131.00 Prévu : 712 131.00
Réalisé : 92 859.33 Réalisé : 716 322.78
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 192 063.63
Fonctionnement : + 623 463.45
Résultat global : + 431 399.82
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
annexe ZAE Confluent 2025 de la Communauté de communes :
Un excédent de fonctionnement de : 519 681.35
Un excédent reporté de : 103 782.10
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 623 463.45
Un déficit d’investissement de : 192 063.63
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 192 063.63
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe ZAE
Confluent comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 623 463.45
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 192 063.63
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 431 399.82
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 192 063.63
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 25/82
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe ZAE Confluent
comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 623 463.45
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 192 063.63
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 431 399.82
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 192 063.63
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus.
Délibération n°017-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe Aménagement ZAE 3 – Exercice 2026
Annexe 12
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février.
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération.
L’exercice 2025 du budget annexe Aménagement ZAE 3 se décompose comme suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 032 437.00 Prévu : 2 032 437.00
Réalisé : 1 230 763.00 Réalisé : 1 205 786.00
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 264 088.00 Prévu : 1 264 088.00
Réalisé : 30 763.60 Réalisé : 462 414.88
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : -24 977.59
Fonctionnement : 431 651.28
Résultat global : 406 673.69 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 26/82
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
annexe Aménagement ZAE 3 2025 de la Communauté de communes :
Un excédent de fonctionnement de : 86 651.00
Un excédent reporté de : 345 000.28
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 431 651.28
Un déficit d’investissement de : 24 977.59
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 24 977.59
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe
Aménagement ZAE 3 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 431 651.28
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 24 977.59
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 406 673.69
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 24 977.59
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025,
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe
Aménagement ZAE3 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 431 651.28
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 24 977.59
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 406 673.69
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 24 977.59
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus.
Délibération n°018-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe GEMAPI – Exercice 2026
Annexe 13
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février.
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 27/82
L’exercice 2025 du budget annexe GEMAPI se décompose comme suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 433 988.00 Prévu : 1 433 988.00
Réalisé : 654 251.93 Réalisé : 709 784.55
Restes à réaliser : 48 356.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 336 773.00 Prévu : 1 336 773.00
Réalisé : 262 405.14 Réalisé : 1 353 746.69
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 55 532.62
Fonctionnement : 1 091 341.55
Résultat global : 1 146 874.17
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
annexe GEMAPI 2025 de la Communauté de communes :
Un excédent de fonctionnement de : 304 568.06
Un excédent reporté de : 786 773.49
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 091 341.55
Un excédent d’investissement de : 55 532.62
Un déficit des restes à réaliser de : 48 356.00
Soit un excédent de financement de : 7 176.62
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe
GEMAPI comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 091 341.55
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 091 341.55
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 55 532.62
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025,
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe GEMAPI
comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 091 341.55
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 091 341.55
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 55 532.62
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 28/82
Délibération n°019-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe Prestations de services – Exercice 2026
Annexe 14
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février.
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération.
L’exercice 2025 du budget annexe Prestations de services se décompose comme suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 20 000.00 Prévu : 20 000.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.08
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.08
Résultat global : 0.08
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
annexe Prestations de service 2025 de la Communauté de communes :
Un excédent de fonctionnement de : 0.00
Un excédent reporté de : 0.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.08
Un excédent d’investissement de : 0.00
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe
Prestations de service comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.08
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 29/82
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025,
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe Prestations
de services comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.08
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus.
Délibération n°020-2026 – Finances
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe Service de transport de voyageurs – Exercice 2026
Annexe 15
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Exposé des motifs :
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du
compte admnisitratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire
et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CA. On parle alors
de reprise anticipée du résultat.
Une panne matérielle majeure affectant les données de l’application HELIOS et CDG-D,
entraine l’interruption totale du service. Les comptes de gestion ne pourront pas être présentés
dans les délais nécessaires pour une approbation en conseil communautaire le 23 février.
Il est proposé de voter le budget primitif 2026 avec la reprise anticipée des résultats 2025. Dans
la cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires. Le
résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente
délibération.
L’exercice 2025 du budget annexe Service de transport de voyageurs se décompose comme
suit :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 77 650.00 Prévu : 77 650.00
Réalisé : 51 593.90 Réalisé : 75 702.40
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 30/82
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 24 108.50
Résultat global : 24 108.50
Le document certifié par le comptable constate les résultats de clôture suivants pour le Budget
annexe Service de transport de voyageurs 2025 de la Communauté de communes :
Un excédent de fonctionnement de : 24 108.50
Un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 24 108.50
Un excédent d’investissement de : 0.00
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe Service
de transport de voyageurs comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 24 108.50
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 24 108.50
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1-Constate et approuve les résultats de l’exercice 2025,
2-Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe Service de
transport de voyageurs comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 24 108.50
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 24 108.50
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00
3-Adopte, pour le budget 2026, la reprise des résultats ci-dessus.
Délibération n°021-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Principal M57
Annexe 16 : BP Budget Principal
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2026 du Budget Principal M57 de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 31/82
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Principal M57 de la
Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 2 941 075.00 € (dont 922 488.00 € de RAR)
Recettes : 2 941 075.00 € (dont 168 571.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 11 063 213.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 11 063 213.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Délibération n°022-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Annexe ZAE Confluent
Annexe 17 : BP Budget Annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de
Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Annexe ZAE
Confluent M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 928 462.63 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 928 462.63 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 776 399.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 776 399.82 € (dont 0.00 € de RAR) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 32/82
Délibération n°023-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Annexe Aménagement ZAE 3 Annexe 18 : BP Budget Annexe Aménagement ZAE 3
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe Aménagement ZAE 3 (M57) de la Communauté
de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Annexe
Aménagement ZAE 3 (M57) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 866 154.59 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 866 154.59 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 247 850.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 1 247 850.69 € (dont 0.00 € de RAR)
Délibération n°024-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Annexe GEMAPI
Annexe 19 : BP Budget Annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de
Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Annexe GEMAPI
M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 1 278 245.00 € (dont 48 356.00 € de RAR)
Recettes : 1 278 245.62 € (dont 0.00 € de RAR) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 33/82
Fonctionnement :
Dépenses : 1 641 341.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 1 641 341.55 € (dont 0.00 € de RAR)
Délibération n°025-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Annexe Prestations service voirie
Annexe 20 : BP Budget Annexe Prestations service voirie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe Prestations service voirie (M4) de la
Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Annexe Prestations
service voirie (M4) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 20 000.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 20 000.08 € (dont 0.00 € de RAR)
Délibération n°026-2026 – Finances
Vote Budget Primitif 2026 – Budget Annexe Service de transport de voyageurs (M43)
Annexe 21 : BP Budget Annexe Service de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe Service de transport de voyageurs (M43) de la
Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 05/02/2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2026,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 34/82
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2026 pour le Budget Annexe Service de
transport de voyageurs (M43) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 99 688.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 99 688.50 € (dont 0.00 € de RAR)
Délibération n°027-2026 – Finances
Révision Autorisations de programme/Crédits de paiement (A.P./C.P.) n°AP202201 - PLUI à 29 communes
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Il avait été prévu par délibération n°127-2022 du 12 décembre 2022 de la création d’une
Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (A.P./C.P.) afin d’inscrire dans le temps les
engagements financiers relevant de la section d’Investissement pris pour l’attribution du
marché n°PI2022-02 relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 29
communes (P.L.U.I. à 29).
La procédure des autorisations de programme/Crédits de paiement (A.P./C.P.) est une
dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement
pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux
reports d’investissement.
Il est précisé que les A.P./C.P. facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis
par l’article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Ils permettent « un
allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1 – « les autorisations de programme (A.P.) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année »
2 – « les crédits de paiement (C.P.) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d’engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des A.P./C.P. est une délibération de l’assemblée, distincte
de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Les autorisations de programme (A.P.) et les crédits de paiement (C.P.) peuvent être révisés :
le budget de l’année en cours reprend les C.P. (dépenses et ressources) révisés. Les C.P.
pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des A.P./C.P. se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Compte tenu d’une modification du calendrier d’élaboration du P.L.U.I. à 29, il est proposé au
Conseil Communautaire de réviser pour 2026 sans modification du volume financier global
mais en modifiant la répartition par année, l’autorisation de programme et crédits de
paiement (A.P./C.P.).
Autorisation de | Moniant | Léitde | créditde | Créaït de Crédit de Crédit de Crédit de programme Autorisation . . . . . . AP202201 d Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement Lu © 2022 2023 2024 2025 2026 2027 P.L.U.i. à 29 Programme
Montants
initioux 454 908.00 € | 19 680.00 € 62 751.21 € 28 065.20 € | 197 790.00 € | 151 621.59 €
Montants Le 454 908.00 € | 19 680.00 € 62751.21€ 28 065.20€| 119041,53€ 162814€ 67 556,06 €
actualisés
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 35/82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence obligatoire
d’aménagement de l’espace,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification de l’intérêt communautaire et notamment le chapitre 1.1.1 relatif à l’élaboration
de (…) tout document d’intérêt communautaire liés à l’aménagement global de l’espace sur
le territoire,
Vu la délibération n°98-2022 du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 autorisant le
Président à signer le marché n°PI2022-02 avec l’attributaire retenu Cittanova, par la
commission d’appel d’offres,
Vu la délibération n° 127-2022 du Conseil communautaire du 12 décembre 2022 portant
création d’une A.P./C.P. n°AP2022-01 pour l’élaboration du P.L.U.I. à 29,
Vu la délibération n° 070-2024 du Conseil communautaire du 13 mai 2024 portant révision de
l’A.P./C.P. n°AP2022-01 pour l’élaboration du P.L.U.I. à 29,
Vu la délibération n° 143-2025 du Conseil communautaire du 08 décembre 2025 portant
révision de l’A.P./C.P. n°AP2022-01 pour l’élaboration du P.L.U.I. à 29,
Vu la délibération n°021-2026 du Conseil communautaire du 23 février 2026 portant vote du
budget primitif 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 05 février 2026,
Considérant la nécessité de réviser l’A.P./C.P. n°AP202201 compte tenu de la modification du
calendrier des phases d’élaboration du P.L.U.I. à 29 communes, sans incidence sur
l’enveloppe financière globale,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve la révision de l’A.P./C.P. n°AP202201- P.L.U.I. à 29 conformément au tableau ci-
dessous :
Délibération n°028-2026 – Finances
Budget Principal M57 – Attribution fonds de concours Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas a mis en place une
politique de fonds de concours à l’Investissement aux communes membres.
Ce dispositif permet de financer des projets communaux structurants pour le territoire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 36/82
Il est proposé de retenir les dossiers conformes, conformément au régime d’intervention défini
par délibération du Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique
du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale.
Cet article dispose qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération n°028-2025 du Conseil communautaire du 14 avril 2025, relatif au régime
d’intervention et à la procédure d’attribution des fonds de concours à l’Investissement,
Vu la délibération n°142-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification du règlement d’attribution des fonds de concours à l’Investissement,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 février 2026,
Considérant que les demandes suivantes de fonds de concours retenues :
- Commune de SAINT-LAURENT : Groupe scolaire : rénovation énergétique du bâtiment
scolaire, climatisation, clôtures, aires de jeux et terrains multisports.
- Commune de SAINT-LEON : réparation/reconstruction mur enceinte cimetière
Considérant que ces dossiers remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le versement d’un fonds de concours à l’Investissement pour les communes
suivantes :
- Commune de SAINT-LAURENT : 35 391€
- Commune de SAINT-LEON : 5 878 €
2. Autorise le Président à signer tout document s’y référant,
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal article 2041412 – fonction 01.
Délibération n°029-2026 – Aménagement de l’Espace
Bilan de la concertation et Arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 22 : lien sur le dossier d’arrêt du PLUi
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Six (6) conseillers communautaires intéressés sortent de la salle avant le débat et ne prendront
pas part au vote.
Intervention, pour présentation, de Madame Lucie Renard du cabinet Cittanova. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 37/82
Exposé des motifs :
➢ Rappel du contexte :
Les textes réglementaires qui se sont succédés depuis la loi Grenelle II, ont promu l’idée que
les Plan Locaux d’Urbanisme intercommunaux (P.L.U.i.) devaient être la règle, afin de choisir
l’échelon intercommunal comme échelon le plus pertinent pour la planification urbaine et
l’aménagement du territoire. Les textes sont ainsi très incitatifs surtout pour les territoires, comme
celui de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ayant fait
l’objet d’une fusion.
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’ensemble du territoire présente un intérêt
majeur en assurant une vision cohérente et globale de l’aménagement, au-delà des logiques
communales parfois fragmentées. Il permet d’harmoniser les règles d’urbanisme, de mieux
articuler habitat, activités économiques, mobilités et équipements publics, et de garantir une
gestion économe de l’espace, conforme aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain et
de sobriété foncière. En offrant un cadre juridique unique et lisible pour les élus, les habitants
et les porteurs de projets, il renforce la sécurité des décisions et facilite la mise en œuvre de
politiques publiques structurantes, notamment en matière de transition écologique, de
production de logements et de développement équilibré du territoire.
