Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 204 du 02 10 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 204 du 02 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) n°47 2026 204 du 02 10 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°47-2026-204

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2026-09-28-00004 - Arrêté autorisant les Rencontres de Saint-Hubert

(manifestation de chiens de chasse) (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit

"Ramonde" sur la commune de Layrac. (8 pages) Page 6

47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV

situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. (8 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires

47-2026-09-28-00004

Arrêté autorisant les Rencontres de Saint-Hubert

(manifestation de chiens de chasse)

Direction départementale des territoires - 47-2026-09-28-00004 - Arrêté autorisant les Rencontres de Saint-Hubert (manifestation de chiens de chasse) 3+. PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°

Autorisant les Rencontres de Saint-Hubert

(manifestation de chiens de chasse)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 28 septembre 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim des fonctions de chef de service environnement ;

Vu la demande reçue en date du 10 août 2026 (et du complément du 23 septembre 2026) par laquelle Monsieur Fabien PABIS, président de l’AUCAS 47, sollicite l’autorisation d’organiser les Rencontres Saint-Hubert du Lot-et-Garonne, le samedi 3 octobre 2026 sur les communes de La-Croix-Blanche et Castella ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

ARRÊTE

- Article 1er : Monsieur Fabien PABIS, président de l’AUCAS 47, est autorisé à organiser des épreuves de conduite de chiens de chasse, sur parcours naturel, dans le cadre des Rencontres Saint-Hubert de Lot-et-Garonne, à La-Croix-Blanche et Castella , sur les terrains dont il a obtenu l’accord des titulaires des droits de chasse.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du samedi 3 octobre 2026 aux conditions suivantes :

Les épreuves de chasse sont organisées pour des chiens d’arrêts du groupe 7. Le nombre de chiens sera au maximum de 20.

Direction départementale des territoires - 47-2026-09-28-00004 - Arrêté autorisant les Rencontres de Saint-Hubert (manifestation de chiens de chasse) 4- Article 3: l'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui

pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout

moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office

français de la biodiversité et les gendarmes.

Avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des

Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros

d'identification des chiens qui participent. : |

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination

doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les

organisateurs de la manifestation.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire des

communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lôt-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 28 septembre 2026

Le chef du service environnement par intérim,

f ap" ———,

Sébastien RICHARD

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique) |

Direction départementale des territoires - 47-2026-09-28-00004 - Arrêté autorisant les Rencontres de Saint-Hubert (manifestation de chiens de chasse) 5Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2026-10-01-00007

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'homologation du circuit de karting de plein air

situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de

Layrac.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 6En PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Arrêté N° 47-2026-10-01-0000

portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air

situé situé au lieu dit « Ramonde » sur la commune de Layrac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux

pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-20 et R. 331-35 à R. 331-44;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs aux

dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 :

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la

circulaire d'application en date du 15 avril 2010;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-

préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité

de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-16-00001 portant homologation du circuit de karting sur le territoire de la commune de Layrac, située au lieu-dit « Ramonde» en date du 16 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation de

signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme FORNY, en vue de renouveler l'homologation

de la piste permanente de karting de plein air sur le territoire de la commune de Layrac,

située au lieu-dit « Ramonde » ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport

automobile - fédération de karting ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 7Vu l'attestation de conformité sous le numéro 47 10 26 2650 E 11 À 1183 du 23 septembre

2026 délivrée par la fédération française du sport automobile pour le circuit extérieur dans la

catégorie 1.1 de 1 183 m de long, sens horaire et valable jusqu'au 23 septembre 2030;

Vu l'avis favorable du maire de Layrac ;

Vu le compte-rendu et l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section

épreuves sportives, en date du 29 septembre 2026;

Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité

routière de Lot-et-Garonne : Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des

services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires,

Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,

Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le

directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Madame la directrice de la

délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Madame la représentante

départementale et régionale de la prévention routière, Monsieur le représentant des élus

communaux, Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sport

automobile ;

Considérant que la piste se situe hors agglomération, mais à proximité d'habitations ;

sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1°": L'homologation de la piste de karting de plein air située au lieu-dit « Ramonde » sur

le territoire de la commune de Layrac est renouvelée en catégorie 1.1 jusqu’au 23 septembre

2030, au bénéfice de Monsieur Jérôme FORNY, gérant, sous réserve des dispositions des

articles suivants :

Article 2: La validité de cette homologation est subordonnée au respect des Règles

Techniques de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération française du

sport automobile (FFSA) en application de l’article R.331-19 du Code du sport et à la mise en

place des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après.

