Déliberation - Notebp2017

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Déliberation - Notebp2017 Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Déliberation - Notebp2017)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque, COMMUNE D’ARTHES

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET PRINCIPAL

I – LE CADRE GENERAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif prévisionnel retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisé et prévu pour l’année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et recettes inscrites au budget, pour la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2017.

Le budget 2017 est voté le 4 avril 2017 par le conseil Municipal

Il pourra être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux (du lundi au vendredi : de 8 h 15’ à 12 h 15’ et de 13 h 30’ à 17 h 30’).

Il est établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes); de l’autre la section investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

II – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

GénéralitésLe budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 1 830 494.00€ et les dépenses et les recettes de la section d’investissement s’équilibrent à 805 218.00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 651 451.14 € pour un montant total de dépenses prévisionnelles qui s’élèvent à 1 830 494.00 €.

Charges à caractère général :

Ce chapitre (011) comprend l’essentiel des dépenses de fonctionnement courantes des services, pour un montant total de 518 021.27 €.

Charges de personnel :

Les dépenses du chapitre 012 (charges de personnel) ’élèvent à 685 000 €.

Cette masse salariale comprend le personnel affecté au service de l’eau ainsi que les mises à disposition de personnel au SIVU ARTHES/LESCURE et à la Communauté d’Agglomération.

Autres charges de gestion courante

Les dépenses du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) comprennent essentiellement la participation au SIVU Arthès/Lescure, les subventions aux associations et la subvention au CCAS . Ce poste de dépenses s’élève à 383 429.87 €.

Charges financières

Ce chapitre (66) s’élève à 23 000 € et correspond aux intérêts des emprunts en cours de la commune et ceux transférés à la communauté d’agglomération.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 519 493.54 € pour un montant total de recettes prévisionnelles qui s’élèvent à 1 530 494.00 €.

Le résultat reporté est de 300 000 €.

Produits des services, du domaine, et ventes diverses (chapitre 70)

Le montant prévisionnel est de 142 000 € et comprend essentiellement la part des familles aux frais de restauration scolaire, le remboursement des charges de personnel affecté au service de l’eau et le remboursement de mise à disposition du personnel à la C2A.

Impôts et Taxe (Chapitre 73)

Les recettes du chapitre (73) s’élèvent à 1 026 192.54 €. Elles se composent essentiellement des recettes issues des impôts locaux et de l’attribution de compensation versée par la C2A. Cette dernière s’élève à 107 692.54 €.La Fiscalité

Le produit fiscal attendu pour 2017 est évalué à 840 359.00 € environ en tenant compte des bases prévisionnelles notifiées et d’une augmentation de 1 % pour la TH, FB et FNB soit + 16 736 € d’augmentation du produit par rapport à 2016.

Dotations, subventions et participations (chapitre 74)

Ces recettes s’élèvent à 313 301.00 €.

Les recettes de ce chapitre proviennent essentiellement des dotations de l’Etat (DGF) en baisse d’année en année. Au moment du vote du budget, le montant de la DGF n’est pas connu et donc estimé à 194 367.00 €.

DGF 2014 ; 284 507 €

DGF 2015 : 248 712 €

DGF 2016 : 212 832 €

Des compensations fiscales versées par l’Etat sont aussi inscrites dans ce chapitre.

III– LA SECTION D’INVESTISSEMEMENT

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel.

Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial.

Le budget d’investissement d’une collectivité regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur ses structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- En recettes : deux types de recettes coexistent, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (ex : FSIL, DETR, Département …)

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’équipement inscrites au BP 2017 s’élèvent à 724 218.00 €, les dépenses financières (remboursement du capital) à 81 000.00 € soit un total de 805 218.00 €.

Les principales dépenses d’équipement proposées dans ce budget sont présentées ci – dessous :

ROUTE DE CARMAUX (RD 97) :

Vu les travaux de le RD 97 (Route de Carmaux) qui débutent cette année et qui vont se dérouler sur une période de 3 ans, et qui consistent à la réfection des réseaux secs, humides,chaussée, trottoirs, éclairage public …, il y aura lieu de rembourser la C2A, qui a la compétence voirie.

Pour 2017, il y a lieu de prévoir au chapitre 204 (subvention équipement) la dissimulation et l’assainissement pluvial pour des montants respectifs évalués à 100 000 € et 150 000 €.

Vu le coût de ces travaux, malgré un échelonnement sur trois budgets (2017-2018 et 2019), les dépenses d’investissement 2017 sont modérées afin de pouvoir dégager une certaine épargne et ainsi recourir à un emprunt moindre afin de respecter la capacité d’emprunt de la commune.

OPERATIONS FONCIERES

Achat d’un terrain nu situé Avenue de Lescure, pour 110 000 € + frais de notaire, situé en zone UE du POS et afin de constituer une réserve foncière pour la commune.

TRAVAUX CIMETIERE

Construction ossuaire, columbarium, dépositoire, jardin du souvenir pour un montant de 20 000 €

TRAVAUX ACCESSIBILITE (Vestiaires /Club House)

Dépenses prévisionnelles : 30 000 €

SECURISATION ECOLES MATERNELLE ET G. SCOLAIRE

Dépenses prévisionnelles : 34 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de la section d’investissement (budget 2016) reporté : 414 799.42 €

FCTVA : le montant attendu au titre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) fondé sur les dépenses d’équipement réalisées en 2016 est estimé à 27 999.81 €

Taxe d’aménagement : (TA) : montant attendu 40 000.14 € en fonction des permis de construire accordés

Subventions d’investissement : Notification du FIPD pour la sécurisation des écoles

Les autres subventions demandées sont en attente de notification et donc non inscrites au budget.BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Le budget 2017 s’équilibre à 299 953 € en dépenses et recettes pour la section d’exploitation et à 1 532 251 € pour la section investissement.

I– LA SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES D’EXPLOITATION

Les dépenses réelles d’exploitation s’élèvent à 256 340 € pour un montant total de dépenses d’exploitation de 299 953 €

Les dépenses de gestion des services se décomposent comme suit :

011 – Charges à caractère général 144 440 €

012 – Charges de personnel 50 000 €

014 – Atténuation de produits (redevance pollution) 38 000 €

65 – Autres charges de gestion courante 7 500 €

Les charges financières (chapitre 66) correspondent au remboursement des intérêts des emprunts et s’élèvent à 6 400 €.

Les dépenses d’ordre d’exploitation s’élèvent à 43 613 €.

RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes de gestion des services s’élèvent à 247 499.82 € et se décomposent essentiellement au chapitre 70 (vente d’eau, branchements AEP, redevance pollution domestique) pour un montant de 247 000 €.

Les recettes d’ordre d’exploitation s’élèvent à 33 928.00 € .

II– LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le montant des dépenses d’équipement s’élève à 1 489 323 €.

Ces dépenses concernent essentiellement le réseau eau potable de la Route de Carmaux (518 000 € ) et la station d’eau potable mutualisée (939 823 €).

Le remboursement du capital des emprunts (chapitre 16) s’élève à 5 500 €

Le total des dépenses réelles d’investissement s’élève à 1 494 823 € et le total des dépenses d’ordre d’investissement à 33 928 € soit un total de 1 528 751 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le total des recettes d’équipement s’élève à 1 204 457.27 € qui se décompose à 662 600.26 € (subvention d’investissement pour la station eau potable mutualisée) et le recours à un emprunt de 541 857.01€Les recettes d’ordre d’investissement s’élève à 43 613 €.

Le solde d’exécution de l’année 2016 positif est de 284 180.73 €