Ainsi en application de l’article L.153-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que l’intégralité
du territoire d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétent
en matière de planification doit être couvert par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), la
Communauté de Communes a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (P.L.U.i.) à l’échelle des 29 communes qui composent son territoire, par
délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2022.
Monsieur le Président indique que la décision d’arrêter le projet de PLUi constitue une étape
importante de la démarche d’élaboration dans la mesure où elle marque la fin des études et
la formalisation du dossier constitué :
• d’un rapport de présentation,
• d’un PADD,
• d’un règlement écrit
• d’un règlement graphique,
• des orientations d’aménagement et de programmation,
• des annexes.
➢ Rappel de la procédure et des objectifs poursuivis dans l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal à l’échelle des 29 communes :
Après une phase de diagnostic territorial, d’échanges avec l’ensemble des élus communaux
de notre territoire, et la tenue du débat sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), trois axes stratégiques ont été
définis pour l’aménagement du territoire :
Axe 1 : Affirmer son influence - Un territoire dynamique qui tisse des connexions avec les
territoires voisins
- Connecter efficacement le Confluent et Coteaux de Prayssas aux pôles voisins
- Stimuler l’industrialisation, l’innovation et la croissance économique
- Sublimer le patrimoine et dynamiser le tourisme durable
Axe 2 : Assurer L’inclusion de tous - Un territoire accueillant et diversifié, où chacun trouve sa
place et s’épanouit
- Conforter la matrice d'équipements et de services qui structure le territoire
- Asseoir l'attractivité démographique et résidentielle du Confluent et Coteaux de
Prayssas Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 38/82
- Développer une mobilité partagée et écologique pour tous les secteurs du territoire
Axe 3 : Placer l'environnement au cœur des priorités - Un territoire engagé dans la protection
et la mise en valeur de ses atouts naturels
- Préserver la ressource « sol » dans ses deux dimensions, agricole et environnementale
- Protéger et valoriser l'écrin de biodiversité
- Construire un territoire résilient maîtrisant ses ressources
Ces orientations ont été traduites dans les pièces règlementaires du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal à l’échelle des 29 communes du territoire (règlement graphique, règlement
écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation).
Afin de mettre fin à cette phase : le Conseil communautaire doit désormais tier le bilan de la
concertation et arrêté le projet.
➢ Bilan de la concertation :
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à 130-6 du code de l’urbanisme, le P.L.U. a
fait l’objet d’une concertation, tout au long de la procédure d’élaboration, associant la
population du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas, les associations locales et les autres personnes concernées, et ce jusqu’à son arrêt
par le Conseil communautaire.
Les objectifs de la concertation permettent ainsi :
- de mobiliser la population,
- d'informer le public, pour partager et le sensibiliser aux enjeux du territoire,
- de prendre en considération les observations et propositions émises au cours du projet,
- de bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
Les modalités de la concertation ont été définies dans la délibération du Conseil
Communautaire n°004-2022 du 28 février 2022 de prescription du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas comme suit :
• Pour informer le public :
- Organisation des réunions publiques suivantes :
o Présentation du Diagnostic du territoire intercommunal le 17 octobre 2023à la Salle
des fêtes d’Aiguillon)
o Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement durable le 2 juin à
la Salle Saint-Clair de Port-Sainte-Marie et le 16 juin à la Salle des fêtes de Damazan.
o Présentation du projet global du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal et
du calendrier le 27 janvier à la salle polyvalente de Damazan et le 28 janvier à la
Salle Saint-Clair de Port-Sainte-Marie.
- Organisation de réunions publiques générales ou thématiques,
- Mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes d'éléments
d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure, information
préalable assurée par divers supports et moyens de communication (site internet, bulletins
communaux et journal communautaire),
- Articles dans la presse locale,
- Permanence téléphonique du service urbanisme pour renseigner le public de la
procédure d’élaboration.
• Pour échanger et s’exprimer :
- Mise en place à la Communauté de communes et dans les mairies de l’ensemble des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 39/82
communes du territoire d'un registre laissant la possibilité d'inscrire ses observations aux
heures et jours habituels d'ouverture.
- Possibilité d’adresser les observations, propositions et contre-propositions ou demandes
particulières depuis l’élaboration du P.L.U.i. à la mairie de la commune où se situe le terrain
objet de la demande.
- Mise en place de toute autre forme de concertation qui s’avère nécessaire.
A la suite des étapes importantes du processus d'élaboration du P.L.U.I. (diagnostic-enjeux,
P.A.D.D., traduction réglementaire), une analyse des observations et propositions recueillies lors
des réunions, dans les courriers ou de demandes écrites plus anciennes restant d'actualité, a
été effectuée afin de prendre en compte celles qui correspondent à l'étape en cours et de
les intégrer dans les éléments du P.L.U.i. dans la mesure du possible et lorsqu’elles participent à
l’intérêt général.
Il est à noter toutefois que beaucoup de remarques ont porté sur des considérations
personnelles liées au patrimoine de certains habitants et à la constructibilité de certaines de
leurs parcelles.
➢ Modalité de collaboration avec les communes membres :
L'ensemble des étapes du projet ont également été menées en étroite relation avec les
communes conformément à la délibération du Conseil Communautaire n°003-2022 du 28
février 2022 fixant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et ses
communes membres.
Les modalités de collaboration avec les communes sont les suivantes (liste non exhaustives) :
• Lancement de l’étude : réunion de présentation aux élus, le 14 novembre 2022
Phase Diagnostic : Novembre 2022 à octobre 2023
• Entretiens communaux dans l’ensemble des 29 communes en novembre 2022
• 3 Bus tours thématiques afin de découvrir collectivement le territoire (décembre 2022
à février 2023)
• 4 ateliers de conversation du territoire enfin de travailler collectivement sur le diagnostic
par thématique et 1 atelier spécifique « photolangage » avec acteurs locaux
• 4 journées de permanences agricoles et réunion d’échange en juin 2023 avec la
profession agricole
• Réunion de présentation du diagnostic aux Personnes Publiques Associées le 02
octobre 2023
• Réunion publique de présentation du diagnostic le 17 octobre 2023
• Hiérarchisation des enjeux à l’échelle de chaque commune grâce à un carnet
synthétisant le diagnostic (retour de 27 communes) et une présentation en Comité de
Pilotage (COPIL) des enjeux le 26 mars 2024
Phase PADD : novembre 2023 à juin 2025
• Elaboration du P.A.D.D. sur la base de scénarios et ensuite organisation de 6 ateliers
thématiques du 30 avril à fin octobre 2024
• Réunion de secteurs de septembre 2024 : le principe du zéro artificialisation nette
(Z.A.N.) et de la protection des sols, dispositions du Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (S.R.A.D.D.E.T.) et le bilan pour
notre territoire sur la période de référence
• Présentation du P.A.D.D. provisoire en réunion de secteurs en novembre 2024
• Définition du scénario démographique préférentiel en conférence des Maires le 03
février 2025
• Présentation du P.A.D.D. en conférence des Maires le 04 mars 2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 40/82
• Présentation du P.A.D.D. aux élus communaux le 31 mars 2025
• Réunion de présentation du P.A.D.D. aux Personnes Publiques Associées le 29 avril 2025
Phase traduction règlementaire : juillet 2025 à février 2026
• 4 Ateliers thématiques les 17, 19 et 24 juin 2025 afin de travailler sur les Orientations
d’aménagement et de programmation (O.A.P).
• 29 rencontres communales se sont tenues dans les communes membres sur 2 sessions
distinctes sur la période mai 2025 à octobre 2025.
• 4 Ateliers thématiques afin de travailler sur la rédaction du règlement écrit les 23,24 et
25 septembre 2025.
• 3 Réunions de présentation sous forme de comité de pilotage avec l’ensemble des élus
ont eu lieu en avril, mai et septembre 2025
• Le recensement des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
et identification des possibilités de densification – mars à septembre 2025
• Mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant aux communes de faire part
de leur remarques et observations tout au long de la phase règlementaire et
d’accéder aux documents de travail.
• Présentation du règlement écrit en conférence des maires le 10 décembre 2025.
• Réunion de présentation du projet d’arrêt aux Personnes Publiques Associées le 19
janvier 2026
• Conférence des maires, le 2 février 2026 pour procéder aux derniers arbitrages avant
arrêt du projet du P.L.U.i.
➢ Arrêt du projet d’élaboration du Plan local d’Urbanisme Intercommunale à l’échelle des
29 communes :
Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’échelle des 29
communes est le résultat d’un travail de quatre année, réalisé en collaboration avec les
communes membres, et en concertation avec les élus, les personnes publiques associées ainsi
que la population tout au long de la procédure.
A l’issu de cette délibération, le projet d’élaboration arrêté sera transmis aux communes
membres, au Personnes Publiques Associées, ainsi qu’à la Commission Départementales de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.), qui disposeront d’un
délai de trois mois pour émettre un avis.
Conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable
sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui
la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme
est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification
émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité
des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet arrêté comprenant les avis des Personnes Publiques Associées, sera ensuite soumis à
enquête publique permettant ainsi aux habitants de s’exprimer et de faire valoir leurs
observations avant approbation du document.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses
observations au Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas.
Le Conseil communautaire pourra alors approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 41/82
avec d’éventuelles modifications relatives aux résultats de l’enquête publique et des avis des
personnes publiques associées. Ces dernières ne devront pas remettre en cause l’économie
générale du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1
et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.131-4 à L.131-8, L.132-2,
L.132-4-1, L.151-1 à L.151-48, L.151-31, L.153-8, L.153-11, L.153-12, L.153-14 à L.153-16, L.153-23 à
L.153-27, L.153-38, L.153-45 à L.153-48, R.151-54 et R.151-55 ;
Vu les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au Renouvellement
Urbain »,
Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite
loi « Grenelle II », qui a renforcé l'exigence de prise en compte par les documents d'urbanisme,
des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite
« Loi ALUR »,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique, dite « Loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et
sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux
d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
la compétence aménagement de l’espace ;
Vu la délibération n°153-2026 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire et notamment l’article 1.1
« Aménagement de l’espace communautaire » ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (S.R.A.D.D.E.T.) de Nouvelle-Aquitaine, en vigueur depuis le 27 mars 2020, modifié par
délibération du Conseil Régional le 14 octobre 2024 et approuvé par le Préfet de Région le 18
Novembre 2024 ;
Vu la délibération n°108-2019 du Conseil communautaire du 25 septembre 2019 approuvant
le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal partiel sur le territoire des 10 des 29 communes du
territoire ;
Vu la délibération n°003-2022 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2022 fixant les
modalités de collaboration entre la communauté de Communes et ses communes membres ;
Vu la délibération n°004-2022 du 28 février 2022 de prescription du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas et précisant les objectifs poursuivis et modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°058-2025 du 26 mai 2025 débattant des orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) dans le cadre de l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération n°115-2025 du 08 décembre 2025 portant nouveau débat sur les orientations
du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du P.L.U.I. afin de réviser les objectifs
chiffrés de création de nouveaux logements et d’accueil de population ;
Vu la Conférence des maires, le 2 février 2026 pour procéder aux derniers arbitrages avant
arrêt du projet du P.L.U.i. ;
Vu le projet d’arrêt du P.L.U.i. comprenant le rapport de présentation, le projet
d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.), les orientations d’aménagement Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 42/82
et de programmation (O.A.P.), le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les
annexes, élaborés en application des articles L.151-1 à L.151-48 du code de l’urbanisme et
annexé à la présente ;
Vu le bilan de la concertation de la population annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires réunie le 9 février 2026 ;
Considérant qu’il ressort du dossier de bilan de la concertation annexé à la présente
délibération que l’ensemble des modalités de concertation définies ont été respectées,
Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont bien été respectées,
Considérant que le projet de P.L.U.i. est prêt à être arrêté,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser une enquête publique qui portera à la fois sur le
projet de P.L.U.i. et sur l’abrogation de la carte communale de la commune de Saint-Léon,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une abrogation de la carte communale de Saint-
Léon au moment de l’approbation du nouveau document d’urbanisme, ladite abrogation
devant être précédée d’une enquête publique,
Ceci exposé,
Pour rappel, six (6) conseillers communautaires intéressés sont sortis de la salle avant le débat
et ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
35 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de tirer le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération,
2. Arrête le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
3. Acte l’organisation d’une enquête publique qui portera à la fois sur le projet de P.L.U.i. et
sur l’abrogation de la carte communale de la commune de Saint-Léon,
4. Autorise le Président à poursuivre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal,
5. Charge le Président de :
• Transmettre la présente délibération ainsi que le P.L.U.I. tel qu’arrêté pour avis :
o aux personnes publiques associées et consultées mentionnées aux articles
L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme,
o à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers de Lot-et-Garonne prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime,
o à l’autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine conformément
aux articles R104-21 et R104-23 du Code de l’urbanisme,
o aux communes membres dans les conditions prévues aux articles R.153-4 à
R153-6 du code de l’urbanisme.