Article 3: Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe au

bénéficiaire de l’homologation.

Article 4 : La présente homologation n’ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis

dans les RTS précitées, sauf prise préalable d’un arrêté préfectoral d'autorisation.

Le nombre de véhicule admis à circuler simultanément sur le circuit de karting :

- catégorie A et B1:

Vitesse : 39 en course et en entraînement et 42 aux essais lors d’une course

Endurance : 44 en course et aux essais

- catégorie B2 : 40

En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l’utilisation des karts de catégorie A sera

interdite en dehors des périodes mentionnées ci-dessous :

— du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 19 heures ;

— les samedi et le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 8— les six compétitions autorisées, toute discipline confondue, selon les conditions définies par

arrêté préfectoral.

Les karts de catégorie B pourront circuler, du lundi au dimanche selon les horaires suivants :

- de novembre à février : de 10 heures à 19 heures

— de mars à mai : de 10 heures à 20 heures

- de juin à octobre : de 09 heures à 20 heures

Des mesures complémentaires pour garantir la tranquillité publique pourront être

demandées en cas de plaintes du voisinage.

Article 5: Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organisées

conformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-35 du Code

du sport. Ainsi toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des services

préfectoraux.

Conformément à l'article R.331-18 du Code du sport toute compétition ou démonstration est

assimilée à une manifestation.

Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions, toute discipline confondue, d'une

durée d’un jour seulement qui pourront être organisées chaque année sur cette piste est

limité à six.

Cette journée de compétition, généralement programmée un dimanche, pourra être précédée d'une journée d'essais.

Article 6: Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier de

demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/1250 soit, notamment :

— longueur de la piste : 1183mètres ;

— largeur de la piste : 8 mètres

— longueur maximale de la ligne droite : 140 mètres ;

— pente longitudinale maximale : 5 %

— inclinaison transversale maximale : 10 %

— le revêtement uniforme est de type carboné.

Article 7 : Il est interdit aux véhicules de karting d'emprunter la piste de terre réservée à la

pratique du supermotard.

Les deux types de véhicules, kartings et supermotard, ne pourront circuler en même temps

sur la piste.

Article 8 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées

par les services consultés.

8-1 : SÉCURITÉ : | — Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection

en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1 mètre 20;

— Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet

effet ;

— La passerelle destinée aux déplacements du public ne pourra être utilisée, qu'après

l'établissement d’un rapport de conformité par un établissement agréé précisant la charge

pouvant être supportée par la structure ainsi que sa tenue au vent ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 9- Les protections souples pourront être doublées ou triplées à l'extrémité des alignements

droits ou à l'extérieur des virages ;

— Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatrices du

circuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrêt des karts ; |

— Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenter

une pente régulière ;

— Il est recommandé d'installer des protections souples à une distance minimale d'un mètre

des protections en dur ;

— Les murets doivent faire l’objet d’une protection souple sur toute leur hauteur ;

— La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à la

réglementation relative aux établissements recevant du public, au Code de l'urbanisme et au

Code de la construction et de l'habitation.

8-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- La largeur de la sortie de secours doit être de 3 mètres minimum;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur

l'ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l'homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de

matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- Les grilles présentes sur le terrain devront présenter Un maillage plus restreint et être

scellées.

8-3 : SERVICE D'ORDRE :

- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation.

8-4 : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL

L'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités.

Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements de Protection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation.

Article 9: La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement

renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du

sport.

Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture

au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.

La validité de la présente homologation cesse, dans les cas suivants :

1) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de

sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité

physique ou sportive ;

4) non respect des prescriptions du présent arrêté ; |

5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération française de sport automobile.

Article 10 : Le maire de Layrac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de

Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de

l'homologation, notamment les jours et heures où l'évolution des karts de catégorie A est

interdite (article 4 susmentionné).

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 10Il 'incombe en particulier au commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne

de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d’un riverain et sur demande du

maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.

Article 11: Si les conditions de validité de l’homologation sont remplies, l'utilisation de la

piste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer

par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles

définies à l’article 4 du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l’homologation.

Article 12 : Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de

l'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 13: L'arrêté préfectoral n°47-2024-09-16-00001 du 16 septembre 2024 portant

homologation du circuit de karting de plein air sur la commune de Layrac est abrogé.

Article 14: La sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Layrac,

l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le

directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de

secours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, la directrice de la

délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le délégué départemental de la

fédération française du sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein

de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant

des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-

Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Villeneuve-sur-Lot le 1° octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les :

deux mois suivant la décision expresse OU implicite de l'autorité compétente.

