Déliberation - 2022 06 28 DCM 51

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Déliberation - 2022 06 28 DCM 51 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 28 DCM 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ke A 4 k KK

28 juin 2022

EP nt. |

VILLE DE GIF Objet : Question XI-1 de l’ordre du jour Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

du 22 juin 2022

(2022-06-28-DCM 51)

Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni en séance publique le 28 juin 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur Michel BOURNAT, maire,

PRESENT(E)S :

M. BOURNAT, maire,

M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, adjoint(e)s au maire, M. FAUBEAU, Mme RAVINET, M. TOURNEUR, M. GARSUAULT, Mme TOURNIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, | M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, M. BERTON, Mme BARBE, Mme NOIROT, Mme LENZ, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN, Mme LE ROY, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S

M. DUPUY, adjoint au maire, a donné pouvoir à M. BOURNAT,

Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER, Mme SOULEZ, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. ROMIEN, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. GARSUAULT, Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. FASOLIN, Mme LARDIER, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme TOURNIAIRE,

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S

M. BARRET, adjoint au maire,

M. CLAUSSE, M. LEHN, conseillers municipaux,

- soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s

SECRETAIRE : Mme TARREAU

«Le maire de Gif-sur-Yvette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».

Parc

naturel MAIRIE DE GIF-SUR-YVETTE régional

de la Haute Vallée 9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr

Accusé de réception en préfecture

091-219102720-20220628-2022-DCM-51-DE

Date de télétransmission : 30/06/2022

Date de réception préfecture : 30/06/2022Commune de Gif-sur-Y vette (91)

Conseil municipal du 28 juin 2022

Service finances/DA

CLECT -— rapport 22.06.2022

COMMUNAUTE PARIS-SACLAY — Rapport de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées du 22 juin 2022

Le Conseil municipal,

- sur rapport de monsieur ZIGNA,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-5,

- VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nomies €,

- VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Paris-Saclay du 22 juin 2022 portant sur la révision des attributions de compensation concernant la piscine gérée par le Syndicat Intercommunal de la Région de Montihéry, la prévention actualisée (11 communes), les transports-navettes (Champlan et Villejust), conservatoire de Chilly Mazarin, l’entretien des voiries de Villebon-sur-Yvette et Ballainvilliers, l’investissement eaux pluviales de Linas,

- CONSIDERANT que les attributions de compensation de la commune de Gif n’ont pas été modifiées lors de ladite commission,

- CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Paris-Saclay doit être approuvé par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres de ladite Communauté, à la majorité qualifiée, et qu’il est par conséquent nécessaire que le Conseil municipal se prononce expressément sur l’adoption dudit rapport,

DÉLIBÈRE,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Paris-Saclay, du 22 juin 2022,

“Michel BOURNAT

Rendue exécutoire par :

- la transmission en préfecture le 2 JUIN 1022

- la publication le Üs JUIL. 2022

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou AÉAÉUIISSS 4a—Pappheation—«Féléreceurs Citoyen » (https://citoyens.telerecours.fr) Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20220628-2022-DCM-51-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022