• Transmettre la présente délibération à la préfecture de Lot-et-Garonne.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et dans les mairies des 29 communes
concernées durant un mois, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme.
Monsieur Philippe Lagarde demande si un élu peut se rendre à l’enquête publique.
Réponse : uniquement s’il s’agit d’une demande personnelle. Si cela concerne la commune,
il faut passer par délibération.
Madame Nathalie Buger demande s’il y a un modèle spécifique pour prendre la délibération
au niveau municipal.
Monsieur Le Président répond qu’un modèle sera envoyé aux communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 43/82
Délibération n°030-2026 – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention Inondation (G.E.M.A.P.I.)
Lancement d’une enquête publique pour la mise en place des servitudes d’utilité publique sur le Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 24 : délibération n° 125-2025 relative à la maitrise foncière des ouvrages composant le système d’endiguement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres, protège les
communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de la Garonne.
Le dossier complet de régularisation du système d’endiguement a été déposé une première
fois en avril 2025.
Afin de pérenniser les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de protection
contre les inondations, la Communauté de Communes, gestionnaire desdits ouvrages, a
l’obligation d’en détenir la maitrise foncière.
La délibération n° 125-2025 du Conseil communautaire rappelle ainsi que cette maitrise
foncière passe par la mise en place de servitudes d’utilités publiques (S.U.P.) sur l’assiette des
digues, ainsi que leurs abords directs – appelés « pieds de digues » – sur une emprise allant
jusqu’à cinq mètres du pied, et enfin, sur les chemins d’accès aux digues.
La mise en place des S.U.P. sera réalisée en deux phases :
- Phase 1 : tronçons de digues d’Aiguillon et de Pélagat-Sautegrue, respectivement
situés sur les communes d’Aiguillon et de Nicole.
- Phase 2 : tronçon de digue de Port-Sainte-Marie et chemins d’accès aux ouvrages.
Le dossier d’enquête publique comprend plusieurs éléments, à savoir : les relevés
topographiques, les états parcellaires et le dossier de demande d’enquête publique,
reprenant les éléments de l’étude de dangers, document constitutif du dossier de
régularisation des digues.
Afin de lancer la première phase de la procédure d’enquête publique, il est nécessaire
d’autoriser le Président à déposer et à signer l’ensemble des dossiers et documents relatifs à la
mise en place d’une servitude d’utilité publique auprès des services de l’Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu les articles L.566-12-1, 1e et 2nd, et L.566-12-2 du Code de l’environnement ;
Vu l’article D181-15-A-IV-2° du Code de l’environnement ;
Vu les articles L.562-8-1 et R.554-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
Inondation (G.E.M.A.P.I.) ;
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de
la compétence G.E.M.A.P.I. ;
Vu la délibération n° 125-2025 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2025,
relative à la maitrise foncière des ouvrages composant le système d’endiguement : emprises
au sol, fossés de ressuyage et régimes juridiques associés ;
Vu le dossier de système d’endiguement déposé auprès des services de l’Etat au mois de mars
2025 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 44/82
Vu l’avis n°2026-02 favorable de la Commission G.E.M.A.P.I., en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant que l’autorisation d’un système d’endiguement doit nécessiter la maitrise foncière
de l’assiette des ouvrages constitutifs du système d’endiguement et l’obtention d’un accès
pérenne aux ouvrages pour assurer leur surveillance, leur entretien et leurs travaux ;
Considérant que le demandeur de l’autorisation du système d’endiguement doit être, soit
propriétaire des ouvrages, soit gestionnaire gemapien, en fournissant les justificatifs
démontrant qu’il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du système
d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au
sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la mise la disposition des ouvrages de prévention des inondations doit être
réalisée selon des modalités garantissant à la Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas, un accès sans limite de temps, à tout moment et en toute
circonstance pour assurer ses missions ;
Considérant que la maitrise foncière totale au moment du dépôt de dossier demande
d’autorisation n’est pas obligatoire ;
Considérant la nécessité de rappeler les décisions prises antérieurement ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le Président à signer et déposer l’ensemble des dossiers et documents relatifs à la
mise en place d’une servitude d’utilité publique, auprès des services de l'Etat, pour assurer
la maitrise foncière du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, et plus
spécifiquement, sur les tronçons de digues d’Aiguillon et de Pélagat-Sautegrue, présents sur
les communes d’Aiguillon et de Nicole ;
2. Autorise le Président à lancer l’ensemble des procédures afférentes à la mise en place
d’une servitude d’utilité publique (enquête publique et enquête parcellaire, le cas
échéant).
Délibération n°031-2026 – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention Inondation (G.E.M.A.P.I.)
Ajout d’un second niveau de protection sur le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie, composant le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 25 : délibération n° 109-2024 définissant les niveaux de protection sur le système d’endiguement
Annexe 26 : cartographie du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 27 : cartographie des zones protégées et niveaux de protection du tronçon de digue de Port-Sainte-Marie
Annexe 28 : schéma des niveaux de protection
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres, protège les
communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de la Garonne.
Le dossier complet de régularisation du système d’endiguement a été déposé une première
fois en avril 2025. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 45/82
Les services instructeurs ont mis en évidence que le niveau unique de protection du casier de
Port-Sainte-Marie n’était pas suffisant pour mettre en charge la digue, au sens réglementaire.
Afin de conserver ce tronçon, un second niveau de protection a été proposé par le bureau
d’études. Ce niveau, plus haut que le premier, s’ajoute donc au précédent, défini par la
délibération n°109-2024 du Conseil communautaire. Il s’agit ici d’arbitrer sur ce second niveau
qui s’ajoute au premier.
Pour rappel, la réglementation des systèmes d’endiguement impose d’établir des niveaux de
référence, qui se composent comme suit :
- Niveau de protection : niveau d’eau sur lequel s’engage le gestionnaire des ouvrages.
Au-delà, l’évacuation de la zone protégée doit s’opérer ;
- Niveau de sureté : probabilité de ruine de l’ouvrage relativement faible (<5%) ;
- Niveau de danger : rupture d’ouvrage supérieure à 50%.
Les niveaux de protection de Port-Sainte-Marie sont référencés au niveau du pont reliant Port-
Sainte-Marie à Saint-Laurent, et s’établissent comme suit :
- Niveau de protection initial : 35 mètres NGF. Il concerne les zones entrant dans la zone
d’influence des deux déversoirs situés sur le tronçon de digue.
- Niveau de protection proposé : 35,70 mètres NGF. Il concerne les zones n’entrant pas
dans l’influence des déversoirs.
Les niveaux d’eau sont consultables grâce à la sonde de mesure des débits et de hauteurs
d’eau, située sur le pont susvisé.
Enfin, ce second niveau n’entraine pas de modification pour la gestion de crise (mise en
alerte), car l’alerte est donnée sitôt le niveau de protection le plus bas est atteint. Il influe
uniquement pour ce qui est de la mise en sécurité des populations, mise en œuvre par leur
évacuation.
Afin de conserver le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie, au sein du système
d’endiguement, il est ici proposé de délibérer sur ce second niveau de protection.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modificatif du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan
de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relative à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention Inondation (G.E.M.A.P.I.) ;
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de
la compétence G.E.M.A.P.I. ;
Vu le dossier de système d’endiguement déposé auprès des services de l’Etat au mois de mars
2025 ;
Vu l’avis n° 2026-01 favorable de la Commission G.E.M.A.P.I., en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes est le gestionnaire unique du système
d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au
sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 46/82
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de Communes établit ou fait établir et tient à jour : le dossier
technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le registre de l’ouvrage ; le
rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de Communes assure une surveillance en période normale
et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en vigueur et à la
classification du système d’endiguement (Visites Techniques Approfondies, Visites de
surveillance, etc.) et conformément aux consignes de surveillance, dans les limites des
conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par le
système d’endiguement à la zone considérée contre les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée à
raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-delà du niveau de
protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus dans les règles de l'art et
conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant la nécessité de rappeler les décisions prises antérieurement ;
Considérant l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (D.R.E.A.L.) de Nouvelle Aquitaine, et plus précisément du Service en Charge de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, en date du 30 juillet 2025 ;
Considérant l’importance de conserver le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie au sein du
système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide l’ajout d’un second niveau de protection sur le tronçon de digue de Port-Sainte-
Marie, situé à 35,70 mètres NGF ;
2. Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition, et tout autre document
en lien avec cette action et l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°032-2026 – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention Inondation (G.E.M.A.P.I.)
Participation au deuxième Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (P.A.P.I. 2) du Bassin versant du Lot – 2026-2032 Annexe 29 : cartographie du périmètre du PAPI du Lot + projet de lettre d’intention
Annexe 30 : statuts du SMAVLOT
Annexe 31 : délibérations n°096-2025 et n° 127-2025
Annexe 32 : projet de lettre d’intention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lot anime un second dispositif dénommé Plan d’Actions
Prévention Inondations 2 (P.A.P.I. 2) permettant à l’ensemble des structures de bassin de
bénéficier de subventions pour la réalisation des opérations inscrites dans ledit P.A.P.I.
La Communauté de Communes sera maitre d’ouvrage des actions suivantes :
- « Réfection de la digue du ‘Péage’ à Aiguillon » ;
- « Programme de reprise des déversoirs du tronçon de digue de Port-Sainte-Marie :
‘Monplaisir’ et ‘Primet-Bas’ »
L’action « Accompagnement à la réduction de la vulnérabilité aux inondations de l'habitat
individuel, des bâtiments publics et des activités économiques sur le bassin du Lot (diagnostics Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 47/82
», visée lors de la délibération n°096-2025 du Conseil communautaire, est retirée de la lettre
d’intention, au profit d’une maitrise d’ouvrage exercée par le S.M.A.V.L.O.T., en application du
point 4 de l’article 2 des statuts dudit syndicat.
Afin de pouvoir participer au P.A.P.I. 2 du Lot, et de pouvoir demander les subventions
associées aux deux projets visés, la Communauté de Communes doit produire une lettre
d’intention démontrant sa volonté d’engagement.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer un tel document,
mettant en avant la participation de la collectivité au P.A.P.I. 2 du Lot, et plus particulièrement
aux actions visées plus haut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-07-09-003, en date du 16 juillet 2018, rendant exécutoires les
statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47, portant transfert de
l’ITEM 12 « animation générale des dispositifs liés à l’eau », de l’article L 211-7 du code de
l’Environnement, au S.M.A.V.L.O.T. ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relatif à la compétence G.E.M.A.P.I. (gestion des milieux aquatiques
et prévention inondation) ;
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de
la compétence G.E.M.A.P.I. ;
Vu la délibération n° 096-2025 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2025,
autorisant le Président la lettre d’intention du P.A.P.I. 2 ;
Vu la délibération n°127-2025 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2025,
autorisant le Président à signer les actes relatifs aux demandes de subventions liées au projet
de réhausse du déversoir de Monplaisir, situé sur le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie ;
Vu l’avis n°2026-03 favorable de la Commission GEMAPI, en date du 21 janvier 2026 ;
Considérant le périmètre couvert par le P.A.P.I. du Lot ;
Considérant la nécessité de reprendre la portion de digue dégradée au lieu-dit « le Péage »,
sur le tronçon de la digue d’Aiguillon, composant le Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne,
Considérant la nécessité d’intervenir sur les déversoirs dénommés « Monplaisir » et « Primet-Bas »
de Monplaisir, situés sur le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie, en vue de travaux de reprise ;
Considérant la nécessité de produire une lettre d’intention, pour bénéficier des subventions
allouées au P.A.P.I. 2 du Lot.
Considérant la nécessité de rappeler les décisions prises antérieurement ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de modifier la délibération n°096-2025 du Conseil communautaire, en retirant
l’action d’« Accompagnement à la réduction de la vulnérabilité aux inondations de
l'habitat individuel, des bâtiments publics et des activités économiques sur le bassin du Lot
(diagnostics », et en ajoutant l’action de « Réhausse du déversoir de ‘Monplaisir’, situé sur le
tronçon de digue de Port-Sainte-Marie » ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 48/82
2. Autorise le Président à signer la lettre l’intention du P.A.P.I. 2, intégrant les actions :
a. « Réfection de la digue du ‘Péage’ à Aiguillon » ;
b. « Réhausse du déversoir de ‘Monplaisir’, situé sur le tronçon de digue de Port-Sainte-
Marie »
3. Autorise le Président à signer les documents relatifs aux demandes de subventions, en lien
avec ces actions ;
4. Autorise le Président à signer les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Madame Nathalie Buger intervient pour savoir si la Région a été sollicitée pour des
financements.