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 11se 4 Le Fons ie | a 614” hañtbnt :

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 12FFSA

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

LF KARTING

MONSIEUR JEROME FORNY

306 CHEMIN DE RAMONDE

47390 LAYRAC

Paris, le 23 septembre 2026

Pôle Technique & Sécurité

Objet : Classement du circuit de karting extérieur LF KARTING à LAYRAC.

Monsieur,

Pour faire suite à la visite de la FFSA du 21 juillet 2026, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à la

mise en conformité des circuits pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre

demande d'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour les circuits cités en

objet :

Tracé Catégorie : Sens de roulage Numéro

A—11838m. 1.1 Horaire 47 10 26 2650 E 11 À 1183

Ce numéro est valable, jusqu'au 23 septembre 2030, à condition que le circuit soit exploité conformément

aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits

de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargement

libre sur notre site internet, dans la rubrique « RÉGLEMENTATION & SECURITE ».

En application des dispositions de l’article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequel

se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit

faire l’objet d’une homologation préalable.

Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35

est__ puni _ des _ peines _ prévues pour _les contraventions de la __5e classe.

Par conséquent, sans homologation préfectorale, ce numéro n’aura aucune valeur.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation du

circuit dès que celui-ci sera publié.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Maxime TERMINI

Responsable Service Sécurité,

Parcours et Equipem

Annexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit

Copies :

— Monsieur le Président de la Ligue de Karting

— Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile

— Monsieur le Représentant FFSA en CDSR

Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | wwwffsa org

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 13FFSA

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

ANNEXE

NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT

SUR LES CIRCUITS DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE LAYRAC

NOMBRES AUTORISES

KARTS DE CATEGORIE A ET B1

En course Aux essais lors En

d'une course | entrainement

Vitesse

o pour le tracé 1.1 de 1183 m 39 42 39

Endurance l

o pour le tracé 1.1 de 1183 m 44 44 |

KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRE AUTORISE

& pour le tracé 1.1 de 1183 m 40

Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33{0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | wwwffsa org

Assocat:or. loi 19C1 - TV A FR 42 784 563 080 - SIRET 784 453 CEC 00C25 - APE 926

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air situé au lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 14Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2026-10-01-00008

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'homologation du circuit de vitesse réservé aux

machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur

la commune de Layrac.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 15PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité

Fraternité

Arrêté n°47-2026-10-01-0000

portant renouvellement de l’homologation du circuit de vitesse

réservé aux machines de 25CV max

situé au lieu dit « Ramonde » sur la commune de Layrac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux

pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-20, R. 331-35 à R.331-44 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs aux

dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la

circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-

préfète de Villeneuve-sur-Lot ; | .

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité

de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-13-00002 portant homologation du circuit de vitesse

réservé aux machines de 25CV max sur le territoire de la commune de Layrac, située au lieu-

dit « Ramonde » en date du 13 novembre 2024 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation de

signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande formulée par Monsieur Jérôme FORNY, en vue d'obtenir le renouvellement de

l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max situé au lieu dit

« Ramonde » sur le territoire de la commune de Layrac ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 16Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme

pour la discipline « vitesse » ;

Vu la certification du 25 septembre 2026 délivrée sous le numéro 26/227 par la fédération

française de motocyclisme pour le circuit extérieur de 1 183 m de long et valable jusqu'au 25

septembre 2030;

Vu l'avis favorable du maire de Layrac ;

Vu le compte-rendu et l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section

épreuves sportives, en date du 29 septembre 2026;

Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité

routière de Lot-et-Garonne : Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des

services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires,

Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,

Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le

directeur des infrastructures et de la mobilité du département, Madame la représentante

départementale et régionale de la prévention routière, Monsieur le représentant des élus

communaux, Monsieur le délégué départemental de la fédération française de

motocyclisme ;

Considérant que la piste se situe hors agglomération, mais à proximité d'habitations ;

sur proposition de Madame la. sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1er : L'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max situé au

lieu dit « Ramonde » sur le territoire de la commune de Layrac, est renouvelé jusqu'au 25

septembre 2030 pour les compétitions et entraînements, sous réserve de la stricte

application de la réglementation en vigueur et notamment des règles techniques de sécurité

de la fédération française de motocyclisme, pour la discipline vitesse, ainsi que des mesures

suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière en date du 28

septembre 2026.

Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra

être organisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès

des services préfectoraux.

Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis

dans les RTS précitées, sauf prise préalable d’un arrêté préfectoral d'autorisation.

Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :

— du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 19 heures ;

— les samedi et le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures :

- les six compétitions autorisées, toute discipline confondue, selon les conditions définies par

arrêté préfectoral.

Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions, toute discipline confondue, d'une

durée d’un jour seulement qui pourront être organisées chaque année sur cette piste est

limité à six.

Cette journée de compétition, généralement programmée un dimanche, pourra être

précédée d’une journée d'essais.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 17Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d’une compétition ne

peut excéder 37 en vitesse et 42 en endurance. Pour les essais et les entraînements, ce

nombre est augmenté de 20 %.

Il est interdit de faire participer, simultanément, dans toutes activités, des motocycles solos

avec des véhicules à trois ou à quatre roues.

Les limites de bruit prévues par la Fédération française de motocyclisme ainsi que les

dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être

respectées. à

Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.

Article 4 : Prescriptions générales de sécurité

Monsieur Jérôme FORNY devra disposer d'une attestation de conformité des

installations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.

Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînements.

Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.

La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est

recommandée.

Les coordonnées téléphoniques des responsables des entraînements figureront sur le

panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.

Les entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un où plusieurs responsables

nommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.

Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.

L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours

par une voie de 3,5 m de large, libre de tout stationnement.

L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation

de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes

professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.

Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations

La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera

garantie comme suit :

Monsieur Jérôme FORNY informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.

Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive.

L'organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la

date de la manifestation et les montants de la couverture.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 18Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment

dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non

autorisée d'y accéder.

L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des engins devra se conformer aux

réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui

concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de

protection...

L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux

abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus

de ces zones.

Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un

extincteur par poste de commissaires et dans les voies des stands), dans le parc des coureurs,

dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de

signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs. |

Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en

cas d'incident.

Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés

aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des

participants et du public.

La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du

parcours.

Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.

En raison de la non-conformité de la clôture de sécurité, la zone publique située au bas de la

piste sera neutralisée et rendue inaccessible au public par tous moyens efficaces.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien de la piste et du

dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des

barrières détériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.

Article 7: La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement

renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du

sport.

Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture

au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.

La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :

- modification des caractéristiques techniques ;

- modification du dispositif de sécurité ;

- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'’ encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;

— non respect des prescriptions du présent arrêté.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 19Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

Article 9: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant

homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV max sur la commune de

Layrac est abrogé.

Article 10: La sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur

départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Layrac, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 1° octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète

Dalilà ZANE

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux

auprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —

47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des

Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 20PLAN

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse réservé aux machines de 25CV situé lieu dit "Ramonde" sur la commune de Layrac. 22MOTO CERTIFICAT FFM FÉDÉRATION FRANÇAISE CIRCUIT ASPRALTE

A la date de délivrance de la présente certification, qui fait suite à la visite de la piste par l'expert sécurité

de la FFM, le circuit cité ci-dessous était conforme aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées

par la Fédération Française de Motocyclisme pour la discipline Vitesse.

INFORMATIONS GENERALES : CERTIFICAT FFM :

Nom du circuit: Circuit de karting de Layrac Certificat de grade : 2

Gestionnaire : LF Karting Date de validité : 25/03/2030

Adresse : 306 chemin de ramonde Certificat FFM n° 26/227

CP — Ville : 47390 LAYRAC

CARACTERISTIQUES DE LA PISTE : MACHINES ADMISES :

| k Compétition :ntrainement Longueur : 1 183 mètres TROTTINETTE Y Y

Activités autorisées : ÉCECTRIQUE nn

Compétition 15 CV maxi

Entrainement 25 CV maxi RAR ee <450 cc

mono — =

< 890 cc

RAPPEL : la présente certification ne permet en aucun cas de déroger à l'obligation d'homologation

préfectorale du circuit, conformément à l'article R331-35 du Code du Sport. Elle n'est valable

uniquement pour la durée de l'homologation préfectorale de la piste et sous condition de respect des

Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la discipline concernée.

| LES GRADES:

4 : circuit où la vitesse dépasse les 200 km/h, homologué par la CNECV pour la compétition et l'entrainement

3 : circuit où la vitesse dépasse les 200 km/h, homologué par la CNECV pourl'entrainement uniquement

2 : circuit où la vitesse est inférieure à 200 km/h, homologué par le préfet pour la compétition et l'entrainement

1 : circuit où la vitesse est inférieure à 200 km/h, homologué par le préfet pour l'entrainement uniquement

Fait à Paris, le 25/09/2026

Direction des Sports et de la Règlementation

SSSR

714 Avenue Parmentier

C1 49 23 77 O0

FÉDÉRATION fim@tfmoto

FRANÇAISE

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ffmoto.org

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