Monsieur le Président précise que tous les financeurs ont été sollicités.
Monsieur Guy Clua demande quel organisme instruit les dossiers.
Monsieur le Président lui répond qu’il s’agit de la Région Occitanie et Dreal Occitanie.
Monsieur Georges Lebon fait remarquer qu’avec une telle hauteur de la Garonne, les digues
ne servent plus à rien.
Délibération n°033-2026 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise à jour du règlement du Fonds local de soutien à la Transition Energétique
Annexe 33 : règlement mis à jour
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Par délibération n°110-2024, le Conseil Communautaire a validé la mise en place d’un fonds
local de soutien à la transition énergétique. Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour le
règlement adopté en 2024, objet de la présente délibération.
Ce fonds local de soutien, doté de 5 000 €, a pour objectif d’accompagner des projets de
transition énergétique portés par les acteurs du territoire : associations, sociétés coopératives,
établissements scolaires ou petites entreprises. Face à l’ampleur des défis climatiques et
énergétiques, la transition ne peut s’opérer que par la mobilisation de tous. L’objectif du
dispositif validé en 2024 est donc double : valoriser et encourager les initiatives locales, tout en
affirmant le rôle de la collectivité comme levier pour amplifier ces dynamiques, dans une
logique de co-responsabilité.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
renforçant le rôle et les responsabilités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) en tant que coordinateurs et animateurs de la transition énergétique
sur leur territoire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus particulièrement la compétences
supplémentaire « protection et mise en valeur de l’environnement » ;
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 relative à la
définition de l’intérêt communautaire, et plus particulièrement le chapitre 2.1.1 relatif à la
transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique ;
Vu la délibération n°110-2024 du Conseil communautaire du 14 octobre 2024 validant la mise
en œuvre du Fonds local de Soutien à la transition énergétique ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective/mobilité/transition énergétique du 20 janvier
2026 ;
Vu le projet de règlement d’attribution joint en annexe ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 49/82
Considérant que le règlement adopté en 2024 nécessite des mises à jour sur les points suivants :
- Adaptation des conditions de versement de l’aide attribuée :
◦ 80 % d’acompte pour conserver l’effet levier recherché
◦ 20% de solde sur présentation de justificatifs de réalisation du projet
- Adaptation du calendrier, avec les propositions suivantes pour 2026 :
◦ date limite de candidature : 30 juin 2026 à 12h.
◦ date prévisionnelle de validation des dossiers, par le Conseil communautaire :
septembre 2026.
- Ajout d’une cible prioritaire - les enfants et les jeunes :
◦ En cohérence avec la politique action sociale, et réponse à un constat : le
territoire manque de propositions par et pour les jeunes.
◦ Critère de sélection supplémentaire en cas de nombre de candidatures
dépassant l’enveloppe disponible.
Considérant qu’il est précisé dans la délibération n°110-2024 susvisée que l’enveloppe sera
réévaluée à la hausse ou à la baisse chaque année, il est proposé de délibérer uniquement
sur le crédit inscrit au budget 2026.
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la Prospective,
Mobilité, Transition Energétique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la mise à jour du règlement adopté en 2024, par l’adoption du règlement annexé à
la présente, sur les points suivants :
- Adaptation des conditions de versement de l’aide attribuée :
◦ 80 % d’acompte pour conserver l’effet levier recherché
◦ 20% de solde sur présentation de justificatifs de réalisation du projet
- Adaptation du calendrier, avec les propositions suivantes pour 2026 :
◦ date limite de candidature : 30 juin 2026 à 12h.
◦ date prévisionnelle de validation des dossiers, par le Conseil communautaire :
septembre 2026.
- Ajout d’une cible prioritaire - les enfants et les jeunes :
◦ En cohérence avec la politique action sociale, et réponse à un constat : le
territoire manque de propositions par et pour les jeunes.
◦ Critère de sélection supplémentaire en cas de nombre de candidatures
dépassant l’enveloppe disponible.
2. Dit que le crédit de 5 000 € est prévu au budget 2026.
Délibération n°034-2026 – Enfance/Jeunesse – Action sociale
Mutualisation du transport collectif dans le cadre de l’apprentissage du savoir nager
Annexe 34 : Schéma de procédure Savoir nager
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes prend
en charge les coûts de l’apprentissage de la natation pour les cycles 2 (CP-CE1-CE2) :
transports et entrées piscines.
Plusieurs communes ont sollicité les services de la Communauté de Communes, pour la
mutualisation du transport collectif entre des classes du cycle 2, donc entrant dans le cadre
du dispositif, et des classes ne comprenant pas d’enfants en cycle 2. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 50/82
Ainsi, il est proposé de délibérer afin de cadrer règlementairement les éventuelles
mutualisations des transports avec des classes supplémentaires dans les modalités décrites ci-
après.
Afin d’optimiser les coûts de transport, la mutualisation des bus est autorisée lorsque :
• Deux écoles se rendent aux mêmes heures à la même piscine, dans la limite d’un seul
bus.
• La prise en charge du transport des élèves de cycle 2 est déjà prévue dans le budget
de la Communauté de Communes. Dans ce cas, si les capacités du bus le permettent,
il est possible de mutualiser avec une autre classe d’un autre cycle, de la même école.
• Si la classe supplémentaire fait partie d’une autre école située sur le trajet du bus, et sur
le territoire intercommunal, la mutualisation n’est validée qu’après notification officielle
de l’accord de la Communauté de Communes.
• Des élèves de cycle 1 (grande section de maternelle) ou de cycle 3 (CM1-CM2) font
parties de la classe se déplaçant à la piscine (exemple : classe du CE1 au CM2 ou des
grandes sections au CP) et il n’existe pas de possibilité de scinder la classe en deux. Dans
ce cas précis, l’intercommunalité peut prendre en charge les entrées piscines selon une
planification pluriannuelle transmise aux écoles.
Dans ces cas de figure :
• La prise en charge financière du transport par l’E.P.C.I. est maintenue au titre du cycle
2 ;
• La présence d’élèves d’autres cycles ne génère pas de surcoût supplémentaire pour
l’E.P.C.I. ;
• Toute augmentation de coût liée à l’ajout d’élèves d’autres cycles pourra rester à la
charge de la commune ou de l’école concernée.
A ce titre, la Communauté de Communes prendra à sa charge financièrement le transport en
bus nécessaire aux déplacements entre l’école et l’équipement aquatique dans la limite d’un
bus par groupe se rendant à la piscine.
Vu le Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 complétant le code de l'éducation, notamment son
Article 1 définissant les cycles d’enseignement de la maternelle au collège ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, relatif à ses
compétences supplémentaires, « L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 portant
définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.5 : « Prise en charge d’actions
spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2 »,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse-Action sociale du 28 janvier 2026,
Considérant que certaines écoles organisent des déplacements à la piscine avec des classes
ou groupes incluant des élèves relevant d’autres cycles (cycle 1 ou cycle 3), pour des raisons
pédagogiques ou organisationnelles,
Considérant que la prise en charge du transport d’élèves hors cycle 2 dans un même bus
s’inscrit dans une logique de mutualisation sans surcoût pour la Communauté de Communes,
Considérant que chaque demande fera l’objet d’une analyse préalable par les services de la
Communauté de Communes,
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons juridiques et budgétaires, que cette possibilité
de prise en charge soit explicitement autorisée par une délibération spécifique,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance – Jeunesse
/ Action Sociale, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 51/82
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise la mutualisation de transport dans le cadre du dispositif « savoir-nager » selon les
modalités suivantes :
Afin d’optimiser les coûts de transport, la mutualisation des bus est autorisée lorsque :
• Deux écoles se rendent aux mêmes heures à la même piscine, dans la limite d’un seul
bus.
• La prise en charge du transport des élèves de cycle 2 est déjà prévue dans le budget
de la Communauté de Communes. Dans ce cas, si les capacités du bus le permettent,
il est possible de mutualiser avec une autre classe d’un autre cycle, de la même école.
• Si la classe supplémentaire fait partie d’une autre école située sur le trajet du bus, et sur
le territoire intercommunal, la mutualisation n’est validée qu’après notification officielle
de l’accord de la 4CP, conformément aux modalités détaillées à l’article 5 du présent
règlement
• Des élèves de cycle 1 (grande section de maternelle) ou de cycle 3 (CM1-CM2) font
parties de la classe se déplaçant à la piscine (exemple : classe du CE1 au CM2 ou des
grandes sections au CP). Dans ce cas précis, l’intercommunalité peut prendre en charge
les entrées piscines selon une planification pluriannuelle transmise aux écoles.
Dans ces cas de figure :
• La prise en charge financière du transport par l’E.P.C.I. est maintenue au titre du cycle 2;
• La présence d’élèves d’autres cycles ne génère pas de surcoût supplémentaire pour
l’E.P.C.I. ;
• Toute augmentation de coût liée à l’ajout d’élèves d’autres cycles pourra rester à la
charge de la commune ou de l’école concernée.
A ce titre, la Communauté de Communes prendra à sa charge financièrement le transport en
bus nécessaire aux déplacements entre l’école et l’équipement aquatique dans la limite d’un
bus par groupe se rendant à la piscine.
Les modalités de demande de prise en charge par la commune sont identiques à celles
décrites dans le règlement d’intervention de prise en charge du savoir nager pour les cycles 2,
adopté par l’assemblée délibérante le 23 février 2026.
2. Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des années concernées,
3. Dit que la présente délibération ne confère aucun droit automatique à la prise en charge
du transport pour les élèves hors cycle 2.
Délibération n°035-2026 – Enfance/Jeunesse – Action sociale
Remboursement à la commune de Bazens au titre de la prise en charge des entrées piscines dans le cadre de l’apprentissage de la natation
Annexe 35 : factures bus commune de Bazens
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes prend
en charge les coûts de l’apprentissage de la natation pour les cycles 2 (CP-CE1-CE2) :
transports et entrées piscines.
La commune de Bazens a réglé directement des factures de bus aux autocars Castéran en
2017 et demande un remboursement de ces sommes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 52/82
Le montant de ces sommes s’élève à 1 089,00 € et concerne l’année civile 2017.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, « L’action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 08 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.5 : « Prise en
charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2 »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 relatif au
principe d’annualité budgétaire,
Vu la délibération n°021-2026 du Conseil communautaire du 23 février 2026 concernant le vote
du budget primitif 2026 pour le budget principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2026 à la fonction 282 « Sport scolaire : natation », à
hauteur de 30 000 €,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse- Action sociale du 28 janvier 2026,
Considérant que, suite à la vérification des sommes acquittées par la commune, il apparaît
que la Communauté de Communes doit à la Commune de Bazens la somme totale de
1 089.00 €, correspondant au transport des élèves du Cycle 2 pour se rendre à la piscine, durant
l’année 2017,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remboursement de ladite somme dans l’exercice
budgétaire 2026 en l’imputant sur le compte 62875 du budget principal,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance – Jeunesse
/ Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le remboursement à la commune de Bazens d’un montant total de 1 089.00 €,
correspondant à la régularisation de l’exercice 2017,
2. Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026, chapitre 011, article 62875.
Délibération n°036-2026 – Enfance/Jeunesse – Action sociale
Remboursement à la commune de Clermont-Dessous au titre de la prise en charge des entrées piscines dans le cadre de l’apprentissage de la natation
Annexe 36 : Factures piscines commune de Clermont-Dessous
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes prend
en charge les coûts de l’apprentissage de la natation pour les cycles 2 (CP-CE1-CE2) :
transports et entrées piscines.
La commune de Pont du Casse a facturé les entrées piscines de l’école primaire de Clermont-
Dessous directement à la commune. Par ailleurs, les entrées des écoles de Lusignan-Petit et
Madaillan, fréquentant la même piscine, ont bien été facturée à la Communauté de
Communes.
Pour cette raison, la commune de Clermont-Dessous demande un remboursement de ces
sommes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 53/82
Le montant de ces sommes s’élève à 2 594.10 € et concerne plusieurs années civiles :
Années Montants réglés par la commune (entrées piscines)
2018 344,30 €
2019 371,60 €
2020 272,00 €
2021 76,00 €
2022 304,00 €
2023 363,00 €
2024 423,20 €
2025 440,00€
Total 2 594,10 €
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son chapitre III.2, concernant
ses compétences supplémentaires, « L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 08 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.5 : « Prise en
charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2 »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 relatif au
principe d’annualité budgétaire,
Vu la délibération n°021-2026 du Conseil communautaire du 23 février 2026 concernant le vote
du budget primitif 2026 pour le budget principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2026 à la fonction 282 « Sport scolaire : natation », à
hauteur de 30 000 €,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 septembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse- Action sociale du 28 janvier 2026,
Considérant que, suite à la vérification des sommes acquittées par la commune, il apparaît
que la Communauté de Communes doit à la commune de Clermont-Dessous la somme totale
de 2 594.10 €, correspondant aux années 2018 à 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remboursement de ladite somme dans l’exercice
budgétaire 2026 en l’imputant sur le compte 62875 du budget principal,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance – Jeunesse
/ Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le remboursement à la commune de Clermont-Dessous d’un montant total de
2 594.10 €, correspondant à la régularisation des exercices 2022 à 2025,
2. Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026, chapitre 011, article 62875.
Délibération n°037-2026 – Soutien aux associations
Subventions de fonctionnement aux associations - Année 2026 Annexe 37 : convention 2026 avec l’Ecole de musique du Confluent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, au titre de ses compétences supplémentaires, accorde
chaque année une subvention de fonctionnement à des associations menant des actions
régulières d’intérêt communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 54/82
L’Ecole de musique du Confluent, qui a des antennes sur les quatre secteurs du territoire
intercommunal, et qui pratique une politique tarifaire permettant au plus grand nombre
d’avoir accès à l’enseignement de la musique, bénéficie d’une subvention annuelle soumise
à convention.
Depuis l’année 2023, les effectifs de l’Ecole de musique du Confluent sont en baisse. La
subvention s’en retrouve donc impactée, passant de 62 000,00 € en 2023 à 47 321,00 € en 2026.
Le Cinéma du Confluent, qui est le seul cinéma du territoire, bénéficie également d’une
subvention annuelle de 20 000,00 €, lui permettant de maintenir son activité et de garantir un
accès à la culture en milieu rural pour tout public.
Les trois clubs sportifs qui ont par le passé mis en place des emplois jeunes avec maintien de
ces emplois et qui ont des charges de personnels et/ou de rémunération de prestataires
supérieures à 15 000 €, bénéficient d’une subvention de fonctionnement chacun de 4 600 €.
L’Institut Marc de Ranse qui gère une Académie de musique à Prayssas a fait une demande
de subvention au fonctionnement, faisant valoir le fait qu’elle bénéficie à des enfants de
différentes communes du territoire, en appliquant des réductions d’inscriptions pour les familles
avec des quotients familiaux inférieurs à 1 200 €. Au vu des éléments analysés, le besoin de
financement est de 5 000 € pour l’année 2026.
Les associations d’aide à domicile bénéficient également d’une aide au fonctionnement pour
un montant total de 10 000 €.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des subventions à des
associations pour soutenir des manifestations d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 103-2023 du Conseil communautaire du 2 octobre 2023 concernant la
modification du règlement d’attribution des subventions aux associations,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 08 décembre 2025 portant
modification de la définition de l’intérêt communautaire, notamment les articles suivants :
- 2-4-2 : « Soutien financier aux associations d’aide à domicile en milieu rural, suivant un
règlement d’intervention adopté par le Conseil Communautaire »,
- 2-4-6 « –Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon)
- 2-4-7 « Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et
Institut Marc de Ranse, via une convention d’objectif »,
- et son article 2-4-8 : « Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club
Portais, Confluent Football 47 et Confluent Rugby Club XV ».
Vu la délibération n°021-2026 du Conseil communautaire du 23 février 2026 concernant le vote
du budget primitif 2026 pour le budget principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale en date du 28 janvier
2026 sur la répartition des subventions au fonctionnement,
Considérant le contenu du règlement d’attribution des subventions aux associations et
notamment les critères d’attributions,
Considérant les effectifs des écoles de musique et les quotients familiaux transmis par les
associations,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance – Jeunesse
/ Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 55/82
1. Décide d’attribuer un montant total de subventions de 96 121,00 €, pour l’année 2026, aux
associations suivantes :
Soutien aux associations d’aide à domicile en milieu rural
ADMR Aiguillon 2 500 €
ADMR Port-Ste-Marie 2 500 €
ADMR Prayssas 2 500 €
UNA Damazan 2 500 €
Sous-Total 10 000 €
Aides au fonctionnement
Ecole de musique du Confluent - Soumis à conventionnement 47 321 €
Institut Marc de Ranse - Académie de musique de Prayssas 5 000 €
Confluent Rugby Club XV 4 600 €
Basket Club Port-Ste-Marie St Laurent 4 600 €
Foot Club du Confluent 4 600 €
Cinéma d'Aiguillon 20 000 €
Sous-Total 86 121 €
2. Dit que les crédits sont prévus au budget 2026,
3. Autorise le Président à signer la convention avec l’Ecole de musique du Confluent.
Délibération n°038-2026 – Administration générale / Gouvernance Attribution de l’Accord-cadre de Fourniture de matériaux de voirie
Annexe 38 : PV Commission d’Appel d’Offres du 27 janvier 2026 Annexe 39 : Rapport d’analyse des offres
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
L’accord-cadre de fourniture de matériaux de voirie notifié en octobre 2022 arrivera à son
terme le 28 février 2026, après une prolongation par voie d’avenant de 4 mois.
Après analyse et nouvelle estimation, les besoins étant les mêmes et récurrents, une nouvelle
procédure sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée le 18 décembre 2025, pour une
date limite de remise des offres le 20 janvier 2026 à 12h00.
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le service juridique de la Communauté de
Communes et annexé à la présente, à savoir la proposition d’attribution :
- Du Lot n°1 Fourniture de granulats alluvionnaires et de grave, déclaré infructueux pour
absence d’offre,
- Du Lot n°2 Fourniture de granulats dioritiques, pour un montant estimatif annuel de 23
642 € TTC, au candidat CARRIERE DE THIVIERS,
- Du Lot n°3 Fourniture d’émulsion bitumineuse, pour un montant estimatif annuel de
132 810 € TTC, au candidat COLAS,
- Du Lot n°4 Fourniture d’enrobé bitumineux à froid, pour un montant estimatif annuel de
11 400 € TTC, au candidat IPF33,
- Du Lot n°5 Fourniture de produit de marquage routier, pour un montant estimatif annuel
de 5 328 e TTC, au candidat AXIMUM,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 27 janvier 2026, détaillé
dans le procès-verbal annexé à la présente, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 56/82
Considérant la nécessité pour l’établissement d’attribuer l’accord-cadre de fourniture de
matériaux de voirie afin de se conformer aux règles de la commande publique, au regard des
montants estimatifs et maximums,
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Lafougère, Vice-Président en charge des Interventions
Techniques,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’entériner le choix de la Commission d’Appel d’Offres et charge le Président de
confier l’exécution de l’accord-cadre comme suit :
• Lot n°2 Fourniture de granulats dioritiques, pour un montant estimatif annuel de
23 642 € TTC, au candidat CARRIERE DE THIVIERS,
• Lot n°3 Fourniture d’émulsion bitumineuse, pour un montant estimatif annuel de
132 810 € TTC, au candidat COLAS,
• Lot n°4 Fourniture d’enrobé bitumineux à froid, pour un montant estimatif annuel
de 11 400 € TTC, au candidat IPF33,
• Lot n°5 Fourniture de produit de marquage routier, pour un montant estimatif
annuel de 5 328 € TTC, au candidat AXIMUM,
2. Autorise le Président à déclarer le lot n°1 Fourniture de granulats alluvionnaires et de grave
infructueux pour absence d’offre ;
3. Autorise le Président à poursuivre les négociations pour le lot n°1 Fourniture de granulats
alluvionnaires et de grave et à conclure un marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence, afin d’obtenir la meilleure proposition tarifaire et qualitative possible afin de
répondre aux besoins sur la période 2026-2030 ;
4. Charge Monsieur le Président de l’exécution et du règlement du marché.
Délibération n°039-2026 – Gestion des ressources humaines
Création d’emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité) filière administrative et filière technique
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif d’autoriser le Président à recruter un agent contractuel
de la Fonction Publique Territoriale pour exercer des missions de renfort administratif dans divers
services ; et un agent contractuel de la Fonction Publique Territoriale pour exercer des missions
de renfort technique dans divers services.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour des missions
dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :
- Missions renfort administratif divers services
- Missions renfort technique divers services
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 57/82
1. Décide du recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une
période de 12 mois maximum allant du 01 mars 2026 au 28 février 2027 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’assistance administrative.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C : grade d’adjoint administratif territorial.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Il devra justifier d’expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
2. Décide du recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une
période de 12 mois maximum allant du 01 mars 2026 au 28 février 2027 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent interventions techniques.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C : grade d’adjoint technique territorial.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Il devra justifier d’expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
3. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 ;
4. Dit que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à
conclure un contrat d’engagement.
Motion n°001-2026
Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Annexe 40 : motion de TE47
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 26/02/2026
Publication : 26/02/2026
Exposé des motifs
La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906
qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation
a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors
de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des
raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence
d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage
des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit
assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure
généraliste.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (T.E. 47 et ex Syndicat Départemental d’Electricité et
d’Energie de Lot-et-Garonne) assure cette mission depuis 1953 pour le compte de l’ensemble
des communes du département. Chaque année, il investit 14 millions d’euros pour la
modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur
la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des
consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins
eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
- Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement
homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
- L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à
des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 58/82
- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en
plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aides d’énergies renouvelables
raccordés aux réseaux de distribution.
En Lot-et-Garonne, le syndicat départemental d’énergie prend en charge l’intégralité des
investissements d’électrification rurale, qu’il finance avec la participation financière du CAS-
FACE. Si aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire, il pourrait en être
autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du
réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.
En prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement réfléchit en
effet sérieusement à un transfert de cette compétence au département, ou à lui attribuer a
minima un rôle de chef de file qui lui permettrait de contrôler le montant et le financement des
investissements sur le territoire des communes, dans le but d’utiliser les « économies » ainsi
réalisées pour financer ses propres dépenses.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence
d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (A.O.D.E.) aurait de lourdes
conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Le comité syndical de T.E. 47 a adopté à l’unanimité, ce lundi 2 février 2026, une motion pour
s’opposer à ce projet et il invite les différentes collectivités territoriales du territoire à l’adopter
à leur tour.
Les élus de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, réunis
en Conseil Communautaire le 23 février 2026, avec
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt
après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un
projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin
notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques
publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre 2025 à tous les Présidents de Conseils départementaux pour
confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le
« chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention
dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect
des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que
celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que
les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel,
soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et
intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-
consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et
d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le
département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en
matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant
à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a
maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 59/82
compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en
être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau
de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi
que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus
fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en
œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment
grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des
réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière
de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées
par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel
acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de
grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les
communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la
proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de
créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des
grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels
d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux
nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file
des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en
conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en
cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de
leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les
recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au
bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait
consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux
et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux
engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Messieurs Philippe Bousquier et Christian Girardi soutiennent cette motion et souhaitent que la
compétence réseau eau/électricité, notamment, reste au bloc communal et non au
Département comme annoncé par le 1er ministre. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 60/82
INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions du Président
Décision n°29-2025 : Décision budgétaire Modificative n°2 – Budget Principal M57 –
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2025 de la Communauté de communes (budget principal M57),
La décision modificative n°2 permettra d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits et de prendre en compte les données suivantes :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES
• Il est proposé une augmentation au chapitre O11 - c/62875 – fonction 282 : + 1 700 €, permettant le remboursement à la commune de Saint-Laurent des frais engagés pour l’apprentissage de la natation cycle 2.
• Il est proposé d’augmenter le chapitre O11 – c/611 – fonction 420 : + 3 040 € pour le financement de la stèle Lucien Michard.
• Il est proposé de diminuer les crédits de : - 1 700 € au chapitre 65 - c/65748 – Fonction 01 (solde enveloppe subventions aux associations)
• Il est proposé de diminuer les crédits de : - 3 040 € au chapitre 65 – c/657341 – fonction 213 (solde enveloppe fonds de concours infrastructures scolaires).
• Il est proposé de diminuer le chapitre O11 – c/6288 : - 106 563 € pour équilibrer la section de Fonctionnement
Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections :
Dépenses : Il est proposé d’augmenter les crédits de 12 836 € (montant équivalent inscrits en
recettes de la section d’Investissement) pour permettre la régularisation d’amortissements au
c/6811.
Recettes : Il est proposé de prévoir des crédits nécessaires pour l’amortissement d’une subvention : c/777 : + 1028 € (montant équivalent inscrit en dépenses d’Investissement)
Section d’Investissement :
Opération 86 – Maisons de santé de Prayssas et Port-Sainte-Marie : il est proposé de revoir l’opération n°86 afin de gérer séparément les 2 dossiers concernant les travaux de modernisation des maisons de santé de Prayssas et Port-Sainte-Marie. Il est proposé la création de :
- l’opération n°90 – Maison de santé de Prayssas,
- l’opération n°91 – Maison de santé de Port-Sainte-Marie Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 61/82
Récapitulatif des mouvements de crédits proposés :
BP 2025 Dépenses Recettes
Suppression Opération 86 – MSP Prayssas/Port-Sainte-Marie -127 192 € -64 400 €
Création Opération n°90 - MSP Prayssas 49 908 € 24 953 €
Création Opération n°91 - MSP Port-Sainte-Marie 202 800 € 101 400 €
Mouvements de crédits à prévoir au BP 2025 : +125 516 € + 61 953 €
Chapitre 20/Dépenses
Il est nécessaire d’augmenter le c/202 : + 48 000 € pour l’élaboration du PICS (Plan Inter Communal de Sauvegarde).
Chapitre 21/Dépenses
Il est nécessaire de diminuer le c/2188 F/01 : - 5000 €
Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections :
Recettes : Il est proposé d’augmenter les crédits de 12 836 € pour des opérations d’ordre (montant équivalent inscrits en dépenses de Fonctionnement) pour permettre la régularisation d’amortissements aux comptes 2803, 2802 et 281752.
Dépenses : Il est nécessaire également d’effectuer une reprise de subventions au c/139158 : +
1028 € (montant équivalent en recettes de Fonctionnement)
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’Investissement). Il s’agit d’intégration de frais d’études :
Dépenses : c/21828 : + 4 155 €
Recettes : c/2031 : + 4 155 €
L’équilibre de chaque section sera réalisé en mouvementant les chapitres O21 et O23 : + 94 755 €.
DECIDE
Article 1er - Sont autorisés les virements, en dépenses et en recettes des sections d’Investissement et de Fonctionnement par la Décision Modificative n°2 du Budget Principal ci-dessous :
Section de FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
O23 : Virement à la section d’Investissement + 94 755 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général
611 F/420 Prestations de services + 3 040 €
62875 F/282 Remboursement à commune membre + 1 700 €
6288 F/01 Autres dépenses - 106 563 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
657341 – F/213 Fonds de concours scolaires - 3 040 €
65748 – F/01 Subventions associations - 1 700 €
Chapitre O42 : Opérations d’ordre de transfert entre sections
6811 – F/01 Dotations aux amortissements + 12 836 €
777 – F/01 Reprise subventions + 1 028 €
FONCTIONNEMENT – TOTAUX + 1 028 € + 1 028 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 62/82
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
021: Virement de la section de Fonctionnement + 94 755 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
202/F510 Elaboration PICS + 48 000 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2188 F/01 Autres immobilisations corporelles - 5 000 €
Opération 86 : Travaux MSP Prayssas et Port-Sainte-Marie
1321 f/414
1323 F/414
21351 F/414
Subvention Etat (DETR)
Subvention Département
Bâtiments publics
- 42 933 €
- 21 467 € - 127 192 €
Opération 90 : Modernisation MSP Prayssas
1321 F/414
1323 F/414
21351 F/414
Subvention Etat (DETR)
Subvention Département
Bâtiments publics
+ 16 636 €
+ 8 317 €
+ 49 908 €
Opération 91 : Modernisation MSP Port-Sainte-Marie
1321 F/414
1323 F/414
21351 F/414
Subvention Etat (DETR)
Subvention Département
Bâtiments publics
+ 67 600 €
+ 33 800 €
+ 202 800 €
Chapitre O40 : Opérations d’ordre de transfert entre sections
139158 – F/01 Reprise subventions + 1028 €
28 – F/01 – Dotations aux Amortissements + 12 836 €
Chapitre O41 : Opérations patrimoniales
21828 – F/01 Intégration frais d’études + 4 155 €
2031 – F/01 – Intégration frais d’études + 4 155 €
INVESTISSEMENT – TOTAUX + 173 699 € + 173 699 €
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le département.
Décision n°30-2025 : Publication d’une procédure adaptée relative à une mission d’assistance
et de conseil pour l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2026 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Considérant le montant total des dépenses dépassant le seuil de publication dans la typologie
d’achats concernée, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 63/82
Considérant la nécessité de publier une consultation pour une mission d’assistance et de
conseil pour l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), imposé par la loi
MATRAS du 25 novembre 2021,
DECIDE :
Article 1er – De valider la publication de la consultation en procédure adaptée, relative à une mission d’assistance et de conseil pour l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
Article 2 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°31-2025 : Convention de gestion relative à l’intervention des services de la
Communauté de communes en vue de la réfection des chemins ruraux
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16-1,
Vu l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière
de Création, aménagement et entretien de la voirie communale,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire
et notamment son article 2.3.4 « Entretien des voies communales et chemins ruraux d’intérêt
non communautaire dans le cadre de prestations de services aux communes membres ou de
tout autre dispositif permettant une mutualisation des personnels et des équipements. »,
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Communauté de communes et
chaque commune intéressée par cette prestation, afin que la Communauté de communes
soit expressément habilitée pour l’exécution de ces prestations, en raison de la dérogation au
principe de spécialité territoriale,
Considérant que les prestations objet de la convention, étant ponctuelle et d’une importance
limitée, ont un caractère marginal par rapport à l’activité globale de l’établissement, et ainsi,
n’ont pas d’incidence sur l’activité du service Interventions techniques de la Communauté de
communes,
Considérant que les prestations réalisées se situent bien dans le prolongement de la
compétence « Création et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et demeurent
limitées par rapport à l’activité globale exercée par la Communauté de communes,
Considérant que les prestations sont réalisées en vue de satisfaire un intérêt public local (CE,
30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563),
Considérant que la présente convention échappe à la qualification de contrat de la
commande publique et aux règles y afférentes, car conclue « en vue de l’exercice de missions
d’intérêt général sans rémunération de prestations intellectuelles » (CJCE, 13 novembre 2008,
Coditel Brabant SA et CAA de Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02830),
Considérant la convention de gestion annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention de gestion relative à l’intervention des services de la Communauté de communes en vue de la réfection des chemins ruraux avec la commune de Saint Laurent,
Article 2 –De signer la convention de gestion, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 64/82
Article 3 – De dire que cette convention n’entraine aucune incidence financière sur le budget de la collectivité,
Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°32-2025 : Convention d’occupation du local « Relais Petite Enfance » Sis 10 bis
Avenue Jean Jaurès à PRAYSSAS
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.4.4 : Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant la nécessité de revoir la convention d’occupation de locaux initiale à la suite
d’une mise à disposition des locaux sur trois jours par semaine durant lesquels les locaux ne sont
pas occupés par le service de la Communauté de communes, mais loués par la commune à
un autre occupant,
Considérant la convention d’occupation des locaux annexée à la présente,
DECIDE
Article 1 – De résilier la convention d’occupation des locaux initiale, signée le 18 décembre 2019,
Article 2 – De valider la convention d’occupation du local « Relais Petite Enfance » - Sis 10 bis Avenue Jean Jaurès à PRAYSSAS,
Article 3 – De signer la convention d’occupation annexée à la présente, Article 4 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°33-2025 : Convention de partenariat avec l’association ZLM Production pour une
représentation du spectacle « Dis papi… » au spectacle de fin d’année du RPE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.4.4 : Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 65/82
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention avec ZLM Productions pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Dis papi… » le 04 décembre 2025, pour un montant de 633,00 euros,
Article 2 –De signer la convention de partenariat,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°34-2025 : Convention de gestion relative à l’intervention des services de la
Communauté de communes en vue de la réfection des chemins ruraux de la commune de
Prayssas
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16-1,
Vu l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière
de Création, aménagement et entretien de la voirie communale,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire
et notamment son article 2.3.4 « Entretien des voies communales et chemins ruraux d’intérêt
non communautaire dans le cadre de prestations de services aux communes membres ou de
tout autre dispositif permettant une mutualisation des personnels et des équipements. »,
Vu la demande de la commune par courriel en date du 28 novembre 2025,
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Communauté de communes et
chaque commune intéressée par cette prestation, afin que la Communauté de communes
soit expressément habilitée pour l’exécution de ces prestations, en raison de la dérogation au
principe de spécialité territoriale,
Considérant que les prestations objet de la convention, étant ponctuelle et d’une importance
limitée, ont un caractère marginal par rapport à l’activité globale de l’établissement, et ainsi,
n’ont pas d’incidence sur l’activité du service Interventions techniques de la Communauté de
communes,
Considérant que les prestations réalisées se situent bien dans le prolongement de la
compétence « Création et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et demeurent
limitées par rapport à l’activité globale exercée par la Communauté de communes,
Considérant que les prestations sont réalisées en vue de satisfaire un intérêt public local (CE,
30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563),
Considérant que la présente convention échappe à la qualification de contrat de la
commande publique et aux règles y afférentes, car conclue « en vue de l’exercice de missions
d’intérêt général sans rémunération de prestations intellectuelles » (CJCE, 13 novembre 2008,
Coditel Brabant SA et CAA de Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02830),
Considérant la convention de gestion annexée à la présente,
DECIDE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 66/82
Article 1 – De valider la convention de gestion relative à l’intervention des services de la Communauté de communes en vue de la réfection des chemins ruraux avec la commune de Prayssas,
Article 2 –De signer la convention de gestion,
Article 3 – De dire que cette convention n’entraine aucune incidence financière sur le budget de la collectivité,
Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°35-2025 : Attribution de la procédure adaptée n°2025-009 relative à des travaux de
restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu les offres reçues dans le cadre de la procédure relative à des travaux de restructuration de
la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas,
Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le maître d’œuvre de l’opération, Architectes
Remparts, à savoir la proposition d’attribution suivante :
- Lot 1 Distribution et Agencement, au candidat SAS AT, pour un montant de 17 291.79 € TTC,
- Lot 2 Réseaux, au candidat SARL REGADE, pour un montant de 10 938.00 € TTC, - Lot 3 Peinture, au candidat DELTA DECO, pour un montant de 3 895.56 € TTC,
Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de l’exécution de travaux de
restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de chaque lot de la procédure, relative à la réalisation de travaux de de restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas, comme suit : - Lot 1 Distribution et Agencement, au candidat SAS AT, pour un montant de 17 291.79 € TTC,
- Lot 2 Réseaux, au candidat SARL REGADE, pour un montant de 10 938.00 € TTC, - Lot 3 Peinture, au candidat DELTA DECO, pour un montant de 3 895.56 € TTC, Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°36-2025 : Attribution de la procédure adaptée n°2025-002 relative à la création de
deux sites internet
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 67/82
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu la décision du Président n°DE18-2025 du 21 juillet 2025 relative à la publication de la
procédure adaptée relative à la création de deux sites internet,
Vu les offres reçues dans le cadre de la procédure relative à la création et la maintenance
des sites de la Communauté de communes et de l’Office de Tourisme,
Vu le rapport d’analyse des offres, à savoir la proposition d’attribution suivante :
- Lot 1 Site de la Communauté de communes, au candidat SYNAPSE ENTREPRISES, pour un montant de 20 316 € TTC pour une durée de 4 ans,
- Lot 2 Site de l’Office de Tourisme, au candidat SYNAPSE ENTREPRISES, pour un montant de 21 636 € TTC pour une durée de 4 ans,
Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de la création et la maintenance des
sites internet pour la Communauté de communes et l’Office de Tourisme,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de chaque lot de la procédure relative à la création et la maintenance des sites de la Communauté de communes et de l’Office de Tourisme, pour une durée de 4 ans au total à compter de l’émission de l’ordre de service comme suit : - Lot 1 Site de la Communauté de communes, au candidat SYNAPSE ENTREPRISES, pour un montant de 20 316 € TTC,
- Lot 2 Site de l’Office de Tourisme, au candidat SYNAPSE ENTREPRISES, pour un montant de 21 636 € TTC,
Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°37-2025 : Attribution de la procédure adaptée n°2025-007 relative à une mission de
maîtrise d’œuvre pour des travaux de remise en état de la Route des Crêtes à Clermont-
Dessous
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu la décision du Président n°DE21-2025 du 22 septembre 2025 relative à la publication de la
procédure adaptée relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de remise en
état de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous,
Vu les offres reçues dans le cadre de la procédure relative à une mission de maîtrise d’œuvre
pour des travaux de remise en état de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous,
Vu le rapport d’analyse des offres, à savoir la proposition d’attribution du marché au candidat
AC2I, pour un montant de 22 050 € TTC, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 68/82
Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de la réalisation d’une mission de
maîtrise d’œuvre pour des travaux de remise en état de la Route des Crêtes à Clermont-
Dessous,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de la procédure relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de remise en état de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous, au candidat AC2I, pour un montant de 22 050 € TTC,
Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°38-2025 : Publication de l’accord-cadre de Fourniture de matériaux de voirie en
procédure formalisée
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2026 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Considérant le montant total des dépenses dépassant le seuil de procédure formalisée dans
la typologie d’achats concernée,
Considérant la nécessité de relancer le marché, l’actuel prenant fin le 28 février 2026,
conformément aux dispositions du code de la commande publique,
DECIDE :
Article 1er – De valider la publication de l’accord-cadre de Fourniture de matériaux de voirie en procédure formalisée,
Article 2 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°39-2025 : Convention de subvention 2026 avec le CONSEIL REGIONAL NAVETTE
gare-zone d’activités/service de location de VAE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et plus précisément le chapitre 2.1.1 de l’annexe relative à l’intérêt communautaire ; Vu la délibération 2022.405 SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 69/82
Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de financement ; Vu la délibération n°06-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, ouvrant droit pour la Communauté de communes à percevoir des aides du Bouquet de mobilité locale mis en place par le Conseil Régional au projet des EPCI non Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
Vu la délibération 2025.1702.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 17 novembre 2025, octroyant à la Communauté de communes une subvention pour la mise en place de deux services de mobilité locale ;
Considérant la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale signée en date du 16 février 2024, et ses avenants 1 à 4, prévoyant la mise en place d’un service de location de Vélos à Assistance Electrique et d’une navette expérimentale ; Considérant la convention de subvention rédigée par la Région, jointe en annexe,
DECIDE
Article 1er – De signer la convention de subvention 2026 attribuant à la Communauté de communes une aide de 7 930 € pour le service de location de vélo et de 61 500 € pour la navette expérimentale entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence, soit 69 430 € ;
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°40-2025 : Demandes de subventions pour les actions enfance et jeunesse 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du 08 décembre 2025 portant modification de la définition de
l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.3 – « Signature et gestion d'une Convention
Territoriale Globale signée avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y
substituer »
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « solliciter des subventions et paiements
auprès de l’ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions y afférentes
» ;
Vu la délibération n°53-2022 du 11 avril 2022, approuvant le plan d’actions de la Convention
Territoriale Globale (C.T.G.) 2022-2026 de la Communauté de communes, et notamment ses
axes 1 « Petite Enfance » et 2 « Enfance/Jeunesse »,
Vu la délibération n°84-2024 du 08 juillet 2024 approuvant les termes du Projet éducatif de
territoire Intercommunal (P.E.D.T.I) et notamment son axe 2 « Coopération » ;
Vu les récents cahiers des charges des appels à projets « Grandir en Milieu Rural » (G.M.R) de
la Mutualité sociale agricole (M.SA) et « Fonds publics et territoires » (F.P.T) de la Caisse
d’allocations familiales (C.A.F) de Lot-et-Garonne,
Considérant que les projets correspondent aux objectifs et aux plans d’actions de la C.T.G
2022-2026 et du P.E.D.T.I 2024-2027, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 70/82
Considérant les actions prévues par le pôle Services à la population et Action sociale en lien
avec l’enfance et la jeunesse, notamment la Semaine nationale petite enfance, les actions
inter centres de loisirs et les journées à destination des professionnels de ce secteur d’activité,
Considérant les missions du responsable du Pôle Services à la population et Action sociale et
notamment les éléments concernant la coordination du plan d’action de la Convention
territoriale globale,
Considérant le plan de financement suivant, susceptible d’évoluer selon les décisions des
organismes sollicités :
Intitulé des projets
Coût global du projet
(hors contributions
volontaires)
Montants
prévisionnels
demandés
Actions petite enfance et
enfance/jeunesse 2026 10 170,00 €
M.S.A 5 500 €
C.A.F 3 500 €
Poste de chargé de
coopération C.T.G et G.M.R 48 365,00 €
M.S.A 12 000 €
C.A.F 19 200 €
Total 58 535,00 € 40 200,00 €
DECIDE
Article 1er – De valider la candidature aux appels à projet Grandir en Milieu Rural et Fonds Public et Territoire en 2026 pour un montant sollicité de 40 200 €, Article 2 – De signer les dossiers de candidature aux appels à projets dès qu’ils seront disponibles,
Article 3 – De dire que les crédits seront inscrits au budget 2026 de la Communauté de communes,
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°01-2026 : Attribution de la procédure adaptée relative à des missions de CT et CSPS
pour la réalisation de travaux de restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de
Prayssas
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu la décision du Président n°DE21-2025 du 22 septembre 2025 relative à la publication de la
procédure adaptée n°2025-009 relative à des travaux de restructuration de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Prayssas,
Vu la décision du Président n°DE35-2025 du 18 décembre 2025 relative à l’attribution de la
procédure adaptée n°2025-009 relative à des travaux de restructuration de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Prayssas,
Vu le rapport d’analyse des offres, à savoir la proposition d’attribution suivante : - Lot 1 Bureau de contrôle, au candidat SOCOTEC, pour un montant de 1 716 € TTC, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 71/82
- Lot 2 CSPS, au groupement candidat GRAVE CONSULTANT / ENNOAR, dont le mandataire est GRAVE CONSULTANT, pour un montant de 1 116 € TTC, Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de l’exécution de travaux de
restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de la procédure, relative à des missions de Bureau de contrôle et CSPS pour la réalisation de travaux de de restructuration de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssas, comme suit :
- Lot 1 Bureau de contrôle, au candidat SOCOTEC, pour un montant de 1 716 € TTC, - Lot 2 CSPS, au groupement candidat GRAVE CONSULTANT / ENNOAR, dont le mandataire est GRAVE CONSULTANT, pour un montant de 1 116 € TTC, Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°02-2026 : Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence avec le
CONSEIL REGIONAL - NAVETTE gare-zone d’activités
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Vu la délibération 2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au « nouveau cadre d’intervention sur les contrats de mobilités » ; Vu la délibération 2022.405 SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale ; Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de financement ; Vu la délibération n°06-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, ouvrant droit pour la Communauté de communes, à percevoir des aides du Bouquet de mobilité locale mis en place par le Conseil Régional au projet des EPCI non Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
Vu la délibération 2024.1862.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 18/11/2024, octroyant à la Communauté de communes une subvention pour la mise en place du service de navette ;
Considérant la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale signée en date du 16 février 2024 et ses avenants n°1 à n°3, prévoyant la mise en place d’un service de navette ;
Considérant que la mise en place du projet de navette expérimentale entraine des ajustements sur ses modalités de mise en œuvre, notamment sur les horaires de desserte, le nombre de points d’arrêt et les publics cibles, non décrits dans la convention de délégation de compétence du 16/02/2024 et les avenants précédents ;
Considérant l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétence intégrant ces ajustements ;
DECIDE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 72/82
Article 1er – De signer l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétence ; Article 2 - En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°03-2026 : convention de partenariat avec l’ADIL 47 dans le cadre du PACTE
Territorial 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté pour une durée n’excédant pas 6 ans » et en particulier les conventions de financement ; Vu la délibération n°135-2024 du 09 décembre 2024 portant sur la mise en place du PACTE avec l’Etat et la réorganisation des partenaires ;
Vu la convention PACTE signé avec l’Etat le 22 mai 2025 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente décision ;
Considérant la nécessité d’établir un partenariat avec l’ADIL 47 pour répondre aux exigences du PACTE en matière de réponse juridique à apporter aux administrés ; Considérant que les objectifs fixés par la première convention avec l’ADIL 47 ont été remplis ; Considérant que les juristes de l’ADIL 47 peuvent accompagner la Communauté de communes sur ce point ;
Considérant que le cadre de ce partenariat, les engagements de chacune des parties ainsi que la participation financière de la Communauté de communes au profit de l’ADIL 47 doivent être définis dans une convention ;
DECIDE
Article 1er – De signer la convention avec l’ADIL 47 pour l’année 2026 pour un montant de 4541.75 €.
Article 2 - En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°04-2026 : Contrats de cession du droit d’exploitation du spectacle « La
Bonhommerie sur mesure » avec l’association ZLM Production pour des représentations au RPE
en 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du 08 décembre 2025 portant modification de la définition de
l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.4 : « Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à
l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 73/82
pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public et du domaine
privé;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Bonhomerie sur
mesure » (n° 5698), fourni en annexe, comprenant quatre représentations entre février et juin
2026, pour un montant de 434,00 euros, et les engagements réciproques précisés,
Considérant le deuxième contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La
Bonhomerie sur mesure » (n° 5699), fourni en annexe, comprenant trois représentations entre
septembre et novembre 2026, pour un montant de 328.50 euros, et les engagements
réciproques précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider les deux contrats de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Bonhomerie sur mesure », avec l’association ZLM Productions, pour l’organisation de sept représentations entre février et novembre 2026, pour un montant total de 762,50 euros, Article 2 –De signer les deux contrats de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Bonhomerie sur mesure », enregistrés sous les numéros 5698 et 5699, Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°05-2026 : Contrats de cession du droit d’exploitation des spectacles « Raconte-moi
une histoire » et « Balade africaine » avec l’association ZLM Production pour des représentations
au RPE en 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du 08 décembre 2025 portant modification de la définition de
l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.4 : « Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à
l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant
pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public et du domaine
privé;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Raconte-moi une
histoire» (n°5684), avec l’association ZLM Productions, pour l’organisation de trois
représentations entre janvier et mai 2026, pour un montant de 316.50 euros, et les
engagements réciproques précisés,
Considérant le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Balade africaine » (n°
5682), fourni en annexe, comprenant trois représentations entre septembre et novembre 2026,
pour un montant de 316.50 euros, et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider les deux contrats de cession du droit d’exploitation des spectacles « Raconte-moi une histoire» et « Balade africaine », avec l’association ZLM Productions, pour Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 74/82
l’organisation de six représentations entre janvier et novembre 2026, pour un montant total de 733,00 euros,
Article 2 –De signer les deux contrats de cession du droit d’exploitation des spectacles « Raconte-moi une histoire» et « Balade africaine », enregistrés sous les numéros 5684 et 5682, Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n°10-2025 - ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation des nouveaux
exploitants agricoles » à Monsieur Abdel ESSAHLI - EI ABDEL ESSAHLI
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu l’article 1.2.3 de la définition de l’intérêt communautaire validé par la délibération n°122- 2024 du 9 décembre 2024 qui dit que la mise en place de dispositifs de soutien aux agriculteurs primo-exploitants est d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine et son avenant n°1 datant du 25 juin 2025. Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°062-2025 et son annexe en date du 26 mai 2025, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des nouveaux agriculteurs de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur Abdel ESSAHLI de l’exploitation agricole EI ABDEL
ESSAHLI.
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 12/11/2025.
ARRÊTE
Article 1er– Une aide est versée à Monsieur Abdel ESSAHLI de l’EI ABDEL ESSAHLI, domiciliée au lieu-dit PETUR-EST, 47130 Saint-Laurent, pour un montant de 4 000 €. Article 2 – Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la
subvention entre la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
Monsieur Abdel ESSAHLI.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°11-2025 - ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation des nouveaux
exploitants agricoles » à Monsieur Nicolas SEIGNOURET - EARL Domaine de Planté-Haut
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 75/82
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu l’article 1.2.3 de la définition de l’intérêt communautaire validé par la délibération n°122- 2024 du 9 décembre 2024 qui dit que la mise en place de dispositifs de soutien aux agriculteurs primo-exploitants est d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine et son avenant n°1 datant du 25 juin 2025. Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°062-2025 et son annexe en date du 26 mai 2025, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des nouveaux agriculteurs de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur Nicolas SEIGNOURET de l’exploitation agricole EARL
Domaine de Planté-Haut.
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 12/11/2025.
ARRÊTE
Article 1er– Une aide est versée à Monsieur Nicolas SEIGNOURET de l’EARL Domaine de Planté- Haut, domiciliée au 1088 Route de Laugnac à Montpezat d’Agenais, pour un montant de 4 000€.
Article 2 – Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la
subvention entre la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
Monsieur Nicolas SEIGNOURET.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°12-2025 - ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Action Collective de Proximité –
ACP » - l’EURL Manelis Institut représentée par Madame Lucie Baffou
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
Vu l’article 1.2.2 de la « Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas » adopté le 9 décembre 2024 par la délibération n°122-2024, définissant les compétences de la Communauté de Communes en matière de développement économique, Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°04-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de Communes du Confluent Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 76/82
et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine et son avenant n°1 adopté par la délibération n° 022-2025 du 14 avril 2025,
Vu la délibération n°87-2022 du 19 septembre 2022 validant le plan, d’actions du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour cofinancer une Action Collective de Proximité sur le territoire du Pays de la Vallée du Lot,
Vu la convention de partenariat au titre de l’action collective de proximité signée le 18 octobre 2023 entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de la société Manelis Institut,
Considérant l’avis favorable du COPIL ACP du 2 décembre 2025,
ARRÊTE
Article 1er–– Une aide de 2 128,14€ est attribuée à l‘EURL Manelis Institut, dont l’activité est exercée au 1 Cours Alsace-Loraine à Aiguillon, représentée par Madame Lucie BAFFOU. Article 2 – Cette somme sera versée après validation par le SMAVLOT du dossier de demande
de paiement, impliquant la réalisation des travaux et la transmission des factures acquittées.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – Une convention entre le SMAVLOT, la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas et l’EURL Manelis Institut fixe les modalités d’attribution de la
subvention.
Article 5 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°49-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Joly
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 77/82
portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°04711125K0012 du 24 septembre 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu la demande de Monsieur Joly ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 4440.15 euros est attribuée à Monsieur Joly – 10 rue Yvan de Baubens – 47260 Granges sur Lot, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°50-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Gabriel Degroote
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu la demande de Monsieur Gabriel Degroote ;
Vu l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 78/82
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Gabriel Degroote – 876 route de St Hilaire – 47360 Madaillan. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°51-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur De Almeida Luis
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu la demande de Monsieur Luis De Almeida ;
Vu l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Luis De Almeida – 8 rue Salvador Allende – 47190 Aiguillon. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°52-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Bézy Vincent Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 79/82
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu la demande de Monsieur Vincent Bézy ;
Vu l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Vincent Bézy – 819 route du moulin – 47360 Madaillan. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°53-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à Madame Jacqueline Maillé
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 80/82
Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu la demande de Madame Jacqueline Maillé ;
Vu l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Jacqueline Maillé – 12 rue Vieille – 47130 Port Sainte Marie. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°54-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à la SCI Château de Moncuquet
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°153-2025 du 8 décembre 2025 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°152-2025 du 08 décembre 2025, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu la demande de Madame Jacqueline Maillé ;
Vu l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU pour un montant de 16 000€ est versée à la SCI Château de Moncuquet – 1 rue Royale – 47360 Prayssas. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 81/82
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Informations / questions diverses
A cette veille d’élection, le Directeur Général des Services remercie, en son nom en en celui des services, les élus.
Remerciements également du Président à l’attention des agents et des élus, souvent mis à contribution pour de nombreux dossiers.
L'ordre du jour étant épuisé, et en absence de questions diverses, la séance est levée à 19h54. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 23 février 2026 82/82
Délibération n°001-2026
Délibération n°002-2026
Délibération n°003-2026
Délibération n°004-2026
Délibération n°005-2026
Délibération n°006-2026
Délibération n°007-2026
Délibération n°008-2026
Délibération n°009-2026
Délibération n°010-2026
Délibération n°011-2026
Délibération n°012-2026
Délibération n°013-2026
Délibération n°014-2026
Délibération n°015-2026
Délibération n°016-2026
Délibération n°017-2026
Délibération n°018-2026
Délibération n°019-2026
Délibération n°020-2026
Délibération n°021-2026
Délibération n°022-2026
Délibération n°023-2026
Délibération n°024-2026
Délibération n°025-2026
Délibération n°026-2026
Délibération n°027-2026
Délibération n°028-2026
Délibération n°029-2026
Délibération n°030-2026
Délibération n°031-2026
Délibération n°032-2026
Délibération n°033-2026
Délibération n°034-2026
Délibération n°035-2026
Délibération n°036-2026
Délibération n°037-2026
Délibération n°038-2026
Délibération n°039-2026
Motion n°001-2026
Information n°1
Information n°2 onfluent
etCoteaux de Prayssas
ES CR TT TES
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 1/10
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 07 avril 2026
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 46 Date convocation : 01/04/2026
Pouvoirs de vote : 0 Date d’affichage : 01/04/2026
L’an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires
se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
MELON Christophe X
ROSSET Lise X
NEBLE Henri X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
BOUCHERES Jeanne X
MOSCHION Nicole X
LAFON Alain X
TOULMONDE Martine X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS BICHET Didier X
BOURRAN MONETTA Alain X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC Dominique X
MILHOUET Sylvain X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
SERENA Michel X
DE LONGHI Isabelle X
SARTORI Jean-Michel X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON George X
GRANGES/LOT MILLIOT Jean-Luc X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LLORCA Jean-Marc X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 2/10
PORT SAINTE MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET Jean-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
COUGET Annie X
DUMAIS Jacques X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
PECOURNEAU Christian X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT RINALDI Laurent X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON TRIQUET Vincent X
SAINT-PIERRE de BUZET THOUEILLE Josiane X
SAINT-SALVY COUZARD Pascal X
SAINT-SARDOS MÉROT Marie-Thérèse X
SEMBAS BOUDOUX DE HAUTEFEUILLE Christophe X
Soit, pour cette séance : 46
A été nommé Secrétaire de séance : Nicolas JANAILLAC
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Corinne JUCLA
(Responsable du pôle Administration générale), Jean-Eudes BITRIAN (Responsable du service
développement économique), Emeline MOREL (Responsable des affaires juridiques et des
marchés publics), Anaëlle FOURNOL (Chargée de communication), Anne GARCIA MADEIRA
(secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h40 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président sortant,
qui procède à l’appel nominal des délégués (présents et absents) de chaque commune, cités
ci-dessus et déclare ces derniers installés dans leurs fonctions de conseillers communautaires.
Monsieur José Armand cède la présidence au doyen d’âge, Monsieur Christian Lafougère, afin
de présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur Nicolas Janaillac a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Communautaire.
Le Conseil Communautaire a désigné deux assesseurs :
- Monsieur Patrick JEANNEY
- Madame Michèle BEUTON
Le Conseil Communautaire a désigné deux scrutateurs :
- Monsieur Jacques DUMAIS
- Madame Jacqueline SEIGNOURET Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 3/10
Délibération n°040-2026 – Administration générale / Gouvernance Election du Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.2122-7 et suivants du C.G.C.T. ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°72-2025 du 7 juillet 2025 portant sur la
composition du conseil communautaire en application du droit commun,
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection du Président de la Communauté de Communes
tels que fixés dans le procès-verbal qui est annexé à la délibération ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante il convient d’élire un
nouveau Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Monsieur Christian Lafougère en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée est amené à
présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Il est procédé à l’appel à candidatures.
Monsieur José ARMAND et Monsieur Christian GIRARDI, sont candidats à la présidence de la
Communauté de Communes.
Monsieur Christian Lafougère rappelle qu’en application de l’article L.2122-7 du C.G.C.T. relatif
aux modalités d’élection du maire, applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du C.G.C.T., le
Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le
plus âgé qui est déclaré élu.
Il est procédé, dans ce cadre et ces modalités, aux opérations de vote dont les résultats
figurent au procès-verbal annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :
- 29 suffrages exprimés pour José ARMAND
- 13 suffrages exprimés pour Christian GIRARDI
- 4 bulletins blancs
Proclame Monsieur José ARMAND Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et le déclare installé.
Le Président nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Président du Conseil
Communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 4/10
Délibération n°041-2026 – Administration générale / Gouvernance Détermination du nombre de Vice-Présidents
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du C.G.C.T.,
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante il convient de définir
le nombre de Vice-Présidents,
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que conformément aux dispositions
de l’article L.5211-10 du C.G.C.T., le nombre de Vice-Président est librement fixé par le conseil
communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur,
de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 Vice-Présidents.
Compte tenu de l’effectif du conseil communautaire (46 sièges), le maximum autorisé auquel
il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 10 Vice-
Présidents.
Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée
des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de Vice-
Présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de l’assemblée et
le nombre de 15 Vice-Présidents (soit pour la Communauté de Communes : 13 Vice-
Présidents),
Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra
toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de Vice-Présidents ne
pouvant excéder 20 % de l’effectif global du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité qualifiée soit 43 voix sur 46,
43 Voix pour – 0 Voix contre
3 Abstentions (Alain PALADIN, Jean Michel SARTORI, Josiane THOUEILLE)
Décide de fixer à 12 le nombre de Vice-Présidents.
Délibération n°042-2026 – Administration générale / Gouvernance Election des Vice-Présidents
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Exposé des motifs :
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que les Vice-présidents et, le cas
échéant, les autres membres du Bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin
secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du C.G.C.T. ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 5/10
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°72-2025 du 7 juillet 2025 portant sur la
composition du conseil communautaire en application du droit commun,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°41-2026 du 7 avril 2026 portant sur la
détermination du nombre de Vice-Présidents,
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des Vice-présidents de la Communauté de
Communes tels que fixés au procès-verbal qui est annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante il convient d’élire de
nouveaux Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres du Bureau,
et en l’occurrence, des Vice-présidents, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder
à une élection poste par poste.
Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux
opérations de vote, dont les résultats figureront en annexe au procès-verbal d’élection.
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte
tenu des résultats du scrutin,
Le Conseil Communautaire,
1. Proclame les conseillers communautaires suivants élus :
Monsieur Philippe BOUSQUIER, en qualité de 1er Vice-Président,
Monsieur Christian GIRARDI, en qualité de 2ème Vice-Président,
Monsieur Jacques LARROY, en qualité de 3ème Vice-Président,
Madame Jacqueline SEIGNOURET, en qualité de 4ème Vice-Président,
Monsieur Michel SERENA, en qualité de 5ème Vice-Président,
Monsieur Daniel TEULLET en qualité de 6ème Vice-Président,
Monsieur Dominique ORLIAC, en qualité de 7ème Vice-Président,
Monsieur Philippe LAGARDE, en qualité de 8ème Vice-Président,
Madame Marie-Thérèse MEROT, en qualité de 9ème Vice-Président,
Monsieur Alain MAILLE, en qualité de 10ème Vice-Président,
Monsieur Nicolas JANAILLAC, en qualité de 11ème Vice-Président,
Monsieur Patrick JEANNEY, en qualité de 12ème Vice-Président,
2. Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de Vice-Présidents dans l’ordre de
la liste ci-dessus.
Délibération n°043-2026 – Administration générale / Gouvernance Election des membres du Bureau communautaire
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du C.G.C.T. ;
Vu l’article 3.1 des statuts de la Communauté de Communes précisant que chaque commune
membre est représentée de manière égale au Bureau communautaire à raison d’un
représentant unique par commune ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 6/10
Vu la délibération du Conseil communautaire n°40-2026 du 7 avril 2026 portant sur la
détermination du nombre de Vice-Présidents,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°42-2026 du 7 avril 2026 portant élection des
Vice-Présidents,
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des membres du Bureau communautaire de la
Communauté de Communes tels que fixés au procès-verbal qui est annexé à la présente
délibération ;
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte
tenu des résultats du scrutin,
Le Conseil Communautaire,
1. Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres du Bureau :
Monsieur Christian LAFOUGERE Monsieur Philippe DARQUIES
Monsieur Didier BICHET Monsieur François COLLADO
Monsieur Alain MONETTA Monsieur Laurent RINALDI
Monsieur Alain PALADIN Monsieur Bernard SAUBOI
Monsieur Georges LEBON Monsieur Vincent TRIQUET
Monsieur Jean-Luc MILLIOT Madame Josiane THOUEILLE
Madame Sophie CASSAGNE Monsieur Pascal COUZARD
Monsieur Jean-Marc LLORCA Monsieur Christophe BOUDOUX DE HAUTEFEUILLE
2. Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau.
Délibération n°044-2026 – Administration générale / Gouvernance Lecture de la Charte de l’élu local
Annexe 2 – Statut de l’élu local
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L.1111-1-1 et L. 5211-6 ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un véritable statut de l'élu local
au sein du Code Général des collectivités territoriales et précisant les modalités d'exercice des
mandats locaux,
Vu le statut de l’élu local ci-jointe en annexe,
Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme suit :
Charte de l'élu local :
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 7/10
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans
ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le
vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment
de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 8/10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Prend acte de la charte de l’élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite,
Il est précisé qu’une copie de la charte a été remis sur table aux conseillers
communautaires.
Délibération n°045-2026 – Administration générale / Gouvernance Désignation d’un référent déontologue élu local
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de
l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile quant au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l'élu local ;
Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la
structure concernée,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par
plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations
concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Lot-et-Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47
et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local
par ledit CDG 47,
II est proposé la mise en place d'un référent déontologue élus locaux dans les conditions
prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues
élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.
Le collège désigné assure les missions suivantes :
• Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local,
• Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 9/10
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni
recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de
l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels
nécessaires et se verra verser une indemnité conforme aux dispositions de l’arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
Ces dépenses seront à la charge du CDG47 et des CDG partenaires.
La saisine s’effectuera :
• Option 1 : via un e-formulaire dédié téléchargeable sur les sites internet du CDG47 et
du CDG24,
• Option 2 : par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne
Référent déontologue élus
Maison des communes
1 boulevard Saltgourde
BP. 108
24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis
détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel
anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de confier la fonction de référent déontologue à un collège de référents
déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 composé de :
- M. Pierre LAROUMEC Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel de Bordeaux
- M. Alain PARIENTE, Maître de conférences en droit public à l’université de
BORDEAUX
2. Décide de confier au CDG47 le soin d'assurer la confidentialité de la saisine du
collège de référents déontologues des élus locaux, et la vérification de !'exécution des
missions.
Informations / questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, et en absence de questions diverses, la séance est levée à 22h30. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 07 avril 2026 10/10
Délibération n°040-2026
Délibération n°041-2026
Délibération n°042-2026
Délibération n°043-2026
Délibération n°044-2026
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